OMPI

CRNR/DC/7 ORIGINAL: anglais DATE: 28 novembre 1996

COMMUNICATION DE LA COMMISSION européenne

Le directeur général de l'OMPI a reçu la lettre suivante de S.E. M. R.E. Abbott, ambassadeur, chef adjoint de la délégation permanente de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Genève :

“J'ai l'honneur de vous écrire au sujet de la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, organisée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui se tiendra le mois prochain à Genève.

“Comme vous le savez, l'une des questions qui seront examinées au cours de la conférence concerne le statut et le droit de vote de la Communauté européenne dans le cadre de la conférence et des éventuels traités en cours de négociation. À cet égard, la Communauté européenne et ses États membres ont fait connaître récemment leur position aux membres de l'OMPI qui avaient participé à la session de l'Assemblée de l'Union de Berne, en mai de cette année. Vous trouverez ci-joint copie de cette lettre.

“Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de cette lettre en tant que document de la conférence.”

La lettre dont la copie était jointe à la lettre de S.E. M. R.E. Abbott, et qui est datée du 28 octobre 1996 et signée par S.E. Mme Anne Anderson, ambassadeur, représentant permanent de l'Irlande, et M. Ian Wilkinson, chef adjoint, chargé d'affaires a.i., de la délégation permanente de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Genève, a la teneur suivante :

“Monsieur l'Ambassadeur,

“Nous avons l'honneur de vous écrire au nom de la Communauté européenne et de ses États membres au sujet de la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins qui se tiendra à Genève, du 2 au 20 décembre 1996.

“Nous souhaiterions, en particulier, revenir sur certaines des questions qui ont été examinées dans le cadre de la réunion du comité préparatoire de la conférence diplomatique (Genève, 20 - 22 mai 1996) et qui ont été prises en considération dans la proposition de base concernant les dispositions administratives et clauses finales du traité et dans le projet de règlement intérieur de la conférence diplomatique, publiés par le Bureau international de l'OMPI (documents CRNR/DC/3 et CRNR/DC/2, respectivement).

“Ces questions concernent le statut de la Communauté européenne en tant que partie contractante des traités et son droit de vote au sein de l'assemblée des futurs traités et dans le cadre de la conférence diplomatique.

“Nous tenons tout d'abord à confirmer que la Communauté européenne et ses États membres accueillent avec satisfaction le statut de partie contractante prévu pour la Communauté européenne dans la proposition de base concernant les clauses finales du traité, qui constitue à leurs yeux une solution pratique et fondée en droit. La base de ce statut est la compétence qui appartient aujourd'hui à la Communauté, et qui provient du fait que ses États membres ont donné à ses institutions le pouvoir d'adopter une législation ayant force obligatoire sur leur territoire. La Communauté européenne a adopté ces dernières années un grand nombre de mesures législatives dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (y compris dans celui de la protection sui generis des bases de données). Ces mesures législatives portent sur plusieurs des questions qui font actuellement l'objet de négociations à l'OMPI (une liste de ces mesures et un renvoi aux textes publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes figurent en annexe à la présente lettre*). Dans la mesure où les dispositions des accords proposés ont une incidence sur ces mesures législatives, ou en modifient la portée, la Communauté européenne a, en vertu des traités qui l'ont établie, compétence exclusive pour conclure ces accords.

“En ce qui concerne le droit de vote de la Communauté européenne au sein de l'assemblée des futurs traités et dans le cadre de la conférence diplomatique, ainsi que les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être subordonné, la Communauté européenne et ses États membres tiennent à redire qu'il ne s'agit pas de demander pour elle une voix supplémentaire. Il s'agit de permettre à la Communauté européenne de voter, à la place de ses États membres, sur les questions relevant de sa compétence exclusive. C'est la conséquence logique du fait qu'elle possède un statut juridique propre en droit international et qu'elle a compétence exclusive pour un certain nombre des questions sur lesquelles porteront les futurs traités. En aucun cas le nombre des votes exprimés par la Communauté européenne et ses États membres ne dépassera le nombre total de ses États membres parties aux traités.

“Pour ce qui est des conditions dont pourrait être assorti l'exercice du droit de vote par la Communauté européenne, nous considérons que, sur la question du statut et du droit de vote accordés à la Communauté européenne, l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, applicable à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – dit Accord sur les ADPIC – constitue un exemple récent et pertinent. L'exercice du droit de vote de la Communauté sur les matières relevant de sa compétence n'est subordonné à aucune condition dans le cadre de l'OMC.

“À propos d'un autre point, lié aux précédents, nous aimerions saisir cette occasion pour expliquer un peu plus en détail la position de la Communauté européenne et de ses États membres concernant la possibilité qui pourrait être donnée à d'autres organisations intergouvernementales de devenir parties aux éventuels traités. Nous n'avons pas d'objection à ce qu'une disposition soit prévue en ce sens. Notre position est celle-ci : selon les règles traditionnelles du droit international, le statut de partie contractante d'un traité international confère à une partie contractante de manière inhérente une compétence et un pouvoir exclusifs en ce qui concerne tout ou partie de la matière du traité, à l'égard de certains nationaux et d'un certain territoire. Une organisation intergouvernementale doit aussi avoir le pouvoir d'établir des relations internationales à la place de ses États membres sur les questions qui relèvent de sa compétence exclusive. C'est seulement sur cette base qu'une organisation intergouvernementale, quelle qu'elle soit, aura les pouvoirs nécessaires pour justifier le statut de partie contractante. Tel est le raisonnement sur lequel repose la position adoptée par la Communauté européenne et ses États membres au cours des dernières réunions à Genève, et qui sous-tendra la position qu'ils prendront à la conférence diplomatique, en décembre prochain.”

[Fin du document]

* Cette annexe n'était pas jointe à la copie de la lettre reçue par le directeur général.