OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE L'OMPI

Trente-quatrième série de réunions
Genève, 20 - 29 septembre 1999

RAPPORT DE LA PREMIÈRE SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET

adopté par ce comité le 28 avril 1999

[* Le présent document reproduit le document WO/PBC/1/6, auquel a été jointe en annexe la liste des participants.]

1. La première session du Comité du programme et budget de l'OMPI (ci-après dénommé "comité") s'est tenue au siège de l'OMPI du 26 au 28 avril 1999.

2. Les membres du Comité du programme et budget sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka et Suisse (ex officio) (33). Les membres du Comité du programme et budget qui étaient représentés à la session sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie et Suisse (ex officio) (27). En outre, les États ci-après, membres de l'OMPI sans être membres du Comité du programme et budget étaient représentés par des observateurs : Argentine, Bangladesh, Belgique, Brésil, Cameroun, Cuba,

Espagne, Éthiopie, Finlande, Ghana, Guatemala, Haïti, Indonésie, Italie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Ouganda, Panama, Pologne, Tunisie, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe (27).

3. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/34/2 - WO/PBC/1/2 ("Projet de programme et budget") et A/34/2 Rev. - WO/PBC/1/2 Rev. ("Révision de l'annexe 10 du projet de programme et budget"), WO/PBC/1/3 ("Politique relative aux fonds de réserve et aux excédents"), WO/PBC/1/4 ("Exécution du programme en 1998") et WO/PBC/1/5 ("Comptes de l'exercice biennal 1996-1997") et son rectificatif.

4. La session a été ouverte par le directeur général de l'OMPI, qui a souhaité la bienvenue aux participants.

5. Le comité a élu à l'unanimité M. Arturo Hernández Basave (Mexique) président et MM. Vladimir Banský (Slovaquie) et Eric Mayoraz (Suisse) vice-présidents du comité.

6. Le président a demandé aux délégations de faire des observations sur le projet d'ordre du jour révisé figurant dans le document WO/PBC/1/1 Rev. En l'absence d'observation, l'ordre du jour révisé a été adopté.

Projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001

7. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/34/2 - WO/PBC/1/2 ("Projet de programme et budget") et A/34/2 Rev. - WO/PBC/1/2 Rev. ("Révision de l'annexe 10 du projet de programme et budget").

8. Le directeur général a présenté le document et souligné que le programme et budget repose sur une stratégie globale de développement de la propriété intellectuelle. Au prochain millénaire, l'OMPI devra libérer son important potentiel et ses ressources considérables, qui ne sont pas ses fonds mais bien ses complémentarités et ses synergies. Il conviendra de ne pas perdre de vue quatre éléments essentiels lors du débat : premièrement, la croissance du nombre des demandes internationales déposées en vertu du PCT; deuxièmement, les grandes possibilités d'expansion du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques; troisièmement, la nécessité, pour les pays en développement, de satisfaire d'ici à l'an 2000 à leurs obligations contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC; quatrièmement, les nombreux programmes importants en cours, tels que ceux qui ont trait au développement progressif et à la codification du droit international de la propriété intellectuelle, à la création du réseau mondial d'information et à la mise au point de règles, par exemple dans les domaines du commerce électronique, des communications et des transactions électroniques. En ce qui concerne le budget, le directeur général a souligné six aspects. Premièrement, la variation totale du budget est de 8,1% et consiste entièrement en des variations de programme (voir l'annexe 9 du document). Deuxièmement, la variation des dépenses est pratiquement nulle; les 1,3% d'inflation annuelle prévus (voir l'annexe 3) entraînent des variations comprises entre 2,6 et 3,9% dans les dépenses non afférentes au personnel (voir l'annexe 8). Ces variations sont presque entièrement compensées par une variation négative des dépenses de personnel, qui seront donc inférieures à celles de l'exercice en cours. Troisièmement, la variation du programme de 8,1%, soit 30,7 millions de francs suisses, est liée à la croissance de certains secteurs commerciaux et n'est pas imputable au Secrétariat dans la mesure où il s'agit de services (concernant par exemple le PCT et le commerce électronique) fournis aux utilisateurs de l'OMPI. Le directeur général a rappelé au comité que l'OMPI a deux éléments constitutifs : les États membres et le secteur commercial. C'est précisément cette demande directe de services de l'OMPI de la part des milieux commerciaux qui distingue l'Organisation d'autres organisations et programmes du système des Nations Unies. Quatrièmement, le budget des unions financées par des taxes représente plus de 90% des recettes de l'OMPI. La volonté d'aboutir à une variation de programme nulle découlait, dans une certaine mesure, de la nécessité de ne pas voir augmenter les contributions des États membres. Or cette question n'entre pas en ligne de compte à l'OMPI dès lors qu'une proposition officielle a été faite pour que les contributions des années 2000 et 2001 soient inférieures de 10% à celles de 1999, qui sont elles-mêmes inférieures de 10% à celles de 1998. Cinquièmement, il a été proposé de réduire de nouveau les taxes du PCT, de 13% en moyenne à compter du 1er janvier 2000. Au total, cette réduction de 13%, ajoutée aux deux réductions de taxes antérieures (1998 et 1999), entraînera une baisse de 29,2% des recettes de l'OMPI. Sans aucune de ces trois réductions, les recettes du PCT pour l'exercice 2000-2001 auraient été de 421,6 millions de francs suisses, soit une différence d'environ 123 millions de francs suisses. Sixièmement, il résulte de ces propositions que, malgré une variation du programme de 8,1%, le coût du programme pour les États membres et les déposants du PCT diminue de 10% et 13% respectivement. C'est là une approche budgétaire qui consiste à faire plus avec moins de ressources. Enfin, le directeur général a rappelé son objectif de dépolitisation du débat international sur la propriété intellectuelle, car l'ordre du jour mondial n'a jamais été aussi complexe et exigeant, d'où la nécessité d'adopter de nouvelles méthodes et d'obtenir des ressources nouvelles. Le directeur général a dit compter sur l'appui des membres du comité pour concrétiser cet objectif.

9. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, s'est félicitée du fait que l'accent a été mis sur la consultation, la transparence, la modernisation et la réforme de l'administration, et notamment sur une obligation accrue de rendre des comptes, et a estimé que ce cap doit être maintenu et que les efforts en la matière doivent être renforcés. Des progrès ont été manifestement accomplis en matière de budgétisation stratégique et de mise au point d'indicateurs d'exécution. Le groupe B ne partage pas le point de vue commun sur la proposition d'augmentation budgétaire de 8,1% mais admet qu'il s'agit d'une augmentation considérablement moins importante que pour les exercices biennaux précédents et ne doute pas que la tendance à la baise sera maintenue pour les budgets à venir. Cet objectif devrait pouvoir être atteint grâce à un accroissement des gains de productivité, à la rationalisation et à l'utilisation accrue des techniques de l'information et à l'utilisation rationnelle des fonds. La délégation a fait valoir qu'un accroissement des activités dans des domaines importants tels que l'assistance technique n'entraîne pas nécessairement une augmentation du budget global. En ce qui concerne les taxes du PCT, le groupe B se félicite de la baisse proposée mais estime qu'il est encore possible de procéder à des réductions. La délégation a exprimé sa préoccupation quant à l'approche ponctuelle des réductions qui a manifestement été adoptée et qui semble liée essentiellement aux préoccupations budgétaires de l'OMPI. Il est nécessaire d'adopter une vision à long terme en ce qui concerne la mise au point d'un système stratégique de gestion des réductions de taxes du PCT. La délégation a rappelé la déclaration qu'elle avait faite à la session de mars 1999 du Comité de coordination sur la nécessité d'établir un lien étroit entre le budget et le recrutement de fonctionnaires. Le Comité de coordination ne devrait être autorisé à approuver les recrutements que dans les limites du programme et budget pour l'exercice biennal en cause. La délégation a aussi estimé que le nombre de postes de hauts fonctionnaires est très élevé et a demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude sur les règles et les procédures de recrutement de consultants et de fonctionnaires permanents mises en oeuvre au sein de l'Organisation.

10. Le directeur général a appelé l'attention du comité sur le document A/34/2 Rev. - WO/PBC/1/2 Rev., prévoyant une révision du nombre de postes approuvé par le Comité de coordination en mars 1999. Il a fait observer que la façon de procéder du Secrétariat, de même que la décision du Comité de coordination, est pleinement conforme aux pratiques antérieures. Le directeur général a accueilli favorablement la proposition présentée par la délégation du Japon visant à modifier la pratique en matière de recrutement, et a exprimé son soutien à la mise en oeuvre de la nouvelle politique consistant à limiter les nominations au nombre de postes D1 approuvé. Il a également fait observer que, en conséquence de cette nouvelle politique, le reclassement des postes de P5 à D1 ne relèvera plus de la compétence du Comité de coordination. Le directeur général a accueilli favorablement la recommandation visant à l'adoption d'une politique à long terme concernant la réduction des taxes du PCT et a engagé les États membres à dépolitiser la question de la réduction des taxes du PCT. Le directeur général a appuyé sans réserve l'appel à la rigueur budgétaire lancé par la délégation du Japon et a considéré que cette position est préférable à une politique budgétaire fondée sur le principe de la croissance zéro.

11. La délégation du Panama, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a dit que le premier objectif du projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 devrait être de mettre en avant les travaux à long terme de l'OMPI et non de se limiter à des perspectives à court terme. l'Organisation doit faire face à de nouvelles responsabilités, auxquelles elle ne peut pas échapper, concernant notamment les connaissances traditionnelles, le folklore et la diversité biologique. La délégation a estimé que le projet de programme et budget donne une image précise de la situation concernant la compétence de l'OMPI pour l'avenir et définit la façon dont l'Organisation atteindra ses objectifs, tels qu'ils sont fixés par les États membres et la société civile. Le groupe estime que la croissance budgétaire fixée à 8,1% est réaliste, compte tenu du fait que la demande de services de l'OMPI va augmenter et que de nouvelles activités sont mises en oeuvre. La délégation a exprimé sa satisfaction quant au fait que cette augmentation n'aura pas d'incidence sur le niveau des contributions des États membres ni sur les utilisateurs des unions d'enregistrement. Le groupe estime que le projet de programme et budget prend en considération et cherche à résoudre les problèmes de nombreux pays en développement. La délégation a indiqué qu'elle accorde une importance particulière aux travaux prévus au titre du programme 08 (Académie mondiale de l'OMPI et mise en valeur des ressources humaines), compte tenu de son importance stratégique en termes de formation des décideurs politiques et des membres des professions concernées. Cela étant, la délégation a estimé que l'augmentation inscrite au budget pour le programme de coopération avec les pays en développement est très faible puisqu'elle n'atteint que 11,4%. De plus, ce programme est consacré à certaines activités telles que la diversité biologique, la protection du folklore et le WIPONET, entre autres, qui présentent un intérêt pour tous les pays et non pour les seuls pays en développement, et qui devraient par conséquent être inscrites au programme 11. Cela étant, les ressources inscrites au budget, dans sa structure actuelle, pour la coopération pour le développement sont encore réduites. La délégation a aussi estimé qu'il est nécessaire de renforcer la protection du droit d'auteur, afin qu'elle atteigne le même niveau que la protection de la propriété industrielle.

12. La délégation de la Fédération de Russie a dit que le document donne une image claire de toutes les tâches auxquelles l'Organisation doit faire face et s'est déclarée favorable à la réduction des contributions des États membres et à l'augmentation du budget de 8,1%. La délégation a indiqué qu'elle souhaite accroître sa collaboration avec l'OMPI en reprogrammant un séminaire annuel sur les formes d'éducation à la protection de la propriété
intellectuelle. La délégation a aussi indiqué qu'elle considère le programme sur le droit d'auteur comme étant particulièrement intéressant, de même que les activités qui permettent aux États membres de remplir leurs obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC.

13. La délégation de l'Inde, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a félicité le directeur général pour le projet de programme et budget présenté pour l'exercice biennal 2000-2001 et s'est déclarée favorable à la proposition d'augmentation du budget. Ce document a été établi dans la transparence et constitue une publication très séduisante. La délégation a accueilli avec satisfaction les propositions qui y figurent, ainsi que le nouveau système d'évaluation faisant appel aux notions de résultats escomptés et d'indicateurs d'exécution. Les séries de consultations, menées dans la transparence avec les États membres, sont les bienvenues. La délégation a observé que le directeur général a essayé de respecter un certain équilibre entre rigueur budgétaire et nouvelles responsabilités du prochain millénaire. La délégation a fait observer que les pays en développement sont toujours confrontés à la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC et qu'ils ont besoin d'une assistance pour traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle. Pour répondre de manière appropriée à ces défis, la délégation a estimé qu'il est primordial d'accroître la portée de l'assistance technique fournie aux pays en développement. La délégation a appelé l'attention sur la nécessité d'augmenter les fonds destinés à permettre aux délégués des pays en développement de participer aux réunions techniques de l'OMPI. Une telle augmentation permettrait aux spécialistes des pays en développement d'être davantage confrontés aux questions de propriété intellectuelle et de participer en connaissance de cause. La délégation a noté avec satisfaction que les préoccupations des pays en développement, notamment en ce qui concerne la protection des connaissances traditionnelles, la bonne compréhension des aspects de la protection de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est appliquée à la biotechnologie et à la diversité biologique, la protection, la préservation et la promotion commerciale du folklore et les incidences du commerce électronique en matière de propriété intellectuelle, ont été pris en considération dans le programme et budget pour le prochain exercice biennal. Dans ces domaines, les activités de l'OMPI devraient être consacrées à la création de mécanismes et à la mise en place de pratiques visant à une protection équitable. Cependant, la délégation a exprimé sa préoccupation quant au fait que l'importance accordée par le groupe des pays d'Asie à la protection de l'artisanat n'a pas reçu d'écho dans le projet de document. Le groupe espère que le Bureau international se penchera sur cette question au cours de l'exercice biennal et qu'un mécanisme visant à définir des normes reconnues sur la protection de l'artisanat sera mis au point. En conclusion, la délégation a rappelé son point de vue sur la nécessité d'assurer une représentation géographique équitable dans le cadre du recrutement et de la composition du personnel du Bureau international.

14. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, s'est félicitée de la présentation facile à utiliser du projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 et du fait qu'il comporte des objectifs, des stratégies, des activités et des indicateurs d'exécution bien définis et a exprimé son soutien sans réserve à ce projet. La délégation a estimé que les droits de propriété intellectuelle constituent un élément particulièrement important de la protection des droits des innovateurs, et qu'ils facilitent le développement technique. Il est cependant particulièrement important que ces droits ne soient pas utilisés comme un obstacle au transfert des techniques vers les pays en développement, transfert dont ces pays ont désespérément besoin s'ils veulent pouvoir s'intégrer pleinement à l'économie mondiale. La délégation s'est félicitée du processus de consultation informelle concernant le projet de programme et budget, qui a accru la transparence des travaux de l'Organisation. Elle a constaté avec satisfaction que le programme et budget actuel est suffisamment diversifié pour répondre aux intérêts des différents membres et suffisamment dynamique pour faire face aux changements nécessaires, particulièrement en ce qui concerne le défi que constitue le développement. La délégation a souhaité mettre plus particulièrement l'accent sur le programme principal 06, qui traite de la coopération avec les pays en développement. Le groupe des pays africains a constaté que les ressources consacrées à ce programme sont en légère augmentation pour le prochain exercice biennal. Compte tenu de l'importance que le groupe des pays africains attache à ce programme et des besoins croissants de la région africaine en termes de propriété intellectuelle, la délégation a exprimé l'espoir que des ressources adéquates seront dégagées pour la mise en oeuvre de ces activités. Dans le même ordre d'idées, la délégation a invité instamment le Bureau international à faciliter la participation d'un plus grand nombre d'experts de pays en développement aux réunions des divers comités permanents. Le groupe des pays africains se félicite des mesures prises par l'Organisation pour promouvoir la coopération internationale et régionale dans le domaine de l'établissement, de la modernisation, de l'administration et de l'utilisation du système de la propriété intellectuelle aux fins du développement global des pays en développement et de l'assistance spécifique fournie pour répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés (PMA). La délégation a proposé une mesure positive qui consisterait à élargir la définition des bénéficiaires de l'assistance technique de l'OMPI aux partenaires non traditionnels, tels que les décideurs politiques, les fonctionnaires des divers ministères, les organisations non gouvernementales et la société civile en général. La délégation a aussi indiqué qu'elle espère que l'OMPI jouera son rôle en atténuant la marginalisation en cours dans de nombreux domaines de la propriété intellectuelle et elle suivra avec le plus grand intérêt l'évolution du réseau mondial d'information de l'OMPI (WIPONET). À cet égard, la délégation a demandé instamment au Bureau international de fournir l'assistance technique nécessaire aux pays en développement de façon à combler les disparités énormes que l'on peut constater dans le monde en ce qui concerne la pénétration d'Internet et à permettre l'accès aux opportunités offertes par les progrès des techniques de l'information. La délégation a fait observer que les nouvelles questions mondiales, telles que la protection des connaissances traditionnelles et du folklore et la diversité biologique, revêtent une importance particulière pour les pays en développement. Ces questions doivent être analysées et étudiées en profondeur et des réponses efficaces doivent être apportées aux défis qu'elles représentent pour le système de propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation a réclamé une coopération plus étroite entre l'OMPI et d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin de mieux servir les intérêts des pays en développement.

15. La délégation du Mexique a fait sienne la déclaration formulée par la délégation du Panama au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. La délégation a mis l'accent sur les programmes traitant de l'assistance aux pays en développement dans les domaines du commerce électronique et de la protection de la propriété intellectuelle. La délégation a indiqué que le Gouvernement mexicain accorde une grande importance à la protection et à la promotion des cultures populaires et des expressions du folklore et a annoncé qu'il est disposé à accueillir une des réunions relatives à la protection du folklore mentionnées dans le sous-programme 11.3; les détails relatifs à cette proposition pourront faire l'objet d'entretiens avec le Secrétariat. La délégation a estimé que la formation des ressources humaines forme la base du renforcement et du développement du système de la propriété intellectuelle et qu'il est essentiel de prévoir des mécanismes visant à échanger les données d'expérience dans le domaine de l'arbitrage et de la médiation pour ce qui concerne le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. La délégation a indiqué qu'elle ne s'opposera pas au consensus en ce qui concerne la proposition de réduction des contributions des États membres et des taxes du PCT mais a mis en garde contre toute nouvelle réduction immédiate des taxes du PCT. La délégation a conclu en indiquant que tout excédent de recettes du PCT devrait être utilisé pour accroître l'assistance aux pays en développement plutôt que pour diminuer à nouveau les taxes.

16. La délégation du Bangladesh a noté avec satisfaction la façon dont le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 a été préparé. S'agissant de la question du commerce électronique, la délégation a constaté que trois réunions régionales ont été proposées dans le projet de programme et budget, en vue de sensibiliser les pays en développement à la question. La délégation a souligné la nécessité, pour les PMA, de participer au processus de discussion et a proposé qu'une quatrième réunion régionale soit organisée à la seule intention des PMA sur les questions des droits de propriété intellectuelle et du commerce électronique. S'agissant du sous-programme 06.1, la délégation a exprimé sa satisfaction concernant les activités du Bureau international mais a ajouté que des travaux devraient être entrepris, au titre de l'article 27.3)b) de l'Accord sur les ADPIC, sur la question du droit des paysans, des communautés locales et des peuples autochtones, étant donné qu'il s'agit de questions qui revêtent une importance considérable pour les PMA. Ces travaux nécessiteront, de l'avis de la délégation, une coopération accrue entre l'OMPI, l'OMC et l'UPOV. Comme d'autres délégations avant elle, la délégation a demandé au Bureau international de mettre en oeuvre un programme durable sur l'artisanat. Le programme devrait se distinguer des activités existantes de l'OMPI concernant le folklore et les connaissances traditionnelles. En conclusion, la délégation a appelé l'attention sur le fait que la participation des pays en développement aux réunions de l'OMPI constitue un élément important en soi et que cette participation est encore plus importante pour les PMA. La délégation a proposé qu'une politique transparente et structurée de financement d'une telle participation par l'OMPI soit définie à partir de critères objectifs et précis.

17. La délégation de la République de Corée, rappelant les difficultés rencontrées par les pays en développement dans la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC, a demandé qu'un mécanisme soit mis en place afin de les aider à mieux bénéficier de cet accord et à résoudre les questions liées aux droits de propriété intellectuelle. La délégation a aussi proposé une nouvelle réduction des taxes du PCT qui contribuerait, de son point de vue, au développement du système du PCT. Elle a proposé en particulier que les taxes du PCT pour les demandes déposées par des personnes physiques soient réduites de 90% dans les pays où le revenu par habitant est inférieur à 3000 dollars E.-U. et de 50% dans les pays où le revenu par habitant se situe entre 3000 et 10 000 dollars E.-U. L'augmentation du nombre de pays qui pourrait bénéficier de cette réduction de taxes est susceptible d'accroître le nombre de demandes au titre du PCT, ce qui entraînerait une augmentation des recettes totales découlant des taxes du PCT.

18. La délégation de la Chine a félicité le directeur général pour la belle présentation du document et a souligné l'importance des deux rôles primordiaux que joue l'OMPI : la fourniture de services bien conçus et efficaces aux États membres et la promotion des marchés-utilisateurs au niveau international. Elle s'est aussi félicitée de l'évaluation des activités de programme et de la stratégie de développement des questions mondiales de propriété intellectuelle. Elle a constaté que la mise en valeur des ressources humaines et la formation professionnelle resteront des priorités au cours de l'exercice biennal à venir. La délégation a proposé trois domaines d'action prioritaires : premièrement, la formation des formateurs en propriété intellectuelle; deuxièmement, l'assistance matérielle en vue de la participation des délégués de pays en développement aux réunions techniques de l'OMPI et, troisièmement, la possibilité de ne pas exclure de la formation en matière de propriété intellectuelle les diplomates des missions permanentes à Genève, à l'intention desquels l'Organisation pourrait organiser des réunions d'information et de formation de base, afin de leur permettre de mieux comprendre les questions de propriété intellectuelle.

19. La délégation du Pakistan s'est félicitée de la haute tenue du document et de la vision stratégique, qui prend en compte les nombreux défis complexes qui attendent l'OMPI, dont il est le reflet. Elle a estimé qu'il ne devrait pas seulement être considéré comme un document comptable, mais également comme un outil stratégique indiquant la direction à suivre par l'Organisation. La délégation s'est déclarée favorable à la proposition d'augmentation du budget de 8,1%, compte tenu de la multiplication des tâches que l'OMPI doit accomplir. Elle a indiqué que, même s'il est important de se conformer à la rigueur budgétaire, la stricte application de certains concepts, tels que le principe de la croissance zéro, pourrait avoir des conséquences malheureuses importantes et affaiblir la capacité de l'Organisation à remplir efficacement son mandat. La délégation a estimé relativement approprié d'utiliser une partie des taxes du PCT pour financer des activités non liées au PCT, étant donné que ces activités visent à garantir la création d'un environnement mondial plus propice à la protection des droits de propriété intellectuelle, ce qui revient à servir les intérêts des particuliers qui sont titulaires de droits. La délégation s'est déclarée favorable à une participation accrue des pays en développement et des PMA aux réunions techniques de l'OMPI et a demandé que soit augmentée l'assistance financière de l'OMPI en la matière. Elle a fait sienne la proposition de la délégation de la Chine concernant des réunions d'information sur les questions de propriété intellectuelle à l'intention des diplomates basés à Genève et a proposé que de nouvelles consultations soient tenues avec le Bureau international sur la façon d'organiser ces réunions d'information.

20. La délégation de l'Indonésie a déclaré que le développement des droits de propriété intellectuelle constitue une priorité importante. À cette fin, il est primordial de renforcer la coopération avec l'OMPI, y compris dans le cadre de réunions organisées par l'Organisation. Cependant, la délégation a fait observer que, à cause de contraintes budgétaires, la participation à ces réunions est difficile pour les fonctionnaires et les spécialistes en poste dans les pays eux-mêmes et a proposé que soit examinée la possibilité d'augmenter les fonds destinés à permettre une participation accrue des pays en développement aux réunions de l'OMPI et de ses comités.

21. La délégation de la Jamaïque a évoqué les défis auxquels seront confrontés les pays en développement au cours de la prochaine décennie et a indiqué que, de son point de vue, plusieurs pays en développement n'ont pas encore mobilisé les ressources adéquates, y compris dans le domaine institutionnel, ni les compétences nécessaires pour s'adapter à un monde en pleine évolution, dans lequel l'information et les connaissances sont sources d'accumulation de richesse. La délégation a évoqué le retard pris en ce qui concerne les réponses apportées aux besoins sociaux et économiques dans les pays en développement et l'importance que les techniques de l'information, la communication et la propriété intellectuelle sont susceptibles de revêtir dans la création de l'assise financière nécessaire pour garantir le développement durable. En tant qu'organisation chargée de partager la propriété intellectuelle, ainsi que de protéger et de mettre en oeuvre les droits de propriété intellectuelle, l'OMPI a une opportunité sans pareille de contribuer à cet objectif. La délégation, appuyant le programme et budget, l'utilisation efficace des fonds et les résultats effectifs obtenus dans le cadre de plusieurs programmes, s'est aussi félicitée brièvement des trois autres documents soumis au comité, à savoir les comptes de l'exercice biennal 1996-1997, l'exécution du programme en 1998 et la politique relative aux fonds de réserve et aux excédents. La délégation a fait observer que la période de transition prévue pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC va s'achever et a exprimé la crainte qu'une majorité de pays en développement ne soient pas en mesure de respecter les obligations qui découlent de cet accord. L'OMPI devrait réexaminer sa contribution aux activités d'assistance technique mises en oeuvre avec l'OMC, afin de veiller à ce que les fonds prévus à cet effet soient utilisés de manière efficace.

22. La délégation de l'Ukraine a pris note avec satisfaction du projet de programme et budget qui, à son avis, permettra à l'OMPI de relever les défis qui attendent la propriété intellectuelle au cours du prochain siècle. Elle s'est aussi félicitée du fait que les programmes consacrés à la région à laquelle elle appartient revêtent de plus en plus d'importance au sein de l'OMPI. C'est notamment le cas de la coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie et de l'Académie mondiale de l'OMPI. La délégation a indiqué qu'elle souhaite engager des consultations plus étroites avec l'OMPI sur les questions de l'incidence de la protection de la propriété intellectuelle sur le développement économique en Ukraine, sur l'organisation d'un séminaire annuel à l'intention des scientifiques et des universitaires en Ukraine et sur la possibilité de bénéficier de conseils en ce qui concerne l'utilisation des services d'information en matière de propriété intellectuelle.

23. La délégation de l'Équateur a indiqué qu'elle porte un grand intérêt au développement de l'Académie mondiale et aux programmes relatifs au folklore, aux connaissances traditionnelles et à la biotechnologie. Pour la délégation, il ne semble pas si évident qu'une réduction des taxes du PCT puisse être propice au développement de la propriété intellectuelle. La délégation s'est déclarée favorable à l'utilisation des fonds de réserve pour financer de nouvelles activités et a recommandé que des projets soient élaborés dans les divers domaines, qui devraient être définis en fonction des besoins de chaque région.

24. La délégation du Maroc a exprimé son soutien au projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001, qui répond à des principes fondamentaux de transparence et de clarté. La délégation a appuyé le point de vue des orateurs qui ont souligné les besoins importants en matière d'assistance technique aux pays en développement et a pris note de l'augmentation des activités de l'Académie mondiale, et de l'importance donnée à la protection du folklore. En ce qui concerne le développement du droit de la propriété intellectuelle, la délégation a exprimé son espoir que des efforts et un financement accrus seront consacrés au travail sur les questions de protection. La délégation a exprimé son soutien à la nécessité d'une assistance financière aux pays en développement, leur permettant de participer aux réunions techniques de l'OMPI.

25. La délégation de Cuba a pris note de la proposition de réduction des taxes du PCT et des contributions des États membres. Elle a demandé des précisions sur les conséquences que ces réductions auront sur les activités prévues de l'Organisation. La délégation a indiqué qu'elle attache une importance considérable à la coopération et à la mise en valeur des ressources humaines et a pris note avec satisfaction du fait que le document adopte une approche souple et encourageante de l'assistance aux pays en développement. La délégation a en outre plaidé pour que les pays en développement participent à l'évolution du droit de la propriété intellectuelle, ce qui revêt une importance fondamentale pour la coopération internationale et la protection des droits.

26. La délégation du Guatemala a fait observer que les défis et les obligations auxquels sont confrontés les pays en développement sont chaque jour plus nombreux et s'est félicitée, pour cette raison, de l'augmentation du budget prévue au titre du programme 06 (Coopération pour le développement). Dans le même temps, la délégation a souligné l'importance que revêt l'aide à la modernisation et à l'automatisation des offices nationaux de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la formation des fonctionnaires de ces offices et des autres institutions directement concernées par la protection de la propriété intellectuelle. La délégation a mis l'accent sur l'importance de l'Académie mondiale de l'OMPI et sur le rôle fondamental qu'elle joue en matière de mise en valeur des ressources humaines, a demandé que les ressources attribuées à ce programme soient renforcées et s'est félicitée de la possibilité pour les membres des missions diplomatiques basées à Genève de bénéficier aussi de la formation proposée par l'Académie mondiale.

27. La délégation de la Slovaquie s'est déclarée favorable à la proposition d'augmentation du budget de 8,1%, inférieure à l'augmentation des années précédentes, et a fait observer que la rigueur budgétaire était respectée. Elle s'est félicitée du fait que le recrutement se fonde sur une sélection rigoureuse de fonctionnaires expérimentés dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, de l'automatisation et de l'administration, ainsi que de personnes dotées d'une expérience diplomatique et ayant une conception large du développement futur de l'OMPI. La délégation a pris note avec satisfaction de la croissance continue des activités de l'OMPI, qui découle des recettes supplémentaires tirées du PCT, des publications et des contributions des États membres et a exprimé l'espoir que ces recettes seront utilisées dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité et en fonction des résultats à obtenir. Elle s'est déclarée favorable à la réduction des taxes du PCT et des contributions des États membres. La délégation s'est félicitée des objectifs définis dans le programme concernant la coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie en vue de la réforme et du renforcement des systèmes de propriété intellectuelle dans les pays en transition. Le programme identifie aussi les attentes de ces pays en termes de sensibilisation du public aux questions de propriété intellectuelle, domaine dans lequel l'assistance de l'OMPI est nécessaire. Rappelant la récente visite du directeur général en Slovaquie, la délégation a réitéré sa demande d'assistance à l'OMPI.

28. La délégation du Japon a déclaré qu'elle est favorable à une politique de croissance budgétaire zéro pour les organisations du système des Nations Unies. Cependant, la délégation appuiera le programme et budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001, reconnaissant les efforts déployés par le directeur général pour continuer de réduire les taxes du PCT et l'attitude positive que constitue sa volonté de restituer les bénéfices du PCT aux utilisateurs. La délégation s'est aussi déclarée favorable à la création du WIPOnet qui contribuera à diffuser l'information en matière de propriété intellectuelle et a proposé qu'une nouvelle phase d'automatisation du PCT soit envisagée. La délégation a exprimé l'espoir que le Traité sur le droit des brevets pourra être conclu avec succès en l'an 2000, ce qui permettra d'harmoniser les questions de fond. La délégation a aussi exprimé l'espoir que le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques élaborera des dispositions pour la protection des marques notoires et que le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes continuera la rédaction du protocole concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles.

29. La délégation des États-Unis d'Amérique a pris note avec satisfaction de l'importance accrue accordée aux résultats des programmes et aux indicateurs d'exécution et a proposé que l'OMPI renforce cette démarche en optant davantage pour une budgétisation fondée sur les résultats. La délégation a déclaré que, après les augmentations importantes constatées au cours des deux précédents exercices biennaux, elle n'est pas en mesure de donner son approbation à la proposition d'augmentation de 8,1% pour le prochain exercice biennal. La délégation a indiqué que, en dépit de la précision de ce chiffre, la croissance de 8,1% n'est que le sommet de l'iceberg que constitue la croissance de l'OMPI. Elle a aussi proposé de fondre les dépenses, se montant à quelque 200 millions de francs suisses, pour les nouveaux locaux et autres projets auxquels est consacré le fonds de réserve spécial dans le budget ordinaire. En vue d'accroître l'efficacité et de procéder à des économies, la délégation a proposé que le nombre et la durée des réunions soient réduits. S'agissant de la réduction des taxes du PCT, la délégation a indiqué qu'il est possible d'aller au-delà des 13% proposés et que le niveau des taxes devrait être régulièrement réexaminé afin d'éviter que ne se constituent des excédents, comme cela a été le cas par le passé. De plus, la délégation a proposé que le pourcentage du budget émanant des taxes du PCT soit plafonné. En conclusion, la délégation a estimé que l'OMPI devrait incorporer des clauses de caducité dans ses programmes, étant donné qu'aucun programme ne devrait être considéré comme pouvant se poursuivre indéfiniment et que tous les programmes devraient être soumis à un calendrier précis de mise en oeuvre.

30. La délégation de la Suisse a évoqué des objectifs spécifiques de l'OMPI, à savoir une amélioration de la transparence et de la reddition de comptes, une rationalisation des procédures, un meilleur contrôle et un meilleur suivi des buts et des résultats, et le souci d'éviter les activités qui donnent lieu à une bureaucratisation excessive au détriment de l'efficacité. La délégation a reconnu la nécessité de ressources pour atteindre ces objectifs, et a apporté son appui à la proposition d'un accroissement de 8,1% tout en gardant à l'esprit le principe, auquel elle souscrit, d'un budget à croissance zéro pour les organisations internationales. La délégation a émis l'idée que l'OMPI devra fixer des priorités claires et faire un meilleur usage des techniques de communication existantes. Pour contribuer à un meilleur dialogue à l'avenir, un plus grand nombre de spécialistes de propriété intellectuelle devront être formés, ce qui permettra un meilleur accès à l'information par l'intermédiaire de l'OMPI. La délégation a également rappelé la nécessité de former des experts sur la question du site Web de l'Organisation et de l'accès Internet, et a félicité l'OMPI des efforts entrepris en matière de commerce électronique.

31. La délégation du Brésil a approuvé sans réserve le contenu du projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001 et souligné combien il est important de bien comprendre que la pierre angulaire des activités de l'OMPI est, d'une part, l'élaboration graduelle d'une législation internationale en vue de protéger la propriété intellectuelle dans son ensemble et, d'autre part, la coopération pour le développement. La délégation a en outre souligné la nécessité de définir les tâches importantes à accomplir dans des domaines tels que la biodiversité et les connaissances traditionnelles ainsi que celle, mentionnée auparavant par le coordonnateur du GRULAC, d'attribuer la même importance au droit d'auteur et à la propriété industrielle. La délégation a en outre rappelé qu'en décembre 1999, la période de transition prévue pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans les pays en développement arrivera à son terme. Il est donc important de renforcer encore davantage les activités de l'OMPI et d'associer la croissance de l'Organisation à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC par les pays en développement, notamment dans le domaine de la formation des ressources humaines. Le commerce électronique a été cité comme autre domaine d'importance. La délégation du Brésil a conclu en appuyant la proposition visant à réduire le montant des contributions des États membres.

32. La délégation du Royaume-Uni a fait sienne la déclaration du groupe B et s'est félicitée de la réorganisation en cours au sein de l'OMPI et du processus ouvert de consultation adopté par l'Organisation. La délégation a en particulier souligné les progrès réalisés par l'OMPI qui a introduit une budgétisation stratégique et mis au point des indicateurs d'exécution. Ainsi, les États membres et l'Organisation pourront évaluer dans quelle mesure l'OMPI a atteint ses objectifs. La délégation a félicité le Secrétariat de la clarté avec laquelle le projet de programme et budget est présenté. Elle a pris note de l'augmentation du nombre de demandes de services adressées à l'OMPI et de l'importance de ses travaux (p. ex. : projets d'automatisation et assistance technique aux pays en développement), notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC. La délégation s'est déclarée préoccupée par l'augmentation de 8,1% des dépenses inscrites au budget proposée par l'OMPI, d'autant plus qu'une augmentation de 25% a été prévue pour l'exercice biennal antérieur, et a précisé qu'elle espère que la réorganisation de l'OMPI permettra à celle-ci de renforcer son efficacité. La délégation s'est déclarée disposée à accepter le fait que l'OMPI a besoin de ressources pour pouvoir répondre à la demande croissante de services et a reconnu que, dans un certain nombre de domaines clés tels que l'automatisation du PCT, le WIPOnet, le commerce électronique et l'assistance technique aux pays en développement, la croissance est de mise. Dans ces cas-là, le Royaume-Uni partage l'avis de l'OMPI selon lequel il s'agit de priorités. Mais la délégation a précisé qu'elle ne pense pas qu'une croissance du même ordre devrait se produire dans d'autres domaines énumérés dans le budget. Elle s'est déclarée préoccupée, en particulier, par la croissance dans des domaines tels que les services d'appui généraux. La délégation a dit qu'elle veut que l'OMPI utilise les gains en efficience émanant de la réforme organique pour absorber les coûts, notamment les coûts d'appui, découlant d'activités en développement ou nouvelles.

33. La délégation du Canada s'est associée pleinement à la déclaration du groupe B et a affirmé sa politique d'une croissance nominale zéro pour les budgets des organisations des Nations Unies. En un temps où la plupart des budgets nationaux et des budgets d'entreprise se trouvent soumis à des contraintes internes et externes, on peut attendre de l'OMPI qu'elle adapte en conséquence ses dispositions financières. La restriction budgétaire n'est pas une fin en soi, mais une réalité actuelle dans la plupart des administrations nationales dans le monde, et de plus en plus dans le système des Nations Unies. La proposition d'un accroissement de 8,1% des dépenses prévues au budget fait suite à des augmentations très importantes de 25% et 33% au cours des deux derniers exercices biennaux. Le budget de l'OMPI s'est accru d'environ 350% depuis 1986, passant de 30 millions dollars É.-U. à 134 millions dollars É.-U. en 1999. Par comparaison, le budget du Secrétariat des Nations Unies ne s'est accru que 52% au cours de la même période. À ce rythme, le budget de l'OMPI dépassera rapidement les 600 millions. Tout en demeurant préoccupée de cette situation, au vu des déclarations faites par d'autres délégations et de l'appui très large manifesté par des affirmations très fortes, la délégation ne s'opposera pas au consensus en voie de formation sur les propositions budgétaires de l'OMPI. Elle a également jugé positifs les changements apportés par l'OMPI dans sa procédure budgétaire, comportant en particulier une plus grande transparence, la mise en place d'indicateurs d'exécution et le principe d'un établissement du budget axé sur les résultats et d'une meilleure reddition de comptes, mais a noté que l'augmentation par rapport au niveau actuel des lignes de crédit présente des difficultés considérables. La délégation a instamment prié l'OMPI d'exercer une discipline budgétaire rigoureuse afin d'arriver à un niveau d'efficacité maximum et d'arriver à absorber au mieux les nouvelles ressources requises. L'exercice d'une discipline budgétaire bien menée permet d'obtenir une efficacité et une rentabilité accrues dans la mise en oeuvre des programmes et des activités prévues sans nuire à leur exécution. L'OMPI est d'ailleurs considérée, parmi les organisations des Nations Unies, comme figurant au premier rang, voire à la première place, pour ce qui concerne la transparence, l'établissement du budget axé sur les résultats et la reddition de comptes. La délégation fait siens les commentaires présentés par le groupe B sur le projet de réduction de 13% des taxes du PCT, tout en exprimant l'avis que le niveau des taxes du PCT est trop élevé et que des efforts accrus devraient être entrepris en vue de réductions supplémentaires. Enfin, en ce qui concerne les contributions des États membres, la délégation ne s'est pas opposée à la réduction de 10% prévue, mais a indiqué qu'il n'est pas conforme à sa politique de chercher une diminution des contributions car toute réduction de la part que représentent les contributions des États membres dans l'ensemble du revenu de l'Organisation conduirait à affaiblir la voix des États membres. Si les recettes globales provenant des systèmes d'enregistrement aboutissent à créer des excédents budgétaires accrus pour l'Organisation, il conviendra de réduire les taxes payables à l'Organisation et non les contributions des États membres.

34. La délégation de l'Allemagne s'est associée à la déclaration du groupe B et a globalement approuvé les principaux points du projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001. Si la recherche d'une croissance nominale zéro pour le budget constitue une règle générale, il n'en reste pas moins que la délégation peut accepter la proposition d'augmentation du budget et la façon dont celle-ci sera financée à condition que l'expansion de l'Organisation soit induite par ses "clients". La délégation s'est déclarée quelque peu préoccupée par le montant élevé des réserves. Elle a observé que disposer de fonds de réserve importants convient à une entreprise privée mais pas à un organisme public et que, en outre, cela restreint l'élan qu'il est nécessaire de donner pour atteindre une certaine efficacité. Une grande partie des dépenses ne figure pas dans le budget parce qu'elles sont financées à l'aide des fonds de réserve. Par conséquent, il convient d'examiner la question de la croissance future de l'Organisation, y compris celle qui vise à éviter la formation de certains excédents. La délégation a souhaité remettre ses critiques dans leur contexte, rappelant qu'en général les organisations internationales sont confrontées à un manque de fonds alors que l'OMPI connaît le problème inverse. À cet égard, elle a souhaité citer Talleyrand, homme politique français, qui a observé que manquer de fonds peut-être une bénédiction car cela empêche d'investir de l'argent dans des projets hasardeux.

35. La délégation des Pays-Bas s'est félicitée de la présentation du budget, qui permet d'avoir une idée claire des activités que l'OMPI entreprendra lors du prochain exercice biennal et présente avec toute la transparence voulue le rapport entre les dépenses et les recettes pour les différentes activités. Le programme et budget pour l'exercice 2000-2001 est un bon exemple du bien-fondé de la procédure budgétaire axée sur les résultats que défend et promet la délégation dans différentes instances multilatérales : en effet, on y trouve des objectifs clairs et des indicateurs qui constituent un outil utile pour évaluer dans quelle mesure le programme a été exécuté. La délégation a appuyé l'aspect financier du budget de l'OMPI pour le prochain exercice et ajouté qu'une fois que les nouveaux locaux de l'OMPI auront été construits, le montant du fonds de réserve se situera entre 50 et 100% du chiffre d'affaires annuel de l'OMPI, ce qui semble être acceptable. La délégation a approuvé la proposition d'augmentation de 8,1% des dépenses inscrites au budget. Elle a rappelé que la croissance de l'Organisation se justifie à plus d'un égard : augmentation de la demande de services, dynamisme avec lequel la propriété intellectuelle se développe, nécessité d'aider les pays en développement dans des domaines tels que la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC, etc. Elle a toutefois soulevé certaines questions touchant à l'efficacité de l'Organisation, plus précisément au nombre excessif de missions des membres du personnel de l'OMPI (augmentation d'environ 58%) et au recours de plus en plus fréquent aux services de consultants (augmentation d'environ 42%). La délégation a reconnu qu'une organisation telle que l'OMPI, qui prône la transparence et l'ouverture, et encourage les échanges de vues avec les États membres en soumettant des projets de budgets faciles à lire, prête le flanc à la critique. Par conséquent, la délégation a mis en évidence certains points défectueux : absence, dans l'introduction, d'une vue d'ensemble des principaux indicateurs responsables de la croissance du budget; nécessité de réduire le nombre et la durée des réunions de l'OMPI; renforcement de la coordination interne et nécessité d'identifier clairement les questions convergentes afin de renforcer la cohésion interne de l'OMPI tout en encourageant celle-ci à participer aux activités des Nations Unies, notamment à coopérer avec les partenaires des Nations Unies en général et la Banque mondiale en particulier; absence d'un code de conduite ou de lignes directrices pour les contrats conclus avec des organismes privés; augmentation excessive des dépenses de personnel alors que le nombre de fonctionnaires reste le même dans le programme intitulé "Questions mondiales de propriété intellectuelle"; absence d'informations sur la date à laquelle le WIPOnet sera utilisable et les coûts d'exploitation qui en résulteront; nécessité d'analyser à long terme les demandes PCT et l'incidence que pourraient avoir diverses évolutions éventuelles sur les recettes du PCT, le budget annuel du PCT et l'apparition de travaux de gestion supplémentaires, et de déterminer si la réduction du montant des taxes du PCT encouragera le dépôt de demandes; nécessité de procéder à des coupes sombres dans les dépenses des services administratifs en réduisant la durée des assemblées des organes directeurs et la documentation destinée aux réunions.

36. La délégation de la France a souligné que les documents de l'OMPI devraient être reçus à temps dans toutes les langues, pour permettre leur examen attentif. La délégation a apporté son soutien entier à la déclaration du groupe B et s'est dit satisfaite des progrès réalisés à l'OMPI dans l'élaboration et la présentation du budget, mais a souligné que la présentation des résultats et des indicateurs devraient encore être affinée. La délégation a exprimé sa préoccupation devant le fait que les variations de coûts dans certains programmes ne semblaient pas être en corrélation avec des modifications des effectifs. La délégation a apporté son soutien aux réformes que le directeur général était en train de mettre en place et a félicité le Bureau international pour la modernisation des activités d'enregistrement et de l'assistance technique apporte aux pays en développement. Selon la délégation, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux activités normatives, aux indications géographiques en coordination avec l'OMC, et à la formation des formateurs et des juges sur les questions de règlement des litiges. En ce qui concerne le budget, la délégation a exprimé son accord avec l'accroissement budgétaire, lié aux activités d'enregistrement et de coopération technique. Tout en n'étant pas favorable à une systématisation des budgets à croissance zéro, la délégation a estimé que les ressources devaient être réparties suivant les besoins et que des fonds extrabudgétaires devraient aussi être compris dans le programme et budget. La délégation a indiqué, par ailleurs, qu'elle n'est pas favorable à la réduction des contributions des États membres qui risquait de conduire à un désengagement des États. Dans la mesure où le fait de maintenir les contributions au niveau actuel dégagerait des ressources complémentaires, elles devraient être affectées aux activités de coopération technique. La délégation s'est déclarée favorable à l'institution d'un groupe de travail pour fixer le cadre général de l'évolution du budget sur plusieurs exercices. En particulier, il s'agirait de travailler sur une nouvelle présentation du budget pour fondre en un seul ensemble les dépenses et recettes des différentes unions. L'organisation pourrait être amenée à fixer des normes relatives à la gestion: par des investissements, activités de coopération, des réductions de taxes, etc. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, la délégation s'est déclarée favorable à une étude sur le recrutement des fonctionnaires et des consultants. Cette délégation a plaidé pour le recrutement de fonctionnaires internationaux plutôt que consultants quand cela est possible. En conclusion, la délégation a exprimé son soutien à l'idée de réformer les règles de contrôle, avec notamment la révision du règlement financier de l'OMPI et de son règlement d'exécution, afin d'améliorer la transparence et la maîtrise budgétaire.

37. La délégation de la Norvège s'est déclarée satisfaite devant la modernisation et la réorganisation de l'Organisation au cours des deux dernières années et a appuyé le projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001, qui est équilibré et aborde de manière stratégique les nombreux et importants défis qui attendent l'Organisation. La délégation a souligné la qualité du document, tant sur le plan de sa présentation que sur celui de son contenu, qui semble aller au-delà de la période de deux ans à l'examen. Elle s'est aussi félicité de l'utilisation d'outils de budgétisation et d'indicateurs d'exécution, reconnaissant que l'OMPI fait oeuvre de pionnier dans ce domaine. Selon certains, les droits de propriété intellectuelle ne peuvent plus être perçus comme formant un domaine à eux seuls depuis que les activités de l'OMPI sont étroitement liées aux efforts déployés par d'autres dans le domaine de la croissance économique et du développement. L'analyse qu'a faite le directeur général des importants défis qui attendent l'Organisation a donné entière satisfaction à la délégation qui est d'avis que l'OMPI doit disposer de ressources suffisantes pour pouvoir faire face au nombre toujours croissant de tâches et de demandes. Appuyer la politique d'une croissance nominale zéro pour le budget n'est pas une question de principe pour la Norvège, notamment lorsqu'il s'agit d'une organisation telle que l'OMPI qui doit faire face aux réalités du monde d'aujourd'hui. C'est pourquoi la délégation appuie l'augmentation de 8,1% des dépenses inscrites au budget, qui, a-t-elle rappelé, est une augmentation modérée par rapport à celle du dernier exercice biennal d'autant plus qu'elle ne suppose pas une augmentation du montant des contributions. La délégation a fait sienne la déclaration du groupe B, notamment en ce qui concerne le fait que l'OMPI doit continuer à faire preuve de rigueur budgétaire et à déployer des efforts de rationalisation pour faire le meilleur usage possible des fonds disponible. La délégation s'est montrée particulièrement intéressée par le WIPONET, qui constituera un outil très utile pour le secteur privé, et par les propositions de programmes de coopération avec les pays en développement, compte tenu du rôle important que jouent les systèmes de propriété intellectuelle dans l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, notamment dans la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC et dans le commerce électronique. Les besoins particuliers des PMA ont été mis en évidence dans le programme et la délégation a reconnu que l'OMPI peut réellement contribuer à éviter toute marginalisation ultérieure des PMA et jouer un rôle important à cet égard. La délégation a souligné combien il est important d'établir une coopération étroite avec d'autres partenaires du système des Nations Unies, tels que l'OMC, la CNUCED ou le CCI, notamment lorsqu'il s'agit de la coopération technique avec les pays en développement.

38. La délégation du Chili s'est associée à la déclaration faite au nom du GRULAC et a exprimé sa satisfaction devant la transparence et l'esprit d'ouverture avec lesquels le projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001 a été établi. La délégation a appuyé le document et les différents programmes y figurant. Elle a souligné que l'augmentation de 8,1% des dépenses inscrites au budget représente seulement un tiers de l'augmentation qui a été approuvée pour l'exercice actuel, ce qui montre que l'Organisation est bien engagée dans la voie de l'amélioration de l'efficacité. La délégation a toutefois ajouté que ce signe encourageant ne doit pas faire oublier la possibilité qui existe d'affecter les excédents prévus au renforcement de l'assistance technique aux pays en développement, y compris à la traduction des documents dans les différentes langues nécessaires. La délégation a dit que, selon elle, il serait bon d'élaborer, maintenant, une politique à long terme pour les contributions et les taxes, qui tiendrait compte, d'une part, des besoins de l'Organisation et, d'autre part, du principe de la participation équitable des États membres et des utilisateurs au financement de ces besoins. Selon elle, en approuvant le programme et budget, on entérine des principes dont la portée dépasse l'exercice 2000-2001 et qu'il convient de préserver et de renforcer dans l'avenir.

39. Le directeur général a remercié les délégations pour le dialogue très sérieux et constructif et a exprimé sa gratitude, et celle de ses collègues, pour les commentaires, observations et remarques approfondis et détaillés qui ont été formulés. Ces remarques très utiles seront prises en considération dans le cadre de la mise en oeuvre du budget actuel et des budgets à venir de l'Organisation. Le directeur général a indiqué que le Bureau international est tout à fait disposé à engager des discussions bilatérales avec les délégations. Le Comité du programme et budget constitue une rencontre officielle ponctuelle, que complète un processus continu de consultations menées dans un esprit de transparence totale. Au-delà de la réunion, l'OMPI porte un intérêt considérable au dialogue qu'elle peut engager avec les délégations, de manière individuelle ou collective, dès que le besoin s'en fait sentir. Au cours de la réunion, les délégations ont abordé un grand nombre de points qui nécessiteront sans aucun doute d'être approfondis au cours de discussions, de consultations et d'entretiens informels bilatéraux. Ce n'est que dans le cadre de ce type de processus de consultations qu'il sera possible de mettre sur pied une stratégie mondiale de développement de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il a été pris bonne note de toutes les questions qui ont été soulevées et celles-ci seront assurément traitées en détail soit par le Secrétariat lui-même soit en consultation directe avec les délégations concernées. S'agissant de la question des consultants, le directeur général a souligné que toutes les organisations du système des Nations Unies, ainsi que le secteur privé et les administrations nationales ont recours à ce type de compétences techniques. Il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. L'OMPI recrute des consultants lorsque le Secrétariat ne dispose pas de toutes les compétences voulues pour traiter certaines questions. Le Secrétariat ne peut pas tout savoir et, dès lors, lorsqu'il a à traiter de questions spécialisées, délicates ou actuelles, il doit pouvoir recourir à des compétences extérieures à l'Organisation. C'est notamment le cas dans les domaines des télécommunications électroniques, du commerce électronique, du réseau mondial d'information, des techniques de l'information et de certaines questions d'intérêt international émergentes. L'OMPI doit également recourir à des consultants lorsqu'elle a besoin de mieux comprendre une région ou un pays donné et il est normal, dans ce cas, d'utiliser les services d'une personne qui dispose de connaissances de première main. Les délégations ne devraient pas croire que le recrutement de consultants par l'OMPI constitue un luxe. Le directeur général se penche personnellement sur l'engagement de chaque consultant. Les délégations doivent également tenir compte du fait que l'Organisation se développe et doit disposer des compétences nécessaires pour faire face à de nouveaux mandats. Le directeur général a rappelé au comité que son objectif est de ne jamais excéder un ratio de 8,5% de consultants par rapport au nombre total de fonctionnaires. L'Organisation emploie à l'heure actuelle 705 fonctionnaires et 48 consultants, le ratio en question s'établissant ainsi à 6,8%, ce qui ne semble absolument pas excessif. S'agissant de la question de la réduction de la durée des réunions, le directeur général a fait part de son approbation, à condition que les États membres soient convaincus de l'efficacité d'une telle démarche. Cela étant, il a rappelé qu'un certain nombre de délégations ont indiqué, au cours de la réunion des assemblées, ne pas disposer d'un temps suffisant pour prononcer leurs déclarations et pour donner des informations sur les faits nouveaux intervenus au niveau national. Cette question doit être examinée très soigneusement et cela ne devrait pas être au Bureau international de prendre une décision en la matière. S'agissant de la longueur des documents, le Secrétariat a essayé par le passé de produire des documents et des rapports plus courts mais la plupart des délégations ont insisté auprès de l'OMPI pour qu'il fournisse une documentation détaillée. Cela étant, le Secrétariat sera ouvert à toute proposition en la matière.

40. En réponse à une question, le conseiller juridique de l'OMPI a abordé la question des codes de conduite destinés aux fonctionnaires de l'OMPI et a indiqué que les règles de conduite régissant les relations entre le Secrétariat et le secteur privé sont en cours d'examen. Le Secrétariat a également entamé l'examen des procédures de passation des marchés et de l'utilisation du nom de l'Organisation dans le cadre d'activités entreprises avec le secteur privé. Cette dernière question est également à l'étude au sein du groupe des conseillers juridiques du système des Nations Unies.

41. Le président a souligné, à l'issue du débat, qu'un consensus semble se dégager en ce qui concerne la transparence du processus et la satisfaction quant aux résultats du processus de consultations et a indiqué que le contenu et la forme du projet de programme et budget recueillent un large soutien. Les innovations qui ont été introduites ont été bien accueillies, ainsi que le fait qu'il s'agit d'un budget reposant sur des orientations stratégiques clairement définies et non d'un simple outil comptable. Le président a aussi indiqué qu'un consensus s'est dégagé, ou du moins qu'aucune objection n'a été formulée, quant à l'approbation de ce projet de programme et budget. Certaines délégations ont exprimé des réserves et ont soulevé des questions mais il s'agit d'un phénomène parfaitement normal dans le cadre de l'examen d'un budget. Il a proposé de soumettre le rapport final, qui reflétera l'ensemble des opinions exprimées au cours du débat, aux assemblées en septembre de cette année, de façon à ce que le budget puisse être adopté. En l'absence d'objections, il en a été ainsi décidé.

Politique relative aux fonds de réserve et aux excédents

42. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/1/3 ("Politique relative aux fonds de réserve et aux excédents").

43. Le Secrétariat a rappelé que la dernière session des assemblées avait eu à examiner deux documents, l'un sur la politique relative aux fonds de réserve et l'autre sur l'excédent budgétaire. Il a aussi été rappelé que les assemblées avaient décidé de renvoyer l'examen d'un certain nombre de propositions à la présente session du Comité du programme et budget. Suite au déroulement des événements et aux commentaires reçus ultérieurement des États membres sur les questions examinées, le directeur général a estimé opportun de revoir les propositions initiales. Celles-ci figurent dans le document WO/PBC/1/3. Ce document contient une description détaillée de la situation actuelle des fonds de réserve et de l'excédent. Le Secrétariat a fait observer que le document contient un certain nombre de propositions qui demandent à être examinées : premièrement, il est proposé de présenter les neufs fonds de roulement de manière globale dans le Rapport de gestion financière, afin de donner une image adéquate de la réalité que constitue la trésorerie globale. Deuxièmement, il est recommandé de maintenir le dispositif actuel pour le fonds de réserve des unions financées par des contributions, de l'Union de Madrid et de l'Union de La Haye. Troisièmement, il est proposé d'accroître le montant du fonds de réserve de l'Union du PCT, qui n'équivaut qu'à un peu plus d'un mois de dépenses inscrites au budget. Quatrièmement, il est proposé de renommer la réserve pour cessations de service "provision pour versements à la cessation de service", compte tenu du fait que cette réserve se distingue des autres fonds de réserve dans la mesure où, en permanence, elle reçoit des crédits et sert à couvrir des dépenses. Cinquièmement, le fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation devrait être renommé "fonds de réserve pour projets d'équipement" afin de donner une image plus fidèle de la nature de cette réserve. Enfin, il est proposé d'utiliser une moitié des excédents éventuels de l'Union du PCT au financement d'une réduction des taxes du PCT et l'autre moitié à des projets d'équipement. Le Secrétariat a souligné que le directeur général ne demande pas que ces propositions fassent l'objet d'une décision. En revanche, le document vise à susciter le débat, ainsi que les commentaires des États membres. À la suite de ce processus de discussions, il est prévu de présenter des propositions finales qui devront faire l'objet d'une décision à la prochaine session du Comité du programme et budget et des assemblées. Ce document s'inspirera des positions exprimées au sein du comité. Le Secrétariat a aussi l'intention de demander la contribution technique d'un petit groupe d'experts financiers, afin de veiller à ce que les mesures proposées reposent sur des bases solides et scientifiques.

44. Le directeur général a indiqué qu'il ne faudrait pas arrêter de date pour la décision sur les questions à l'examen, les consultations risquant de ne pas être terminées à temps pour les sessions de septembre 1999 des assemblées.

45. La délégation du Japon, s'exprimant au nom du groupe B, a accueilli avec satisfaction le document sur la politique relative aux fonds de réserve et aux excédents. Elle a cru comprendre que ce document vise à renforcer la transparence au sein de l'OMPI et à mieux faire connaître celle-ci. Étant donné que le groupe B n'a reçu le document qu'il y a quelques semaines, il a besoin de temps pour examiner les propositions plus avant. De manière générale, le groupe est convaincu qu'il est nécessaire, d'une part, de mettre au point une politique à long terme de réduction du montant des taxes du PCT et, d'autre part, de définir les moyens d'utilisation des excédents. La délégation a pris note des différentes propositions figurant dans le document et a exprimé le souhait que ces questions fassent l'objet d'un débat ultérieur.

46. La délégation du Mexique a confirmé la position qu'elle a adopté durant l'examen du programme et budget, à savoir qu'elle est favorable à un renforcement des programmes de coopération grâce aux excédents du PCT plutôt qu'au maintien d'une politique de réduction du montant des contributions et des taxes du PCT. La délégation a pris note du paragraphe 28 du document WO/PBC/1/3, qui contient un bref résumé des différentes façons de traiter cette question. En ce qui concerne une éventuelle politique à long terme de réduction du montant des taxes du PCT et de l'utilisation des recettes provenant de l'enregistrement des brevets, elle a expliqué, qu'à son avis, il est important et utile d'examiner les approches adoptées par les offices nationaux ou régionaux de brevet ou de propriété industrielle. La délégation a prié le Secrétariat de recueillir des informations de ce type et de les mettre à disposition des États membres. Elle a aussi déclaré que toute politique à long terme relative aux taxes du PCT doit tenir compte du fait qu'une taxe constitue un moyen de paiement en échange d'un service et respecter les particularismes nationaux ou régionaux. En l'occurrence, l'OMPI offre un service général de protection de la propriété intellectuelle, qui ne prend tout son sens que s'il est lié aux efforts déployés pour renforcer les systèmes de protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Une politique à long terme doit tenir compte du fait que le dépôt d'une demande a pour objectif final l'obtention d'une protection efficace; c'est cette protection, et non une simple réduction du montant des textes, qui présente un intérêt pour les utilisateurs. Par conséquent, l'OMPI devrait mettre tout en oeuvre - efforts et ressources - pour s'assurer que cette protection existe véritablement.

47. La délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé la déclaration du groupe B et observé que les questions ci-après font partie de celles qui doivent être traitées plus en détail avant la prochaine session des assemblées. Elle a demandé, premièrement, pourquoi les dépenses brutes de personnel affectées à la réserve pour cessations de service passeraient de 6% à 1,5% à compter de l'an 2000. Deuxièmement, elle a remis en cause la nécessité de maintenir une réserve distincte pour cessations de service puisque les dépenses découlant des cessations de service peuvent être couvertes par le budget. Troisièmement, elle a demandé des explications sur l'état et les modalités de remboursement du prêt de 10 millions de francs suisses destiné à la construction du bâtiment CAM. Quatrièmement, elle a demandé des éclaircissements sur l'obligation, pour l'OMPI, de maintenir des activités financées par les taxes une fois que les États membres ont décidé de supprimer ces activités. Cinquièmement, elle a demandé pourquoi, au lieu d'utiliser les ressources constituées par les réserves, les dépenses n'étaient pas réduites en fonction de la réduction des recettes, notamment lorsque ces dépenses ne sont pas liées au maintien des flux de revenus de l'Organisation. Sixièmement, elle a pris note du fait que seuls les excédents émanant du PCT servent à financer des activités d'autres domaines de l'Organisation. On peut considérer que ce type de financement va à l'encontre d'une comptabilité rigoureuse. Selon la délégation, les coûts d'immobilisation (p.ex. : nouveau bâtiment) doivent être répartis entre tous les programmes qui bénéficieront du résultat final et ne pas être seulement attribués au PCT. Septièmement, la délégation a pris note du fait que le fonds de réserve spécial permettra de financer les dépenses afférentes au WIPONET à hauteur de 28,2 millions de francs suisses pour l'exercice 2000-2001 ainsi que l'automatisation du système du PCT. Elle s'est demandée si les fonds destinés à l'automatisation du PCT qui n'ont pas été utilisés en 1998-1999 seront utilisés en 2000-2001. La délégation a demandé que le nouveau document sur les fonds de réserve et les excédents contienne une analyse détaillée du flux d'encaisse, qui devrait permettre de connaître le montant exact de l'ensemble des fonds de réserve à tout moment. Cette analyse devrait notamment faire apparaître tout prélèvement sur les réserves aux fins du financement d'activités de rénovation ou de construction.

48. La délégation de l'Allemagne s'est associée à la déclaration du groupe B et a approuvé l'intention du Secrétariat de convoquer un groupe de travail sur les fonds de réserve et les excédents au cours de l'été. S'il est nécessaire de disposer d'un fonds de roulement afin d'avoir des liquidités disponibles, il n'en reste pas moins que le montant total des fonds de réserve des unions (57 millions de francs suisses) est, d'après la délégation, trop élevé. L'argument avancé dans le paragraphe 8 du document WO/PBC/1/3, selon lequel ce montant se justifie par les risques financiers auxquels l'OMPI est exposée, n'est pas très convaincant. La délégation a souligné la nécessité de regrouper le budget des projets couverts par le fonds de réserve spécial et le budget ordinaire de l'OMPI. Tout comme la délégation des États-Unis d'Amérique, celle de l'Allemagne a indiqué qu'il ne semble pas nécessaire de maintenir une réserve pour cessations de service. Les dépenses découlant des cessations de service doivent être couvertes par le budget ordinaire; une réserve pour cessations de service n'est nécessaire que si l'Organisation ferme ses portes dans un avenir proche, ce qui paraît peu probable. La délégation a souligné qu'il convient d'examiner de près la question des réserves et des excédents car des montants considérables (plus de 300 millions de francs suisses) sont en jeu.

49. Le président a suggéré de tenir des consultations officieuses, plutôt que de créer un groupe de travail, sur la question des fonds de réserve et des excédents, car cette méthode est plus productive.

50. La délégation de l'Équateur a souligné la nécessité, pour l'OMPI, d'avoir à disposition un fonds de réserve unique et de ne pas s'axer uniquement sur la réduction des contributions des États membres ou du montant des taxes du PCT. Plutôt que de changer le nom du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation en "fonds de réserve pour projets d'équipement", la délégation a recommandé de conserver le nom d'origine car celui-ci correspond mieux à la nature des activités qu'il sert à financer. La délégation a souligné que la question de l'utilisation automatique des excédents aux fins de la réduction des taxes du PCT, comme proposé aux paragraphes 30, 32 et 34 du document WO/PBC/1/3, doit être examinée minutieusement durant la période à venir.

51. Le président a fait observer que le but du document sur les fonds de réserve et les excédents était de demander aux États membres de faire des observations qui serviront de base à des consultations officieuses. Il a aussi noté qu'il semble opportun que le Comité du programme et budget tienne une session supplémentaire avant celle des assemblées, afin d'examiner des propositions plus concrètes sur la question.

Exécution du programme en 1998

52. La discussion a eu lieu sur la base du document WO/PBC/1/4 ("Exécution du programme en 1998").

53. En présentant le document, le Secrétariat a rappelé que le programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999 était le premier budget de l'OMPI axé sur les résultats; le présent rapport sur l'exécution du programme, pour sa part, représente la première tentative du Secrétariat pour utiliser les indicateurs d'exécution en vue de déterminer si les résultats escomptés ont été obtenus ou dans quelle mesure des progrès ont été réalisés vers leur obtention. Notant que ce nouveau processus d'évaluation de l'exécution des programmes entrepris par l'Organisation va encore évoluer, dans sa conception et dans sa mise en oeuvre, il a invité le comité à faire des observations ou suggestions sur la manière de développer et de perfectionner encore l'évaluation et la présentation de l'exécution du programme.

54. La délégation du Japon, s'exprimant au nom du groupe B, a accueilli favorablement et approuvé le rapport sur l'exécution du programme car il aide à mieux comprendre les activités de l'OMPI. Ce document est d'autant plus important qu'il s'agit du premier du genre établi par l'Organisation. Étant donné qu'ils n'ont reçu ce rapport qu'il y a quelques semaines, les membres du groupe B souhaitent avoir le temps de l'étudier et demander des éclaircissements. On peut y apporter certaines améliorations, notamment y inclure, en tant qu'indicateurs d'exécution, des figures détaillées concernant les dépenses en espèces. La délégation a ajouté que le groupe B proposera ultérieurement des améliorations.

55. La délégation de l'Ouganda, s'exprimant au nom du groupe africain, a accueilli avec satisfaction le document sur l'exécution du programme, qu'elle a trouvé très clair et concis. Ce rapport ne donne pas seulement un aperçu des progrès réalisés dans le cadre des différents programmes principaux mais indique aussi clairement les domaines où des difficultés ont été rencontrées. Il s'agit là d'un élément très important pour la budgétisation future car c'est sur sa base que des mesures pourront être prises pour redresser la situation suffisamment tôt. Le groupe africain a félicité le directeur général des efforts remarquables déployés pour établir ce rapport, compte tenu du fait que le programme et budget pour l'exercice 1998-1999 n'a été approuvé qu'en mars dernier, que le projet de programme et budget pour l'exercice 2000-2001 devait être préparé en même temps et que l'Organisation a traversé une période de transition en raison de sa réorganisation. Ce rapport de synthèse a permis de mettre en évidence les résultats obtenus en si peu de temps et parmi lesquels figurent les réunions de la Commission consultative du monde de l'entreprise et de la Commission consultative des politiques (la délégation attend avec intérêt des informations sur leurs délibérations), le programme d'enseignement à distance de l'Académie mondiale qui permettra d'élargir la portée de la mise en valeur des ressources humaines ainsi qu'un certain nombre de colloques et d'ateliers à l'intention des pays en développement, notamment des PMA, qui portaient sur la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le groupe africain s'est déclaré d'accord avec l'affirmation selon laquelle le directeur général n'a pas seulement tenu les promesses qu'il a faites il y a plus d'une année aux États membres mais qu'il a aussi mis en oeuvre des actions stratégiques afin d'assurer une stabilité à plus long terme et des effets durables pour les éléments clés du programme.

56. La délégation des États-Unis d'Amérique a exprimé ses remerciements pour le rapport - exhaustif - d'exécution du programme et budget de l'OMPI, établi sur la base des premiers résultats obtenus. Ce rapport montre la volonté de l'OMPI de faire preuve de transparence et de satisfaire à l'obligation de rendre compte. Il contient de très nombreuses informations et permet de se faire une idée des opérations effectuées dans le cadre des programmes en 1998. Reconnaissant qu'il est difficile de résumer en quelques lignes l'ensemble de l'exécution du budget, la délégation a déclaré qu'elle souhaiterait entendre quelques déclarations plus concrètes sur les éléments indispensables à la réussite afin que les États membres puissent se faire une idée du lien qui existe entre les indicateurs d'exécution et les résultats obtenus. La délégation a observé que, dans certaines parties du rapport, ce lien est très clair, ce qui lui donne entière satisfaction, tant sur le plan de la forme que du fond; toutefois, d'autres parties du rapport pèchent par leur manque de limpidité. La délégation a déclaré qu'il est très important que des efforts soient faits pour mettre en évidence la réduction des coûts et qu'il serait bon de donner davantage de détails visant à souligner, notamment, quelles mesures ont permis de réaliser des économies. La délégation a déclaré que, de manière générale, elle est très satisfaite du rapport. Elle a été particulièrement impressionnée par l'accueil favorable réservé par le Secrétariat aux observations des États membres concernant le rapport, ce qui illustre bien le degré de confiance qui s'est instaurée entre le Secrétariat et les États membres.

57. La délégation de l'Équateur a remercié l'OMPI de son document très complet sur l'exécution du programme à mi-parcours de l'exerci