OMPI		CRNR/DC/36 ORIGINAL : anglais DATE : 11 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

Dans sa déclaration générale faite à la séance plénière de la conférence, la délégation de l'Inde a exprimé ses réserves sur l'idée d'élargir les droits de location au-delà de ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC. En conséquence, il est proposé de supprimer le texte actuel de l'article 9 du projet de traité No. 1, et de le remplacer par ce qui suit :

1) Les auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou de copies de leurs œuvres.

2) L'alinéa 1) ne s'applique pas

i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location et

ii) en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que cette location commerciale n'ait conduit à la réalisation à grande échelle de copies de ces œuvres qui compromette sensiblement le droit exclusif de reproduction.