OMPI		CRNR/DC/44 ORIGINAL : anglais DATE : 11 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 4, 6, 12, 19 ET 26
DU PROJET DE TRAITÉ Nº 2

présentée par la délégation du Canada

Article 4 :

L'alinéa ci-après devrait être ajouté après l'alinéa 2) :

3) L'alinéa 1) ne s'applique pas dans les cas où une Partie contractante prévoit une rémunération des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs de phonogrammes pour la copie privée des phonogrammes ou des interprétations ou exécutions qui y sont incorporées.

Article 6 :

Le texte ci-après devrait être ajouté après le point ii) :

iii) la radiodiffusion et la communication au public d'interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes en violation du point ii);

iv) les Parties contractantes peuvent limiter l'un ou l'autre des droits prévus au point iii), ou les deux, au droit à une rémunération équitable.

Articles 12 et 19 :

À l'alinéa 3) des articles 12 et 19, supprimer les mots “sous réserve des dispositions de l'alinéa 4)”.

Supprimer l'alinéa 4) des articles 12 et 19.

Article 26 :

L'alinéa ci-après devrait être ajouté après l'alinéa 3) :

4) Nonobstant l'alinéa 1), une Partie contractante peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur de ce traité à son égard.

[Fin du document]