Article 6 : Abolition de certaines licences non volontaires

1. Première proposition : supprimer l'article 6.

2. Autre proposition :

Remplacer l'alinéa 1) de l'article 6 par le texte suivant :

1) "Sept ans au plus tard après avoir ratifié le présent traité ou y avoir adhéré, les Parties contractantes ne pourront plus prévoir, en ce qui concerne la radiodiffusion d'une œuvre, de licences non volontaires en vertu de l'article 11bis.2) de la Convention de Berne."

Remplacer l'alinéa 2) de l'article 6 par le texte suivant :

1) "Sept ans au plus tard après avoir ratifié le présent traité ou y avoir adhéré, les Parties contractantes ne pourront plus appliquer les dispositions de l'article 13 de la Convention de Berne."

Article 7 : Étendue du droit de reproduction

Article 7.1) : Le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres accordé aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques à l'article 9.1) de la Convention de Berne comprend la reproduction directe et indirecte de ces œuvres, qu'elles soient permanentes ou temporaires, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit. [Même texte que dans la proposition de base.]

Remplacer l'alinéa 2) par le texte suivant :

"Article 7.2) : Sont licites les reproductions temporaires d'œuvres

a) qui visent à rendre une œuvre perceptible,

b) qui ont un caractère éphémère ou accessoire, ou

c) qui facilitent la transmission d'une œuvre et qui n'ont aucune valeur économique en dehors de cette fonction,

s'agissant en l'occurrence de cas spéciaux dans lesquels une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."

Article 8 : Droit de distribution et droit d'importation

Supprimer la variante A de cet article.

Article 10 : Droit de communication

Cette disposition est amendée par l'insertion du nouveau texte suivant en tant qu'alinéa 2), le texte existant devenant l'alinéa 1) :

"2) : Le seul fait de fournir des installations destinées à permettre ou à réaliser toute communication de cette nature ne porte pas atteinte au droit en question."

Article 12 : Limitations et exceptions

1. Il est proposé de modifier l'alinéa 1) comme suit :

a) Supprimer le mot "uniquement" à la troisième ligne;

b) À la troisième ligne du texte anglais, remplacer "that" par "which".

La première modification vise à rendre cette disposition conforme aux textes de Berne et des ADPIC en évitant tout changement de sens. La seconde découle de la première.

Article 13 : Obligations relatives aux mesures techniques

À la troisième ligne de l'alinéa 3) supprimer les mots "ayant essentiellement pour objet ou pour effet de" et les remplacer par "visant uniquement à".

Article 14 : Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

La possibilité d'appliquer à cette disposition l'article sur les "Limitations et exceptions" doit être examinée.