OMPI		CRNR/DC/47 ORIGINAL : anglais DATE : 11 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU PROJET DE TRAITÉ Nº 1

présentée par la délégation des États-Unis d'Amérique

[Les adjonctions sont soulignées et les suppressions biffées.]

Article 14 – Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

Modifier l'article 14 comme suit :

1) Les Parties contractantes doivent déclarer qu'il est illégal pour offrir des voies de recours juridique appropriées et efficaces contre toute personne agissant qui accomplit en connaissance de cause d'accomplir l'un des actes suivants entraînant, permettant ou facilitant l'atteinte aux droits ou le non-paiement d'une redevance au titulaire :

i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

ii) distribuer, importer aux fins de distribution ou communiquer au public, sans y être habilitée, des exemplaires d'œuvres dans lesquels en sachant que dans ces exemplaires ont été supprimées ou modifiées sans autorisation des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique;

iii) faire enregistrer auprès d'une administration des informations frauduleuses relatives au régime des droits.

2) Dans le présent article, l'expression “information sur le régime des droits” s'entend des informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre, ou d'informations sur les modalités et conditions d'utilisation de l'œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public.

3) Les Parties contractantes ne doivent pas imposer au titulaire des droits de faire apparaître l'information sur le régime des droits.

[Fin du document]