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OMPI |
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AP/CE/I/4 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
Genève, 15, 16 et 19 septembre 1997
adopté par le comité
En application de la décision prise par les organes directeurs de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des unions administrées par l'OMPI, à leur trentième série de réunions qui se sont tenues à Genève les 20 et 21 mars 1997 (voir les points 3 et 4 du document AB/XXX/4), le directeur général de l'OMPI a convoqué un Comité d'experts sur un protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé "comité"), qui s'est réuni au siège de l'OMPI, à Genève, les 15, 16 et 19 septembre 1997.
Ont participé à cette réunion des experts des 91 États et de l'organisation intergouvernementale suivants, membres du comité : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Émirats arabes unis, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Malte, Maroc, Mexique, Mongolie, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, et la Commission des Communautés européennes.
Des observateurs des cinq organisations intergouvernementales suivantes ont participé à la réunion : Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), Organisation internationale des télécommunications (UIT), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation de l'Unité africaine (OUA).
Des observateurs des 38 organisations non gouvernementales suivantes ont participé à la réunion : Agence pour la protection des programmes (APP), Association américaine de marketing cinématographique (AFMA), Association américaine pour l'informatique (ITAA), Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), Association de l'industrie de l'information (IIA), Association des avocats américains (ABA), Association des organisations européennes d'artistes interprètes (AEPO), Association des télévisions commerciales européennes (ACT), Association internationale de radiodiffusion (AIR), Association internationale du barreau (IBA), Centre de recherche et d'information sur le droit d'auteur (CRIC), Comité "Actores, Intérpretes" (CSAI), Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), Conseil francophone de la chanson (CFC), Conseil international des unions scientifiques (CIUS), European Project-Digital Video Broadcasting (DVB), Fédération américaine des artistes de télévision et de radio (AFTRA), Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE), Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), Fédération internationale des acteurs (FIA), Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Fédération internationale des musiciens (FIM), Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO), Fédération mondiale des écoles de musique (FMEM), Groupement européen représentant les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes ou exécutants (ARTIS GEIE), Institut interaméricain de droit d'auteur (IIDA), Institut Max-Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droits d'auteur et de concurrence (MPI), International Affiliation of Writers' Guilds (IAWG), International Alliance of Orchestra Associations (IAOA), International Intellectual Property Alliance (IIPA), Performing Arts Employers Associations League Europe (PEARLE), Union de radiodiffusion Asie-Pacifique (ABU), Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Union des radiodiffusion des Caraïbes (CBU), Union des radiodiffusions et télévisions nationales d'Afrique (URTNA), Union européenne de radio-télévision (UER) et Union internationale des éditeurs (UIE).
La liste des participants est jointe en annexe au présent rapport.
Un représentant du Bureau international de l'OMPI a souhaité la bienvenue aux participants et ouvert la réunion.
À l'unanimité, M. Jukka Liedes (Finlande) a été élu président, et Mme Hilda Retondo (Argentine) et M. Shen Rengan (Chine) ont été élus vice-présidents du comité.
Les délibérations ont eu lieu sur la base des mémorandums établis par le Bureau international conformément à la décision mentionnée au paragraphe 1, et intitulés :
- Législations nationales et régionales en vigueur concernant
les interprétations et exécutions audiovisuelles (document
AP/CE/I/2), et
- Renseignements reçus des États membres de l'OMPI ainsi que de la Communauté européenne et de ses États membres [concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles] (documents AP/CE/I/3 et 3 Add.).
Le secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur bande magnétique. Les déclarations faites au cours de la discussion sont consignées dans l'annexe du présent rapport. [1]
Le président a résumé comme suit la discussion générale. La discussion a été très utile. De nombreuses délégations ont dit regretter que la protection des artistes interprètes ou exécutants portant sur les interprétations et exécutions audiovisuelles n'ait pas été prévue par le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Toutes les délégations ont réaffirmé que les travaux concernant un protocole relatif à cette question doivent se poursuivre dans le cadre de l'OMPI. Ont été mentionnés à cet égard, en particulier, les aspects suivants : la portée possible de la protection, les droits spécifiques à accorder aux artistes interprètes ou exécutants, la notion de droit moral en sus des droits pécuniaires, l'objectif consistant à obtenir pour les artistes interprètes ou exécutants une protection parallèle, dans toute la mesure du possible, à celle des auteurs, le désir de supprimer la discrimination contre les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel en ce qui concerne la protection juridique. Par ailleurs, il a été souligné aussi que la Convention de Berne contient des dispositions particulières sur les œuvres cinématographiques. On a souligné la nécessité de conclure un traité souple, c'est-à-dire qui soit adapté à la fois aux notions divergentes consacrées par les législations nationales et aux réalités (pratiques contractuelles, négociations collectives et gestion collective des droits). Le principe du traitement national et les questions de l'aliénabilité des droits et de la loi applicable ont aussi été mentionnés. Une démarche pragmatique a été jugée souhaitable. En prenant le WPPT pour point de départ, on simplifierait le débat. Le protocole devra présenter un caractère complémentaire par rapport au WPPT. La maxime à adopter pour les négociations futures devrait être : compromis et engagement.
Le président a indiqué que les mémorandums établis par le Bureau international pour la réunion ont été utiles. En ce qui concerne les modifications ou adjonctions que certaines délégations ont demandé d'y apporter, il a été convenu que le secrétariat les consignera dûment dans l'annexe du présent rapport mentionnée au paragraphe 9.
Le comité a adopté la décision suivante :
i) la deuxième session du comité devrait avoir lieu en mai-juin 1998, mais au plus tard au cours de la semaine commençant le 8 juin 1998; il est recommandé aux organes directeurs de l'OMPI de prendre une décision sur les dates de cette deuxième session à la série de réunions qu'ils tiendront en septembre-octobre 1997;
ii) le Bureau international devrait inviter les gouvernements des États membres de l'OMPI et de la Communauté européenne à présenter, avant le 15 janvier 1998, des propositions, de préférence rédigées sous forme de projets d'articles, au sujet d'un protocole relatif au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et portant sur les interprétations et exécutions audiovisuelles;
iii) le Bureau international devrait distribuer ces propositions, accompagnées, le cas échéant, de tableaux comparatifs, avant la fin du mois de février 1998, aux États et organisations qui seront invités à participer à la deuxième session du comité, et qui devraient être les mêmes que ceux qui étaient invités à participer à sa première session;
iv) des réunions régionales de consultation devraient être organisées par l'OMPI en consultation avec les représentants des groupes régionaux en mars-avril 1998; il est recommandé aux organes directeurs de l'OMPI de prendre une décision sur le financement de la participation à ces réunions des représentants des groupes régionaux, lors de la série de réunions qu'ils tiendront en septembre-octobre 1997.
La délégation de la Côte d'Ivoire, parlant au nom du groupe des pays africains, la délégation de l'Équateur, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et la délégation de Singapour, parlant au nom du groupe des pays asiatiques et appuyée par la délégation de la Chine, ont souligné la nécessité d'une contribution de l'OMPI au financement de la participation, aux réunions régionales de consultation, de représentants des pays de ces groupes régionaux. Ces délégations ont rappelé les modalités selon lesquelles la participation aux réunions régionales de consultation tenues à l'automne 1996 avant la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines questions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins (décembre 1996) avait été financée par l'OMPI, en indiquant que le nombre des personnes dont la participation devrait être financée pour chacune de ces régions devrait être du même ordre.
La délégation de la Fédération de Russie a demandé qu'une réunion de consultation soit aussi organisée par l'OMPI à l'intention de ses États membres qui sont membres de la Communauté des États indépendants, et que l'OMPI contribue à financer la participation de représentants de ces États, à l'exception de la Fédération de Russie.
Le comité a adopté à l'unanimité le présent rapport.
Le président a déclaré close la session.
[1] L'annexe sera communiquée séparément pour approbation écrite et distribuée ultérieurement.
