La délégation d'Israël propose que l'alinéa suivant soit ajouté à l'article 6 :

3) Toute Partie contractante peut, au moyen d'une notification déposée auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, déclarer qu'elle n'appliquera pas les dispositions des alinéas 1) et 2) du présent article.