COMITÉ PRÉPARATOIRE À LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE L’OMPI SUR LA PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

Genève, 12 et 14 avril 2000

RAPPORT

adopté par le comité préparatoire

I. INTRODUCTION

1. La réunion du Comité préparatoire à la Conférence diplomatique de l’OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé “comité préparatoire”) s’est tenue à Genève les 12 et 14 avril 2000.

2. Les États ci-après, membres de l’OMPI ou de l’Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, étaient représentés à cette réunion : Albanie, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guinée, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe. L’Iran (République islamique d’) a participé à la réunion en qualité d’observateur (84)

3. La Communauté européenne a aussi participé à la réunion en qualité d’observateur.

4. Le projet d’ordre du jour figurant dans le document IAVP/PM/1 a été adopté à l’unanimité. La liste des participants figure à l’annexe I du présent document.

5. Le comité préparatoire a élu à l’unanimité M. Jukka Liedes (Finlande) président et M. Carlos Teysera Rouco (Uruguay) et M. Shen Rengan (Chine) vice-présidents. M. Francis Gurry a assuré le secrétariat du comité préparatoire.

6. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents IAVP/PM/3, IAVP/PM/4 et IAVP/PM/5.

II. EXAMEN DU PROJET DE DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DE CLAUSES FINALES DE L’INSTRUMENT QUI SERA SOUMIS À LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE

7. Le comité préparatoire a prié le Secrétariat d’élaborer une proposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales de l’instrument international qui contienne des variantes correspondant d’une part à un protocole relatif au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), d’autre part à un traité distinct, et qui soit fondée sur les dispositions du WPPT.

III. EXAMEN DU PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE

8. La délégation de l’Australie a demandé comment, en vertu du projet d’article 15.6), la préséance peut être accordée à un vice-président qui est membre de la délégation de la Communauté européenne, étant donné que la préséance entre les vice-présidents est, selon cet article, déterminée par la place occupée par le nom de leur État dans la liste des délégations membres établie dans l’ordre alphabétique des noms des États en français. Le Secrétariat a répondu que lorsque l’équivalent de l’article 35 dans le règlement intérieur de la conférence diplomatique de 1996 a été appliqué le nom de la Communauté européenne a été placé à la fin, principe qui semble adapté à l’application de l’article 15.6).

9. La délégation de l’Australie, évoquant le projet d’article 17, a proposé de remplacer dans le texte anglais l’expression “the President” par l’expression “any President.” Le président a appelé l’attention sur la nécessité de faire de même dans le projet d’article 16.1), en alignant le texte français en conséquence.

10. Le projet de règlement intérieur tel qu’il était proposé a été adopté sous réserve des modifications susmentionnées. Le texte du projet de règlement intérieur tel qu’il a été approuvé figure à l’annexe II du présent document.

IV. EXAMEN DE LA LISTE DES ÉTATS ET ORGANISATIONS QUI SERONT INVITÉS À LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE ET DES PROJETS DE LETTRES D’INVITATION

11. La délégation du Portugal a fait la déclaration suivante :

“La délégation portugaise prend la parole sur ce point au nom des États membres de l’Union européenne. Monsieur le Président, les États membres de l’Union européenne ont constaté que dans la liste des États qu’il est proposé d’inviter à se faire représenter par des délégations membres à la conférence diplomatique en tant qu’États membres de l’OMPI, figure la Yougoslavie (document IAVP/PM/4, Annexe A). À cet égard, les États membres de l’Union européenne tiennent à rappeler la note verbale que la Mission permanente de la Finlande a transmise le 16 décembre 1999 au nom des États membres de l’Union européenne au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en lui demandant de bien vouloir informer les États membres de l’OMPI de son contenu. Nous rappelons notamment la partie suivante de cette note verbale :

‘Compte tenu des résolutions 757 (1992) et 777 (1992) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et de la résolution 47/1 (1992) de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Union européenne réaffirme que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assumer automatiquement la qualité de membre d’organisations internationales à la place de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, dont celle de membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et des diverses unions administrées par cette dernière. La République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n’est qu’un État successeur parmi plusieurs autres États pouvant prétendre à ce titre.

‘En l’absence du dépôt d’un instrument d’adhésion ou d’une notification de succession aux actes constitutifs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et aux diverses unions administrées par cette dernière dont la République fédérative socialiste de Yougoslavie était membre, les États de l’Union européenne ne considèrent pas la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) comme membre de ces organisations.’

“Cette position demeure inchangée.”

12. En ce qui concerne la liste des organisations intergouvernementales qu’il est proposé d’inviter à la conférence diplomatique en qualité d’organisations observatrices, la délégation du Cameroun a indiqué que l’“Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC)” s’appelle désormais “Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).” La délégation de la Colombie a aussi indiqué qu’il convient de remplacer le nom “Secrétariat général de la communauté andine” par “Communauté andine”.

13. En ce qui concerne la liste des organisations non gouvernementales qu’il est proposé d’inviter en qualité d’organisations observatrices, le comité préparatoire a été prié de suggérer le nom d’autres organisations non gouvernementales qui pourraient être invitées à la conférence diplomatique. La délégation du Canada a proposé d’inviter l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (anciennement Institut canadien des brevets et marques). Elle a suggéré en outre d’inviter des représentants de l’association internationale des malentendants. La délégation de la Chine a proposé d’inviter la Chinese Federation for Literature and Art Confederation (CFLAC).

14. Sous réserve des modifications indiquées, les lettres d’invitation et les listes d’organisations à inviter ont été approuvées telles qu’elles étaient proposées. Le texte des projets d’invitations et des listes d’États et d’organisations à inviter tel qu’il a été approuvé figure dans l’annexe III A à D du présent document.

V. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR, DES DATES ET DU LIEU DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE ET D’AUTRES QUESTIONS LIÉES À SON ORGANISATION

15. La délégation de l’Espagne a proposé de modifier la note de bas de page figurant sur le projet d’ordre du jour de la manière suivante : “L’acte final et, le cas échéant, l’instrument seront ouverts à la signature immédiatement après la clôture de la conférence.”

16. Le projet d’ordre du jour de la conférence diplomatique a été approuvé tel qu’il était proposé. Le projet d’ordre du jour tel qu’approuvé figure à l’annexe IV du présent document.

17. Le comité préparatoire a approuvé la proposition visant à ce que la conférence se tienne à Genève, au Centre international de conférences (CICG). Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale de l’OMPI, le comité préparatoire a recommandé que la conférence diplomatique ait lieu du 7 au 20 décembre 2000.

Les annexes:

• Annexe I (en format Adobe PDF)
  
• Annexe II (en format Adobe PDF)
  
• Annexe III (en format Adobe PDF)
  
• Annexe IV (en format Adobe PDF)