The EPO extends its scope as a DAS depositing office by adding PCT international applications from April 1, 2019. 11 mars 2019
L’Office des brevets d’Israël agira en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter de mai 2019 11 mars 2019
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada agira en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter d’avril 2019 11 mars 2019
L’OEB agit en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter de novembre 2018 2 nov. 2018
L’Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) agira en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter d’octobre 2018 17 sept. 2018
L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) étend la portée de la bibliothèque numérique du DAS aux dessins et modèles industriels 17 sept. 2018
L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) étend la portée de la bibliothèque numérique du DAS aux dessins et modèles industriels 19 juil. 2018
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil participe au système DAS en tant qu’office ayant accès depuis le 1er avril 2018 4 juin 2018
L’Office danois des brevets et des marques participera au Service DAS en tant qu’office ayant accès à compter du 1 er juin 2018 15 mai 2018