A/34/16: Rapport général

1. Le présent rapport général rend compte des délibérations et des décisions des 21 assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ci-après :

1) Assemblée générale de l'OMPI, vingt-quatrième session (14^esession ordinaire)

2) Conférence de l'OMPI, dix-septième session (14^e session ordinaire)

3) Comité de coordination de l'OMPI, quarante-quatrième session (30^e session ordinaire)

4) Assemblée de l'Union de Paris, vingt-neuvième session (14^e session ordinaire)

5) Conférence de représentants de l'Union de Paris, vingt-sixième session (14^e session ordinaire)

6) Comité exécutif de l'Union de Paris, trente-sixième session (35^e session ordinaire)

7) Assemblée de l'Union de Berne, vingt-cinquième session (14^e session ordinaire)

8) Conférence de représentants de l'Union de Berne, dix-neuvième session (14^e session ordinaire)

9) Comité exécutif de l'Union de Berne, quarante-deuxième session (30^e session ordinaire)

10) Assemblée de l'Union de Madrid, trente et unième session (13^e session ordinaire)

11) Assemblée de l'Union de La Haye, dix-huitième session (12^e session ordinaire)

12) Conférence de représentants de l'Union de La Haye, dix-huitième session (12^e session ordinaire)

13) Assemblée de l'Union de Nice, dix-huitième session (14^esession ordinaire)

14) Conférence de représentants de l'Union de Nice, dix-septième session (14^e session ordinaire)

15) Assemblée de l'Union de Lisbonne, quinzième session (13^e session ordinaire)

16) Conseil de l'Union de Lisbonne, vingt-deuxième session (20e session ordinaire)

17) Assemblée de l'Union de Locarno, dix-huitième session (13^e session ordinaire)

18) Assemblée de l'Union de l'IPC [Classification internationale des brevets], dix-septième session (12^e session ordinaire)

19) Assemblée de l'Union du PCT [Traité de coopération en matière de brevets], vingt-septième session (12^e session ordinaire)

20) Assemblée de l'Union de Budapest, quinzième session (10^e session ordinaire)

21) Assemblée de l'Union de Vienne, onzième session (8^e session ordinaire)

réunis à Genève du 20 au 29 septembre 1999, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ci-après dénommés respectivement "séance(s) commune(s)" et "assemblées des États membres".

2. En plus du présent rapport général, des rapport distincts ont été établis pour les sessions de l'Assemblée générale (WO/GA/24/12), de la Conférence de l'OMPI (WO/CF/17/2), du Comité de coordination de l'OMPI (WO/CC/44/2), de l'Assemblée de l'Union de Paris (P/A/29/1), de la Conférence de représentants de l'Union de Paris (P/CR/26/1), du Comité exécutif de l'Union de Paris (P/EC/36/1), de l'Assemblée de l'Union de Berne (B/A/25/2), de la Conférence de représentants de l'Union de Berne (B/CR/19/1), du Comité exécutif de l'Union de Berne (B/EC/42/1), de l'Assemblée de l'Union de Madrid (MM/A/31/3), de l'Assemblée de l'Union de La Haye (H/A/18/2), de la Conférence de représentants de l'Union de La Haye (H/CR/18/1), de l'Assemblée de l'Union de Nice (N/A/18/1), de la Conférence de représentants de l'Union de Nice (N/CR/17/1), de l'Assemblée de l'Union de Lisbonne (LI/A/15/1), du Conseil de l'Union de Lisbonne (LI/C/22/1), de l'Assemblée de l'Union de Locarno (LO/A/18/1), de l'Assemblée de l'Union de l'IPC (IPC/A/17/2), de l'Assemblée de l'Union du PCT (PCT/A/27/4), de l'Assemblée de l'Union de Budapest (BP/A/15/1) et de l'Assemblée de l'Union de Vienne (VA/A/11/1).

3. La liste des États membres des assemblées et autres organes intéressés et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 20 septembre 1999, figure dans le document A/34/INF/1 Rev.

4. Les réunions consacrées aux points ci-après de l'ordre du jour (document A/34/1 Prov.3) ont été présidées par les personnes suivantes :

Points 1, 2 et 3	M. Luis Gallegos-Chiriboga (Équateur), vice-président sortant de l'Assemblée générale
Points 4, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 24 et 25	M. Marino Porzio (Chili), président de l'Assemblée générale
Points 23 et 26	M. Ian Heath (Australie), vice-président de l'Assemblée générale
Points 7 et 18	M. José Graça Aranha (Brésil), président de la Conférence de l'OMPI
Point 11	M. José Lopez Calvo (Espagne), président de l'Assemblée de l'Union de l'IPC
Point 12	Mme América Néstar Santos Riveras (Cuba), présidente de l'Assemblée de l'Union de Madrid
Point 13	M. Lucien Van Boxstael (Belgique), vice-président de l'Assemblée de l'Union de La Haye
Point 14	M. Jorge Amigo Castañeda (Mexique), président de l'Assemblée de l'Union du PCT
Point 22	M. M. K. Kaw (Inde), président de l'Assemblée de l'Union de Berne
Point 27	M. Christian-Claude Beke Dassys (Côte d'Ivoire), président du Comité de coordination de l'OMPI
Point 28	Le président (ou, en son absence, un vice-président ou, en l'absence du président et des deux vice-présidents, un président ad hoc) d'un des 21 organes directeurs intéressés, à savoir : pour le rapport général et le rapport de l'Assemblée générale de l'OMPI, M. Marino Porzio (Chili); pour le rapport de la Conférence de l'OMPI, M. Karl Flittner (Allemagne); pour le rapport du Comité de coordination de l'OMPI, M. Karl Flittner (Allemagne); pour les rapports de l'Assemblée et de la Conférence de représentants de l'Union de Paris, M. Karl Flittner (Allemagne); pour le rapport du Comité exécutif de l'Union de Paris, M. Karl Flittner (Allemagne); pour le rapport du Comité exécutif de l'Union de Berne, M. Moses F. Ekpo (Nigéria); pour les rapports de l'Assemblée et de la Conférence de représentants de l'Union de Berne, M. Tolesh Erdenovich Kaudyrov (Kazakhstan); pour les rapports de l'Assemblée de l'Union de Madrid et de l'Assemblée de l'Union de La Haye, Mme América Néstar Santos Riveras (Cuba); pour le rapport de la Conférence de représentants de l'Union de La Haye, M. Umar Hadi (Indonésie); pour les rapports de l'Assemblée et de la Conférence de représentants de l'Union de Nice et de l'Assemblée et du Conseil de l'Union de Lisbonne, M. Amor Bouhnik (Algérie); pour le rapport de l'Assemblée de l'Union de Vienne, M. John Malcolm Spence (Trinité-et-Tobago); pour les rapports de l'Assemblée de l'Union de Locarno, de l'Assemblée de l'Union de l'IPC et de l'Assemblée de l'Union de Budapest, M. Yunus Lengeranli (Turquie); pour le rapport de l'Assemblée de l'Union du PCT, M. Sarkis Khantardjian (Arménie)
Point 29	M. Marino Porzio (Chili), président de l'Assemblée générale de l'OMPI.

5. Un index des interventions des délégations d'États, des groupes régionaux et des représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte dans le présent rapport est joint en annexe. La liste des participants fera l'objet du document A/34/INF/3.

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ: OUVERTURE DES SESSIONS

6. La trente-quatrième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI était convoquée par M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI (ci-après dénommé "directeur général").

7. Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ont été ouvertes lors d'une séance commune de l'ensemble des 21 organes par M. Luis Gallegos-Chiriboga (Équateur), vice-président sortant de l'Assemblée générale.

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

8. La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a proposé de reporter l'examen du point 10 de l'ordre du jour (Résolution commune sur des dispositions relatives à la protection des marques notoires) à la fin des débats, après l'examen du point 27 (Questions concernant le personnel), cette délégation et ce groupe souhaitant analyser et examiner la question en détail.

9. La délégation du Portugal a proposé d'avancer l'examen du point 21 de l'ordre du jour (Utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI) pour en débattre entre les points 5 (Comptes de l'exercice biennal 1996-1997; état financier intermédiaire pour 1998; arriérés de contributions au 1^erjuillet 1999) et 6 (Projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001), en raison des considérations budgétaires.

10. Compte tenu des déclarations susmentionnées, chacune des assemblées et chacun des autres organes intéressés ont adopté leur ordre du jour tel qu'il était proposé dans le document A/34/1 Prov.3 (dénommé ci-après, ainsi que dans les documents dont la liste figure au paragraphe 2 du présent document, "ordre du jour unifié").

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ:
ÉLECTION DES MEMBRES DES BUREAUX

11. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/INF/1 Rev.

12. M. Luis Gallegos-Chiriboga (Équateur), vice-président sortant de l'Assemblée générale de l'OMPI, a procédé à des consultations informelles entre les coordonnateurs de groupe au sujet de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée générale de l'OMPI, de la Conférence de l'OMPI et du Comité de coordination de l'OMPI. À l'issue de ces consultations, les membres du bureau de l'Assemblée générale de l'OMPI ont été élus par cette même assemblée le 20 septembre 1999, les membres du bureau de la Conférence de l'OMPI ont été élus par cette même conférence le 21 septembre 1999 et les membres du bureau du Comité de coordination de l'OMPI ont été élus par ce même comité le 21 septembre 1999.

13. Les consultations informelles mentionnées au paragraphe précédent se sont poursuivies en ce qui concerne les membres du bureau des 18 autres assemblées et autres organes et ont abouti à une proposition du nouveau président de l'Assemblée générale de l'OMPI, M. Marino Porzio (Chili). Sur la base de cette proposition, les 18 assemblées et autres organes ont chacun élu les membres de leur bureau le 24 septembre 1999.

14. La liste des membres du bureau des 21 assemblées et autres organes figure dans le document A/34/INF/4.

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 1998

Déclaration liminaire du président de l'Assemblée générale

15. Je souhaite tout d'abord remercier chacun des délégués présents pour le soutien qu'ils ont bien voulu m'apporter à l'occasion de mon élection à la présidence. Cette élection constitue un hommage à mon pays, le Chili, et un très grand honneur. Le Gouvernement chilien est membre de l'OMPI depuis plusieurs années et est partie à divers instruments administrés par l'Organisation. Nous participons aussi aux activités de cette organisation avec intérêt et enthousiasme. Avoir été élu à la présidence de cette Assemblée générale nous associe encore plus étroitement aux objectifs de l'Organisation.

16. D'un point de vue personnel, cette élection est un grand honneur, que j'accepte avec fierté mais aussi avec beaucoup d'humilité. Je ne peux oublier que, pendant presque 20 ans, j'ai été fonctionnaire à l'OMPI et que, pendant huit ans, j'y ai exercé les fonctions de vice-directeur général. Ainsi, être appelé à présider le principal organe politique de cette Organisation constitue sans aucun doute un privilège mais aussi une très grande responsabilité.

17. Cette assemblée est confrontée au défi majeur que constitue l'examen du programme de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l'exercice biennal qui se situe à cheval sur la fin du siècle et le début d'un nouveau millénaire. Bien sûr il ne s'agit pas seulement d'une question de date et de calendrier mais aussi d'un large éventail de changements de toutes sortes, attendus plus particulièrement dans les domaines politique, scientifique, technique, économique et culturel. Il ne fait aucun doute que tous ces changements auront une incidence considérable sur les travaux et les politiques de cette institution. Au cours des 10 dernières années, le monde s'est préparé à l'avènement d'un nouveau siècle et cette perspective a donné naissance à bien des appréhensions et à bien des espoirs. L'OMPI a aussi connu des changements majeurs : il y a deux ans, l'Organisation a élu un éminent directeur général, qui a démontré qu'il avait une vision d'avenir ambitieuse et qui a fait la preuve de son extraordinaire intelligence et de ses capacités; il a rapidement fait évoluer cette organisation, et l'a modernisée, afin de lui permettre de relever les défis qui se présenteront au cours des années à venir.

18. L'OMPI est, à l'heure actuelle, en première ligne pour apporter son concours dans le cadre de la définition des orientations qui doivent être mises en place pour résoudre les nombreux problèmes auxquels sont désormais confrontés bon nombre de pays. Il sera indispensable de résoudre ces problèmes au cours des premières années du siècle à venir. Les solutions doivent être modernes, économiques et adaptées, afin de résoudre les problèmes économiques, sociaux, démographiques, scientifiques et de développement d'une façon intégrée et de permettre aux pays de poursuivre leur marche sur la voie du progrès.

19. La mondialisation dans laquelle nous sommes plongés à l'heure actuelle est à l'origine d'une internationalisation considérable de la production et du commerce des biens et des services et a fait la preuve de l'interdépendance des marchés, ce qui nous a obligé à considérer la propriété intellectuelle sous un angle nouveau. En effet, les institutions compétentes en matière de propriété intellectuelle doivent s'adapter si elles veulent continuer à fournir les services que l'on attend d'elles, dans un monde qui est désormais fondamentalement différent de celui qui existait lorsque ces institutions ont été créées.

20. La propriété intellectuelle, telle qu'elle s'est développée dans le cadre des institutions compétentes en la matière, à l'époque de la révolution industrielle, au milieu du XIX^e siècle, est désormais, et plus que jamais, confrontée à une révolution qui se fonde sur le développement des techniques de l'information. Les changements bien réels qu'engendrent ces techniques ont donné naissance à de nouvelles activités industrielles et commerciales, plus particulièrement dans le domaine des services, qui auront une influence décisive sur bon nombre des institutions traditionnelles de la propriété intellectuelle.

21. Peut-être la principale caractéristique de l'ère dans laquelle nous entrons réside-t-elle dans le dynamisme et la vitesse des changements. Cela constitue un défi dans un grand nombre de domaines de la propriété intellectuelle et plus particulièrement pour cette organisation, qui se fonde sur une tradition juridique qui n'est pas toujours en mesure de fournir des réponses avec la rapidité qu'exige le rythme auquel les nouvelles techniques apparaissent. Pour illustrer ces propos, il suffit de mentionner la conférence récemment convoquée par l'OMPI sur le commerce électronique. Je saisis cette occasion pour féliciter M. Idris pour sa clairvoyance, pour avoir organisé cette conférence importante dans un délai relativement court et pour le courage dont il a fait preuve en se saisissant de cette question qui revêt un intérêt considérable tant pour les secteurs commercial et industriel que pour l'avenir de la propriété intellectuelle. Nous espérons sincèrement que cette conférence sur le commerce électronique ne sera que la première d'une longue série qui nous permettra à tous d'étudier les divers défis que nous aurons à relever pour le siècle à venir. Je me permets d'exprimer l'espoir que ces conférences permettront de se pencher sur des questions qui contribueront à résoudre, dans une certaine mesure au moins, les problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement, comme d'améliorer le bien-être de l'humanité en termes de propriété intellectuelle.

22. Un ordre du jour relativement chargé nous attend et j'espère très sincèrement qu'avec votre aide, et avec celle des délégations de l'Australie et de la Fédération de Russie, qui assument les vice-présidences, et les contributions de toutes les délégations, nous serons en mesure d'examiner en détail tous les points de l'ordre du jour, afin d'aboutir à des décisions qui constitueront un mandat très utile pour le directeur général et le Secrétariat.

23. Mesdames et Messieurs les délégués, avant de passer à l'examen du point 4 de l'ordre du jour, je souhaite porter à l'attention de l'Assemblée générale les résultats des consultations entamées par le directeur général avec les coordonnateurs de groupe en ce qui concerne l'éventualité de donner aux deux principaux bâtiments de l'OMPI le nom de deux anciens directeurs généraux de l'Organisation. La proposition du directeur général de donner le nom d'Arpad Bogsch à la tour de l'OMPI et celui de feu Georg H.C. Bodenhausen à l'autre bâtiment, actuellement désigné sous le nom de bâtiment BIRPI, a été acceptée. Je crois savoir que M. et Mme Bogsch, ainsi que les enfants de feu M. H.C. Bodenhausen, seront invités à la réception que le directeur général offrira ce soir à tous les délégués.

24. Le président, prenant note de l'ordre du jour chargé et de la nécessité de travailler efficacement, a déclaré avoir convenu avec les porte-parole des groupes régionaux que les déclarations orales seront limitées à sept minutes. Des déclarations écrites devront être communiquées au Secrétariat, et toute délégation ne souhaitant pas prendre la parole pourra remettre une déclaration écrite qui sera consignée dans le rapport comme si elle avait été prononcée en séance plénière. Presque toutes les délégations qui ont pris la parole ont aussi déposé une déclaration écrite auprès du Secrétariat.

25. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/6.

26. Présentant le document, le Secrétariat a rappelé que le programme et budget de l'exercice biennal 1998-1999 est l'un des premiers programmes et budgets de l'OMPI qui soit axé sur les résultats. L'évaluation de son exécution constitue un élément essentiel des principes de transparence et de reddition de comptes pour qu'un programme et budget axé sur les résultats puisse être mené à bien. Le rapport sur l'exécution du programme en 1998 fait appel à des indicateurs d'exécution pour déterminer le degré de réalisation des résultats escomptés, ou les progrès accomplis dans cette réalisation; il recense les principaux facteurs ayant entravé la réalisation des objectifs du programme et présente une évaluation à mi-parcours des perspectives générales de réalisation des objectifs du programme à la fin de l'exercice biennal. Il est donc différent des anciens "rapports d'activité", qui se limitaient à énumérer les activités menées. Faisant observer que le rapport ne constitue que la première étape vers la mise en place, à l'OMPI, d'un nouveau processus d'évaluation de l'exécution du programme, le Secrétariat a invité les délégations à formuler des observations ou des suggestions sur la meilleure manière de perfectionner cette évaluation ainsi que la présentation de l'exécution du programme.

27. Les délégations des 69 États, 4 organisations intergouvernementales et 4 organisations internationales non gouvernementales ci-après ont fait des déclarations : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Égypte, Espagne, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, Gambie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lesotho, Libéria, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe; Organisation européenne des brevets (OEB), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation de l'Unité africaine (OUA), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO); Organisation ibéro-américaine du droit d'auteur (LATINAUTOR); Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI) et Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO).

28. Les délégations qui ont fait des déclarations ont félicité le directeur général et le Secrétariat pour la qualité des documents soumis, qu'ils ont jugés concis, clairs et complets.

29. La délégation de l'Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a dit que son groupe appuie sans réserve les mesures prises par le directeur général pour que le processus de transformation de l'OMPI soit conforme aux principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte. Le groupe a félicité le directeur général et le Secrétariat de la manière dont le programme et budget 1998-1999 a été appliqué, il a pris note des difficultés rencontrées, notamment dans la réorganisation du Bureau international et l'établissement d'un nouveau système budgétaire, de l'accroissement du volume de travail et de l'exigence croissante de transparence et de qualité de service. Le groupe s'est dit satisfait des efforts déployés pour renforcer la coordination et aussi la concertation entre les États membres, le Secrétariat et les utilisateurs, mais il a estimé qu'on pourrait y associer encore davantage les pays en développement. Les services de coopération de l'OMPI pour le développement ont été bénéfiques pour de nombreux pays d'Asie. Les plans d'action ciblés par pays se sont révélés très utiles et l'on espère qu'ils seront maintenus. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique s'est félicité de la nouvelle structure de l'Académie mondiale de l'OMPI et de ses activités créatrices, qui facilitent les opérations lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins croissants des pays en développement en matière de ressources humaines. En outre, l'aide apportée par l'OMPI pour l'application de l'Accord sur les ADPIC est très utile et le groupe apprécie les nombreuses activités consacrées à des secteurs importants comme les connaissances traditionnelles, la biotechnologie, la biodiversité et le folklore. Il apprécie tout particulièrement ce qui a été fait pour les pays les moins avancés (PMA). L'exercice 1998-1999 est donc une bonne base sur laquelle s'appuyer pour affronter les tâches ardues qui attendent l'OMPI, consolider les fondations de son travail futur et sensibiliser le public à l'importance de la propriété intellectuelle. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique a noté que la rapidité de la mondialisation et l'apparition de nouvelles techniques rendent de plus en plus pressante la nécessité d'améliorer le système international de la propriété intellectuelle. Parallèlement, étant donné que la plupart des pays en développement ont encore des problèmes à résoudre pour construire une infrastructure juridique, technique et institutionnelle, il importe de poursuivre, de renforcer et d'améliorer le travail de l'Organisation, notamment la coopération au service du développement. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique a réaffirmé son soutien sans réserve pour le projet de programme et budget de l'exercice 2000-2001 et il s'est félicité tout particulièrement de certaines activités qui présentent un grand intérêt pour les pays en développement : protection des connaissances traditionnelles; mesures visant à faire comprendre toute la portée de la protection de la propriété intellectuelle dans ses applications à la biotechnologie et à la biodiversité; protection, conservation et valorisation commerciale du folklore; incidences du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. Le groupe a insisté de nouveau sur la question préoccupante de la protection de l'artisanat; à son avis, le besoin d'un mécanisme approprié et de normes de protection concertées se fait sentir dans tous les pays en développement. Le groupe a exprimé le souci d'élargir et d'étoffer l'aide apportée pour l'application de l'Accord sur les ADPIC, souci qui est encore largement partagé par l'ensemble des pays en développement. Tout en attendant encore de l'aide pour moderniser ses systèmes de propriété intellectuelle et renforcer ses activités législatives, le groupe des pays d'Asie et du Pacifique a invité le Secrétariat à lancer une série d'études sur les conséquences sociales, culturelles, économiques et techniques de l'application de l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement. Pour conclure, le groupe a réaffirmé son appui sans réserve au directeur général et au Secrétariat dans l'action menée pour transformer l'OMPI afin qu'elle soit mieux à même de relever les défis du prochain millénaire.

30. La délégation de la Suède a accueilli avec satisfaction le rapport très clair et détaillé de l'OMPI sur l'exécution du programme en 1998. Elle a apprécié l'ampleur et la qualité des tâches accomplies et l'efficacité du travail, qui traduisent la volonté de transparence de l'OMPI et le respect de ses obligations. Elle a félicité l'Organisation de l'excellence des résultats obtenus au cours de la période considérée. Elle a apprécié que dans le rapport sur l'exécution du programme on ait utilisé pour la première fois des indicateurs d'exécution pour évaluer les résultats obtenus en fonction des objectifs fixés, ce qui répond tout à fait à la demande, que la délégation avait formulée en de précédentes occasions, d'analyse plus détaillée de la relation entre les résultats et les objectifs. La délégation a vivement apprécié le rapport, en ce qui concerne à la fois son plan et sa teneur. Notant qu'il s'agit du premier rapport de l'OMPI sur l'exécution du programme, elle a estimé qu'on pourrait l'étoffer pour faire mieux ressortir la corrélation entre les indicateurs d'exécution et les résultats effectifs; si les coûts étaient incorporés dans les indicateurs, l'évaluation des résultats de chaque sous-programme s'en trouverait facilitée. La délégation suédoise a rappelé la contribution financière et humaine aux programmes de coopération de l'OMPI pour le développement apportée par son gouvernement au fil des années. Ainsi, il a organisé à Stockholm au mois d'août, avec l'OMPI, un cours sur le droit d'auteur à l'intention de 20 participants de pays en développement, et il organise tous les ans un cours sur la propriété industrielle à l'intention de 10 participants de ces pays. La délégation suédoise a affirmé l'intention de son gouvernement de poursuivre ce genre d'activité. Elle a décrit sa contribution dans le domaine de l'information sur les brevets sous forme de services de recherche sur l'état de la technique, et de l'examen des demandes de brevet au titre du programme de coopération internationale de l'OMPI pour la recherche et l'examen des inventions (ICSEI); des pourparlers sont en cours avec l'Agence suédoise de coopération pour le développement international (SIDA) concernant un financement qui permettrait de poursuivre ce service. La délégation a annoncé que l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office européen des brevets ont signé cette année un accord de partenariat pour la recherche internationale relative aux demandes de brevet déposées selon le PCT, afin d'harmoniser les procédures de recherche internationale et les taxes entre les trois offices; cet accord devrait être un atout pour les utilisateurs du PCT. La délégation a déclaré qu'elle apprécie les différentes activités relatives au droit d'auteur, en particulier celles du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes. Il est indispensable que les négociations engagées sur la protection des prestations audiovisuelles réussissent. Par ailleurs, la délégation a tenu à faire état de sa satisfaction devant la création de nouvelles unités à l'OMPI, en particulier de la Division de la gestion collective du droit d'auteur. Dans un autre ordre d'idée, la délégation place beaucoup d'espoir dans le développement du WIPOnet, par exemple en ce qui concerne le commerce électronique.

31. La délégation de Cuba a félicité le directeur général et le Bureau international des excellents résultats obtenus dans la période étudiée, notamment de l'accroissement de la coopération au service du développement et de leur contribution à la formation des ressources humaines de nombreux pays ainsi que de l'effort déployé pour intégrer de plus en plus les activités de propriété intellectuelle dans les stratégies économiques, techniques et commerciales et dans les processus de prise de décision en général, activités qui sont de nature à renforcer les systèmes nationaux et à étendre la culture aux différents secteurs du pays. La délégation a signalé que, parmi les travaux de l'Organisation, Cuba attache une importance particulière au folklore et aux connaissances traditionnelles, ainsi qu'au commerce électronique; c'est pourquoi elle s'est prononcée pour l'inscription de ces thèmes au programme de travail de l'exercice 2000-2001. La délégation cubaine a félicité l'OMPI du succès de la Conférence diplomatique pour l'adoption de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et elle s'est déclarée parfaitement convaincue que les tâches ardues prévues au nouveau programme seront accomplies convenablement grâce à ces facteurs décisifs de succès que sont le dynamisme et la vision stratégique de l'Organisation, de son directeur et de ses fonctionnaires.

32. La délégation de l'Égypte a accueilli avec satisfaction le rapport sur l'exécution du programme en 1998 et a constaté que, dans un temps pourtant très limité et malgré de multiples changements dans l'Organisation, de nombreuses progrès significatifs ont été accomplis, notamment sur le plan de l'efficacité et de la transparence des activités de l'Organisation. Cette délégation a particulièrement apprécié la compétence avec laquelle le directeur général mène l'Organisation et les efforts déployés par le Secrétariat pour définir de nouveaux objectifs et en accélérer la réalisation. Elle s'est félicitée des activités concernant la coopération pour le développement, en particulier de celles qui sont destinées à élaborer ou à améliorer des méthodes de protection de la propriété intellectuelle, tant à l'échelon local qu'à l'échelon régional, pour répondre aux besoins des pays en développement en ce qui concerne la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC et pour relever les défis posés par l'utilisation des nouvelles techniques de l'information. Elle a en particulier applaudi à l'initiative conjointe OMPI-OMC de coopération technique en faveur des pays en développement pour la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC. Elle a exprimé sa reconnaissance pour la coopération multiforme avec l'OMPI qui se traduit par la formation d'un certain nombre de fonctionnaires égyptiens soit à l'Académie de l'OMPI, soit dans les diverses sessions de formation organisées par l'OMPI à Genève ou ailleurs, par des consultations sur les possibilités de coopération dans différents domaines, y compris la formation des autorités locales chargées de la protection de la propriété intellectuelle, et par des conseils du Secrétariat pour la modification de la législation égyptienne ou la rédaction de nouveaux textes de lois dans différents domaines de la propriété intellectuelle. L'Égypte a adhéré au Traité sur le droit des marques en 1999 et envisage d'adhérer à d'autres traités administrés par l'OMPI, notamment au PCT. Conscient de l'importance qu'il y a à mieux faire connaître auprès du public la propriété intellectuelle et les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, le Ministère égyptien des affaires étrangères a publié un "Livre blanc" en arabe pour expliquer l'Accord sur les ADPIC. Le domaine de la propriété intellectuelle étant nouveau pour la région arabe, la délégation égyptienne a demandé que l'OMPI continue d'apporter son soutien aux pays arabes, notamment par la formation de fonctionnaires nationaux, la fourniture d'équipement technique moderne et l'assistance à l'établissement d'une législation nationale. Cela favorisera la protection du droit d'auteur, renforcera le développement économique, social et culturel et créera un environnement propice aux investissements étrangers. Cette délégation a préconisé à nouveau la création d'un système de suivi des activités de coopération technique de l'OMPI avec les pays en développement, pour que ces activités procurent un profit maximum. Elle a demandé aussi qu'un accent plus marqué soit mis sur la sanction des droits de propriété intellectuelle, afin d'aider les pays en développement à satisfaire aux obligations découlant à cet égard de l'Accord sur les ADPIC. À ce propos, la délégation égyptienne a annoncé qu'un colloque se tiendra prochainement au Caire, avec la participation des autorités judiciaires, des services douaniers et de la police, afin d'étudier les moyens pour l'Égypte de satisfaire aux obligations découlant de différents instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et particulièrement de l'Accord sur les ADPIC. Cette délégation a constaté que le commerce électronique est devenu une question importante et a annoncé qu'elle fera une déclaration détaillée à ce sujet au titre du point correspondant de l'ordre du jour.

33. La délégation de la Géorgie a félicité le Secrétariat de ses intéressants documents relatifs à l'exécution du programme en 1998, qui non seulement résument les résultats obtenus au cours de l'année mais aussi définissent des stratégies et programmes d'avenir. La nouvelle méthode qui consiste à établir une relation claire entre les objectifs, les activités, les résultats attendus et les ressources financières reflète l'évolution de l'OMPI vers des principes modernes d'organisation, de gestion et de reddition de comptes. Parmi les nombreux programmes de l'Organisation, la délégation a mis en relief le programme 12 intitulé "Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle". La création du réseau mondial WIPOnet va beaucoup améliorer les services d'information entre les pays participants, notamment entre les offices de brevets concernés et différents établissements scientifiques, industriels et commerciaux. Dans ce domaine, l'Office géorgien des brevets entreprend une extension de grande envergure de son réseau local, qui comprend environ 80 postes de travail, et il est en train de doter sa bibliothèque de plus de 3000 disques compacts ROM sur les brevets. L'an dernier, l'office a utilisé activement l'Internet et les services en ligne pour la recherche, et différentes informations sont accessibles sur son site Web. L'office participe à l'élaboration de disques compacts ROM communs à tous les pays de la CEI et il a créé son propre disque compact qui contient l'information sur les brevets géorgiens. Prochainement, le disque optique devrait remplacer le support papier. La délégation a évoqué l'opportunité d'établir un comité consultatif entre l'office des brevets et les organisations de producteurs, tâche à laquelle l'office compte s'atteler. En juin 1998, par un décret présidentiel, l'Office géorgien des brevets est devenu le Centre national de la propriété intellectuelle (Sakpatenti), personne morale dotée de l'autonomie financière et de fonctions étendues, dont le directeur général est nommé par le président de la république. Au premier semestre de 1999, le Parlement géorgien a adopté cinq lois proposées par le Sakpatenti : la loi sur les brevets, la loi sur les marques, la loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques, la loi sur les topographies de circuits intégrés et la loi sur le contrôle aux frontières des objets de propriété intellectuelle. Une loi distincte sur le droit d'auteur et les droits voisins a été promulguée. Avant leur promulgation, les textes susmentionnés, qui sont jugés conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ont été examinés par différentes instances, dont l'OMPI, et la délégation géorgienne a exprimé ses remerciements pour l'aide reçue à cette occasion. Cette législation prépare la voie à l'adhésion de la Géorgie à l'Organisation mondiale du commerce, qui devrait être examinée en octobre 1999. En outre, le Sakpatenti a élaboré un accord relatif à l'utilisation de marques et indications géographiques fausses et aux mesures de prévention, qui a été signé à Minsk en juin 1999 par les pays de la CEI.

34. La délégation du Maroc a indiqué que depuis la dernière session des assemblées, le Maroc a ratifié le Traité de coopération en matière de brevets, le Protocole de Madrid et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye. Conscient de l'importance de la propriété intellectuelle et de son rôle dans le développement économique et social, le pays étudie actuellement la possibilité d'adhérer à d'autres traités de l'OMPI. Un certain nombre de manifestations et de réunions importantes ont eu lieu au Maroc au cours de l'année, notamment la consultation régionale pour les pays arabes sur les organismes de radiodiffusion et la protection des bases de données, qui s'est tenue à Rabat en juin 1999, et la consultation régionale de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle qui a eu lieu en juillet 1999. Dans le cadre de son programme de coopération avec l'OMPI, le Maroc a poursuivi sa campagne de sensibilisation du public aux questions de propriété intellectuelle, moyennant des activités à l'intention des fonctionnaires de l'État, des cadres d'entreprises, des magistrats, des universitaires et des étudiants, ce qui s'est traduit par une augmentation notable du nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle déposées. Accordant une grande importance à la coopération bilatérale, l'Office marocain de la propriété industrielle entretient de bonnes relations avec l'Institut national de la propriété industrielle français, l'Office espagnol des marques et des brevets et l'Office européen des brevets, que la délégation a remerciés pour leur assistance technique. Au niveau régional, le Maroc a poursuivi, en collaboration avec l'OMPI, un programme de formation destiné aux cadres des offices de propriété industrielle des pays arabes et des pays africains francophones. Le Maroc entend développer ses activités de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle et souhaite bénéficier de l'appui de l'OMPI en vue de l'établissement d'un centre moderne destiné à la formation des formateurs venant aussi bien du Maroc que des pays arabes et des pays africains. Le Maroc souhaiterait bénéficier de l'appui de pays développés ayant une expérience dans ce domaine. La délégation a indiqué qu'au cours de l'année écoulée, l'Office marocain de la propriété industrielle a mis au point un système d'information de la propriété industrielle et commerciale dénommé SIPIC qui permet de gérer électroniquement les titres de propriété industrielle, les marques internationales désignant le Maroc, et les données relatives aux personnes physiques et morales inscrites dans les registres locaux. Ce système renforce la décentralisation du dépôt des marques, des dessins et modèles industriels et des certificats négatifs au niveau des antennes régionales, et facilite la diffusion de l'information en matière de propriété intellectuelle dans les milieux économiques. L'office projette d'étendre ce système à la recherche en matière de brevets, moyennant des consultations avec l'INPI et l'Institut tunisien de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI); il souhaite bénéficier de l'assistance et de l'appui de l'OMPI dans le cadre de ce projet.

35. La délégation de l'Inde s'est déclarée satisfaite du dynamisme que le directeur général a imprimé à l'OMPI et qui permet à celle-ci de répondre aux besoins, actuels et à venir, des pays en développement, notamment dans des domaines nouveaux comme la protection de la biodiversité, des connaissances traditionnelles et du folklore. La visite que le directeur général a faite en Inde en février 1999 est le reflet de sa démarche tournée vers l'avenir qui place ces problèmes au premier plan sans pour autant négliger la protection des formes plus traditionnelles de propriété intellectuelle. La délégation s'est déclarée satisfaite du projet de programme et budget pour le prochain exercice biennal, axé sur le souci de relever les défis de la propriété intellectuelle au XXI^e siècle, notamment dans des domaines comme les connaissances autochtones, le folklore, les ressources du vivant et le commerce électronique; dans ces domaines, les pays en développement auront besoin d'une aide, notamment pour rédiger des lois et mettre en valeur leurs ressources humaines. L'OMPI peut faire beaucoup pour édifier la masse de connaissances nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle dans ces nouveaux domaines. La délégation indienne s'est félicitée des initiatives prises par l'Organisation en vue d'aider les pays en développement à se conformer au calendrier de réforme législative prévu par l'Accord sur les ADPIC. Elle a dit combien elle apprécie les mesures prises par l'OMPI pour sensibiliser les esprits à l'importance des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, le Séminaire régional sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la médecine traditionnelle, qui s'est tenu à New Delhi en 1998, a mis en lumière les questions de propriété intellectuelle inhérentes à la biodiversité ainsi qu'aux connaissances et à la médecine traditionnelles. Le forum de juillet 1999 sur les questions de propriété intellectuelle au prochain millénaire a mis l'accent sur d'autres problèmes nouveaux qu'il faudra traiter, comme la modernisation des systèmes et des offices nationaux de propriété intellectuelle, la protection des nouveaux supports de la connaissance et le partage du produit des connaissances traditionnelles avec les communautés qui les détiennent. Le réseau WIPOnet pourra devenir un outil précieux dans ce domaine. Les séminaires qui vont se tenir en Inde en novembre 1999 concernant le PCT et la protection par brevet des inventions en biotechnologie seront particulièrement opportuns. La délégation a indiqué que l'adhésion de l'Inde à la Convention de Paris et au Traité de coopération en matière de brevets a été très bien accueilli dans les milieux spécialisés, ce qui a incité le gouvernement à envisager d'adhérer à d'autres conventions comme le Traité de Budapest et l'Arrangement de Madrid. Avec l'aide de l'OMPI, l'Inde modernise son administration de la propriété industrielle, en particulier le service d'information sur les brevets et les services d'enregistrement des marques. Des initiatives ont été prises pour moderniser la législation, afin de l'harmoniser avec l'Accord sur les ADPIC et avec les pratiques internationales et de répondre aux besoins des entreprises et des inventeurs indiens, tout en respectant l'intérêt public, la sécurité nationale, la biodiversité et les connaissances traditionnelles. Au sein du Comité permanent des techniques de l'information, organe d'une extrême importance, il conviendra d'_uvrer pour que le système de la propriété intellectuelle puisse profiter des synergies rendues possibles par le WIPOnet. Les nombreuses mesures prises récemment par l'Inde pour renforcer la sanction des droits de propriété intellectuelle, notamment du droit d'auteur et des droits connexes, commencent à porter leurs fruits sous forme d'une nette régression de la piraterie. Avec l'aide de l'OMPI, l'Inde organise régulièrement des séminaires et des ateliers visant à susciter dans le public la prise de conscience et la vigilance qui sont les meilleurs garants du respect des lois sur la propriété intellectuelle. La délégation a félicité l'OMPI de son travail concernant la mise en valeur des ressources humaines et elle a émis le v_u que l'Organisation s'attache encore davantage à constituer des groupes de professionnels de la propriété intellectuelle bien informés et rompus aux méthodes de communication. Le programme d'enseignement à distance de l'OMPI est un encouragement de taille pour l'étude des droits de propriété intellectuelle et il faudrait le relier à des établissements de téléenseignement des pays en développement afin d'élargir son champ d'application. La délégation a remercié l'OMPI du concours apporté à l'Inde pour moderniser l'administration du droit d'auteur. Pour conclure, la délégation a déclaré que le régime de la propriété intellectuelle doit être aménagé en fonction des défis du prochain millénaire, avec l'aide constante de l'OMPI.

36. La délégation du Pakistan a félicité le directeur général des résultats remarquables du programme en 1998; l'Organisation a connu une véritable révolution qui a étendu son champ d'action de la simple protection de la propriété intellectuelle à bien d'autres domaines plus vastes. À ce sujet, la délégation a évoqué le travail des nouveaux comités permanents, l'utilisation plus efficace de l'informatique et les activités de l'Académie mondiale. L'OMPI a fait preuve d'un souci constant de coopération au service du développement, qui bénéficie du soutien des plus hautes instances de l'Organisation. La délégation a indiqué que le Pakistan est en train de moderniser sa législation sur la propriété intellectuelle et ses mesures d'application afin de se conformer à l'Accord sur les ADPIC, et qu'avec l'aide de l'OMPI il modernise aussi et automatise ses offices de propriété intellectuelle. Il s'apprête à lancer une triple stratégie de protection de la propriété intellectuelle : coordination plus étroite entre ses offices de propriété intellectuelle, création d'une instance nationale chargée de tracer les grandes orientations dans le domaine de la propriété intellectuelle et actions visant à démystifier les questions de propriété intellectuelle auprès des universités, des chercheurs, des fonctionnaires et de la société civile en général. La visite prochaine du directeur général de l'OMPI au Pakistan ne pourra qu'imprimer un nouvel élan à cette action.

37. La délégation de la République de Corée s'est déclarée satisfaite des programmes et des activités de l'OMPI. L'adoption de techniques d'information de pointe ouvrira de nombreuses possibilités de développer le système des droits de propriété intellectuelle par le biais du site Web de l'OMPI, de l'Académie mondiale, des bibliothèques numériques de propriété intellectuelle et du projet d'automatisation du PCT; la mise en place du WIPOnet permettra aux États membres d'accélérer l'installation de leurs systèmes de droits de propriété intellectuelle grâce à l'échange d'information. La délégation coréenne a invité l'OMPI à ne pas négliger les disparités entre pays développés et pays en développement et à faire en sorte que tous les États membres puissent partager les bienfaits de l'informatique de manière à construire une infrastructure propice à la naissance d'une société véritablement planétaire de la propriété intellectuelle. La délégation a parlé en termes élogieux de la coopération au service des pays en développement, qui a aidé ces pays à développer leurs systèmes de droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC et à d'autres normes internationales, de l'excellent travail de mise en valeur des ressources humaines mené par l'Académie mondiale de l'OMPI, de l'avancement des travaux des comités permanents et de l'effort de rationalisation des structures opérationnelles et financières de l'Organisation. La délégation a formulé l'espoir que la réforme des structures compliquées de l'OMPI ne sera pas préjudiciable aux États membres et qu'il sera tenu compte pleinement des intérêts et des opinions de tous. Dans la République de Corée, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a emménagé dans un nouveau bâtiment ultramoderne. Le réseau KIPOnet, qui est en service depuis janvier, a pratiquement éliminé le papier dans toutes les phases de l'administration des droits de propriété intellectuelle, notamment dans l'instruction des demandes, l'examen et l'enregistrement. Actuellement, 73% des demandes sont déposées par la voie électronique dans le KIPOnet. Le KIPO s'occupe de connecter son réseau à celui d'autres offices, et aussi au réseau de l'OMPI, et il est prêt à aider les pays désireux de mettre en place un système analogue. La délégation a rendu compte des améliorations considérables apportées par le KIPO dans l'administration des lois sur les marques, les dessins et modèles, les brevets et les modèles d'utilité. Sur le plan international, le KIPO a été désigné administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en vertu du Traité de coopération en matière de brevets et il assumera cette fonction au cours de l'année. En 1999, la République de Corée est devenue partie aux arrangements de Nice et de Strasbourg. Pour conclure, la délégation coréenne a engagé l'OMPI à s'attacher surtout à renforcer la coopération entre tous les États membres afin de faire face aux défis qui l'attendent à l'aube du nouveau millénaire, par exemple dans les domaines de l'Internet, du commerce électronique et de la biotechnologie.

38. La délégation du Sénégal a exprimé sa satisfaction quant à l'excellent travail fourni par l'OMPI et, à cet égard, a cité notamment le développement du WIPOnet, le projet d'automatisation du PCT, les activités de coopération technique destinées à la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, la protection des droits de propriété intellectuelle dans le commerce électronique, et les travaux de l'Académie mondiale de l'OMPI pour la valorisation des ressources humaines. Le Sénégal a bénéficié pleinement de la coopération avec l'OMPI, et la délégation a souhaité remercier le directeur général et ses collaborateurs. Le Sénégal se félicite des activités de l'Organisation, et l'OMPI peut compter sur son plein appui dans l'accomplissement de sa mission en faveur du développement de la propriété intellectuelle à travers le monde.

39. La délégation de la Finlande s'est félicitée du souci accru de transparence et de planification axée sur les résultats qui est celui de l'OMPI et elle a apprécié les activités amorcées ou envisagées pour relever les défis du prochain millénaire. Elle a pris note de la réussite de la conférence diplomatique qui a débouché sur l'adoption d'un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels; cet instrument va donner aux entreprises et à l'industrie un système d'enregistrement international efficace et d'une grande extension géographique et lever les obstacles qui limitaient le champ d'application territorial de l'arrangement. La délégation a noté que le Comité permanent du droit des brevets est en train de mettre la dernière main à ses travaux concernant le Traité sur le droit des brevets. Elle s'est félicitée de la tenue de la conférence diplomatique prévue pour le printemps de l'an 2000 et elle a émis l'espoir qu'un jour l'harmonisation dans ce domaine pourra être étendue aux questions de fond. La délégation finlandaise approuve le travail de l'OMPI en matière de commerce électronique. En ce qui concerne le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, elle approuve les recommandations adoptées en juin concernant les marques notoires. Les activités ressortissant au programme 12, notamment la mise en place du réseau WIPOnet, sont primordiales pour constituer un réseau mondial reliant tous les éléments de la communauté de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, la délégation a souligné qu'il importe d'adopter un nouvel instrument sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, de travailler en vue de conclure un traité sur les droits des organismes de radiodiffusion et de s'appliquer à harmoniser la protection des banques de données. Le programme numérique de l'OMPI constitue une stratégie opportune, utile pour la protection en ligne du droit d'auteur et des droits connexes, pour le commerce électronique et pour les activités économiques dans l'environnement des réseaux. Les problèmes sont d'envergure mondiale et l'OMPI est l'instrument mondial que les États membres possèdent pour établir les nouvelles règles et pratiques qui s'imposent en matière de propriété intellectuelle.

40. La délégation de la Suisse a exprimé sa satisfaction de voir l'OMPI jouer un rôle de pionnière dans le système des Nations Unies en entamant avec succès une révolution audacieuse en matière de gestion sous la direction du directeur général. S'agissant du rapport sur l'exécution du programme pour 1998, la délégation a dit particulièrement apprécier la clarté avec laquelle les principaux résultats obtenus pour les programmes principaux 02 à 18 ont été mis en évidence, en parallèle avec les indicateurs d'exécution retenus. En adoptant un budget axé sur les résultats, l'OMPI a montré sa grande capacité d'innovation et son esprit pionnier. L'option retenue pour faire état des résultats sera porteuse d'une efficacité encore accrue pour l'Organisation, grâce notamment à une plus grande transparence. La délégation a félicité l'OMPI pour avoir globalement atteint les résultats escomptés pour 1998. Parmi les nombreux succès de l'OMPI, la délégation a souligné le rôle dynamisant de l'Académie mondiale de l'OMPI et la création d'un système de cours à distance. Gardant à l'esprit que le XXI^e siècle sera celui des économies du savoir, dont les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont le principal moteur, la Suisse attache une grande importance à l'action que mène l'OMPI en faveur des pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition et soutient ses efforts à cet égard. La délégation appuie les activités de l'OMPI destinées à la revitalisation des traités dans les domaines du droit d'auteur et des droits voisins, et de la propriété industrielle, et la Suisse va réviser sa législation en matière de droit d'auteur afin de tenir compte des nouveaux traités. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les dessins et modèles industriels, les autorités suisses tiendront compte du nouvel acte de l'Arrangement de La Haye afin de permettre à la Suisse de le ratifier. La Suisse suit également avec attention les travaux en cours sur le Traité sur le droit des brevets et les évolutions possibles dans le domaine des indications géographiques. Consciente comme l'est l'OMPI, de l'importance des liens entre les ressources génétiques et la propriété intellectuelle, la Suisse a présenté une proposition de "Projet de lignes directrices portant sur le partage de l'accès aux ressources génétiques" et des bénéfices relatifs à leur utilisation (Draft Guidelines on Access and Benefit Sharing Regarding the Utilization of Genetic Resources) en vue d'une réunion d'experts qui se tiendra au Costa Rica du 4 au 8 octobre 1999, sous l'égide de la Convention sur la diversité biologique. Il s'agit d'un code de conduite à l'intention des différents partenaires utilisant les ressources génétiques. La délégation a salué les initiatives de l'OMPI dans des domaines aussi nouveaux et complexes que les noms de domaine et le commerce électronique. La participation active de la Suisse aux réunions de l'OMPI démontre non seulement l'intérêt qu'elle porte à ces sujets, mais aussi son souhait de voir l'Organisation jouer un rôle de premier plan.

41. La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que son gouvernement a lancé un nouveau programme visant à attirer l'investissement étranger direct, une importance particulière étant donnée à la protection de la propriété industrielle. Pour encourager l'innovation, l'Office de protection de la propriété industrielle a commencé à mettre en place des centres d'innovation et des centres de veille technologique, en coopération avec l'OMPI, l'OEB et le gouvernement du Luxembourg. Pour moderniser l'office, un nouveau matériel informatique a été installé, et il est prévu que l'OMPI et l'OEB apporteront leur assistance pour la fourniture du logiciel, afin que le système d'information puisse être utilisé par les employés de l'office, les inventeurs et les établissements de recherche. Pour promouvoir la protection de la propriété industrielle, la participation des inventeurs macédoniens à des expositions mondiales sur les innovations est encouragée, et le premier ministre a remis un diplôme et une récompense en numéraire au titulaire du meilleur brevet macédonien. De nouvelles lois sur le droit d'auteur et les droits connexes, sur les activités de radiodiffusion et sur la culture ont été promulguées. Le Ministère de la culture, qui exerce un contrôle permanent dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, s'est occupé tout particulièrement de la radiodiffusion et de la rediffusion non autorisées, et s'intéresse à présent à la distribution non autorisée de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que de programmes d'ordinateur. L'assistance technique reçue de l'OMPI a contribué à la poursuite de la formation des juges et des employés de l'Office de protection de la propriété industrielle et a permis de soutenir le développement de la propriété intellectuelle dans le pays. L'ex-République yougoslave de Macédoine développe sa coopération bilatérale et attend beaucoup d'une relation plus étendue et plus intense avec l'OMPI.

42. La délégation de l'Autriche a félicité le directeur général du travail de restructuration accompli à l'OMPI et de la transparence accrue dans la gestion de l'Organisation. Elle a approuvé la démarche consistant à prévoir pour la gestion des programmes des outils de reddition de compte, notamment des indicateurs quantifiables permettant d'évaluer les activités exécutées, comme on le voit dans le rapport sur l'exécution du programme. Cette délégation a constaté que l'OMPI exploite à fond les nouvelles techniques de l'information et des télécommunications pour relever les défis de la mondialisation et, à cet égard, elle a relevé la création du Comité permanent des techniques de l'information, l'automatisation du PCT et la création du WIPOnet. Elle s'est dite satisfaite de l'importance donnée au programme principal 08 (mise en valeur des ressources humaines) et a mentionné qu'un cours de formation interrégional consacré à des questions de propriété industrielle vient de se terminer à Vienne. La délégation a souligné que l'Autriche tient à concourir activement au programme de coopération pour le développement de l'OMPI. Elle a rappelé que l'Office autrichien des brevets a célébré son premier centenaire au printemps 1999 et elle a remercié le directeur général de la visite qu'il a effectuée en Autriche à cette occasion. Cette année, l'Autriche a ratifié le Protocole de Madrid et l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques. La délégation autrichienne a fait savoir que le parlement a adopté d'importantes modifications de la loi autrichienne sur les marques, au nombre desquelles un règlement sur la protection des marques notoires et des dispositions portant mise en _uvre des règlements de l'Union européenne concernant la protection des indications géographiques et les mesures contre les marchandises de contrefaçon. Un effort d'assouplissement a été entrepris en ce qui concerne l'accès à la profession de mandataire en brevets. Les demandes de titre de propriété industrielle sont en augmentation, de 10% en ce qui concerne les enregistrements de marques, et cette tendance devrait se poursuivre. La délégation autrichienne a affirmé son soutien résolu aux activités de l'OMPI.

43. La délégation des États-Unis d'Amérique a félicité le directeur général de ses efforts pour diriger l'Organisation de façon de plus en plus moderne et transparente, qui lui paraissent une première étape sur la voie du développement d'une organisation responsabilisée et répondant aux besoins de ses premiers mandants, les États membres; la délégation compte sur de nouvelles avancées dans le même sens. La délégation a jugés encourageantes beaucoup d'évolutions importantes observées depuis la dernière réunion des assemblées, citant comme exemple la conclusion récente du nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. La délégation a estimé ce résultat encourageant, et a déclaré qu'elle recommandera au président Clinton de soumettre le traité au Sénat pour conseil et approbation en vue d'une ratification dans un futur proche. La délégation a estimé que ce nouvel acte représente une amélioration de la protection internationale de la propriété intellectuelle qui s'avérera bénéfique pour les auteurs de dessins et modèles industriels dans le monde entier. Un progrès comparable est attendu dans les domaines de l'harmonisation du droit des brevets et de la simplification de la procédure PCT au cours du prochain exercice biennal. La délégation a également espéré que la communauté internationale pourra prochainement bénéficier des avantages du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Les États-Unis d'Amérique ont déposé récemment auprès du directeur général les instruments de ratification de ces traités. La délégation a encouragé vivement les États membres à adhérer à ces traités afin que tous puissent bénéficier des progrès réalisés dans ce domaine. La délégation a évoqué la récente conférence internationale de l'OMPI sur le commerce électronique, qu'elle a qualifié de grand succès. La délégation a attribué aux législations et aux systèmes de sanction forts en matière de propriété intellectuelle une grande partie du développement économique des États-Unis d'Amérique au cours de leurs 223 années d'existence. Elle a salué les programmes de l'OMPI dans le domaine de la formation sur les législations et la sanction des droits. Elle a relevé qu'en ce qui concerne l'expiration prochaine de la période de transition consentie aux pays en développement membres de l'Organisation mondiale du commerce, le rôle de l'OMPI s'avérera de plus en plus important par l'assistance apportée aux États membres pour satisfaire à leurs obligations internationales; on aura ainsi un cadre dans lequel l'investissement dans la propriété intellectuelle prospérera, et il en résultera un développement économique durable. La délégation a souligné que les États-Unis d'Amérique considèrent depuis longtemps que l'OMPI est un élément constitutif et utile du système des Nations Unies. Elle attend beaucoup de son travail en coopération avec le directeur général et le Secrétariat, particulièrement en ce qui concerne une action ciblée concernant le rôle de l'OMPI dans la promotion de la propriété intellectuelle sur le plan international. En ce qui concerne l'exécution des programmes en 1998, la délégation a remercié le Secrétariat pour le document détaillé, qui constitue une avancée importante vers une meilleure transparence, et a relevé que les indicateurs d'exécution sont plus explicites que dans le document présenté au Comité du programme et budget en avril 1999. La délégation a déclaré que le prochain rapport devra résulter d'un travail supplémentaire visant à mieux préciser et expliciter les indicateurs d'exécution, afin d'aboutir à des mesures axées sur les résultats. Elle a relevé que le gouvernement des États-Unis utilise une "feuille de résultats pondérée" pour évaluer l'exécution des programmes, et a émis l'idée qu'une telle méthode pourrait être utile pour produire des informations sur une exécution des programmes transparente et axée sur les résultats.

44. La délégation du Japon a remercié le directeur général et le Secrétariat de leur action multidimensionnelle dans le domaine de la propriété intellectuelle et elle a loué le travail accompli par l'Organisation sous l'impulsion dynamique de son directeur général. La délégation a apprécié le recours aux excédents de l'Union du PCT pour financer la réduction des taxes du PCT et elle a encouragé le Bureau international à continuer de travailler dans le sens des intérêts des utilisateurs du PCT et à faire un effort pour assurer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte de l'emploi des excédents du PCT et de la gestion des fonds de réserve. L'établissement, la protection et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle se mondialisent rapidement. Une coopération s'est instaurée grâce à l'OMPI et à une collaboration trilatérale entre l'USPTO, l'OEB et le JPO. Avec la mise en _uvre en janvier 2000 de l'Accord sur les ADPIC par la plupart des pays en développement, plus de 90% de la population du globe sera assujettie à des règles communes concernant les droits de propriété intellectuelle. Le Japon souhaite contribuer, aux côtés d'autres nations, à fixer des normes mondiales communes et faire du système japonais de la propriété intellectuelle un exemple pour le reste de la planète. Pour la création d'un système mondial des brevets et la protection accrue des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale grâce à l'harmonisation des différents systèmes de droit d'auteur, la délégation souhaite que l'OMPI s'occupe particulièrement de quatre sujets. Premièrement, les négociations du PLT relatives à l'harmonisation des procédures doivent avancer plus rapidement et devraient s'achever sur un succès au cours de la conférence diplomatique de l'an prochain. La délégation a exprimé l'espoir que l'on passera ensuite à l'harmonisation des questions de fond, par exemple par l'adoption de systèmes de publication anticipée et du premier déposant, sous l'égide de l'OMPI. Deuxièmement, en ce qui concerne la contribution de l'OMPI à l'application de l'Accord sur les ADPIC, la délégation a rappelé que le prochain cycle de négociations de l'OMC s'ouvrira en novembre. Si l'on veut créer un régime unifié des brevets, il faudra que les systèmes de la publication anticipée et du premier déposant soient adoptés dans le monde entier. Cette révision de l'accord devrait améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale. Le Japon espère que les pays concernés mettront en application l'Accord sur les ADPIC d'ici à janvier 2000 et que l'examen de sa mise en _uvre commencera grâce à la coopération entre l'OMPI et l'OMC, dans l'intérêt des pays en développement. Troisièmement, pour assurer la sanction effective des droits de propriété intellectuelle, il faudra élaborer au Comité consultatif sur la sanction des droits de propriété industrielle, qui doit se réunir au cours de la période 2000-2001, une politique complète visant le respect de ces droits, comprenant par exemple des mesures de lutte contre la contrefaçon. Quatrièmement, en ce qui concerne l'établissement de règles internationales en matière de droit d'auteur, le Japon attache une grande importance à la ratification et à l'application du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Il a entrepris d'apporter cette année les modifications nécessaires à sa propre loi sur le droit d'auteur pour se conformer aux nouveaux traités de l'OMPI et il envisage de ratifier rapidement le WCT. Le Japon participe activement aux négociations et il espère voir aboutir rapidement l'élaboration d'un éventuel protocole bien conçu relatif aux prestations audiovisuelles et d'un éventuel nouveau traité relatif à la protection des droits des organismes de radiodiffusion. En ce qui concerne les activités de l'OMPI en matière d'informatisation, par exemple l'automatisation du PCT, le WIPOnet, les BNPI, etc., la délégation a proposé l'aide du Japon en offrant de partager l'expérience acquise par le JPO en matière de systèmes entièrement automatisés, de dépôt électronique et de réseau trilatéral. Notant que des systèmes de propriété intellectuelle bien établis sont indispensables à la croissance des économies en développement, la délégation a évoqué les activités entreprises au titre du fonds d'affectation spéciale JPO/OMPI, comme l'envoi de spécialistes dans les pays en développement et l'accueil de stagiaires de ces pays. L'Office japonais du droit d'auteur (JCO) a beaucoup étoffé le budget affecté au programme APACE (Asia-Pacific Copyright Systems Enhancement) créé en coopération avec l'OMPI en 1993. Le JPO et le JCO souhaitent intensifier leurs programmes d'échange de personnel avec l'OMPI. La délégation japonaise a exprimé à nouveau le désir que l'OMPI participe activement à la création d'un système mondial des brevets, à l'élaboration d'un cadre juridique englobant le PCT et le PLT, au développement des infrastructures, notamment du WIPOnet, et à l'assistance aux nations en développement. Avec les phénomènes récents de numérisation, d'interconnexion des réseaux et d'essor du commerce électronique, la protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale acquiert une importance grandissante. La délégation souhaite que l'OMPI poursuive son action sous l'impulsion énergique de son directeur général, et elle est prête à soutenir l'Organisation en lui apportant la créativité japonaise.

45. La délégation de la Norvège a déclaré que la session des assemblées de cette année, qui sera la dernière du millénaire, est véritablement un événement historique. Tout au long du XX^e siècle, le domaine de la propriété intellectuelle n'a cessé de grandir; à l'origine secteur spécialisé limité au cercle restreint des experts, il est considéré aujourd'hui comme un des piliers du commerce national et international et de l'économie. Pour que la propriété intellectuelle conserve cette place, il importe au plus haut point que l'OMPI et les offices nationaux et régionaux continuent à se soucier au premier chef des besoins et attentes du client. Il faut développer et évaluer en permanence les relations et les communications de l'OMPI avec les États membres, les offices nationaux et le secteur privé pour que l'OMPI soit encore mieux à même de s'adapter rapidement aux exigences sans cesse renouvelées de la clientèle. La délégation est très satisfaite des nouveaux outils de gestion que l'OMPI a mis en service, notamment la nouvelle manière de définir les principaux résultats obtenus et les indicateurs d'exécution. Ces nouveautés sont un puissant facteur de transparence et permettent aux États membres de mieux appréhender les rouages de l'Organisation et de mieux suivre son travail. Les défis d'avenir qui ont été évoqués vont tout à fait dans le sens de la vision et de l'orientation stratégique de l'OMPI qui sont exposées dans le document A/34/3. Au cours de la visite du directeur général à Oslo, au printemps dernier, la question de la contribution de l'Office norvégien des brevets à la mise en _uvre de cette vision et de cette stratégie a été abordée; il a été convenu de réaliser une étude en commun sur la manière dont les droits de propriété intellectuelle peuvent être utiles aux petites et moyennes entreprises; cette étude présenterait un intérêt général pour beaucoup d'États membres car la prédominance des PME dans l'économie norvégienne et leur ignorance des droits de propriété industrielle sont une caractéristique que l'on retrouve dans beaucoup d'autres pays. La Norvège a l'intention de participer plus activement aux programmes très importants de coopération de l'OMPI pour le développement et sa délégation s'en entretiendra prochainement avec le Secrétariat. Elle a rendu hommage au directeur général pour l'excellent travail accompli en 1998 et elle s'est déclarée convaincue que l'Organisation a devant elle un avenir prospère.

46. La délégation du Danemark a félicité le directeur général de son effort de modernisation et de mobilisation de l'Organisation, qui l'a rendue plus efficace et plus transparente, de sorte que l'OMPI est aujourd'hui mieux armée pour faire face à sa tâche présente et à venir. La délégation soutient cet effort et elle estime qu'il faut poursuivre dans cette voie. Elle approuve le travail accompli par l'OMPI sur le plan mondial et elle juge qu'il importe tout particulièrement de faire mieux connaître et mieux comprendre les droits de propriété intellectuelle, qui ont une énorme importance économique et sociale dans le monde. La délégation est très satisfaite du compte rendu global, cohérent et transparent, qui est donné du travail accompli pour atteindre les objectifs fixés, et elle a suggéré qu'à l'avenir on améliore encore ce compte rendu en ventilant de façon plus claire les dépenses correspondant aux programmes principaux et aux sous-programmes. La délégation a annoncé que l'office de son pays s'appelle désormais Office danois des brevets et des marques. Cet office a mis en place un nouveau système informatique, qui a été décevant car il a fallu lui apporter beaucoup de corrections et d'aménagements pour qu'il fonctionne convenablement, et il reste encore des points à surveiller. Une loi sur les brevets va être examinée conformément à la Directive européenne sur la biotechnologie et l'on est en train de réviser la loi sur les dessins et modèles industriels pour la moderniser et pour appliquer la directive européenne correspondante. En ce qui concerne précisément les dessins et modèles industriels, la délégation s'est déclarée satisfaite de la conférence diplomatique concernant l'Arrangement de La Haye et elle étudie actuellement le moment le plus opportun pour ratifier le texte. En matière de marques, toutes les demandes déposées après le 1^er janvier 1999 sont traitées selon la procédure d'enregistrement de l'OHMI; il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de ce changement, mais on constate une augmentation du nombre de demandes. En ce qui concerne la coopération pour le développement, la délégation a indiqué que son office a accueilli deux stagiaires au titre du programme de formation de l'OMPI. Elle attend avec intérêt la visite du directeur général au Danemark en novembre prochain. Concernant les travaux futurs de l'OMPI, la délégation estime qu'il faut continuer d'insister sur les aspects suivants : révision des différents traités pour en rendre l'application plus efficace; conclusion du PLT; poursuite de la réforme constitutionnelle de l'OMPI et des opérations visant à doter le système d'une structure plus rationnelle; poursuite des activités de mise en valeur de la propriété intellectuelle, avec prestation d'une aide aux pays qui en ont besoin, afin qu'ils puissent eux aussi assurer aux titulaires de droits la protection qui leur est due.

47. La délégation de la Croatie a fait savoir que le Parlement croate a approuvé cinq lois nouvelles dans le domaine de la propriété industrielle, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2000 : la loi sur les brevets, la loi sur les marques, la loi sur les dessins et modèles industriels, la loi sur la protection des indications géographiques et la loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés; il a également adopté une loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. La délégation croate a remercié l'OMPI et les offices nationaux de propriété intellectuelle de l'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de l'Autriche et la Hongrie, qui ont apporté leur concours à la rédaction de ces nouvelles lois. Commentant plus particulièrement la nouvelle loi sur les brevets, cette délégation a déclaré qu'elle prévoit trois modalités de délivrance d'un brevet en Croatie. La première est la procédure traditionnelle complète comportant un examen, qui aboutit à la délivrance d'un "brevet normal"; cette procédure est exécutée par l'Office croate de la propriété intellectuelle en coopération avec les offices élus, tels que l'Office autrichien des brevets. La deuxième modalité, rendue possible par la nouvelle loi sur les brevets, est un système d'enregistrement légal par lequel le déposant demande la délivrance d'un brevet sans examen. Si, après publication, aucune demande d'examen complet n'est présentée, l'office délivrera un "brevet consensuel" d'une durée maximale de 10 ans; cependant, s'il y a opposition ou revendication de droits de la part de tiers, un examen de fond sera exigé. La troisième modalité de délivrance d'un brevet prévue par la nouvelle loi sur les brevets consiste en la possibilité pour l'office d'accepter les résultats de l'examen quant au fond effectué par un office élu qui, en vertu de l'article 16 ou de l'article 32 du Traité de coopération en matière de brevets, a le statut d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, sous réserve qu'un accord ait été conclu avec l'office concerné. L'Office croate de la propriété intellectuelle a cherché à conclure des accords de coopération à cet égard avec 11 offices et a déjà reçu de huit d'entre eux une réponse positive. La délégation a fait savoir que la sixième édition de la Classification internationale des brevets a été publiée en croate. L'Office croate de la propriété intellectuelle a participé activement à la série de colloques organisés par l'OMPI sur la propriété intellectuelle à l'intention des offices de propriété industrielle des pays en transition, qui ont eu lieu à Berlin, Dubrovnik et Kishinev. Cette délégation a indiqué que l'office emploie à présent une centaine de personnes, a agrandi ses locaux et a entrepris de renforcer ses capacités informatiques avec l'aide de l'OMPI. Le développement de l'office créera les conditions d'une meilleure coopération avec d'autres offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux et avec l'OMPI, dont la contribution au fonctionnement et au développement du système mondial de la propriété intellectuelle est hautement appréciée. La délégation a fait observer que la propriété intellectuelle est protégée en Croatie depuis plus d'un siècle; il ne fait aucun doute pour elle que le système de la propriété intellectuelle va encore à l'avenir contribuer au développement, tant à l'échelle des pays qu'à celle de la planète.

48. La délégation du Burkina Faso a noté avec satisfaction que la description détaillée des activités de l'OMPI contenues dans les documents présentés aux assemblées correspond pleinement à l'objectif de l'Organisation qui est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération des États et à la collaboration avec d'autres organisations internationales. La délégation a aussi félicité le directeur général et son équipe de l'excellent travail accompli dans le sens de la rationalisation des ressources et des réformes institutionnelles. L'adoption d'une stratégie à long terme pour l'utilisation de l'excédent budgétaire et des fonds de réserve entre dans le cadre d'un système moderne et efficace de gestion répondant aux besoins de tous les États membres et fondé sur les principes de transparence, de reddition de comptes et de consultation. La délégation a salué la création de l'Unité des pays les moins avancés ainsi que la mise à disposition d'une partie de l'excédent budgétaire pour permettre aux pays en développement de participer aux activités de l'OMPI. L'adoption de règles et de principes à suivre pour la désignation et la nomination des directeurs généraux a représenté un pas de géant. Qui plus est, la restructuration des comités, la nomination de hauts fonctionnaires compétents et la création de la Commission consultative des politiques ainsi que de la Commission consultative du monde de l'entreprise ont marqué des étapes importantes du développement de l'Organisation. La délégation a encouragé la poursuite de ce processus de réforme. Elle a fait état du développement de la coopération entre l'OMPI et le Burkina Faso au cours de l'année écoulée moyennant la fourniture de matériel et la formation de personnel en vue de la modernisation de ses offices chargés de l'administration de la propriété industrielle et du droit d'auteur, l'organisation de séminaires nationaux et de consultations régionales au Burkina Faso, et la participation de fonctionnaires du Burkina Faso à différents séminaires sur la propriété intellectuelle. Ces activités ont permis de faire mieux connaître les droits de propriété intellectuelle à un large éventail d'acteurs de la vie économique du Burkina Faso. Le Burkina Faso a ratifié en juillet 1999 le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. En septembre 1998, il a adopté un projet de loi sur le droit d'auteur, les droits voisins et les droits relatifs aux expressions du folklore, en vue de rendre sa loi sur le droit d'auteur conforme aux traités internationaux et à l'Accord sur les ADPIC. Le Burkina Faso fonde un grand espoir sur le renforcement de la coopération avec l'OMPI, moyennant notamment un appui aux activités de sensibilisation du public et aux activités en matière de gestion collective des droits, l'octroi de bourses de longue durée, le renforcement des capacités des organismes chargés de la propriété industrielle et du droit d'auteur, la sensibilisation à l'Accord sur les ADPIC, la mise en _uvre de systèmes d'évaluation à même de déterminer l'impact du droit de la propriété intellectuelle sur l'économie nationale, et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La délégation a conclu en remerciant le directeur général, le Secrétariat et les États qui ont apporté leur assistance aux projets de coopération technique.

49. La délégation du Portugal, ayant examiné le rapport sur l'exécution du programme en 1998, a souscrit pleinement à la conclusion du directeur général selon laquelle les objectifs fixés dans le programme et budget pour l'exercice 1998-1999 seront atteints. Néanmoins, il serait nécessaire, à la lumière des spectaculaires progrès techniques, notamment en informatique, d'intensifier la coopération entre l'OMPI et les offices nationaux de propriété intellectuelle, notamment au titre des sous-programmes 06.2 et 07.2. La délégation a indiqué que l'Institut portugais de la propriété industrielle a été restructuré sous une forme proche de l'entreprise publique afin d'offrir une plus grande souplesse, et de faciliter la diffusion de l'information en matière de propriété intellectuelle auprès du secteur de l'industrie et du secteur privé, notamment des petites entreprises. La délégation a encouragé l'OMPI à poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération pour le développement et a insisté sur le fait que l'Organisation doit contribuer à répondre aux besoins de tous les États membres, et notamment des plus nécessiteux. À cet égard, l'Institut national portugais de la propriété industrielle serait heureux d'apporter son aide. S'agissant du mémorandum sur les comptes de l'exercice biennal 1996-1997 et de l'état financier intermédiaire pour 1998, la délégation a observé que l'OMPI jouit d'une bonne santé financière et qu'elle se distingue à cet égard au sein de la famille des Nations Unies. L'OMPI est par conséquent en mesure de soutenir des propositions telles que l'usage du portugais dans l'Organisation, qui contribueraient au développement de la propriété intellectuelle à travers le monde.

50. La délégation de la Hongrie a relevé le travail très important réalisé au cours de l'année 1998 et a accueilli favorablement l'évaluation claire de l'exécution du programme selon le principe de l'établissement d'un programme et budget axé sur les résultats. La délégation a souligné les résultats obtenus dans la réalisation des programmes principaux stratégiques de l'Organisation, dans lesquels plusieurs nouveaux domaines de travail ont été abordés et traités avec succès. La délégation a félicité le directeur général et l'Organisation pour le succès de la conférence diplomatique pour l'adoption d'un nouveau acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. En ce qui concerne la législation en Hongrie, la délégation a mentionné la recodification en cours des lois relatives à la propriété intellectuelle, la ratification par la Hongrie en 1998 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, l'adoption d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur le 1^erseptembre 1999 et le projet de réforme de la législation sur la protection des dessins et modèles industriels. La délégation a indiqué que l'événement le plus important dans la période considérée a été la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets d'inviter la Hongrie à adhérer à la Convention sur le brevet européen à compter du 1^er juillet 2002. Un nombre croissant de demandes de brevet et de demandes d'enregistrement de marques sont d'origine étrangère, avec notamment 40 000 demandes de brevet d'origine étrangère, reçues principalement dans le cadre du PCT. En coopération avec l'OMPI, des activités visant à une meilleure diffusion de l'information et à la promotion auprès de l'opinion publique de la propriété intellectuelle ont été entreprises, et l'action en matière d'information a été améliorée au moyen de l'Internet et de publications électroniques. La délégation a exprimé ses remerciements à l'OMPI pour l'organisation conjointe avec l'office hongrois des brevets du Colloque international sur l'Internet, le commerce électronique et la propriété intellectuelle, qui s'est tenu à Budapest en octobre 1998, et du séminaire sur le PCT en mars 1999. La délégation a affirmé être prête à coopérer avec l'OMPI dans d'autres domaines cruciaux à l'aube du nouveau millénaire.

51. La délégation de l'Allemagne a salué les résultats obtenus par l'OMPI par le passé, et a félicité le directeur général et son équipe de la restructuration, menée avec succès, de l'Organisation. Elle a accueilli favorablement la fixation d'objectifs clairs, et la mise en place de moyens d'évaluer le succès ou l'échec des mesures prises et, le cas échéant, d'apporter des correctifs. Étant donné la rapidité de la mondialisation des activités commerciales, un engagement résolu en faveur du développement mondial du droit de la propriété intellectuelle est plus important que jamais. L'OMPI a désormais jeté les bases d'une efficacité encore plus grande, non seulement du fait de la nouvelle structure de direction, mais aussi du fait de l'expansion accrue des techniques de l'information au bénéfice des États membres et du renforcement de la coopération pour le développement par l'intermédiaire de l'Académie mondiale de l'OMPI. L'évolution en ce sens apparaît de façon évidente dans le nouveau programme et budget, qui a le soutien du gouvernement de l'Allemagne. La délégation a ajouté que de nouvelles mesures en vue d'atteindre un degré encore plus élevé de transparence sont peut-être possibles et devront être prises. La délégation a salué le processus de consultation avec des personnalités éminentes et des experts dans le cadre de la Commission consultative des politiques et de la Commission consultative du monde de l'entreprise. Elle a aussi souligné que les comités permanents joueront un rôle décisif dans l'accomplissement des nombreuses missions de l'OMPI, et que la délégation fera tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à ce que les comités permanents répondent aux attentes. La délégation a ajouté qu'elle est particulièrement satisfaite des résultats de la Conférence diplomatique pour l'adoption du nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui s'est tenue en juin-juillet 1999. L'acte contient toutes les dispositions nécessaires à l'adhésion de pays, tels que les États-Unis d'Amérique et le Japon, qui effectuent un examen sur le fond avant d'accorder un droit sur le dessin ou modèle. Pour les auteurs de dessins et modèles dans le monde, ce système d'enregistrement élargi deviendra plus attrayant. La délégation a déclaré que l'OMPI a montré une fois de plus sa capacité de répondre efficacement aux mutations qui se produisent dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

52. La délégation de l'Uruguay a souligné la qualité du rapport sur l'exécution du programme en 1998 et a évoqué les activités de la Direction nationale de la propriété industrielle au cours de la période 1998-1999 et le processus national de modernisation du système de propriété industrielle, fondé sur une politique de qualité avec des objectifs prédéfinis et révisables suivant un plan stratégique global qui tient compte du projet d'ensemble et de la mission de l'OMPI, en insistant sur les domaines dans lesquels ce processus a eu lieu. Pour les questions institutionnelles, l'Office uruguayen a conduit une action dynamique visant à un modèle de gestion mobile, fiable et efficace permettant d'obtenir des niveaux de qualité de gestion compatible avec les normes internationales, et il vient d'obtenir la certification ISO 9000 dans le domaine des marques. Dans le domaine des brevets, il faut souligner la restructuration qui a été effectuée dans le but d'offrir aux usagers présent et futurs un service plus efficace ainsi que le projet d'un service de conseil aux petites et moyennes entreprises innovatrices, aux chercheurs et aux inventeurs avec l'appui de l'OMPI. L'Office des brevets travaille conjointement avec l'Université de la République et avec le Conseil national de recherche scientifique et technique pour la promotion du système de brevet national et de l'usage des connaissances pour contribuer aux nouvelles techniques dans le secteur productif et, par là même, au développement technique et au développement national. En ce qui concerne le droit, des lois et des règlements sont en cours d'élaboration pour adapter le droit aux nouvelles normes internationales. Dans ce contexte, une loi des marques a été adoptée en septembre 1998; il s'agit d'une législation avancée en matière de signes distinctifs, laissant ouverte la possibilité de protéger, à l'avenir des signes qui sont pour le moment inimaginables. De même, la réglementation des procédures en matière de marques a été établie de façon à faciliter la présentation des demandes; la délégation a indiqué que même si son pays n'a pas ratifié le Traité sur le droit des marques, la législation récemment adaptée le prend pleinement en compte. Elle a également signalé l'approbation cette année d'une nouvelle loi en matière de protection des inventions, ainsi que de dispositions incorporant à la législation nationale les classifications des arrangements de Strasbourg, de Nice, de Locarno et de Vienne en soulignant que, même si l'Uruguay applique certaines classifications telles que celle de Nice depuis 1983, il n'a pas encore adhéré aux traités. En ce qui concerne la diffusion, elle a indiqué que l'office, conformément au rôle qui lui incombe dans la création progressive d'une culture de la propriété industrielle, a élaboré un plan stratégique à moyen terme à l'intention des différents secteurs du public. Elle a salué la coopération précieuse de l'OMPI dans la mise en _uvre du projet de l'office pour que les produits de diffusion puissent arriver au plus large éventail possible d'utilisateurs avec un certain niveau de qualité. En matière de coopération, elle a mentionné les projets menés à terme ou prévus, aussi bien avec l'Institut international de la propriété industrielle français qu'avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, modèles et dessins) et l'Office européen des brevets. Elle a souligné que le développement de nouveaux systèmes d'information est en cours, en coopération avec l'OMPI, en vue de la création d'une infrastructure informatique adaptée aux enjeux du XXI^esiècle.

53. La délégation du Bangladesh a félicité le directeur général du programme et budget proposé pour 2000-2001, qui recueille le soutien de la délégation : il reflète de façon appropriée les nouvelles tendances de la propriété intellectuelle et définit les enjeux et les possibilités pour le prochain millénaire. La délégation a soulevé la question de savoir si les évolutions, notamment les progrès techniques, les techniques de communication et d'information, la biotechnologie et le génie génétique, ainsi que le commerce électronique, creuseraient encore le fossé entre pays riches et pauvres, et qui aura la mainmise sur la propriété intellectuelle correspondant à ces inventions. La délégation a fait observer que l'accès à l'Internet se concentre dans les pays de l'OCDE, alors que l'Asie du Sud, qui compte 23% de la population mondiale, regroupe moins de 1% des utilisateurs d'Internet dans le monde. Ces déséquilibres et ces inégalités doivent être réduits, afin que la révolution mondiale de la communication devienne véritablement mondiale, avec une attention particulière accordée aux besoins des PMA. La délégation a fait observer que l'Accord sur les ADPIC a ajouté une dimension nouvelle au régime de la propriété intellectuelle, et constitue un instrument non seulement de protection des innovations techniques, mais aussi de transfert et de diffusion des techniques à l'avantage réciproque des producteurs et des utilisateurs. Les besoins des PMA liés à la mise en _uvre de l'accord, impliquant notamment des changements importants dans les systèmes de législation nationale, devront retenir particulièrement l'attention dans le cadre du sous-programme 6.1. La Table ronde internationale de haut niveau de l'OMPI pour les PMA, qui aura lieu en septembre 1999, devra s'intéresser à ces questions et recommander un programme de travail dans le cadre de l'OMPI. Étant donné que la mission de l'Unité des pays les moins avancés est difficile et complexe, la délégation a estimé que ses ressources et ses effectifs devront être renforcés. Relevant que le récent Forum sous-régional de l'OMPI pour la coopération en matière de propriété intellectuelle entre les pays membres de la SAARC a notamment recommandé la mise en place du réseau SAARC de la propriété intellectuelle, la délégation a encouragé l'OMPI à continuer à soutenir le processus de mise en place sur réseau. Sachant que l'Accord sur les ADPIC doit être réexaminé en 1999, la délégation a proposé que l'OMPI entreprenne une étude en vue d'analyser le possible impact économique, social et culturel de l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement et les PMA. L'étude devra proposer des possibilités de révision de l'accord, notamment des possibilités de règles supplémentaires pour les PMA et l'élaboration de règles de protection des _uvres du folklore en lien avec la loi-type de 1998 de l'UNESCO. Dans la mesure où le système existant de la propriété intellectuelle ne semble pas fournir une protection suffisante de la créativité et de l'innovation fondées sur la tradition des communautés locales des pays en développement, la délégation du Bangladesh a constaté avec satisfaction que l'OMPI a commencé récemment à étudier des moyens de les protéger, et elle a proposé que l'Organisation mette en place un mécanisme adapté en matière de savoir traditionnel et de folklore, suivant les recommandations des consultations régionales OMPI-UNESCO, afin de faciliter le processus d'élaboration d'une protection juridique pour le folklore, les savoirs et l'artisanat traditionnels.

54. La délégation de la Jordanie a exprimé sa gratitude au directeur général et au Secrétariat pour les activités menées par l'Organisation en 1998 et pour les efforts accomplis dans la mise en _uvre des buts et des stratégies de l'Organisation dans le monde entier et en particulier pour l'assistance continue aux pays arabes au moyen de formations, de colloques et d'ateliers spécialisés. La délégation a souligné l'importance qu'attache la Jordanie à la protection de la propriété intellectuelle des inventeurs, des intellectuels, des producteurs et des auteurs, ainsi qu'à la protection du droit d'auteur et des droits connexes. Comme tous les pays en développement, la Jordanie a reçu l'aide de l'Organisation pour la révision de la législation existante et la formulation de projets de modifications de la législation dans le sens de la conformité aux conventions internationales, telles que la Convention de Berne, à laquelle la Jordanie a adhéré en 1999, et l'Accord sur les ADPIC, pour la modernisation de l'administration de la propriété industrielle et pour le développement des ressources humaines. La délégation a indiqué qu'en août 1999, sa Majesté le roi Abdullah II a enjoint le gouvernement d'accélérer la préparation de la législation en matière de propriété intellectuelle afin de satisfaire aux obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, en vue de faciliter l'adhésion de la Jordanie à l'OMC. Des modifications ont été apportées à la loi sur les brevets, à la loi sur les marques, à la loi sur les publications et à la loi sur la protection du droit d'auteur, puis ont été soumises au roi en vue d'obtenir son approbation. Afin d'aider à la mise en _uvre et à l'application de cette nouvelle législation, la Jordanie attend de l'OMPI une assistance dans les domaines suivants : établissement en Jordanie d'un centre de formation sur la propriété intellectuelle pour la région arabe; établissement d'une chaire de droit d'auteur et de droits voisins à l'Université jordanienne; assistance apportée par des experts de l'OMPI dans la formulation de règles de mise en _uvre et de procédure pour la loi sur le droit d'auteur; formation au moyen de bourses et d'ateliers à l'intention des fonctionnaires de différentes professions en rapport avec l'administration et la sanction des droits de propriété intellectuelle; et enfin assistance technique et technologique à l'Office de la protection du droit d'auteur. La délégation a conclu en apportant son soutien à la déclaration faite par la délégation de l'Indonésie au nom du groupe asiatique.

55. La délégation du Kenya a remercié le directeur général de la clairvoyance avec laquelle il dirige l'Organisation et de l'orientation qu'il lui donne. Le Kenya considère que les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle très important dans le développement social et économique. Depuis 1989, il s'est employé à actualiser son système juridique afin d'améliorer l'enregistrement et la sanction des droits. La délégation a exprimé ses remerciements à l'OMPI pour l'aide fournie dans un certain nombre de domaines. Du personnel de l'Office kényen de la propriété industrielle et du Bureau du droit d'auteur a bénéficié d'une formation à court et à long terme et, plus récemment, a suivi des cours de formation offerts par l'OMPI en collaboration avec les offices de la Suède, du Benelux et de l'Allemagne ainsi que l'Office européen des brevets : la délégation remercie ces offices. Elle a aussi exprimé ses remerciements à l'OMPI pour avoir organisé, d'une part, un séminaire sur le système de Madrid aux fins de l'enregistrement des marques, qui s'est tenu au Kenya en février 1999 et, d'autre part, des consultations régionales sur les questions de protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion. La délégation a aussi exprimé sa gratitude à l'OMPI pour les services d'experts que celle-ci lui a offerts en ce qui concerne le projet d'informatisation de l'Office kényen de la propriété industrielle, services dont devrait aussi bénéficier le Bureau du droit d'auteur. Elle s'est déclarée satisfaite de l'appui apporté au projet relatif à la mise en valeur des techniques de l'information de l'ARIPO, du processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet et de l'assistance fournie aux pays en développement en ce qui concerne le commerce électronique. Le Kenya a accueilli le colloque sous-régional de l'OMPI sur les normes internationales applicables à la protection de la propriété intellectuelle à l'ère du numérique, organisé à l'intention de pays africains, et les consultations régionales de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, qui se sont tenues à Mombasa en juillet. La délégation a approuvé le rapport du Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle et s'est félicitée des travaux extrêmement utiles de l'Académie mondiale de l'OMPI, y compris de son programme d'enseignement à distance qui fonde à croire qu'il devrait permettre de former un nombre important d'administrateurs et d'enseignants de la propriété intellectuelle; la délégation a proposé que la collaboration entre l'Académie et des instituts de formation aille encore plus loin. Elle a remercié l'OMPI d'avoir créé l'Unité des pays les moins avancés et la Section de la logistique et de la promotion des innovations ainsi que de s'être penchée sur la question de la protection des connaissances traditionnelles et indigènes. La délégation a déclaré que le Kenya déploie de nombreux efforts pour mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC et a mentionné expressément le projet de loi sur la propriété industrielle, qui a été soumis à l'examen du Parlement, et le projet de loi sur le droit d'auteur, dont l'examen est prévu pour la fin de 1999. En ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour, la délégation a déclaré qu'elle appuie les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, la désignation de la Suisse comme vérificateur des comptes, l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI, l'admission d'INTERPOL et de l'Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) en qualité d'observateurs, le projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001 (y compris la réduction du montant des contributions des États membres et des taxes du PCT), la modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI, l'institutionnalisation d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle et les activités menées par l'OMPI en collaboration avec l'Organisation mondiale du commerce.

56. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a rappelé avec satisfaction les réformes lancées lors des sessions de mars 1998 des assemblées de l'OMPI. Elle a notamment évoqué les mesures destinées à simplifier la structure administrative de l'OMPI et renforcer l'efficacité de l'Organisation, la création d'un système de contribution unique, qui s'est traduite par la réduction des contributions et une augmentation correspondante du nombre des États membres, le recours accru aux techniques de l'information et à l'Internet, l'automatisation du PCT et le projet WIPOnet. Cette même délégation a souligné l'importance particulière que revêtent les activités de coopération pour le développement menées par l'OMPI et notamment les activités de formation, y compris l'Académie mondiale de l'OMPI, et les services consultatifs pour la rédaction de textes législatifs. Elle a fait observer que les objectifs du programme et budget ont été pour l'essentiel atteints et que ces résultats positifs n'auraient pu être obtenus sans l'impulsion du directeur général. Le document qui rend compte de l'exécution du programme en 1998 est exceptionnel du point de vue de la transparence et de la reddition de comptes. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a souligné qu'à la veille du XXI^e siècle, avec l'accroissement des demandes d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle et l'apparition des nouveaux domaines d'activité en matière de propriété intellectuelle, l'OMPI est appelée à remédier à l'inégalité des capacités de ses États membres à faire usage des techniques modernes d'administration de la propriété intellectuelle. Elle a évoqué les nombreuses et diverses activités entreprises sous la conduite du Grand Leader le camarade Kim Jong-Il, pour promouvoir les sciences et techniques ainsi que l'activité inventive en République populaire démocratique de Corée. Elle a notamment cité la création d'offices des inventions et des marques, l'adoption de lois sur les inventions, les marques et les dessins et modèles industriels et la modernisation des systèmes d'administration correspondants, qui offrent une base solide pour la poursuite des activités futures dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette délégation a enfin déclaré compter sur le renforcement de la coopération avec l'OMPI à l'avenir.

57. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes ainsi qu'en son nom propre, s'est félicitée de la large place accordée à la transparence et à la reddition de comptes dans le rapport sur l'exécution du programme, et s'est déclarée satisfaite du rapport, à la fois quant au fond et quant à la forme. Elle a souligné qu'un budget axé sur les résultats permet d'établir des liens importants entre les objectifs, les activités, les résultats escomptés et les ressources mises en _uvre, ce qui constitue une bonne base pour assurer un fonctionnement plus efficace de l'Organisation dans l'avenir. Elle a noté avec satisfaction l'intégration des techniques de l'information les plus récentes dans les travaux de l'OMPI. La délégation a déclaré qu'elle considère que les activités prévues dans le cadre du programme principal 07, notamment la modernisation du système de la propriété intellectuelle et la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, sont particulièrement importantes pour les pays de son groupe. Elle a remercié le directeur général et le Secrétariat des travaux effectués jusqu'ici et a déclaré qu'elle envisage avec intérêt une coopération fructueuse avec l'OMPI dans l'avenir.

58. La délégation de la Chine a félicité le directeur général de la maîtrise avec laquelle il a mené l'exécution des programmes de l'Organisation en 1998. Elle considère que l'OMPI aura un rôle encore plus grand à jouer dans le XXI^e siècle et s'illustrera par de nouvelles avancées remarquables. La délégation a apporté son soutien à la série de réformes que le directeur général a entreprises pour améliorer encore l'efficacité et la vitalité de l'OMPI. Elle a mentionné la visite que le directeur général a effectuée en Chine au début de 1999, qui a été couronnée de succès, et les entretiens privés qu'il a eus avec le président Jiang Zemin. Cette visite a fait connaître les bons rapports de coopération qui existent entre la Chine et l'OMPI, et qui vont encore être renforcés. La délégation a signalé que la Chine a considérablement progressé en 1998 dans ses activités de propriété intellectuelle, avec l'appui résolu du gouvernement. Les demandes de brevet en Chine sont en augmentation : leur nombre s'établissait au total à 860 000 en décembre 1998, sur lesquelles 120 000 demandes nouvelles ont été reçues en 1998, dont 25 000 de l'étranger et plus de 10 000 par le biais de désignations en vertu du PCT. L'Office chinois de la propriété intellectuelle a élaboré et publié un "Programme d'exécution de projets modèles visant à promouvoir l'exploitation industrielle des technologies brevetées", pour lequel 34 projets modèles ont été choisis. La Chine poursuit ses efforts de lutte contre les actes portant atteinte à des brevets, et 2086 affaires de contrefaçon ont donné lieu à enquête et poursuites en 1998. Une deuxième révision de la loi sur les brevets a été soumise pour examen au Conseil d'État. La délégation a indiqué que l'automatisation de l'administration chinoise des brevets a notablement progressé. Dans le domaine des marques, la Chine a reçu plus de 150 000 demandes d'enregistrement en 1998, dont 130 000 demandes nationales et 18 000 demandes étrangères. Il y a eu plus de 10 000 extensions territoriales en vertu de l'Arrangement de Madrid. Avec plus de 10 000 marques enregistrées dans le pays en 1998, c'est un total de 970 000 marques enregistrées qui étaient en vigueur en Chine à la fin de 1998. Près de 30 000 affaires d'utilisation illicite de marques ont donné lieu à enquête et poursuites en 1998. Une éventuelle révision de la loi sur les marques est actuellement à l'étude, et un séminaire international sur les principales questions en jeu a été organisé en coopération avec l'OMPI. En matière de droit d'auteur, 1208 affaires de piraterie ont donné lieu à enquête et poursuites en 1998, avec confiscation des produits piratés, dont des livres, des logiciels et des enregistrements audiovisuels. Les administrations chinoises du droit d'auteur ont également intensifié leurs efforts en 1998 pour mieux faire connaître le droit d'auteur. En mars 1999, la Chine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), et une campagne de sensibilisation a été menée en ce qui concerne la protection des obtentions végétales. La Chine poursuite son action de formation et d'éducation en matière de propriété intellectuelle, et trois séminaires organisés conjointement avec l'OMPI ont déjà eu lieu depuis l'inauguration, en avril 1998, du Centre chinois de formation à la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l'OMPI pour son action en faveur du développement du système international de la propriété intellectuelle et pour l'assistance technique qu'elle fournit aux pays en développement. Elle a demandé à l'OMPI de consacrer plus de ressources à rechercher les moyens d'action qui permettront au système de la propriété intellectuelle de faire face aux enjeux d'un XXI^e siècle caractérisé par des économies fondées sur l'information et les connaissances, à fournir une assistance technique accrue aux pays en développement, dont la Chine et à recruter à l'OMPI en plus grand nombre, à tous les niveaux, du personnel des pays en développement. La délégation a fait observer que le président Jiang Zemin considère comme fondamental de renforcer et d'encourager sans relâche l'innovation dans les connaissances et l'innovation technologique pour imprimer au pays et imprimer à la société chinoise tout entière une dynamique d'innovation dans les sciences, l'éducation et la technique. Cela demande la mise en place d'un système national de promotion de l'innovation technique qui procure de réelles garanties pour la propriété intellectuelle et des incitations à transformer en productivité les innovations techniques et les progrès scientifiques et technologiques. La délégation chinoise à déclaré qu'elle souhaite poursuivre et renforcer sa coopération avec l'OMPI et avec ses États membres pour continuer à développer la protection de la propriété intellectuelle en Chine et le système international de la propriété intellectuelle dans son ensemble. Elle a ajouté que la région administrative spéciale chinoise de Hong Kong poursuit la mise en place de son système de propriété intellectuelle, en centrant son action sur les prescriptions légales, l'enregistrement et la répression et en menant différentes actions de sensibilisation auprès du public en ce qui concerne le problème de la piraterie et pour promouvoir une culture de la créativité synonyme de richesse.

59. La délégation de la Slovaquie, se référant à la vision d'avenir et à l'orientation stratégique de l'OMPI décrites dans le document A/34/3, a fait observer que nous assistons à un développement rapide et dynamique de techniques nouvelles et de la créativité humaine, et que ce processus est indissociable de la mondialisation de la protection de la propriété intellectuelle. Le rôle de l'OMPI dans ce développement est unique, et la Slovaquie continue à appuyer la stratégie mondiale de développement du système de la propriété intellectuelle appliquée avec succès par l'OMPI, avec l'appui de la Slovaquie aujourd'hui et dans l'avenir. L'OMPI s'acquitte de cette tâche en collaboration étroite avec ses États membres, des organisations internationales telles que l'OMC et l'ONU, des organisations régionales intergouvernementales et le secteur privé. Pour poursuivre dans cette voie, l'OMPI a dû mettre en place un vaste processus de transformation. Les nouvelles questions de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment celles qui ont trait au monde numérique et aux noms de domaine de l'Internet, exigent une harmonisation nouvelle et approfondie de diverses disciplines juridiques et jouent un rôle catalyseur dans le cadre du nouveau programme d'action de l'OMPI axé sur la mondialisation. La délégation s'est félicitée des connaissances et des services offerts par l'OMPI, qui sont indispensables aux États membres. L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque a pour priorité l'adhésion à la Convention sur le brevet européen, qui devrait avoir lieu le 1^er janvier2002; cette adhésion supposant une harmonisation approfondie de la législation nationale, des travaux ont été entrepris, en coopération avec l'OEB, en ce qui concerne la recodification de la loi sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation. Des modifications seront également apportées à la structure de l'Office de la propriété industrielle. Un programme de sensibilisation du public sera mis en _uvre à l'intention du public, des inventeurs, des entreprises, des milieux universitaires et de la communauté commerciale en vue de leur faire mieux comprendre l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation a remercié l'Office européen des brevets de son appui continu dans le cadre du programme régional relatif à la propriété industrielle qui comprend, entre autres, une participation à des séminaires, une harmonisation de la législation nationale, des échanges d'information en matière de brevets et une harmonisation des logiciels courants aux fins du traitement des demandes de brevet ou d'enregistrement de marques . Outre ces travaux d'harmonisation de sa législation nationale avec celle de la Communauté européenne, la Slovaquie s'efforce de s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Le pays est tout disposé à participer activement aux nombreuses activités de l'OMPI, notamment à adhérer à d'autres traités, à prendre part aux activités de l'Académie mondiale, à offrir une formation et à organiser des séminaires dont un séminaire international sur les défis à venir dans le domaine de la propriété intellectuelle qui serait mis sur pied en coopération avec l'Université Comenius de Bratislava et pour l'organisation duquel l'aide de l'OMPI serait la bienvenue.

60. La délégation du Libéria a fait observer que 1998 a été une année d'activités stimulantes, à l'échelle internationale, dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a remercié le directeur général de l'assistance technique fournie, qui a permis à du personnel de l'office de son pays de participer à différents colloques de l'OMPI et de bénéficier de l'aide d'un consultant de l'OMPI pour l'élaboration et la promulgation d'un nouveau texte de loi sur la propriété industrielle. La délégation a rappelé que, lors de la précédente série de réunions des Assemblées des États membres de l'OMPI, il a été convenu que l'excédent budgétaire de 16,5 millions de francs suisses servirait à promouvoir la politique mondiale de développement de la propriété intellectuelle, compte tenu notamment des besoins des pays les moins avancés. Elle a fait observer que les avantages qui auraient dû découler de cette décision ont été limités. La délégation a avancé que les colloques et les programmes destinés aux pays en développement ne tiennent pas compte du degré de développement de ces pays, certains d'entre eux étant bien plus développés que d'autres. Les pays les moins avancés sont donc désavantagés. La délégation a demandé que les programmes et l'aide fournis par l'OMPI correspondent aux besoins du pays bénéficiaire dans le domaine de la propriété intellectuelle; à cet effet, elle a proposé que l'OMPI nomme des consultants régionaux qui seront chargés de recenser les besoins de chaque office de propriété intellectuelle et d'offrir au personnel les conseils et la formation dont il a besoin. La délégation a aussi proposé de faire en sorte que les offices de propriété intellectuelle puissent obtenir l'automatisation dont ils ont besoin pour être plus efficaces. Elle a fait observer que, même s'ils font preuve de bonne volonté, certains pays en développement ont beaucoup de difficultés à modifier leur législation sur la propriété intellectuelle pour la mettre en conformité avec les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC; le Libéria a déjà demandé une assistance technique à l'OMPI dans ce domaine. La délégation s'est dite opposée à toute réduction supplémentaire du montant des taxes du PCT et des contributions des États membres. Elle est d'avis que si l'OMPI veut utiliser toutes ses possibilités, elle doit accorder une attention particulière à la mise en valeur des capacités de tous les offices de propriété intellectuelle afin que tous les progrès possibles aient été réalisés au moment de l'entrée dans le nouveau millénaire.

61. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a félicité le président de son élection. Elle a rappelé avec une vive satisfaction son engagement personnel lorsqu'il était vice-directeur général de l'OMPI. La délégation a aussi félicité les deux vice-présidents de leur élection. Puis elle a félicité le Secrétariat de ses grandes réalisations, sous la direction éclairée et dynamique du directeur général, et a exprimé sa gratitude à l'OMPI pour l'assistance reçue sous forme de formation, d'activités de sensibilisation et de matériel. À titre d'exemple, elle a cité la formation dont bénéficient actuellement un certain nombre de fonctionnaires nationaux dans le cadre des cours à distance sur la propriété intellectuelle de l'Académie mondiale de l'OMPI, qui sont dispensés par l'intermédiaire de l'ARIPO. Elle a aussi dit que des personnes du secteur privé attendent de pouvoir participer aux activités de formation de l'Académie. Plusieurs fonctionnaires nationaux et représentants du secteur privé ayant déjà participé à des activités de sensibilisation à la propriété intellectuelle dans le cadre des programmes de l'OMPI, des effets commencent à se faire sentir dans toute la République-Unie de Tanzanie : des journaux et d'autres médias proposent des articles, des reportages ou des entretiens sur différentes questions de propriété intellectuelle. En octobre 1999, le pays, en coopération avec l'OMPI, proposera des séminaires de sensibilisation au droit d'auteur qui seront axés, entre autres, sur les avantages de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptée récemment. La délégation a aussi annoncé que son pays a adhéré récemment au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, et qu'il a adhéré aux protocoles d'Harare et de Banjul dans le cadre de l'ARIPO. La législation nationale fait actuellement l'objet d'une révision visant à tenir compte de ces faits nouveaux. Son pays faisant partie des PMA, la délégation a exprimé ses remerciements pour la création de l'Unité des pays les moins avancés au sein du Secrétariat. Elle considère que cette création reflète la volonté du Secrétariat de mettre en place un système mondial de protection de la propriété intellectuelle plus uniforme, ce dont elle le félicite; elle a ajouté qu'elle espère pouvoir utiliser ce système dans son intégralité. La délégation a déclaré attendre avec intérêt un renforcement de la coopération dans le cadre des programmes de développement à venir de l'OMPI.

62. La délégation de l'Afrique du Sud a exprimé ses remerciements pour l'aide fournie par l'OMPI en 1998 et elle a félicité le directeur général et le Secrétariat de l'excellent résultat des travaux dont il est rendu compte dans le document A/34/6. Pendant la période considérée, l'Afrique du Sud s'est conformée à ses obligations internationales en matière de propriété intellectuelle sans se laisser distancer par l'évolution de ce secteur dynamique. Le processus de réforme législative de l'Afrique du Sud, qui a toujours suivi les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, est presque achevé. La sanction des droits de propriété intellectuelle était au centre de cette réforme, qui mettait par ailleurs l'accent sur les produits de contrefaçon. La mise en _uvre de la loi sur les articles de contrefaçon est en bonne voie et la coopération avec les organes chargés de faire respecter la propriété intellectuelle et avec le département de la justice est établie sur des bases solides. La délégation a annoncé qu'à la suite d'un atelier sur l'application de la loi relative aux articles de contrefaçon organisé en novembre 1998 à l'intention de toutes les parties concernées, des mesures préliminaires ont été prises pour donner au personnel occupant des postes clés dans les services de police et des douanes une formation OMPI. En mars 1999, l'Afrique du Sud est devenue le 100^e État partie au PCT et un séminaire très réussi de l'OMPI s'est tenu le même mois pour faire connaître le système du PCT aux utilisateurs; d'autres séminaires du même genre sont prévus. Un projet de loi sur la protection du savoir autochtone est dans la filière parlementaire. À la suite d'un colloque sur la protection du folklore organisé conjointement avec l'OMPI en mars 1999 à Pretoria, la délégation a invité instamment l'OMPI à envisager d'établir un comité permanent chargé d'étudier cette importante question. Les propositions d'amendements au règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur, relatives aux droits de reproduction consentis aux établissements d'enseignement, ont été discutées au cours d'un atelier qui s'est tenu en décembre 1998. L'Afrique du Sud a amorcé la procédure de ratification des traités suivants : Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, Protocole de Madrid, Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, Traité sur le droit des marques, traité sur le droit des brevets, Arrangement de La Haye et Traité de Nairobi. Un colloque sur les indications géographiques organisé avec le concours de l'OMPI se tient en septembre 1999 au Cap. La Cap a été aussi le siège des consultations régionales sur le commerce électronique et la délégation sud-africaine a indiqué que le travail mené par l'OMPI dans ce domaine est particulièrement utile. L'Office sud-africain des brevets et des marques a dispensé une formation OMPI sur la propriété intellectuelle à des fonctionnaires des offices d'autres pays africains. Dans le même temps, des fonctionnaires sud-africains ont reçu une formation à l'Académie mondiale de l'OMPI. L'office est en train de mettre au point son système informatique pour assurer le passage sans encombre à l'an 2000 et pour être entièrement automatisé d'ici à décembre 2000. Il a demandé à l'OMPI de l'aider à créer son site Web, afin de pouvoir faire des recherches sur la propriété intellectuelle dans l'Internet.

63. La délégation de l'Algérie a indiqué que le bilan des réalisations de 1998 répond pour l'essentiel à ses aspirations. Depuis les dernières assemblées, l'Algérie a décidé de ratifier le Traité de coopération en matière de brevets et met au point les dernières formalités pour le dépôt de son instrument d'adhésion. L'Algérie a aussi signé le nouvel Acte de l'Arrangement de La Haye et attend avec intérêt de devenir partie à cet instrument. Elle a participé aux divers comités permanents et se prépare à assister l'an prochain à la conférence diplomatique sur le droit des brevets. Les autorités algériennes se sont employées à mettre leur législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et sont profondément reconnaissantes à l'OMPI de l'aide inestimable qu'elle leur a apportée à cet égard. La délégation algérienne a fait observer que l'interdépendance de nombreux secteurs vitaux avec la propriété industrielle a pris le pas sur l'aspect de protection proprement dit dans ce domaine. C'est pourquoi l'Institut algérien de la propriété intellectuelle suit attentivement les activités liées à la propriété intellectuelle et attache une attention particulière à l'innovation, à laquelle une journée nationale est consacrée en Algérie chaque année le 7 décembre. La délégation algérienne a enfin exprimé l'espoir que l'OMPI envisage la possibilité de contribuer à la mise en place de structures spécialement mandatées pour promouvoir l'innovation.

64. La délégation de l'Ouganda a déclaré que le rapport - bien conçu - sur l'exécution du programme en 1998 atteste clairement l'excellente qualité des travaux menés à bien par le directeur général. La délégation s'est félicitée de la transparence du rapport qui montre à la fois les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en _uvre des programmes. L'Ouganda a bénéficié des programmes de coopération pour le développement et, en tant que PMA, a apprécié la création de l'Unité des pays les moins avancés au sein du Secrétariat, unité chargée de s'attaquer aux problèmes spécifiques que rencontrent les PMA dans le cadre de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC d'ici à 2006. La délégation a exprimé son soutien à l'Académie mondiale de l'OMPI, qui a élargi le cercle des bénéficiaires de ses programmes à des partenaires non traditionnels. La délégation a noté avec satisfaction que les décideurs, les législateurs, les juges et d'autres fonctionnaires peuvent maintenant participer aux séminaires, aux colloques et aux autres activités de formation; un pas a ainsi été franchi vers une plus grande sensibilisation à la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé sa gratitude envers le Secrétariat pour la rapidité avec laquelle ses demandes d'assistance technique ont été traitées. Elle a déclaré que l'absence d'infrastructure appropriée empêche l'Ouganda de participer activement aux nouvelles orientations provoquées par les techniques modernes de l'information, et a exprimé le souhait que le Secrétariat puisse lui fournir une assistance dans ce domaine. La délégation a ajouté que l'Afrique orientale a récemment donné un nouvel élan à la coopération dans cette région et qu'elle attend avec intérêt l'organisation d'un forum sur la propriété intellectuelle. Elle espère que le Secrétariat pourra fournir une assistance appropriée à cet égard.

65. La délégation de l'Indonésie a fait observer que l'OMPI, sous la conduite du directeur général, a contribué à la mise en valeur du système de la propriété intellectuelle dans tous ses États membres, et que son pays a bénéficié de l'assistance de l'Organisation, notamment en ce qui concerne les mesures stratégiques à prendre pour pouvoir s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La législation nationale actuelle sur la propriété intellectuelle a été modifiée et de nouvelles lois ont été élaborées pour les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés, les secrets d'affaires et les obtentions végétales; l'assistance juridique de l'OMPI sera nécessaire à l'élaboration des règlements d'application. L'automatisation de l'Office indonésien de la propriété industrielle a bien avancé, le personnel ayant reçu une formation appropriée et les opérations ayant été décentralisées vers toutes les grandes villes. Les activités concernant la sanction des droits de propriété intellectuelle ont été coordonnées et une formation dispensée à des juges, des procureurs, des fonctionnaires des douanes et de la police. L'office a sensibilisé le public aux questions de propriété intellectuelle, notamment pour convaincre les investisseurs et les chercheurs de faire breveter leurs inventions et pour mieux faire connaître la notion de marques notoires.

66. La délégation du Nigéria s'est déclarée très satisfaite de l'exécution du programme de l'OMPI en 1998. Les stratégies et politiques adoptées par l'Organisation ont permis de mettre en place des mécanismes adéquats d'exécution de ces programmes dans l'intérêt des États membres. La délégation a félicité l'OMPI d'avoir recours aux médias pour sensibiliser le public à l'importance de la propriété intellectuelle. Le programme de mise en valeur des ressources humaines de l'OMPI a permis de renforcer la création de capacités dans les pays en développement et a fait bénéficier ceux-ci, y compris le Nigéria, d'avantages énormes. Le Nigéria a récemment accueilli l'atelier régional de l'OMPI sur l'enseignement de la propriété intellectuelle à l'intention de pays africains, qui s'est tenu à Abuja et s'est soldé par la création d'une nouvelle organisation non gouvernementale : l'Association africaine des professeurs de propriété intellectuelle. La délégation a souligné que les législateurs nationaux doivent être aidés dans leur perception des questions de propriété intellectuelle et a invité l'OMPI à intensifier ses efforts dans ce domaine par le biais de voyages d'étude et de séminaires. Elle s'est déclarée satisfaite des progrès accomplis par l'OMPI dans le domaine de la protection des droits audiovisuels pour les artistes interprètes ou exécutants et des droits des organismes de radiodiffusion. La délégation a demandé que les travaux se poursuivent en ce qui concerne la création d'un régime international de protection des expressions du folklore. Elle a appuyé l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI. Elle a conclu en rendant hommage au dévouement et à l'engagement du personnel du Secrétariat de l'OMPI.

67. La délégation du Mexique a félicité le directeur général et le Bureau international de l'excellente qualité des documents établis pour cette série de réunions, notamment en ce qui concerne la vision d'avenir et la stratégie qui permettront de transformer cette Organisation. Elle a signalé qu'actuellement, la majorité des États membres de l'OMPI, notamment les pays en développement, font de grands efforts pour moderniser leur système national de propriété intellectuelle afin de satisfaire pleinement aux engagements multilatéraux. Dans ce contexte, elle a recommandé à l'OMPI d'envisager l'application de mécanismes plus souples pour approuver l'octroi de ressources qui, dans le cadre de cette coopération, sont nécessaires pour appuyer ces efforts. La délégation a mentionné quelques activités que le Gouvernement mexicain a menées pour moderniser le système de propriété intellectuelle et a indiqué que, depuis la fin de 1994, sa législation lui permet de satisfaire pleinement aux obligations contractées dans des instances multilatérales. Elle a signalé que le Mexique connaît actuellement un processus accéléré de renforcement institutionnel qui s'est traduit par la création d'un office de propriété industrielle moderne, complètement autonome du point de vue de la gestion, et doté d'un patrimoine et de ressources propres. Cela lui a permis d'augmenter de 200% le budget par rapport à celui de 1998. La délégation a souligné que, cette année, l'Institut mexicain de la propriété industrielle a bénéficié d'un budget approchant les 20 millions de dollars et que ses effectifs comprennent 650 fonctionnaires; en outre, un programme parallèle d'expansion a été mis en _uvre, qui représente un investissement d'environ 15 millions de dollars.

68. La délégation de Trinité-et-Tobago a souligné l'utilité de la coopération pour tirer le meilleur parti du système international de la propriété intellectuelle et elle a apprécié la disponibilité de l'OMPI, toujours prête à prêter son concours aux États membres, comme Trinité-et-Tobago, qui souhaitent moderniser leur système national. Les petits États insulaires des Caraïbes ont tenu compte de cet exemple et ils cherchent en commun le moyen d'encourager la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle dans la région. Trinité-et-Tobago est heureuse d'avoir été le siège en novembre 1998 du premier séminaire régional de formation sur les marques organisé par l'OMPI, et en mars 1999 d'un séminaire régional sur les nouveaux traités de l'OMPI relatifs au droit d'auteur. Elle a reçu une mission d'enquête de l'OMPI qui a préparé les pourparlers sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore, sujet qu'elle juge particulièrement important. La délégation a renouvelé sa proposition d'accueillir et d'organiser avec l'OMPI une réunion régionale sur la protection juridique du folklore. Consciente que l'encouragement à la créativité exige non seulement une protection juridique mais aussi l'assurance que les résultats de l'activité collective seront bien gérés et que les droits d'auteur correspondants seront respectés, la délégation a indiqué qu'une enquête a été amorcée, toujours avec l'aide de l'OMPI, sur la possibilité d'établir un organisme régional de gestion collective. La délégation a renouvelé son offre d'accueillir cet organisme; si celui-ci était doté de personnel comprenant des ressortissants de la région qui mettraient leurs ressources en commun, on pourrait réduire les frais généraux et améliorer les prestations aux créateurs. Trinité-et-Tobago a reçu récemment des fonctionnaires d'autres États des Caraïbes pour leur faire part des résultats de la modernisation de son système de propriété intellectuelle, et elle pourrait apporter une aide substantielle à d'autres États membres désireux d'opérer des transformations analogues. La délégation a noté que l'utilisation intelligente du système international de la propriété intellectuelle en tant qu'outil du développement doit être placée d'urgence au centre des préoccupations. Elle approuve donc l'orientation stratégique proposée par le directeur général. La qualité du personnel et des compétences que recèlent le Secrétariat et les États membres de l'OMPI pourrait contribuer pour une large part à faire de cette orientation une réussite. La délégation a rendu honneur au directeur général et au Secrétariat pour la constance et le succès de leur volonté de changement, qui s'est traduite par une amélioration de la qualité de leur travail.

69. La délégation du Ghana a félicité le directeur général pour sa vision d'avenir dynamique, pour la façon dont il conduit l'OMPI et pour la volonté de l'Organisation de tenir compte des besoins et des faits nouveaux. La propriété intellectuelle constitue un instrument indispensable au développement social, économique, technique et culturel. Par conséquent, la délégation tient à ce qu'il soit pris acte de sa reconnaissance pour l'assistance continue de l'OMPI en ce qui concerne la modernisation de son office de propriété intellectuelle, la mise en valeur des ressources humaines et la modernisation de sa législation sur la propriété intellectuelle afin qu'elle soit en harmonie avec les arrangements internationaux pertinents. La délégation a fait observer que le Ghana a pu participer cette année à des séminaires, des colloques et des ateliers. Elle a applaudi à l'élargissement des activités de coopération pour le développement à de nouveaux groupes cibles tels que le Parlement, le pouvoir judiciaire, les douanes et la police, les universités, les instituts de recherche-développement, les médias, le commerce et l'industrie, les législateurs et les détenteurs de connaissances traditionnelles car cela accroît la sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle et facilite l'application de la législation sur la propriété intellectuelle. La délégation considère que l'aide de l'OMPI en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC est indispensable aux pays en développement et elle demande que les ressources humaines soient davantage mises en valeur, en dispensant notamment une formation plus longue aux responsables dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation a remercié le Secrétariat de l'aide fournie en ce qui concerne la révision de la législation actuelle et l'élaboration de nouvelles lois sur les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés, les indications géographiques, la protection des obtentions végétales et la protection contre les actes de concurrence déloyale. À cet égard, elle a annoncé qu'elle espère que la nouvelle loi sur le droit d'auteur sera adoptée d'ici à la fin de 1999 et que le Ghana a entrepris des démarches pour ratifier le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le Ghana a récemment accueilli une délégation de l'Afrique de l'Ouest qui souhaitait étudier son système de droit d'auteur, et est disposé à partager son expérience avec d'autres délégations. La délégation s'est félicitée de l'exécution du programme en 1998 et a fait observer que l'OMPI pourrait bien être l'une des organisations internationales les plus importantes du nouveau millénaire.

70. La délégation du Lesotho s'est déclarée enchantée des réalisations du Secrétariat en 1998, telles qu'elles sont décrites dans le document A/34/6. La propriété intellectuelle ne peut plus être considérée comme une question purement juridique ou universitaire; elle représente plutôt un instrument important du développement. La délégation s'est dite satisfaite, d'une part, de la volonté du directeur général de démythifier la propriété intellectuelle car cela bénéficiera à la société, notamment à la base de la société, ainsi que, d'autre part, de ses initiatives relatives aux questions mondiales émergentes de propriété intellectuelle, en particulier aux missions d'enquête sur les connaissances traditionnelles; à cet égard, la délégation s'est dite convaincue que ces connaissances devraient être utilisées au bénéfice des peuples autochtones. La délégation a souligné que la mondialisation offre de nouvelles possibilités aux pays mais que, pour que ceux-ci puissent en profiter, ils doivent être dotés de systèmes de propriété intellectuelle efficaces. La délégation sait gré à l'OMPI de l'assistance dont le Lesotho a bénéficié en ce qui concerne la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, la mise en valeur des ressources humaines et l'élaboration d'une nouvelle législation nationale. La délégation a félicité le directeur général de la création de l'Académie mondiale de l'OMPI qui a élaboré des programmes sur mesure axés sur les besoins de la communauté internationale et plus précisément des pays en développement; ses activités, dont la portée dépasse la communauté traditionnelle de la propriété intellectuelle, touchent tous les groupes intéressés. Le projet de WIPOnet a également été apprécié car il permettra aux pays en développement d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin, information qui sera diffusée auprès des instituts de recherche-développement locaux; les projets pilotes menés avec l'OAPI et l'ARIPO, s'ils sont couronnés de succès, pourront avoir une incidence importante sur le développement économique des États membres. La délégation a félicité le directeur général de sa gestion systématique, révolutionnaire et stratégique de l'OMPI.

71. La délégation de la Jamaïque a félicité l'OMPI de son action constante de coopération au service du développement de la Jamaïque et relevé qu'au cours de l'exercice écoulé, les activités de l'OMPI dans les Caraïbes ont été intenses et d'une grande envergure. Dans l'action menée pour se doter d'un système de propriété intellectuelle bien conçu, la Jamaïque a tiré profit dans une mesure non négligeable des cours de formation organisés par l'OMPI dans le monde entier et elle a participé à des séminaires portant sur un large éventail de sujets intéressant les aspects traditionnels de la propriété intellectuelle et ses aspects non traditionnels, par exemple la protection juridique du folklore et du patrimoine autochtone, ainsi que sur de nouvelles questions découlant des progrès de la technique numérique. La délégation a souligné l'intérêt qu'elle porte à toutes ces questions, précisant que la Jamaïque s'intéresse tout particulièrement à la convergence du commerce électronique, de l'informatique et de la propriété intellectuelle. Elle a le privilège de présider le Comité régional du commerce électronique et de la propriété intellectuelle qui a été créé par une résolution adoptée en juin 1999 à la Réunion ministérielle de l'OMPI sur la propriété intellectuelle pour les Caraïbes qui s'est tenue à la Jamaïque. La Jamaïque entend bien se conformer à l'Accord sur les ADPIC et elle a engagé pour ce faire un processus de réforme législative. La délégation a remercié à l'OMPI des conseils qu'elle lui a apportés pour la révision de la législation en vigueur et la promulgation de lois nouvelles. En juillet 1999, une nouvelle loi sur les marques, une loi portant modification du droit d'auteur et une nouvelle loi sur les dessins et modèles et les topographies ont été promulguées. La délégation a annoncé que les instruments d'adhésion de la Jamaïque à la Convention de Paris et à la Convention de Bruxelles parviendront à Genève le jour même. Le pays à l'intention d'adhérer prochainement au Traité sur la coopération en matière de brevets. Consciente de ce qu'il importe de préserver et protéger le droit d'auteur et les droits connexes dans l'environnement numérique, la Jamaïque se prépare à adhérer aussi aux deux traités Internet de 1996. La délégation a remercié l'Organisation de son aide, notamment des missions, études thématiques et visites d'offices de propriété intellectuelle, formes d'assistance qui conviennent particulièrement bien aux besoins du système jamaïcain de la propriété intellectuelle. La délégation a souligné qu'il importe de maintenir le partenariat avec l'OMPI grâce au plan d'action ciblé par pays étant donné que la Jamaïque se prépare à réorganiser et à rationaliser son administration. Le maintien de l'assistance technique est absolument indispensable pour donner plus d'efficacité à cette administration grâce à l'informatique et, chose très importante, au développement des ressources humaines. La délégation a félicité le directeur général et le Secrétariat de l'initiative prise récemment d'étendre le projet WIPOnet et de développer l'Académie de l'OMPI. La Jamaïque espère poursuivre sa coopération avec l'Académie; le soutien à des études de doctorat pour des candidats qualifiés des pays en développement serait un prolongement naturel de la mission de l'Académie et répondrait au besoin croissant d'un solide fonds de connaissances sur la propriété intellectuelle et d'un cadre d'administrateurs de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Au nom de la Jamaïque et d'autres pays des Caraïbes, la délégation a remercié l'OMPI des possibilités de réflexion et d'échanges offertes par la réunion ministérielle de l'OMPI sur la propriété intellectuelle organisée à la Jamaïque en juin, par la table ronde régionale sur la gestion collective du droit d'auteur et par la consultation régionale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle. La réunion ministérielle a débouché sur l'adoption de sept résolutions concernant la collaboration avec l'OMPI dans les domaines suivants : création d'un système régional de gestion collective du droit d'auteur, commerce électronique et propriété intellectuelle, protection juridique du folklore, réalisation d'études sur différents aspects de la propriété intellectuelle, coopération pour le développement en vue de la formation et de l'affectation d'experts régionaux. Ces résolutions figurent dans le document WIPO/IP/MBY/99/5. La délégation a félicité aussi l'OMPI d'avoir créé la Division de la gestion collective du droit d'auteur, la Division des analyses, prévisions et études économiques et la Division des questions mondiales de propriété intellectuelle, dont l'aide sera décisive pour la réalisation par les pays des Caraïbes de nombre des objectifs fixés par les résolutions ministérielles. La Jamaïque voit dans la convergence de la propriété intellectuelle et de l'informatique l'occasion exceptionnelle, pour les pays en développement, de franchir à la fin du XX^e siècle une étape déterminante de leur développement économique. La délégation a souligné la volonté de la Jamaïque d'assurer la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.

72. La délégation de l'Italie a évoqué la visite officielle que le directeur général a effectuée en Italie en septembre 1998, qui a été un grand succès et au cours de laquelle le directeur général a pu prendre directement connaissance de la réalité économique italienne et des milieux industriels et académiques du pays et avoir des conversations très importantes au plus haut niveau avec les autorités politiques. Cette visite a permis de constater une pleine convergence de vues sur de nombreux points, notamment sur les incidences de la propriété intellectuelle sur la vie moderne de tous les pays; dans un contexte de globalisation progressive, a-t-on en outre convenu, les principaux défis de l'avenir seront certainement l'environnement et la propriété intellectuelle. Il serait urgent de développer à l'échelle mondiale la culture de la propriété intellectuelle, aujourd'hui malheureusement encore limitée à une minorité. C'est pourquoi l'Italie soutient pleinement les efforts déployés par l'Académie de l'OMPI pour la formation de formateurs en matière de propriété intellectuelle, en particulier pour les pays en développement. La délégation a annoncé qu'un accord de collaboration avec l'OMPI sur la formation en faveur de certains pays de la région géographique méditerranéenne ayant des liens étroits avec l'Italie est en phase d'élaboration. À propos du développement de la culture de la propriété intellectuelle, la délégation a affirmé que l'Italie soutient les initiatives de l'OMPI, mais aussi celles d'autres organisations, visant à mieux sensibiliser le public à la propriété intellectuelle par des mesures qui tiennent compte du substrat culturel de chaque pays. Cette entreprise constituera un moyen efficace pour combattre la contrefaçon et la piraterie. À cet égard, l'Italie négocie actuellement des accords bilatéraux avec plusieurs pays pour mettre en _uvre des formes efficaces de coopération dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. La délégation de l'Italie a fait observer que le succès de la récente conférence internationale sur le commerce électronique a confirmé l'influence toujours croissante de la propriété intellectuelle sur l'économie et le commerce mondial, et démontré encore une fois l'étroite connexion entre l'OMPI et l'OMC. En conclusion, la délégation a dit sa conviction que sous la brillante direction du directeur général, l'OMPI est certainement destinée à augmenter son poids et son rôle dans la famille des Nations Unies.

73. La délégation du Costa Rica a félicité le directeur général de son travail fécond de gestion et de la présentation de son rapport qui expose des objectifs et des résultats sous une forme claire et concrète pour toute la gamme des activités de l'Organisation. Elle a également déclaré approuver et appuyer la vision qui inspire la dynamique imprimée par le directeur général à l'OMPI et la stratégie adoptée pour l'orientation future de l'Organisation. Elle a particulièrement souligné la place faite par l'OMPI à l'assistance aux pays en développement et à la coopération technico-juridique avec eux et l'impulsion donnée à l'Académie mondiale dans le cadre d'un engagement plus vaste en faveur du développement des ressources humaines. Elle a rappelé avec gratitude la récente visite effectuée en juillet dernier par M. Roberto Castelo, vice-directeur général de l'OMPI, au cours de laquelle il s'est entretenu avec diverses autorités locales des activités déployées et a coordonné avec elles des projets futurs de portée locale. La délégation a souligné que le Costa Rica vient d'adhérer au PCT, devenant ainsi le quatrième pays latino-américain à entrer dans le système; elle a fait savoir que l'Assemblée législative se trouve actuellement saisie de neuf projets de loi dans le domaine de la propriété intellectuelle, au nombre desquels trois traités de l'OMPI.

74. La délégation de la Dominique a signalé que sa présence à l'OMPI est un événement historique, car la Dominique vient tout juste de devenir membre de l'OMPI, ainsi que partie au PCT et aux conventions de Paris et de Berne. Elle a déclaré que, compte tenu du développement des techniques et des systèmes d'information qui font du monde un village planétaire, il est impératif pour tous les pays de prendre en considération les questions de propriété intellectuelle, pour assurer une croissance économique généralisée et un développement durable. Cela est particulièrement vrai pour les petits pays insulaires en développement. La délégation a souligné l'implication personnelle du président en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle qui touchent la Dominique, entre autres États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). La délégation s'est montrée confiante dans la poursuite de l'assistance qu'apporte l'OMPI à l'aménagement et à la modernisation des institutions, nécessaires non seulement pour le respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC mais aussi pour assurer le développement économique et la stabilité sociale. La délégation a remercié l'OMPI de la mission consultative envoyée à la Dominique et de l'assistance technique fournie, en particulier pour la rédaction et la mise en _uvre de nouvelles lois nationales, ces deux dernières années, dans les domaines suivants : schémas de configuration et topographies de circuits intégrés, dessins et modèles industriels, marques, marques collectives et noms commerciaux, brevets, protection des obtentions végétales, droit d'auteur et indications géographiques. La délégation a exprimé l'espoir que l'OMPI continuera à aider la Dominique à l'avenir, en particulier dans les domaines de l'équipement, de la mise au point de logiciels et de la formation de ressources humaines, car la Dominique a entrepris de se doter d'un système moderne et efficace d'administration de la propriété intellectuelle.

75. La délégation de l'Argentine a évoqué les mesures prises ces dernières années pour développer sa législation en matière de propriété intellectuelle et améliorer les moyens institutionnels d'administrer cette législation. Elle a annoncé la ratification imminente du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et souligné l'importance extrême du travail consacré par l'OMPI aux noms de domaine de l'Internet. La délégation apprécie la coopération entre l'OMPI et son pays, notamment les séminaires organisés au cours de l'année. Par ailleurs, il est d'une importance primordiale pour les pays en développement que l'OMPI poursuive sa coopération avec l'OMC. La délégation a félicité le directeur général des résultats obtenus au cours de la période considérée. Elle a souligné l'importance et l'intérêt qu'elle attache à la Commission consultative des politiques et à la Commission consultative du monde de l'entreprise, considérant que leur création constitue une voie novatrice de dialogue et de gestion au sein de l'Organisation et qu'il faut l'approfondir. M. Carlos Menem, président de la République argentine, espère continuer d'apporter son concours aux travaux de la Commission consultative des politiques, même après l'expiration de son mandat. La délégation a souligné l'importance des activités de coopération de l'OMPI en relation avec la Convention sur la diversité biologique.

76. La délégation de l'Australie a félicité le directeur général et le Secrétariat pour l'excellent travail accompli par l'OMPI au cours de l'année écoulée et a pris acte avec satisfaction d'un progrès constant dans l'amélioration de la planification, de la budgétisation et de l'exécution des programmes. Cela est important pour que l'Organisation puisse continuer à rendre des services effectifs à ses membres, eu égard en particulier à l'évolution rapide de la situation internationale en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Dans un monde où matière grise et globalisation deviennent les maîtres mots, avoir un système performant de protection de la propriété intellectuelle devient capital. À cet égard, il ne faudrait pas sous-estimer le rôle que joue l'OMPI en administrant le PCT et le Protocole de Madrid et en faisant avancer l'harmonisation du droit de la propriété intellectuelle par des activités telles que ses travaux concernant le PLT. Cette délégation a applaudi au travail déjà accompli dans ces domaines et a encouragé l'Organisation à le poursuivre. Elle a aussi reconnu le rôle vital que joue l'OMPI dans le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle grâce à son vaste programme de coopération technique. L'Australie a eu le plaisir de s'y trouver associée en participant à des activités organisées par l'OMPI. Elle est en outre active au sein de forums tels que la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et sur le plan bilatéral, en particulier avec des pays de la région Asie et Pacifique. Son action vise à favoriser le développement de la propriété intellectuelle par différents cours de formation et par une assistance à la mise en conformité des législations avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. De l'avis de cette délégation, pour être efficaces, ces activités de coopération doivent être bien planifiées et coordonnées, avoir des objectifs clairs, porter sur des domaines où il a été identifié des besoins spécifiques et prendre en considération les circonstances particulières des bénéficiaires. La délégation a réaffirmé l'engagement de l'Australie de continuer à collaborer avec l'OMPI dans le domaine de la coopération technique. À cet égard, l'OMPI et l'Australie vont organiser conjointement un forum régional sur le thème "Administration stratégique de la propriété intellectuelle au XXI^e siècle", qui se tiendra à Sydney (Australie) en mars 2000 et qui devrait intéresser tous les pays de la région Asie et Pacifique. Au cours de l'année écoulée, l'Australie a continué à améliorer son système de propriété intellectuelle. En février ont été annoncées des modifications notables du système d'enregistrement des dessins et modèles industriels qui mettent en place un système à la fois d'un bon rapport coût-efficacité, en phase avec les besoins des utilisateurs et protégeant mieux les créations des concepteurs contre la copie. Dans le domaine du droit d'auteur, l'Australie a deux projets de loi à l'examen devant le Parlement : le Digital Agenda Bill, destiné à actualiser la loi australienne sur le droit d'auteur face aux enjeux des techniques nouvelles de communication, et l'Electronic Transaction Bill, selon lequel les communications électroniques seraient admises comme satisfaisant aux exigences légales existantes en ce qui concerne la forme écrite, la signature, la remise de documents et la conservation de documents. Après des baisses de prix importantes équivalant à 23% de ses recettes en 1998, l'Office australien de la propriété intellectuelle a continué d'améliorer les services rendus à ses clients. Actuellement, il procède à des essais de dépôt électronique aussi bien pour les marques que pour les brevets et il a amélioré sa page d'accueil qui donne à présent accès aux données publiées concernant les brevets. Conscient de l'importance croissante des industries à forte intensité de connaissances pour le développement économique et social, le Gouvernement australien met un accent plus marqué sur la protection de la propriété intellectuelle. Une étude indépendante de l'incidence de la législation australienne en matière de propriété intellectuelle sur la concurrence et sur le monde des affaires en Australie doit aboutir à un rapport le 30 juin 2000 et correspond à la politique gouvernementale consistant à favoriser un environnement concurrentiel pour les entreprises australiennes. Dans le cadre de cet exercice consistant à revoir ou à formuler des politiques gouvernementales qui influent sur la contribution de l'innovation au développement économique, le Gouvernement australien va organiser en février de l'an prochain une réunion de haut niveau à laquelle seront conviés des cadres supérieurs d'entreprises, des universitaires et des décideurs politiques; l'un des six thèmes fondamentaux de cette réunion sera l'administration de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, a ajouté cette délégation, l'Australie a modifié les conditions d'exercice de la profession de mandataire en brevets, en marques ou en dessins ou modèles industriels, et les instances gouvernementales collaborent actuellement avec les institutions australiennes du tertiaire pour améliorer l'enseignement destiné à former ces spécialistes, enseignement qui devrait être offert sous forme électronique dans le courant de l'année à venir. La délégation a réaffirmé l'attachement de l'Australie aux buts et activités de l'OMPI ainsi qu'au processus de réforme engagé; elle continuera très volontiers à coopérer avec l'OMPI à la mise en place, dans le monde entier, d'un système solide et performant de protection de la propriété intellectuelle.

77. La délégation du Bahreïn s'est félicitée du rapport présenté par le directeur général et a noté le rôle important que l'OMPI a joué et continue de jouer en apportant son soutien aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans les domaines multiples et complexes de la propriété intellectuelle, ce qui revêt un grand intérêt pour tous les pays. Cette délégation a suggéré que l'OMPI instaure un mécanisme pour traiter du commerce électronique et élabore une méthodologie pour protéger les droits de toutes les parties prenantes du commerce électronique, en préparation au troisième millénaire. Cette délégation a dit avoir confiance en l'OMPI pour tout mettre en _uvre à cet égard, sachant la somme d'efforts qu'elle déploie pour mieux faire connaître la protection des droits de propriété intellectuelle et pour aider de nombreux pays à modifier leur législation pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce.

78. La délégation du Canada a rendu hommage à l'OMPI - institutions internationale qui joue un rôle crucial - pour l'action qu'elle mène et pour les résultats qu'elle obtient. Cette délégation a félicité l'OMPI d'un certain nombre d'initiatives clés. Les activités ont été rationalisées par la création de comités permanents chargés respectivement des brevets, des marques, des indications géographiques et des dessins et modèles industriels, du droit d'auteur et des droits connexes, des techniques de l'information et de la coopération technique. Le Canada juge capitale cette dynamique nouvelle de transparence totale et de reddition de comptes, fondée sur de solides principes et pratiques en matière de gestion, sur une budgétisation axée sur les résultats et sur une efficacité accrue, autant d'éléments essentiels à l'OMPI pour conserver son rôle d'avant-garde à l'entrée dans le nouveau millénaire. Le Canada a participé activement aux travaux de l'OMPI concernant le système des noms de domaine de l'Internet et la résolution sur les marques notoires destinée à être soumise à l'Assemblée. La délégation a fait observer que le Canada s'est impliqué à fond dans les travaux relatifs au nouveau Traité sur le droit des brevets, comme en témoigne la présidence qu'il exerce du Comité permanent du droit des brevets, et elle a espéré que la conférence diplomatique qui se tiendra l'an prochain sur cette question sera couronnée de succès et conduira ultérieurement à des avancées sur le terrain du droit matériel. Améliorer le règlement d'exécution du PCT est essentiel à la mise en place d'un système international de brevets efficace, et cette délégation préconise la poursuite des efforts tendant à lier le PLT et le PCT. Le Canada est favorable aux missions d'enquête sur les questions de propriété intellectuelle touchant les populations autochtones, qui ont besoin d'être clarifiées. L'OMPI poursuit un important travail sur les bases de données non originales, les représentations ou exécutions audiovisuelles et les droits des organismes de radiodiffusion. L'exploitation des techniques de l'information au moyen du WIPOnet et des BNPI, tant à l'OMPI que dans les offices du monde entier, est essentielle pour l'économie aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement. La délégation a évoqué le succès de la récente conférence de l'OMPI sur le commerce électronique et la nécessité de poursuivre les travaux dans ce domaine; elle a remercié le directeur général de sa participation à la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Ottawa en octobre 1998 sur le même sujet. Elle a noté aussi l'important travail que l'Académie mondiale de l'OMPI accomplit par les cours qu'elle dispense sur l'Internet et par ses activités de coopération technique. La délégation a fait observer que, conjointement avec l'OMPI, le Canada a organisé un cours de formation spécialisée sur la gestion des opérations et des services d'information en matière de marques, à l'intention de participants d'Amérique latine et des Caraïbes. À l'intérieur du pays, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté une optique de service à la clientèle pour veiller à ce que les produits et services qu'il offre soient d'un bon rapport coût-efficacité et soutiennent l'innovation et l'économie du Canada, qui est fondée sur les systèmes experts et où les techniques de l'information sont bien exploitées. La base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC, lancée sur l'Internet en novembre 1998, donne accès à plus de 75 ans de descriptions et images de brevets, permettant la recherche, l'extraction et l'étude de plus de 1,4 million de documents. La base de données sur les marques canadiennes est aussi accessible en ligne. Le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques via le site Web de l'OPIC est désormais opérationnel au Canada. Compte tenu de son expérience en matière d'automatisation, le Canada est convaincu de l'importance des techniques de l'information pour aider l'OMPI à remplir son mandat international. Des amendements ont déjà été apportés aux règles sur les brevets et aux règlements sur les marques de commerce et sont annoncés en ce qui concerne les règles sur les dessins industriels, pour faciliter les transactions de commerce électronique avec l'OPIC; en outre, un règlement a aussi été approuvé en vue de parachever la mise en _uvre des modifications apportées en 1997 à la loi sur le droit d'auteur. Le Canada est actif dans différents forums régionaux, notamment dans les négociations pour une zone de libre échange des Amériques et dans le groupe de la Coopération économique Asie-Pacifique. La délégation a fait part de sa satisfaction du fait que le Canada ait été reconnu en qualité d'autorité de dépôt internationale aux fins du Traité de Budapest. Elle a offert au nom du Canada de continuer à soutenir l'action que mène l'OMPI en faveur d'une meilleure connaissance, d'une plus large utilisation et d'une meilleure protection de la propriété intellectuelle et pour élaborer les principes d'une gestion saine et en implanter solidement les pratiques.

79. La délégation de la République centrafricaine a fait l'éloge du volume et de la qualité des travaux accomplis par l'OMPI en 1998. Considérant l'avenir, elle a souligné qu'il importe de poursuivre des activités telles que l'assistance technico-juridique aux pays en développement dans le cadre de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, la valorisation des ressources humaines dans le cadre de l'Académie mondiale de l'OMPI, la création du WIPOnet et l'automatisation du PCT, l'ouverture du Centre d'information de l'OMPI, et le renforcement de la coopération entre l'OMPI et les pays les moins avancés par l'intermédiaire de l'Unité des pays les moins avancés. La République centrafricaine a tiré profit d'un large éventail d'activités de l'OMPI, et ses fonctionnaires ont notamment participé à plusieurs séminaires au cours de 1999. En outre, avec l'appui de l'OMPI, elle a accueilli le premier colloque conjoint OMPI/OMC sur l'Accord sur les ADPIC à l'intention des pays d'Afrique subsaharienne d'expression française. Prochainement, quelques cadres du Service national de la propriété industrielle participeront aux cours dispensés par l'Académie mondiale de l'OMPI. La délégation a indiqué que la République centrafricaine a créé un comité national dont la mission sera de proposer des mesures nécessaires pour mettre les lois et réglementations du pays en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. La délégation a conclu en rendant hommage au directeur général pour la façon dont il dirige l'Organisation et en réitérant son appui aux activités de l'OMPI.

80. La délégation du Chili a déclaré que c'est seulement en favorisant la participation de tous les membres à la prise de décision que l'on pourra renforcer l'Organisation et valider ses actions; transparence et participation doivent donc être les piliers de la gestion de l'Organisation. La délégation a appuyé sans réserve le programme et budget pour 2000-2001, dans lequel chaque activité est orientée vers des résultats concrets et évaluables. Elle a estimé que l'unité institutionnelle doit être un autre des principes qui régissent la gestion de l'OMPI et a félicité le directeur général d'avoir imposé ces critères d'administration. Elle a attribué une importance stratégique aux plans de coopération pour le développement, et en particulier à l'Académie mondiale, comme instruments fondamentaux de l'Organisation pour atteindre ses objectifs. Elle a souligné l'importance des comités permanents pour le développement progressif du droit. En conclusion, la délégation a marqué son soutien à l'initiative que constitue le WIPOnet pour son extraordinaire potentiel de communication et de diffusion, ainsi qu'à toutes les activités visant la mise en place de bibliothèques numériques de propriété intellectuelle, qui seront d'une grande utilité pour améliorer l'infrastructure dont disposent les offices nationaux.

81. La délégation de la Côte d'Ivoire a approuvé le travail accompli en 1998, relevant la clarté et la transparence du rapport sur l'exécution du programme. Le directeur général a imprimé à l'Organisation une impulsion remarquable pour faire de la propriété intellectuelle un instrument efficace de promotion économique et sociale. Pour sa part, la Côte d'Ivoire a fait de la protection et de la promotion de la propriété industrielle un élément stratégique de sa politique. La manifestation la plus tangible de cette orientation est la création, au début de 1999, d'un établissement public autonome, qui est sa structure nationale de liaison avec l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et qui s'occupe tout particulièrement de promouvoir la propriété industrielle dans le public et auprès des acteurs économiques nationaux. La délégation a remercié l'OMPI de la précieuse contribution qu'elle a apportée à la modernisation de l'Office ivoirien de la propriété industrielle par la fourniture d'équipement et la formation offerte à ses cadres. La délégation a fait état de l'assistance juridique reçue en 1998 dans le cadre de la révision de l'Accord de Bangui, des séminaires organisés dans le pays et de la participation à des séminaires régionaux et aux travaux des comités permanents de l'OMPI. La délégation s'est félicitée de l'état d'avancement du projet WIPOnet, formidable outil de vulgarisation et de formation, auquel la Côte d'Ivoire aura accès avant la fin de l'année par l'intermédiaire de l'OAPI. Elle s'est félicitée de voir pris en compte dans le projet de programme et budget pour le prochain exercice biennal certaines de ses préoccupations comme la protection des connaissances traditionnelles et du folklore, la promotion des indications géographiques, l'appui aux centres d'invention et d'innovation. Elle a apprécié la coopération exemplaire et tout l'appui que l'OMPI apporte aux pays en développement.

82. La délégation de la République tchèque s'est déclarée très satisfaite des résultats obtenus par l'OMPI et de l'avancement de ses travaux en 1998. Elle a exprimé son soutien pour le projet de programme et budget de 2000-2001. La délégation attache une importance particulière à l'automatisation du PCT et des systèmes de Madrid et de La Haye, à la mise en place du réseau mondial d'information, ainsi qu'aux activités relatives à la sanction des droits, au règlement des différends et au commerce électronique. Au début de 1999, l'Organisation européenne des brevets a invité la République tchèque à adhérer à la Convention sur le brevet européen à compter du 1^er juillet 2002. Des amendements à plusieurs lois sur la protection de la propriété industrielle ont été déposés devant le Parlement au mois d'août et devraient entrer en vigueur en janvier 2000. Les amendements au droit des brevets ont pour objectif principal, entre autres choses, de remplir les conditions exigées pour cette adhésion et d'exiger des certificats de protection complémentaires pour les produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires, conformément à la législation de l'Union européenne. De nouvelles dispositions ont été élaborées concernant la sanction des droits de propriété intellectuelle. La prestation de services d'information sur les brevets et les marques est en constante amélioration. La délégation a ajouté que la République tchèque a achevé la rédaction d'un projet de loi sur le droit d'auteur; ce texte entièrement nouveau et moderne sera conforme aux conventions de Berne et de Rome, à l'Accord sur les ADPIC et aux deux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996, de sorte que la République tchèque pourra devenir partie à ces traités. Parmi les éléments du projet de loi figurent un catalogue des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des titulaires de droits connexes, des mesures pour concilier les droits des propriétaires d'_uvres protégées et les intérêts des utilisateurs de ces _uvres, la protection des logiciels et des bases de données informatiques, les droits de prêt et de location, l'extension de la durée de protection et un droit sui generis pour les créateurs de bases de données. Le projet prévoit aussi la protection technique des _uvres d'art et la diffusion de l'information électronique, de meilleurs moyens de défense des titulaires de droits et le renforcement de la gestion collective des droits. La délégation a insisté sur l'importance que les autorités tchèques attachent à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et elle a rendu compte de différentes mesures législatives et administratives prises à cet effet. La délégation a déclaré que la République tchèque souhaite vivement poursuivre sa coopération avec l'OMPI.

83. La délégation de la Gambie a félicité le directeur général de son dynamisme et de son grand esprit d'initiative et s'est déclarée satisfaite quant au fond et quant à la forme du rapport sur l'exécution du programme, qui reflète un souci de transparence et une volonté de rendre compte. Elle s'est félicitée des efforts déployés par l'OMPI pour promouvoir le développement du système de la propriété intellectuelle. En 1998, la Gambie a accueilli un colloque sur la mise en _uvre, d'ici à l'an 2006, de l'Accord sur les ADPIC par les pays les moins avancés et a participé à un séminaire sur le commerce électronique qui s'est tenu à Mombasa (Kenya). Actuellement, la Gambie modifie et met à jour sa législation sur la propriété intellectuelle en fonction des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. La délégation a déclaré qu'elle aimerait recevoir davantage d'assistance de l'OMPI dans le domaine du renforcement des capacités et de la mise en valeur des ressources humaines. Elle a accueilli avec satisfaction le projet WIPOnet, qui permettra d'établir une liaison entre l'OMPI et ses États membres et, partant, de faciliter la communication et la diffusion de l'information parmi ceux-ci. La délégation a réaffirmé qu'elle continuera de soutenir l'OMPI et de coopérer avec elle.

84. La délégation de Madagascar a exprimé son entière satisfaction quant à la présentation du rapport sur l'exécution du programme en 1998. Elle a félicité le directeur général de son initiative ainsi que de la transparence et de la vision dont il a fait preuve. La délégation a exprimé sa profonde gratitude au directeur général et au Secrétariat pour les énormes progrès réalisés dans le cadre des différents programmes principaux. Elle approuve le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle apprécie l'importance accordée à la protection et à la valorisation des ressources naturelles, qui correspond parfaitement aux préoccupations de Madagascar, dont le programme national pour l'environnement, lancé il y a cinq ans, est le reflet de l'énorme potentiel que possède le pays dans ce domaine. Actuellement, l'Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI) travaille à l'élaboration d'une stratégie nationale concernant les questions mondiales de la propriété intellectuelle, notamment la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC. La délégation apprécie l'intensification du programme de formation et de coopération avec les pays en développement, qui encourage et favorise le dynamisme des offices des États membres. Par l'intermédiaire de l'OMAPI, Madagascar a présenté un programme national d'appui à la promotion de la propriété intellectuelle ("PROAPI") pour l'exercice 2000-2005 et sollicite l'appui de l'OMPI pour le mettre en _uvre. En ce qui concerne le document WO/GA/24/5, la délégation est favorable au renforcement de la coopération entre l'OMPI et l'Organisation mondiale du commerce. Elle apprécie les diverses activités entreprises par l'OMPI en faveur des pays en développement, en particulier l'initiative conjointe concernant la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC. La même assistance est fournie aux pays les moins avancés et la délégation de Madagascar estime que l'Organisation devrait intensifier ses efforts de coopération avec ceux de ces pays qui sont membres de l'OMPI et qui en sont encore au stade de la procédure d'adhésion à l'OMC, afin qu'ils puissent tirer pleinement parti de toutes les activités d'assistance technique.

85. La délégation du Malawi s'est dite satisfaite de l'exécution du programme en 1998, les progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats escomptés étant extrêmement louables compte tenu des contraintes qui s'exercent. Cette délégation a félicité le Bureau international de la clarté de présentation du programme et budget, qui aidera considérablement les États membres à évaluer les progrès réalisés par l'OMPI en vue d'atteindre ses objectifs, grâce aux indicateurs d'exécution des divers programmes. Cette même délégation a souligné qu'au siècle prochain la demande de services de la part de l'OMPI sera importante, voire sans précédent, compte tenu des possibilités et des enjeux inhérents aux questions nouvelles ou d'actualité, telles que le réseau mondial d'information, l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle et l'assistance aux pays en développement pour la mise en _uvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La délégation du Malawi s'est déclarée pleinement favorable à l'accroissement modéré - de 8,1% - du budget de l'OMPI, qui permettra à l'Organisation d'aider les États membres, et notamment les pays en développement, à faire face à ces enjeux. Étant donné que les pays en développement et les pays les moins avancés s'efforcent toujours de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, il est essentiel de renforcer l'assistance technique à ces pays dans tous les domaines d'activité de l'OMPI et d'éviter leur marginalisation dans la nouvelle économie mondiale fondée sur les techniques de l'information. La délégation du Malawi s'est donc félicitée du programme de l'OMPI concernant le WIPOnet et de la création de l'Unité des pays les moins avancés. Elle a appuyé la proposition de réduction des taxes du PCT et des contributions des États membres et a dit qu'il conviendra d'envisager sérieusement la possibilité d'utiliser les excédents du PCT au service d'un objectif plus vaste, à savoir le renforcement de la protection et de la sanction des droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, lors de la formulation d'une solution à long terme à cet égard. Elle a exprimé sa profonde gratitude à l'OMPI pour les diverses formes d'assistance technique fournies et s'est dite prête à continuer à apporter sa coopération et son appui et à participer aux divers programmes de l'Organisation, notamment dans les secteurs du WIPOnet, de l'automatisation du PCT, des BNPI, de la mise en valeur des ressources humaines, du renforcement de l'infrastructure de propriété intellectuelle et de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC.

86. La délégation de la Malaisie a exprimé sa profonde reconnaissance à l'OMPI pour l'aide considérable qui lui a été apportée sous forme de missions consultatives d'experts, de formation, de programmes de stages, de documentation et de conseils technico-juridiques. La Malaisie a considérablement bénéficié de cette assistance, notamment pour la mise en valeur des ressources humaines et le renforcement de son système de propriété intellectuelle, y compris la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC dans les délais. Ce pays entend instituer une solide protection de la propriété intellectuelle, dont elle reconnaît le rôle essentiel pour le succès du commerce électronique et le bien-être économique général. Elle a donc lancé en 1996 le Multimedia Super Corridor (MSC) pour que son pays puisse se projeter à l'ère de l'information et accéder à l'économie du numérique. Le gouvernement a depuis lors promulgué plusieurs lois destinées à répondre aux impératifs plus pressants et immédiats du commerce électronique, y compris la vérification et l'authentification des messages électroniques, la légalité des documents et transactions électroniques et la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique. La loi sur le droit d'auteur a été modifiée non seulement pour appuyer le MSC, mais aussi pour être rendue conforme au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, auxquels le gouvernement envisage d'adhérer avant la fin de 1999, ainsi que pour rendre la Malaisie plus compétitive à l'échelle mondiale. Dans le domaine des brevets, le gouvernement devrait bientôt approuver l'adhésion au PCT. Cette même délégation a aussi indiqué que, grâce à l'assistance de l'OMPI, la modification de la législation en vigueur sur le propriété intellectuelle (loi de 1976 sur les marques, loi de 1983 sur les brevets et loi de 1987 sur le droit d'auteur) et la rédaction de nouvelles lois (lois sur les schémas de configuration de circuits intégrés, sur les indications géographiques et sur les variétés végétales), en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, a sensiblement progressé, et que ces textes devraient être soumis au Parlement d'ici au mois d'octobre 1999. La sanction des droits de propriété intellectuelle a elle aussi retenu l'attention; parmi les plus récentes initiatives à cet égard, il faut citer la création d'un groupe d'étude sur le droit d'auteur pour garantir une protection adéquate du droit d'auteur, et d'importantes actions coercitives concertées destinées à lutter contre la piraterie. Ainsi que l'a recommandé ce groupe d'étude, la législation sur les disques optiques (licences et contrôle) visant à instituer un système de licences et un cadre réglementaire pour la fabrication, à des fins commerciales, de disques optiques incorporant des _uvres protégées est en préparation pour la session d'octobre 1999 du Parlement. La délégation de la Malaisie a conclu en exprimant l'espoir que son pays et l'OMPI continueront d'_uvrer en étroite collaboration.

87. La délégation du Mali a félicité le directeur général et le Secrétariat pour le travail accompli et dont il est rendu compte dans le rapport sur l'exécution du programme en 1998; elle a remercié l'OMPI de l'aide qu'elle ne cesse d'apporter au Mali pour le perfectionnement des ressources humaines et la fourniture d'informations sur la propriété intellectuelle et d'équipement informatique pour ses services administratifs. Il convient de mentionner aussi les apports suivants : la mission d'enquête de l'OMPI sur les connaissances traditionnelles, l'innovation et la culture; les séminaires régionaux concernant l'application de l'Accord sur les ADPIC qui doivent se tenir au Mali à l'intention des fonctionnaires des douanes et de la police et des chambres de commerce et d'industrie; l'accord conclu entre l'Office de radiodiffusion et de télévision du Mali et l'OMPI pour la diffusion d'un film sur le thème de l'invention en tant que source d'enrichissement. À l'avenir, le Mali apprécierait l'aide de l'OMPI pour l'introduction d'un module sur l'enseignement de la propriété intellectuelle à l'Université du Mali, la formation d'au moins cinq instructeurs dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'organisation d'un séminaire régional et la participation d'un haut fonctionnaire malien au programme de formation de l'Académie de l'OMPI. Conformément à l'importance que le directeur général attache à la démythification de la propriété intellectuelle, le Mali propose à l'OMPI de créer un document audiovisuel sur le système de la propriété intellectuelle dans les langues les plus répandues suivant les zones géographiques. Ce serait le meilleur moyen de promouvoir la propriété intellectuelle à travers le monde car ce document permettrait aux inventeurs, et surtout aux détenteurs des savoirs traditionnels, de tirer parti de leur connaissances. La délégation a rappelé que l'Organisation de l'Unité africaine, à la Conférence des chefs d'État qui s'est tenue au cours de l'année à Alger, a contribué à la promotion de la propriété intellectuelle en faisant du 13 septembre la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle. La délégation approuve les nouvelles orientations envisagées dans le programme et budget 2000-2001, notamment en ce qui concerne les programmes de coopération pour le développement et l'Académie de l'OMPI. Le Mali croit à l'avenir de la propriété intellectuelle et sa délégation assure le directeur général et le Secrétariat de son soutien dans l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue et qui est de mettre le système de la propriété intellectuelle au service de l'humanité tout entière.

88. La délégation de la Mauritanie a remercié le directeur général pour le dynamisme qu'il a su insuffler à l'OMPI. Les excellents résultats obtenus à ce jour et les progrès réalisés témoignent de la compétence et du dévouement avec lesquels le directeur général et ses collaborateurs exécutent les divers programmes, à la grande satisfaction des États membres, et notamment des pays en développement. La Mauritanie a beaucoup apprécié l'assistance que l'OMPI lui a fournie pour promouvoir l'usage de la propriété intellectuelle dans divers domaines de la vie nationale, et elle fonde de grands espoirs sur le concours de l'OMPI pour la mise en place d'un système national de propriété intellectuelle répondant à ses exigences de développement économique et social.

89. La délégation de la Pologne s'est dite satisfaite de la portée, de la qualité et la variété des activités menées par l'OMPI en 1998, et notamment de celles qui concernent le renforcement de l'infrastructure juridique et administrative de la propriété intellectuelle, l'informatisation de l'administration de la propriété intellectuelle, la promotion des inventions et de l'innovation et la sanction des droits de propriété intellectuelle. Elle s'est aussi félicitée de la réorientation et du recentrage des activités de l'OMPI en fonction de nouvelles questions issues de l'évolution technique récente, et a proposé son soutien à l'OMPI pour les activités envisagées en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet, la création d'un réseau mondial d'information, l'utilisation accrue des techniques de l'information et les questions relatives à la propriété intellectuelle et au commerce électronique. Cette même délégation a fait observer que le nouveau système de comités permanents et de commissions consultatives semble mieux répondre aux besoins de l'OMPI que l'ancien système et contribue ainsi à renforcer le système de protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Néanmoins, les nouveaux enjeux ainsi que la portée et le volume des activités de l'OMPI exigent de nouveaux changements structurels et, dans cette perspective, la délégation de la Pologne s'est félicitée de la réforme statutaire proposée. Elle a aussi approuvé le cadre financier général du projet de budget pour l'exercice biennal 2000-2001, ainsi que l'augmentation budgétaire proposée, qu'elle considère comme justifiée, et s'est félicitée de la réduction envisagée des contributions des États membres. Elle a noté avec satisfaction que le nombre de demandes PCT a continué d'augmenter. Les réductions proposées des taxes du PCT sont les bienvenues; cette mesure est dans l'intérêt des utilisateurs du système du PCT et renforcera la popularité de ce système en Pologne, mais la délégation polonaise a proposé de mettre à l'étude une diminution des taxes supérieure aux 13% proposés. En ce qui concerne l'évolution de la propriété industrielle en Pologne, elle a signalé que le niveau de protection offert par la législation polonaise sur la propriété industrielle a été jugé satisfaisant par la Commission européenne à la suite d'un examen mené dans le cadre des négociations entreprises en vue de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Les activités d'enregistrement de l'Office polonais des brevets ont continué de progresser, aussi bien dans le cadre du système du PCT que dans celui de Madrid. Avec l'aide de l'Union européenne et de l'Office européen des brevets, l'informatisation de l'Office polonais des brevets et l'agrandissement de ses locaux progressent de façon satisfaisante.

90. La délégation de la Roumanie a pleinement approuvé le rapport d'exécution du programme en 1998, qui offre une évaluation transparente et précise des programmes. Elle s'est déclarée totalement satisfaite de l'exécution du programme de l'exercice biennal, qui reflète l'optique moderne dans laquelle le directeur général a réussi à restructurer l'Organisation. Depuis les dernières assemblées, la Roumanie a poursuivi la réforme de sa législation sur la propriété intellectuelle en vue de l'harmoniser avec celle de l'Union européenne. Elle s'est aussi attachée à prendre des mesures en vue de son adhésion à d'autres conventions de propriété intellectuelle telles que le Traité de Budapest, et a adopté une loi sur les nouvelles variétés végétales qui institue un système de protection sui generis. En juillet 1999, la Roumanie a signé le nouvel acte de l'Arrangement de La Haye et prépare actuellement la modification de sa législation sur les dessins et modèles industriels, afin de pouvoir ratifier rapidement cet instrument. La Roumanie a aussi entrepris la révision de sa législation sur les brevets et les dessins et modèles industriels pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et les normes de la Communauté européenne. La protection des inventions biotechnologiques et la création de certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques font l'objet d'une attention particulière. La Roumanie se félicite d'avoir été invitée, avec sept autres pays d'Europe centrale, à adhérer à la Convention sur le brevet européen à compter de 2002. La délégation de la Roumanie a marqué son intérêt pour les travaux concernant le projet de traité sur le droit des brevets et les progrès en cours en ce qui concerne le commerce électronique; elle a souhaité une plus étroite coopération entre son pays et l'OMPI dans tous les secteurs de la propriété intellectuelle.

91. La délégation de la Fédération de Russie a félicité le directeur général de l'important et efficace travail qui a été accompli dans un laps de temps relativement court et a dit approuver la présentation du bilan d'exécution du programme en 1998, qui permet un examen plus détaillé des résultats des activités ainsi qu'une évaluation plus précise de celles-ci. Cette même délégation a déclaré qu'à l'avenir une nouvelle subdivision des coûts par sous-programme pourrait être envisagée, afin de permettre une évaluation plus exacte de la mise en _uvre des activités les plus importantes. Elle a dit que la Fédération de Russie est particulièrement intéressée par les activités concernant la création du réseau mondial d'information WIPOnet, l'automatisation du PCT, la coopération pour le développement avec certains pays d'Europe orientale et d'Asie, la mise en valeur des ressources humaines et l'Académie mondiale de l'OMPI. Elle s'est félicitée de l'assistance fournie par l'OMPI aux pays en transition, par des conseils juridiques, l'élaboration d'observations sur des projets de loi de propriété intellectuelle et l'évaluation de leur conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Cette même délégation a aussi demandé que l'on recommence à organiser à Moscou un cours de formation sur la propriété intellectuelle à l'intention de participants d'États membres de la CEI et de pays en développement. Elle a enfin souligné les retombées extrêmement positives de la récente visite à Moscou du directeur général, en février dernier, et s'est dite prête à faire progresser la coopération entre la Fédération de Russie et l'OMPI sur la base d'un programme de coopération à conclure à l'avenir entre les deux parties.

92. La délégation du Sierra Leone a signalé que les préoccupations des pays les moins avancés ne sont pas les mêmes que celles des pays les plus développés. L'intérêt de son pays pour le système de la propriété intellectuelle est subordonné aux avantages que celui-ci apporte au développement économique, social et culturel. La délégation constate un glissement de la stratégie globale de l'OMPI, sous l'impulsion du directeur général, vers l'exploitation de la propriété intellectuelle et l'utilisation pratique du système comme catalyseur de la croissance, ainsi qu'en témoigne le programme. La délégation estime que ce changement de stratégie aidera le Sierra Leone et d'autres pays en développement à franchir d'un seul bond les étapes pour accéder à l'économie moderne, grâce au tremplin que constituent les perfectionnements de l'informatique. La délégation approuve les initiatives prises par l'OMPI pour faire du WIPOnet et de l'enseignement à distance un moyen de diffuser plus largement la masse de l'information technique et de l'information sur le système de la propriété intellectuelle et les bénéfices qu'elle peut apporter à l'économie. Le Sierra Leone a bénéficié des activités de formation et des autres activités de sensibilisation du public destinées aux juristes, aux professeurs, aux entreprises, aux législateurs et aux médias. Cependant, pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, le pays aura besoin d'une aide pour moderniser l'infrastructure nécessaire à la gestion de son système de propriété intellectuelle. Par ailleurs, il est indispensable d'intensifier la formation des ressources humaines, notamment dans la magistrature, les douanes et la police ainsi qu'à l'Office de la propriété intellectuelle. Le Sierra Leone a adhéré récemment à l'Arrangement de Madrid et il s'apprête à faire de même pour le Protocole de Madrid. Les responsables de l'office auront donc à manier ces systèmes internationaux et aussi les instruments du commerce électronique. La délégation a souligné que les pays les moins avancés comme le Sierra Leone ont besoin de toute l'aide possible pour pouvoir participer avec succès à l'évolution rapide du monde de la propriété intellectuelle.

93. La délégation de l'Espagne a souligné le rôle que la propriété intellectuelle joue en tant qu'élément stimulateur et dynamisant de l'économie dans un environnement complexe et s'est félicitée de l'intense activité déployée par l'Organisation pendant l'exercice en cours afin de répondre aux défis lancés dans un contexte international de mondialisation croissante. Elle a fait état de l'expérience et de l'activité de l'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) en tant qu'administration chargée de la recherche internationale dans le cadre du PCT, dont le rôle croissant a été confirmé moyennant le renouvellement de l'accord avec l'OMPI. La délégation a aussi mis l'accent sur le fait que l'Accord de coopération entre l'OEB, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, signé le 10 février 1999, a institutionnalisé un système stable de coopération et de coordination. Dans le même esprit d'intégration et d'harmonisation, la délégation a annoncé la ratification du Traité sur le droit des marques et de son règlement, qui suppose la modernisation et une plus grande souplesse des procédures, et l'élaboration d'un projet de loi sur les marques. S'agissant des systèmes d'information, la délégation a indiqué que les bases de données dont dispose l'OEPM ont été complétées au cours de l'année. Par ailleurs, l'office a continué à développer sa présence sur l'Internet et sa participation au système de publication électronique des brevets. Elle a souligné l'élargissement de la présence internationale de l'Espagne tant du fait de sa plus grande participation aux activités de l'OMPI que dans le cadre de l'OEB et de l'Union européenne. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, l'Espagne continue à collaborer avec l'OMC dans les domaines de la formation et de l'étude des questions nécessaires en vue de l'adéquation et de la mise en conformité de la législation espagnole sur la propriété intellectuelle, dans tous les aspects de sa mise en _uvre, avec les principes et règles de l'Accord sur les ADPIC. La délégation a indiqué qu'au cours de 1999, l'Espagne a renouvelé et développé ses contacts avec les organisations internationales en matière de coopération, ayant défini auparavant les programmes à venir pour une action coordonnée en vue d'un engagement résolu pour la coopération avec l'Amérique latine et souhaitant élargir le cadre de cette coopération à d'autres espaces géographiques tels que le Sud du bassin méditerranéen ou les pays de l'Est de l'Europe. La délégation espagnole a souligné que le dynamisme de la propriété intellectuelle, laquelle est soumise à un processus intense de mondialisation, exigera un effort toujours croissant de la part de tous les acteurs. En matière de droit d'auteur et de droits connexes, la délégation a fait remarquer que le développement des réseaux de communication va de pair avec un risque croissant pour les contenus susceptibles de faire l'objet d'un transfert effectif par le biais des réseaux numériques, tout en faisant partie de l'objet protégé par le droit d'auteur et les droits connexes. Il a manifesté le souhait que soient étendus aux artistes de l'audiovisuel les bénéfices que les traités Internet octroient aux auteurs et aux interprètes d'_uvres musicales en vue de l'exploitation par réseau de leurs _uvres et prestations protégées. Il a reconnu l'habileté avec laquelle l'OMPI a mis en lumière le fait que l'exploitation des contenus par réseau n'exige pas seulement l'octroi de droits appropriés aux titulaires, et reconnu l'existence d'une série de domaines dans lesquels il est nécessaire de mener à bien un important effort d'analyse des circonstances dans lesquelles se produit la transmission des contenus protégés. La délégation a fait l'éloge du travail d'analyse réalisé par l'OMPI et offert de collaborer plus étroitement à ses activités. Elle s'est également félicitée de la récente conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle ainsi que des travaux réalisés en matière de coopération.

94. La délégation du Sri Lanka a félicité le directeur général et le Secrétariat pour les excellentes réalisations qui ont été menées à bien avec succès au cours de la période faisant l'objet de l'examen. L'Organisation se caractérise désormais par son dynamisme, son esprit pratique et le souci des résultats. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l'OMPI pour l'assistance et la coopération fournies aux pays en développement en général, et au Sri Lanka en particulier, en vue de la modernisation de leurs systèmes de propriété intellectuelle. La délégation a souligné qu'au Sri Lanka, le nouveau programme de propriété intellectuelle vise à l'instauration d'un environnement viable et pratique contribuant au développement de l'activité créatrice, et à l'utilisation de la propriété intellectuelle en tant qu'instrument utile de développement économique et technologique. Parmi les principales caractéristiques du programme figurent notamment la mise à jour du cadre juridique, tous les efforts étant faits pour se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dans les délais impartis; la réorganisation de l'administration nationale chargée de la propriété intellectuelle moyennant l'introduction progressive de l'automatisation et la formation du personnel au nouvel environnement technologique; la sensibilisation non seulement des utilisateurs actuels et futurs mais aussi du public en général; l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle dans les facultés de droit, et la mise sur pied de cours avancés pour les professions juridiques; la rationalisation des mécanismes de mise en _uvre; et la promotion de la coopération régionale notamment dans la région Asie-Pacifique et dans la région de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC). La délégation a mis l'accent sur l'aide encourageante et d'une portée considérable fournie par l'OMPI dans le cadre de la mise en _uvre de ce programme, et s'est félicitée de la coopération très productive apportée au Sri Lanka dans le cadre de la promotion de la coopération au sein de la région Asie-Pacifique et de la région de la SAARC, qu'elle espère voir se poursuivre et se renforcer. La délégation a affirmé que le Sri Lanka est prêt à coopérer pleinement avec l'OMPI dans toutes ses activités, qui se caractérisent par leur excellence, leur intelligence, le souci du concret et des résultats.

95. La délégation du Swaziland a félicité le directeur général pour l'excellente mise en _uvre des programmes de l'OMPI au cours des deux premières années de son mandat. La délégation s'est dite satisfaite à la fois des programmes et budgets pour 1998-1999 et 2000-2001. Elle a mentionné en particulier les bénéfices qu'elle a tirés de sa participation aux ateliers de l'Académie mondiale de l'OMPI et de l'enseignement à distance, et les conseils juridiques qu'elle a reçus en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC. La délégation a exprimé le souhait de recevoir une aide pour l'informatisation de l'Office national de la propriété intellectuelle et la formation du personnel recruté récemment. Elle a soutenu la demande de la délégation du Portugal visant à l'adoption du portugais en tant que langue de travail de l'OMPI.

96. La délégation du Viet Nam a noté que le travail efficace du Secrétariat, sous la direction du directeur général, a permis de nombreuses réalisations. Elle a souligné l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans les domaines du développement social et économique, du transfert de technologie, de l'investissement et du commerce international, et son rôle indispensable dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Conscient du rôle de la propriété intellectuelle dans l'industrialisation et la modernisation, le gouvernement vietnamien a régulièrement pris des mesures visant à renforcer le système de propriété intellectuelle du pays et ayant trait au cadre juridique, à la gestion, à l'administration et à la mise en _uvre, à la fois pour satisfaire les besoins de protection des droits de propriété intellectuelle et se conformer aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. La délégation a indiqué qu'une nouvelle législation a été promulguée concernant des mesures administratives de lutte contre les violations dans le domaine de la propriété intellectuelle, et que des textes ont été élaborés concernant notamment la modification de la réglementation détaillée concernant la propriété industrielle en vue de la protection contre la concurrence déloyale, les procédures judiciaires pour le traitement des affaires de propriété intellectuelle, et les contrôles douaniers et les contrôles aux frontières en matière d'importation et d'exportation en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Il a noté que des résultats significatifs en matière de mise en _uvre ont été obtenus grâce à une meilleure coordination entre les autorités compétentes au Viet Nam, l'accent étant davantage mis sur le rôle des tribunaux. Le Viet Nam a adopté une stratégie à long terme pour le développement de son système de propriété intellectuelle, les principaux objectifs devant être atteints en 2010. Les problèmes majeurs à résoudre ont trait aux ressources humaines et à l'infrastructure, d'où des problèmes de retard dans le traitement des demandes. La délégation a souligné l'importance de la coopération internationale, faisant notamment référence à ses activités avec l'OMPI, l'ANASE, l'APEC, l'OEB, le Japon, la France, la Thaïlande, l'Australie et la Suisse, et a déclaré que le Viet Nam adoptait des mesures pour se préparer aux négociations en vue de l'accession à l'OMC. Le Viet Nam a reçu une assistance technique efficace de l'OMPI, de l'UE, du Japon et de la France. La délégation a exprimé sa profonde reconnaissance à l'OMPI pour son assistance technique, sa formation approfondie du personnel et la fourniture de documentation et de matériel; elle a également remercié tous les pays qui lui ont apporté coopération et assistance. Le Viet Nam forme l'espoir de rendre son système de propriété intellectuelle efficace et en mesure de contribuer au développement du pays et à son intégration au sein de la communauté internationale.

97. La délégation de la Zambie a salué les efforts du directeur général pour transformer l'OMPI en une organisation à l'écoute des pays les moins avancés grâce à l'amélioration de leurs systèmes de propriété intellectuelle qui, s'ils sont utilisés efficacement, peuvent constituer un outil essentiel pour attirer l'investissement étranger direct et le transfert de technologie. La mise sur pied de l'Unité des pays les moins avancés, les activités efficaces de promotion menées par l'Académie mondiale de l'OMPI et les stratégies de communication ciblées sont autant de signes de la bonne image de marque de l'Organisation. Il s'est aussi dit satisfait des activités de sensibilisation menées par l'OMPI, reliant en particulier la propriété intellectuelle et le développement économique, qui ont suscité un vif intérêt et un large soutien de la part du secteur privé, des milieux universitaires et du public en général en Zambie. La délégation est favorable à davantage d'efforts en ce sens et souscrit à la proposition des délégations de l'Algérie et de la Chine visant à instaurer une journée internationale de la propriété intellectuelle en tant que moyen de développer la sensibilisation du public aux activités de l'OMPI. La délégation a également rappelé qu'elle est vivement favorable à l'assistance fournie par l'OMPI aux PMA, notamment pour moderniser leurs systèmes de propriété intellectuelle alors qu'ils se préparent à la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC.

98. La délégation du Zimbabwe s'est jointe aux autres délégations pour rendre hommage au directeur général et à l'ensemble du Secrétariat pour l'exécution très satisfaisante du programme en 1998. La délégation a dit que le Zimbabwe en particulier, et l'ensemble de la région Afrique en général, a considérablement bénéficié de la formation dispensée par l'OMPI dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Elle a en particulier mentionné l'Académie mondiale de l'OMPI et le WIPOnet pour avoir contribué à démythifier la propriété intellectuelle et à la rendre plus accessible au grand public. La délégation a soutenu les efforts actuels de l'OMPI en ce qui concerne les connaissances des peuples autochtones et les moyens de rendre plus puissantes les communautés. La délégation a mentionné trois importantes manifestations récentes qui ont eu un grand succès : la Conférence sur la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC organisée par l'OMPI conjointement avec le Zimbabwe qui s'est tenue aux chutes Victoria et qui a mis l'accent sur le caractère d'urgence lié à l'Accord sur les ADPIC; la conférence d'Harare à l'intention des parlementaires, journalistes, hommes d'affaires et chercheurs; et la foire nationale de l'invention et de l'innovation, dont le Zimbabwe espère faire une manifestation annuelle et pour laquelle l'assistance rapide de l'OMPI a été très appréciée. La délégation a aussi exprimé sa reconnaissance au directeur général pour le voyage très réussi qu'il a fait en juin 1999 au Zimbabwe et au siège de l'ARIPO. La délégation a dit que le Zimbabwe appréciait grandement le plan d'action d'orientation nationale récemment approuvé qui résoudrait les problèmes existant de longue date au Zimbabwe dans le domaine du droit d'auteur. La délégation a conclu en faisant part de sa profonde reconnaissance pour l'assistance technique et financière qu'elle a reçue de l'OMPI par l'intermédiaire de l'ARIPO.

99. Le représentant de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a félicité le directeur général et ses collaborateurs de l'abondance et de la qualité des activités menées par l'OMPI en un laps de temps très court pour assurer l'utilisation efficace du système de la propriété intellectuelle dans les États membres. L'OAPI a été chargée récemment par son Conseil d'administration de fournir une aide accrue à ses États membres pour combattre le sous-développement technique. Cette directive répond à la nécessité vitale pour les pays en développement en général, et ceux de l'Afrique en particulier, de créer des conditions propices à l'exploitation judicieuse des ressources de la science et de la technique La propriété intellectuelle est plus importante que jamais parce qu'elle vise à créer les conditions d'une utilisation rationnelle de ces nouveautés. À cet égard, l'OMPI contribue pour beaucoup à faire de la propriété intellectuelle un réel moteur du développement, et elle dispense sans relâche une aide pour faciliter à tous l'accès à l'information technique. Le représentant s'est félicité de l'étroite collaboration qui s'est instaurée entre l'OMPI et l'OAPI, et dont témoigne l'assistance technique fournie par l'OMPI pour le système informatique de l'OAPI et de ses États membres grâce à un projet pilote de son réseau mondial d'information, le WIPOnet. L'équipement vient d'être livré et le site Internet de l'OAPI a été ouvert. À l'achèvement de ce projet, l'OAPI sera présente 24 heures sur 24 dans l'Internet et offrira à ses États membres et à ses partenaires une gamme étendue de services. Cette initiative témoigne de façon éloquente de la volonté du directeur général d'exploiter les atouts du progrès technique afin de mettre la propriété intellectuelle au service du développement des États membres. Le représentant a évoqué d'autres domaines de coopération avec l'OMPI, notamment le perfectionnement des installations de télécommunication du siège de l'OAPI, les activités de l'Académie mondiale de l'OMPI et l'assistance fournie et demandée en liaison avec l'Accord de Bangui. L'OAPI a créé un service spécial chargé de renforcer la protection de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel; à ce sujet, le représentant a exprimé l'espoir que l'OMPI étendra son projet pilote WIPOnet aux offices de gestion collective. L'OAPI espère que l'OMPI et l'UNESCO lui apporteront leur concours pour aider ses États membres à protéger leur patrimoine culturel et à le valoriser. Le représentant a annoncé que l'Organisation de l'Unité africaine a décidé que le 13 septembre sera la Journée annuelle de la technologie et de la propriété intellectuelle en Afrique. Pour conclure, il a remercié l'OMPI et les organisations (ARIPO, INPI France, INTA et UPOV) avec lesquelles l'OAPI entretient d'excellents rapports de collaboration.

100. Le représentant de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) a rappelé avec plaisir l'implication résolue du président lorsqu'il était vice-directeur de l'OMPI, dans les premières années de l'ARIPO, et il a exprimé ses remerciements pour toute l'aide apportée par l'OMPI grâce à lui. En ce qui concerne le rapport sur l'exécution du programme en 1998, le représentant a noté que si le programme et budget pour la période considérée n'a été approuvé qu'en mars 1998, les résultats obtenus sont étonnants par leur diversité, leur ampleur et leur qualité. Le représentant s'est déclaré particulièrement satisfait du programme de coopération pour le développement. La création de l'unité des pays les moins avancés est particulièrement bienvenue puisque la plupart des États membres de l'ARIPO sont des PMA. Le représentant a apprécié aussi la création d'une Section de la logistique et de la promotion des innovations. Il a noté qu'un accord a été signé en 1999 entre l'Académie de l'OMPI et l'ARIPO concernant la formation par les méthodes d'enseignement à distance et par un programme de formation à l'intention de certains groupes cibles des États membres de l'ARIPO et de futurs États membres, et la création d'un Centre régional de formation à l'ARIPO. La visite du directeur général à l'ARIPO a été suivie d'une mission de l'OMPI aux fins de concrétiser cet accord. En ce qui concerne le WIPOnet, le représentant a remercié le directeur général d'avoir associé l'ARIPO (ainsi que l'OAPI) au projet pilote, qui en est au stade final. Le projet préparera la voie pour un plan d'action régional de l'OMPI à l'intention des pays de l'ARIPO visant à créer une base de données des droits de propriété industrielle et à la connecter en ligne avec tous les États membres de l'ARIPO. Le projet WIPOnet permettra aussi à l'OEB d'automatiser les procédures administratives de l'ARIPO grâce au projet POLITE. La coopération pour le développement et l'avancement du WIPOnet seront tous les deux bénéfiques à long terme pour l'ARIPO et ses États membres et ils sont exactement ce dont on a besoin au seuil du nouveau millénaire. Le représentant a annoncé que l'ARIPO se joindra à l'OAU et à l'OAPI pour célébrer tous les ans, le 13 septembre, la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle.

101. Le représentant de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) s'est déclaré satisfait de l'excellente exécution du programme en 1998. Le rapport sur l'exécution du programme est clair et transparent dans la description non seulement des réussites, mais aussi des obstacles rencontrés; il constituera donc un bon point de départ pour aménager les stratégies de manière à obtenir à l'avenir plus d'efficacité encore. Parmi les nombreux succès enregistrés en 1998, le représentant constate avec satisfaction l'extension de la coopération entre l'OUA et ses États membres et l'OMPI. Outre les diverses activités menées en Afrique, déjà mentionnées par les délégations nationales africaines, il faut citer à l'actif de la coopération avec l'OUA l'octroi de médailles aux meilleurs inventeurs africains en vue de stimuler la créativité et l'innovation sur le continent et la formation de cadres de l'OUA à l'Académie de l'OMPI et dans des cours d'initiation à la propriété intellectuelle. Le représentant a rendu hommage au directeur général qui a pleinement honoré les engagements qu'il a pris lorsqu'il a présenté son programme; il l'a fait dans la plus grande transparence et avec un sens aigu des responsabilités et le souci de respecter l'équilibre régional et social nécessaire au bon fonctionnement de l'OMPI. Le représentant de l'OUA a noté qu'afin de souligner l'importance de la promotion de la propriété intellectuelle en Afrique, la conférence des chefs d'État de l'OUA réunie en juillet 1999 à Alger a décidé de célébrer chaque année, le 13 septembre, la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle. Le représentant a suggéré que la célébration de cette journée soit étendue au monde entier sous les auspices de l'OMPI.

102. Le représentant de l'Organisation européenne des brevets (OEB) a souligné sa coopération avec l'OMPI, faisant état de relations étroites avec elle dans plusieurs domaines importants comme le PCT, le développement du système des brevets et la coopération technique. Seul organisme supranational dans le système du PCT, l'OEB joue un rôle important comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA). En 1998, l'OEB a rédigé 39 136 rapports de recherche internationale, soit 58,4% de la production totale des ISA. Pour ce qui est du travail d'examen préliminaire international, l'OEB a traité 26 592 dossiers, soit 55,2% de l'ensemble des demandes PCT. Environ 10% seulement des offices récepteurs du PCT n'ont pas encore désigné l'OEB en tant qu'ISA ou IPEA. En conséquence, près de la moitié des recherches internationales effectuées par l'office en 1998 concernaient des demandes émanant d'États qui ne sont pas parties à la Convention sur le brevet européen et les chiffres sont analogues pour l'examen préliminaire international, ce qui témoigne de l'importance du travail de l'OEB dans le cadre du PCT. Selon le représentant, il est nécessaire de resserrer la coopération entre les ISA et les IPEA afin d'assurer le maximum d'homogénéité, des normes de qualité uniformes et constantes et de faire jouer une synergie. Un accord de partenariat a été conclu entre l'OEB et les offices suédois et espagnol, accord qui constitue la base d'organisation du travail des trois offices en tant qu'ISA. En vertu de l'accord, les trois offices conservent leur indépendance juridique et administrative et leurs domaines de compétence propres; leur travail de recherche sera renforcé et harmonisé, parallèlement à la mise en place d'un barème unitaire de taxes. Les trois partenaires vont demander à conclure un accord avec l'OMPI pour placer les relations des trois offices avec l'Organisation sur un pied d'égalité. Le représentant voit dans ce partenariat un phare de la coopération internationale en matière de brevets, qui pourrait inciter d'autres organismes internationaux à se regrouper. L'OEB a établi des plans à moyen terme de coopération technique avec le Mexique, l'Argentine, le Brésil, le Maroc, la Tunisie, l'ARIPO et l'Afrique du Sud, ainsi qu'avec les pays de l'ANASE. Les activités bilatérales en Europe centrale et orientale sont intégrées au sein du programme RIPP; pour les pays de la CEI et la Mongolie, une place spéciale est faite dans le programme ICON pour la promotion du système du brevet eurasien. L'OEB entretient des relations particulières avec l'Office russe des brevets et des marques. En vertu d'un programme bilatéral conclu avec la Chine, la technique EPOQUE est désormais opérationnelle à l'Office chinois de la propriété intellectuelle. En 1998 et 1999, l'OEB a resserré ses relations avec les offices du Maroc et de la Tunisie et a étoffé ses rapports avec les pays du Golfe. Elle exécute plusieurs projets de coopération pour la Communauté européenne, pour la Chine et pour les pays de l'Europe orientale; des pourparlers vont s'achever pour l'Amérique latine, la CEI et les pays de l'ANASE. L'OEB est en train de mettre au point un outil pour l'administration des petits et moyens offices, baptisé POLITE, et elle a proposé à l'OMPI de s'associer à ce travail. Dans le domaine de la formation, l'OEB continue à travailler avec l'Académie de l'OMPI, cinq séminaires ayant été organisés en 1999. Le représentant a ajouté que l'OEB est très intéressée par le projet d'enseignement à distance de l'OMPI et va étudier comment elle pourrait y contribuer et y participer.

103. Le représentant de l'Organisation ibéro-américaine du droit d'auteur (LATINAUTOR) a fait part de son admiration au directeur général de l'OMPI pour le rythme et le rôle de premier plan qu'il a su insuffler à l'Organisation et il s'est félicité de l'excellente qualité des documents présentés. Participant pour la première fois aux assemblés de l'OMPI depuis son admission en qualité d'observateur en 1997, il a indiqué que son organisation a pour double finalité d'une part d'harmoniser, de représenter et d'administrer, en l'adaptant à l'ère numérique, le riche répertoire artistico-musical d'Amérique latine, afin de préserver son identité et d'en assurer le respect de la part des membres et des principaux utilisateurs; d'autre part, celle de renforcer le système de gestion collective des droits d'auteur sur le continent latino-américain où, malgré les efforts des sociétés d'auteurs, les programmes de coopération de l'OMPI et de la CISAC, la gestion collective reste une question en suspens. Il a affirmé qu'elle s'efforcerait de promouvoir le plein respect du principe du traitement national préconisé par la Convention de Berne et repris dans l'Accord sur les ADPIC, et s'est félicité de la décision du directeur général de créer la Division de la gestion collective du droit d'auteur. Tant dans ses objectifs que dans ses engagements, Latinautor reconnaît qu'elle est étroitement liée à l'OMPI et à ses activités, dans le domaine de la promotion des normes comme dans celui de la coopération internationale, et il approuve l'optique lucide dans laquelle ces deux secteurs ont été abordés par le directeur général de l'OMPI dans le programme et budget 2000-2001. Pour ce qui est de la promotion des normes, il a promis de se joindre avec conviction à la campagne de promotion des nouveaux traités de l'OMPI, WCT et WPPT, en tant qu'instruments indispensables pour répondre aux conséquences de la technologie numérique et a fait part de sa reconnaissance à celui qui en fut l'initiateur, M. Mihàly Ficsor. Faisant allusion au programme de coopération de l'OMPI, Latinautor a expliqué son double rôle : celui d'intervenant dans le cadre de la coopération mais aussi celui de destinataire de la coopération appréciable et indispensable que dispense l'OMPI.

104. Le représentant de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI) a exprimé ses remerciements à l'OMPI pour l'effort constant déployé pour que les systèmes de propriété intellectuelle administrés par elle soient aussi conviviaux que possible. Il a pris note du rôle de pivot que le directeur général a donné à l'OMPI dans le développement des systèmes de propriété intellectuelle et elle a souligné qu'il importe de maintenir un accès égal et uniforme à ces systèmes à mesure qu'ils se développent. Les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye garantissent que cet objectif sera atteint et écartent le risque du déséquilibre géographique qui pourrait résulter de la présence de systèmes trop centralisés. Le représentant s'est félicité des mesures prises par l'OMPI pour faciliter la sanction des droits de propriété intellectuelle par l'intermédiaire de son Centre de médiation et d'arbitrage et du travail de l'OMPI en matière de commerce électronique. Il voit dans la sanction des droits un élément décisif pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et a qualifié d'extrêmement utile la démarche novatrice adoptée par l'OMPI. Le représentant a félicité l'OMPI de s'être mise à la portée des utilisateurs par le biais de ses comités consultatifs, et il l'a encouragée à développer cette fonction en fournissant aux ONG un forum dans lequel elles pourront peut-être contribuer à l'élaboration de politiques à long terme, au lieu de se contenter de réagir aux propositions émanant de l'Organisation. Il a accueilli avec satisfaction la création de l'Académie de l'OMPI et il a suggéré qu'on fasse appel davantage à des praticiens pour dispenser une formation pratique aux professionnels, afin de les aider à répondre aux besoins de leurs communautés locales. Le représentant a rappelé que la FICPI, avec une aide initiale de l'OMPI, de l'OEB et de l'Office australien de la propriété industrielle, a établi avec succès des programmes de ce genre dans l'Asie du Sud-Est et plus récemment en Europe, ainsi qu'un programme d'échange d'étudiants. Le représentant a affirmé que la FICPI est toute disposée à travailler avec l'Académie et d'autres organisations pour étendre cette activité à d'autres régions, notamment l'Amérique latine, les Caraïbes et l'Afrique australe. Le représentant a exprimé son soutien résolu aux activités de l'OMPI, affirmant que sa fédération tient à y rester pleinement associée. Il a offert aussi son concours pour le développement de la propriété intellectuelle.

105. La représentante de la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) a exprimé sa satisfaction de voir que la coopération en vue de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC est active sur tous les continents, en particulier à l'occasion des récents séminaires régionaux sur la reprographie qui ont eu lieu à Buenos Aires et à Lomé. La représentante a estimé que la coopération entre l'OMPI, les États et le secteur privé est fructueuse. De son point de vue, s'il est certain qu'une bonne législation est un préalable indispensable, la gestion et la sanction sont nécessaires pour que le droit d'auteur porte tous ses fruits. À cet égard, la représentante s'est félicitée de la mise en place de la Division de la gestion collective du droit d'auteur. Les membres de l'IFRRO souhaitent coopérer avec l'OMPI dans un environnement de réseau numérique. Ils ont mis en place des mécanismes d'octroi de licence en ligne au niveau national et régional, et souhaitent faire profiter de leur expérience les auteurs d'initiatives similaires sur tous les continents. Ce faisant, ils espèrent contribuer à ce que le commerce électronique des créations protégées par le droit d'auteur commence à produire des bénéfices à la fois pour les créateurs et pour les utilisateurs. La représentante attend beaucoup d'un réseau mondial de protection des droits et d'octroi de licences, et elle a estimé que la contribution de l'OMPI, au moyen du WIPOnet, pourrait aider les pays en développement à participer d'entrée de jeu à cette entreprise.

106. Le représentant de la Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE) a remercié le directeur général de l'OMPI pour l'élan extraordinaire qu'il a imprimé à l'Organisation et la vision stratégique de son rôle dans le plein développement de la propriété intellectuelle. Il a demandé que dans cette optique l'on dote l'Académie mondiale de l'OMPI des plus grands esprits en matière de propriété intellectuelle. Le représentant a souligné que le développement maximal de la propriété intellectuelle doit être mené à bien dans les deux branches que sont la propriété industrielle et le droit d'auteur et les droits connexes, moyennant l'indispensable renforcement de la gestion des droits des artistes, étant donné que ceux-ci ainsi que les auteurs sont généralement confrontés aux plus grandes difficultés lors de la négociation et de la défense individuelles de leurs droits. La FILAIE a conclu en réaffirmant qu'elle était toujours disposée à élargir et à renforcer ses liens de coopération et de collaboration avec l'OMPI pour faire connaître et respecter les droits des artistes au niveau planétaire et elle a appelé les États membres à souscrire dans les plus brefs délais aux traités WCT et WPPT, en montrant ainsi leur véritable volonté de mettre en application les droits des artistes.

107. Le directeur général a remercié toutes les délégations pour le soutien vigoureux qu'elles lui ont apporté, ainsi que pour leurs conseils et leurs encouragements. Il leur a assuré que le personnel du Secrétariat se sentirait certainement encouragé par le soutien qu'elles ont apporté et l'attitude positive de la part des États membres, qui sont les propriétaires de l'Organisation, et des différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales représentées, ainsi que du secteur privé, des entreprises et de la société civile. Le directeur général a souligné que, dans un esprit de totale transparence, il a été pris note de toutes les remarques, observations et propositions, qui contribueront certainement à l'orientation et à sa stratégie de l'Organisation. Le directeur général a aussi encouragé tous les délégués à poursuivre ce dialogue constructif, en ajoutant : "Rappelez-nous à l'ordre quand nous nous égarons et applaudissez-nous quand nous réussissons". Le directeur général a souligné que cette grande organisation devra continuer à être au c_ur des avancées techniques, afin que le projet d'avenir que la propriété intellectuelle devrait constituer pour tous à l'aube du prochain siècle, qui sera là dans quelques mois, se trouve concrétisé dans les faits. Les délégations doivent rester convaincues que la propriété intellectuelle peut être utilisée comme une source essentielle de croissance économique et de création de richesses.

108. Les Assemblées des États membres de l'OMPI ont approuvé la teneur du document A/34/6.

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COMPTES DE L'EXERCICE BIENNAL 1996-1997; ÉTAT FINANCIER
INTERMÉDIAIRE POUR 1998; ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 1^ER JUILLET 1999

109. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/34/7 et A/34/8.

110. En ce qui concerne la version anglaise du document A/34/8 où il manque des chiffres en raison d'une erreur de traitement de texte, le Secrétariat a indiqué que la contribution des pays ci-après a été reçue entre le 1^erjuillet et le 15 septembre 1999 : Angola, Cambodge, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Inde, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Mexique, Oman, Panama, Pays-Bas, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, Saint-Kitts-et-Névis et Uruguay; ces paiements figurent dans le document rectificatif A/34/8 Corr. (en anglais seulement). Le Secrétariat a aussi annoncé que, depuis le 15 septembre 1999, l'Ukraine n'a plus d'arriérés de contributions.

111. Les Assemblées des États membres de l'OMPI ont approuvé les comptes de l'exercice biennal 1996-1997 et le remboursement du fonds de roulement de l'Union du FRT : elles ont pris note de l'état financier intermédiaire pour 1998 et de l'état du paiement des contributions au 21 septembre 1999.

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROGRAMME ET BUDGET POUR 2000-2001; VISION D'AVENIR ET
ORIENTATION STRATÉGIQUE DE L'OMPI

112. Le Secrétariat a présenté le projet de programme et budget pour 2000-2001, tel qu'il figure dans le document A/34/2. Il a été pris note du fait que le programme et budget repose sur une stratégie mondiale de développement de la propriété intellectuelle au prochain millénaire et comprend les quatre priorités suivantes : premièrement, répondre à l'augmentation croissante du nombre de demandes déposées en vertu du PCT et tirer parti des possibilités d'expansion des systèmes de Madrid et de La Haye; deuxièmement, aider les pays en développement à s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC; troisièmement, mettre en _uvre des programmes importants portant, entre autres, sur la codification du droit de la propriété intellectuelle, le réseau mondial d'information et le commerce électronique; et quatrièmement, accroître l'efficacité du Secrétariat en recourant systématiquement aux techniques de l'information et en améliorant les méthodes de gestion. Par rapport à l'exercice biennal actuel, le budget à l'examen passe de 378,9 millions de francs suisses à 409,7 millions de francs suisses, soit une augmentation de 8,1%. Les recettes devraient passer de 391,8 millions de francs suisses à 409,9 millions de francs suisses, soit une augmentation de 4,6%. Ces estimations tiennent compte d'une réduction de 10% des contributions des États membres et de 13% des taxes perçues dans le cadre du système du PCT. Ces réductions, ajoutées aux deux réductions des taxes perçues dans le cadre du système du PCT qui ont eu lieu en 1998 et 1999, entraînent une baisse totale de 29,2% des recettes de l'OMPI. Compte tenu des défis à venir et de l'augmentation des demandes de services adressées à l'OMPI, il a été souligné qu'une certaine discipline budgétaire a été appliquée. Le projet de programme et budget a été examiné par le Comité du programme et budget au cours de sa première session, qui s'est tenue du 26 au 28 avril 1999. Ce comité a recommandé, d'une part, aux assemblées d'approuver le programme et budget, y compris la proposition de réduction des contributions des États membres, et, d'autre part, à l'Assemblée de l'Union du PCT d'adopter la réduction des taxes proposée (voir le document A/34/5). Il a été pris note du fait que le Corps commun d'inspection des Nations Unies a souligné, dans un rapport récent, le rôle d'avant-garde de l'OMPI et de ses États membres dans la mise en place d'une budgétisation axée sur les résultats. Plus précisément, l'OMPI est la seule organisation du système des Nations Unies à utiliser tous les éléments de cette méthode de budgétisation. Pour de plus amples renseignements sur le rapport du Corps commun d'inspection, on se reportera à l'additif du document WO/GA/24/3. Le Secrétariat a aussi rappelé que le Comité du programme et budget a examiné un document intitulé "Politique relative aux fonds de réserve et aux excédents". Le Secrétariat, qui n'a pas demandé que ces propositions fassent l'objet d'une décision, souhaitait que ce document suscite un débat et des commentaires de la part des États membres. Un certain nombre de pays ont exprimé le souhait de faire des suggestions et des propositions à la suite de la réunion du comité. On a prévu que ces contributions seront élaborées par un petit groupe d'experts financiers afin que les mesures proposées reposent sur des bases solides et scientifiques. En outre, le directeur général a indiqué, durant la session de ce comité, qu'il ne faudra pas arrêter de date pour la décision sur la question à l'examen afin que les consultations puissent être terminées à temps pour les sessions de septembre 1999 des assemblées. Le Secrétariat a noté que des consultations ont eu lieu entre les États membres à la suite de la session du comité. Les assemblées ont été informées du fait que le Secrétariat a l'intention de réunir un petit groupe d'experts financiers avant la fin de l'année. Enfin, il est apparu que, si des progrès suffisants sont accomplis, il sera possible de soumettre des propositions détaillées à une session du Comité du programme et budget durant le premier semestre de l'an 2000.

113. La délégation de la République islamique d'Iran a dit que la création d'institutions et le renforcement des capacités est essentiel pour les pays en développement. Malgré les progrès déjà accomplis, en partie grâce aux travaux de l'Académie mondiale de l'OMPI et d'autres services de l'Organisation, il est nécessaire de continuer à élaborer des programmes à long terme, notamment d'organiser des cours universitaires à l'intention d'experts de pays en développement. La délégation a indiqué que si les pays en développement acceptent les obligations liées à la propriété intellectuelle, c'est parce qu'ils sont stimulés par les avantages éventuels que leur procureront des transferts de techniques et la libéralisation du commerce des biens et des services. La délégation a dit que, à son avis, un État partie aux traités administrés par l'OMPI doit expressément accepter de s'engager à supprimer les barrières commerciales qui existent dans le domaine de la propriété intellectuelle, et a proposé que le Bureau international traite cette question dans l'avenir. En ce qui concerne la coopération entre l'OMPI et l'OMC aux fins de la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, la délégation a proposé que le directeur général de l'OMPI crée un groupe d'étude commun chargé d'aider les États qui ne le sont pas encore à devenir membres de l'OMC. La délégation a aussi proposé la création d'un groupe de travail qui, en coopération avec d'autres organisations, mènerait des études sur les incidences commerciales, économiques, scientifiques et sociales qu'a l'Accord sur les ADPIC sur les pays en développement. Elle a aussi proposé, en ce qui concerne la promotion des inventions et de l'innovation, qu'une étude commune soit menée en collaboration avec l'UNESCO aux fins, dans un premier temps, de déterminer pourquoi les pays en développement connaissent des faiblesses dans ce domaine. Enfin, la délégation a demandé la création, dans les plus brefs délais, d'un comité permanent chargé des questions liées à l'artisanat et aux objets réalisés à façon. Elle a rappelé que la délégation de la République islamique d'Iran a déjà fait cette proposition, laquelle a par la suite été reprise par le groupe des pays d'Asie et du Pacifique lors de la session d'avril 1999 du Comité du programme et budget.

114. La délégation de l'Équateur a remercié le Secrétariat de son appui sans faille à la création du réseau d'information de la communauté diplomatique de Genève, qui comprend la mise en place de 45 appareils; elle espère que les missions qui ne le sont pas encore seront connectées au cours des deux prochaines années.

115. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait observer que, depuis quelques années, la propriété intellectuelle joue un rôle de plus en plus important dans des domaines aussi divers que le commerce, la santé, la culture, les investissements et les progrès scientifiques et techniques. La délégation a félicité le directeur général et le Bureau international pour le document contenant le programme et budget - fort bien présenté et facile à consulter - ainsi que l'OMPI, qui s'est attachée à maintenir et développer la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. L'Organisation a une grande mission à accomplir, notamment lorsque l'on sait qu'une protection appropriée de la propriété intellectuelle peut contribuer au développement économique, social et culturel de diverses populations dans le monde. Elle a indiqué que la position du groupe des pays africains demeure la même que celle qui a été adoptée durant la session du Comité du programme et budget d'avril 1999, à savoir un soutien total au programme proposé par le directeur général. Ce programme comprend des objectifs, des stratégies, des activités et des indicateurs d'exécutions bien définis et a été élaboré dans un esprit de transparence et de responsabilisation comptable. Elle s'est félicitée de la création du Bureau de la supervision interne et de la productivité et du rôle de celui-ci dans la promotion d'une utilisation efficace des ressources. Le Secrétariat doit être équipé de manière adéquate pour pouvoir relever les défis que constituent les nouvelles questions de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le programme, le Secrétariat a opté pour une approche harmonieuse car il a élaboré un document qui, tout en suscitant l'intérêt de tous les États membres, reflète les changements dynamiques auxquels l'Organisation doit faire face. Le groupe des pays africains est convaincu que l'OMPI a un rôle très important à jouer en ce sens qu'elle doit veiller à ce que l'Afrique ne soit pas complètement laissée en dehors du processus de développement rapide des techniques de l'information et la mondialisation du commerce. La délégation a dit attacher une grande importance au programme 06 du programme et budget pour l'exercice 2000-2001, qui porte sur la coopération avec les pays en développement. Elle a apprécié la proposition d'augmentation des ressources affectées au programme 06. Si elle a apprécié les efforts déployés par le passé pour promouvoir la coopération internationale et régionale dans le domaine de la propriété intellectuelle, il n'en reste pas moins que la délégation a demandé instamment au Secrétariat de faciliter la participation de davantage d'experts dans les différents comités permanents en mettant à disposition des ressources appropriées. Elle s'est déclarée préoccupée par la décision du Bureau international de réduire de moitié le nombre de participants originaires de l'Afrique à la prochaine session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, qui devrait se tenir en novembre 1999, et a demandé que cette décision soit réexaminée. La délégation a indiqué que les systèmes de connaissances traditionnelles font partie du patrimoine culturel de l'humanité et a pris note avec satisfaction de la création, au sein du Secrétariat, de la Division des questions mondiales de propriété intellectuelle. L'OMPI a été priée de continuer à fournir une aide technique sous la forme de cours de formation, d'activités de sensibilisation et d'élaboration de documents sur l'histoire orale. La délégation a proposé la création d'un comité permanent sur les connaissances traditionnelles et le folklore, qui constituerait un premier pas vers l'instauration d'un dialogue. En ce qui concerne le récent séminaire sur le commerce électronique, la délégation a fait observer que pour pouvoir participer activement au commerce électronique, il faut disposer d'une infrastructure technique adéquate. Or, le fossé qui sépare les pays développés des pays en développement en ce qui concerne l'accès aux ordinateurs et à l'Internet est énorme. L'un des plus grands défis que doivent relever les pays en développement aujourd'hui concerne la mise en place d'une infrastructure moderne des télécommunications. La délégation a pris note du fait que la Bulgarie regroupe plus de fournisseurs d'accès à l'Internet que l'ensemble des PMA en Afrique. Elle a invité instamment le Secrétariat à s'attacher à réduire l'écart qui existe dans ce domaine, si nécessaire en travaillant en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales telles que l'Union internationale des télécommunications. Le groupe des pays africains est conscient du fait que l'OMPI joue un rôle important dès lors qu'il s'agit d'aider les pays en développement à mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC. Il apprécie en particulier l'étroite coopération qui existe entre l'OMPI et l'OMC dans ce domaine. La délégation s'est aussi félicitée de la création de l'Unité des pays les moins avancés au sein du Secrétariat et de la tenue d'une Table ronde interrégionale de haut niveau à l'intention des pays les moins avancés. Le groupe des pays africains apprécie la façon dont le directeur général conduit le Secrétariat vers le nouveau millénaire. Il souscrit à l'idée de construire une communauté fondée sur les connaissances où la propriété intellectuelle serait l'élément moteur du développement.

116. La délégation de l'Ukraine a remercié le directeur général et le Bureau international de l'excellente qualité des documents. Au cours des deux dernières années, l'Organisation s'est développée : tout en conservant son professionnalisme et sa compétence, elle a élargi ses travaux aux techniques modernes de communication, amélioré sa gestion et rendu celle-ci plus efficace malgré les défis et les difficultés auxquels elle est confrontée. La délégation considère que le programme et budget pour 2000-2001 est la suite logique des travaux entrepris pour réformer l'Organisation, la rendre plus efficace et davantage capable de répondre à l'attente et aux besoins de ses États membres. La délégation a dit appuyer entièrement le programme et budget, très détaillé et équilibré. Elle a pris note avec satisfaction de la coopération prévue dans le cadre des programmes 07 et 08. Elle a exprimé le regret que, parfois, différents événements organisés par l'OMPI tombent le même jour et a proposé que soit évité tout conflit de dates à l'avenir. La délégation a signalé l'adoption récente, dans son pays, d'une loi sur la protection des indications géographiques, qui représente un premier pas vers la mise en place d'une base juridique plus solide pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Un accord régional de la Communauté des États indépendants (CEI) sur les indications géographiques a été signé et sera soumis au Parlement ukrainien pour ratification. La délégation a dit que son pays est disposé à accueillir, d'une part, une mission de l'OMPI qui fournirait des services d'experts dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, un colloque régional sur la protection des indications géographiques, qui se tiendrait durant le premier semestre de l'an 2000. La délégation a fait observer que, dans le cadre de ses activités, son institut de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur propose une formation à des juristes ainsi qu'au personnel de différents organes chargés de l'application et de la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation s'est dite intéressée par le programme d'enseignement à distance de l'Académie mondiale de l'OMPI et a demandé qu'un programme de formation professionnelle à l'intention de spécialistes ukrainiens soit mis sur pied. Il conviendrait d'envisager la création d'organes de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes. L'Ukraine doit tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les systèmes modernes de protection de la propriété intellectuelle. La délégation a demandé que le Secrétariat soutienne l'Ukraine dans l'étude de ces questions car les résultats pourraient intéresser d'autres pays à l'économie en transition et leur être utiles.

117. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré que le directeur général et le Secrétariat ont toute la confiance du groupe B et les a félicités du projet de programme et budget pour 2000-2001, qui constitue un progrès décisif vers une plus grande transparence et une amélioration de la définition des objectifs des programmes de l'OMPI. Elle s'est notamment félicitée de l'importance particulière accordée aux résultats des programmes comme le montre la présence d'indicateurs d'exécution. La délégation a fait observer que le programme et budget met en évidence des initiatives importantes visant à améliorer le développement de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Pour ce faire, il est prévu de recourir aux techniques de l'information qui, parce qu'elles sont placées au centre des programmes de l'OMPI, permettront de moderniser et de renforcer le système mondial de la propriété intellectuelle ainsi qu'à la formation et à d'autres moyens en vue d'aider les pays à créer ou à moderniser leur système de propriété intellectuelle. Elle a appelé l'attention des participants sur des initiatives visant à développer encore davantage les systèmes mondiaux de propriété intellectuelle, qui comprennent l'étude de questions telles que le commerce électronique, les connaissances traditionnelles, les biotechniques et la biodiversité. La délégation a dit qu'il est important d'appuyer par des actions concrètes le processus de renforcement de la culture de la propriété intellectuelle, notamment dans les universités, les instituts de recherche et les organismes scientifiques, en vue de combler le fossé qui sépare les sciences et les entreprises. La délégation a indiqué que la plupart des pays du groupe B appuie le programme et budget pour 2000-2001, compte tenu de la mise en place d'une gestion prudente à moyen terme. Le rôle de l'OMPI, a-t-elle rappelé, est d'assurer la disponibilité des ressources afin que les systèmes de propriété intellectuelle des États membres soient conformes à l'Accord sur les ADPIC. La délégation a insisté sur la nécessité de mettre en place une gestion efficace de l'assistance au développement. Tout en reconnaissant les améliorations effectuées dans le cadre du processus d'élaboration du budget et la plus grande transparence de celui-ci, elle a énuméré un certain nombre d'objectifs à atteindre. Premièrement, compte tenu de l'importance des investissements proposés pour l'exercice biennal 2000-2001, la délégation a réclamé une gestion financière prudente et la mise en place de stratégies de compression des coûts pour le budget 2002-2003. Deuxièmement, elle a recommandé une modification des procédures budgétaires de telle sorte que les États membres puissent participer plus tôt et de manière continue au processus d'élaboration du budget. Troisièmement, elle a proposé que des prévisions financières soient faites pour une période de quatre ans afin d'aider les États membres à participer au processus d'élaboration du budget, y compris en ce qui concerne l'utilisation des excédents et des fonds de réserve spéciaux. Quatrièmement, elle a recommandé l'utilisation de méthodes de gestion appropriées afin que les objectifs soient atteints durant la période budgétaire considérée. Cinquièmement, elle a proposé de définir les moyens qui permettraient de mieux cibler l'assistance technique pour mieux répondre aux besoins des bénéficiaires et de vérifier que des résultats concrets ont été obtenus. Sixièmement, elle a recommandé de recenser les domaines où des économies pourraient être réalisées et soit d'utiliser ces économies pour appuyer des activités de priorité telles que des programmes renforcés d'assistance technique pour les pays en développement, soit de les mettre à la disposition des utilisateurs de systèmes fondés sur des taxes. Septièmement, elle a proposé d'améliorer la gestion des programmes en définissant de manière plus précise les responsabilités liées aux programmes au sein du Secrétariat, dans le cadre du budget. La délégation a indiqué que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place un processus d'élaboration du budget amélioré. Le groupe B a proposé de commencer par la création d'un petit groupe de travail composé de représentants d'États membres, qui travaillerait en étroite collaboration avec le Secrétariat et serait chargé d'élaborer des recommandations aux fins de réformes ultérieures, y compris en ce qui concerne la mise en _uvre de méthodes de gestion financière et de comptabilité modernes. Elle a recommandé que les travaux du groupe de travail soient soumis à la prochaine série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI.

118. La délégation du Paraguay, parlant au nom des États membres du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué qu'elle attache une importance considérable au programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001. La délégation a estimé que, compte tenu des nouveaux défis qui se présentent, l'OMPI devrait s'attacher davantage à la mise en _uvre du programme et budget plutôt qu'aux conséquences budgétaires. L'augmentation du nombre de ratifications des arrangements par des États membres, l'entrée en vigueur de nouveaux arrangements, la demande croissante de services d'enregistrement de brevets et l'augmentation attendue de demandes de coopération dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC permettent de penser que l'OMPI doit se développer pour pouvoir assumer ses responsabilités. De plus, la délégation a mis l'accent sur des questions nouvelles sur lesquelles il sera nécessaire de se pencher, telles que le commerce électronique, la biotechnologie, la possibilité de protéger les expressions du folklore, les connaissances traditionnelles, la biodiversité ou la protection de l'artisanat. La délégation a indiqué que le GRULAC soutient sans réserve le programme et budget pour 2000-2001, dont l'augmentation est limitée à 8,1%. Elle a fait observer que cette augmentation n'implique aucune augmentation des contributions des États membres et ne signifie pas non plus un accroissement des coûts que représentent pour les utilisateurs les services fournis par l'Organisation. La délégation a exprimé l'espoir que la transparence qui a caractérisé les consultations portant sur la préparation du programme et budget continuera de prévaloir dans le cadre de l'exécution du budget. Elle a demandé au Secrétariat de prévoir un financement adéquat pour que des experts nationaux puissent participer aux réunions à venir sur la biodiversité. La délégation a aussi proposé la création d'un comité permanent de la biodiversité et des connaissances traditionnelles et s'est déclarée favorable à un renforcement de la protection des expressions du folklore et des connaissances traditionnelles, ainsi que de la protection de l'artisanat. Elle a exprimé la préoccupation du groupe en ce qui concerne le financement de la participation d'experts nationaux originaires de pays en développement aux comités de l'OMPI. Elle a indiqué que les comités constituent des mécanismes d'élaboration des politiques et de prise de décisions et qu'il est essentiel pour les pays d'y participer afin que leurs besoins soient dûment pris en compte. C'est plus particulièrement vrai pour les pays les moins avancés et des États insulaires. La délégations a aussi pris note avec satisfaction du document relatif à la vision d'avenir et à l'orientation stratégique de l'OMPI, qui servira de guide pour l'avenir de l'Organisation. Elle a recommandé de créer un mécanisme consultatif adéquat entre le Bureau international et les États membres en vue de l'établissement de documents de ce type. La délégation a indiqué qu'elle considère l'Organisation comme une instance de promotion et de développement de l'investissement, du transfert des techniques et de la coopération internationale au profit de tous les pays, qu'ils soient en développement ou développés.

119. La délégation de la Tunisie a fait sienne la déclaration prononcée au nom du groupe des pays africains. Elle a dit que le projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001 souligne la détermination du Secrétariat à mettre en _uvre la meilleure coopération possible avec les États membres. Elle a pris note du renforcement du rôle des bureaux régionaux dans la promotion du développement et du fait que la modernisation de l'administration du système de propriété intellectuelle constitue un moyen de promouvoir le développement économique dans les pays en développement. Elle s'est déclarée favorable au projet de programme et budget qu'elle a estimé très clair, complet et cohérent. La Tunisie doit moderniser et mettre à jour sa législation en matière de propriété industrielle, afin de respecter ses obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC. En conséquence, quatre lois (sur les brevets, les marques, les dessins industriels et les modèles industriels), et leurs règlements d'exécution, ont été mis au point et il est permis d'espérer qu'elles pourront entrer pleinement en vigueur au début de l'année 2000. De plus, la Tunisie a entamé une révision de sa législation, afin de préparer son adhésion à certains traités administrés par l'OMPI, tels que le PCT, le nouvel acte de l'Arrangement de La Haye et le Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. La délégation a indiqué que l'assistance de l'OMPI s'est avérée extrêmement utile pour le renforcement des structures chargées de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Elle a demandé qu'un projet pilote pour la Tunisie et le Maroc visant à faciliter l'accès des bases de données en matière de brevets, en coopération avec l'INPI (France), soit approuvé. La délégation a aussi demandé une assistance pour créer un centre de soutien à l'innovation chargé d'encourager les chercheurs et les inventeurs à tirer parti de la veille technologique constituée par les documents de brevet. Un autre type d'assistance devrait être axé sur la formation en propriété industrielle et la mise au point d'un réseau informatisé dans le cadre du WIPOnet. La délégation a exprimé sa préoccupation concernant le déséquilibre croissant entre les pays en développement et les pays développés. Elle s'est félicitée de l'importance que le Secrétariat accorde à la définition d'une approche mondiale de la propriété intellectuelle compatible avec le développement durable. La délégation a souligné la nécessité d'intégrer développement économique et patrimoine culturel dans les stratégies nationales de développement culturel, économique et social, pour pouvoir aboutir à un développement durable. La Tunisie est prête, conformément à la recommandation issue du symposium régional afro-arabe de Tunis, en novembre 1998, à abriter le moment venu le Centre régional afro-arabe pour la protection du folklore et du patrimoine culturel.

120. La délégation de l'Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a indiqué qu'elle soutient sans réserve le programme et budget pour 2000-2001. Elle a demandé que les activités relatives à l'artisanat et à ses expressions innovatrices et créatrices soient incorporées au programme principal 11 du projet de programme et budget (au titre du sous-programme 11.1 ou du sous-programme 11.3). Ces activités pourraient être mises en _uvre parallèlement aux programmes sur le développement du droit de la propriété industrielle, le développement du droit d'auteur et des droits connexes et la coopération avec les pays en développement. Ces activités devraient comprendre une étude de faisabilité sur l'utilisation du droit de la propriété intellectuelle et des pratiques dans ce domaine aux fins de protection de l'artisanat et de ses expressions innovatrices et créatrices; l'étude de la question de la protection de l'artisanat dans le cadre de la table ronde annuelle sur les connaissances traditionnelles et la protection du folklore; des services consultatifs sur la protection de l'artisanat; la création d'un comité d'experts ad hoc puis d'un comité permanent sur l'artisanat et ses expressions innovatrices et créatrices.

121. La délégation des États-Unis d'Amérique a fait part de sa préoccupation quant au programme et budget proposé pour 2000-2001. La délégation a exprimé son accord avec les objectifs mis en avant par le groupe B pour revoir le processus d'élaboration du budget. La délégation a estimé que ce processus repose sur les prévisions de recettes, puisqu'il semble que des programmes ont été mis au point en fonction des recettes disponibles. Un tel système ne permet pas d'imposer la rigueur nécessaire dans le domaine de l'élaboration des programmes pour établir des priorités et garantir l'efficacité. La délégation a déclaré que l'importance du budget de l'OMPI ne devrait dépendre que de ce qui est nécessaire pour qu'elle puisse accomplir sa mission. Les dépenses une fois approuvées, les recettes, provenant en particulier des systèmes du PCT et de Madrid, devraient être utilisées pour ajuster les taxes et éviter la formation d'excédents. La délégation s'est déclarée fermement convaincue qu'il convient de répondre aux besoins des États membres d'une façon rationnelle et efficace par rapport aux coûts. Elle a ajouté que le processus actuel d'élaboration du budget, même s'il est de plus en plus transparent, pourrait être encore revu. La délégation a déclaré que les États-Unis ne peuvent se joindre au consensus en faveur de l'adoption du projet de programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle a expliqué que cette décision a été prise compte tenu des augmentations considérables déjà constatées dans le budget de l'OMPI au cours des deux derniers exercices biennaux, qui ont permis de jeter les bases nécessaires pour que l'Organisation puisse fonctionner de manière efficace au cours du prochain exercice biennal sans nouvelle augmentation importante du budget. Si l'on peut admettre la nécessité d'augmenter le budget du programme 13 (Système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)) compte tenu des augmentations du nombre de dépôts au titre du PCT - plus de 20% par an au cours des dernières années - la délégation a estimé que les augmentations prévues pour d'autres postes du budget ne sont ni légitimes ni justifiées. S'agissant du PCT, la délégation a fait observer que l'OMPI met en _uvre une politique établie qui consiste à ajuster les recettes et les dépenses inscrites au budget lorsque les montants s'avèrent moins importants que prévus. La délégation a fait remarquer qu'il y a eu une augmentation considérable des recettes alors même qu'une réduction des taxes a pris effet le 1^er janvier 1998 et que la contribution des États membres a été réduite de 10% en 1999. De plus, il a été observé que le budget pour l'exercice biennal 2000-2001 comprend des projections selon lesquelles environ 90% des recettes découleraient des taxes dans le cadre des systèmes du PCT, de Madrid, de La Haye et de l'UPOV, la plus grande partie - 75% - venant du PCT. La délégation a estimé qu'il pourrait y avoir un risque à trop dépendre des recettes du PCT, compte tenu du fait que ces recettes dépendent elles-mêmes de la situation économique à l'échelle mondiale et dans les différents pays. Elle a fait observer que les activités au titre du PCT ont constamment augmenté aux États-Unis au cours des dernières années et que, selon les prévisions, il ne devrait pas y avoir de grand changement en termes de dépôts de demandes au titre du PCT. Elle a aussi fait remarquer que les fonds du fonds de réserve de l'Union du PCT ne représentent que 16,8 millions de francs suisses, soit environ 5,5% du budget pour l'exercice biennal. La délégation a proposé que ces fonds soient maintenus à 8% du budget biennal, soit environ 25 millions de francs suisses, afin de disposer d'une sécurité adaptée en cas de bouleversement dans les activités au titre du PCT. Tout excédent au-delà de ces 8% devrait être utilisé pour réduire les taxes du PCT. La délégation a estimé que cette proposition visant à réduire les taxes du PCT du montant en excédent des 8% de réserve présenterait un avantage économique pour les clients du PCT.

122. La délégation du Pakistan s'est déclarée favorable au programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001. De plus, la délégation a fait observer, au sujet des propositions faites par le groupe B, que certaines des mesures proposées sont déjà appliquées par le Secrétariat, concernant notamment un ciblage plus précis des activités d'assistance technique ou une nouvelle clarification des responsabilités au sein du Secrétariat. En revanche, la délégation a indiqué ne pas comprendre les observations demandant que les États membres s'impliquent plus tôt et de façon plus importante, ni la proposition concernant la création d'un petit groupe de travail composé de représentants d'États membres chargés de travailler en étroite collaboration avec le Bureau international à l'élaboration du budget. La délégation a rappelé qu'un certain nombre de consultations informelles ont lieu au cours de la préparation du budget et qu'il y est amplement possible de formuler des observations sur les projets successifs de budget. La délégation a estimé que la plupart des préoccupations exprimées par les États membres, si ce n'est la totalité, ont désormais été prises en compte de manière adéquate par le Bureau international. Elle a indiqué que le lien entre le groupe de travail proposé, le Secrétariat et le Comité du programme et budget n'est pas clair et que la création d'un tel groupe de travail pourrait retarder encore l'élaboration du budget. La délégation a aussi exprimé sa déception concernant le fait qu'une délégation de tout premier plan n'est pas en mesure de se joindre au consensus en vue de l'adoption du programme et budget. La délégation a estimé que le comité du programme et budget serait mal avisé d'adopter une conception étroite de l'élaboration du budget et de considérer cette élaboration comme une simple question d'équilibre entre divers comptes. Au contraire, la délégation a dit que, une fois convenu que l'Organisation doit mener à bien certaines missions extrêmement importantes, dont la moindre n'est pas d'aider les pays en développement à se préparer à remplir leurs obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC, elle ne devrait pas être gérée à la petite semaine, ce qui risquerait d'entraver son fonctionnement. S'agissant de la vision d'avenir et de l'orientation stratégique de l'OMPI, la délégation a estimé que le document qui traite de cette question est extrêmement sérieux et mérite d'être examiné en détail par les assemblées. La vision d'avenir présentée par le directeur général permet de voir clairement les défis auxquels l'Organisation est confrontée et la façon dont elle pourrait y répondre. La délégation a exprimé son accord avec l'observation formulée au paragraphe 7 du mémorandum, aux termes de laquelle, "[c]ompte tenu de l'importance croissante du système de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, son évolution ne peut continuer a être considérée comme un problème de portée limitée axé essentiellement sur le maintien et le développement de la protection des droits de propriété intellectuelle. Plus la propriété intellectuelle deviendra un facteur essentiel de croissance économique et de création de richesses, plus le système international de la propriété intellectuelle devra s'imposer comme facteur de progrès économique et social". De l'avis de la délégation, cette conception instrumentaliste de la propriété intellectuelle est tout à fait adéquate, compte tenu du fait que la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument pour réaliser de grands objectifs de développement plutôt que comme une fin en soi. La délégation a aussi approuvé la description des défis auxquels l'OMPI est confrontée qui figurent à l'annexe dudit document. La mondialisation et l'émergence de nouvelles techniques font peser un certain nombre d'exigences sur l'Organisation, particulièrement en ce qui concerne l'harmonisation des normes de propriété intellectuelle, y compris leur adaptation à un environnement technique en évolution constante. La délégation a ajouté que l'Organisation pourrait être confrontée à un autre défi, à savoir la façon dont les régimes de propriété intellectuelle contribuent à combler le fossé en termes de connaissances et de techniques qui sépare les pays développés des pays en développement. Elle a convenu qu'il est important de procéder à une démythification. Plusieurs mesures pourraient être envisagées au niveau national à cet égard. Cela étant, quelques autres mesures devraient être prises à Genève, parmi lesquelles l'organisation de séances d'information plus structurées et plus intensives sur des questions de propriété intellectuelle à l'intention des délégations basées à Genève, afin d'assurer une meilleure compréhension des questions de propriété intellectuelle et donc de contribuer à la démythification. De plus, compte tenu des synergies qui existent entre l'OMPI et d'autres organisations, la délégation a convenu que le Secrétariat a besoin de collaborer avec d'autres organisations internationales, même si les États membres doivent s'assurer que d'autres organisations ne fassent pas double emploi avec l'OMPI et que l'OMPI conserve son rôle de premier plan dans le domaine de la définition des normes en matière de propriété intellectuelle, y compris s'agissant des questions émergentes telles que celles du commerce électronique. La délégation a souscrit au fait qu'une rationalisation de la structure institutionnelle de l'OMPI contribuerait à enrichir le dialogue intergouvernemental et a déclaré attendre de nouvelles consultations à ce sujet. S'agissant du développement du droit de la propriété intellectuelle, la délégation a approuvé l'observation qui figure au paragraphe 45 du document sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires de propriété intellectuelle et les intérêts légitimes du public. Enfin, la délégation a demandé que soient précisées, à un moment approprié, certaines idées qui figurent dans le document; par exemple, au paragraphe 43, il est mentionné que le Bureau international proposera des initiatives qui faciliteront la création d'institutions de propriété intellectuelle polyvalentes aux niveaux national et régional; au paragraphe 44, il est indiqué que le Secrétariat s'emploie à définir un cadre d'action pour collaborer étroitement avec la communauté scientifique; et au paragraphe 59, il est indiqué que, afin de renforcer les transferts privés de techniques, le Secrétariat aidera les pays en développement à intervenir plus efficacement sur le marché international de la propriété intellectuelle.

123. La Délégation de la France a noté le rôle toujours plus important joué par la propriété intellectuelle dans le développement économique, ainsi que le nombre croissant d'États membres de l'OMPI et de ses unions. La délégation a indiqué que l'OMPI joue désormais un rôle stratégique, étant donné qu'environ 20% du commerce mondial est lié à la propriété intellectuelle, chiffre qui pourrait passer à 50% à l'avenir. La délégation s'est félicitée du succès de la récente conférence diplomatique sur l'Arrangement de La Haye et a exprimé l'espoir que la prochaine conférence sur le droit des brevets rencontrera le même succès. La délégation a rappelé que l'OMPI a pour vocation de maîtriser les évolutions normatives dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a également souligné la nécessité d'équilibrer l'intérêt des autorités publiques et notamment des États souverains, et des organisations internationales, dans le développement du commerce électronique et de l'Internet. Un équilibre doit être respecté entre les faits nouveaux intervenus dans le commerce électronique et les intérêts des administrations publiques, des États et des organisations internationales; en ce qui concerne le commerce électronique, la délégation de la France a estimé qu'il serait judicieux que le Secrétariat définisse des orientations précises qui pourraient devenir la position de ses États membres si un traité ayant trait aux questions de commerce électronique et au développement de la future société d'information devait être mis au point. La délégation s'est aussi félicitée du rôle du Secrétariat dans le domaine de la coopération pour le développement et des programmes d'assistance technique, essentiellement destinés aux pays en développement, afin que ces pays puissent mieux accéder à ces nouvelles techniques de l'information. Ceci étant, la délégation a fait observer que le développement du rôle de l'OMPI impose des obligations de rigueur, notamment dans les domaines budgétaire et financier. Cette organisation compte aujourd'hui plus de 800 collaborateurs, s'appuie sur un budget biennal de plus de 400 millions de francs suisses et connaît un excédent d'exploitation d'environ 110 à 120 millions de francs. Il convient donc, aux yeux de la France, que dans la direction ouverte par le directeur général d'une plus grande transparence, une étude soit entreprise, sous l'égide du Secrétariat, d'une part pour promouvoir une planification budgétaire et financière adaptée aux besoins spécifiques de l'Organisation et permettant la maîtrise des flux de recettes et de dépenses, et pour mettre en place d'autre part les outils nécessaires d'une gestion moderne. Cet effort de rigueur est nécessaire pour que l'OMPI joue pleinement dans les années à venir le rôle qui doit être le sien; la délégation a exprimé sa totale confiance dans le Secrétariat pour conduire l'Organisation dans la bonne direction.

124. La délégation de l'Inde s'est félicitée de l'orientation stratégique mise en avant par le Secrétariat et qui consiste à relever les défis engendrés par la mondialisation et les techniques émergentes. La délégation a aussi fait part de son intérêt pour une participation active aux programmes relatifs à la coopération avec les pays en développement, à la mise en valeur des ressources humaines, à la modernisation et au développement des offices de propriété intellectuelle, au réseau mondial d'information, et aux services d'information en matière de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la délégation a proposé son soutien actif aux efforts régionaux et sous-régionaux déployés dans le domaine de l'exécution de projets de réseau d'information technique, de la mise au point de bases de données numériques, de l'assistance en termes de formation des fonctionnaires en charge de la propriété intellectuelle, des programmes d'enseignement à distance, de la sensibilisation à la valeur de la propriété intellectuelle, et des échanges d'information et de coopération en matière de modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et d'administration de la propriété intellectuelle.

125. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a apporté son soutien au programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001, dont elle a estimé qu'il propose une bonne répartition des ressources entre tous les programmes mis en _uvre par le Secrétariat et qu'il accorde une attention adéquate aux besoins spécifiques des États membres en termes de développement des capacités dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. La délégation s'est félicitée des objectifs définis dans le programme principal 07 sur la coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie; elle s'est aussi déclarée favorable à la poursuite de la mise en _uvre de projets spécifiques et d'autres efforts déployés à long terme pour améliorer l'utilisation des techniques de l'information, comme on peut le constater à la lecture du document intitulé "Vision d'avenir et orientation stratégique de l'OMPI" et a appuyé la proposition de réduction du montant des contributions des États membres et des taxes du PCT.

126. La délégation de l'Argentine a appuyé la déclaration prononcée au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes concernant le programme et budget proposé. La délégation a indiqué que le document A/34/3 sur la vision d'avenir et l'orientation stratégique de l'OMPI est l'un des documents les plus importants de la session en cours des assemblées, compte tenu de sa richesse, des nouveaux concepts auxquels il renvoie et du fait qu'il accorde une large place aux principaux défis auxquels est confrontée l'OMPI. La délégation de l'Argentine a convenu de la dualité des systèmes de propriété intellectuelle, à savoir la protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l'activité créatrice. De plus, la propriété intellectuelle a plusieurs facettes, notamment juridique, technique, économique, sociale, culturelle, administrative, commerciale et même politique et chacune de ces facettes pose des problèmes auxquels une réponse adéquate doit être apportée. Le paragraphe 56 est particulièrement exemplaire, en ce qu'il accorde une importance considérable à la nécessité de quantifier l'incidence de la propriété intellectuelle sur le produit national brut. La délégation a indiqué que si le Bureau international établissait un document sur ce sujet, celui-ci pourrait devenir un outil très utile pour les gouvernements. La délégation a exprimé l'espoir que le document sur la vision d'avenir et l'orientation stratégique fera l'objet de nouvelles consultation de façon à ce que les grandes lignes qu'il définit puissent être précisées davantage afin d'aboutir à des conclusions propres à satisfaire tous les États membres.

127. La délégation de la Hongrie a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Lituanie au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes en faveur du programme et budget proposé. De plus, la délégation a exprimé son intérêt pour le sous-programme 02.4, sur la recherche et l'analyse stratégiques et a déclaré qu'elle souhaiterait que des documents de travail ou des rapports intérimaires puissent être mis à disposition afin d'obtenir de plus amples renseignements sur ce programme. S'agissant du programme 03, la délégation s'est déclarée très satisfaite des objectifs définis pour le sous-programme 03.4 sur le commerce électronique. Elle a indiqué que les autorités de son pays sont disposées à accueillir une conférence sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle en 2001. S'agissant du sous-programme 07.2, la délégation s'est déclarée favorable à un échange plus intensif d'expertises nationales et a suggéré que des enquêtes soient réalisées sur les systèmes nationaux de promotion et que les résultats de ces enquêtes soient distribués aux États membres. La délégation a exprimé son intérêt pour le programme 08 sur l'Académie de l'OMPI, notamment en ce qui concerne la mise en _uvre du programme d'enseignement à distance, compte tenu du fait qu'un projet d'enseignement à distance a été lancé en Hongrie. Concernant le sous-programme 09.2, la délégation s'est déclarée favorable aux objectifs définis pour ce programme et a proposé d'y inclure, en outre, la mise en _uvre de mesures supplémentaires visant à améliorer la protection internationale des indications géographiques. S'agissant du programme 12, la délégation a exprimé la volonté des autorités de son pays de coopérer aux projets pilotes pertinents du WIPOnet dans l'espoir que cela puisse contribuer efficacement à la mise en place d'un système opérationnel dès que possible. Enfin, en ce qui concerne le sous-programme 14.1, la délégation a suggéré la mise au point d'une base de données pour la recherche rétrospective d'enregistrements internationaux dans le cadre du système de La Haye, système qui n'existe pas à l'heure actuelle.

128. La délégation du Kirghizistan s'est déclarée favorable au programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001 qu'elle a estimé transparent et bien préparé. La délégation a indiqué que le système de propriété intellectuelle du Kirghizistan se développe de façon très énergique dans le cadre de 10 lois et de 12 arrangements internationaux. La délégation a souligné l'importance de la coopération de l'OMPI dans le développement de ce système juridique. Elle a fait observer que le Kirghizistan a adhéré pendant l'année en cours à la Convention de Berne et a participé à un séminaire régional parrainé par l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits connexes en Asie centrale. La délégation a estimé que l'organisation de séminaires, de colloques et de cours de formation régionaux à l'intention de fonctionnaires de pays en transition revêt une importance particulière pour le développement de la protection des droits de propriété intellectuelle dans ces pays. Elle a mentionné le succès du colloque de l'OMPI pour les pays en transition qui s'est tenu cette année à Kishinev et a proposé d'organiser la prochaine réunion au Kirghizistan en 2000. Elle a aussi rappelé que le Kirghizistan est devenu membre de l'OMC en décembre 1998 et qu'il doit en conséquence se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. À cette fin, la délégation a indiqué que des experts nationaux doivent être formés. La tenue de séminaires de l'OMPI avec la participation de représentants du gouvernement devrait en conséquence avoir lieu dans les meilleurs délais et la délégation a invité instamment l'OMPI à organiser un séminaire régional au Kirghizistan avec la participation de représentants d'administrations chargées de l'application des lois. Elle s'est félicitée des travaux en cours concernant l'adoption d'un nouvel instrument sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et s'est déclarée favorable aux travaux en cours sur la radiodiffusion par fil, ainsi que sur les autres types de radiodiffusion. La délégation a aussi fait observer l'importance du document A/34/3 sur la vision d'avenir et l'orientation stratégique de l'OMPI.

129. La délégation du Soudan a accueilli avec satisfaction et a approuvé le projet de programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle a noté avec satisfaction l'intérêt accru porté par le projet de programme et budget aux pays en développement, y compris les pays les moins avancés. Cela apparaît clairement à la lecture des programmes 06 et 08, qui traitent respectivement de la coopération avec les pays en développement et de l'Académie mondiale. La délégation s'est aussi déclarée favorable aux efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les contributions des États membres et les taxes du PCT. Elle espère recevoir une assistance pour la création et l'amélioration de son système de propriété intellectuelle, en complément de l'assistance déjà reçue dans ce domaine. La délégation a exprimé l'espoir que de nouvelles possibilités de formation des fonctionnaires nationaux se feront jour et que des outils pédagogiques seront mis à disposition afin d'aider les États membres à mieux appliquer la protection de la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé sa satisfaction pour l'excellent travail accompli par le Secrétariat au cours de l'année écoulée.

130. La délégation de la République populaire de Chine s'est déclarée favorable au programme et budget proposé. Elle a estimé que le document est de très bonne qualité, se fonde sur la transparence, et met l'accent sur l'efficacité et sur la fourniture de services de qualité aux États membres. La délégation s'est déclarée favorable à la réduction des taxes du PCT mais elle a indiqué qu'il convient d'accorder toute l'attention voulue au financement approprié de l'assistance technique aux pays en développement, y compris en termes de formation et de mise en valeur des ressources humaines.

131. La délégation du Brésil a marqué son appui au projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 et a dit apprécier les efforts faits dans le sens de la transparence et de la reddition de comptes. Pour cette délégation, la pierre angulaire des activités de l'OMPI est le développement progressif de la protection de la propriété intellectuelle dans son ensemble, associé à la coopération pour le développement en vue d'atteindre cet objectif, et le programme et budget proposé reflète bien ces enjeux. Cette délégation a mis en exergue certains programmes présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, tels que ceux qui doivent permettre de progresser dans la compréhension concrète des questions en rapport avec le brevetage des biotechnologies et des aspects de la Convention sur la diversité biologique qui touchent à la propriété intellectuelle. La réflexion menée à l'OMPI sur ces questions permettra de dégager des éléments qui pourront être aussi pertinents dans d'autres instances, comme celles de ladite convention ou l'Organisation mondiale du commerce. À cet égard, le Brésil, suivant en cela le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, préconise la création d'un comité permanent de la diversité biologique et des savoirs traditionnels. Pour cette délégation, progresser dans l'identification et la clarification des formes de protection nouvelles ou adaptées dont il y aurait besoin pour les expressions du folklore constitue un domaine d'intérêt commun pour les pays en développement et pour les pays industrialisés, car nombreux sont les pays qui seraient intéressés par la protection de leur culture. La délégation a par ailleurs estimé le programme visant la modernisation du système de propriété intellectuelle et la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC hautement bénéfique pour les pays en développement qui ont besoin de moderniser leurs législations nationales en matière de propriété intellectuelle. La période de transition laissée aux pays en développement pour la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC arrivant bientôt à son terme, il va être important de renforcer encore plus les activités de l'OMPI, en particulier pour ce qui concerne les ressources humaines et la formation. À cet égard, le Gouvernement brésilien et la nouvelle administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) attachent une grande importance au projet visant à moderniser et consolider l'INPI en mettant un accent plus marqué sur la formation du personnel de l'Institut dans le domaine des brevets et dans celui des marques. S'agissant de la réduction des taxes du PCT, cette délégation pense que cette mesure sera très bénéfique aux utilisateurs du système des brevets qui cherchent à faire protéger leurs inventions à l'étranger. Au sujet de l'utilisation du portugais à l'OMPI, elle a appuyé la proposition du Bureau international de réaliser une étude sur les différentes incidences d'une plus large utilisation du portugais au sein de l'Organisation, ainsi que de l'utilisation du portugais comme langue de travail dans toutes les activités de formation s'inscrivant dans le cadre des cours de formation de l'OMPI qui intéressent des pays lusophones. Enfin, cette délégation a constaté une nouvelle fois que le programme et budget reflète bien le rôle important de la coopération pour le développement; le Secrétariat a fait un excellent travail dans ce domaine par le passé, et la délégation compte bien qu'il maintiendra ce cap durant le prochain exercice biennal.

132. La délégation de la Thaïlande a approuvé sans réserve le programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle a fait part de la satisfaction que lui inspire ce programme et budget, où elle considère que l'on a su atteindre un juste équilibre entre la réduction des coûts pour les États membres et les utilisateurs des systèmes d'enregistrement et l'accroissement des ressources allouées à l'exécution des programmes. À cet égard, la délégation pense qu'il faut donner au Secrétariat des ressources financières suffisantes, faute de quoi l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle ne sera pour les États membres qu'un v_u pieux. Cette délégation a également fait part de sa préoccupation face à ce qu'elle perçoit comme une discrimination, à savoir la différence de traitement à l'égard des titulaires de droits dans les parties du monde qui sont industrialisées et dans celles qui sont en développement. En effet des droits naissent dans le monde entier, mais les titulaires de pays en développement ne sont pas vraiment en situation de faire valoir leurs droits dans les pays industrialisés en raison du montant des frais de justice, des honoraires d'avocats et des autres dépenses que cela suppose, comme les frais de voyage. En conclusion, la délégation a insisté sur ces enjeux de la protection de la propriété intellectuelle et précisé que, à son avis, le programme et budget offre une souplesse suffisante pour y faire face.

133. La délégation du Canada a jugé fort encourageant le programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001, très nettement amélioré et où l'on constate une bien plus grande transparence et une meilleure définition des objectifs des programmes de l'OMPI que par le passé. La délégation a fait observer qu'une gestion financière prudente est un des meilleurs garants que l'exécution d'activités concrètes d'aide au développement sera vraiment bénéfique. Selon cette délégation, l'efficacité augmente réellement lorsque les dépenses sont gérées avec un souci de résultats et les coûts maîtrisés en fonction de priorités très précises et selon des mécanismes d'exécution clairs. La maîtrise des coûts peut être considérée comme un élément clé de toute bonne stratégie financière, et il ne faudrait pas y voir un obstacle à la recherche d'encore plus d'efficacité et de nouvelles améliorations dans la programmation. Cette délégation en est convaincue, il importe d'associer les États membres, dès les premières stades, au processus d'élaboration du budget. Selon elle, un plan stratégique global fondé sur des prévisions portant sur quatre ans est un outil indispensable pour mieux gérer et gouverner tout système de programmation, mais il faudrait sous peine d'inefficacité y incorporer excédents et réserves spéciales. Pour terminer, la délégation a invité le Secrétariat à élaborer le mandat d'un petit groupe de travail sur les questions budgétaires qui pourrait être créé comme l'a proposé le groupe B.

134. La délégation de la Fédération de Russie a marqué son appui au budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 2000-2001 et en particulier aux programmes qui concernent les pays dont l'économie est en transition. En ce qui concerne le long terme, la délégation est favorable à une augmentation des activités de l'Organisation en fonction des besoins de ses États membres et dans le cadre des ressources prévues. Elle a également fait part de son intérêt à participer au groupe de travail qui pourrait être créé en vue d'améliorer encore les pratiques budgétaires du Bureau international.

135. La délégation du Nigéria s'est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains. Elle a estimé que les augmentations budgétaires dans les différents domaines des programmes de l'OMPI sont non seulement justifiées, mais nécessaires pour que l'Organisation puisse atteindre ses objectifs et répondre aux besoins des États membres, en particulier des pays en développement. La délégation a dit que l'OMPI doit aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en continuant à appuyer les programmes internationaux de propriété intellectuelle dans ces pays. Elle a ajouté que toutes les régions du monde doivent être représentées de manière égale dans tous les comités permanents de l'OMPI. Tous ces éléments permettront d'aider les pays en développement à porter leur système de propriété intellectuelle au niveau de normes facilitant le commerce international. La délégation s'est dite d'avis que s'il n'est pas satisfait à ces demandes, l'OMPI pourrait

perdre de vue sont objectif principal qui est d'aider les pays en développement à se développer et à construire leurs économies. En outre, la capacité des pays en développement à mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC s'en trouverait grandement hypothéquée.

136. La délégation de la Guinée s'est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains. Elle a considéré que le projet de programme et budget est l'expression de la volonté indéfectible du Secrétariat d'_uvrer à consolider et renforcer les capacités nationales dans les pays en développement et de promouvoir la coopération internationale par l'aménagement et la modernisation des administrations et par une utilisation judicieuse de la propriété intellectuelle. Une étude comparative des activités inscrites aux budgets des exercices biennaux 1998-1999 et 2000-2001 montre que le Secrétariat effectue un travail très efficace de modernisation des systèmes de propriété intellectuelle. La délégation a approuvé en particulier le programme 06 qui porte sur la coopération avec les pays en développement, car il prévoit des programmes sectoriels destinés à renforcer les capacités institutionnelles de divers États membres pour pallier leur absence d'infrastructure matérielle. Cette délégation s'est montrée sensible aux ressources budgétaires qui pourront être dégagées en faveur de la coopération pour le développement. Elle est également sensible au travail accompli par l'Organisation pour contribuer à mieux faire connaître la propriété intellectuelle dans des pays tels que la Guinée, où l'OMPI forme des fonctionnaires et mène des programmes portant sur la modernisation des systèmes nationaux d'administration de la propriété industrielle. Elle a exprimé l'espoir que le Secrétariat apportera son appui à un projet national visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises, projet qui a été lancé dans le cadre d'un programme national sur les petites et moyennes entreprises. Pour terminer, cette délégation a renouvelé l'invitation à visiter son pays que le Gouvernement guinéen a adressée au directeur général de l'OMPI.

137. La délégation de l'Égypte s'est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains et a déclaré appuyer pleinement le programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001. Cette délégation a apprécié le fait que le Secrétariat ait tenu dûment compte des préoccupations exprimées par les pays en développement, qui représentent la majorité des États membres de l'OMPI. La délégation de l'Égypte a jugé acceptable l'augmentation de 8% envisagée pour le budget, en particulier eu égard à l'importance des activités qui vont être menées par l'OMPI au cours du prochain exercice biennal et compte tenu du fait que cette augmentation n'entraînera aucune charge supplémentaire pour les États membres. La délégation a ensuite déclaré que le Secrétariat devrait concentrer ses activités sur la fourniture d'une assistance technique aux pays en développement dans certains domaines tels que la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'en matière de commerce électronique. Elle a estimé sans fondement l'objection soulevée par l'un des principaux pays industrialisés à l'augmentation du budget de l'Organisation et elle a exprimé l'espoir que cette délégation tiendra dûment compte de ce qui a été convenu à l'OMC, où une augmentation budgétaire de 5% a notamment été décidée.

138. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a marqué son accord avec la proposition formulée par le groupe des pays d'Asie concernant la réalisation d'une étude de faisabilité sur l'artisanat, sous deux conditions : premièrement, que les modalités, la méthodologie et les moyens de cette étude de faisabilité fassent l'objet de discussions plus approfondies entre les États membres et deuxièmement, que cette étude de faisabilité n'ait pas d'incidence financière supplémentaire sur le budget proposé pour l'OMPI.

139. La délégation de la République azerbaïdjanaise a approuvé la vision stratégique de l'OMPI et le programme et budget proposé pour 2000-2001, y compris la réduction envisagée des taxes du PCT. Cette délégation a constaté la haute qualité des documents fournis par le Secrétariat; elle a manifesté son appui aux objectifs fixés pour le programme 07 et a souhaité la poursuite de l'aide que le Bureau international apporte à son pays pour y améliorer la protection de la propriété intellectuelle.

140. La délégation de la Barbade a marqué son plein accord avec le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001, qui, selon elle, se compose d'un ensemble équilibré d'activités propres à permettre de relever les nouveaux défis auxquels la propriété intellectuelle sera confrontée à l'ère de l'information. La délégation a aussi remercié l'OMPI de l'appui continu que la Barbade a reçu en matière d'assistance technique, tout en espérant que le plan d'action national prévu pour le prochain exercice biennal aidera le pays à continuer à développer son système de propriété intellectuelle.

141. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a constaté que le programme et budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 2000-2001 comporte les éléments fondamentaux qui permettront à l'OMPI de s'acquitter de sa mission dans la société de l'information. Le développement de l'économie du numérique suscite de grands bouleversements dans nos sociétés, si l'on considère la manière dont les produits et services sont distribués et dont les droits de propriété intellectuelle sont administrés. L'extension continue des réseaux de communication numérique multimédias place les droits de propriété intellectuelle au c_ur des préoccupations fondamentales de chaque État membre et de l'organisation des relations internationales, que l'OMPI va devoir aider à réguler pour le bien de la communauté internationale tout entière. En travaillant à promouvoir les droits de propriété intellectuelle et en s'efforçant de faire face aux nouveaux enjeux qui se présentent à elle, l'Organisation va devoir prendre soin de préserver les droits légitimes des titulaires pour leur permettre de fournir à nos sociétés les produits et les services dont elles ont besoin. Des mécanismes appropriés devront être adoptés pour faire en sorte que les connaissances et les savoir-faire soient partagés équitablement entre les nations, compte tenu des disparités de leurs réalités sociales. Le programme et budget engage à juste titre le Secrétariat à rechercher, en coopération avec les États membres et en partenariat avec la société civile, des règles dont l'application permettrait de parvenir à une distribution équilibrée et équitable des produits et des services par l'utilisation des droits de propriété intellectuelle. Le représentant de l'UNESCO a en particulier accueilli avec satisfaction le programme 11, qui porte sur la mise en valeur des savoirs ancestraux, de la biodiversité et des expressions du folklore ainsi que sur le développement du commerce électronique lié au patrimoine culturel, et dont les activités s'ajouteront à celles que mène l'UNESCO dans ces domaines. Protéger et promouvoir les savoirs, les artisanats et les modes d'expression artistique qui font partie intégrante du mode de vie des sociétés traditionnelles est particulièrement important compte tenu du développement de réseaux de communication numérique très ouverts. À cet égard, au cours de l'exercice 1998-1999, des consultations régionales organisées conjointement par l'OMPI et l'UNESCO en Afrique, en Amérique latine, dans les États arabes, dans les Caraïbes et dans la région Asie et Pacifique ont montré à quel point les pays en développement tiennent, pour des raisons aussi bien sociales qu'économiques, à protéger leur identité et à promouvoir la connaissance, la compréhension et l'expression de leurs traditions culturelles. Les pays en développement ont exprimé l'espoir que l'UNESCO et l'OMPI vont accroître leur assistance juridico-technique et concourir à l'instauration d'une coopération régionale dans la recherche des moyens à mettre en _uvre pour assurer la protection juridique de leurs cultures populaires traditionnelles, démarche qui mérite d'être soutenue non seulement par les pays en développement mais aussi par les nations industrialisées. Le représentant de l'UNESCO a également souligné que l'adoption du budget de l'OMPI aidera l'OMPI et l'UNESCO à poursuivre leur coopération féconde à cet égard, de manière à faire avancer la protection des droits de propriété intellectuelle, indispensable au développement économique et culturel.

142. Le directeur général a pris acte des observations et des suggestions concrètes formulées par les délégations en vue d'affiner la vision d'avenir et l'orientation stratégique de l'OMPI. Il a ensuite fait part d'un certain nombre de réflexions suscitées par les interventions entendues. Premièrement, il a précisé que la création de groupes de travail, d'équipes spéciales ou de comités permanents a des incidences financières et en matière de personnel qui ne sont pas négligeables. Les États membres doivent en être conscients lorsqu'ils proposent la création de telles instances, comme le groupe B par exemple qui propose la création d'un groupe de travail pour la préparation du programme et budget. Deuxièmement, le directeur général a réaffirmé que l'Organisation est dirigée par ses États membres, lesquels déterminent l'orientation et le cadre de ses activités. Cependant, il a invité les États membres à s'abstenir d'intervenir dans la microgestion de l'Organisation, entre autres raisons pour éviter la politisation du Secrétariat, qui compromettrait la crédibilité et l'intégrité du Bureau international. Troisièmement, sur la question de l'artisanat, plusieurs propositions sont en présence qui appellent une analyse plus approfondie de la question. De l'avis du Bureau international, la réalisation d'une étude de cette nature est possible, mais aura inévitablement des incidences financières. En outre, que les États membres rattachent la question de l'artisanat au programme 11 ou au sous-programme 06 du programme et budget, le Secrétariat aura le mandat et le champ d'action voulus pour procéder à l'analyse approfondie que requiert cet important projet, a fait observer le directeur général. D'un autre côté, si les États membres veulent, pour protéger l'artisanat, un régime autre que pour ce qu'il est convenu de considérer comme savoirs traditionnels, peut-être sera-t-il possible de trouver dans le cadre de l'OMC une possibilité de recours soit aux indications géographiques, soit à des procédures accélérées et peu coûteuses s'inscrivant dans le régime de protection des dessins et modèles industriels. Une autre possibilité consisterait pour les États membres à envisager des marques de certification ou des certificats d'origine, dont la protection n'est, semble-t-il, pas exigée par l'Accord sur les ADPIC. Compte tenu de ces différentes pistes possibles, le Secrétariat a demandé aux États membres de lui laisser une marge de man_uvre suffisante tant que cette étude est en cours. Quatrièmement, le Secrétariat a pris note de la proposition, renouvelée à la présente réunion, visant la création d'un comité permanent chargé de la biotechnologie et des questions qui s'y rapportent. Pour assurer que le Bureau international attachera une attention suffisante à ce projet, il a été rappelé aux États membres le rapport sur la session du Comité permanent du droit des brevets qui s'est tenue à Genève du 6 au 14 septembre 1999. Au paragraphe 208 de ce rapport (voir le document SCP/3/11), on peut lire ce qui suit : "Conscient de l'importance des ressources biologiques et génétiques, le Comité permanent du droit des brevets invite le Bureau international à inscrire à l'ordre du jour du Groupe de travail sur les inventions biotechnologiques, qui doit se réunir à l'OMPI en novembre 1999, la question de la protection des ressources biologiques et génétiques. Le Comité permanent du droit des brevets invite en outre le Bureau international à prendre des mesures pour convoquer pour le début de l'an 2000 une réunion distincte faisant intervenir un plus grand nombre d'États membres, en vue d'examiner la question." Le Secrétariat a préconisé de réunir le groupe de travail en novembre pour procéder à un examen critique de la question, puis de convoquer au début de l'an prochain la réunion sur les biotechnologies, sans préjuger s'il y a ou non besoin d'un comité permanent distinct. Pour terminer, le Secrétariat a remercié les délégations des observations très concrètes et pertinentes qu'elles ont formulées au sujet du document exposant la vision d'avenir et l'orientation stratégique de l'OMPI, et a vivement invité les délégations qui n'en ont pas encore fait à lui communiquer leurs observations par écrit ou oralement, car cette information en retour lui servira à déterminer si l'orientation stratégique du Secrétariat correspond à la vision des États membres.

143. Le président de l'Assemblée générale a pris note de l'approbation donnée par les États membres au point 6 de l'ordre du jour et a considéré comme approuvé le programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001, contenu dans le document A/34/2 et dans l'annexe 10 révisée de ce document. En ce qui concerne le document A/34/3 relatif à la vision stratégique de l'OMPI, le président a noté que, en plus des observations formulées par les délégations au sujet du point 6 de l'ordre du jour, la vision stratégique de l'OMPI et le rôle moteur joué par le directeur général ont aussi suscité les louanges de la plupart des délégations qui ont pris la parole au titre du point 4 de l'ordre du jour (évaluation du programme). Le président a constaté avec satisfaction une plus grande convergence de critères entre les délégations en matière de besoins et de priorités, et s'est réjoui que ces critères soient en phase avec la dynamique du document exposant la vision stratégique de l'OMPI. Au nom de l'Assemblée générale, le président a félicité le directeur général d'avoir ainsi fait partager la vision d'avenir qui l'inspire dans le renforcement de l'Organisation au profit de l'ensemble de ses États membres.

144. Les assemblées des États membres de l'OMPI et des unions administrées par l'OMPI ont approuvé et adopté le programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 tel qu'il figure dans les documents A/34/2 et A/34/2 Rev. et ont pris note avec satisfaction du contenu du document A/34/3 intitulé "Vision d'avenir et orientation stratégique de l'OMPI".

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
MODIFICATION DE L'ARTICLE 9.3)
DE LA CONVENTION INSTITUANT L'OMPI

145. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/4.

146. Le Secrétariat a présenté le document A/34/4, puis les délégations de Cuba, du Japon au nom du groupe B, de la Jordanie, de la Lituanie au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, du Paraguay au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, des Philippines et de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains ont accueilli favorablement et appuyé la proposition de modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Convention instituant l'OMPI) qui figure au paragraphe 12 du document A/34/4.

147. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré que le groupe a une autre proposition à formuler en ce qui concerne la mise en _uvre de la décision de modifier la Convention instituant l'OMPI. Cependant il y a besoin de plus de temps pour dégager un consensus entre tous les États concernés sur cette autre proposition. En conséquence, le groupe B demande que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la session des Assemblées des États membres qui aura lieu l'an prochain pour y faire l'objet d'un nouvel examen.

148. Les assemblées de l'Union de Paris et de l'Union de Berne et la Conférence de l'OMPI ont adopté à l'unanimité la modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI qui figure au paragraphe 12 du document A/34/4.

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉFORME STATUTAIRE

149. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/9.

150. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, s'est déclarée favorable à la pratique du système de contributions unique et à son adoption formelle, en temps opportun, à l'avenir. Elle s'est félicitée de l'initiative visant à simplifier la structure institutionnelle de l'OMPI, qui est extrêmement complexe et quelque peu périmée. Le groupe B est favorable à une étude et à un examen plus approfondi de la première solution (rationalisation de la structure des 21 organes directeurs). Des précisions et un débat plus approfondi sont néanmoins nécessaires au sujet des conséquences des réformes, telles que leurs répercussions sur les questions concernant le droit de vote, la présidence et les incidences financières. Il convient aussi d'accorder une attention particulière à la perspective plus vaste et à plus long terme et à la question fondamentale de la nature ou du type d'organisation que les États membres souhaitent pour l'OMPI. En conclusion, le groupe B a demandé au directeur général et au Secrétariat de poursuivre l'étude de la question de la réforme et de procéder aussi à des consultations avec tous les États membres.

151. La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré partager bon nombre des points de vue exprimés par le groupe B et a proposé que l'Assemblée de l'OMPI crée un groupe de travail, semblable à celui qui a été créé pour la modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI, pour étudier les différentes propositions. Ce groupe de travail devrait avoir pour mandat d'étudier la réforme statutaire.

152. La délégation de la Fédération de Russie, tout en approuvant la pratique du système de contribution unique, s'est déclarée favorable à une étude et à un examen plus approfondis de la simplification de la structure de l'Organisation avant qu'une décision finale n'intervienne sur cette question.

153. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a dit que le système de contribution unique s'est révélé très efficace et satisfaisant. Elle a appuyé la proposition tendant à ce que la procédure de modification des différents traités de l'OMPI soit mise en _uvre en vue de l'adoption formelle du système de contribution unique et des nouvelles classes de contribution. Ce groupe s'est aussi déclaré favorable à la première solution pour ce qui concerne la simplification de la structure institutionnelle de l'OMPI. De même que le groupe B et le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes a estimé que la question exige une étude et des consultations plus approfondies. Il a aussi approuvé la prise en compte de la question de la périodicité des sessions ordinaires des assemblées et autres organes dans le processus de réexamen des dispositions administratives des divers traités, engagé en vue de leur modification.

154. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a fait état de certaines difficultés liées à la deuxième solution (création d'une assemblée unitaire, l'Assemblée générale de l'OMPI). Celles-ci sont dues notamment au fait que la gestion financière des unions financées par des contributions diffère de celle des unions financées par des taxes, ainsi qu'à la restriction du droit de vote des États qui n'étaient pas membres d'une union particulière à la date à laquelle la décision concernant cette union a été prise.

155. La délégation de la Colombie a déclaré approuver pleinement la réforme statutaire et a fait valoir qu'elle se justifie par différentes raisons. Premièrement, les modifications des traités de l'OMPI reflétant des solutions adoptées à titre provisoire, telles que le système de contribution unique, sont devenues pratique courante et doivent être formellement adoptées; deuxièmement, il est nécessaire de simplifier la structure institutionnelle de l'OMPI; troisièmement, un système financier et budgétaire unifié est nécessaire; quatrièmement, il convient d'améliorer la gestion de l'OMPI pour que tous les membres soient associés au processus de décision de l'Organisation; enfin, cette même délégation a fait observer qu'il est nécessaire de mettre à jour et de moderniser les procédures afin de permettre à l'Organisation de faire face aux nouveaux enjeux. Pour toutes ces raisons, la délégation de la Colombie s'est déclarée favorable à la réforme complète de la structure de l'Organisation et a estimé que la deuxième solution doit être étudiée avec soin dans le cadre d'un groupe de travail. Elle a aussi proposé l'examen de la question de savoir si la création d'un comité exécutif ou d'un conseil d'administration chargé de conseiller le directeur général et de préparer les travaux des assemblées serait souhaitable. Cet organe pourrait avoir des fonctions similaires à celles du Comité de coordination de l'OMPI ou des organes correspondants d'autres institutions spécialisées des Nations Unies. Faisant sienne la position du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, la délégation de la Colombie a souligné la nécessité d'établir un calendrier et de fixer des délais plus précis pour la conclusion des consultations portant sur la réforme statutaire.

156. La délégation des Pays-Bas a fait observer, à propos du système de contribution de l'OMPI, que les deux critères appliqués sont la capacité et la volonté de payer. Elle a demandé qu'au cours de l'examen de cette réforme l'OMPI étudie la possibilité de retenir le critère appliqué au sein de l'Organisation des Nations Unies, qui fait uniquement intervenir le principe de la faculté contributive. Cette même délégation a aussi préconisé que l'OMPI retienne le barème des contributions de l'ONU. Cela permettrait d'adapter ce barème sans avoir à modifier à diverses reprises la Convention instituant l'OMPI.

157. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a applaudi à l'initiative prise par le directeur général de proposer la réforme statutaire de l'OMPI. Ce groupe est favorable à l'unification du système financier et budgétaire et insiste sur le fait qu'il est nécessaire que l'Assemblée donne au directeur général mandat d'instituer un groupe de travail qui serait chargé d'étudier les réformes nécessaires et rendrait compte aux assemblées en l'an 2000. Le groupe des pays africains a proposé qu'il s'agisse d'un groupe de travail à composition non limitée, afin de permettre la participation de tous les États membres intéressés.

158. Le président a constaté l'existence d'un consensus quant à la façon d'appréhender les questions à l'étude. En ce qui concerne le système de contribution unique, cette pratique a recueilli l'assentiment général. Quant à la structure institutionnelle de l'OMPI, il a été généralement admis qu'elle est périmée et peu adaptée aux besoins actuels de l'Organisation. Ceci explique que l'idée de créer un groupe de travail chargé d'étudier et d'examiner de façon plus approfondie les différentes propositions de réforme statutaire, y compris les points soulevés au cours des débats par diverses délégations, recueille un aussi large appui.

159. L'Assemblée générale de l'OMPI a recommandé que le directeur général crée un groupe de travail chargé d'étudier et d'examiner des propositions concernant la réforme statutaire, qui rende compte de l'avancement de ses travaux aux assemblées des États membres en l'an 2000.

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS

160. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/14.

161. Le Bureau international a dit que, depuis l'expédition de ce document, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a décidé à l'unanimité, lors de sa troisième session, tenue du 6 au 14 septembre 1999, d'adopter dans son intégralité le texte amendé du projet de traité sur le droit des brevets (PLT), d'après lequel sera établie la "proposition de base" devant être présentée pour examen à la conférence diplomatique chargée d'adopter le PLT, qui se tiendra du 11 mai au 2 juin 2000. Aucune autre proposition concernant le lieu de cette conférence diplomatique n'ayant été reçue depuis l'expédition du document A/34/14, celle-ci se tiendra à Genève, comme il est indiqué au paragraphe 4 de ce document.

162. La délégation du Portugal a pris acte des travaux concernant le projet de PLT et des travaux préparatoires concernant la conférence diplomatique déjà menés à bien par l'OMPI. Elle a cependant demandé s'il n'était pas prématuré de fixer les dates de cette conférence, étant donné que de nombreuses questions concernant le PLT restent en suspens. Elle a estimé que le SCP devrait régler ces questions avant les dates fixées pour la conférence diplomatique, afin que celle-ci soit de plus courte durée. La délégation de l'Espagne a souscrit à ce point de vue en ajoutant qu'il serait préférable de progresser pas à pas et de tenir une conférence diplomatique dès que les questions en suspens pourront faire l'objet d'un consensus.

163. Les délégations de Cuba, du Canada, du Japon, de la Lituanie (parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes), de la Colombie, de la Suisse, de la France, des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de l'Inde, de l'Italie, de l'Afrique du Sud, de la Suède, de la Dominique, de l'Autriche, de l'Australie, du Ghana, du Maroc, du Bangladesh, de la Chine, du Kenya, du Burundi et du Sénégal se sont prononcées en faveur du PLT et de la tenue d'une conférence diplomatique selon les modalités proposées dans le document A/34/14. La délégation de Cuba a regretté que le Comité permanent du droit des brevets n'ait pu parvenir à un accord en ce qui concerne une réduction du montant des taxes pour les inventeurs déposant une demande à titre individuel et pour ceux des pays en développement.

164. En outre, les délégations du Canada, du Japon, de la Suisse, de la France, de l'Italie, de la Suède, de l'Autriche, de l'Australie et de la Chine ont souhaité que le PLT ne constitue qu'une première étape et que les débats sur l'harmonisation du droit des brevets se poursuivent, notamment sur des questions de fond, après la conférence diplomatique.

165. La délégation de la Colombie, appuyée par la délégation du Kenya, a exprimé l'espoir que sa proposition concernant les questions relatives aux ressources biologiques et génétiques, présentée à la troisième session du SCP, retiendra pleinement l'attention.

166. La délégation de Cuba, appuyée par les délégations du Ghana, du Maroc, du Burundi et du Sénégal, a exprimé l'espoir que l'OMPI aide financièrement les pays en développement afin que le plus grand nombre de pays possible puissent participer à la conférence diplomatique. Après avoir appuyé la déclaration de la délégation de Cuba, les délégations de la Dominique et du Bangladesh ont souligné l'importance du financement de la participation des pays en développement les moins avancés et des petits pays en développement insulaires.

167. La délégation du Libéria a approuvé la tenue de la conférence diplomatique proposée car elle permettra d'examiner des questions importantes relevant de l'Organisation. Elle a en outre appuyé les propositions formulées par d'autres délégations en faveur des pays les moins avancés.

168. Le directeur général a précisé que des crédit limités sont prévus dans le cadre du programme principal 09 pour la participation de représentants de pays en développement. La décision concernant les pays admis à bénéficier de cette assistance sera prise en étroite collaboration avec les coordonnateurs régionaux.

169. L'Assemblée a pris note des informations contenues dans le document A/34/14 et a approuvé la tenue d'une conférence diplomatique pour l'adoption du PLT à Genève, du 11 mai au 2 juin 2000.

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE SUR DES DISPOSITIONS
RELATIVES À LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES

170. Les délibérations ont eu lieu initialement sur la base du document A/34/13.

171. Le président a déclaré que, lors de négociations officieuses tenues au cours de la semaine écoulée, il est apparu clairement que le texte proposé ci-après pouvait constituer la base des discussions :

Recommandation commune

L'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Tenant compte des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle relatives à la protection des marques notoires,

Recommandent que chaque État membre puisse envisager d'utiliser comme lignes directrices pour la protection des marques notoires tout ou partie des dispositions que le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a adoptées lors de la deuxième partie de sa deuxième session,

Recommandent en outre à chaque État membre de l'Union de Paris ou de l'OMPI qui est aussi membre d'une organisation intergouvernementale régionale ayant compétence en matière d'enregistrement des marques d'attirer l'attention de cette organisation sur la possibilité de protéger les marques notoires conformément aux dispositions du présent instrument mutatis mutandis.

172. La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a approuvé le texte de la recommandation commune qu'elle considère comme un élément qui vient s'ajouter au très haut niveau de protection des marques notoires. Les dispositions adoptées par le Comité permanent du droit des marques seront utiles pour assurer la reconnaissance et la protection des marques notoires. Étant donné que certaines délégations de son groupe ont exprimé des objections quant au contenu de certaines dispositions, comme cela est mentionné au paragraphe 8 du document A/34/13, la délégation a demandé que ces objections soient consignées dans le rapport de l'Assemblée générale. Les pays qui n'ont pas adhéré au consensus dégagé au sein du comité permanent en ce qui concerne telle ou telle disposition sont énumérés au paragraphe 8 du document A/34/13.

173. La délégation de l'Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a déclaré que son groupe peut appuyer la recommandation commune modifiée. Étant donné, toutefois, que de nombreuses délégations ont encore des réserves concernant certaines dispositions, elle espère que la recommandation commune pourra être réexaminée en temps opportun afin que ces préoccupations soient prises en compte.

174. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que, bien que la recommandation commune proposée réponde à certaines de ses préoccupations, le groupe appuie le texte proposé dans un esprit de compromis.

175. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré que l'adoption de la recommandation commune constitue un progrès considérable dans la protection des marques notoires, et que son groupe approuve le texte proposé.

176. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a approuvé la recommandation commune figurant dans le document.

177. La délégation de la Chine a déclaré approuver, en principe, la recommandation commune.

178. La délégation de l'Argentine a déclaré pouvoir adhérer au consensus sur la base du compromis proposé. Elle a estimé que les travaux du Comité permanent du droit des marques n'ont pas été satisfaisants car les dispositions adoptées sont assorties d'un grand nombre de réserves. D'un point de vue technique, outre les problèmes posés par l'article 5.2), à propos duquel elle a formulé une réserve, la délégation a considéré que l'article 6 (Noms de domaine en conflit avec une marque notoire) aurait mérité des séances d'examen supplémentaires au sein du comité. L'expression "ou un de ses éléments essentiels" qui figure à l'alinéa 1) de l'article 6 peut être contraire aux pratiques habituelles dans le cadre de l'utilisation légitime des noms de domaine sur l'Internet. La délégation a considéré que, d'un point de vue juridique, aucun processus tendant à l'élaboration de dispositions internationales dans le cadre de l'OMPI, ni les dispositions en découlant, ne doivent établir pour les États membres de l'Organisation des liens avec d'autres conventions, arrangements ou traités qui ne relèvent pas de sa compétence, ou avec d'autres organisations intergouvernementales. Ces liens risquent en effet de compromettre gravement la responsabilité juridique internationale des États membres de l'OMPI et de créer une insécurité juridique de nature à produire des résultats contraires à ceux qui étaient envisagés. La délégation a ajouté qu'elle souscrit au point de vue exprimé par une autre délégation pendant les débats de ces assemblées, selon laquelle il faut éviter la création de normes de facto. En ce qui concerne les propositions préconisant plus de "souplesse" évoquées dans le programme principal 9 du programme et budget 1998-1999 ainsi que d'autres propositions relatives au développement progressif du droit, il faudrait les étudier avec soin, ce qui nécessite débat et réflexion. Le directeur général est conscient des préoccupations précitées puisqu'il a fait figurer dans le document intitulé "Vision d'avenir et orientations stratégiques de l'OMPI" le thème du développement progressif du droit comme étant une des réponses possibles aux défis que devra affronter l'Organisation au prochain millénaire. Ces approches requièrent en outre une transparence constante des processus de négociation et de décision, ainsi qu'une vision claire des objectifs à atteindre. À cet égard, la délégation a rappelé la nécessité, pour l'Assemblée générale de l'OMPI, de définir un mécanisme, ouvert à tous les membres, au sein duquel le développement progressif du droit puisse être étudié et examiné de manière à parvenir à des solutions acceptables pour tous.

179. La délégation de l'Espagne a reconnu l'importance de la protection des marques notoires. Bien que l'article 4.1)b) des dispositions lui cause des difficultés, elle peut adhérer au consensus concernant la recommandation commune.

180. La délégation du Japon a rappelé que les dispositions relatives aux marques notoires ont été examinées pendant cinq ans par des experts, et que les milieux industriels ont besoin de protéger les marques de ce type. Elle a regretté que la résolution commune initiale n'ait pas été adoptée, mais a adhéré au consensus pour contribuer à la protection des marques notoires.

181. La délégation des Philippines a maintenu ses réserves, notamment en ce qui concerne les articles 2.2.d), 2.3)a)I), 3.1), 4.1)a) à d), 4.3), 4.4), 4.6) et 6, et a demandé que les dispositions soient revues par le comité permanent pour les rendre plus claires.

182. Le Bureau international a donné lecture d'une déclaration de la délégation de Suède, qui s'est félicitée de la recommandation commune et l'a jugée importante. Les dispositions ont la nature d'une recommandation non contraignante et, d'une manière générale, elle en approuve le contenu. Elle ne peut cependant pas approuver l'article 2.2)b), selon lequel une marque est considérée comme une marque notoire si elle est notoirement connue d'un secteur concerné du public, lequel est défini dans une disposition antérieure. La délégation préfère que les termes "peut être considérée" soient utilisés à la place du terme "est considérée". De plus, la Suède ne peut pas, en vertu de sa législation en vigueur, appliquer l'article 6.2) qui exige l'annulation de l'enregistrement d'un nom de domaine ou le transfert de celui-ci, étant donné que ses tribunaux ne peuvent pas, à l'heure actuelle, obliger l'entité qui enregistre les noms de domaine à effectuer un transfert.

183. L'Assemblée générale et l'Assemblée de l'Union de Paris ont approuvé la recommandation commune ci-après par consensus.

Recommandation commune

L'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),

Tenant compte des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle relatives à la protection des marques notoires,

Article premier
Définitions

Aux fins des présentes dispositions :

i) on entend par "État membre" un État membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

ii) on entend par "office" l'organisme chargé par un État membre de l'enregistrement des marques;

iii) on entend par "autorité compétente" une autorité administrative, judiciaire ou quasi judiciaire d'un État membre qui est compétente pour déterminer si une marque est notoire ou pour assurer la protection des marques notoires;

iv) on entend par "signe distinctif d'entreprise" tout signe utilisé pour permettre d'identifier l'entreprise d'une personne physique ou d'une personne morale, d'une organisation ou d'une association;

v) on entend par "nom de domaine" une chaîne alphanumérique qui correspond à une adresse numérique sur l'Internet.

PREMIÈRE PARTIE MANIÈRE DE DÉTERMINER SI UNE MARQUE EST NOTOIRE

Article 2
Manière de déterminer si une marque est
notoire dans un État membre

1) [Facteurs à prendre en considération] a) Pour déterminer si une marque est notoire, l'autorité compétente prend en considération toute circonstance permettant de déduire la notoriété.

b) En particulier, l'autorité compétente prend en considération les renseignements qui lui sont communiqués au sujet des facteurs permettant de déduire que la marque est, ou n'est pas, notoire, notamment, mais pas uniquement, les renseignements concernant

1. le degré de connaissance ou de reconnaissance de la marque dans le secteur concerné du public;

2. la durée, l'étendue et l'aire géographique de toute utilisation de la marque;

3. la durée, l'étendue et l'aire géographique de toute promotion de la marque, y compris la publicité et la présentation, lors de foires ou d'expositions, des produits ou des services auxquels la marque s'applique;

4. la durée et l'aire géographique de tout enregistrement, ou demande d'enregistrement, de la marque dans la mesure où elles reflètent l'utilisation ou la reconnaissance de la marque;

5. la sanction efficace des droits sur la marque, en particulier la mesure dans laquelle la marque a été reconnue comme notoire par les autorités compétentes;

6. la valeur associée à la marque.

c) Les facteurs énumérés ci-dessus, qui sont des indications visant à aider l'autorité compétente à déterminer si la marque est notoire, ne sont pas des conditions prédéfinies permettant de parvenir à une conclusion. La conclusion dépendra des circonstances de l'espèce. Dans certains cas, tous ces facteurs pourront être pertinents. Dans d'autres cas, certains de ces facteurs pourront être pertinents. Dans d'autres cas encore, aucun des facteurs énumérés ne sera pertinent et la décision pourra être fondée sur d'autres facteurs qui ne sont pas énumérés dans le sous-alinéa b) ci-dessus. Ces autres facteurs pourront être pertinents en soi ou en association avec un ou plusieurs des facteurs énumérés dans le sous-alinéa b) ci-dessus.

2) [Secteur concerné du public] a) Les secteurs concernés du public sont notamment, mais pas uniquement, :

i) les consommateurs effectifs ou potentiels des produits ou des services auxquels la marque s'applique;

ii) les personnes appartenant aux circuits de distribution des produits ou des services auxquels la marque s'applique;

iii) les milieux économiques ayant des activités liées au type de produits ou de services auquel la marque s'applique.

b) Lorsqu'il est conclu qu'une marque est notoirement connue d'au moins un secteur concerné du public dans un État membre, la marque est considérée comme notoire par cet État membre.

c) Lorsqu'il est conclu qu'une marque est connue d'au moins un secteur concerné du public dans un État membre, la marque peut être considérée comme notoire par cet État membre.

d) Tout État membre peut décider qu'une marque est notoire, même si elle n'est pas notoirement connue ou, si l'État membre applique le sous-alinéa c), connue d'un secteur concerné du public de cet État membre.

3) [Facteurs qui ne sont pas à prendre en considération] a) Un État membre ne peut, pour la détermination du caractère notoire d'une marque, exiger :

i) que la marque ait été utilisée, qu'elle ait été enregistrée ou qu'elle ait fait l'objet d'une demande d'enregistrement dans cet État membre ou pour celui-ci;

ii) que la marque soit notoire dans un autre ressort territorial que le sien, qu'elle ait été enregistrée ou qu'elle ait fait l'objet d'une demande d'enregistrement dans ou pour un autre ressort territorial que le sien; ou

iii) que la marque soit notoirement connue de l'ensemble du public dans cet État membre.

b) Nonobstant le sous-alinéa a)ii), tout État membre peut, aux fins de l'alinéa 2)d), exiger que la marque soit notoirement connue dans un ou plusieurs ressorts territoriaux autres que le sien.

PARTIE II
ÉTENDUE DE LA PROTECTION

Article 3
Protection des marques notoires; mauvaise foi

1) [Protection des marques notoires] Les États membres protègent les marques notoires contre les marques, signes distinctifs d'entreprise ou noms de domaine qui sont en conflit avec elles, au moins à compter du moment où elles sont devenues notoires dans l'État membre considéré.

2) [Prise en considération de la mauvaise foi] Il peut être tenu compte de la mauvaise foi, entre autres facteurs, pour évaluer les intérêts en conflit lors de l'application de la partie II des présentes dispositions.

Article 4
Marques en conflit avec une marque notoire

1) [Marques en conflit] a) Une marque est considérée comme étant en conflit avec une marque notoire lorsque cette marque ou un de ses éléments essentiels constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération, susceptible de créer une confusion, de la marque notoire et est utilisé, fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou est enregistré pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires aux produits ou aux services auxquels la marque notoire s'applique.

b) Quels que soient les produits ou les services pour lesquels elle est utilisée, ou pour lesquels elle fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou est enregistrée, une marque est considérée comme étant en conflit avec une marque notoire lorsque cette marque ou un de ses éléments essentiels constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération de la marque notoire et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

i) l'utilisation de cette marque indiquerait un lien entre les produits ou les services pour lesquels elle est utilisée, ou pour lesquels elle fait l'objet d'une demande

d'enregistrement ou est enregistrée, et le propriétaire de la marque notoire, et risquerait de nuire aux intérêts de ce dernier;

ii) l'utilisation de cette marque risque de porter atteinte au caractère distinctif de la marque notoire ou de l'affaiblir de manière déloyale;

iii) l'utilisation de cette marque bénéficierait indûment du caractère distinctif de la marque notoire.

c) Nonobstant l'article 2.3)a)iii), aux fins de l'application de l'alinéa 1)b)ii) et iii), un État membre peut exiger que la marque notoire soit notoirement connue de l'ensemble du public.

d) Nonobstant les alinéas 2) à 4), un État membre n'est pas tenu d'appliquer :

i) l'alinéa 1)a) pour déterminer si une marque est en conflit avec une marque notoire, si cette marque a été utilisée ou enregistrée, ou si une demande d'enregistrement y relative a été déposée, dans l'État membre ou pour celui-ci, pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires aux produits ou aux services auxquels la marque notoire s'applique, avant que la marque notoire ne soit devenue notoire dans l'État membre;

ii) l'alinéa 1)b) pour déterminer si une marque est en conflit avec une marque notoire, dans la mesure où cette marque a été utilisée, a fait l'objet d'une demande d'enregistrement, ou a été enregistrée, dans l'État membre ou pour celui-ci, pour certains produits ou services, avant que la marque notoire ne soit devenue notoire dans l'État membre;

excepté lorsque la marque a été utilisée ou enregistrée, ou qu'une demande d'enregistrement y relative a été déposée, de mauvaise foi.

2) [Procédures d'opposition] Si la législation applicable permet à des tiers de faire opposition à l'enregistrement d'une marque, un conflit avec une marque notoire dans les conditions prévues à l'alinéa 1)a) constitue un motif d'opposition.

3) [Procédures d'invalidation] a) Le propriétaire d'une marque notoire est habilité à demander, dans un délai de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu public par l'office, l'invalidation, par une décision de l'autorité compétente, de l'enregistrement d'une marque qui est en conflit avec cette marque notoire.

b) Si l'enregistrement de la marque peut être invalidé par une autorité compétente de sa propre initiative, un conflit avec une marque notoire constitue, pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu public par l'office, un motif d'invalidation.

4) [Interdiction d'usage] Le propriétaire d'une marque notoire est habilité à demander l'interdiction, par une décision de l'autorité compétente, de l'usage d'une marque qui est en conflit avec cette marque notoire. Une telle requête est recevable pendant une période de cinq ans au moins à compter du moment où le propriétaire de la marque notoire a eu connaissance de l'usage de la marque en conflit avec la marque notoire.

5) [Absence de délai en cas d'enregistrement ou d'usage de mauvaise foi] a) Nonobstant l'alinéa 3), un État membre ne peut prescrire aucun délai pour la présentation d'une requête en invalidation de l'enregistrement d'une marque qui est en conflit avec une marque notoire si la marque en conflit a été enregistrée de mauvaise foi.

b) Nonobstant l'alinéa 4), un État membre ne peut prescrire aucun délai pour la présentation d'une requête en interdiction de l'utilisation d'une marque qui est en conflit avec une marque notoire si la marque en conflit a été utilisée de mauvaise foi.

c) Pour déterminer la mauvaise foi aux fins du présent alinéa, l'autorité compétente examine si la personne qui a fait enregistrer, ou qui a utilisé, la marque en conflit avec une marque notoire avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de la marque notoire au moment de l'utilisation ou de l'enregistrement de la marque en conflit.

6) [Absence de délai en cas d'enregistrement sans usage] Nonobstant l'alinéa 3), un État membre ne peut prescrire aucun délai pour la présentation d'une requête en invalidation de l'enregistrement d'une marque qui est en conflit avec une marque notoire, si cette marque a été enregistrée mais jamais utilisée.

Article 5
Signes distinctifs d'entreprise en conflit avec une marque notoire

1) [Signes distinctifs d'entreprise en conflit] a) Un signe distinctif d'entreprise est considéré comme étant en conflit avec une marque notoire lorsque ce signe ou un de ses éléments essentiels constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération de la marque notoire et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

i) l'utilisation du signe distinctif d'entreprise indiquerait un lien entre l'entreprise pour laquelle il est utilisé et le propriétaire de la marque notoire, et risquerait de nuire aux intérêts de ce dernier;

ii) l'utilisation du signe distinctif d'entreprise risque de porter atteinte au caractère distinctif de la marque notoire ou de l'affaiblir de manière déloyale;

iii) l'utilisation du signe distinctif d'entreprise bénéficierait indûment du caractère distinctif de la marque notoire.

b) Nonobstant l'article 2.3)iii), aux fins de l'application de l'alinéa 1)a)ii) et iii), un État membre peut exiger que la marque notoire soit notoirement connue de l'ensemble du public.

c) Un État membre n'est pas tenu d'appliquer le sous-alinéa a) pour déterminer si un signe distinctif d'entreprise est en conflit avec une marque notoire si ce signe a été utilisé ou enregistré, ou si une demande d'enregistrement y relative a été déposée, dans l'État membre ou pour celui-ci avant que la marque notoire ne soit devenue notoire dans cet État membre, excepté lorsque le signe distinctif d'entreprise a été utilisé ou enregistré, ou qu'une demande d'enregistrement y relative a été déposée, de mauvaise foi.

2) [Interdiction d'usage] Le propriétaire d'une marque notoire est habilité à demander l'interdiction, par une décision de l'autorité compétente, de l'usage d'un signe distinctif d'entreprise qui est en conflit avec cette marque notoire. Une telle requête est recevable pendant une période de cinq ans au moins à compter du moment où le propriétaire de la marque notoire a eu connaissance de l'usage du signe distinctif d'entreprise en conflit avec cette marque.

3) [Absence de délai en cas d'enregistrement ou d'usage de mauvaise foi] a) Nonobstant l'alinéa 2), un État membre ne peut prescrire aucun délai pour la présentation d'une requête en interdiction de l'utilisation d'un signe distinctif d'entreprise qui est en conflit avec une marque notoire si ce signe distinctif a été utilisé mauvaise foi.

b) Pour déterminer la mauvaise foi aux fins du présent alinéa, l'autorité compétente examine si la personne qui a fait enregistrer, ou qui a utilisé, le signe distinctif d'entreprise en conflit avec une marque notoire avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de la marque notoire au moment de l'utilisation ou de l'enregistrement de ce signe distinctif, ou du dépôt d'une demande d'enregistrement y relative.

Article 6
Noms de domaine en conflit avec une marque notoire

1) [Noms de domaine en conflit] Un nom de domaine est considéré comme étant en conflit avec une marque notoire au moins lorsque ce nom de domaine, ou un de ses éléments essentiels, constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération de la marque notoire et qu'il a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

2) [Annulation; transfert] Le propriétaire de la marque notoire est habilité à demander, par une décision de l'autorité compétente, que le détenteur du nom de domaine en conflit annule l'enregistrement du nom de domaine ou le transfère au propriétaire de la marque notoire.

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉFORME DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB)

184. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union de l'IPC (document IPC/A/17/2).

POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE MADRID

185. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union de Madrid (document MM/A/31/3).

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE LA HAYE

186. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union de La Haye (document H/A/18/2).

POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT

187. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union du PCT (document PCT/A/27/4).

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE L'OMPI SUR LES NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

188. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COMMERCE ÉLECTRONIQUE

189. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12 ).

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES ET COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE

190. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

191. Voir le rapport relatif à la session de la Conférence de l'OMPI (document WO/CF/17/2).

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DES NATIONS UNIES,
DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION
ET DU CORPS COMMUN D'INSPECTION

192. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITION RELATIVE À UNE JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

193. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

194. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 22 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ÉTABLISSEMENT DU TEXTE OFFICIEL DE LA CONVENTION DE BERNE EN LANGUE CHINOISE

195. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union de Berne (document B/A/25/2).

POINT 23 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
DÉSIGNATION DU VÉRIFICATEUR DES COMPTES

196. Les délibérations eu lieu sur la base du document A/34/11.

197. Le président a remercié au nom de tous les intéressés les autorités suisses pour le travail de vérification des comptes qu'elles ont effectué dans le passé et de bien vouloir continuer à assumer cette tâche, ce dont l'OMPI leur est très reconnaissante.

198. Sur avis du Comité de coordination de l'OMPI, l'Assemblée générale de l'OMPI et les assemblées des unions de Paris, de Berne, de Madrid, de La Haye, de Nice, de Lisbonne, de Locarno, de l'IPC, du PCT et de Vienne ont renouvelé jusqu'à l'année 2003 incluse le mandat de la Suisse en tant que vérificateur des comptes de l'OMPI, des unions administrées par l'OMPI et des projets d'assistance technique exécutés par l'Organisation et financés, notamment, par le PNUD.

POINT 24 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COMPOSITION DU COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI; ÉLECTION DES MEMBRES DES COMITÉS EXÉCUTIFS DES UNIONS DE PARIS ET DE BERNE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES AD HOC DU COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI

199. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/34/12 et A/34/15 Rev.

200. Récapitulant les résultats des consultations menées sur le sujet, le président a déclaré qu'il n'a pas été possible d'arriver à une solution acceptable pour la composition du Comité de coordination et la répartition des nouveaux sièges. Il a donc été convenu, à titre exceptionnel, que le Comité de coordination restera composé de 72 membres pour la période allant de la fin des présentes assemblées à la fin des prochaines sessions ordinaires des assemblées. Le président a exprimé l'espoir que lors des prochaines sessions ordinaires des assemblées, les sièges vacants actuels et les sièges additionnels pourront être pourvus à la satisfaction générale. Le travail du Comité de coordination étant essentiel, la décision proposée est dictée par l'opportunisme politique. Le président a invité le Secrétariat à lire le texte élaboré en réunion des coordonnateurs de groupes régionaux, qui reflète l'approche pragmatique de cet arrangement. Le texte de la déclaration sur laquelle l'accord s'est fait est reproduit ci-après :

201. Faute de temps, l'Assemblée de l'Union de Paris, l'Assemblée de l'Union de Berne et la Conférence de l'OMPI n'ont pas pu aboutir dans leur réflexion concernant respectivement l'élection des membres des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne et la désignation des membres ad hoc du Comité de coordination de l'OMPI. En conséquence, l'Assemblée de l'Union de Paris, l'Assemblée de l'Union de Berne et la conférence de l'OMPI ont décidé, à titre exceptionnel, que, pour la période allant de la fin des présentes sessions des assemblées à la fin des prochaines sessions ordinaires des assemblées, le Comité de coordination de l'OMPI gardera sa composition actuelle de 72 membres.

En conséquence,

i) l'Assemblée de l'Union de Paris a élu à l'unanimité les États ci-après membres ordinaires du Comité exécutif de l'Union de Paris : Algérie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Burundi, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Ghana, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lesotho, Malaisie, Ouganda, Portugal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Swaziland, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (36);

ii) l'Assemblée de l'Union de Berne a élu à l'unanimité les États ci-après membres ordinaires du Comité exécutif de l'Union de Berne : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bulgarie, Canada, Chili, Côte d'Ivoire, Égypte, Équateur, Finlande, Grèce, Guatemala, Guinée, Islande, Jamaïque, Kirghizistan, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Suède, Trinité-et-Tobago (31);

iii) la Conférence de l'OMPI a désigné à l'unanimité les États ci-après comme membres ad hoc du Comité de coordination de l'OMPI : Angola, Brunéi Darussalam, Népal, Yémen (4);

iv) La Conférence de l'OMPI et les assemblées des unions de Paris et de Berne ont noté que la Suisse continuera d'être membre ordinaire ex officio du Comité exécutif de l'Union de Paris et du Comité exécutif de l'Union de Berne.

Le Comité de coordination de l'OMPI est donc composé des États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola (ad hoc), Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Brunéi Darussalam (ad hoc), Bulgarie, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Malaisie, Mexique, Népal (ad hoc), Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse (d'office), Swaziland, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen (ad hoc) (72).

202. En conclusion, le président a indiqué qu'il serait souhaitable que la question de la composition du Comité de coordination et de l'élection de membres fasse l'objet de consultations supplémentaires entre les États membres et que l'on en reprenne l'examen ultérieurement, afin de lui apporter une solution satisfaisante. Il a exprimé l'espoir que le processus de réforme constitutionnelle que les États membres sont convenus d'engager contribue à permettre de trouver une solution durable à la question de la composition du Comité de coordination.

203. L'Assemblée de l'Union de Paris, l'Assemblée de l'Union de Berne et la conférence de l'OMPI ont adopté le texte ayant fait l'objet d'un accord qui figure au paragraphe 201 ci-dessus.

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

204. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/24/12).

POINT 26 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADMISSION D'OBSERVATEURS

205. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/34/10 Rev.

Admission d'organisations intergouvernementales en qualité d'observateurs

206. Les assemblées des États membres ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d'accorder le statut d'observateur à l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et à l'Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG).

Admission d'organisations internationales non gouvernementales en qualité d'observateurs

207. Les assemblées des États membres ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d'accorder le statut d'observateur aux 17 organisations internationales non gouvernementales suivantes : Comité "acteurs, interprètes" (CSAI); Asia & Pacific Internet Association (APIA); Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA); Association européenne pour la protection des _uvres et services cryptés (AEPOC); Central and Eastern European Copyright Alliance (CEECA); Digital Media Association (DiMA); Digital Video Broadcasting (DVB); European Film Companies Alliance (EFCA); Conseil des éditeurs européens (EPC); Interactive Software Federation of Europe (ISFE); Association du transport aérien international (IATA); Commission internationale de juristes (CIJ); International DOI Foundation (IDF); Scandinavian Patent Attorney Society (PS); Software & Information Industry Association (SIIA); Union mondiale pour la nature (UICN); Industrie mondiale de l'automédication responsable (WSMI).

208. Les assemblées des États membres ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d'inscrire dans la catégorie des organisations internationales non gouvernementales "s'occupant de plusieurs domaines de la propriété intellectuelle" Digital Video Broadcasting (DVB), classée précédemment par les assemblées dans la catégorie des organisations internationales non gouvernementales "s'occupant essentiellement de droit d'auteur et de droits voisins".

209. Les assemblées des États membres ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, de retirer l'autorisation donnée à la Fédération mondiale des écoles de musique (FMEM) en tant qu'organisation non gouvernementale d'assister aux réunions des assemblées en qualité d'observateur. Les assemblées ont en outre demandé au Secrétariat de l'OMPI d'établir les documents nécessaires pour leur permettre d'étudier dûment la demande d'admission en qualité d'observateur formulée par la FMEM en tant qu'organisation intergouvernementale.

POINT 27 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

210. Voir le rapport relatif à la session du Comité de coordination de l'OMPI (document WO/CC/44/2).

POINT 28 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DU RAPPORT GÉNÉRAL
ET DU RAPPORT DE CHAQUE ORGANE DIRECTEUR

211. Les assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI intéressés ont adopté à l'unanimité le présent rapport général le 29 septembre 1999.

212. Les 21 assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ont chacun adopté à l'unanimité le rapport particulier concernant sa session, lors d'une séance distincte tenue le 29 septembre 1999.

POINT 29 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CLÔTURE DES SESSIONS

213. La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et en son nom propre, a exprimé sa profonde gratitude au président pour avoir su diriger tous ces débats difficiles d'une manière aussi brillante. Elle a ajouté que grâce aux qualités d'animateur et de négociateur du président, tous les intérêts des États membres ont été pris en compte. La délégation et le GRULAC ont aussi exprimé leurs plus sincères remerciements à M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, et à ses collaborateurs pour la préparation de ces assemblées dont les travaux se sont brillamment terminés.

214. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains et en son nom propre, a dit qu'elle fait pleinement sien l'hommage rendu au président par la délégation du Paraguay. Le président a conduit de manière exemplaire toutes les délibérations des jours précédents et, grâce à sa sagesse et à sa persuasion, tous les États membres ont pu parvenir à un consensus même lorsque des différences d'opinions sont apparues, ce qui a grandement facilité la tâche des coordonnateurs. Au nom de la région Afrique, la délégation a dit combien elle tient le directeur général et ses admirables collaborateurs en haute estime.

215. La délégation de l'Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique et en son nom propre, s'est associée aux autres intervenants pour féliciter le président, les membres des bureaux et tous les fonctionnaires ayant pris part à ces assemblées de l'issue fructueuse de cette série de réunions. Le travail considérable fourni par le directeur général et son équipe du Bureau international a été très apprécié. La délégation a aussi remercié les interprètes et les traducteurs pour leur excellent travail.

216. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B et en son nom propre, a aussi souhaité s'associer aux intervenants précédents et féliciter le président pour sa compétence tout au long des assemblées de cette année. Les délégués ont tous fait preuve d'un sens réel de la participation et toutes les délibérations ont été transparentes et loyales, ce qui est particulièrement appréciable. Le travail considérable effectué par le directeur général et ses collaborateurs ont permis à ces assemblées d'être couronnées de succès, ce dont il convient de se féliciter et ce qui prouve que le groupe B a eu raison de faire confiance au directeur général et à ses collaborateurs.

217. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a remercié le président d'avoir su conduire si efficacement les assemblées sur la voie du succès. Elle a aussi remercié le directeur général et ses collaborateurs pour l'excellent travail préparatoire qu'ils ont accompli. La documentation et les interventions efficaces de M. Francis Gurry ou des interprètes qui ont assuré le succès de ces réunions ont été très appréciées. La coopération des coordonnateurs de groupe et, à travers eux, des groupes régionaux, a été très fructueuse.

218. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, a aussi exprimé sa très grande gratitude au président. Cette session a montré que, même lorsque les approches n'étaient pas identiques, il a été possible de trouver des solutions appropriées et constructives dans le cadre de l'examen des points de l'ordre du jour. Ce résultat n'aurait pas été possible sans les efforts du directeur général et de ses collaborateurs. Le programme, qui semblait être un rêve irréalisable, est devenu une réalité comme le prouve la progression importante de sa mise en _uvre; la délégation s'est dite satisfaite des progrès accomplis dans l'élaboration des documents en langue russe, tant sur le plan de la qualité que de la quantité. Elle a adressé ses félicitations à tous pour le travail fructueux réalisé, y compris aux interprètes pour leur précieuse contribution à la réussite des réunions.

219. La délégation de la Chine a adressé ses sincères remerciements au président, dont elle a apprécié l'expérience et la compétence dans la conduite des débats. Elle a aussi remercié le directeur général et ses collaborateurs des efforts considérables qu'ils ont fournis pour assurer le succès de ces réunions tenues dans l'esprit des principes de la réforme, garantissant ainsi la réussite des travaux à venir.

220. Le président de l'Assemblée générale de l'OMPI a fait la déclaration suivante :

"J'aimerais vous exprimer mes plus sincères remerciements pour les félicitations que vous m'avez adressées en tant que président. Vous m'avez fait un grand honneur en m'élisant, à moi et à mon pays, le Chili, et si nos travaux ont été couronnés de succès, ce n'est pas grâce au président mais à vous tous, à ceux qui ont fait des déclarations, et à ceux qui n'en ont pas fait, parce que vous êtes venus ici pour vous intéresser aux travaux de notre Organisation, ce qui au bout du compte est dans l'intérêt de nous tous.

"J'aimerais à mon tour remercier le directeur général, M. Kamil Idris, et le Secrétariat parce que c'est grâce à leur aide et à la qualité des documents qu'ils ont préparés que notre tâche a été facilitée. Sans cette aide, nous n'aurions pu mener nos travaux à bien, et le succès de ces sessions ne se serait pas trouvé confirmé. C'est pourquoi je le remercie et je le félicite.

"J'aimerais féliciter les interprètes qui ont su faire preuve de patience et nous aider, travaillant parfois au-delà de l'horaire normal. Sans eux, cette session n'aurait pas été couronnée de succès. Je déclare donc cette série de réunions close. Je souhaite un bon voyage à tous ceux qui rentrent chez eux et un agréable séjour à ceux qui restent à Genève."

[L'annexe suit]

INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D'ÉTATS,
DES GROUPES RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS
D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
OU NON GOUVERNEMENTALES

(Les numéros renvoient aux paragraphes du document)

Délégations d'États :

Afrique du Sud : 27, 62, 163; Algérie : 27, 63; Allemagne : 27, 51; Argentine : 27, 75, 126, 178; Australie : 27, 76, 163, 164; Autriche : 27, 42, 163, 164; Azerbaïdjan : 139; Bahreïn : 27, 77; Bangladesh : 27, 53, 163, 166; Barbade : 140; Brésil : 131; Burkina Faso : 27, 48;
Burundi : 163, 166; Canada : 27, 78, 133, 163, 164; Chili : 27, 80;
Chine : 27, 58, 130, 163, 164, 177, 219; Colombie : 155, 163, 165; Costa Rica : 27, 73;
Côte d'Ivoire : 27, 81; Croatie : 27, 47; Cuba : 27, 31, 146, 163, 166; Danemark : 27, 46, 163; Dominique : 27, 74, 163, 166; Égypte : 27, 32, 137; Équateur : 114; Espagne : 27, 93, 179; États-Unis d'Amérique : 27, 43, 121, 163; Ex-République yougoslave de Macédoine : 27, 41;
Fédération de Russie : 27, 91, 134, 152, 218¹; Finlande : 27, 39; France : 123, 163, 164;
Gambie : 27, 83; Géorgie : 27, 33; Ghana : 27, 69, 163, 166; Guinée : 136; Hongrie : 27, 50, 127; Inde : 27, 35, 124, 163; Indonésie : 27, 29², 65, 120², 173², 215²; Iran (République islamique d') : 113; Italie : 27, 72, 163, 164; Jamaïque : 27, 71;
Japon : 27, 44, 117³, 138³, 146³, 147³, 150³, 154³, 163, 164, 175³, 180, 216³;
Jordanie : 27, 54, 146; Kenya : 27, 55, 163, 165; Kirghizistan : 128; Lesotho : 27, 70;
Libéria : 27, 60, 167; Lituanie : 27, 57⁴, 125⁴, 146⁴, 153⁴, 163⁴, 176⁴, 217⁴; Madagascar : 27, 84; Malaisie : 27, 86; Malawi : 27, 85; Mali : 27, 87; Maroc : 27, 34, 163, 166; Mauritanie : 27, 88; Mexique : 27, 67; Nigéria : 27, 66, 135; Norvège : 27, 45;
Ouganda : 27, 64, 115⁵, 146⁵, 157⁵, 174⁵, 214⁵; Pakistan : 27, 36, 122;
Paraguay : 8⁶, 118⁶, 146⁶, 151⁶, 172⁶, 213⁶; Pays-Bas : 156; Philippines : 146, 181; Pologne : 27, 89; Portugal : 9, 27, 49, 162; République centrafricaine : 27, 79; République de Corée : 27, 37; République populaire démocratique de Corée : 27, 56; République tchèque : 27, 82; République-Unie de Tanzanie : 27, 61; Roumanie : 27, 90; Sénégal : 27, 38, 163, 166; Sierra Leone : 27, 92; Slovaquie : 27, 59; Soudan : 129; Sri Lanka : 27, 94; Suède : 27, 30, 163, 164, 182;
Suisse : 27, 40, 163, 164; Swaziland : 27, 95; Thaïlande : 132; Trinité-et-Tobago : 27, 68 ;
Tunisie : 119; Ukraine : 116; Uruguay : 27, 52; Viet Nam : 27, 96; Zambie : 27, 97;
Zimbabwe : 27, 98.

Organisations intergouvernementales :

ARIPO : 27, 100; OEB : 27, 102; OAPI : 27, 99; OUA : 27, 101; UNESCO : 141

Organisations internationales non gouvernmentales :

FILAIE : 27, 106; FICPI : 27, 104; IFRRO : 27, 105; LATINAUTOR : 27, 103.

[Fin de l'annexe et du document]

1 Au nom des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale

2 Au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique

3 Au nom du groupe B

4 Au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes

5 Au nom du groupe des pays africains

6 Au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC)

OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE L'OMPI

Trente-quatrième série de réunions Genève, 20 - 29 septembre 1999

RAPPORT GÉNÉRAL

INTRODUCTION

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ: OUVERTURE DES SESSIONS

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ: ÉLECTION DES MEMBRES DES BUREAUX

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 1998

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : COMPTES DE L'EXERCICE BIENNAL 1996-1997; ÉTAT FINANCIER INTERMÉDIAIRE POUR 1998; ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS AU 1ER JUILLET 1999

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : PROGRAMME ET BUDGET POUR 2000-2001; VISION D'AVENIR ET ORIENTATION STRATÉGIQUE DE L'OMPI

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : MODIFICATION DE L'ARTICLE 9.3) DE LA CONVENTION INSTITUANT L'OMPI

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : RÉFORME STATUTAIRE

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE SUR LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE SUR DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES

Article premier Définitions

PREMIÈRE PARTIE MANIÈRE DE DÉTERMINER SI UNE MARQUE EST NOTOIRE

Article 2 Manière de déterminer si une marque est notoire dans un État membre

PARTIE II ÉTENDUE DE LA PROTECTION

Article 3 Protection des marques notoires; mauvaise foi

Article 4 Marques en conflit avec une marque notoire

Article 5 Signes distinctifs d'entreprise en conflit avec une marque notoire

Article 6 Noms de domaine en conflit avec une marque notoire

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : RÉFORME DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB)

POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE MADRID

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE LA HAYE

POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE L'OMPI SUR LES NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : COMMERCE ÉLECTRONIQUE

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES ET COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DES NATIONS UNIES, DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION ET DU CORPS COMMUN D'INSPECTION

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : PROPOSITION RELATIVE À UNE JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

POINT 22 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : ÉTABLISSEMENT DU TEXTE OFFICIEL DE LA CONVENTION DE BERNE EN LANGUE CHINOISE

POINT 23 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : DÉSIGNATION DU VÉRIFICATEUR DES COMPTES

POINT 24 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : COMPOSITION DU COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI; ÉLECTION DES MEMBRES DES COMITÉS EXÉCUTIFS DES UNIONS DE PARIS ET DE BERNE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES AD HOC DU COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

POINT 26 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ : ADMISSION D'OBSERVATEURS