OMPI		CRNR/DC/75 ORIGINAL : anglais DATE : 13 décembre 1996
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

La délégation du Japon propose ce qui suit, soit une version révisée de sa précédente proposition (CRNR/DC/15) :

Première proposition :

Supprimer le membre de phrase ci-après à l'alinéa 2) de l'article 10 et à l'alinéa 2) de l'article 17 :

"pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité"

Variante :

Remplacer le texte de l'alinéa 2) de l'article 10 par le libellé suivant :

2) Une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, déclarer qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa 1) et maintiendra ce système.

Remplacer le texte de l'alinéa 2) de l'article 17 par le libellé suivant :

2) Une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, déclarer qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa 1) et maintiendra ce système.