OMPI

 OMPI logo CRNR/DC/73
ORIGINAL : espagnol
DATE : 13 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 7 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation de la Colombie en son propre nom et en celui de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de Cuba, de l'Équateur, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la Trinité-et-Tobago, de l'Uruguay et du Venezuela

Il est proposé de modifier le texte de la proposition de base en supprimant les mots indiqués entre crochets et en ajoutant les mots indiqués en italiques et soulignés.

Article 7

Étendue du droit de reproduction

1) Sans changement.

2) Sous réserve des dispositions de l'article 9.2) de la Convention de Berne, [est réservée à la législation des Parties contractantes la faculté de limiter le droit de reproduction lorsqu'une reproduction temporaire] le droit de reproduction ne s'étend pas à la reproduction provisoire d'une œuvre lorsque cette reproduction vise uniquement à rendre l'œuvre perceptible ou lorsque la reproduction a un caractère éphémère en tant qu'élément d'un procédé technique, à condition que cette reproduction ait lieu au cours d'une utilisation de l'œuvre qui est autorisée par l'auteur ou admise par la loi, conformément à l'article 10 du présent traité.

Note explicative

L'article 9.1) de la Convention de Berne consacre le droit de reproduction "...de quelque manière et sous quelque forme que ce soit...". Considérant que les nouvelles techniques augmentent les "formes" et les "manières" traditionnelles, il est jugé nécessaire de préciser le champ d'application du droit de reproduction en excluant de celui-ci les reproductions qui sont techniquement nécessaires pour rendre l'œuvre perceptible ou font partie d'un procédé technique et ne constituent pas en soi une obtention d'exemplaires ou de copies de l'œuvre.

Faute de préciser ce point, l'article 9.1) de la Convention de Berne pourrait donner lieu à des interprétations unilatérales trop larges.

[Fin du document]