La délégation de la République de Corée propose que le texte ciaprès soit ajouté à l'article 6 en tant qu'alinéa 3) :

3) Toute Partie contractante qui, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, estime qu'elle n'est pas en mesure d'abolir les licences non volontaires peut, par une notification déposée auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu'elle diffère l'abolition de ces licences non volontaires d'une période supplémentaire de quatre ans.