Ouverture à Riyad, en Arabie saoudite, de la Conférence diplomatique de l’OMPI pour la conclusion d’un traité sur le droit des dessins et modèles

Genève, 11 novembre 2024
PR/2024/928

Les délégués des États membres de l’OMPI ont ouvert le 11 novembre 2024 la phase finale des négociations sur un projet de traité qui aidera les créateurs du monde entier à obtenir la protection de leurs dessins et modèles.  Le Directeur général Daren Tang a appelé les négociateurs à faire preuve de créativité pour trouver des domaines de convergence et finaliser le traité.

Le projet de traité vise à simplifier le système mondial de protection des dessins et modèles, afin de permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, dans leur pays et à l’étranger.

S’adressant à quelque 900 participants réunis au Centre international de conférence King Abdul Aziz à Riyad, la capitale de l’Arabie saoudite, le Directeur général de l’OMPI, Daren Tang, a souligné l’importance de la conférence diplomatique, notant que “les droits de dessins et modèles ne sont pas seulement une question de droit – ils sont un moyen de créer des entreprises, d’assurer des moyens de subsistance et de bâtir un avenir meilleur”.

“Au cours des 15 prochains jours, nous aurons une occasion unique, qui ne se présente qu’une fois par génération, d’aider les créateurs du monde entier.  Ensemble, nous pouvons rendre la protection des dessins et modèles plus simple et plus accessible.  Nous pouvons simplifier et harmoniser les procédures et faire en sorte qu’il soit plus facile et moins coûteux pour les créateurs de protéger leurs dessins et modèles et de les diffuser au-delà des frontières”, a déclaré M. Tang.  Et d’ajouter : “Ce faisant, nous inciterons les créateurs à concevoir des dessins et modèles encore plus spectaculaires, qui nous raviront, stimuleront la créativité et favoriseront l’innovation”.

Le Directeur général a rappelé que “cela fait 19 ans que nous travaillons pour parvenir à ce moment.  Aujourd’hui, nous pouvons apercevoir la ligne d’arrivée.  Pour la franchir, nous devons être prêts à nouer des liens, à trouver des domaines de convergence et à faire preuve de créativité pour atteindre les compromis nécessaires”.

Il a indiqué que la communauté de l’OMPI avait maintes fois démontré sa capacité d’être à la hauteur : “En mai, nous sommes entrés dans l’histoire en surmontant les difficultés et les défis qui se présentaient pour parvenir à un consensus autour du traité historique de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés”.

Il a appelé les négociateurs à tirer parti de ce succès.  “Au cours des 10 prochains jours, inspirons-nous de ce même esprit pour assurer le succès de cette conférence diplomatique.  Ensemble, aidons les créateurs du monde entier à mieux gagner leur vie, bâtissons un écosystème de la propriété intellectuelle plus dynamique et montrons que le multilatéralisme peut offrir un avenir meilleur à chacun et chacune d’entre nous.”

1. Abdulaziz AlSwailem, PDG de l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP), qui a été élu président de la conférence diplomatique, a souhaité la bienvenue aux délégués en Arabie saoudite, a rappelé l’engagement du Royaume en faveur de la coopération multilatérale et a appelé les négociateurs à redoubler d’efforts pour finaliser le traité.

Il a déclaré que le traité représentait une étape cruciale pour réglementer le processus de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles en simplifiant les procédures d’enregistrement et en normalisant les conditions en faveur des créateurs.

“Nous ne saurions trop insister sur la nécessité de collaborer afin de créer un nouveau traité qui favorisera les dessins et modèles et renforcera leur impact, offrant ainsi aux générations futures un environnement propice à l’innovation”, a ajouté AlSwailem.

Qu’est-ce que le projet de traité sur le droit des dessins et modèles?

Le projet actuel, qui porte le litre de traité sur le droit des dessins et modèles, ou DLT, permettrait aux créateurs, en particulier les petits créateurs et les micro, petites et moyennes entreprises, d’enregistrer leurs œuvres bien plus facilement.  Le DLT s’intéressera aux procédures permettant d’obtenir la protection d’un dessin ou modèle, et non aux questions telles que la définition juridique d’un dessin ou modèle ou les conditions de sa protection, qui continueront de relever de la compétence des parties contractantes.

Des traités similaires existent déjà pour d’autres catégories de droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les marques.  Le DLT vise à combler l’écart dans le domaine des dessins et modèles.  Une “proposition de base” servira de point de départ aux négociations.

Les demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles ont représenté 82% du nombre total de dépôts de dessins et modèles en 2023, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, ce qui témoigne de la possibilité d’un accroissement des dépôts par-delà les frontières grâce à des procédures d’enregistrement simplifiées.

Les dessins et modèles rendent les produits attrayants pour les consommateurs et orientent leurs choix.  Dans la pratique, le succès d’un produit est souvent attribuable à son dessin ou modèle.  Les dessins et modèles sont importants pour tous les “créatifs”, qu’il s’agisse de particuliers, de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes sociétés, tous secteurs économiques confondus.  Les dessins et modèles sont des actifs commerciaux qui augmentent la valeur marchande d’un produit et lui confèrent un avantage concurrentiel.

En règle générale, les créateurs doivent suivre les procédures de dépôt établies par l’office de propriété intellectuelle du pays dans lequel ils cherchent à obtenir une protection.  Les droits de dessin ou modèle ont un caractère territorial.  Les droits découlant de la protection obtenue dans un pays (ou une région) sont limités à ce pays (ou à cette région).

Les procédures varient sensiblement d’un pays à l’autre, ce qui complique la tâche des créateurs souhaitant protéger leurs dessins ou modèles.  Le DLT permettra de remédier à ce problème en simplifiant les procédures de protection et en éliminant les lourdeurs administratives.

Qu’est-ce qu’une conférence diplomatique?

Une conférence diplomatique de l’OMPI est généralement convoquée sur décision de l’Assemblée générale de l’OMPI, qui définit l’objectif de la conférence et les conditions générales de participation.  Les conférences diplomatiques sont régies par leur propre règlement intérieur et par les dispositions du droit international coutumier.  En conséquence, c’est la conférence elle-même qui adopte le traité et un acte final.

La conférence diplomatique se réunit en plénière et dans le cadre de plusieurs commissions.  La Commission principale I est chargée de négocier et d’arrêter toutes les dispositions de fond en matière de propriété intellectuelle et d’en recommander l’adoption en plénière.  La Commission principale II est chargée de négocier et d’arrêter toutes les dispositions administratives et les clauses finales, et notamment de déterminer quelles parties pourront adhérer au futur traité et quelles en seront les conditions d’entrée en vigueur.  Trois autres commissions ou comités seront également formés : la Commission de vérification des pouvoirs, qui examine les pouvoirs des délégations en vue de leur participation à la conférence et de la signature du traité;  le Comité de rédaction, qui s’assure que les six versions linguistiques du traité font également foi et sont correctement harmonisées;  et le Comité directeur, qui comprend les présidents de tous les comités ou commissions et veille au respect de la procédure.

Dès lors que toutes les commissions et tous les comités ont achevé leurs travaux, le traité est transmis à la session plénière pour adoption.  Il est ensuite ouvert à la signature.  La signature du traité à la fin d’une conférence diplomatique ne lie pas nécessairement un pays à ses dispositions.  Il constitue toutefois une forte indication de l’intention du signataire.  L’acte final, un document attestant que la conférence a eu lieu, est également ouvert à la signature après l’adoption.

La conférence diplomatique de Riyad se tient du 11 au 22 novembre 2024.