OMPI

 OMPI logo CRNR/DC/59
ORIGINAL : français
DATE : 12 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION CONCERNANT LE PROJECT DE TRAITÉ No. 2

présentée par la Communauté européenne et ses États membres

Article 4

Traitement national

(1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes, au sens de l'article 3.2), le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits prévus par le présent traité.

(2) Le traitement prévu à l'alinéa 1) est accordé compte tenu des droits expressément prévus et des limitations et exceptions expressément prévues dans le présent traité.

(3) L'obligation prévue à l'alinéa 1) ne s'applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves admises aux articles 25.1), 12.3) et 19.3) du présent traité.

(4) Une Partie contractante n'est pas tenue d'accorder aux ressortissants d'une autre Partie contractante au sens de l'article 3.2) le traitement prévu à l'alinéa 1) à l'égard des droits qui ne découlent pas de dispositions expresses du présent traité ou qui pourraient être reconnus par la législation nationale dans le cadre des limitations et exceptions prévues par les articles 13 et 20 du présent traité.

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