OMPI		CRNR/DC/37 ORIGINAL : anglais DATE : 11 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

Obligations relatives aux mesures techniques

1. Il est proposé de modifier le texte anglais de l'article 13.1) du traité No. 1 et de la disposition correspondante du traité No. 2 (article 22.1)) en remplaçant à la troisième ligne les mots "to know" par les mots "for knowing" de sorte que ce passage soit libellé comme suit :

... by any person knowing or having reasonable grounds for knowing...

2. Il est proposé de modifier l'article 13.3) du traité No. 1 et la disposition correspondante du traité No. 2 (article 22.3)) en remplaçant à la quatrième ligne les mots "tout acte auquel s'appliquent les droits" par les mots "tout acte contrevenant aux droits" ou par les mots "tout acte portant atteinte aux droits" de sorte que ce passage soit libellé comme suit :

... mécanisme ou système destiné à prévenir ou à empêcher tout acte contrevenant/portant atteinte aux droits prévus par le présent traité.

3. La formulation "tout acte auquel s'appliquent les droits prévus par le présent traité" semble très générale et peu précise.