PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

171. Le président a rappelé que la protection des droits des organismes de radiodiffusion a été plusieurs fois abordée dans des enceintes internationales, notamment au cours des réunions de préparation du WCT et du WPPT et des réunions internationales organisées par l'OMPI et qui ont eu lieu à Manille en 1997 et à Cancún en 1998. Pour la présente session, le Bureau international a établi un document descriptif (SCCR/1/3), et des textes émanant d'organisations non gouvernementales ont été distribués aux membres du comité. Il a proposé aux participants de ne prendre la parole qu'une seule fois, sur les trois questions suivantes : i) faut-il poursuivre les travaux sur la protection des organismes de radiodiffusion? ii) quelles formes ces travaux devront-ils prendre? iii) quelles informations et quels préparatifs ces travaux nécessiteront-ils encore?

172. La délégation de la Suisse a déclaré que les organismes de radiodiffusion ont été négligés lorsque l'on a procédé à l'actualisation des autres droits connexes. Les réunions internationales de l'OMPI ont aidé à cerner les problèmes, et une meilleure protection est nécessaire pour aider à combattre la piraterie tout en établissant un juste équilibre entre les différents groupes intéressés. Les travaux devraient être entrepris par le comité permanent ou par un comité d'experts, à partir des propositions des gouvernements, pour lesquelles il faudrait fixer un délai.

173. La délégation de l'Argentine a parlé en son propre nom et en celui de certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes, le groupe n'ayant pas encore adopté de position commune. Rappelant les réunions internationales au cours desquelles ont été recensés les problèmes en cause, y compris les intérêts des producteurs de programmes câblés, elle a dit qu'il est nécessaire d'examiner ces problèmes au niveau international. La radiodiffusion est par nature internationale, et on assiste, en particulier en Amérique latine et en Asie, à une prolifération inquiétante de stations de radio non autorisées, qui occupent les longueurs d'ondes et qui lèsent aussi les intérêts des auteurs, des artistes interprètes et exécutants et des producteurs. Les travaux doivent se poursuivre sur la base de projets de dispositions proposés par les gouvernements, pour lesquels il conviendra de fixer un délai.

174. La délégation du Mexique a approuvé le point de vue de l'Argentine et d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes, soulignant le danger qu'il y aurait à n'établir la protection que par des traités bilatéraux et commerciaux, ce qui entraînerait une situation internationale difficile.

175. La délégation de la Communauté européenne a souligné que des droits ont été accordés aux organismes de radiodiffusion dans de nombreux pays, ainsi que dans plusieurs directives européennes, et elle a déclaré que, en reconnaissance de la contribution qu'apportent les organismes de radiodiffusion à la culture, il est manifestement nécessaire de leur accorder des droits pour encourager l'investissement et la qualité, et leur donner des armes dans la lutte contre la piraterie. Cette idée s'est exprimée dans des traités internationaux comme la Convention de Rome, mais il est plus que temps de procéder à une mise à jour générale. Le marché des émissions de radiodiffusion est universel, comme l'est aussi la piraterie. En outre, de nouvelles techniques de diffusion sont apparues, telles que la radiodiffusion par satellite, la câblodistribution, le chiffrement et la diffusion sur le Web. Tout nouvel instrument international devra respecter les différents régimes de protection et réaliser un équilibre entre les intérêts des radiodiffuseurs, des utilisateurs et des personnes qui contribuent aux programmes.

176. La délégation du Japon a affirmé que la protection internationale des organismes de radiodiffusion demande à être revue. Un débat au niveau national a commencé dans son pays, mais il n'est pas encore terminé. Même si la radiodiffusion devient de plus en plus complexe en raison de l'évolution des techniques, il est nécessaire d'établir des normes simples, et la délégation japonaise considère à cet égard que la proposition de la National Association of Commercial Broadcasters in Japan (NAB-[Japon]) mérite un examen sérieux.

177. La délégation de l'Uruguay a suggéré que la protection des organismes de radiodiffusion soit inscrite au programme de travail du comité permanent. En vue de structurer le débat, elle a suggéré que le Bureau international établisse des tableaux analytiques des questions qui auront été soulevées.

178. La délégation de la Norvège a été d'avis que les trois catégories traditionnelles de titulaires de droits connexes méritent que leur protection soit réexaminée et actualisée pour tenir compte du progrès technique. Elle a approuvé l'idée que le comité permanent entame la discussion sur la question dès sa prochaine session, sur la base des questions soulevées lors des rencontres internationales de l'OMPI.

179. La délégation de la Jamaïque a approuvé ce qu'ont dit les délégations de l'Argentine et du Mexique au sujet de leur intérêt pour la poursuite des travaux, soulignant que ces travaux devront être menés au niveau national et au niveau régional.

180. La délégation du Sénégal a déclaré que son gouvernement travaille sérieusement à améliorer la situation des organismes de radiodiffusion, et participe à une commission régionale de réflexion qui recueille leurs avis. Le groupe des pays africains est prêt à coopérer pour obtenir une protection améliorée pour les organismes de radiodiffusion. Parlant en sa qualité de président du groupe des pays africains de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), le délégué du Sénégal a exprimé l'espoir que les organismes de radiodiffusion renforceront leur coopération avec les organismes de gestion collective en s'acquittant des obligations qui leur incombent en tant qu'utilisateurs du répertoire protégé.

181. La délégation du Royaume-Uni a convenu que les travaux sur la question devront se poursuivre, en vue de moderniser la protection accordée par la Convention de Rome et de l'adapter en fonction du développement technique. De nombreux pays accordent déjà une protection plus forte que celle de la Convention de Rome, et il faudra notamment accorder un large droit de reproduction et des droits appropriés en ce qui concerne la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. La délégation a suggéré que les propositions des gouvernements servent de base pour les discussions à venir.

182. La délégation du Canada, parlant du document officieux émanant des unions et associations de radiodiffusion, a dit que son gouvernement n'a pas encore pris position sur la protection en ce qui concerne la redistribution par câble et antennes collectives, ni en ce qui concerne la protection à l'égard des utilisateurs finals, par exemple en cas d'utilisation de postes de radio ou de télévision dans les lieux publics. Sur ce sujet, elle souhaite consulter les représentants canadiens de l'industrie du câble et des utilisateurs. Elle a jugé souhaitable que l'industrie de câblodistribution soit représentée aux réunions du comité permanent. Elle a aussi indiqué que, sur certains points, il pourrait être nécessaire de distinguer entre radiodiffusion hertzienne gratuite et radio et télévision payantes.

183. La délégation des États-Unis d'Amérique a souligné que les organismes de radiodiffusion de son pays jouissent d'une solide protection en vertu du droit d'auteur et du droit des communications. Au niveau international, la piraterie et les nouvelles techniques ont rendu nécessaire l'examen de la question, et les documents officieux distribués dans la salle sont intéressants et méritent plus ample examen. La délégation a souligné que l'avancement des travaux sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel ne doit pas être ralenti par cette nouvelle question.

184. La délégation de l'Australie s'est prononcée en faveur de la poursuite des travaux sur la question de l'amélioration des droits des organismes de radiodiffusion à l'échelle internationale. L'Australie accorde à ces organismes une forte protection, mais la piraterie des signaux n'apparaît pas encore comme un problème majeur. L'avènement de nouvelles techniques, cependant, pourrait modifier la situation. La délégation australienne a réservé la possibilité de réglementer sur le plan national certaines retransmissions par câble dans les zones urbaines et éloignées. Elle s'est associée aux propositions tendant à ce que les travaux se poursuivent à l'OMPI, sur la base des textes présentés par les gouvernements.

185. La délégation du Bénin a souligné les particularités de la situation de l'Afrique, où la plupart des organismes de radiodiffusion sont des organismes publics, mais où le problème vient de ce que certains de ces organismes ne paient pas de redevances aux organismes de gestion collective. Tout en trouvant difficile de réclamer des droits pour des catégories de personnes qui ne respectent pas ceux des autres, la délégation du Bénin a convenu avec celle de la Suisse qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les droits des organismes de radiodiffusion et les intérêts des utilisateurs. Elle s'est prononcée pour la poursuite des travaux, sur la base des propositions des gouvernements.

186. La délégation du Bangladesh, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a dit que les pays du groupe ont l'intention de suivre les travaux et d'y participer activement. Presque tous les pays de la région sont parties à l'Accord sur les ADPIC, et un assez grand nombre d'entre eux se sont déjà dotés d'une législation nationale protégeant les droits des organismes de radiodiffusion, tandis que d'autres sont en train d'y travailler. La délégation a demandé à l'OMPI de poursuivre son assistance à cet égard. Elle a souligné la nécessité de discuter du problème en détail au niveau national et dans des consultations régionales, en tenant compte des points de vue exposés lors de la présente réunion. Bien que n'étant pas convaincue que la piraterie pose un problème sérieux, elle s'est dite prête à écouter les autres délégations.

187. La délégation de l'Inde a dit partager le sentiment du groupe des pays asiatiques, et elle a souligné que la législation indienne est conforme à la Convention de Rome et à l'Accord sur les ADPIC. Elle a jugé les documents officieux utiles pour les consultations nationales et régionales proposées.

188. La délégation des Philippines a indiqué que son pays a manifesté le vif intérêt qu'il porte à la question en accueillant la réunion de Manille, et qu'il appuie la position du groupe des pays asiatiques.

189. La délégation de la Chine a parlé de la protection qu'offrent la législation chinoise et la Convention de Rome aux organismes de radiodiffusion, et a dit parfaitement comprendre le v_u de ces derniers de voir adopter un nouveau traité international. Il conviendra d'examiner les questions de savoir i) de quel type de nouveaux droits ils auront besoin pour pouvoir continuer à fonctionner dans le contexte des techniques nouvelles, et ii) comment l'équilibre pourra être maintenu entre les droits des organismes de radiodiffusion et ceux des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. La délégation étudiera de près la question, elle consultera les organismes intéressés de son pays et suivra les résultats des consultations régionales. Le membre de la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong a ajouté que, dans cette région, les émissions de radiodiffusion terrestre et par satellite sont toutes protégées par le droit d'auteur, et que la législation en la matière porte aussi sur les mesures techniques et l'information sur le régime des droits, comme prévu par le WCT et le WPPT.

190. Une observatrice de l'Union européenne de radiotélévision (UER) a évoqué les réunions de Manille et de Cancún, et le document officieux contenant la proposition des unions et associations de radiodiffusion. Elle a souligné que les droits accordés aux organismes de radiodiffusion les protège contre les pirates et que, plus ces droits sont forts, plus ils avantagent aussi les titulaires des droits sur le contenu des programmes. La Convention de Rome est le reflet de son époque, antérieure à la télévision en couleurs, aux magnétophones et magnétoscopes, au câble et aux satellites, une époque où il y avait relativement peu d'organismes de radiodiffusion et pour ainsi dire pas de piraterie. L'Accord sur les ADPIC offre une protection encore moindre, et un nouveau traité multilatéral s'impose d'urgence. La protection par le droit d'auteur est d'une certaine utilité mais, lorsque le contenu des programmes n'est pas protégé, ou que les droits sur le contenu n'appartiennent pas aux organismes de radiodiffusion, seuls des droits connexes sont suffisants.

191. Un observateur de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) a été d'avis lui aussi que les nouvelles techniques de transmission vont empiéter sur les droits de toutes les catégories de titulaires, y compris des organismes de radiodiffusion, si l'on ne règle pas certains problèmes comme les mesures techniques de protection, l'information sur le régime des droits et les nouvelles formes de piraterie. Il est toutefois nécessaire d'étudier si la protection doit porter sur tous les instants de l'émission, ou sur l'assemblage et la transmission des programmes sur une certaine durée. Dans le premier cas, les organismes de radiodiffusion se verraient accorder des droits supérieurs à ceux qui existent à l'égard du contenu. Les propositions émanant des organismes de radiodiffusion ne sont pas limitées à la prévention de la piraterie, et l'observateur de l'IFPI s'est demandé pourquoi les organismes de radiodiffusion bénéficieraient d'une protection pour l'exploitation ultérieure alors qu'ils ne sont pas obligés de négocier l'utilisation des produits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes qu'ils souhaitent utiliser.

192. Un observateur de l'Association internationale de radiodiffusion (AIR) a rappelé les discussions de Manille et de Cancún, où il est apparu clairement que la Convention de Rome n'offre plus une protection suffisante et que de nouvelles normes internationales doivent être établies par l'OMPI. Il a évoqué les documents officieux, dont un mémorandum de son organisation, et s'est prononcé pour l'adoption d'un nouveau traité réglant toutes les injustices liées à la situation actuelle.

193. Un observateur de la National Association of Commercial Broadcasters in Japan (NAB-[Japon]) a dit que le document officieux provenant de son organisation traduit la nécessité urgente d'actualiser la protection des organismes de radiodiffusion. N'importe qui peut aujourd'hui retransmettre une émission dans le monde entier sur l'Internet, ce qui fait apparaître des formes entièrement inédites de piraterie. Il a souligné le rôle créatif et social que jouent les radiodiffuseurs, insistant sur le fait que la mise à jour de leur protection ne créera pas de conflit avec les droits des autres catégories de titulaires.

194. Un observateur de l'Electronic Industries Association (EIA), parlant aussi au nom de la Digital Media Association (DMA), a souligné la nécessité de protéger les radiodiffuseurs diffusant sur l'Internet des programmes originaux, qui sont en train de transformer la radiodiffusion dans la mesure où ils transmettent non seulement des sons et des images, mais aussi du texte interactif. Une explication de cette nouvelle évolution serait nécessaire pour en comprendre tous les aspects, et cet observateur a appelé à l'adoption de nouvelles normes internationales applicables à ces radiodiffuseurs.

195. Un observateur de l'Association des télévisions commerciales européennes (ACT) s'est félicité de l'intérêt éclairé exprimé par les membres du comité permanent. La protection internationale existante ne tient pas compte des réalités présentes, et la piraterie met en péril les investissements réalisés dans la radiodiffusion. Cet observateur a souligné les exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national en relation avec les droits prévus par la Convention de Rome et l'absence de droits de retransmission par câble pour les organismes de radiodiffusion dans la Communauté européenne.

196. Une observatrice de l'Union des radiodiffusions et télévisions nationales d'Afrique (URTNA) a exprimé sa gratitude au groupe des pays africains pour son appui, et à l'OMPI pour avoir rendu possible un dialogue entre les organismes africains de radiodiffusion et de gestion collective. Les organismes de radiodiffusion ont besoin de l'appui de ces autres organismes, et l'URTNA n'épargne aucun effort pour dire à ses membres qu'ils doivent respecter leurs propres obligations. Un autre observateur de l'URTNA a approuvé l'établissement d'un nouveau régime international de protection pour combattre la piraterie croissante, et souligné que la Convention de Rome a été dépassée par l'évolution technique.

197. Un observateur de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) a souligné que le problème de la radiodiffusion est différent de celui des bases de données, car tous les pays produisent des émissions de radiodiffusion. L'attitude positive manifestée par les gouvernements représentés au comité permanent permet d'espérer des résultats rapides, mais il faut se rappeler que les droits des radiodiffuseurs sont étroitement liés à ceux des auteurs et des titulaires de droits connexes. Les conséquences des droits accordés aux radiodiffuseurs sur les droits de ces autres catégories doivent être soigneusement pesées.

198. Une observatrice de la North American National Broadcasters Association (NANBA) s'est associée aux autres représentants des organismes de radiodiffusion pour préconiser l'adoption d'un instrument international moderne portant aussi sur les techniques nouvelles et la piraterie sur l'Internet. Les réunions de Manille et de Cancún ont montré comment se produit la piraterie généralisée, par exemple avec les transmissions des Jeux olympiques. Les droits de radiodiffusion n'empiètent pas sur les autres, les avantages sont partagés. Elle a souligné que le comité permanent doit aller de l'avant rapidement.

199. Un observateur de la National Association of Broadcasters (NAB) a ajouté que les organismes de radiodiffusion aux États-Unis d'Amérique sont aux prises avec la piraterie des signaux et ne disposent pas de moyens de recours suffisants. Les droits qui ont été institués en 1982 ont donné de bons résultats. Cet observateur a demandé la création d'un système international de protection, portant à la fois sur les transmissions dans leur ensemble et sur leurs différents éléments, parce que toutes les personnes en cause ont besoin de moyens de recours suffisants. Il a exprimé son inquiétude à propos de l'octroi de droits à de nouveaux groupes de bénéficiaires tels que les diffuseurs de l'Internet, soulignant que la question ne doit pas être liée aux éventuels problèmes concernant d'autres traités.

200. Un observateur de la Fédération internationale des musiciens (FIM) a dit que le débat sur les droits des organismes de radiodiffusion doit se poursuivre, et que l'équilibre entre les différentes catégories ne doit pas être perdu de vue. La question est de savoir si la radiodiffusion "presque à la demande" mérite d'être mieux protégée que le contenu des programmes; si les artistes interprètes ou exécutants ne se voient pas reconnaître de droits à cet égard, la protection des organismes de radiodiffusion ne leur servira pas. La question de savoir si les droits des organismes de radiodiffusion doivent s'étendre à des parties infimes des transmissions mérite également un examen détaillé.

201. Un observateur de la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) s'est associé aux gouvernements qui ont exprimé le v_u de voir démarrer les travaux sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la piraterie. Toutefois, il faut veiller à ce que ces nouveaux droits ne puissent pas empêcher l'exercice des droits d'autres catégories, notamment des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs.

202. Un observateur de l'Union de radiodiffusion Asie-Pacifique (ABU) a souligné que, dans la région de l'Asie-Pacifique, la radiodiffusion est le principal moyen de diffusion de la culture et de l'information. La Convention de Rome est presque dénuée de signification dans le monde actuel, et il s'est associé à ceux qui réclament une amélioration de la protection. La liberté de la retransmission par câble est une survivance du passé et elle ne se justifie plus, en particulier aujourd'hui où la convergence des techniques va entraîner de nouvelles formes de transmission.

203. Le président a conclu qu'une majorité écrasante s'est déclarée favorable à ce que l'on commence à examiner la question du renforcement des droits des organismes de radiodiffusion, et à ce que le comité permanent aborde l'examen des questions de fond à sa prochaine session.