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OMPI |
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AP/CE/2/3 ORIGINAL: anglais DATE: 6 mars 1998 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
COMITÉ D'EXPERTS
SUR UN PROTOCOLE CONCERNANT LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES
Deuxième session
Genève, 8 - 12 juin 1998
PROPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE
DE CORÉE[1]
PROPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
DE CORÉE AU SUJET
D'UN PROTOCOLE RELATIF AU TRAITÉ DE L'OMPI SUR LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES ET PORTANT SUR LES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES
"Le Gouvernement de la République de Corée souhaite apporter la contribution ci-après à l'examen des questions relatives aux interprétations et exécutions audiovisuelles, tout en reconnaissant qu'il convient d'examiner ces questions plus avant lors des négociations. Les propositions de la République de Corée ne sont pas définitives et nous nous réservons le droit d'en présenter des nouvelles.
"1. Les interprétations et exécutions audiovisuelles devront être protégées conformément au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (ci-après dénommé WPPT), en vertu duquel les interprétations et exécutions sonores sont protégées.
"2. Cependant, il conviendrait de respecter les conditions particulières qui s'appliquent aux interprétations et exécutions audiovisuelles dans chaque pays, comme les pratiques contractuelles en vigueur dans le secteur de l'audiovisuel, et de tenir compte de l'objet des dispositions pertinentes des conventions de Rome et de Berne.
"3. Les artistes interprètes ou exécutants doivent jouir du droit exclusif d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles non fixées,
a) la fixation et
b) la radiodiffusion et la communication au public.
"4. Les artistes interprètes ou exécutants doivent jouir des droits suivants, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles fixées :
a) le droit exclusif d'en autoriser la reproduction;
b) le droit exclusif d'en autoriser la mise à la disposition du public, équivalant au droit reconnu dans le WPPT;
c) le droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public.
"5. S'agissant du droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public d'interprétations ou exécutions fixées, il conviendrait d'autoriser, dans ce protocole, des réserves relatives au traitement national similaires à celles que prévoit le WPPT.
"6. Nous sommes également favorables à ce que soient prévues dans le protocole des obligations relatives aux mesures techniques et à l'information sur le régime des droits similaires à celles qui figurent dans le WPPT.
"Nous avons examiné les questions relatives au droit moral, au droit de distribution et à la protection rétroactive des interprétations et exécutions audiovisuelles mais n'avons pu, pour l'heure, arrêter une position précise à cet égard. Ces questions nécessitent de nouvelles consultations avec les parties intéressées en République de Corée."
[Fin du document]
[1]Cette proposition ayant été reçue le 4 mars 1998, c'est à dire après la date limite du 15 janvier 1998 fixée pour la présentation des propositions, elle ne figure pas dans le document AP/CE/2/2 diffusé avec la circulaire 1295.