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OMPI |
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CRNR/DC/66 ORIGINAL : espagnol DATE : 13 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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OMPI |
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CRNR/DC/66 ORIGINAL : espagnol DATE : 13 décembre 1996 |
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE |
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CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS
Genève, 2 - 20 décembre 1996
PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 11 ET 18 DU PROJET DE TRAITÉ No. 2
présentée par la délégation de l'Argentine
La délégation de l'Argentine propose de compléter comme suit les articles 11 et 18 :
Article 11
Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs
Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes
Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support
de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit ou lorsque la communication au public se fait sur demande ou par abonnement.
Article 18
Droit de mettre à disposition des phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit ou lorsque la communication au public se fait sur demande ou par abonnement.
[Fin du document]