OMPI |
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CRNR/DC/13 ORIGINAL : anglais DATE : 6 décembre 1996 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS
Genève, 2 - 20 décembre 1996
PROPOSITIONS D'AMENDEMENT DES ARTICLES 5 et 9
DU PROJET DE TRAITÉ No. 2
présentées par la délégation de Singapour
Article 5 : Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Supprimer cette disposition.
Article 9 : Droit de distribution et droit d'importation
Supprimer la variante E.
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