OMPI		CRNR/DC/41 ORIGINAL : anglais DATE : 11 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

Il est proposé de modifier l'article 16 et l'annexe du projet de traité No. 1 ainsi que l'article 27 et l'annexe du projet de traité No. 2 comme suit :

i) supprimer le texte actuel des articles 16 et 27;

ii) supprimer l'annexe dans les deux projets de traités;

iii) remplacer les articles 16 et 27 par la disposition ci-après reprise de l'article 1.1 de chaque annexe et modifiée comme suit :

"Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits couverts par le présent traité, y compris des voies de droit rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures de réparation qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure."

La disposition proposée devrait suffire pour imposer aux Parties contractantes une obligation générale en matière de sanctions, tout en en laissant la mise en œuvre au législateur national.