OMPI		CRNR/DC/30 ORIGINAL : anglais DATE : 10 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

[Les modifications sont soulignées et les suppressions biffées.]

1. Article 13 - Exceptions et limitations

Modifier l'alinéa 2) comme suit :

2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'une exploitation normale de l'interprétation ou exécution ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste interprètes ou exécutant.

2. Article 20 - Exceptions et limitations

Modifier l'alinéa 2) comme suit :

2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'une exploitation normale du phonogramme ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur.

3. Article 31 - Durée de la protection pour les phonogrammes

Modifier l'alinéa 2) comme suit :

2) La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié et, s'agissant de phonogrammes non publiés, ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation.