OMPI		CRNR/DC/68 ORIGINAL : anglais DATE : 13 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

Modifiant sa proposition CRNR/DC/11

La délégation d'Israël propose que l'alinéa suivant soit ajouté à l'article 6 :

3) Toute Partie contractante peut, au moyen d'une notification déposée auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ensuite, déclarer qu'elle n'appliquera pas les dispositions des alinéas 1) et 2) du présent article.

Modifiant sa proposition CRNR/DC/20

La délégation d'Israël propose d'apporter les modifications suivantes :

Supprimer l'alinéa 2) de l'article 7 et ajouter l'alinéa 3) ci-après dans l'article 12 :

3) Sous réserve des dispositions de l'article 9.2) de la Convention de Berne, les Parties contractantes limitent le droit de reproduction lorsqu'une reproduction temporaire, directe ou indirecte de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, vise uniquement à rendre l'œuvre perceptible ou lorsque la reproduction a un caractère éphémère ou accessoire, à condition que cette reproduction soit effectuée par l'utilisateur final au cours de l'utilisation de l'œuvre qui est autorisée par l'auteur ou admise par la loi.