OMPI

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    A/35/15
    ORIGINAL:     Anglais
    DATE: 3 octobre 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE L'OMPI

Trente-cinquième série de réunions
Genève, 25 septembre - 3 octobre 2000

INTRODUCTION

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
OUVERTURE DES SESSIONS

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ÉVALUATION DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 1998-1999

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉFORME STATUTAIRE

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
DISSOLUTION DES CONFÉRENCES DE REPRÉSENTANTS
DES UNIONS DE PARIS, DE BERNE, DE LA HAYE ET DE NICE ET
DU CONSEIL DE L'UNION DE LISBONNE

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE RÉSERVE ET À L'EXCÉDENT
BUDGÉTAIRE

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES (CCP)
ET LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE (CCE)

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE MADRID

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITÉ SUR L'ENREGISTREMENT
INTERNATIONAL DES OEUVRES AUDIOVISUELLES

POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
POUR L'ADOPTION DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITION DE RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT
LES LICENCES DE MARQUES

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE
FOLKLORE

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(PME)

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOUVEAU LOGO DE L'OMPI

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
LOCAUX

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
DEMANDE VISANT À INCLURE LES DEUX JOURS CORRESPONDANT AUX FÊTES MUSULMANES
(ID AL-FITR ET ID AL-ADHA) DANS LES JOURS FÉRIÉS OFFICIELS DE L'OMPI

POINT 22 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADMISSION D'OBSERVATEURS

POINT 23 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROJETS D'ORDRE DU JOUR DES SESSIONS ORDINAIRES DE 2001
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI, DE LA CONFÉRENCE DE L'OMPI,
DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE PARIS ET DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE
BERNE

POINT 24 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADHÉSION À LA CONVENTION DE VIENNE DE 1986 SUR LE DROIT DES TRAITÉS
ENTRE ÉTATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
OU ENTRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
APPROBATION DES ACCORDS
AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

POINT 26 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

POINT 27 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DES RAPPORTS

POINT 28 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CLÔTURE DES SESSIONS

ANNEXE
INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D'ÉTATS, DES GROUPES
RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES OU NON GOUVERNEMENTALES

RAPPORT GÉNÉRAL

adopté par les assemblées

 

INTRODUCTION

1. Le présent rapport général rend compte des délibérations et décisions des 22 assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI :

réunis à Genève du 25 septembre au 3 octobre 2000, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ci-après dénommés respectivement "séance(s) commune(s)" et "assemblées des États membres".

2. En plus du présent rapport général, des rapports distincts ont été établis pour les sessions de l'Assemblée générale (WO/GA/26/10), du Comité de coordination de l'OMPI (WO/CC/45/5), du Comité exécutif de l'Union de Paris (P/EC/37/1), du Comité exécutif de l'Union de Berne (B/EC/43/1), de l'Assemblée de l'Union de Madrid (MM/A/32/2) et de l'Assemblée de l'Union du PCT (PCT/A/29/4).

3. La liste des États membres des assemblées et autres organes intéressés et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 23 septembre 2000, figure dans le document A/35/INF/1 Rev.

4. Les réunions consacrées aux points ci-après de l'ordre du jour (document A/35/1) ont été présidées par les personnes suivantes :

5. Un index des interventions des délégations d'États et des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte dans le présent rapport sera joint en annexe. L'ordre du jour tel qu'il a été adopté et la liste des participants feront l'objet des documents A/35/1 et A/35/INF/3, respectivement.

 

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
OUVERTURE DES SESSIONS

6. La trente-cinquième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI était convoquée par M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI (ci-après dénommé "directeur général").

7. Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de l'OMPI ont été ouvertes lors d'une séance commune de l'ensemble des 22 organes par M. Marino Porzio (Chili), président de l'Assemblée générale.

Allocution d'ouverture du président de l'Assemblée générale

8. "Bonjour Mesdames et Messieurs, et bienvenue à cette trente-cinquième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI. Cette session des assemblées est particulièrement importante car elle est la première à se tenir en ce nouveau siècle et au début d'un nouveau millénaire. En outre, elle marque le trentième anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention qui a institué cette organisation, donnant ainsi naissance à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le 26 avril 1970. Je suppose que vous avez reçu tous les documents pour cette session. Mais avant de procéder à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour et à leur adoption, je souhaite donner la parole au directeur général, M. Kamil Idris."

9. Le directeur général a prononcé l'allocution suivante :

10. Le président a remercié le directeur général pour son excellent résumé des principales activités de l'OMPI et il a noté que les assemblées ont eu l'avantage de connaître les principes fondamentaux devant inspirer l'Organisation dans ses activités. Il a considéré que le directeur général a été très modeste lorsqu'il a évoqué l'expansion de l'Organisation, car il est évident que celle-ci non seulement atteint ses objectifs, mais dépasse toutes les prévisions concernant l'intégration de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs d'activité du monde d'aujourd'hui. Il s'agit là d'un véritable fossé qui en train de se combler, et nous en sommes tous fiers dans cette Organisation. Le directeur général mérite toutes nos félicitations, ainsi que son personnel. Le président a volontiers reconnu qu'il est parfois difficile, au sein du système des Nations Unies, de faire face au volume de travail et aux préoccupations des organisations, et donc de s'acquitter du mandat que les États membres de l'OMPI ont imposé à l'OMPI. Il a demandé, au nom des assemblées des États membres, que le directeur général diffuse son allocution car elle sera extrêmement utile à quiconque voudra bien la relire durant ses loisirs, et étudier les différentes questions qui y sont posées.

 

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

 

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU

12. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/INF/1 Rev.

13. À la suite de consultations informelles auxquelles ont procédé le président de l'Assemblée générale de l'OMPI et les vice-présidents sortants du Comité de coordination de l'OMPI, le président de l'Assemblée générale de l'OMPI a présenté une proposition en vue de l'élection des membres des bureaux du Comité de coordination de l'OMPI, du Comité exécutif de l'Union de Paris et du Comité exécutif de l'Union de Berne.

16. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré comprendre que le nouveau président du Comité de coordination a été élu en sa qualité de représentant du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes. Le principe de roulement entre les groupes régionaux a donc été maintenu. La délégation de la République dominicaine a exprimé l'espoir du GRULAC de voir, conformément au principe de roulement entre les groupes régionaux, élire comme prochain président du Comité de coordination un représentant du GRULAC.

17. La délégation du Japon, parlant au nom des pays du groupe B, a expliqué que le nouveau président du Comité de coordination a été élu en tant que candidat commun du groupe B et du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes. Le groupe B comprend que la pratique consacrant l'alternance entre le groupe B et les autres groupes régionaux pour la présidence du Comité de coordination a été maintenue, et il souhaite que cette pratique soit maintenue.

18. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe africain, a déclaré que son groupe souscrit à la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine, au nom du GRULAC. Le groupe africain considère aussi que la pratique concernant l'élection du président du Comité de coordination doit reposer sur le principe du roulement entre les groupes régionaux.

19. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe asiatique, a aussi souhaité qu'il soit consigné dans le rapport qu'elle croit comprendre que le nouveau président du Comité de coordination a été élu en sa qualité de représentant du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes. Le groupe asiatique tient à souligner qu'il partage le point de vue exprimé par les délégations de la République dominicaine et de l'Ouganda, parlant respectivement au nom du GRULAC et du groupe africain.

20. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a remercié toutes les délégations pour la confiance et la coopération dont ils ont fait preuve en élisant l'ambassadeur de la Hongrie comme nouveau président du Comité de coordination. Elle a exprimé sa totale confiance en la personne du nouveau président et confirmé que celui-ci était bien le candidat commun du groupe B et du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes.

21. La délégation de la Chine a déclaré approuver l'élection du nouveau président et des nouveaux vice-présidents du Comité de coordination.

22. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, s'est félicitée de la décision du groupe B et du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes de proposer une candidature commune pour l'élection à la présidence du Comité de coordination. Elle a fait observer que l'accord sur les modalités relatives au principe de roulement est un problème en suspens qui devra être résolu dans un avenir proche.

 

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ÉVALUATION DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME EN 1998-1999

23. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/35/2 et A/35/13.

24. Le président, faisant observer que l'ordre du jour est chargé, a recommandé, dans un souci d'efficacité, que les déclarations verbales ne durent pas plus de cinq minutes. Quant aux déclarations écrites, elles devront être remises au Secrétariat, et toute délégation ne souhaitant pas prendre la parole pourra remettre des déclarations écrites qui seront consignées au rapport comme si elles avaient été prononcées en séance plénière. La quasi-totalité des délégations et des représentants qui ont demandé la parole ont déposé des déclarations écrites auprès du Secrétariat.

25. Présentant le document, le Secrétariat a rappelé que le programme et budget de l'exercice biennal 1998-1999, adopté en 1998, a été le premier programme et budget de l'OMPI à être axé sur les résultats, et que l'évaluation correspondante de l'exécution du programme constitue un élément fondamental de la méthode nouvelle de gestion axée sur les résultats qui a été adoptée par l'Organisation. Le rapport sur l'exécution du programme (document A/35/2) donne, dans sa première partie, un compte rendu des résultats les plus importants obtenus par l'Organisation au cours de l'exercice biennal considéré, suivi d'un tour d'horizon des résultats obtenus par groupes de programmes principaux et d'une évaluation de la transformation de l'OMPI en une organisation moderne, axée sur les activités et les résultats. La deuxième partie du rapport contient, sous forme de tableaux, un résumé des résultats obtenus, accompagné d'indicateurs d'exécution, par sous-programme. L'utilisation d'indicateurs d'exécution est essentielle pour évaluer les résultats obtenus et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés dans le programme et budget. Ce rapport sur l'exécution du programme devrait aussi donner aux États membres une vision complète des efforts, des ressources et des priorités nécessaires pour atteindre les résultats escomptés et les objectifs fixés pour l'exercice 1998-1999.

26. Au titre de ce point de l'ordre du jour, un second document a été distribué en séance plénière : l'aperçu de l'exécution du programme du 1er janvier au 30 juin 2000. Il a été établi en vue de soumettre aux États membres des observations concernant les activités prévues dans le cadre de chaque programme principal, tout en les informant de certains résultats obtenus ou objectifs atteints. Le rapport correspondant sur l'exécution du programme concernant la totalité de l'an 2000 sera présenté aux assemblées des États membres de l'OMPI en septembre 2001.

27. Au cours du débat sur le point 4, une brève cérémonie a été organisée par le Secrétariat en l'honneur des sept artistes arabes contemporains du Bahreïn, de l'Égypte, de la Jordanie, du Liban, d'Oman, du Soudan et de la Tunisie, dont les peintures étaient exposées sur la mezzanine de l'OMPI. Le directeur général a souhaité, au nom des délégations participant aux assemblées des États membres de l'OMPI, ainsi que le Secrétariat, la bienvenue à "cette génération brillante d'artistes arabes qui se sont joints à nous et nous ont fait honneur". Exprimant sa très sincère reconnaissance, le directeur général a remercié le secrétaire général de la Ligue des États arabes pour le soutien et la participation de la ligue qui ont permis d'organiser cette exposition.

28. Le représentant de la Ligue des États arabes s'est félicité de l'exposition et a souhaité la bienvenue aux artistes participants, déclarant qu'il éprouve une grande fierté personnelle à s'adresser aux assemblées des États membres de l'OMPI et à son directeur général en cette grande occasion. Il a rappelé que ces oeuvres d'art constituent de merveilleuses expressions de l'art arabe contemporain et du monde auquel il appartient. La culture arabe est ainsi fièrement exposée et la participation des artistes montre la diversité des titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le monde. En conclusion, il a fait observer que l'OMPI fait assurément passer un message, dans son environnement divers et multiculturel, en faveur d'un travail exceptionnel : la protection de l'excellence.

29. Les délégations des 82 États et six organisations intergouvernementales ci-après ont fait des déclarations au sujet du point 4 de l'ordre du jour : Afrique du Sud, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, Gambie, Géorgie, Ghana, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam; Organisation de l'unité africaine (OUA), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), Organisation mondiale du commerce (OMC), Commission européenne (CE) et Office européen des brevets (OEB).

30. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a exprimé sa reconnaissance au directeur général et au Secrétariat pour leur travail et pour leur action en vue d'améliorer le processus budgétaire et en ce qui concerne la réforme statutaire. Elle a mis en exergue les défis lancés pour le siècle à venir par la mondialisation et l'évolution rapide des techniques de l'information. À cet égard, le groupe B salue particulièrement l'initiative du directeur général, a-t-elle souligné. Cette délégation a dit toute l'importance que le groupe B attache aux questions ci-après dont sont actuellement saisies les assemblées des États membres de l'OMPI. Premièrement, la réforme statutaire. Dans l'optique de la simplification des assemblées et conférences d'États membres de l'OMPI, il conviendrait de pousser plus loin la réforme administrative de l'OMPI. Le groupe B souscrit à l'idée de rationaliser la structure de direction, par exemple en supprimant un organe directeur qui n'a, concrètement, plus de rôle important ou utile. Toutefois, des clarifications et une réflexion supplémentaires s'imposent quant aux conséquences d'une réforme de cette nature sur divers points, dont le droit de vote, la présidence et les incidences financières. Cette délégation a demandé au directeur général de poursuivre l'examen de la question dans le cadre du Groupe de travail sur la réforme statutaire, en menant parallèlement des consultations avec les États membres. Deuxièmement, la délégation a marqué l'appui du groupe B aux modifications proposées en vue d'améliorer et rationaliser le processus de formulation du budget, et elle s'est félicitée par anticipation de la transparence accrue que permettra la mise en oeuvre de cette nouvelle approche. En ce qui concerne les arriérés de contributions, le groupe B estime que la création d'une réserve pour les unions financées par des contributions destinée à couvrir les arriérés de contributions accumulés avant 1994 ne devrait pas dissuader les pays de verser leurs contributions. S'agissant de la proposition d'augmentation du budget de rénovation du bâtiment de l'OMM, le groupe B juge préoccupante l'augmentation énorme par rapport au budget initial et estime que le Bureau international aurait dû faire tout son possible pour exécuter le projet dans les limites du budget approuvé. La délégation a rappelé que le plan initial a été proposé et approuvé comme étant la meilleure solution, à la fois du point de vue de l'utilité et du rapport coût-efficacité, par rapport aux autres options envisagées; elle a demandé au Bureau international de veiller à ce que des situations similaires ne se reproduisent pas à l'avenir. Troisièmement, les locaux. À propos du nouveau bâtiment, le groupe B a pris acte avec satisfaction que l'OMPI a mené à terme le concours international d'architecture et a été en mesure de déterminer le meilleur parti pour les éléments à construire. Cette délégation a souligné que le groupe B compte bien que les travaux de construction seront exécutés sans délai et dans les limites du budget approuvé. Quatrièmement, eu égard au succès de la Conférence diplomatique pour la conclusion du Traité sur le droit des brevets, le moment semble venu de relancer, à la prochaine session du Comité permanent du droit des brevets, l'entreprise longtemps différée d'harmonisation sur le fond. Parallèlement à ce travail d'harmonisation du droit matériel, le groupe B espère voir des efforts déployés en vue d'une réforme du Traité de coopération en matière de brevets, destinée à en assurer le plein développement à la mesure du système mondial. Cinquièmement, à propos de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, la délégation japonaise a dit que si cette célébration a lieu, elle devra être l'occasion de promouvoir la compréhension des diverses activités de l'OMPI à l'échelon national. En conséquence, elle estimerait plus judicieux que le directeur général mène encore des études complémentaires sur les activités à promouvoir une fois instituée la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Sixièmement, la création de postes de grade P-6. Le groupe B n'est pas en mesure à ce stade d'appuyer la proposition de l'OMPI tendant à créer un grade P-6 et elle a demandé à l'OMPI de fournir aux États membres des informations plus précises sur les problèmes évoqués par le Secrétariat : c'est seulement ensuite qu'elle examinera avec l'OMPI le bien-fondé de la solution proposée. Huitièmement, le WIPOnet. De l'avis de cette délégation, l'utilisation et le développement du système de la propriété intellectuelle dans le monde seront grandement facilités par la diffusion d'informations au moyen du WIPOnet. Neuvièmement, les noms de domaine. La délégation japonaise a souligné combien le groupe B apprécie les efforts déployés par le Secrétariat en ce qui concerne les noms de domaine, et en particulier les activités d'arbitrage récentes du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Enfin, cette délégation s'est félicitée de la présentation du rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999 qui est, a-t-elle fait observer, dans la logique de la pratique récemment instaurée d'une budgétisation axée sur les résultats. Le groupe B estime cependant qu'il y a encore matière à amélioration, et la délégation a dit espérer recevoir un prochain rapport plus concret, dans lequel les critères et les indicateurs d'exécution seront formulés de manière plus précise.

31. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom des délégations des pays de l'Europe centrale et des États baltes, a exprimé l'opinion que, pendant la période considérée, l'OMPI est devenue une organisation plus moderne et efficace. Elle a adopté de nouvelles méthodes de travail; de nouvelles structures, plus cohérentes, ont été créées; les résultats d'ensemble ont été améliorés; et le système d'administration des traités par l'OMPI a été renforcé. La délégation a déclaré que, sous l'impulsion du directeur général, l'OMPI s'est engagée sur de nouvelles voies et a étendu ses activités à de nouveaux domaines, tels que la propriété intellectuelle et le commerce électronique; les droits de l'homme; les savoirs traditionnels; et la biodiversité et la biotechnologie. La délégation s'est félicitée de cette évolution. Le nouveau plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, adopté à peu près à l'époque de la dernière session des assemblées, est devenu un grand succès. La délégation a particulièrement souligné l'importance du processus de l'OMPI concernant les noms de domaine, les services d'arbitrage en ligne de l'OMPI, l'automatisation des systèmes du PCT et de Madrid, et le programme d'enseignement à distance de l'Académie mondiale de l'OMPI. Elle se réjouit à l'idée de voir bientôt mis en oeuvre le projet WIPONET, et elle est d'avis que le plan d'action dans le domaine du numérique devrait être renforcé et développé plus avant parce qu'elle estime qu'il est davantage associé avec la nouvelle image de l'Organisation et qu'il reflète également, en même temps, les besoins des États membres. L'OMPI a développé ses relations avec divers partenaires, et grâce à la Commission consultative des politiques, récemment créée, et à la Commission consultative du monde de l'entreprise, elle a profité de la présence de dirigeants politiques et économiques et de dirigeants du secteur public et du secteur privé, pour étudier les questions de l'avenir. La délégation a demandé que la coopération étroite de l'OMPI avec les gouvernements et avec les structures publiques et de la société civile soit maintenue à l'avenir et continue d'être un modèle pour les autres institutions et organes des Nations Unies. Cette année encore, le concept de la coopération pour le développement a occupé une place importante dans l'ordre du jour de l'OMPI. La délégation a déclaré que les États d'Europe centrale et de la Baltique ont tendance à considérer le développement comme un concept plus large dont différents groupes de pays pourraient profiter, en fonction de leurs besoins actuels en matière de développement, et qu'il existe diverses façons d'aider au développement, dont la moindre n'est pas d'aider ceux qui pourraient appuyer ce processus. La délégation a souligné qu'au cours de l'année dernière la coopération entre l'OMPI et les États d'Europe centrale et de la Baltique a été fructueuse. Elle a mentionné que le directeur général a visité un certain nombre de pays de la région dont elle vient et elle s'est déclarée satisfaite de ces visites, qui ont contribué, à son avis, à focaliser l'attention du public sur l'importance du système de propriété intellectuelle et sur la nécessité d'une coopération accrue avec l'OMPI. La délégation a évoqué les activités envisagées sous le programme principal 7, Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie, et elle a remarqué que ces activités ont été suivies et menées ponctuellement, comme il est indiqué dans le document A/35/2. Les pays d'Europe centrale et les États baltes partagent l'opinion que la coopération avec l'OMPI a été fructueuse. La coopération a souvent eu trait à des projets d'assistance technique. À son avis, l'adhésion aux traités administrés par l'OMPI et leur promotion ont été impressionnantes. Elle a remarqué que, durant la période considérée, les pays faisant partie de la région dont elle vient sont à l'origine de 32 ratifications de traités administrés par l'OMPI; et, de plus, c'est aux pays de cette région qu'il convient d'attribuer le plus grand nombre de ratifications des nouveaux WCT et WPPT. Elle a également mentionné que les pays de cette région ont bénéficié de conseils juridiques qui ont contribué à assurer la conformité des lois nationales avec les normes internationales pertinentes, y compris celles de l'Accord sur les ADPIC. La formation de fonctionnaires et d'experts, ainsi que le renforcement des aspects structurels et de gestion des systèmes nationaux de propriété intellectuelle, ont été un thème important de coopération avec l'OMPI. Toutefois, la délégation a noté que, si l'on doit examiner les résultats de l'action menée par l'Organisation, il convient de garder présent à l'esprit qu'il n'existe toujours pas de mécanisme permettant d'évaluer les incidences directes d'un programme ou d'une activité sur la croissance économique. Elle estime que les plans d'action ciblés par pays pourraient devenir un projet pilote à cet égard. Elle est également d'avis que l'on pourrait utiliser davantage la division des analyses, prévisions et études économiques, récemment créée à l'OMPI. Elle a déclaré qu'il incombe aux États membres de présenter de nouvelles idées et d'en parler avec le Bureau international et avec les autres États membres; les États d'Europe centrale et de la Baltique sont disposés à le faire dans le cadre du processus d'élaboration du nouveau programme et budget. La délégation estime que, bien que le document A/35/2 soit un excellent document, il ne contient pas beaucoup d'autocritiques ou d'indications que certaines améliorations pourraient être apportées. Elle a donc recommandé que le prochain rapport sur l'exécution des programmes contienne quelques indications des secteurs dans lesquels des améliorations pourraient être apportées. La délégation a conclu en proclamant son approbation des principaux résultats exposés dans le document considéré.

32. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a fait observer que la notion de propriété intellectuelle offre une possibilité exceptionnelle de récompenser les créateurs qui donnent à des idées la forme de produits et d'entreprises concrètes, les transformant ainsi en revenus et en emplois. Le système de la propriété intellectuelle devrait donc être un outil d'utilisation et d'accès faciles et s'étendre à la protection de nouveaux domaines tels que les connaissances traditionnelles, les ressources génétiques et le folklore. Elle a noté que, dans le souci de dissiper les erreurs d'appréciation à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle, il est fondamental que les travaux de l'OMPI progressent dans les nouveaux domaines en rapport avec la propriété intellectuelle, tels que les connaissances traditionnelles. La délégation a déclaré que le groupe des pays d'Asie et du Pacifique apprécie le travail considérable réalisé par l'OMPI s'agissant de la question importante que constitue la protection des savoirs traditionnels; ce travail consiste en des missions d'enquête, des études par pays et des réunions de consultation sur les savoirs traditionnels dans les pays développés et en développement. La question des savoirs traditionnels est étroitement liée, notamment, au folklore, aux ressources génétiques et à la biodiversité et constitue un nouvel élément de portée mondiale dans le cadre du régime international de la protection de la propriété intellectuelle. Bien que les savoirs traditionnels et les questions connexes aient pris de l'importance et soient considérés comme dignes d'intérêt, il n'existe aucune protection juridique internationale appropriée. Il ressort, à titre préliminaire, des travaux réalisés jusqu'à présent, qu'il existe des systèmes d'informations et de savoirs traditionnels qui pourraient bénéficier du système de la propriété intellectuelle et que la création d'un système sui generis de protection des savoirs traditionnels permettrait d'éviter une exploitation sans scrupule des savoirs traditionnels. À cet égard, la délégation a approuvé la proposition de l'OMPI relative à la création, au sein de l'Organisation, d'un comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a noté qu'il serait aussi nécessaire pour l'OMPI de coordonner son action avec celle des différents organismes qui ont déjà l'expérience de cette question, tels que le CNUCED, la FAO, l'OMC et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. La délégation a insisté sur le fait que l'OMPI constitue l'instance la plus appropriée pour formuler un avis clair et transparent en ce qui concerne les domaines en question. En outre, elle a émis l'idée que la protection des savoirs traditionnels et de la biodiversité pourrait être renforcée grâce à la création de bibliothèques numériques sur les savoirs traditionnels. La délégation a insisté sur le fait que la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore ne doit pas être envisagée sous l'angle Nord-Sud, mais comme une question d'intérêt général. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique est convaincu que la proposition sera appuyée sans réserve par les autres groupes régionaux. La délégation a fait observer que les économies du savoir et la révolution de l'Internet ont considérablement réduit les obstacles à la concurrence; il est par conséquent capital pour les décideurs d'adopter et de mettre en oeuvre des mesures visant à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à jouer un rôle dynamique pour soutenir la croissance économique et l'emploi dans tous les pays. Il est essentiel que les PME utilisent effectivement la propriété intellectuelle. La délégation, notant que de nombreuses PME n'ont pas conscience de l'existence d'un système des brevets propice à une protection appropriée et à une commercialisation plus efficace de leurs innovations, se trouvant dans la nécessité de s'adapter et de trouver leur place dans la nouvelle économie du savoir, a partagé l'avis que les États membres de l'OMPI pourraient souhaiter développer encore les activités de l'Organisation en vue de renforcer la compétitivité des PME. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique estime que le moment est venu de commencer à réfléchir sur ce que l'OMPI peut faire pour favoriser les activités des PME et approuve donc la proposition visant à inclure dans le projet de programme et budget du prochain exercice biennal un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME du monde entier sous l'angle de la propriété intellectuelle. Le facteur humain est également indissociable de chaque aspect du système de la propriété intellectuelle, en particulier du fait de la place très importante occupée désormais par la propriété intellectuelle dans l'économie mondiale. À cet égard, la délégation a souligné que la mise en valeur des ressources humaines est devenue un élément important et stratégique dans les efforts déployés en vue de moderniser et d'utiliser efficacement le système de propriété intellectuelle aux fins du développement international, économique, social et culturel. L'Académie mondiale de l'OMPI constitue pour les États membres un excellent moyen d'obtenir des connaissances et des compétences spécialisées pour leur permettre de tirer parti du système de la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé l'espoir que davantage de pays en développement mettront pleinement à profit les divers cours offerts par l'académie et a suggéré que celle-ci étudie et trouve les moyens de toucher une plus large audience, de manière à demeurer un centre d'excellence pour la mise en valeur des ressources humaines. La délégation a vivement remercié l'OMPI, et en particulier le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Asie et le Pacifique, d'avoir organisé un large éventail d'activités de coopération technique dans la région. Elle a souligné que ces activités ont été extrêmement bénéfiques pour la région et a exprimé l'espoir que celle-ci pourra continuer à bénéficier d'une telle assistance dans un futur proche dans le cadre d'un renforcement durable de ses capacités. La délégation a conclu en indiquant que le groupe des pays d'Asie et du Pacifique approuve la plupart des propositions présentées par le directeur général de l'OMPI.

33. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a constaté les avancées extraordinaires que le directeur général, M. Kamil Idris, a fait faire à l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle depuis son entrée en fonction il y a trois ans. La délégation a mis en exergue la revitalisation de l'Organisation, opérée par la réforme de ses politiques administratives et de ses pratiques de gestion, par une informatisation intensive et par le renforcement des ressources humaines et des mécanismes de supervision; tous ces changements portent aujourd'hui leurs fruits. L'OMPI s'est transformée en une organisation moderne, orientée vers le monde de l'entreprise et axée sur les résultats - une organisation prête à relever les défis du nouveau millénaire. Cette délégation a déclaré que la mondialisation et l'évolution rapide des techniques de l'information souligne l'urgente nécessité d'une action destinée à combler les fossés en matière de numérique et sur le plan du savoir et amener la technologie et l'information aux peuples du monde entier. Une protection adéquate de la propriété intellectuelle peut contribuer au progrès économique, social et culturel des diverses populations de la planète; judicieusement utilisée, la propriété intellectuelle peut donner les outils qu'il faut pour promouvoir le développement; dans le cas de figure inverse, les pays en développement, et les pays les moins avancés en particulier, risquent de se trouver encore plus marginalisés. Cette délégation a souligné que si l'on veut que le commerce électronique devienne un instrument véritablement mondial de croissance et de prospérité, la communauté internationale se doit de déterminer exactement et de prendre en considération promptement les inégalités d'accès, les coûts de raccordement et les besoins en ressources financières et humaines. Cette délégation a pris acte avec satisfaction de l'établissement par le directeur général du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, qui définit des orientations claires pour le travail novateur de l'Organisation dans le domaine de la propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique. Faisant référence au programme principal 6.2, elle a estimé qu'il apporte des solutions à certains des problèmes que soulève l'incidence du commerce électronique sur les droits de propriété intellectuelle, et aussi qu'il permettra à tous les pays d'être parties prenantes du processus de mondialisation grâce à des réseaux de communication appropriés. Cette délégation a félicité le directeur général de la création du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT), forum de réflexion essentiel pour orienter le développement du WIPOnet et d'autres projets en rapport avec les techniques de l'information. La délégation a souligné l'importance que le groupe des pays africains attache au WIPOnet, qui va permettre de relier 220 offices de propriété intellectuelle de 170 pays, et elle a estimé que ce processus, lorsqu'il sera mis en oeuvre, sera bénéfique pour les pays en développement et pour les pays les moins avancés. Ayant fait observer que le WIPOnet apportera un large éventail de services éminemment nécessaires qui font actuellement défaut sur le continent africain, cette délégation a demandé que le projet soit mené à terme dès que possible, en particulier le raccordement des 64 pays en développement n'ayant actuellement pas accès à l'Internet, et aille de pair avec le renforcement des capacités et la valorisation des ressources humaines. Cette délégation a souligné que l'Académie mondiale de l'OMPI a un rôle tout à fait crucial à jouer à cet égard, et elle a repris à son compte les mots de M. Idris : "la distance ne doit plus faire obstacle à l'instruction". Traditionnellement, a-t-elle fait observer, l'enseignement à distance prenait la forme de cours par correspondance, les étudiants travaillant à partir de documents imprimés, avec éventuellement une période d'étude en établissement. Or, l'Internet a court-circuité cette procédure longue, qui a maintenant évolué en un mécanisme d'apprentissage interactif - à condition de disposer d'un raccordement. La délégation ougandaise a constaté avec satisfaction que l'OMPI a fait oeuvre pionnière, en tant qu'organisation, pour mettre à profit cette technologie et elle a indiqué que quelques pays de sa région ont déjà bénéficié des programmes d'enseignement à distance de l'Académie, lesquels sont spécialement conçus pour répondre aux besoins de l'utilisateur final et s'adressent non seulement aux offices de propriété intellectuelle, mais aussi aux juristes, agents de brevet, ingénieurs, économistes, journalistes et étudiants des universités. Elle a vu là une manière très rationnelle de permettre au public de se familiariser avec des questions générales et particulières de propriété intellectuelle. Cette délégation a déclaré que le groupe des pays africains se félicite de ce que la thématique "propriété intellectuelle et ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore" soit désormais à l'ordre du jour. L'émergence de technologies modernes en rapport avec les ressources génétiques a fait prendre conscience à des parties prenantes très diverses de l'intérêt économique, scientifique et commercial croissant de celles-ci. De même, les savoirs traditionnels associés à ces ressources attirent l'attention de milieux plus diversifiés : ces nouvelles questions mondiales appellent des réponses novatrices et créatives si l'on veut pouvoir relever les défis posés. Le groupe des pays africains a constaté avec satisfaction que l'OMPI assume bien son rôle en s'efforçant de prendre en charge ces nouvelles questions mondiales; il était plus que temps, à son avis, de créer au sein de l'OMPI un organe intergouvernemental où échanger des vues sur ces questions très importantes. La délégation a exprimé tout particulièrement sa reconnaissance au secteur de la coopération pour le développement, qui remplit bien sa mission en aidant utilement les administrations nationales, sous-régionales et régionales de la propriété intellectuelle des pays en développement et des pays les moins avancés dans leur action en faveur de la propriété intellectuelle. La délégation a mentionné en particulier la coopération de l'OMPI avec l'Organisation mondiale du commerce et avec l'Organisation mondiale des douanes, qui ont contribué à l'assistance fournie aux États membres pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC. Cette coopération devrait être renforcée. La délégation a souligné que les questions de propriété intellectuelle sont d'une grande importance pour les entreprises, les commerces et les particuliers. Un régime efficace de protection de la propriété intellectuelle peut accroître le développement social, culturel, technologique et économique. Il a été suggéré que les pays en développement se dotent d'organes interministériels chargés d'élaborer des politiques nationales de propriété intellectuelle et d'examiner l'évolution de la situation nationale et internationale à cet égard, vu les incidences économiques. La délégation a également souligné l'importance de campagnes de vulgarisation destinées à sensibiliser le public et le secteur privé à l'importance et aux avantages du système de la propriété intellectuelle. Ces défis pourront être relevés si les États membres et la communauté internationale conjuguent leurs efforts et si les institutions spécialisées des Nations Unies telles que l'OMPI, le CCI et l'UIT fournissent une assistance technique accrue, en particulier en vue d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités. Cette délégation a confirmé l'appui du groupe africain apporté au cours des débats de la présente session des assemblées.

34. La délégation de l'Inde s'est déclarée satisfaite du dynamisme insufflé à l'OMPI par le directeur général, dont il faut souligner les efforts en faveur de la coopération pour le développement et le rôle dans la transformation de l'OMPI en une organisation tournée vers l'avenir et axée sur les résultats travaillant en fonction d'objectifs clairs et selon une politique et des pratiques de gestion transparentes. La délégation a attiré l'attention sur le développement de l'utilisation de l'informatique, le renforcement des capacités en ressources humaines ainsi que la mise en place d'un mécanisme de suivi, qui ont abouti à une revitalisation de l'OMPI. Elle a déclaré que le programme et budget est axé sur les défis du XXIe siècle. Le rapport sur l'exécution du programme pendant l'exercice biennal 1998-1999 met clairement en évidence les résultats obtenus dans divers sous-programmes. En ce qui concerne les pays en développement, la délégation a estimé qu'ils ont besoin d'être aidés pour pouvoir faire face aux nouveaux défis dans les domaines du développement de la législation et de la mise en valeur des ressources humaines. La délégation a souligné la nécessité de réaliser, dans les pays en développement, certaines études spécialisées dans les nouveaux domaines de la propriété intellectuelle, tels que la protection des savoirs indigènes, du folklore, des ressources biologiques et le commerce électronique. Elle a remercié l'OMPI pour l'assistance qu'elle a fournie à l'Inde dans le cadre de la révision de sa législation. L'Inde a modifié sa loi sur le droit d'auteur pour la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC et a aussi promulgué de nouveaux textes de lois relatifs à la protection des indications géographiques et des schémas de configuration des circuits intégrés, et d'autres visant à remplacer la législation existante dans le domaine des marques et des dessins et modèles industriels. Un projet de texte visant à modifier la loi sur les brevets est examiné actuellement par le parlement, et la procédure visant à modifier une nouvelle fois la loi sur le droit d'auteur en fonction des traités WCT et WPPT a aussi été lancée. La délégation a noté que l'adhésion de l'Inde à la Convention de Paris et au PCT, en décembre 1998, a stimulé les activités en matière de propriété industrielle dans son pays. Depuis son adhésion au PCT, l'Inde a été désignée dans plus de 60 000 demandes déposées dans le monde selon le PCT. La délégation a déclaré que le Gouvernement indien est déterminé à mettre en place un système de propriété intellectuelle propre à satisfaire les besoins et les aspirations des utilisateurs. À cet égard, l'Inde a entrepris des projets de modernisation des offices des brevets et du droit d'auteur, et la délégation a adressé, au nom du gouvernement de son pays, des remerciements à l'OMPI pour l'assistance que celle-ci a apportée dans le domaine de la modernisation de l'administration de la propriété intellectuelle. Elle a indiqué que le Gouvernement indien accorde aussi une attention particulière à une meilleure application de la législation sur le droit d'auteur. La police et les douanes étant les principales autorités chargées de veiller à l'application de la loi dans ce domaine, une attention toute particulière est accordée à la formation du personnel de police et des douanes. La délégation a adressé les remerciements du Gouvernement indien à l'OMPI pour sa coopération dans le domaine universitaire et a noté qu'une délégation de l'OMPI s'est rendue en Inde pour étudier les possibilités de coopération à ce niveau entre l'Académie mondiale et des institutions indiennes d'enseignement. Afin de développer l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle dans les universités, le Gouvernement indien a lancé, l'année dernière, un programme visant à aider financièrement les établissements d'enseignement désireux d'offrir des cours sur les droits de la propriété intellectuelle et aussi à réaliser des recherches en la matière. La délégation a exprimé l'espoir que la demande formulée par son gouvernement d'envisager la création de chaires de l'OMPI pour l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle dans les universités indiennes sera accueillie favorablement. La délégation s'est aussi déclarée satisfaite du programme d'enseignement à distance de l'Académie mondiale, notant l'intérêt considérable suscité en Inde par ce programme et le très grand nombre d'étudiants de son pays qui se sont inscrits pour le prochain cours. La délégation a conclu son intervention en exprimant la reconnaissance du Gouvernement indien au directeur général de l'OMPI et en notant que l'Inde a non seulement tiré parti des nombreux programme de l'OMPI mais a aussi pu apporter des contributions utiles dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la planification et de la recherche au niveau stratégique.

35. La délégation de la République de Corée s'est déclarée satisfaite des divers programmes et activités mis en oeuvre par l'OMPI. Elle a rendu hommage aux efforts déployés par l'Organisation pour adopter et appliquer des techniques d'information de pointe afin de mettre au point des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle plus efficaces, et a notamment évoqué les initiatives prises par l'OMPI en ce qui concerne le site Web de l'Organisation, les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle et le projet d'automatisation du PCT (IMPACT). Elle a observé que ces initiatives ont ouvert de très larges possibilités d'obtenir rapidement et facilement accès à l'information touchant aux droits de propriété intellectuelle et que ces possibilités vont se multiplier à l'avenir. Ce vaste programme d'assistance juridique et technique de l'OMPI a contribué à rendre les systèmes de propriété intellectuelle des pays en développement conformes à l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à d'autres instruments internationaux. Cette même délégation a estimé que divers programmes et mécanismes de formation de l'Office coréen de la propriété intellectuelle, ainsi que l'Académie mondiale de l'OMPI, ont contribué à renforcer les ressources humaines dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Elle a notamment évoqué les progrès sensibles des divers comités permanents de l'OMPI, qui jouent un rôle essentiel dans l'harmonisation des lois, des normes et des procédures de propriété intellectuelle dans le monde entier. La délégation de la République de Corée a tout particulièrement salué le rôle capital du Comité permanent des brevets dans l'adoption du Traité sur le droit des brevets lors de la conférence diplomatique tenue en mai 2000. En ce qui concerne les efforts tendant à rationaliser les structures opérationnelles et financières de l'OMPI, cette même délégation a approuvé la proposition de l'Organisation. Dans le même temps, elle a souhaité que les réformes envisagées dans cette proposition répondent à l'intérêt commun de tous les États membres, qui constituent les assises de l'OMPI. En ce qui concerne l'administration de son pays, la délégation de la République de Corée a dit que la réduction des délais de procédure et le maintien d'un examen de qualité sont deux objectifs souvent contradictoires. L'office coréen a déjà pris la mesure décisive de doubler le nombre d'examinateurs au cours des cinq dernières années. Cependant, compte tenu de la tendance mondiale à la réduction des effectifs dans la fonction publique, il semble difficile d'augmenter le nombre d'examinateurs dans les mêmes proportions que la charge de travail, sans cesse plus lourde. Selon cette même délégation, la meilleure solution consiste à améliorer la productivité de l'administration des droits de propriété intellectuelle. À cet effet, l'office coréen sous-traite massivement des tâches spécifiques à des organismes du secteur privé. La délégation coréenne a par ailleurs suggéré d'envisager sérieusement la reconnaissance mutuelle des résultats d'examen entre offices de propriété intellectuelle, ce qui permettrait de réduire le nombre d'examens portant sur les mêmes inventions. En outre, cette reconnaissance mutuelle des résultats d'examen est l'objectif final à long terme d'une administration mondialisée des droits de propriété intellectuelle. Dans cette perspective, l'Office coréen s'est efforcé de relever suffisamment ses normes d'examen afin que les résultats de ceux-ci soient reconnus par tout office de propriété intellectuelle. La délégation coréenne a fait savoir que le projet de rénovation de l'administration des droits de propriété intellectuelle est en cours d'exécution depuis le mois d'août de l'an dernier. Avec l'entrée dans le nouveau millénaire, les offices de propriété intellectuelle doivent faire face à de nouveaux enjeux et un nouveau projet, "World Best KIPO 21", vise à rehausser à tous égards la qualité de l'administration de l'office. La délégation coréenne s'est dite fermement convaincue que l'informatisation de l'administration de la propriété intellectuelle est déterminante pour l'amélioration de la productivité, et a permis de mettre en place un service d'administration des droits axé sur les utilisateurs. L'office a mis sur pied un système de dépôt électronique en ligne, le KIPOnet, qui lui a permis d'informatiser l'ensemble de la procédure administrative, du dépôt à la publication des bulletins officiels, en passant par toutes les étapes intermédiaires. Depuis la mise en place de ce système en janvier 1999, le pourcentage des dépôts en ligne dans le domaine des brevets et des modèles d'utilité a atteint environ 90% en septembre 2000. Cette même délégation a signalé que l'office coréen a projeté de poursuivre la mondialisation de son service d'administration de la propriété intellectuelle afin de relier le KIPOnet à d'autres offices de propriété intellectuelle. Entre-temps, la Corée s'efforce d'aligner davantage son système de propriété intellectuelle sur les normes internationales. À cette fin, elle a entrepris la révision de sa législation afin de pouvoir adhérer au Traité sur le droit des marques (2001), au Protocole de Madrid (2002) et au Traité sur le droit des brevets (2003). L'office coréen exerce les fonctions d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets depuis décembre 1999. Cette année, le nombre de demandes PCT en provenance de Corée devrait doubler. La délégation coréenne a souhaité que l'OMPI attache davantage d'attention à la différence de situation entre pays en développement et pays développés et fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la mise en commun des bienfaits et avantages découlant de l'évolution de la propriété intellectuelle. Ce faisant, l'Organisation favoriserait la création d'une communauté mondiale de la propriété intellectuelle unifiée. Enfin, la délégation coréenne a affirmé que l'office de son pays continuera de prendre part aux activités mondiales visant à instaurer des normes internationales touchant aux droits de propriété intellectuelle dans les domaines du commerce électronique, de la biotechnologie et des savoirs traditionnels. Simultanément, il offrira son concours et une assistance à tout office de propriété intellectuelle s'efforçant de mettre en place des systèmes de dépôt en ligne. La délégation coréenne a souligné que l'élaboration de normes internationales touchant aux droits de propriété intellectuelle doit tendre à faciliter la tâche des déposants, ce qui contribuera à accélérer le progrès des sciences et techniques dans le monde et à faire progresser le bien-être de l'humanité.

36. La délégation de l'Estonie a déclaré que, bien que l'Office des brevets de l'Estonie n'ait commencé à fonctionner qu'en 1992, en l'an 2000 le système de protection juridique de la propriété intellectuelle a été renforcé au point qu'il répond maintenant aux besoins des utilisateurs tant en Estonie que dans d'autres pays. Cette situation a permis à l'Estonie d'adhérer à l'OMC au mois de novembre 1999, et elle lui permettra d'adhérer à la Convention sur le brevet européen en 2002. La délégation a mentionné que des préparatifs étaient également en cours en vue de l'adhésion du pays, en 2003, au système de protection des marques de la Communauté européenne, conformément à un mémorandum d'accord signé, au mois de décembre 1999, avec l'office pour l'harmonisation du marché intérieur. La délégation a souligné que l'Estonie prévoyait d'adhérer au TLT en 2001 et au PLT en 2002. Sur le plan intérieur, la délégation a indiqué qu'une nouvelle législation avait été promulguée en ce qui concerne les modèles d'utilité; que l'Office des brevets de l'Estonie avait récemment créé une base de données pour la recherche des marques par l'intermédiaire de l'Internet; et qu'une initiative visant au dépôt électronique des brevets arriverait à maturité en 2002. La délégation, eu égard en particulier à la section du document A/35/2 traitant des programmes principaux axés sur les services, a observé que les petits offices de propriété industrielle devaient assumer les mêmes tâches que les grands. À cet égard, il y a deux obstacles sérieux qu'il convient d'examiner. Premièrement, la capacité de suivre le développement extrêmement rapide dans le domaine des techniques d'information; deuxièmement, l'absence de budgétisation nette. La délégation a déclaré qu'elle apprécierait l'aide de l'OMPI pour régler ces problèmes. Elle a proposé que soit établi un mémorandum conjoint pour le financement des offices de propriété industrielle et la transition les conduisant à se transformer en organismes gouvernementaux axés sur les résultats, avec une budgétisation nette. Une telle proposition comprendrait la mise à jour du matériel informatique et la transition vers un dépôt électronique en ce qui concerne les petits offices de propriété industrielle. Il a été estimé que cela permettrait aux États de bénéficier d'une réduction des taxes. La délégation a exprimé sa satisfaction et sa profonde gratitude à l'OMPI, et elle a déclaré que l'OMPI avait apporté à l'Estonie tout l'appui possible dans la création d'un système moderne de protection de la propriété industrielle.

37. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi qu'en son propre nom, a félicité le directeur général de l'OMPI et le Secrétariat pour les résultats obtenus au cours de l'exercice biennal 1998-1999. L'application du système de programme et budget axé sur les résultats a contribué notablement aux réalisations dont il est fait état dans les trois secteurs principaux concernant les enregistrements internationaux, la coopération technique et l'élaboration de traités de propriété intellectuelle, ce qui constitue un exemple pour d'autres organismes. De même, le système a permis d'élargir la portée du programme pour l'étendre à d'autres secteurs comme les savoirs traditionnels et le commerce électronique. La délégation a souligné l'importance accordée à la coopération pour le développement, grâce à l'assistance aux administrations nationales, sous-régionales et régionales des pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition. Elle considère qu'il faut maintenir et renforcer l'orientation de cette assistance en vue d'améliorer l'efficacité de la promotion, de l'administration et de l'utilisation de la propriété intellectuelle dans l'intérêt social et économique des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Pour cela, les plans d'action et d'orientation stratégique doivent continuer d'être l'élément principal du programme de coopération pour le développement. La délégation a déclaré souhaiter que pour le prochain exercice biennal, l'OMPI apporte une assistance aux autorités nationales, sous-régionales et régionales en vue d'une meilleure application des droits de propriété intellectuelle en tant qu'instrument de promotion de l'innovation, de manière que l'on puisse associer les secteurs créatifs et innovateurs des pays de la région à l'exercice de ces droits, condition nécessaire pour "endogéniser" les processus d'innovation. Cette meilleure application du droit de la propriété intellectuelle en faveur de ses éléments constitutifs naturels nécessite, en outre, un appui plus efficace aux activités de développement institutionnel dans les pays de la région qui ont dû réformer leurs législations nationales pour les rendre conformes aux engagements multilatéraux. La délégation a signalé la nécessité de développer des activités supplémentaires, conformément aux besoins des pays de la région, notamment par l'élaboration d'études de droit comparé. Elle a signalé que les pays de la région ont constaté une carence d'informations concernant les modalités d'application des droits de propriété intellectuelle dans d'autres pays. Les textes législatifs, la jurisprudence, la réglementation et les structures institutionnelles font partie du fonds de connaissances que la communauté internationale devrait apporter aux pays qui cherchent à renforcer le droit de la propriété intellectuelle pour les orienter dans cette tâche. C'est pourquoi la délégation a exprimé le souhait de voir créer, à l'OMPI, une unité de droit comparé de la propriété intellectuelle, ce qui contribuerait à renforcer les résultats déjà obtenus par l'OMPI en matière de coopération.

38. La délégation de l'Égypte a exprimé sa gratitude au directeur général et au Secrétariat pour la déclaration liminaire détaillée et les documents établis, notamment le rapport sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 1998-1999, qui a traité un certain nombre d'indicateurs d'exécution positifs. L'efficacité et la transparence ont été des aspects importants qui sont venus s'ajouter aux résultats des activités de l'Organisation, ainsi que la mise en oeuvre rapide de nouvelles propositions, qui ont, en se combinant, permis une meilleure diffusion des concepts liés à la propriété intellectuelle. La délégation a constaté une évolution positive dans le domaine de la coopération technique que les programmes de développement pour la coopération de l'OMPI apportent aux pays en développement. Il s'agit, de façon spécifique, de la mise en valeur des ressources humaines et de l'assistance législative en ce qui concerne l'adaptation de la législation en vigueur ou l'adoption de nouveaux textes législatifs, qui ont permis à ces pays d'assumer pleinement les obligations qu'ils ont souscrites au titre de l'Accord sur les ADPIC. L'Égypte a été l'un de ces États bénéficiaires, et son projet de loi sur la propriété intellectuelle, qui prend en considération cet accord, sera bientôt soumis à la nouvelle Assemblée nationale, après les prochaines élections. La délégation s'est félicitée de ses nombreux rapports avec le Secrétariat, parmi lesquels une visite effectuée au mois de juillet au Caire par le directeur général de l'OMPI. En outre, des ateliers et des séminaires ont permis de poursuivre la formation d'experts égyptiens dans divers domaines de compétence technique; l'Académie mondiale de l'OMPI a défini le cadre de certaines de ces activités. Divers experts égyptiens ont eu des consultations avec le Secrétariat en ce qui concerne les points précités. La délégation a tenu à ce qu'il soit pris acte de son adhésion au Traité sur le droit des marques, en 1999. La délégation s'est référée à la publication par le Ministère égyptien des affaires étrangères d'un livre blanc dans lequel sont expliqués les divers aspects des droits de propriété intellectuelle, afin de mieux informer les pays arabes; le directeur général s'en est vu remettre un exemplaire par le Ministère des affaires étrangères. La délégation a constaté les grands efforts accomplis par l'OMPI pour assurer la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, thème qui préoccupe l'Égypte, d'autres pays en développement et les PMA, et elle a exprimé son plaisir de voir les consultations menées et les efforts d'investigation accomplis, parmi lesquels les consultations régionales OMPI-UNESCO. La délégation a demandé instamment à l'OMPI d'agir pour déterminer comment on pourrait protéger les propriétaires de savoirs traditionnels contre le piratage et l'exploitation commerciale. La modernisation de l'OMPI grâce à l'adoption des techniques d'information dans plusieurs services a été approuvée, en particulier le WIPOnet comme solution pour l'acquisition d'informations sur la propriété intellectuelle. Certains pays n'ont pas encore accès à l'Internet dans leurs bureaux nationaux, ou manquent d'ordinateurs modernes, et parfois leur personnel n'est pas suffisamment formé à l'utilisation de ces outils cruciaux. Le programme de l'OMPI visant à développer la formation informatique de ces bureaux et la fourniture par l'OMPI d'ordinateurs se sont révélés très utiles. La délégation a proposé que le Bureau international envisage la possibilité d'organiser une réunion de consultation régionale dans un pays arabe pour accroître la coopération entre l'OMPI et les pays arabes. L'Égypte a applaudi à l'organisation de la première conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, qui s'est tenue l'an dernier. Il a été demandé au Bureau international d'accélérer l'assistance aux pays en développement qui ont besoin d'intégrer les faits nouveaux intervenus dans le domaine du commerce, qui permettent à l'économie de ces pays d'accélérer leur développement pour pouvoir s'insérer dans la nouvelle économie mondiale et conserver une part équitable des marchés générateurs de revenus. L'Égypte a formulé des observations au sujet de l'Académie mondiale de l'OMPI, notamment du programme d'enseignement à distance. La délégation a exprimé l'espoir que le Secrétariat exercerait des efforts plus vigoureux pour mettre en place ces systèmes éducatifs. Enfin, elle a exprimé sa satisfaction du rôle important que joue l'OMPI dans l'aide qu'elle apporte à tous les États membres pour qu'ils améliorent leur développement économique grâce au respect des droits de tous les États membres et à une protection et à un traitement égaux sans la moindre distinction, ce que le directeur général et le personnel de l'OMPI ont réussi à faire. La délégation a souhaité que l'Organisation connaisse un plein succès dans la réalisation de ses objectifs et la fourniture de ses services aux États membres.

39. La délégation de l'Argentine a remercié le directeur général pour son excellent travail en qualité de dirigeant, ainsi que le Bureau international pour son travail et la qualité des documents établis. En outre, la délégation a fait sienne la déclaration du représentant du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. La délégation a annoncé que les autorités constitutionnelles ont été modifiées en Argentine le 10 décembre 1999. Le nouveau président argentin, M. Fernando de la Rúa, avait ordonné le changement des autorités de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et donné des instructions précises en la matière, grâce auxquelles la défense des droits de propriété industrielle est devenue une priorité de l'État. La délégation a indiqué que, à compter du 24 octobre, l'Argentine commencera à accorder des brevets sur les produits pharmaceutiques. Elle a annoncé l'adhésion prochaine de l'Argentine au PCT. À ce sujet, la procédure d'adoption du traité par le Congrès argentin entre dans sa phase finale, deux des trois commissions techniques du congrès qui doivent se prononcer sur l'adoption du PCT s'étant prononcées favorablement à l'unanimité. Ainsi, les utilisateurs pourront très prochainement bénéficier des avantages du PCT en Argentine aussi. La délégation a remercié le directeur général et ses collaborateurs pour l'assistance technique active et efficace fournie par l'OMPI tout au long du processus d'adhésion de l'Argentine au PCT. Elle a souligné l'importance de la protection des droits de propriété industrielle pour le développement commercial et économique des pays, cette protection constituant un instrument efficace pour stimuler l'innovation, les investissements et le transfert de technologie. C'est pourquoi la délégation a conclu en demandant un appui toujours plus important de l'OMPI, en vue d'une assistance économique et technique aux pays en développement afin de favoriser la protection internationale des droits de propriété intellectuelle.

40. La Délégation de la Chine a commencé par exprimer sa gratitude au directeur général de l'OMPI et à ses collègues pour la préparation de ces assemblées générales. Elle a fait observer qu'au cours du prochain millénaire l'OMPI jouera certainement un rôle encore plus important, avec un succès encore plus remarquable. La Chine a tout lieu de se féliciter de sa récente coopération avec l'OMPI, et a appliqué diverses mesures de réforme venant renforcer les activités de l'Organisation. En tant que pays en développement, elle appuie les mesures prises par le directeur général pour relever les défis de l'ère de l'information et de l'économie du savoir au XXIe siècle, et a notamment cité à cet égard le programme concernant les locaux, nécessaire au développement de l'OMPI, l'intensification de la recherche sur la protection des droits de propriété intellectuelle touchant aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, la création de postes P.6, le renforcement de la formation du personnel dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi que le perfectionnement constant du WIPONET. Elle a déclaré appuyer totalement les efforts déployés par l'OMPI pour la promotion et le développement de la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle, notamment par l'assistance technique aux pays en développement. Compte tenu du rôle extrêmement important de l'OMPI dans la promotion du système international de la propriété intellectuelle, elle compte que l'Organisation consacre à l'avenir davantage de ressources i) à définir les modalités selon lesquelles le système de la propriété intellectuelle pourrait permettre de relever les défis du XXIe siècle, marqué par l'économie de l'information et du savoir et ii) à intensifier l'assistance technique aux pays en développement, dont la Chine, dans les domaines de la législation, de la sanction des droits et de la formation de professionnels. La Chine espère aussi voir à l'avenir recruter davantage de fonctionnaires de pays en développement à différents niveaux de l'OMPI. La délégation chinoise a déclaré que des progrès sensibles ont été enregistrés au niveau national avec le traitement d'un beaucoup plus grand nombre de demandes de brevet et d'enregistrement de marques. Elle a signalé que le secteur des brevets a notablement progressé, avec un total de 134 239 demandes, dont 13 328 demandes internationales déposées en Chine par l'intermédiaire du système du PCT. En ce qui concerne le système chinois des marques, les demandes aussi bien que les enregistrements ont connu une progression remarquable. En 1999, le nombre total de dépôts de demandes d'enregistrement de marques de produits et de services a atteint 170 715, soit une augmentation de 13 032 par rapport au chiffre de 1998, tandis que 122 401 enregistrements ont été accordés en 1999. La Chine a aussi traité 11 212 extensions territoriales d'enregistrements internationaux de marques dans le cadre du système de Madrid. Les activités concernant la vérification des droits d'auteur et leur enregistrement ont été transférées au nouveau Centre chinois de protection du droit d'auteur. Le Chine a adhéré en mars 1999 à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), en devenant le 39e État membre de l'union correspondante. À la fin de 1999, 115 demandes avaient été déposées dans le domaine de l'agriculture et 109 dans celui de la sylviculture. La délégation chinoise a aussi signalé que la révision de la loi chinoise sur les brevets a été approuvée en août 2000. Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, un nouveau projet de loi a été adopté en mai 2000, aux termes duquel une entreprise qui possède en connaissance de cause un exemplaire de contrefaçon d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur afin d'en retirer un profit commercial se rend coupable d'un délit. Par ailleurs, le fait de transporter du matériel d'enregistrement vidéo dans un lieu de spectacle public sans l'autorisation de l'entrepreneur du spectacle va aussi être réprimé pénalement. Il a été affirmé que cette mesure serait de nature à mettre un terme au piratage des films et à l'enregistrement clandestin de prestations vivantes. Ces modifications législatives doivent entrer en vigueur vers le milieu de l'an 2001. En juin 2000, la Région administrative spéciale de Hong Kong a adopté une nouvelle ordonnance sur les marques, qui devrait entrer en vigueur à la fin de 2001 et remplacer l'ancienne loi devenue périmée. Cette ordonnance prévoit des demandes multiclasses et une simplification des procédures de délivrance de licences et de cession de marques. Il deviendra aussi possible de faire enregistrer des marques en couleur, des marques olfactives et des marques tridimensionnelles.

41. La délégation du Pérou a déclaré souscrire pleinement à la déclaration du représentant du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Elle a exprimé ses sincères remerciements au directeur général pour les consultations et les efforts déployés en vue de la création du comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a aussi félicité le Bureau international pour le document WO/GA/26/6 qui traite des principaux aspects que devrait examiner le comité et qui constitue une importante contribution au débat. Elle a rappelé que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, appuyé par d'autres groupes régionaux, a demandé la création du comité lors de la session des assemblées de 1999, afin d'examiner quant au fond la relation existant entre la propriété intellectuelle, l'accès aux ressources génétiques, la biodiversité, les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a donc exprimé sa satisfaction de voir que l'aspiration de nombreux pays, aussi bien développés qu'en développement, s'est concrétisée au cours de la présente session. En conclusion, la délégation a félicité le Bureau international pour la coopération technique apportée à son pays, qui lui est très utile pour promouvoir et développer ultérieurement la propriété intellectuelle.

42. La délégation de la Hongrie a exprimé sa gratitude au directeur général et au Secrétariat pour la clarté et la précision du rapport sur l'exécution des programmes concernant l'exercice biennal 1998-1999. Elle a beaucoup apprécié les résultats globaux que l'OMPI a obtenu dans de nombreux domaines, meilleurs même que ce qui était prévu. Ces réalisations sont venues confirmer la déclaration faite dans le rapport que l'OMPI est devenue une organisation moderne basée sur le commerce et axée sur les résultats, prête à relever le défi du nouveau millénaire. La délégation a également souligné le succès de la Conférence diplomatique concernant l'adoption du Traité sur le droit des brevets, précédemment en l'an 2000. Le Traité sur le droit des brevets est un jalon dans la poursuite de l'harmonisation internationale du droit des brevets. La Hongrie attend avec impatience la conférence diplomatique qui se tiendra au mois de décembre 2000, avec pour objectif d'adopter un instrument international touchant la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Un fait nouveau récent intervenu en Hongrie a été mis en lumière : dans le cadre du processus de réforme des organes administratifs centraux, une loi a été promulguée, à la fin de 1999, qui a pour effet de modifier le statut de l'Office hongrois des brevets. Cet office devient l'autorité administrative indépendante pour la protection de la propriété intellectuelle, qui peut fournir une assistance et des fonctions qualifiées sous la direction du gouvernement, le président de l'office étant nommé par le premier ministre. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la loi pertinente, l'Office hongrois des brevets est responsable non seulement de la propriété industrielle, mais aussi du droit d'auteur. Les dispositions concernant les fonctions, les compétences, l'organisation et les activités de l'office sont incluses dans un décret gouvernemental publié le 15 juin 2000. La délégation a appelé l'attention sur une caractéristique très importante de ce décret : la clarté de la définition des fonctions de l'office dans la stratégie gouvernementale relative à la sanction des droits de propriété intellectuelle, qui est une priorité de plus en plus marquée dans la stratégie économique du Gouvernement hongrois. En outre, ces activités confirment la coopération de la Hongrie en matière de protection de la propriété intellectuelle. L'Office hongrois des brevets s'est vu confier le mandat de représenter le Gouvernement hongrois à l'OMPI et au Conseil des ADPIC, à l'OMC. La délégation pense que ce mandat confirme l'importance que le Gouvernement hongrois reconnaît à la propriété intellectuelle. C'est le fondement sur lequel la délégation désire poursuivre sa coopération améliorée avec l'OMPI.

43. La délégation du Sultanat d'Oman a remercié le directeur général pour les efforts importants qu'il a déployés en vue de renforcer les activités de l'Organisation. Elle a fait sienne la déclaration que la délégation de la Malaisie a faite au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique. Elle a aussi rappelé que le directeur général s'est rendu dans le Sultanat d'Oman en février 2000 et qu'au cours de cette visite, il a rencontré Sa Majesté le Sultan Qaboos bin Said Al Said et de nombreux hauts fonctionnaires nationaux; des échanges de vues ont aussi eu lieu sur la tenue d'un éventuel forum international dans le pays l'année suivante et la délégation a dit qu'elle espère que ce forum aura lieu. Elle a souligné que le Sultanat d'Oman attache une grande importance aux questions de propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a mentionné l'existence d'une loi spéciale sur le folklore et la récente promulgation de la loi n° 82/2000 sur les brevets, et a donné à penser qu'Oman adhérera au Traité sur le droit des brevets en temps voulu. Elle a indiqué qu'une mission de l'OMPI s'est récemment rendue dans son pays et a remercié l'Organisation de son soutien; ses remerciements sont allés plus particulièrement au Bureau de la coopération pour le développement avec les pays arabes. La délégation a mentionné l'intervention précédente de l'Égypte, qu'elle a dit appuyer.

44. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a exprimé sa gratitude au directeur général et au Secrétariat pour leurs efforts déployés dans l'exécution des activités du programme 1998-99. Elle a souligné que l'année 1999 avait constitué un véritable tournant dans ce programme. La délégation s'est félicitée du souci de transparence du directeur général et de sa volonté de simplifier l'administration de l'Organisation, citant notamment la réforme de la Convention instituant l'OMPI. Elle a affirmé que l'OMPI était désormais une organisation moderne qui a su s'entourer des techniques informatiques adéquates. La délégation s'est félicitée de ce que l'OMPI prête une attention constante aux pays en développement à travers des activités de coopération toujours croissantes. Elle a souligné la nécessité d'investir une partie de fonds de réserve de l'Organisation dans le domaine de la coopération vers les pays en développement. Elle a indiqué que, grâce à la politique du gouvernement de son pays qui accorde une importance considérable à la science et à la technologie, de grands progrès ont été réalisés dans ce domaine. La délégation a réaffirmé sa volonté de consolider ses relations avec l'OMPI.

45. La délégation de l'Ouganda a souscrit à la déclaration faite au nom du groupe africain. Elle s'est déclarée satisfaite du rapport sur l'exécution du programme pour l'exercice biennal 1998-1999, qu'elle considère comme bien structuré et dont il ressort que beaucoup a été fait pour atteindre pleinement les objectifs. La délégation a noté que l'OMPI a atteint ces résultats malgré le fait que l'augmentation en pourcentage des activités dépassait l'augmentation en pourcentage des ressources humaines, au prix d'économie réalisé sur diverses activités. Elle a adressé ses félicitations au personnel de l'OMPI. La délégation a déclaré que son pays a bénéficié du programme de coopération pour le développement de l'OMPI en ce qui concerne la formation, pour laquelle il a été répondu positivement à la plupart de ses demandes de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation s'est déclarée particulièrement satisfaite des activités du Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique et de l'Académie mondiale de l'OMPI. En ce qui concerne les systèmes internationaux de propriété intellectuelle, elle a indiqué que l'exécutif de son pays a accepté un projet de loi modificatif de la loi sur les brevets, qui intégrera le système du Traité de coopération en matière de brevets dans sa propre législation sur les brevets, et que le prochain objectif sera les systèmes de Berne et de Madrid. Une assistance technique a été reçue en ce qui concerne la modernisation de la législation relative à la propriété intellectuelle, mais la délégation a fait observer, que certains secteurs d'activité ne sont pas encore subordonnés à une législation, et qu'à ce titre il aura besoin d'une assistance technique pour que ces secteurs soient conformes aux systèmes internationaux existants. La délégation a formé l'espoir que l'OMPI permettra à l'Office national ougandais de la propriété intellectuelle de participer au plan d'action ciblé par pays, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'initiative commune entre l'OMPI et l'OMC. Évoquant le WIPOnet, elle a espéré que ce réseau s'inscrira bientôt dans le cadre de cette initiative. La délégation a noté que beaucoup avait été fait, mais qu'il restait plus encore à faire en ce qui concerne les éléments suivants : promotion de l'utilisation des systèmes internationaux de propriété intellectuelle; commerce électronique; savoirs traditionnels; promotion de l'utilisation des instruments de propriété intellectuelle en général; sensibilisation du public à la sanction des droits; sensibilisation du public au système de récompense des inventeurs mis en place par l'OUA et l'OMPI; et, d'une manière générale, les principes fondamentaux et l'importance, sur les plans technique, économique, et social, des droits de propriété intellectuelle dans les pays les moins avancés (PMA).

46. La délégation de la Slovaquie est revenue, à propos de l'exécution du programme de l'OMPI au cours du dernier exercice biennal, sur le contenu du document intitulé "Vision d'avenir et orientation stratégique de l'OMPI", établi par le directeur général pour la série de réunions de l'année précédente des assemblées des États membres de l'OMPI, qui expose, dans ses grandes lignes, le point de vue de l'OMPI sur les perspectives en matière de protection de la propriété intellectuelle, y compris le rôle de l'Organisation. La délégation a observé que le processus de développement dynamique des nouvelles techniques et la créativité de l'homme vont de pair avec la protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial. Elle a estimé que l'OMPI joue un rôle irremplaçable et elle continuera à apporter son soutien à ces stratégies mondiales. La délégation est d'avis que l'OMPI doit lancer un processus de transformation en rapport avec les changements proposés dans la structure, les ressources et le cadre juridique de l'OMPI. Les nouvelles activités relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, s'agissant en particulier de l'économie numérique, de la biotechnologie, de la diversité biologique, de la protection du folklore, des noms de domaine de l'Internet et de l'automatisation des opérations du PCT, nécessitent toutes un renforcement de la coopération et une intensification des efforts d'harmonisation. À cet égard, les compétences et les services spécialisés dont l'OMPI fait bénéficier les États membres sont inestimables. La Slovaquie, dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, se concentre sur les tâches qui lui incombent en tant que partie à de nombreux arrangements, traités et conventions internationaux. La délégation a indiqué que la Slovaquie s'est engagée dans un processus accéléré d'harmonisation de sa législation nationale avec la législation pertinente de l'Union européenne (acquis communautaire), condition sine qua non pour pouvoir faire partie de l'Union européenne. Le gouvernement de son pays attache de l'importance à la sanction des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie des procédures judiciaires plus rapides, un renforcement des autorités douanières et l'application de mesures à la frontière. La Commission européenne à Bruxelles évalue ces activités dans le cadre d'un processus de surveillance périodique; les résultats sont extrêmement encourageants et positifs. La Slovaquie a annoncé qu'elle a récemment été invitée à devenir membre de l'OCDE. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, elle a déjà adopté et promulgué de nouvelles lois dont les dispositions sont conformes à l'Accord sur les ADPIC et d'autres traités. Dans la perspective de son adhésion à la Convention sur le brevet européen (le 1er juillet 2002), l'Office de la propriété industrielle de la Slovaquie a élaboré une nouvelle loi sur les brevets conforme à la convention. L'adhésion à l'OEB nécessitera d'apporter des changements à l'organisation et à la structure de son office national de la propriété industrielle. La priorité devra aussi être accordée aux services destinés au public : sensibiliser le public constitue un objectif prioritaire pour l'industrie, les milieux universitaires, la communauté des affaires et d'autres secteurs. La délégation a exprimé ses remerciements à l'OEB pour son soutien, dans le cadre du programme régional de propriété industrielle, financé par le programme PHARE et l'OEB. Elle a aussi indiqué que la Slovaquie a reçu récemment une assistance financière du Gouvernement néerlandais pour un projet de deux ans, dont l'objectif principal est de renforcer les services et les activités de l'office de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la Slovaquie a achevé la nouvelle codification de sa loi protégeant les topographies de semi-conducteurs, qui est maintenant entrée en vigueur. La délégation a indiqué que la Slovaquie a l'intention de devenir partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et au PLT. Elle a annoncé, avec l'autorisation du Gouvernement de la Slovaquie, que, conformément aux articles 16.4.b) et 25.4.b), respectivement, de la Convention de Paris et de la Convention de Berne, la Slovaquie a décidé de passer de la classe V de contribution (cinq unités) à la classe VI (trois unités). Ce changement prendra effet au début de la prochaine année civile, c'est-à-dire au 1er janvier 2001. La délégation a demandé au Secrétariat de l'OMPI de prendre note de cette demande et de cette déclaration et de communiquer ultérieurement le changement de classe de contribution au Gouvernement de la Slovaquie.

47. La délégation du Kenya a remercié le directeur général du rapport très complet sur le programme d'activité de 1998-1999, qui offre un témoignage stimulant de la façon dont progresse l'OMPI. Elle a proposé d'appuyer la déclaration faite au nom du groupe africain. Elle a par ailleurs remercié l'OMPI du soutien accordé au Gouvernement kényen, notamment pour la promotion et le développement de son système de propriété intellectuelle. Elle a évoqué l'assistance technique fournie par l'OMPI pour la révision de la législation, qui a abouti, notamment, au projet de loi sur la propriété industrielle de 2000, qui est conforme à l'Accord sur les ADPIC, et au nouveau projet de loi de 2000 sur le droit d'auteur, qui est lui aussi conforme à cet accord ainsi qu'aux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996. Elle a fait l'éloge d'un exposé présenté par l'OMPI sur le commerce électronique à une récente réunion du Conseil des ADPIC et a demandé que son pays continue de bénéficier de l'assistance de l'OMPI dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, ainsi que pour la sensibilisation du public à la propriété intellectuelle, qui est une question capitale; le grand public a certes besoin de connaître le droit, mais il est encore plus important que les petites et moyennes entreprises comprennent le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique national. Cette même délégation a fait observer que les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore sont autant de questions qui ne sont pas nouvelles pour le monde en développement, et a remercié le directeur général d'avoir pris l'initiative d'en débattre au sein d'un forum de l'OMPI. La délégation du Kenya a rappelé l'importance du développement de l'automatisation et de l'infrastructure, notamment dans le monde en développement, et a exprimé l'espoir que l'Afrique devienne partie intégrante des programmes de l'OMPI à cet égard. Elle a conclu en rappelant l'importance de la mise en valeur des ressources humaines et a demandé au directeur général de mettre davantage de services d'experts à la disposition de la région Afrique.

48. La délégation du Pakistan a approuvé les déclarations faites antérieurement par la délégation de la Malaisie, au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique. Elle a fait observer que l'OMPI avait donné la preuve, au cours de l'année écoulée, de son engagement durable à l'égard de la coopération pour le développement, et qu'un certain nombre de pays, dont le Pakistan, ont bénéficié des activités d'assistance technique financées par l'OMPI en faveur de la modernisation et de l'automatisation de leur office de propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation a déclaré souhaiter la poursuite de la coopération avec l'OMPI et le maintien de l'assistance au développement des activités relatives à la propriété intellectuelle au Pakistan.

49. La délégation de l'Ukraine a exprimé sa satisfaction du travail accompli par le directeur général en ce qui concerne la réforme de l'Organisation. Grâce à des actions décisives, l'OMPI a pu enregistrer des réalisations importantes, et elle est devenue plus moderne et efficace en ce qui concerne ses objectifs stratégiques. L'Ukraine a réformé son système national de propriété intellectuelle, parce qu'elle avait constaté les résultats encourageants qui s'ensuivaient lorsque le système de propriété intellectuelle était rendu accessible et global. Le Gouvernement ukrainien attache une grande importance au développement et au perfectionnement de son système de protection de la propriété intellectuelle. Une nouvelle loi sur les brevets a été adoptée récemment, et des préparatifs concernant un projet de loi relatif à la concession de licences pour les oeuvres audiovisuelles sont en cours. Le 1er juin 2000, le Parlement ukrainien a adopté une décision visant à adhérer au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice. À ce sujet, la délégation a exprimé sa conviction que l'Ukraine poursuivrait ses efforts pour adhérer à d'autres traités de l'OMPI, avec l'aide permanente de l'OMPI. L'Ukraine a déclaré qu'elle appuyait les activités de l'OMPI visant à utiliser les nouvelles techniques d'information et à développer le système WIPOnet, ainsi que le travail effectué par l'Académie mondiale de l'OMPI et grâce au système d'enseignement à distance, à tel point qu'il pourrait aller jusqu'à la formation de spécialistes ukrainiens. La délégation a annoncé son intention de fournir des bourses à des jeunes et à des étudiants pour qu'ils se spécialisent dans le droit de la propriété intellectuelle et, outre la fourniture d'un enseignement des concepts relatifs à la propriété intellectuelle, elle espère recevoir une aide de l'OMPI et de l'Académie mondiale en ce qui concerne la commercialisation des produits liés à la propriété intellectuelle, en particulier les transferts de techniques. L'établissement de plans visant à créer un organe local chargé de commercialiser les produits liés à la propriété intellectuelle est en cours, et l'on espère que d'autres questions pertinentes pourront être développées dans le cadre des travaux futurs de l'OMPI. Pour conclure, la délégation a invité, au nom du Gouvernement de l'Ukraine, le directeur général, M. Kamil Idris, à se rendre en visite dans son beau pays et à voir par lui-même les fruits de la transformation de l'OMPI au niveau national.

50. La délégation de la Géorgie a remarqué qu'au cours du prochain siècle, la communauté mondiale aura à faire face à de nouveaux défis dans le domaine de la propriété intellectuelle : réalisations biotechnologiques et inventions liées à l'informatique; noms de domaine de l'Internet et marques; également un intérêt grandissant pour les savoirs traditionnels. La Géorgie a déclaré qu'en 1999 elle a adopté six lois sur la propriété intellectuelle offrant diverses nouvelles protections et que depuis la dernière assemblée, elle a mis au point les règlements et règles nécessaires à la promulgation de ces lois. La chambre d'appel de l'Office géorgien des brevets a également commencé à travailler, en examinant 150 appels. Certaines pratiques ont révélé que les juges ont besoin de recevoir une formation plus poussée, pour améliorer leur compréhension de l'importance de la propriété intellectuelle. Cette question a stimulé l'administration du Centre national de la propriété intellectuelle, ainsi que l'administration du système des tribunaux géorgiens, les amenant à réagir avec des plans à l'effet de régler ces problèmes en demandant une assistance à l'OMPI. De grandes améliorations dans l'automatisation des offices ont été apportées en mettant en ligne un système actif, unifié, automatisé, informatif et de contrôle, comprenant plus de 80 stations de travail en réseau, de nombreux problèmes posés dans le passé par leur fonctionnement ayant été surmontés, et aussi grâce à la création d'un "espace ouvert d'information". La question de trouver des mécanismes plus efficaces pour la participation des offices nationaux de brevets aux projets WIPOnet, BNPI et IMPACT a été soulevée au dernier Comité permanent de la session des techniques de l'information, étant donné que ces mécanismes ont une incidence directe sur l'informatisation de l'Office géorgien des brevets, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un plan relatif à un nouveau système de fonctionnement automatisé, avec contrôle de la base de données. La délégation a appelé l'attention sur la faible information du public en ce qui concerne la propriété intellectuelle, et elle a déclaré que la Géorgie a l'intention de mettre en place des moyens spéciaux d'enseignement et d'offre de services au public, grâce à l'application de méthodes d'enseignement à distance, ce pour quoi elle désire l'assistance de l'OMPI et de l'Académie mondiale de l'OMPI. S'agissant de l'utilisation d'appellations d'origine pour le vin, la Géorgie a pris diverses initiatives : la loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques des produits est entrée en vigueur au mois de novembre 1999; l'Office géorgien des brevets a élaboré un accord sur des mesures de prévention contre l'utilisation de fausses marques et indications géographiques, qui a été signé au mois de juin 1999 par les chefs des pays de la CEI; et enfin, la Géorgie a effectué des démarches pour devenir membre de l'OMC. La délégation a remarqué que la question du règlement concernant les indications géographiques a été traitée à Genève, durant l'été de l'an 2000, à l'occasion de la session du groupe de travail de l'Arrangement de Lisbonne, composé d'un nombre restreint d'États membres. La délégation pense qu'il serait raisonnable d'examiner la question de la création d'un nouvel arrangement international basé sur l'harmonisation avec les concepts plus larges et les protections de caractère général de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'avec le règlement pertinent de la Communauté européenne et le système de notification et les principes d'enregistrement de l'Arrangement de Lisbonne. Cela pourrait être fait au moyen de la création d'un groupe de travail composé de représentants de l'OMPI et de l'OMC et comprenant des représentants d'autres organisations intergouvernementales et des délégations d'autres États membres. La délégation a annoncé son désir de participer à un tel groupe de travail. Enfin, le Gouvernement de la Géorgie a invité le directeur général à effectuer une visite en Géorgie. Une telle visite aurait des effets importants sur le développement du système géorgien de propriété intellectuelle et pourrait être couronnée par la signature d'un accord de coopération entre l'OMPI et le Gouvernement de la Géorgie. Enfin, la délégation a de nouveau affirmé que son gouvernement apprécie grandement les activités de l'OMPI.

51. La délégation de la Croatie a appuyé et fait sienne la déclaration qu'a faite la délégation de la République de Bulgarie en sa qualité de coordonnatrice officielle des pays de l'Europe centrale et des États baltes, et a demandé à pouvoir faire état de certaines informations très précises concernant l'Office national de la propriété intellectuelle et le système de propriété intellectuelle de la République de Croatie. Elle a toutefois commencé par se féliciter des activités que mène l'OMPI sous la conduite efficace de son directeur général. La délégation a observé que l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie a participé activement à la promotion de ces activités aux niveaux national et international. Au niveau national, les travaux ont porté sur l'harmonisation de la législation croate en matière de propriété intellectuelle en fonction des textes européens et internationaux pertinents. Le 30 juin 1999, le Parlement croate a adopté cinq nouvelles lois sur la propriété industrielle, qui sont entrées en vigueur en janvier 2000. Il a aussi adopté la loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur. La promulgation de ces lois a permis de rendre la législation croate pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ce qui était l'une des conditions préalables auxquelles devait satisfaire la Croatie pour pouvoir devenir membre de l'OMC. La législation a aussi été harmonisée, dans toute la mesure possible, avec les dispositions des directives pertinentes de l'Union européenne. Le Parlement croate décidera, à la première session qu'il tiendra en automne 2000, si la République de Croatie doit devenir membre de l'OMC. Conformément aux dispositions de la loi croate sur les brevets, les résultats des examens complets effectués par les administrations chargées de l'examen préliminaire international ou de la recherche internationale selon le PCT avec lesquelles l'Office national de la propriété intellectuelle a signé un accord, peuvent être acceptés dans la procédure croate de délivrance d'un brevet portant sur la même invention. Un accord a été signé avec l'Office autrichien des brevets et l'Office allemand des brevets et des marques; des négociations sont en cours avec les offices de l'Australie, du Japon, de la Chine, de la Russie, des États-Unis d'Amérique, de l'Espagne et de la Suède et avec l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB). La Croatie espère signer, en temps voulu, un tel accord avec l'OEB. La délégation a souligné la réorganisation entreprise par l'OMPI pour introduire les techniques de l'information dans le monde de la propriété intellectuelle (par le biais, entre autres, du PCT, du WIPOnet et des BNPI); elle a dit accueillir avec satisfaction et l'appuyer. Elle a mentionné le Projet +2E de la Croatie, qui a été lancé au début de l'an 2000, parallèlement à l'adoption des nouvelles lois sur la propriété industrielle. La délégation a dit que ce projet constitue un pas en avant vers la réalisation d'un office sans support papier. Elle a expliqué que les demandes de brevet et tous les documents connexes qui parviennent à l'office, sous quelle que forme ou sous quel que support que ce soit, sont stockés, d'une part, sous forme électronique, c'est-à-dire qu'ils sont lisibles et peuvent faire l'objet d'une recherche par machine, et, d'autre part, sous forme de fac-similé, aux fins du traitement et de l'archivage électronique. En procédant de la sorte, l'office évite aux déposants de fournir plusieurs copies de leur demande de brevet et leur offre la possibilité de recevoir une copie papier de leur demande au bout de trois ou quatre jours. La communication entre l'office et les déposants devrait donc sensiblement s'améliorer dès la première étape de la procédure. La République de Croatie a accueilli avec satisfaction et a appuyé la proposition du directeur général de faire du 26 avril la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. La délégation de la République de Croatie et de son Office national de la propriété intellectuelle s'est déclarée disposée à continuer à appuyer les projets et les activités de l'OMPI, à y participer et à coopérer dans ce domaine.

52. La délégation de la Jamaïque a pleinement souscrit à la déclaration faite plus tôt par l'ambassadeur de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a félicité le directeur général et ses collaborateurs pour les progrès réalisés dans l'exécution des activités et des programmes de l'OMPI axés sur les résultats depuis la session de 1999 de l'Assemblée générale. La délégation a pris note en particulier des activités relatives à la coopération pour le développement. La Jamaïque et les Caraïbes dans leur ensemble ont continué de bénéficier de l'assistance de l'OMPI dans ce domaine, eu égard en particulier aux efforts déployés en vue de créer une structure appropriée aux niveaux législatif et administratif et en ce qui concerne la sanction des droits aux fins du développement de la propriété intellectuelle. La Jamaïque a exprimé sa gratitude à l'OMPI pour l'assistance technique importante qu'elle a reçue pendant la dernière année. Depuis la dernière session de l'Assemblée générale, l'OMPI a contribué à l'exécution du programme de la Jamaïque de développement de la propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines du renforcement des institutions, de la révision des lois relatives à la propriété intellectuelle, de la création de mécanismes en matière de gestion collective, de la lutte contre la piraterie touchant à la propriété intellectuelle et de la sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle. La Jamaïque s'emploie à créer un office de la propriété intellectuelle moderne, qui assumera de plus larges fonctions en matière d'administration de la propriété intellectuelle et relèvera de nouveaux défis, compte tenu en particulier des enjeux d'un XXIe siècle axé sur les techniques. Cette initiative a reçu le soutien sans réserve de l'OMPI. Sur le plan du commerce électronique et de la propriété intellectuelle, la Jamaïque a été honorée de pouvoir présider le Comité régional Caraïbes/OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, qui s'est réuni à l'initiative des ministres des Caraïbes lors d'un colloque de l'OMPI en juin 1999. De l'avis de la Jamaïque, de nouvelles possibilités doivent être offertes aux petits pays en développement par le biais de l'Internet et du commerce électronique, qui doivent constituer un élément important de la stratégie de la Jamaïque en matière de développement. La Jamaïque appuie donc fermement le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique ainsi que le projet WIPOnet dont il serait souhaitable de poursuivre le développement pendant le XXIe siècle. La Jamaïque a exprimé sa gratitude pour l'assistance qu'elle a reçue de l'OMPI en ce qui concerne les changements à apporter à sa législation pour pouvoir mettre en oeuvre, de façon appropriée, les "traités Internet" de l'OMPI et s'est dite honorée d'accueillir les délibérations régionales sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en novembre 2000. La Jamaïque ayant une économie modeste en cours de développement, la délégation attache une grande importance à l'assistance accordée aux PME dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Il s'agit de faciliter et de permettre la croissance des PME, qui constituent la principale composante du secteur privé en Jamaïque. La délégation s'est félicitée de l'inscription à l'ordre du jour de ces assemblées de propositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle concernant les PME, qu'elle considère comme un point important. Par conséquent, elle s'est associée aux autres pays qui ont demandé d'insérer dans le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2002-2003 un nouveau programme d'activités relatif aux besoins des PME du monde entier sur le plan de la propriété intellectuelle. Enfin, en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, la délégation a noté que cette question a été au centre des débats qui ont eu lieu dans de nombreuses instances régionales et internationales, en particulier dans le contexte des techniques modernes. La Jamaïque, comme de nombreux autres pays, ne ménage aucun effort pour préserver et sauvegarder les riches ressources culturelles et biologiques. La délégation a pris note avec reconnaissance du travail qui a déjà débuté sur ces questions à l'OMPI et compte que le travail s'intensifiera au fur et à mesure que l'étude de cette question progressera. Elle a souligné la nécessité de confier à une instance déterminée le soin de traiter de ces questions d'une façon régulière et suivie, dans le cadre de l'OMPI, et a approuvé la tenue d'une réunion en 2001 sur cette question importante.

53. La délégation de l'Arménie a exprimé sa gratitude au directeur général de l'OMPI pour tout le travail réalisé au cours de l'exercice biennal écoulé et a souscrit à la proposition de la délégation de l'Estonie. Cette proposition met en lumière la charge qui incombe à un office des brevets d'un petit État, qui doit effectuer le même volume de travail que l'office d'un grand pays mais dans des conditions qui ne sont égales. Il a été indiqué que certains offices espèrent pouvoir arriver à s'autofinancer contrairement à d'autres. La délégation a fait valoir que, si l'office de son pays pouvait utiliser 30% des taxes payées, il pourrait mieux remplir ses obligations. La délégation a donc considéré qu'il serait souhaitable que l'Assemblée générale adopte une recommandation tendant à ce que les offices des brevets deviennent des institutions autofinancées.

54. La délégation du Népal a exprimé au directeur général la profonde satisfaction que lui inspire son esprit d'organisation et d'initiative qui a fait que les travaux de l'OMPI sont de plus en plus pertinents pour tous, au moment où l'Organisation se prépare à relever les défis du nouveau siècle. La revitalisation vigoureuse de l'Organisation par la réforme de sa politique administrative et de ses pratiques de gestion, par l'adoption massive des techniques de l'information et par le renforcement de ses ressources humaines et de ses mécanismes de supervision, s'est révélée être très significative. Les opérations menées par l'Organisation dans ses trois principaux secteurs : les programmes concernant l'enregistrement international de la propriété intellectuelle, la coopération technique pour le développement avec les États membres, et l'élaboration de traités et de règlements touchant la propriété intellectuelle, ont toutes été renforcées. L'élargissement des programmes de l'OMPI pour englober de nouveaux domaines, tels que les savoirs traditionnels, les ressources génétiques, la biodiversité, le folklore, les droits de l'homme et le commerce électronique aux effets de plus en plus marqués, est très important et mérite des éloges. L'Académie mondiale de l'OMPI pourrait jouer un rôle significatif, en particulier dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines dans le monde en développement. Le Népal a adhéré à l'OMPI en 1997 et depuis cette époque il a été heureux d'y participer activement en tant que membre du Comité de coordination. Pour ce qui est du présent rapport, la délégation a eu l'honneur d'informer les assemblées générales que le Parlement népalais a récemment ratifié la Convention de Paris et sa modification de 1979. Le Népal est en voie d'adhérer à l'OMC et la délégation a estimé que l'initiative conjointe de l'OMPI et de l'OMC de fournir une assistance technique et juridique aux pays en développement en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC est particulièrement utile. L'OMPI a aidé le Népal en lui fournissant des observations sur son projet de législation concernant la propriété intellectuelle, le rendant ainsi compatible à la fois avec les traités administrés par l'OMPI et avec l'Accord sur les ADPIC. L'OMPI a également organisé un certain nombre de séminaires et d'ateliers au Népal, tels que la réunion sous-régionale pour la coopération en matière de propriété intellectuelle entre les États membres, au mois de septembre 1999. Le séminaire régional sur la modernisation du système de propriété intellectuelle destiné aux pays les moins avancés, accueilli à Katmandu, au mois de mai 2000, par le Gouvernement de Sa Majesté, avec l'aide de l'OMPI, a formulé plusieurs recommandations importantes en matière de politique, qui font que les travaux de l'OMPI ont davantage de pertinence du point de vue des PMA. Le Népal a également tiré un énorme profit des programmes de mise en valeur et de formation des ressources humaines de l'OMPI. La délégation a également désiré approuver la déclaration faite par le coordonateur du groupe asiatique, et elle a conclu par une dernière observation : l'OMPI, dont les États membres sont au nombre de 175, a maintenant acquis un caractère d'universalité. L'intérêt croissant des États pour l'OMPI et leur participation de plus en plus grande sont le reflet d'un fait de plus en plus marqué dans cette institution : son autorité et sa capacité à assurer à chacun une part plus équitable des avantages qui découlent des possibilités engendrées par le processus naissant de mondialisation et de libéralisation économique et, en particulier, du développement sans précédent des techniques, en particulier des techniques de l'information. Toutefois, l'expérience récente a donné à penser que le processus de la mondialisation crée également de graves risques d'exclusion ou de marginalisation pour les sociétés et les individus. La délégation pense que l'OMPI devrait continuer à être le reflet de ces réalités différentes, de façon à pouvoir s'adapter à cette dynamique naissante. La délégation a offert de continuer à travailler étroitement avec les autres délégations et le directeur général, pour faire de l'OMPI une organisation internationale moderne profitant de l'impulsion donnée par ses membres et dirigeant l'aspiration intellectuelle à un avenir juste, équitable et durable pour l'humanité toute entière.

55. La délégation de la Jordanie a exprimé sa reconnaissance à l'OMPI, par l'intermédiaire de son directeur général, pour les efforts qu'elle avait déployés afin de protéger la propriété intellectuelle et pour tout ce qu'elle avait fait dans ce domaine, ainsi qu'au Secrétariat pour avoir élaboré les documents d'une manière organisée, et pour l'aide accordée aux pays arabes, qu'il s'agisse des activités de formation ou de sensibilisation, des ateliers ou des séminaires, qui tous avaient contribué à une meilleure connaissance des questions de propriété intellectuelle au niveau international. La délégation a indiqué que la Jordanie avait adhéré à la Convention de Berne et modifié sa législation en matière de propriété intellectuelle pour se conformer aux accords internationaux. La Jordanie s'est engagée dans la lutte contre la piraterie en matière de logiciels, de vidéos et de disques compacts et a poursuivi ses efforts en vue d'adhérer aux deux traités Internet de l'OMPI : le Traité sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). En conséquence, la Jordanie a entrepris de modifier sa législation; c'est pourquoi la délégation a sollicité l'aide de l'OMPI dans le cadre du processus de modification et d'actualisation des lois nationales. Elle a demandé à l'Organisation de lui fournir le matériel et l'appui logistique nécessaires, notamment en ce qui concerne la gestion collective du droit d'auteur. La délégation a suggéré à l'OMPI d'envisager de tenir un plus grand nombre de séminaires et d'ateliers sur la propriété intellectuelle, notamment des séminaires sur le commerce électronique, et d'organiser des cours de formation. La délégation s'est déclarée favorable à l'enseignement à distance ainsi qu'à la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les pays en développement. La Jordanie a exprimé le souhait que l'OMPI puisse envoyer des équipes d'experts étudier les savoirs traditionnels et le folklore de la Jordanie, ainsi que la façon dont ils sont protégés dans les pays en développement, afin que des mesures de protection appropriées puissent être prises. Pour conclure, la délégation de la Jordanie a fait part de son soutien à la déclaration formulée plus tôt par le groupe asiatique.

56. La délégation de Sri Lanka a félicité le directeur général pour avoir insufflé dynamisme, énergie, esprit pratique et souci des résultats à l'Organisation. Elle a félicité les fonctionnaires de l'OMPI pour leur détermination et leur attachement à traduire la vision du directeur général dans la pratique. La délégation a fait siennes les vues exprimées par la délégation de la Malaisie en sa qualité de porte-parole du groupe asiatique. La délégation a fait part de son soutien aux programmes nouveaux et innovants introduits par l'Organisation, en particulier le programme d'enseignement à distance, les activités touchant aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques, le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, notamment le projet WIPOnet, les programmes ciblés et pratiques de mise en valeur des ressources humaines et l'importance accrue accordée à la gestion collective du droit d'auteur. À cet égard, la délégation s'est dite satisfaite du programme de coopération pour le développement, dont Sri Lanka a été un destinataire et un intervenant, et de l'assistance fournie à Sri Lanka, notamment en ce qui concerne l'automatisation de l'administration de la propriété intellectuelle. La délégation a émis le voeu que l'appui et l'assistance fournis soient maintenus. Elle a ensuite souligné la nécessité de promouvoir la coopération régionale dans le domaine des droits intellectuels et a précisé à ce sujet combien il est important d'appuyer les instances régionales telles que l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC).

57. La délégation du Kirghizistan a appuyé les efforts déployés par l'Organisation pour favoriser la sensibilisation et le consensus au niveau international dans les domaines des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, du folklore et de la biodiversité, sujets dont l'importance a été renforcée par l'apparition des techniques de l'information. La délégation a remercié l'OMPI et le directeur général pour l'appui et l'assistance continus aux économies en transition en général et au Kirghizistan en particulier, et elle a attiré l'attention sur le séminaire régional sur la propriété intellectuelle qui s'est tenu en août 1999 et sur le séminaire sur les ADPIC qui s'est tenu en avril 2000 à Bichkek. La délégation s'est déclarée satisfaite par l'assistance fournie à son pays dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes. Elle a annoncé aux assemblées que le Kirghizistan a adhéré à la Convention de Berne, qu'il a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et qu'il envisage d'adhérer aux traités sur les droits connexes. La délégation a demandé l'assistance et l'appui de l'OMPI pour l'organisation en 2001 d'un colloque sur les brevets dans les pays en transition. Elle a aussi demandé, notamment, l'assistance de l'OMPI pour le renforcement des domaines du droit d'auteur et des droits connexes, et a estimé à ce sujet que la participation du Kirghizistan à la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles qui se tiendra en décembre serait très utile. En conclusion, la délégation a invité le directeur général de l'OMPI à se rendre au Kirghizistan.

58. La délégation du Qatar a loué les efforts déployés par le directeur général pour donner à l'image de l'OMPI une véritable dimension internationale; elle s'est aussi félicitée de la grande qualité des documents qui avaient été distribués aux délégués. La délégation a en outre exprimé ses remerciements pour l'assistance qui avait été fournie au Qatar, notamment l'assistance juridique offerte par le Bureau arabe dans le cadre de la modification de sa législation, de façon à la rendre conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, et pour l'aide fournie dans le cadre des programmes de sensibilisation et notamment des ateliers organisés au Qatar. La délégation a fait sienne les vues exprimées par le coordinateur du groupe asiatique et déclaré qu'elle souhaitait appuyer la demande du Sultanat d'Oman qui proposait d'accueillir la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle qui devait se tenir au début de l'année 2001. Elle a exprimé l'espoir que l'assistance juridique et technique dans le domaine de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, et de

l'administration de ces droits, continue à se développer, par l'intermédiaire de cours de formation et de séminaires spécialisés, ainsi que par l'intermédiaire des conseils que peuvent fournir les experts aux pays de la région pour les aider à relever les divers défis auxquels ils se trouvent confrontés.

59. La délégation de la Trinité-et-Tobago a souligné l'importance de cette série de réunions et de la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a approuvé en outre les vues exprimées par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Étant donné les besoins accrus d'assistance des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public, elle a formé l'espoir que le Bureau de la coopération pour le développement avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes soit encore renforcé au niveau des effectifs. Elle s'est dite convaincue que la nécessité de prévoir une formation et un enseignement augmente de manière exponentielle et que le Secrétariat a mis en oeuvre des activités de ce type, comme le directeur général l'a souligné dans sa déclaration d'ouverture. Elle a pris note avec satisfaction du succès considérable du PCT et indiqué à cet égard qu'un séminaire de perfectionnement sur le PCT s'est tenu avec succès à la Trinité-et-Tobago en janvier 2000. La délégation s'est félicitée du rapport sur les missions d'enquête relatives aux savoirs traditionnels qui ont été organisées par l'OMPI et a reconnu l'énormité, mais également l'importance, de la tâche consistant à trouver un consensus international dans ce domaine. Elle a exprimé en outre sa satisfaction concernant l'inscription à l'ordre du jour d'un point relatif aux petites et moyennes entreprises. Elle a déclaré que pour encourager la créativité et l'innovation il faut non seulement une protection juridique mais une gestion efficace. À cet égard, la délégation a confirmé la création, avec le concours de l'OMPI, d'un nouvel organisme de gestion collective des droits pour la région des Caraïbes, dont le siège se situera à la Trinité-et-Tobago. La délégation a conclu en remerciant le directeur général et le Secrétariat pour l'assistance durable apportée au développement du système de propriété intellectuelle de son pays.

60. La délégation de Madagascar a félicité le directeur général pour ses efforts et loué le modernisme qu'il a su imprimer à l'OMPI. Elle a également remercié le Bureau international pour la qualité et la clarté des ses documents. Elle s'est associée à la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda, au nom du groupe africain, et a appuyé pleinement le programme d'enseignement à distance de l'OMPI. Elle a déclaré qu'il existe déjà un module d'enseignement de la propriété intellectuelle au sein de l'Université de Tamatave, suite à une convention entre cette université et l'Office malgache de la propriété industrielle : elle a pris l'initiative de mettre en place un programme de formation à distance relatif à la propriété intellectuelle. Elle s'est déclarée satisfaite de l'assistance octroyée par l'OMPI et souhaité que la mise en oeuvre du projet WIPONET, qui est lié à l'enseignement à distance, intervienne rapidement, notamment pour les pays les moins avancés. Elle a ensuite indiqué que Madagascar, connue pour sa biodiversité place la préservation de son environnement au premier rang de ses priorités. Elle a réitéré son souhait de voir créer un comité permanent chargé d'étudier la possibilité d'établir un système de protection des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques qui sont d'une importance particulière pour elle, puisqu'ils sont à l'origine des inventions de la pharmacopée à Madagascar. Elle a conclu en déclarant qu'en tant que membre de la Conférence de représentants de l'Union de Berne, elle approuve la dissolution des organes cités dans les documents A/35/3 concernant la réforme statutaire.

61. La délégation du Chili a remercié le Secrétariat pour le rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999. En premier lieu, elle a mentionné la coopération entre l'OMPI et l'OMC, ajoutant que, en tant que membre du Conseil des ADPIC, son pays a pu constater que différents membres ont témoigné de la reconnaissance à l'OMPI pour l'assistance fournie aux fins de l'adaptation de leur législation à l'Accord sur les ADPIC et de la mise en oeuvre de celui-ci. Elle a dit qu'elle considère que la collaboration entre ces deux organisations doit non seulement se poursuivre mais aussi se renforcer dans de nouveaux domaines et comprendre, par exemple, la diffusion des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe de règlement des différends de l'OMC lorsque ces rapports concernent des questions de propriété intellectuelle. En second lieu, elle a rappelé l'importance du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, notamment lorsqu'il s'agit de trancher des différends portant sur des noms de domaine de l'Internet, et elle a suggéré d'envisager la possibilité de compiler les affaires terminées en vue de faire connaître les critères ayant permis de régler ces différends. La délégation a mis l'accent sur la coopération en faveur des pays en développement, qui constitue un mécanisme concret et efficace de promotion de la propriété intellectuelle, et a prié instamment le directeur général de renforcer cette activité en mettant en oeuvre des programmes et des projets spécifiques pouvant s'adapter aux besoins des différents pays ainsi que de continuer à réfléchir à de nouvelles formes de coopération plus efficaces. La délégation a conclu en disant qu'elle fait sienne la déclaration du représentant du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

62. La délégation de la République islamique d'Iran a souligné l'importance des droits de propriété intellectuelle pour le développement économique, reposant sur l'utilisation de techniques modernisées, en particulier grâce au recours à l'investissement et au transfert des techniques, tout en insistant sur la nécessité de protéger, dans le même temps, les connaissances traditionnelles. La délégation a fait état des nombreuses initiatives en cours en République islamique d'Iran dans ce domaine, a souligné certaines des activités les plus importantes menées actuellement, et a insisté sur sa volonté d'adhérer à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sur la modernisation du Département de la propriété industrielle de l'Organisation nationale d'enregistrement des actes et des propriétés, sur la création d'un comité consultatif juridique visant à donner des avis sur les nouveaux projets de lois, sur la création d'un comité de haut niveau pour la coordination des différents aspects des droits de propriété intellectuelle dans les différents ministères et organisations, et sur la poursuite de la sensibilisation du public à l'importance des droits de propriété intellectuelle, en particulier par le biais de colloques et de séminaires. La délégation a conclu en remerciant le directeur général pour son appui et son assistance et a réaffirmé qu'elle reste attachée aux programmes de l'OMPI et qu'elle continuera de les soutenir.

63. La délégation de l'Afrique du Sud s'est déclarée satisfaite des programmes et activités mis en oeuvre par l'OMPI et a affirmé qu'ils étaient en harmonie et en conformité avec le programme économique du Gouvernement sud-africain. La délégation a souligné certaines activités importantes entreprises par le gouvernement en coopération avec l'OMPI, citant notamment le séminaire de sensibilisation au système du PCT qui s'est tenu en novembre 1999 et qui a entraîné un accroissement très important du nombre de demandes de brevets entrant dans la phase nationale du système du PCT, un atelier sur les traités Internet qui s'est tenu en décembre 1999, et un autre sur la négociation des accords de licence pour les petites et moyennes entreprises qui s'est tenu en mai 2000. Tous ces programmes, bien qu'ils aient été couronnés de succès et qu'ils aient donné aux participants les moyens d'agir, doivent bénéficier d'une action de suivi. La délégation a déclaré par ailleurs qu'il était important d'offrir aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux microentreprises des mécanismes d'incitation, de les aider à acquérir des compétences dans le domaine de la négociation d'accords de licence et à gérer leurs actifs de propriété intellectuelle. La délégation a ensuite mentionné un projet pilote entrepris en juin 2000 pour l'élimination du piratage de logiciels dans le secteur public et le cours d'introduction à la propriété intellectuelle qui s'est tenu en juillet 2000. La délégation a indiqué qu'elle continue à agir dans le domaine du commerce électronique avec l'assistance de l'OMPI et qu'il convient d'adopter une décision sur l'approche législative adéquate. La délégation a évoqué le risque d'une surconsultation dans le domaine des savoirs traditionnels et a déclaré qu'il convient désormais de concentrer les efforts sur la mise en oeuvre. La délégation a remercié l'OMPI pour l'aide fournie à l'Afrique du Sud et a demandé l'assistance de l'OMPI notamment dans le domaine de la gestion collective. Elle a aussi demandé l'avis de l'OMPI en ce qui concerne le projet d'automatisation de l'office actuellement en cours de réalisation.

64. La délégation du Bangladesh a remercié le directeur général de son instructif discours d'ouverture et l'a félicité de son discernement et de la façon dont il fait de l'OMPI une organisation moderne et axée sur les résultats et l'innovation. Elle a rappelé que la tendance actuelle est à la mondialisation de l'économie et que les savoirs et les techniques occupent une large place dans ce nouveau système; toutefois, cette transition ne se fera pas sans frais. Elle a affirmé qu'il est impératif que cette transition soit bien gérée afin d'élargir l'éventail des choix et des possibilités sociaux et économiques, dont tout le monde doit pouvoir tirer parti. La délégation s'est déclarée satisfaite du travail effectué par le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Asie et le Pacifique en vue de renforcer la capacité des pays de gérer les systèmes de propriété intellectuelle et a demandé que ces programmes continuent à être renforcés. Elle s'est aussi félicitée du programme de stages mis en place par l'Organisation afin de développer le potentiel de la jeune génération. La délégation a souligné l'importance de la coopération régionale et a annoncé qu'elle continuera de travailler en étroite collaboration avec l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) et le Secrétariat de l'OMPI à la mise au point de programmes sous-régionaux appropriés. Compte tenu du nombre important de pays qui, parmi les moins avancés, sont membres de l'Organisation, elle s'est félicitée de la création de l'Unité des pays les moins avancés au sein de l'OMPI et a demandé que cette unité soit davantage consolidée. Elle a mentionné la conférence sur les pays les moins avancés qui doit être organisée par l'Union européenne et se tenir à Bruxelles, et a exprimé le souhait que l'OMPI participe aux travaux préparatoires et prenne une part active à la conférence elle-même. La délégation a conclu en disant que son pays soutient pleinement l'OMPI dans la mise en oeuvre de ses programmes et de ses activités et qu'il assure l'Organisation de son entière coopération dans ce domaine.

65. La délégation du Costa Rica a appuyé la déclaration du représentant du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et a dit apprécier la clarté avec laquelle le directeur général a présenté le résultat des programmes par rapport aux objectifs tracés. Elle s'est félicitée de ce que les thèmes d'actualité dans l'ère de la technologie soient à l'ordre du jour, avec un rang de priorité élevée; elle a aussi approuvé des activités telles que l'assistance technique fournie aux administrations nationales et la création d'unités spécialisées, en particulier d'une division chargée de promouvoir l'innovation, ainsi que l'avancement du projet WIPOnet et les programmes d'enseignement à distance de l'Académie mondiale de l'OMPI. Cette délégation a mis en exergue la gestion par le Bureau international des questions relatives aux ressources génétiques et au folklore, considérant que ces thèmes revêtent une importance capitale pour les différents pays et que leur prise en charge, par la recherche d'une protection véritable au moyen des mécanismes existants ou de solutions nouvelles, doit se concrétiser au sein de l'OMPI. Elle a salué les récentes visites du directeur général et de plusieurs de ses collaborateurs comme témoignant du travail commun entre son pays et l'OMPI. Elle a ensuite apporté des informations sur les avancées réalisées par le Costa Rica en matière législative pour assumer les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et moderniser son système national de propriété intellectuelle. En février 2000 sont entrées en vigueur une nouvelle loi sur les marques et les modifications nécessaires apportées aux lois sur les brevets et sur le droit d'auteur, ainsi qu'une nouvelle législation sur les secrets industriels et l'information non divulguée. En outre, sont actuellement en discussion à l'Assemblée législative l'approbation de la législation nécessaire pour établir les sanctions pénales et les mécanismes juridiques propres à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle. Pour terminer, la délégation a insisté sur l'importance du thème des noms de domaine de l'Internet et jugé essentiel de pouvoir compter sur un système international de règlement des litiges. Le Costa Rica, a-t-elle indiqué, progresse rapidement dans le commerce électronique et l'attribution de noms de domaine, aussi accueillera-t-il avec reconnaissance toute l'assistance technique qu'il pourra recevoir de l'OMPI en matière d'administration nationale des noms de domaine, pour une meilleure efficacité des mécanismes internes au bénéfice des utilisateurs.

66. La délégation d'Israël a souligné certaines des évolutions les plus marquantes survenues dans le domaine de la propriété intellectuelle en Israël. La délégation était heureuse d'annoncer que son pays se conformait désormais pleinement aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, qu'elle avait mis en oeuvre une législation renforçant les mécanismes de sanction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et que, notamment, une force de police spéciale responsable des questions de propriété intellectuelle avait été créée. En outre, la délégation a indiqué que les pouvoirs des services des douanes avaient été renforcés et les compétences des tribunaux élargies. La délégation se félicitait aussi de pouvoir indiquer qu'il existait une très large sensibilisation du public aux droits en matière de propriété intellectuelle. Pour illustrer combien était faible le niveau de tolérance aux violations dans ce domaine de son gouvernement, elle a précisé notamment que les entreprises qui ne respectaient pas les droits de propriété intellectuelle se voyaient privées de leurs privilèges en matière de prêts. La délégation a annoncé avec plaisir qu'elle avait signé le Traité sur le droit des brevets. Dans le domaine de la coopération avec l'OMPI, la délégation a rappelé que la coopération et l'assistance avaient atteint un niveau élevé et s'est félicitée de pouvoir notamment mentionner le séminaire israëlo-palestinien qui avait permis aux deux peuples d'échanger leurs vues sur une base commune. Elle a saisi cette occasion pour inviter tous les pays de la région à coopérer mutuellement pour favoriser la croissance et le développement de la propriété intellectuelle dans la région. La délégation s'est aussi félicitée de la tenue en Israël de séminaires sur le commerce électronique, le PCT et le système de Madrid, et a fait part de son intention d'adhérer au système de Madrid. Elle a exprimé sa reconnaissance pour l'assistance fournie par l'OMPI, notamment pour les activités organisées dans le cadre du plan d'action ciblé par pays. Elle a aussi mentionné avec reconnaissance la coopération poursuivie avec l'Académie mondiale de l'OMPI.

67. La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a remercié le directeur général et le Secrétariat tout entier pour l'exécution satisfaisante du programme, louant en particulier la qualité et la clarté des documents présentés aux délégués. Elle a évoqué les progrès accomplis dans son pays en faveur du renforcement du système de propriété intellectuelle, qui se sont traduits par une augmentation du nombre des demandes de titres de propriété industrielle. Parmi les activités menées en coopération avec l'OMPI, elle a mentionné le séminaire sur la théorie et la pratique en matière de propriété industrielle, qui s'est tenu en juin 2000. Elle a souligné l'importance de l'information en matière de brevets et, à cet égard, a informé les assemblées de la création, avec le concours du Luxembourg et de l'Office européen des brevets, d'un centre de veille technologique qui sera ouvert prochainement. Elle a annoncé que son pays adhérera prochainement au Traité de Budapest, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Strasbourg. Pour conclure, elle a affirmé son soutien à la déclaration faite par la Bulgarie au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes.

68. La délégation de la Bulgarie s'est référée à sa déclaration précédente faite au nom des États d'Europe centrale et de la Baltique, et l'a réitérée. La délégation a rappelé avec satisfaction les deux visites que le directeur général a effectuées en Bulgarie et les réunions qu'il y a tenu avec le gouvernement, les milieux intellectuels et universitaires et le secteur privé, qui ont souligné l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle pour le développement économique global de la Bulgarie. La délégation a également informé les assemblées de la présence du président de la Bulgarie au sein du Comité consultatif en matière de politique et des contributions qu'elle continuerait d'apporter au développement de la politique de l'OMPI. La délégation a remercié le directeur général de l'assistance fournie à la Bulgarie, en particulier de celle qui est fournie par les plans d'action ciblés par pays. La délégation a eu le plaisir d'informer les assemblées qu'elle avait ratifié les arrangements de Nice, de Locarno, de Vienne et de Strasbourg et que la procédure de ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes en était au stade de sa mise au point définitive. La délégation a noté en outre avec satisfaction la coopération entre la Bulgarie et l'Académie mondiale de l'OMPI, et elle a mentionné, en particulier, le succès de la Conférence internationale sur l'enseignement de la propriété intellectuelle à des fins commerciales, tenue à Sofia. À cet égard, la délégation a remarqué avec plaisir qu'un accord de coopération avec l'Académie mondiale de l'OMPI allait bientôt être rendu officiel.

69. La délégation du Mexique a fait état des réalisations de son pays dans le domaine de la propriété intellectuelle au cours de l'année 2000, soulignant que ces dernières n'auraient pas été possibles sans le soutien de l'OMPI et la volonté politique du gouvernement qui a su comprendre que la propriété intellectuelle est le moteur du développement technique dans toute économie. La délégation a informé l'assemblée que, en mars dernier, son pays a reçu la visite du directeur général et que, dans le cadre de celle-ci, un accord de coopération a été signé aux fins du renforcement du système mexicain de propriété intellectuelle. Le mois de juin a été marqué par le succès remporté par le premier cours mexicain de propriété intellectuelle qui, pendant neuf mois, a été diffusé par satellite à l'intention d'un nombre important de personnes résidant non seulement au Mexique mais aussi dans certains pays de l'Amérique centrale ou de l'Amérique du Sud. Ce cours a permis de commencer à renforcer l'Académie de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) en tant qu'instrument de formation, de coopération et de recyclage, toutes ces activités devenant ainsi plus rentables. La délégation a dit que seulement 10 jours avant la tenue de ces assemblées, l'IMPI a signé un accord avec l'Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey, qui porte sur la création de différents centres d'appui aux fins de l'obtention d'une protection par brevet pour les résultats de la recherche mexicaine; cet accord, conçu pour les inventeurs nationaux, devrait permettre de faire augmenter sensiblement le nombre de brevets mexicains. La délégation a souligné que ce projet, soutenu financièrement par l'OMPI, a joué et continuera à jouer un rôle fondamental dans le succès des efforts déployés dans ce domaine. Elle a aussi dit que le sénat national a approuvé l'adhésion du Mexique à huit traités administrés par l'OMPI, à savoir les deux "traités Internet" (les instruments d'adhésion ont été déposés auprès de l'OMPI) ainsi que les arrangements de Nice, de Locarno, de Vienne et de Strasbourg, le Traité de Budapest et l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Lisbonne (les instruments de ratification seront déposés officiellement auprès de l'Organisation dans les semaines qui suivent).

70. La délégation du Burundi s'est déclarée satisfaite des résultats de l'exercice 1998-1999 et a fait l'éloge du dynamisme du directeur général. Elle l'a notamment remercié d'avoir rendu accessible la notion de propriété intellectuelle à l'opinion publique. Elle a apprécié l'implication personnelle du directeur général dans la prochaine création d'un office de propriété intellectuelle et espère voir ce projet aboutir prochainement. Elle a déclaré soutenir la création d'un comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle, par rapport aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et attacher une importance particulière à la protection du patrimoine. Enfin, la délégation s'est jointe aux déclarations de la délégation de l'Ouganda, prononcées au nom des États africains.

71. La délégation du Tadjikistan a exprimé sa gratitude à l'OMPI et au directeur général pour l'assistance et l'appui fournis à son jeune pays doté d'un système tout aussi jeune - parce que récemment créé - de protection et de gestion des droits de propriété intellectuelle. Elle s'est dite particulièrement reconnaissante de la possibilité qui lui a été donnée, pour la première fois, de participer aux réunions du système de Madrid. La délégation s'est félicitée de la qualité des documents qui sont à la fois détaillés et explicites, ce qui, à son avis, montre que l'OMPI est une organisation moderne, consciencieuse et axée sur les résultats. Elle a conclu en soulignant la nécessité de renforcer l'assistance juridique et technique, notamment lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

72. La délégation de Antigua-et-Barbuda a félicité le directeur général et l'OMPI de leur inlassable activité dans les différents États. La délégation a fait sienne la déclaration prononcée au nom des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, en insistant particulièrement sur la demande qui y a été formulée d'une étude comparative portant sur les systèmes de propriété intellectuelle de sa région, et sur la nécessité d'harmoniser ces systèmes. Cette délégation a recommandé que l'OMPI étudie les incidences d'une activité accrue dans le domaine de la propriété intellectuelle sur les petites économies de marché comme celle d'Antigua-et-Barbuda : ce pourrait être utile à son gouvernement pour mesurer le potentiel économique d'un système de propriété intellectuelle renforcé. La délégation a mentionné que Antigua-et-Barbuda a récemment adhéré à certains traités de propriété intellectuelle et met actuellement en route une série de projets destinés à renforcer le système de propriété intellectuelle du pays, y compris la rénovation du site physique qui accueillera le nouvel office de la propriété intellectuelle, et qu'elle attend l'équipement nécessaire, pour lequel elle demande l'assistance de l'OMPI. Cette délégation a constaté que peu de pays des Caraïbes ont reçu une assistance substantielle de l'OMPI, faute surtout d'avoir été informé par l'OMPI de la marche à suivre pour bénéficier de l'assistance requise. La délégation a souligné que dans ces circonstances, il faut donner à Antigua-et-Barbuda la possibilité de créer des richesses. Outre le tout nouvel office de la propriété intellectuelle, il a été annoncé que le gouvernement a l'intention de créer un service chargé de faire respecter la réglementation en matière de droit d'auteur (Copyright Compliance Unit). Le gouvernement envisage aussi de mener une étude comparative informelle portant sur les opérations des autres offices de propriété intellectuelle de la région. Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago ont été mentionnés. La délégation a demandé l'assistance de l'OMPI sous forme, notamment, d'une information quant aux procédures d'accès à l'aide, à l'appui technique et aux services de formation de l'OMPI, de manière à aider le pays à développer son système de propriété intellectuelle afin de pouvoir en recueillir les avantages économiques.

73. La délégation de l'Australie a félicité l'OMPI et le directeur général d'avoir diligemment mené à bien au cours de l'année écoulée un vaste programme d'activités, répondant aux objectifs globaux de l'OMPI, qui consistent à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde et à aider les États membres à aligner leur système de propriété intellectuelle sur les normes mondiales. Elle a notamment évoqué la conclusion du Traité sur le droit des brevets, étape majeure du processus d'harmonisation mondiale des systèmes d'administration des brevets, qui est aussi une grande victoire pour le directeur général. Elle a déclaré que l'Australie a continué d'être étroitement associée au programme de l'OMPI, en participant activement aux comités permanents et groupes de travail de l'Organisation et en contribuant aux projets d'assistance technique. Le représentant de l'Office australien des brevets à la Conférence diplomatique pour l'adoption du PLT, qui avait déjà participé à la majeure partie du processus de négociation, a en outre poursuivi sa contribution en présidant le comité de rédaction. L'adhésion de l'Australie à ce traité sera mise à l'étude par le gouvernement dès qu'il aura été confirmé que la législation nationale est conforme aux exigences du PLT. Cette même délégation a fait savoir que le gouvernement australien va maintenant examiner la possibilité d'adhérer au Protocole de Madrid. Elle a rappelé que l'organisation en commun du Colloque régional OMPI-Australie, à Sydney, en mars 2000, a constitué un autre point fort des activités écoulées. Cette importante manifestation a été suivie par plus de 120 représentants de pays de la région Asie-Pacifique, et a été en outre marquée par la présence du directeur général, qui a ouvert le colloque par un discours mobilisateur puis s'est associé aux ministres du Gouvernement australien pour signer une déclaration commune sur la coopération en matière d'assistance technique dans la région. Aux termes de cette déclaration, l'Australie doit s'employer avec l'OMPI à rendre le plus efficace possible l'assistance technique aux pays de la région Asie-Pacifique et étudier les moyens d'aborder de façon pratique et positive les questions de propriété intellectuelle propres aux économies du XXIe siècle. Le groupe de travail institué en vertu de la déclaration commune s'est réuni à plusieurs reprises, en Australie et à Genève, et des activités ont été menées en commun. La délégation australienne a rappelé que les activités d'assistance technique menées par son pays au cours de l'année écoulée ont notamment comporté des missions d'experts aux Fidji, au Samoa, en Inde, en Chine, au Brunei et à Singapour, la formation de fonctionnaires de Malaisie, de Thaïlande et de Hong Kong, l'accueil de praticiens de la propriété intellectuelle appartenant au secteur public et au secteur privé et la fourniture de matériel informatique aux Tonga. Des séminaires de formation sur la protection par brevet des biotechnologies ont eu lieu en Australie à l'intention de participants de la CEAP et ont été suivis dans les pays intéressés d'ateliers adaptés à leurs économies respectives. Des cours de formation sur tous les aspects du système de la propriété intellectuelle ont été organisés à l'intention de fonctionnaires du Gouvernement indonésien, en Indonésie et en Australie. L'Australie a exécuté en Indonésie un projet de six mois financé par la Banque mondiale visant à restructurer la Direction générale indonésienne des droits de propriété intellectuelle. La délégation australienne a signalé que des experts en propriété intellectuelle de son pays ont participé à des séminaires dans la région Asie-Pacifique, en présentant des exposés touchant à bon nombre des principaux enjeux du système de la propriété intellectuelle, tels que l'éclosion du commerce électronique, l'économie du savoir, la protection effective des biotechnologies et des techniques de l'information et la question complexe et sensible des savoirs traditionnels. En collaboration avec des magistrats du Tribunal central de la propriété intellectuelle du commerce international de la Thaïlande, des juristes australiens ont rédigé un manuel intitulé "Intellectual Property Rights : Comparative Notes on Law and Practice in Thailand". La délégation australienne a signalé qu'au cours de l'année écoulée l'office de la propriété intellectuelle de son pays a sensiblement progressé en vue de la fourniture de services en ligne. Toutes les bases de données sont accessibles au public via l'Internet et les demandes d'enregistrement de marques peuvent être déposées en ligne. La possibilité d'instaurer le dépôt en ligne des demandes de brevet au cours de l'année 2001 a été débattue avec l'OMPI et d'autres États membres. La délégation australienne a dit que son pays envisage avec intérêt de collaborer avec le Bureau international à l'étude des nombreuses et délicates questions qui restent à régler.

74. La délégation de l'Autriche a félicité le directeur général pour les réalisations qui ont fait de l'OMPI une organisation internationale moderne, axée sur les résultats et fondée sur les techniques de l'information, comme le montre le rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999. La délégation s'est déclarée satisfaite de l'importance accordée à la gestion moderne et à la transparence, dont la gestion de la reddition des comptes par programme. Elle a observé que le nombre croissant d'adhésions aux systèmes mondiaux de protection administrés par l'OMPI, en particulier au PCT et à l'Arrangement de Madrid, et les chiffres encourageants en ce qui concerne les demandes et les enregistrements déposés au cours du dernier exercice biennal témoignent aussi de la confiance accordée à l'Organisation et à sa gestion. La délégation a pris note avec satisfaction des efforts déployés par l'OMPI pour adopter et utiliser les techniques de l'information de pointe, et a fait sienne l'opinion du Bureau international telle qu'elle ressort des conclusions du rapport, selon lesquelles l'Organisation est prête à relever les défis du nouveau millénaire et d'une économie mondialisée. La délégation s'est déclarée particulièrement satisfaite du succès des programmes de Coopération pour le développement de l'OMPI (Programmes principaux 06 et 07) et de Mise en valeur des ressources humaines (Programme principal 08). En ce qui concerne le séminaire inter-régional et le cours de formation sur la documentation et l'information en matière de brevets qui a eu lieu à l'Office autrichien des brevets à Vienne, la délégation a réaffirmé sa volonté de fournir une assistance et un appui, en organisant des séminaires en coopération avec l'OMPI, en participant aux services de recherche de l'Organisation sur l'état de la technique ou en fournissant des rapports pour la Coopération internationale pour la recherche et l'examen des inventions (ICSEI). En ce qui concerne les activités et réalisations qui ont eu lieu au niveau national depuis les derniers Organes directeurs, la délégation autrichienne a annoncé que le 27 octobre 1999 l'Autriche est devenue partie à l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques. Un amendement à la loi sur les brevets en vue d'appliquer la Directive européenne sur les inventions biotechnologiques a été soumis au Parlement. Le nombre de demandes d'enregistrement de marques continue à augmenter, conformément à la hausse prévue d'environ 15% par rapport à 1999. La délégation a indiqué que, en ce qui concerne le projet d'automatisation de l'administration des droits de propriété intellectuelle à l'Office autrichien des brevets, des dispositions ont été prises pour mettre en place une procédure totalement électronique pour le traitement des demandes d'enregistrement de marques.

75. La délégation de l'Azerbaïdjan a félicité l'OMPI pour son exécution réussie du programme et budget en 1998-1999, affirmant que le directeur général est parvenu à transformer le Secrétariat en une organisation moderne, compétente et efficace pour relever les défis dans le domaine de la propriété intellectuelle. Comme faits majeurs, la délégation a signalé l'adoption du nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, à Genève en juillet 1999, et l'adoption récente du Traité sur le droit des brevets, qui a harmonisé les conditions de forme prévues par les offices de brevets et rationalisé les procédures nécessaires en vue de l'obtention des brevets, les rendant plus efficaces et moins coûteuses. La délégation a fait observer que le PLT sera, à ce titre, utile à la poursuite de l'harmonisation des législations nationales et régionales en matière de brevets. S'agissant de la Recommandation commune concernant les licences de marques, la délégation a félicité l'OMPI pour ses efforts, ainsi que pour toutes les autres activités entreprises en faveur de la protection des marques, des noms commerciaux et des indications d'origine géographique, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces signes via l'Internet. La délégation a exprimé sa reconnaissance à l'OMPI pour les efforts fructueux déployés en vue de traiter rapidement les questions émergentes de propriété intellectuelle, ainsi que pour les sessions efficaces des comités permanents et autres organes de l'OMPI. La délégation a annoncé que son pays sera bientôt prêt à adhérer à un certain nombre de traités internationaux administrés par l'OMPI. Elle a aussi dit sa satisfaction concernant les projets qui visent à fournir une assistance aux pays en transition, et souhaité plein succès dans l'exécution des futurs programmes.

76. La délégation du Burkina Faso a félicité le directeur général et le Secrétariat pour l'excellent travail accompli durant l'exercice 1998-1999 et la précision des documents relatifs aux activités de l'Organisation. Elle a exprimé sa reconnaissance pour l'assistance technique et financière qu'elle a reçue. Elle a notamment mentionné le projet de modernisation de la gestion des droits d'auteurs et du système de protection de la propriété intellectuelle, le séminaire sur les signes distinctifs et les divers soutiens qui ont permis au Burkina Faso de participer, notamment, à la Conférence diplomatique sur le droit des brevets. Elle a mentionné la nouvelle loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique conforme aux Accords ADPIC, votée le 22 décembre 1999. La délégation a ajouté qu'elle souhaitait le renforcement de la coopération avec l'OMPI. Elle a fait part de sa volonté de voir l'Organisation orienter son action vers l'octroi de bourses de longue durée en matière de propriété industrielle et de droit d'auteur, la poursuite des activités d'information, notamment l'introduction de la gestion collective des droits voisins, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, et l'assistance pour l'établissement d'une liste nationale d'appellations d'origine pour certains produits destinés à l'exportation. Elle a conclu en remerciant expressément les États qui ont apporté leur assistance pour la mise en oeuvre des projets en faveur du Burkina Faso.

77. La délégation du Canada a dit à nouveau combien elle appréciait les efforts poursuivis par l'OMPI et les résultats obtenus en vue de promouvoir l'utilisation de la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Elle s'est proposée de passer en revue un éventail de questions, à commencer par certaines initiatives de l'OMPI, pour lesquelles le Canada souhaite féliciter l'OMPI pour les objectifs atteints. En particulier, l'adoption du Traité sur le droit des brevets au cours de l'été 2000 a représenté une avancée très positive pour les milieux internationaux des brevets. Le Canada a étroitement participé aux travaux préparatoires qui ont conduit à l'organisation de la conférence diplomatique, un fonctionnaire canadien ayant exercé les fonctions de président de la Commission principale I. La délégation espérait que l'esprit de collaboration dont avaient fait preuve les États membres au cours de la conférence conduirait à aborder de nombreuses autres questions fondamentales, telles que celles relatives au premier déposant, aux délais de grâce et à la publication anticipée. Le Canada a annoncé qu'il soutiendrait la réforme du PCT et a noté que pour parvenir à un système international de brevets efficace, il serait indispensable de renforcer le PCT. Dans le cadre du Comité permanent sur les techniques de l'information (SCIT), le Canada a estimé qu'il fallait accélérer la mise en place du projet WIPOnet, compte tenu du poids toujours croissant du commerce électronique mondial pour les gouvernements, les milieux d'affaires, les organisations et les consommateurs. Les techniques de l'information sont d'une importance cruciale pour les utilisateurs du système de propriété intellectuelle que ce soit au siège de l'OMPI ou dans les offices de propriété intellectuelle du monde entier, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement. Le Canada jugeait essentielle la nouvelle initiative de l'OMPI en faveur d'une transparence totale et d'une entière responsabilité comptable fondée sur des méthodes et pratiques de gestion solides. Lors de la session des Assemblées de l'OMPI qui s'est tenue le 28 avril 1999, le Canada, notamment, avait réitéré l'importance des principes qui permettraient de garantir la discipline budgétaire : la transparence, une budgétisation fondée sur les résultats, une plus grande responsabilité comptable, des cycles de planification des activités sur quatre ans, une gestion solide des recettes, ainsi qu'une efficacité et une rentabilité accrues. De l'avis de la délégation, il fallait travailler à nouveau sur les indicateurs d'exécution, ainsi que sur la mise en oeuvre d'une politique relative aux excédents et au fonds de réserve. Le Canada a estimé que le Comité du programme et du budget devait être chargé d'aider l'Organisation à améliorer encore son plan stratégique quadriennal pour inclure recettes et dépenses, ainsi que des programmes en matière de ressources humaines, de techniques de l'information et de capitalisation. Dans le domaine des marques, l'OMPI a pris un certain nombre d'initiatives pour examiner les questions relatives aux noms de domaine de l'Internet. Le Canada a participé activement à ces activités et se félicite du processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet que l'OMPI a adopté. Le Canada est d'avis que les questions structurelles exigeraient d'importantes ressources à la fois de la part du Bureau international et des États membres, notamment pour les travaux préparatoires des conférences diplomatiques. Le Canada est prêt à soutenir des solutions pragmatiques pour ce qui est des institutions de l'OMPI, telles que la dissolution des conférences des Unions de Paris, de Berne, de la Haye et de Nice et du Conseil de l'Union de Lisbonne. Par ailleurs, il estime que les initiatives spéciales et les ressources conséquentes de l'Organisation devraient être axées sur le commerce électronique et les techniques de l'information, les stratégies visant les PME, ainsi que sur une gestion financière prudente. En ce qui concerne l'assistance technique aux pays en développement, le Canada souhaite encourager l'Académie mondiale de l'OMPI à continuer à développer ses cours, notamment les cours s'appuyant sur l'Internet, destinés à renforcer les compétences dans les offices de propriété intellectuelle des pays en développement, et à aider ces pays à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Rappelant les évolutions survenues au Canada, la délégation a indiqué que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait, au cours de l'an passé, lancé un large processus de consultations avec ses partenaires afin d'examiner la pertinence des produits et services fournis. Les consultations portaient aussi sur le besoin éventuel de créer de nouveaux produits et services dans le cadre d'une stratégie de large envergure visant à améliorer les services, ainsi que sur la nécessité d'actualiser et de moderniser les fondements législatifs et réglementaires. Les résultats de ces consultations conduiront à une restructuration des opérations internes de l'OPIC, en mettant nettement l'accent sur le contrôle de la qualité, de façon à ce que l'Office parvienne à une efficacité optimale dans l'exercice de son mandat et à ce qu'il puisse satisfaire ses engagements en matière de réduction des délais d'exécution, tout en relevant le défi que représente notamment l'augmentation de la demande. L'OPIC a créé un centre de services à la clientèle, regroupant un certain nombre de fonctions visant à faciliter l'accès à l'information et à la recherche et fournissant un centre multi-services pour ses clients. L'OPIC se transforme également afin d'offrir un environnement commercial intégré complet, permettant des communications électroniques, à la fois de façon sûre et routinière. L'OPIC offre la possibilité de dépôts électroniques aux déposants, aux propriétaires et à leurs mandataires pour l'ensemble de ses principaux produits : brevets, marques, dessins et modèles industriels et droits d'auteur, ainsi que des informations sur les dépôts par l'intermédiaire de ses bases de données sur les brevets et les marques. Au cours de l'an passé, le Canada a achevé d'adapter sa réglementation dans ce domaine en modifiant les Règles régissant les dessins industriels. Le Canada a poursuivi le processus de mise au point de la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans les modifications apportées en 1997 à la loi sur le droit d'auteur : la totalité de la loi révisée est à ce jour entrée en vigueur. Pour conclure, la délégation a assuré à l'OMPI que le Canada continuerait à soutenir le travail inestimable qu'accomplissait le Bureau international pour faire avancer le programme de travail de l'Organisation.

78. La délégation du Tchad a apporté son soutien au directeur général pour ses efforts de transformation en matière de management et de techniques de l'information. Elle s'est également félicitée des travaux menés par l'OMPI en matière de développement et de promotion de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Elle a exprimé sa reconnaissance à l'OMPI pour son assistance technique et a souhaité le renforcement de cette aide technique. La délégation a félicité le directeur général pour avoir inscrit à l'ordre du jour les propositions relatives aux fonds de réserve et à l'excédent budgétaire, la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore ainsi que le point relatif à la protection de la propriété intellectuelle concernant les petites et moyennes entreprises.

79. La délégation de la Côte d'Ivoire a rendu hommage au travail remarquable accompli par le directeur général et son Secrétariat. Elle a passé en revue les diverses activités menées au cours de l'exercice 1998-1999 et du premier semestre 2000. Elle a notamment cité l'installation et le renforcement des capacités de l'Office ivoirien de la propriété industrielle, par la fourniture de divers équipements, et la formation des cadres, l'assistance juridique et technique nécessaire pour la conformité et la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC, la sensibilisation en faveur de la promotion de l'invention et de l'innovation et la sensibilisation sur les enjeux du commerce électronique en rapport avec la propriété intellectuelle. Elle a déclaré que la Côte d'Ivoire avait accueilli deux séminaires et une table ronde sous-régionale. Elle a indiqué son soutien à la réalisation du programme de l'OMPI, en particulier, les activités de protection du droit d'auteur et des artistes interprètes et exécutants, la formation en ressources humaines, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la promotion des indications géographiques et la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore.

80. La délégation de Cuba a remercié l'OMPI pour le rapport sur "l'évaluation de l'exécution du programme pour l'exercice biennal 1998-1999" et les résultats obtenus par l'Organisation en ce qui concerne les objectifs fixés pour cet exercice biennal. La délégation a salué en particulier les résultats obtenus dans des domaines ayant une incidence importante au niveau international comme le commerce électronique, la diversité biologique et la biotechnologie, la protection du folklore, la conversion des documents PCT en format électronique, l'utilisation des langues de travail et la promotion des systèmes du PCT et de Madrid dans les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition. La délégation cubaine a souligné combien il est important pour le renforcement et le développement de la propriété intellectuelle au niveau international de créer au sein de l'OMPI des comités permanents du droit des brevets, du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, du droit d'auteur et des droits connexes et des techniques de l'information, et d'organiser la tenue d'une conférence diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droits des brevets. La délégation a aussi indiqué que le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle a contribué au renforcement du cadre institutionnel adéquat pour le débat sur la coopération internationale. Elle a salué les actions efficaces entreprises par l'Organisation pour aider les différents pays à parvenir à une harmonisation en matière de dépôt de demandes de titres de propriété industrielle. La délégation a félicité l'OMPI pour les résultats obtenus au cours de l'exercice biennal 1998-1999 dans le domaine du commerce électronique, notamment en ce qui concerne les noms de domaine et la propriété intellectuelle, et de la coopération avec les pays en développement. À ce sujet, la délégation cubaine a estimé qu'il convient de maintenir et de renforcer l'action de l'Organisation parce qu'elle est importante pour la mise en valeur des ressources humaines, le domaine informatique et le renforcement du système national de propriété intellectuelle. Dans le cadre des activités de coopération entre l'OMPI et l'Office cubain de la propriété industrielle (OCPI) au cours de l'exercice 1998-1999, le projet d'automatisation pour la mise en place d'un accès en ligne par l'Internet aux bases de données de l'OCPI existant sous forme de CD-ROM a été mis en oeuvre; des délégations provinciales de propriété industrielle ont été créées; un produit informatique de bonne qualité, le CD-ROM MARIPOSA, qui contient les renseignements bibliographiques et figuratifs de toutes les marques enregistrées à Cuba jusqu'en 1998 au niveau national et international, a été créé. Toujours dans le cadre de cette coopération, Cuba a reçu des conseils concernant l'élaboration d'une nouvelle législation en matière de propriété intellectuelle respectant toutes les règles fixées par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce. Les séminaires et ateliers itinérants organisés à Cuba sur l'application des différents traités internationaux administrés par l'OMPI et sur des thèmes liés à l'innovation technologique, l'activité commerciale et les obtentions végétales ont aussi contribué à la formation des juges, procureurs et agents des douanes du pays. Enfin, la mise en place par l'OMPI de cours à distance grâce au WIPOnet a permis au personnel technique de l'office cubain de se perfectionner et de réactualiser ses connaissances. La délégation s'est déclarée très satisfaite de la visite du directeur général à Cuba, qui a permis de souligner le travail accompli conjointement par Cuba et l'OMPI et de jeter les bases de la réalisation de nouveaux projets qui contribueront au renforcement de cette collaboration.

81. La délégation de la République tchèque s'est déclarée très satisfaite des résultats obtenus au cours de la période à l'examen, y compris en ce qui concerne l'automatisation du PCT et le WIPOnet. Elle a félicité l'OMPI pour l'efficacité de ses travaux de coopération technique. La délégation a remercié le directeur général et les fonctionnaires de l'OMPI pour le Séminaire international sur la sanction des droits de propriété intellectuelle, organisé à Prague cette année par l'OMPI, en coopération avec l'Office de la propriété industrielle de la République tchèque. Elle a accueilli favorablement les activités menées par l'OMPI, notamment en ce qui concerne les noms de domaine, l'Académie mondiale de l'OMPI et la réforme du PCT. La délégation a annoncé que, en République tchèque, plusieurs nouvelles lois ont été adoptées dans le domaine des brevets, des modèles d'utilité, de la topographie des produits semi-conducteurs et des marques. La nouvelle loi sur la protection des inventions biotechnologiques et la nouvelle loi sur la protection des dessins et modèles industriels entreront en vigueur le 1er octobre 2000. La délégation a indiqué que ces lois constituent un progrès important sur la voie du respect des obligations de la République tchèque découlant de l'accord européen et de l'Accord sur les ADPIC. Le pays a aussi adopté une loi sur le droit d'auteur entièrement nouvelle, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000 et sera conforme aux accords internationaux en vigueur qui régissent la protection des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et qui se rapprochera de la législation de la Communauté européenne. La délégation a indiqué que la législation nationale sur le droit d'auteur prévoit aussi la protection des producteurs d'oeuvres audiovisuelles, la protection sui generis des bases de données, des logiciels informatiques et des photographies. De plus, la durée de protection est portée à 70 ans après le décès de l'auteur et des dispositions prévoient la saisie et la destruction des reproductions illégales. La délégation a déclaré que la République tchèque envisage d'adhérer aux traités WCT et WPPT prochainement. Elle a annoncé que la République tchèque, ayant examiné l'article 16.4)b) de la Convention de Paris et l'article 25.4)b) de la Convention de Berne, a décidé de passer de la classe de contribution V à la classe VI et que cette modification prendra effet au début de l'an 2001.

82. La délégation du Danemark a dit qu'elle éprouvait le plus grand respect pour le travail accompli par le directeur général afin de revitaliser l'Organisation et de susciter constamment de nouveaux efforts et de les faire évoluer dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Elle a été heureuse de constater que l'OMPI est prête à relever de nouveaux défis et à se réformer parallèlement aux changements qui se produisent dans le monde. C'est pourquoi la délégation a exprimé sa satisfaction au personnel de l'OMPI, lui déclarant qu'il est possible de constater l'excellent travail qu'il a accompli, non seulement en ce qui concerne cette réunion, mais aussi toutes les réunions qui se déroulent dans le cadre de l'OMPI. Depuis la dernière réunion des assemblées, au mois de septembre 1999, beaucoup de choses importantes se sont produites dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, au Danemark. D'abord, au mois de novembre 1999, le Danemark a eu le plaisir de souhaiter la bienvenue au directeur général lorsqu'il a rencontré le ministre danois du commerce et de l'industrie, ainsi que des utilisateurs faisant partie de la communauté des droits de propriété intellectuelle. Le Danemark a été l'hôte d'une conférence intitulée Tendances nouvelles en matière de droits de propriété industrielle. À cette occasion, le ministre a présenté deux questions de la plus haute importance, dont s'occupe le gouvernement. La première concerne la création d'un système innovant d'assurance, qui a pour but de faire en sorte que les titulaires de brevets disposent des moyens nécessaires pour engager des poursuites contre ceux dont on présume qu'ils portent atteinte aux brevets. La deuxième prévoit la possibilité pour les autorités nationales compétentes en matière de brevets de participer au traitement de la demande de brevet européen. La délégation a remarqué que, l'an dernier, le Danemark a participé au processus de révision de la Convention sur le brevet européen qui a été un processus intéressant demandant beaucoup de dur travail, et elle a exprimé l'espoir que l'on obtiendra de bons résultats. La délégation a annoncé l'adoption du Traité sur le droit des brevets, et elle remercie l'OMPI et son personnel pour les énormes efforts qui ont été déployés pour que le Traité entre dans les faits. Pour ce qui est du droit, la délégation a indiqué que le Danemark a réussi à faire entrer la directive de l'Union européenne sur la biotechnologie dans le droit danois. Elle s'est aussi référée aux efforts, bientôt fructueux, en ce qui concerne l'approbation par le Parlement danois d'une révision de la loi danoise sur les dessins et modèles industriels. Cette loi a subi une révision approfondie dont les résultats sont déjà fortement appréciés. Plus tard en l'an 2000, une proposition sera présentée aux fins de modifier l'ensemble de la législation industrielle sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne la représentation nationale. Si cette proposition est adoptée par le Parlement, le Danemark n'exigera plus des déposants internationaux qu'ils soient représentés par un représentant national, même si la langue de traitement des demandes devra toujours être uniquement le danois. L'Office danois des brevets et des marques a consacré le temps nécessaire à l'amélioration de sa législation, et il s'est aussi donné la peine d'analyser les positions qu'il conviendra de prendre en ce qui concerne les domaines futurs des droits de propriété intellectuelle et les tâches qui devront être accomplies à cet égard. Pour que l'Office danois des brevets et des marques puisse, en sa qualité d'autorité nationale en matière de brevets, fournir aux citoyens danois les meilleurs outils disponibles pour traiter les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, il demeure crucial d'aligner les lois nationales sur les traités internationaux. Compétition mondiale, nouvelle économie, société du savoir, Internet et commerce électronique, tels sont quelques-uns des mots clés qui ont fait pénétrer les clients de l'Office danois des brevets et des marques dans un nouveau monde. Les offices nationaux des brevets doivent apporter leur contribution à ce progrès de la société, mais à cet égard les organisations internationales ont un rôle encore plus important à jouer. En conclusion, la délégation a souligné sa conviction que l'OMPI est un exemple remarquable d'une organisation internationale qui a réussi à se développer en tenant compte des tendances de la société, tout en regardant vers l'avenir et en prévoyant les tendances nouvelles. C'est pourquoi la délégation se réjouit à l'idée de sa future coopération avec l'OMPI.

83. La délégation du Commonwealth de la Dominique a souhaité faire état de sa gratitude envers l'OMPI pour l'assistance que la Dominique a reçue dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi que pour l'assistance que l'OMPI a fournie dans toute la région des Caraïbes. La délégation se réjouit à l'idée de recevoir un appui supplémentaire en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, en particulier compte tenu de la riche culture de son pays, les expressions spécifiques de son folklore et de son héritage, auquel son pays est tellement attaché. La Dominique figure parmi les derniers pays où vivent encore les premiers habitants des Caraïbes, les Caraïbes; elle préserve jalousement leur mode de vie autochtone et les formes d'art qui lui sont associées. La Dominique a été décrite comme un petit pays en développement, riche en diverses formes d'art (telles que la musique "zouc") qui y ont été produites et pour lesquelles ce pays est réputé. Enfin, la Dominique appuie sans réserve les déclarations faites plus tôt en son nom par le porte-parole du GRULAC et se réjouit de travailler à l'avenir avec le directeur général, auquel la Dominique voue une très grande admiration du fait du succès de cette Organisation et de celui de "notre village planétaire".

84. La délégation de la Finlande a remercié le directeur général pour le caractère clair et complet des documents établis pour la réunion, ainsi que pour l'importance des travaux accomplis au cours de la période à l'examen. La délégation s'est déclarée satisfaite des activités de modernisation menées à l'OMPI et des méthodes de travail appliquées sous la direction du directeur général, mentionnant à titre d'exemple les travaux des deux commissions consultatives. Parmi les réalisations récentes, la délégation a cité le traité sur le droit des brevets qui a été adopté à la conférence diplomatique de mai 2000. Elle a remercié l'OMPI pour l'organisation de cette conférence diplomatique, faisant observer que le consensus qui a prévalu pendant la réunion a été mis en évidence par le fait qu'il n'a pas été nécessaire d'organiser un vote. La délégation a souligné que la signature de ce traité constitue un grand pas en avant sur la voie de l'harmonisation du droit des brevets, et que le nombre incroyablement élevé de pays ayant signé le traité montre combien il est nécessaire; il s'agit d'une bonne base pour continuer à avancer sur la voie de l'harmonisation du droit matériel des brevets. La délégation a cité une autre réalisation importante : le projet WIPONET. La communication électronique en général est un défi mondial qui, lorsqu'il aura été relevé, offrira des possibilités et des avantages encore jamais vus. Lorsque le projet WIPONET sera achevé, il reliera l'OMPI et tous les offices PCT pour former un réseau commun, qui permettra la communication entre un grand nombre de combinaisons de parties et l'échange d'informations et de documents. La délégation a affirmé que cela présentera un intérêt considérable pour les pays en développement aussi. Tandis que le projet soulève de nombreux problèmes, la délégation a observé qu'une solution satisfaisante a été adoptée pour la plupart d'entre eux. Elle a indiqué que la coopération entre l'OMPI et la Finlande se déroule traditionnellement dans un esprit chaleureux, sur la base d'une bonne compréhension mutuelle. À titre d'exemple, la délégation a cité la conférence internationale de haut niveau intitulée "Colloque sur la créativité et les inventions - un avenir meilleur pour l'humanité au XXIe siècle", qui se tiendra à Helsinki du 5 au 7 octobre 2000, et permettra à des experts de premier plan dans ce domaine et à des décideurs de se rencontrer.

85. La délégation de la Gambie a félicité le Bureau international pour son rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999 et plus précisément le directeur général pour ses efforts continus et sa conduite dynamique de l'Organisation. Elle a fait sienne la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. La délégation a noté avec satisfaction que l'ordre du jour comprend un point sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui constituent une partie importante du patrimoine africain. Elle s'est déclarée favorable à la création d'une commission intergouvernementale qui serait chargée de cette question. La délégation a dit avoir participé à la conférence diplomatique qui a abouti à l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT). Son pays a accueilli un séminaire du PCT organisé par l'OMPI, qui a été couronné de succès. La délégation a indiqué que son pays aura très prochainement terminé la révision de sa législation sur la propriété intellectuelle, qui sera dès lors conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Elle a conclu en louant le directeur général pour son discernement et la façon dont il oriente avec toujours plus de précision l'OMPI, et le personnel de l'OMPI pour son travail de qualité et les efforts qu'il déploie pour tenir les États membres informés.

86. La délégation de l'Allemagne a remercié le directeur général et son excellente équipe pour les réalisations remarquables effectuées au cours de l'année écoulée et a assuré l'OMPI de son soutien constant pour relever les défis du nouveau siècle. La délégation a déclaré que le rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999 illustre, encore une fois, le rôle prédominant de l'OMPI, ainsi que les responsabilités en augmentation rapide de l'Organisation dans le contexte de la mondialisation de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, le rapport a très nettement montré la réussite du processus de transformation de l'OMPI en une organisation moderne, stratégique et tournée vers l'avenir. La délégation a souligné que la création des comités permanents du droit des brevets, du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, du droit d'auteur et des techniques de l'information, a été aussi positive que les nouveaux organes de haut niveau et les groupes de travail axés sur des tâches spéciales. La délégation a accueilli favorablement la transformation rapide de l'OMPI en une organisation dynamique et fondée sur les techniques de l'information grâce à des investissements importants dans les systèmes informatiques modernes et les techniques de l'Internet, ainsi que des initiatives-clés, comme le projet IMPACT et le WIPOnet. Le programme de l'OMPI dans le domaine de la communication mondiale et des relations publiques a considérablement contribué à la transparence de l'information sur la propriété intellectuelle et à l'optimisation des contacts avec les utilisateurs dans le monde. Le nombre croissant et non prévu d'enregistrements internationaux dans le cadre des systèmes du PCT et de Madrid a confirmé l'immense intérêt que présentent les systèmes de protection de l'OMPI, d'un bon rapport coût-efficacité, ainsi que leur acceptation au niveau mondial. La délégation a déclaré que la haute estime dont bénéficie l'OMPI ressort du fait que plus de 1000 affaires relatives aux noms de domaine ont été déposées auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI au cours des dix derniers mois, conformément aux principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adopté par l'ICANN. La délégation a salué le rôle extrêmement important joué par l'OMPI dans le domaine de la formation en matière législative et en matière de sanction des droits. Le programme de coopération pour le développement de l'OMPI est un pilier essentiel de la coopération constructive avec l'Organisation mondiale du commerce et joue un rôle essentiel dans l'assistance à de nombreux pays en développement et en transition en les aidant à remplir leurs obligations juridiques découlant de l'Accord sur les ADPIC. En ce qui concerne l'exécution du programme et budget, la délégation a jugé encourageants les résultats de la récente session du Comité du programme et budget. L'OMPI a fait preuve d'une volonté affirmée d'accroître la transparence et de rationaliser et d'unifier la budgétisation tout en veillant à ce que les ressources correspondent aux besoins. La délégation s'est déclarée confiante qu'avec une application rigoureuse des décisions prises, les taxes seront encore réduites dans un futur proche, dans l'intérêt des utilisateurs du système d'enregistrement international. S'agissant des défis qu'il reste à relever au cours des années à venir, la délégation a fait les remarques suivantes : le programme ambitieux pour l'exercice biennal 2000-2001 couvre un certain nombre de tâches différentes; de nombreux projets sont déjà en cours de réalisation, comme le deuxième processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet; en ce qui concerne les nouvelles questions relatives à la propriété intellectuelle, comme la protection du folklore ou la question de la protection juridique des savoirs traditionnels, d'importantes recherches pilotes ont déjà été entreprises dans le cadre des régimes de propriété intellectuelle existants. À ce sujet, la délégation a fait part de son soutien quant à la création d'un nouveau groupe de travail. S'agissant des conclusions adoptées par le groupe de travail sur la réforme statutaire, la délégation a prévu une optimisation et une rationalisation du processus de formulation d'avis au sein de l'Organisation. La délégation a conclu en souhaitant au directeur général et à son équipe tous ses voeux de réussite.

87. La délégation du Ghana remercie le directeur général et son équipe au nom de son gouvernement, pour l'excellente qualité des documents reçus par les délégations, tant au niveau de la précision que de la clarté. Les efforts déployés traduisent la pleine volonté de l'Organisation d'agir en fonction des besoins et événements de notre époque. Une étude approfondie des documents établis par le Bureau international et des domaines de collaboration entre le Ghana et l'OMPI a fait ressortir que toutes les activités menées au cours de cette année ont caractérisé les changements profonds qui ont eu des incidences considérables sur les objectifs et les programmes de l'OMPI, entraînant la dynamisation énergique de l'Organisation grâce à la réforme de ses politiques administratives et pratiques de gestion, à l'introduction intensive de techniques de l'information et au renforcement de ses ressources humaines et de ses mécanismes de supervision. De plus, des réalisations concrètes ont été réalisées dans le cadre de programmes portant sur de nouveaux domaines comme les questions relatives aux savoirs traditionnels et au commerce électronique. En tant que pays en développement, le Ghana est pleinement conscient du rôle indispensable de la propriété intellectuelle en tant qu'instrument du développement économique, technologique et culturel. Dans le cadre du Programme de coopération pour le développement de l'OMPI, le Ghana a bénéficié d'une mise en valeur de ses ressources humaines, d'une assistance législative, d'un aménagement des institutions, de la sensibilisation et de la facilitation de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC. Cependant, un plus grand renforcement est nécessaire dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les membres des offices de propriété intellectuelle. La délégation a estimé que les programmes de formation à long terme consolideront les compétences de ces représentants et renforceront, notamment dans les pays en développement, les systèmes de propriété intellectuelle. La délégation a annoncé que des projets de lois sur le droit d'auteur, les brevets, la protection des obtentions végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés, la protection contre la concurrence déloyale, les indications géographiques et les marques seront soumis au Parlement, qui devrait les adopter avant la fin de l'an 2000. La délégation a demandé que le compte rendu mentionne le fait que, grâce au financement de l'OMPI, des délégations du Zimbabwe et du Botswana se sont rendues au Ghana et ont étudié le système de droit d'auteur ghanéen, ce qui leur a donné une approche de l'administration du droit d'auteur et de la gestion collective des droits d'auteur. Au nom de son gouvernement, la délégation a remercié l'OMPI pour l'approbation d'un programme de renforcement des capacités institutionnelles/de ressources humaines qui permettra au Ghana de remplir ses fonctions de manière efficace dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans le cadre du plan d'action ciblé par pays, le Ghana a reçu du matériel pour moderniser son office de propriété industrielle. Au cours du premier trimestre 2000, le Ghana a eu l'honneur d'accueillir le Séminaire régional africain de l'OMPI sur les interprétations et exécutions. Au cours du même trimestre, l'OMPI a participé à l'organisation d'un séminaire national sur les droits de reprographie, qui visait à faire mieux connaître ce domaine. Le Ghana est en train de créer un office des droits de reprographie qui commencera à concéder des licences aux utilisateurs début 2001. La délégation s'est félicitée que l'OMPI ait donné l'occasion à des fonctionnaires ghanéens de participer activement à plusieurs réunions et séminaires importants de l'Organisation, leur permettant ainsi de partager leur modeste expérience avec d'autres pays en développement. L'OMPI a par ailleurs sponsorisé des fonctionnaires ghanéens pour qu'ils participent comme spécialistes à diverses réunions de l'OMPI en Afrique. En conclusion, la délégation s'est déclarée très satisfaite de l'exécution du programme au cours de la période de l'examen, notant que la vision, le réalisme et l'engagement de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle lui permettront d'être toujours apte à relever les défis du XXIe siècle.

88. La délégation de la Guinée a rendu hommage au directeur général et au Secrétariat qui ont fait de l'OMPI une institution moderne résolument tournée vers l'avenir. Elle a loué les efforts de l'Organisation pour promouvoir la propriété intellectuelle vers les pays en développement. Elle a signalé le projet de modernisation de l'office de propriété industrielle et la somme de 225 millions de francs guinéens alloués par le Ministère du commerce, de l'industrie et des PME pour des locaux appropriés. Elle a remercié l'OMPI pour l'octroi d'équipements modernes et la formation de haut niveau dans des institutions telles que le CEIPI à Strasbourg. Enfin, elle a réitéré son soutien indéfectible à l'ensemble du programme entrepris par le directeur général, notamment dans les domaines du commerce électronique, de la biodiversité, de la protection des savoirs traditionnels, de la coopération avec le monde des entreprises, le projet WIPOnet et l'Académie de l'OMPI.

89. La délégation du Honduras a fait sienne la déclaration du coordonnateur du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et a remercié le directeur général de son appui et de la coopération intense de l'OMPI avec son pays. Elle a signalé que, grâce à cet appui, la Direction générale de la propriété intellectuelle, qui dépend du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce, a démarré le projet de coopération avec l'OMPI en vue de la modernisation et du renforcement des institutions, ce qui a contribué au renforcement de sa structure administrative et à la consolidation de ses fonctions en tant qu'organe consultatif en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Le Honduras apprécierait que l'OMPI lui apporte un appui pour continuer à renforcer le secteur de la propriété industrielle et du droit d'auteur dans le pays. La délégation a signalé aussi que, bien que le Honduras ne soit pas encore partie au PCT, son gouvernement envisage sérieusement d'y adhérer. La délégation a exprimé sa satisfaction pour l'initiative concernant le programme d'assistance aux petites et moyennes entreprises, indiquant que ce programme contribuera à une participation accrue et meilleure du pays aux niveaux local, régional et international, tout en favorisant la croissance économique, la compétitivité, le dynamisme et la créativité du Honduras.

90. La délégation de l'Islande a remercié l'OMPI et le directeur général pour l'excellent travail accompli au cours de l'exercice biennal 1998-1999. Elle a déclaré que le rapport sur l'exécution du programme au cours de cette période montre clairement les progrès accomplis et que les changements profonds réalisés dans la structure de l'OMPI ont préparé l'Organisation et ses États membres à faire face à la charge de travail à venir et à relever les défis du nouveau millénaire. La délégation a indiqué qu'elle était consciente que, sous la direction du directeur général, l'OMPI s'est rapidement transformée en une institution moderne et efficace, ce qui n'aurait pas été possible sans l'attitude compréhensive et l'appui des fonctionnaires de l'OMPI. Elle a fait remarquer que la réforme de l'Organisation, de ses politiques administratives et de sa gestion ont clairement influencé les États membres et les utilisateurs de manière très positive. De grandes réalisations ont été effectuées au cours de cet exercice biennal. Avant tout, la délégation a accueilli favorablement le premier processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Elle a souligné que le rapport publié en 1999 contient plusieurs recommandations importantes et utiles, et que l'adoption par l'ICANN des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges a été très utile aux propriétaires de marques et aux utilisateurs de l'Internet. À ce sujet, la délégation a pleinement appuyé le deuxième processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et lui a souhaité autant de succès qu'au premier. Par ailleurs, la délégation s'est félicitée des réalisations accomplies dans le domaine informatique. Elle a constaté que les sites Web de l'OMPI contiennent de nombreux renseignements utiles et accessibles aux offices nationaux et aux citoyens des États membres. En ce qui concerne les événements au niveau national, la délégation a annoncé que le nombre de demandes de brevet et de marque a considérablement augmenté en Islande après son adhésion au PCT et au Protocole de Madrid. La délégation a mentionné l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et a émis le voeu que la protection des dessins et modèles présente un plus grand intérêt pour le secteur de l'industrie et débouche sur une hausse des demandes. Elle a annoncé que le Ministère de l'industrie de l'Islande a créé l'an dernier un groupe de travail pour évaluer le système des brevets en Islande pour stimuler l'industrie islandaise et les institutions de R & D et faire mieux connaître les droits de propriété intellectuelle. La délégation s'est déclarée confiante dans la poursuite de la participation active de l'Islande aux activités de l'OMPI et a émis le voeu que l'Organisation continue à se développer comme l'organe moteur du développement des droits de propriété intellectuelle dans le monde.

91. La délégation de l'Italie a déclaré que les documents du rapport annuel faisaient preuve d'une habituelle clarté et d'une grande précision. Elle a félicité le directeur général pour les résultats concrets obtenus. Elle a poursuivi en indiquant les principaux objectifs atteints au cours de l'année. Elle a indiqué que les autorités italiennes avaient déposé, le 17 janvier 2000, les outils de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Elle a signalé que depuis l'entrée en vigueur du Protocole et de l'Arrangement de Madrid, le 17 avril 2000, une augmentation significative des dépôts avait été enregistrée. Elle a ensuite déclaré que le Parlement italien a ratifié le 25 juillet 2000 la nouvelle loi intitulée "Nouvelles normes de protection du droit d'auteur". Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 18 août 2000, prévoit un timbre "antipiraterie" et sanctionne quiconque violerait le droit d'auteur, ne serait-ce qu'une seule fois. L'Italie a donc ainsi uniformisé sa législation en matière de contrefaçon et de lutte contre la piraterie avec celle des principaux pays industrialisés. La délégation a également annoncé que, dans le cadre du protocole avec les Nations Unies sur le développement des activités de coopération dans le secteur des ressources humaines, le gouvernement italien a financé le détachement à l'OMPI d'un nouvel administrateur auxiliaire pour les deux ans à venir, et ce, à compter du 1er octobre 2000. Elle a ensuite fait part de l'inauguration à Turin du cours de spécialisation universitaire en droit de la propriété intellectuelle, résultat d'une collaboration entre l'OMPI, le gouvernement italien, l'Université de Turin et le Centre de formation du BIT à Turin, suite à la visite officielle du directeur général en Italie le 24 septembre 1998. Le programme de ces cours, d'une durée de trois mois, prévoit la fréquentation de 40 experts spécialisés en droit de propriété intellectuelle, financé pour moitié par le gouvernement italien et par l'OMPI. La délégation a souhaité voir étendre cette initiative à d'autres universités du centre et du sud de l'Italie pour faciliter les contacts avec les pays de développement de la région méditerranéenne, en coopération avec l'OMPI.

92. La délégation du Japon a félicité l'OMPI à l'occasion de son 30e anniversaire, et elle s'est déclarée satisfaite des grands efforts et des nombreuses réalisations du Secrétariat depuis 1970. La délégation s'est félicitée de ce que le Bureau international prenait des mesures positives au sujet de diverses activités, parmi lesquelles la réforme du processus budgétaire et la réforme statutaire visant à la rationalisation et à l'amélioration des structures. La délégation a estimé que ces mesures positives vont dans le sens d'une organisation transparente, comptable de ses activités et tournée vers ses membres, comme le préconise le directeur général. Afin qu'il soit possible d'oeuvrer dans cette direction, la délégation estime qu'il est souhaitable que le Bureau international entreprenne davantage de réformes de gestion au moyen de consultations étroites avec les États membres, de sorte que le budget puisse être géré avec un excédent minimal, basé sur des prévisions exactes des recettes, et que tout excédent puisse être rendu aux utilisateurs du système. En outre, la rationalisation de l'administration, en particulier l'automatisation du PCT, est également cruciale pour l'Organisation. La délégation a souligné qu'une efficacité accrue entraînerait de gros avantages tant pour l'OMPI que pour les utilisateurs du système. Elle a fait observer que le Comité permanent a obtenu des résultats importants en matière d'harmonisation des systèmes de propriété intellectuelle et de création de normes connexes. Le succès de la conférence diplomatique concernant le Traité sur le droit des brevets est un résultat notable, pour lequel elle a loué les efforts accomplis par les États membres et par le Bureau international. Pour ce qui est des systèmes de brevets, l'adoption du PLT a marqué une étape importante aux fins de l'harmonisation des procédures officielles. S'agissant de la prochaine étape, la délégation est fermement convaincue qu'il est temps de reprendre le débat sur l'harmonisation au fond des systèmes de brevets et, dans le même temps, elle a suggéré que l'on envisage la création d'un nouveau système du PCT, plus approprié. Elle a souligné que le Japon était disposé à tout faire pour que l'on en vienne à un système mondial de brevets. En ce qui concerne le système des marques, la délégation a été heureuse d'informer que le Japon a adhéré au Protocole de Madrid au mois de décembre 1999, et qu'il a commencé à accepter les demandes internationales au mois de mars 2000. Pour ce qui est des questions de droit d'auteur, le Japon attache une grande importance à l'adhésion aux nouveaux traités "Internet" de l'OMPI, et à leur mise en oeuvre; il considère ces traités comme les règles internationales de l'ère de l'Internet. À cet égard, le Japon a adhéré au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur au mois de juin 2000. La délégation espère que les négociations en cours porteront leurs fruits en ce qui concerne les résultats audiovisuels, lors de la conférence diplomatique prévue pour le mois de décembre 2000. En outre, elle a proposé que l'on étende les débats concernant le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, y compris les nouvelles questions tel que les logiciels d'échange de fichiers sur l'Internet, dont elle pense qu'ils sont le moyen de répondre de façon adéquate à la révolution des techniques de l'information et au développement du commerce électronique. Elle a observé que, durant l'exercice biennal 1998-1999, les pays en développement ont accompli un effort pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC et, à cet égard, elle apprécie les activités de coopération technique que l'OMPI a menées pour appuyer ces efforts. Toutefois, malgré cela, la contrefaçon et le piratage sont encore, par ailleurs, un grave problème à l'échelle mondiale. Bien que nombre de pays en développement aient achevé d'adopter une législation pertinente conforme aux obligations qu'ils ont souscrites au titre de l'Accord sur les ADPIC, on attend encore beaucoup de l'OMPI qu'elle fournisse un supplément d'assistance permettant à ces pays d'acquérir une capacité suffisante pour pouvoir mettre en oeuvre, de façon appropriée, leur législation. Pour conclure, la délégation a noté qu'au cours du prochain siècle, on assisterait à une accélération de la mondialisation de l'économie et des progrès énormes accomplis en matière de techniques de l'information. Dans une telle situation, les droits de propriété intellectuelle revêtiront une importance de plus en plus grande et, par voie de conséquence, le rôle que jouera l'OMPI sera encore plus crucial. La délégation a déclaré que le Japon continuera de participer activement aux activités de l'OMPI, en particulier aux travaux visant à l'harmonisation de fond des systèmes de brevets et des programmes de coopération technique pour le développement.

93. La délégation du Lesotho a fait part de sa satisfaction en ce qui concerne les excellents documents élaborés par le Secrétariat. Elle a fait observer que les principes de reddition de comptes et de transparence appliqués par le directeur général ont contribué à promouvoir l'image de l'OMPI en temps que véritable "organisation du futur". La création de l'Académie mondiale, des différents comités permanents, ainsi que les initiatives prises en vue de trouver une solution durable à la protection des savoirs autochtones, des ressources génétiques et du folklore ne sont que des exemples des actions dynamiques lancées par le directeur général. La méthode analytique utilisée dans le rapport sur l'exécution du programme a permis aux États membres de faire l'inventaire des activités menées pendant le dernier exercice biennal et la délégation a souhaité s'associer à la déclaration faite par le groupe des pays africains sur cette question. Elle a aussi mentionné expressément certaines des activités menées au Lesotho pendant la même période. Conformément à la politique du gouvernement de son pays de sensibiliser le public à la propriété intellectuelle, l'office national de la propriété industrielle a engagé un programme dynamique dans ce sens : des séminaires d'une journée ont été organisés dans chacun des dix établissements nationaux d'enseignement professionnel et technique avec les éléments fournis par l'OMPI. L'office a annoncé qu'il prévoit d'organiser des séminaires analogues dans des écoles primaires et secondaires. En outre, l'office a continué de présenter un programme hebdomadaire sur la station de radio nationale. Conformément à une décision prise en 1999 au Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA, en vertu de laquelle le 13 septembre a été déclaré Journée africaine de la propriété intellectuelle et de la technologie, l'office national de la propriété industrielle a organisé un concours de rédaction pour les élèves des écoles primaires et secondaires ainsi qu'une exposition nationale des inventions. Le premier ministre, plusieurs ministres, le directeur général de l'ARIPO, des membres du corps diplomatique et de hauts fonctionnaires nationaux ont participé à la cérémonie de remise des prix aux lauréats. Certaines des récompenses attribuées à cette occasion ont été données par l'OMPI. Le Lesotho a aussi continué de bénéficier de différents programmes de formation de l'OMPI, à l'occasion desquels il a apprécié les efforts déployés par le Secrétariat. La délégation souhaiterait bénéficier de l'assistance de l'OMPI pour deux séminaires nationaux : l'un pour les organismes chargés de faire respecter la loi et l'autre pour des conférenciers venant d'écoles professionnelles et techniques. Elle a conclu en adressant les remerciements du Lesotho à l'OMPI pour son assistance à l'ARIPO, en particulier dans le domaine de l'informatique.

94. La délégation du Mali a adressé ses vifs remerciements au directeur général pour la qualité des documents présentés par le Secrétariat. Elle a déclaré que le contenu de ces documents attestait des efforts déployés à ce jour par l'OMPI pour mettre davantage la propriété intellectuelle au service du développement des pays. Elle a exprimé sa gratitude au Bureau Afrique de l'OMPI qui n'a cessé d'apporter son appui au Mali dans la mise en oeuvre de sa politique de promotion de la propriété intellectuelle. Cet appui s'est manifesté, tout récemment, lors du premier salon national des inventions et innovations technologiques qui s'est tenu à Bamako, du 13 au 17 septembre 2000, pour commémorer la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle. La délégation a déclaré que le Mali était disposé à participer pleinement aux activités de l'OMPI. Elle a sollicité de l'OMPI l'approbation et la mise en oeuvre dans les meilleurs délais du programme d'activités 2000-2002 qui lui a été transmis. Elle a demandé l'organisation, par l'OMPI, en collaboration avec le Gouvernement de la République du Mali, d'une rencontre sous-régionale ou régionale portant sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a indiqué que le Mali assurait la présidence de la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) et de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine). Elle a poursuivi en disant que la présence de l'OMPI aux sommets de ces deux institutions prévus à la fin de cette année à Bamako serait l'occasion d'attirer l'attention des autorités politiques et administratives de plusieurs pays africains sur l'importance de la propriété intellectuelle dans le développement économique des États. Un statut d'observateur de la CEDEAO et de l'UEMOA auprès de l'OMPI raffermirait davantage les relations entre les trois organismes.

95. La délégation de la Mauritanie a salué le directeur général pour le dynamisme qu'il a insufflé à l'OMPI qui est devenue aujourd'hui un exemple de réussite. Elle a également félicité le directeur général et l'ensemble du personnel de l'OMPI pour l'excellent travail accompli durant l'exercice 1998-1999. Elle a notamment exprimé sa satisfaction quant au travail gigantesque réalisé jusqu'à présent et aux projets ambitieux que l'OMPI continue d'initier. Elle a fait part de sa reconnaissance pour l'assistance technique qu'elle a reçue, sous forme d'équipements, de documentation, de missions de consultants, d'organisation de séminaire sous-régionaux et nationaux ou de formation. Elle a exprimé son souhait que cette coopération soit renforcée, afin de développer le système de propriété intellectuelle en Mauritanie et d'en tirer davantage de profit pour le progrès technique, économique et social du pays. La délégation a réitéré son invitation au' directeur général à se rendre en Mauritanie, indiquant que cette visite ne manquera pas de donner un élan nouveau à la coopération entre la Mauritanie et l'OMPI et de contribuer au renforcement des projets de promotion du système de la propriété intellectuelle.

96. La délégation du Maroc a signalé qu'elle a connu cette année un processus de modernisation du système de propriété industrielle, notamment avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la propriété industrielle conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. D'autre part, elle a évoqué la création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, issu de la fusion de l'Office marocain de la propriété industrielle et du Registre central du commerce. L'office marocain est donc maintenant chargé de l'enregistrement des marques, des dessins et modèles industriels, des brevets d'invention et des noms commerciaux. Elle s'est déclarée très satisfaite de l'importance donnée par l'OMPI au programme de coopération pour le développement de la propriété intellectuelle et a réaffirmé son engagement à contribuer, en collaboration avec l'OMPI, à des sessions de formation au profit des pays arabes et des pays africains francophones. Elle a poursuivi en mentionnant, grâce à la coopération avec l'Office européen des brevets, la modernisation de son système d'information, dont la composante "Archivage électronique" facilite désormais l'accès aux documents de brevet et simplifie la gestion du fonds documentaire. Enfin, la délégation a tenu à remercier l'OMPI, l'Institut national français de la propriété industrielle, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office européen des brevets pour leur assistance technique et les efforts déployés au service du développement de la propriété industrielle au Maroc.

97. La délégation de la Nouvelle-Zélande a félicité le Bureau international pour le soin et la précision apportés à l'élaboration du rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999. Ce document témoigne des progrès louables accomplis par l'OMPI en vue de renforcer la responsabilisation et la transparence et porte à de nouveaux efforts pour généraliser la qualité et la validité des procédures d'établissement des rapports sur l'exécution des programmes de l'Organisation. La délégation a fait observer que l'exercice biennal 1998-1999 a été marqué par des succès considérables pour l'OMPI, notamment avec l'adoption du Traité sur le droit des brevets. Le Gouvernement néo-zélandais est en train d'examiner la question de l'adhésion de la Nouvelle-Zélande à ce traité ainsi qu'au Protocole de Madrid. Le nouveau projet de loi sur les marques qui doit être présenté dans le courant de l'année au Parlement constituera un préalable indispensable à cet égard. La délégation a également pris acte des efforts constants déployés par l'OMPI en vue de fournir plus d'informations et d'assurer des services plus nombreux grâce aux systèmes informatiques. Les projets WIPONET et IMPACT sont des volets fondamentaux de ces initiatives et il importe que l'Organisation continue à jouer un rôle moteur dans l'établissement de normes dans le domaine des techniques de l'information. La rapidité du progrès technique et les pressions accrues en faveur de l'automatisation des offices nationaux et de l'instauration de systèmes de dépôt et de traitement électroniques appellent des consultations et des décisions bien planifiées. L'Office néo-zélandais de la propriété intellectuelle a aussi mis en place fin 1999 un nouveau système informatique qui permet au public d'accéder gratuitement, par l'Internet, aux bases de données relatives aux marques et aux brevets. Le dépôt en ligne des demandes d'enregistrement de marques avec possibilité de paiement électronique doit être mis en oeuvre début 2001. Les taxes de dépôt et d'enregistrement perçues par l'office ont été réduites de 30% en 1999/2000 afin de répercuter les économies réalisées grâce aux gains de productivité et d'efficacité. La Nouvelle-Zélande encourage le Bureau international à continuer à explorer les possibilités de réduire encore les taxes d'enregistrement des demandes internationales. Pour conclure, la délégation a remercié le directeur général de ses efforts en vue d'assurer une conduite plus ouverte, pragmatique et transparente des programmes et des activités de l'Organisation et a exprimé son soutien à la poursuite des initiatives dans ce domaine.

98. La délégation du Niger a tenu à signaler l'intensité des activités de l'OMPI durant la période 1998-1999, malgré une insuffisance des ressources humaines. Elle a ensuite fait état des diverses activités de coopération entreprises durant ces deux dernières années. Elle a mentionné la modernisation de l'office de propriété industrielle et la formation de plusieurs fonctionnaires. La délégation a exprimé sa satisfaction de voir que la propriété intellectuelle ne soit plus un domaine réservé aux intellectuels, mais fasse désormais partie intégrante de la vie quotidienne. Elle a signalé que le Ministère de l'éducation nationale a donné son accord pour l'introduction de l'enseignement de la propriété industrielle dans les programmes d'enseignement des établissements professionnels et techniques. Le module d'enseignement, qui est à l'étude actuellement, devrait être opérationnel en janvier 2001. En temps opportun, l'assistance de l'OMPI sera sollicitée pour l'aboutissement de ce projet. La délégation a remercié l'OMPI de son assistance technique et financière, en particulier dans les domaines de l'enseignement à distance et du projet de réseau mondial WIPOnet. Elle a déclaré souhaiter voir se développer des activités dans le domaine de la protection des savoirs traditionnels et du folklore. En conclusion, elle a exprimé ses remerciements au Bureau Afrique de l'OMPI et à la Division de l'innovation pour leur précieuse contribution.

99. La délégation de la Norvège a déclaré qu'il est encourageant de constater les nombreux faits nouveaux et résultats importants enregistrés au cours de l'exercice biennal 1998-1999, et elle attend avec intérêt la poursuite de cette évolution de la même façon. La délégation a fait l'éloge du directeur général pour avoir transformé l'OMPI en une organisation axée sur le commerce et les résultats, qui est prête à faire face aux nombreux nouveaux défis qui l'attendent, et elle a déclaré que l'une des nombreuses initiatives importantes qui ont été prises est celle de la programmation et de l'établissement du budget en se basant sur les résultats. La délégation estime que cette mesure en particulier mérite une mention spéciale, étant donné qu'elle contribue à fournir un nouveau cadre, qui sera d'autant plus comptable et sensible aux besoins des personnes et des États qu'il sert. La délégation a souligné que tout le monde devrait être fier du fait que l'OMPI joue un rôle de pionnier dans l'adoption de la programmation et de l'établissement du budget basés sur les résultats au sein du système des Nations Unies. Elle a souligné le fait que les droits de propriété intellectuelle se sont révélés être une partie fondamentale de l'économie mondiale moderne, et aussi du développement futur et de la croissance économique dans le monde. Toutefois, la délégation a souligné que ce fait ne doit pas faire oublier les grands défis qui vont se présenter, dont le moindre n'est pas de créer des systèmes harmonisés, rationalisés, efficaces et d'utilisation facile dans le domaine tout entier des droits de propriété intellectuelle. La délégation s'est trouvée encore plus encouragée par l'adoption récente du Traité sur le droit des brevets et, à cet égard, elle a fait savoir que la ratification par la Norvège de ce traité est en bonne voie. Pour ce qui est de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye, le Comité norvégien pour la loi sur les dessins et modèles industriels a récemment recommandé au gouvernement de le ratifier. Pour ce qui concerne le Traité sur le droit des brevets, la délégation prévoit que la Norvège y adhérera au cours des deux prochaines années. La délégation a accueilli avec satisfaction et appuyé des mesures telles que la simplification du système du PCT, les modifications apportées au système de Madrid et aussi le Traité sur le droit des marques. Elle a déclaré qu'au mois d'août 2000 la Norvège a reçu un groupe de huit stagiaires par l'intermédiaire de l'Académie de l'OMPI. Ce programme s'est révélé être une expérience très productive et agréable pour la Norvège, et la délégation se réjouit à l'idée de recevoir d'autres groupes de ce genre. Elle a réaffirmé l'engagement de la Norvège de participer à l'Assemblée de l'OMPI de façon positive et constructive.

100. La délégation du Paraguay a exprimé sa reconnaissance au directeur général et au Secrétariat pour la qualité des documents présentés et a marqué son accord avec la gestion du directeur général, telle qu'elle ressort du rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999. La délégation a souligné que, en travaillant de concert avec l'OMPI, son pays est arrivé à inscrire la propriété intellectuelle parmi les priorités tant pour son gouvernement que pour la société paraguayenne. À cet égard, elle a fait part de l'intention du Paraguay de ratifier prochainement le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ajoutant qu'une nouvelle loi sur les brevets est actuellement étudiée par le parlement paraguayen. Par ailleurs, la délégation a indiqué que la législation nationale du Paraguay a été mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et que cette législation sera examinée par le Conseil des ADPIC de l'OMC au mois de novembre prochain. La délégation a aussi informé l'assemblée que l'étroite coopération existant entre l'OMPI et le Paraguay a été renforcée par le biais d'un plan d'action ciblé par pays; à cet égard, elle a exprimé les remerciements du Gouvernement paraguayen pour la précieuse collaboration apportée par le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Amérique latine et les Caraïbes. La délégation s'est félicitée de l'augmentation des activités de l'OMPI et des résultats optimaux obtenus en général et dans certains domaines en particulier, tels que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, le WIPOnet et le programme de raccordement à l'Internet pour les offices nationaux, l'Académie mondiale de l'OMPI et la Division de la promotion des innovations, qui placent l'Organisation à l'avant-garde en matière de coopération pour le développement et d'administration mondiale de la propriété intellectuelle. La délégation a conclu en appuyant énergiquement la gestion du directeur général, insistant sur la clarté des consultations et la transparence de l'exécution.

101. La délégation des Philippines a annoncé qu'elle attendait avec intérêt des débats fructueux et elle a exprimé sa profonde satisfaction au directeur général de l'OMPI en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme durant l'exercice biennal 1998-1999. Les efforts fructueux du directeur général pour transformer la vision et l'orientation stratégique ont été loués, et la délégation a apprécié l'excellent travail accompli par le personnel de l'OMPI. L'Office philippin des brevets a été créé au mois de juin 1947, suivi par la mise en place d'une procédure d'enregistrement des marques, des noms commerciaux et des marques de service, ainsi que de leur protection contre la concurrence déloyale et le marquage frauduleux. Depuis, la législation nationale a recherché de meilleures protections, compte tenu des énormes progrès accomplis par la science et les techniques, et aussi par les arts et les lettres. Le code de la propriété intellectuelle des Philippines a été promulgué au mois de juin 1997, créant ainsi un cadre juridique intégré pour un nouveau système de propriété intellectuelle. Les Philippines ont reconnu que ces efforts ont permis la création d'un outil crucial de développement, pour promouvoir la croissance économique en facilitant les transferts des techniques, pour améliorer la capacité nationale à attirer des investissements étrangers, et pour assurer que les produits philippins auront accès au marché, en faisant la promotion, durant des périodes précisées, des droits exclusifs des scientifiques, des inventeurs, des artistes et autres, en ce qui concerne leur propriété intellectuelle. Enfin, tout cela a contribué à ce que les Philippines puissent honorer les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au titre de l'Accord sur les ADPIC. La délégation a constaté que la mise en oeuvre présente des difficultés pour les pays en développement. Elle a demandé aux assemblées de mettre en lumière trois ensembles de problèmes qui se posent aux pays en développement, à savoir : l'application effective du droit de la propriété intellectuelle; le renforcement des capacités techniques et sociales; et la protection des savoirs autochtones, culturels et traditionnels selon les formes pertinentes de la propriété intellectuelle. En se combinant, ces trois groupes s'uniront pour promouvoir la créativité et lutter contre le piratage, ce qui influera grandement sur le progrès culturel et économique futur. L'OMPI a déjà répondu, par une initiative prise conjointement avec l'OMC, à la demande d'aide émanant de pays en développement pour réexaminer la façon dont ils appliquent l'Accord sur les ADPIC, et pour rédiger une législation nationale visant à la création de systèmes de protection de la propriété intellectuelle. La délégation a remarqué qu'il existe un besoin évident de définir le cadre réglementaire de la protection de la propriété intellectuelle sur l'Internet et en rapport avec le commerce électronique, ainsi que les incidences de cette évolution technique et juridique sur les lois relatives aux droits d'auteur et aux marques. L'expérience des pays développés à cet égard pourrait aider à créer des modèles de pratiques optimales pour les pays en développement, ainsi que des programmes ciblés profitant à ces pays. Pour ce qui est de la protection de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone, la délégation a présenté des exemples des liens qui existent entre ces types de propriété, ainsi qu'avec le folklore (contes folkloriques, chants folkloriques, danses folkloriques, ou dessins et modèles folkloriques). Les nouveaux programmes d'application, qu'il s'agisse de techniques audio ou audiovisuelles, et leur reproduction de masse, leur diffusion et leur distribution par câble ont conduit à la commercialisation de ces articles de savoirs traditionnels qui ne sont peut-être pas couverts par la notion classique de l'oeuvre littéraire ou artistique pouvant bénéficier du droit d'auteur, principalement en raison de la difficulté qu'il y a à identifier l'auteur et de la difficulté technique que suppose l'instauration d'une protection pendant un laps de temps limité. Le grand intérêt qu'éprouvent les Philippines pour cette question découle du fait que, dans les pays en développement comme les Philippines, les savoirs traditionnels et le folklore sont un processus vivant et permanent qui se déroule dans certains secteurs de la société d'aujourd'hui. Un autre élément important des savoirs traditionnels est l'utilisation, vieille de plusieurs siècles, de ressources biologiques à des fins médicales et curatives, savoir qui est exploité par la recherche et le développement biotechnologiques. Très étroitement liée à cela est la préoccupation qu'éprouvent les pays en développement pour la préservation de la diversité nationale et mondiale dans le contexte d'un développement durable. La délégation des Philippines estime que ces thèmes ont peut-être trouvé un écho chez les dirigeants d'autres pays en développement, et que des efforts accrus s'ensuivront.

102. La délégation de la Pologne a félicité le Secrétariat pour le travail considérable qu'il a accompli durant l'exercice biennal 1988-1999, et elle s'est dite satisfaite de la portée, de la qualité et de la diversité des activités menées par l'OMPI durant la période considérée, en particulier le renforcement de l'infrastructure juridique et administrative de la propriété intellectuelle, l'informatisation de la propriété intellectuelle, la promotion des inventions et des innovations, et la sanction des droits de propriété intellectuelle. Elle s'est félicitée du rapport sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 1998-1999, très clair et précis, et elle a apprécié à la fois la structure et le fond du rapport. La délégation a accueilli avec satisfaction la réorientation et le centrage des activités de l'OMPI sur les nouveaux secteurs qui apparaissent à la suite de l'évolution récente des techniques. Elle a mentionné le travail accompli sur la question des noms de domaine de l'Internet, sur la création d'un réseau mondial d'informations, sur l'utilisation des techniques de l'information, ainsi que sur les questions faisant intervenir différents aspects de la propriété intellectuelle et du commerce électronique. Elle a félicité le directeur général et l'Organisation pour le succès de la conférence diplomatique concernant l'adoption du nouveau Traité sur le droit des brevets, et elle a constaté le progrès des travaux relatifs à la réforme statutaire de l'Organisation. Pour ce qui est des activités d'enregistrement, la délégation a constaté avec satisfaction la poursuite de l'augmentation du nombre des demandes selon le PCT, et elle a estimé que la réduction proposée du nombre de taxes de désignation payables profiterait aux utilisateurs du système du PCT et renforcerait encore la popularité de ce système en Pologne. S'agissant des faits nouveaux intervenus en Pologne dans le domaine de la propriété intellectuelle, le plus important a été l'adoption par le Parlement, le 30 juin 2000, de la nouvelle loi sur la propriété industrielle, qui a introduit un certain nombre de nouveaux règlements dans le domaine de la protection de la propriété industrielle en Pologne et qui a aligné le système de protection sur les dispositions des conventions internationales ainsi que sur celles de la législation applicable de l'Union européenne. La principale priorité de l'Office des brevets de la République de Pologne a été le processus de préparation pour adhérer à la Convention sur le brevet européen, à compter du 1er juillet 2002, et au système des marques de la Communauté. Dans le cas de ce dernier, un mémorandum d'accord a été signé, au mois de mai 2000, entre l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur (OHIM), à Alicante, et l'Office des brevets de la République de Pologne, en vue de faciliter la préparation de l'adhésion de la Pologne à ce système. Dans le cadre du programme de coopération technique de l'OHIM, un réseau d'information entre l'Office des brevets de la République de Pologne et l'OHIM a été mis en place, ce qui a comporté un échange de données sur le développement de la politique des marques. La délégation a souligné que l'une et l'autre de ces futures adhésions nécessitent non seulement une harmonisation poussée de la législation nationale, mais également la réorganisation de l'Office des brevets de la République de Pologne et le lancement de programmes d'information du public à l'intention des inventeurs, des agents de brevets et de marques, des entreprises, des milieux intellectuels et universitaires et des milieux d'affaires. La délégation a déclaré que les conditions de travail, à l'Office des brevets de la République de Pologne, s'étaient beaucoup améliorées en raison de la mise en service récente d'un nouveau bâtiment, qui double la surface de travail utilisable, et dans lequel seront installés le Service de la réception, le Service des collections d'ouvrages sur les brevets et le nouveau Service de l'enregistrement, et où seront disponibles une salle de lecture pouvant accueillir 50 personnes et une salle de conférences pouvant en accueillir 90, ainsi qu'un espace de 1000 mètres carrés pour la collecte et le stockage des dossiers. La délégation a remarqué qu'à l'Office des brevets de la République de Pologne l'activité d'enregistrement se poursuivait sur une courbe ascendante, tant en ce qui concerne le système du PCT que celui de l'Arrangement de Madrid. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la propriété industrielle, de nouveaux systèmes d'enregistrement des dessins et modèles industriels et des indications géographiques seraient bientôt opérationnels. Pour ce qui est du droit d'auteur, la délégation a fait observer que la loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits connexes de 1994 a été modifiée le 9 juin 2000, permettant ainsi de satisfaire à l'ensemble des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et à la grande majorité des prescriptions de la Communauté européenne, et que la sanction des droits de propriété intellectuelle a été sensiblement renforcée. La Pologne a récemment entamé des procédures d'adhésion au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Pour conclure, la délégation a indiqué que l'OMPI organiserait, en coopération avec le Ministère de la culture, une conférence internationale sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine du commerce électronique, qui se tiendra à Cracovie, les 25 et 26 octobre 2000.

103. La délégation de la Fédération de Russie a félicité l'OMPI à l'occasion de son 30e anniversaire, et a souligné que les deux années qui faisaient l'objet de l'examen en cours constituaient l'une des périodes les plus couronnées de succès de l'histoire récente de l'Organisation. La délégation a fait observer qu'en appliquant de nouvelles méthodes d'organisation, en développant la mise en valeur des ressources humaines et en améliorant les processus de planification et de responsabilisation, l'Organisation était en mesure d'obtenir des résultats impressionnants, notamment dans le domaine de l'administration, de l'investissement et de la mise en valeur des ressources humaines. Elle a loué en outre les résultats obtenus par l'Organisation en ce qui concerne le WIPOnet, l'introduction de techniques de l'information modernes, et le renforcement des mécanismes de contrôle. La délégation a déclaré que les résultats découlant de la mise en oeuvre des programmes principaux de l'OMPI étaient d'une importance primordiale pour la coopération internationale multilatérale. Soulignant l'importance des liens qui unissent la Fédération de Russie et l'OMPI, la délégation a souligné que son pays avait reçu une assistance notable de l'OMPI afin de moderniser sa loi sur les brevets ainsi que d'autres dispositions juridiques dans le domaine de la propriété industrielle, et dans celui du droit d'auteur et des droits connexes. Elle a fait l'éloge de l'aide que lui a apportée l'OMPI dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'adhésion de son pays aux instruments internationaux, notamment au WCT et au WPPT, de l'information fournie aux spécialistes russes dans le domaine du commerce électronique et dans les domaines apparentés, et du règlement d'un certain nombre de questions d'une importance cruciale pour la Fédération de Russie, tel que le statut institutionnel de l'Office russe des brevets, l'élargissement de son mandat afin d'inclure les droits d'auteur et les droits connexes, la modernisation de l'Office russe des brevets et le passage aux techniques sans support papier, la rationalisation du processus visant à améliorer le code civil russe et la législation spéciale de la Fédération de Russie dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que les travaux préparatoires en vue d'un accord de coopération qui serait conclu entre la Fédération de Russie et l'OMPI. La délégation a fait part de sa profonde reconnaissance envers l'OMPI pour le rôle important qu'elle a joué en facilitant la résolution des questions susmentionnées; la visite officielle du directeur général en Fédération de Russie en février 1999 a contribué à l'obtention de ces résultats positifs. La délégation a également mentionné le prochain Forum international sur la propriété intellectuelle, qui sera organisé par l'OMPI à Moscou en octobre 2000. Pour conclure, la délégation a dit approuver pleinement le programme de l'OMPI pour 2000-20001.

104. La délégation du Sénégal a manifesté son appréciation pour la qualité de la documentation préparée par le Secrétariat. Elle a adressé ses remerciements au directeur général, à l'ensemble du personnel de l'OMPI et plus particulièrement à celui du Bureau Afrique, pour l'excellent travail accompli dans le sens de la rationalisation des ressources et des réformes institutionnelles. La délégation a aussi exprimé sa reconnaissance pour tout ce que l'OMPI a entrepris ou entreprendra pour promouvoir la propriété intellectuelle au Sénégal, afin de permettre à tous les Sénégalais d'en tirer le maximum de profit pour leur développement économique, social et culturel.

105. La délégation de l'Espagne a indiqué qu'en l'an 2000 les autorités espagnoles chargées de la propriété intellectuelle ont poursuivi les objectifs fixés dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, relevant sans cesse de nouveaux défis. À ce sujet, elle a souligné le rôle actif joué par l'Office espagnol des brevets et des marques à plusieurs égards comme, par exemple, dans le domaine du PCT, depuis que l'office espagnol a obtenu le statut d'administration chargée de la recherche internationale. La délégation a annoncé l'entrée en vigueur dans l'ordre juridique interne du Décret d'avril 2000 qui prévoit une réduction de 75% de la taxe de recherche internationale selon le PCT pour les demandeurs de certains pays, dans des conditions analogues à celles fixées par l'Office européen des brevets : il s'agit des conditions requises pour appliquer les réductions de taxes payables au Bureau international de l'OMPI, décidées par l'Assemblée du PCT en 1995. Selon l'Espagne, cette décision incitera les pays d'Amérique latine à adhérer au PCT. Elle a ajouté que des progrès importants ont été réalisés pour que l'Office espagnol des brevets et des marques soit reconnue comme administration chargée de l'examen préliminaire international selon le PCT, afin d'offrir à toute la communauté de langue espagnole un service complet de recherches et d'examens préliminaires en espagnol. À ce sujet, la délégation a souligné la mise en oeuvre, décidée en mai 2000, de la procédure d'octroi avec examen préalable volontaire pour les demandes de brevets dans le secteur de l'alimentation, secteur très important de l'industrie espagnole, et elle a indiqué que l'Espagne envisage d'étendre progressivement ce système à tous les secteurs techniques. Dans le même esprit d'intégration et d'harmonisation au niveau international, la délégation a mis en avant la signature du Traité sur le droit des brevets par l'Espagne le 2 juin 2000 et la volonté de son pays de ratifier ce traité dans les meilleurs délais. Dans le domaine des obtentions végétales, la nouvelle loi de protection des obtentions végétales de janvier 2000 prévoit un nouveau cadre juridique national de protection des obtenteurs, conforme au cadre juridique international évolutif, en se fondant sur la Convention UPOV et sur le Règlement relatif à la protection communautaire des obtentions végétales. Cette norme nationale récente répond à la nécessité de trouver de nouvelles formules de protection du fait des récents progrès réalisés dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. En outre, cette loi suppose une modification de la loi sur les brevets, dont certaines dispositions renvoient à la législation antérieure et prévoient expressément que les obtentions végétales ne peuvent faire l'objet d'une protection par brevet. La délégation a annoncé à l'assemblée que son pays travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle loi sur les marques, qui va entrer dans sa phase parlementaire. Cet avant-projet de loi a pour objectif prioritaire la modernisation du système espagnol des marques, conformément aux nouvelles conditions nationales, communautaires et internationales. En ce qui concerne l'adaptation aux activités d'harmonisation au sein de la Communauté internationale, cette loi comporte des dispositions prévoyant l'application en Espagne du protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du Traité sur le droit des marques et de son règlement d'exécution. La délégation espagnole a aussi annoncé le commencement des travaux préparatoires sur l'avant-projet de loi sur les dessins et modèles, destiné à adapter la législation nationale aux exigences communautaires et internationales et à moderniser la procédure de concession des dessins et modèles industriels, ainsi que l'élaboration d'une modification de la loi sur les brevets afin de transposer en droit national la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En ce qui concerne la page Web de l'Office espagnol des brevets et des marques, la délégation a indiqué que le nombre de visites à l'office a triplé en juin 2000 par rapport au même mois l'an dernier et que, depuis le mois de mai, le serveur de l'office espagnol offre de nouveaux services, notamment la possibilité d'accéder à ses bases de données par voie télématique. En mars 2000, la consultation de l'état des dossiers a été rendue possible pour le public par l'Internet, permettant d'obtenir des informations sur l'état d'un dossier grâce à son numéro. Ce nouveau service a obtenu un grand succès, augmentant de manière considérable le nombre de consultations. Par ailleurs, de nouvelles bases de données sur les modèles d'utilité ont été créées et il est possible de consulter les documents complets de brevets publiés par l'office espagnol grâce au nouveau service CIBEPATNET. Enfin, un service de réception des fiches de paie sur l'Internet a été introduit grâce aux techniques de signature électronique, avec la collaboration avec l'entreprise nationale chargée de la monnaie et des timbres. La délégation a annoncé à l'assemblée la création d'un nouveau Ministère de la science et des techniques, dont relève l'Office espagnol des brevets et des marques et qui a pour mission principale de porter la recherche-développement dans le pays au niveau des exigences de l'économie mondiale. Elle a indiqué que, de la même manière que la collaboration de l'Espagne avec l'OMPI est devenue encore plus active à tous les niveaux, on note aussi une intensification des actions de renforcement de la présence de l'Office espagnol des brevets et des marques dans le cadre européen, tant au niveau de l'Office européen des brevets que de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante. La délégation a ajouté que l'office espagnol participe aussi activement à la définition du futur dessin ou modèle communautaire et du brevet communautaire, et à l'harmonisation des modèles d'utilité dans l'Union européenne. Dans le cadre de la coopération internationale en l'an 2000, l'Office espagnol des brevets et des marques maintient et renforce son intense activité de collaboration technique avec les offices de propriété industrielle des pays d'Amérique latine, et élargit le champ géographique de sa coopération à d'autres régions. Parmi les nouveautés importantes, la délégation espagnole a souligné la mise en marche pour la première fois du programme CIBIT, qui correspond au sigle de Cooperación Iberoamericana en Materia de Búsquedas Internacionales de Patentes (Coopération en Amérique latine dans le domaine des recherches internationales de brevets). En ce qui concerne les activités de coopération technique dans d'autres régions géographiques en dehors du continent américain, la délégation a souligné la collaboration de l'Office espagnol des brevets et des marques avec l'Office marocain de la propriété industrielle. La délégation a fait part à l'assemblée de la croissance continue de l'office espagnol avec l'intégration de 25 nouveaux fonctionnaires spécialisés au cours des deux dernières années, une progression qui se poursuivra à l'avenir. En ce qui concerne la répression des activités préjudiciables aux droits de propriété industrielle, la délégation a indiqué que l'activité de l'office espagnol se présente comme un pilier essentiel de la lutte efficace contre le piratage, cette activité ayant connu un élan considérable au cours des derniers mois. Elle a ajouté que, cette année, la création officielle de la Commission interministérielle pour agir contre ce type d'activités a été publiée au Journal officiel national. Dans le domaine du droit d'auteur, la délégation a assuré qu'au cours de la prochaine Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, l'Espagne soutiendra et appuiera fermement les négociations pour l'adoption d'un instrument international garantissant au niveau mondial les droits des artistes du secteur audiovisuel et les adaptant ensuite aux défis technologiques.

106. La délégation de la Suède a fait part de son soutien sans faille au directeur général pour ses efforts de modernisation de l'OMPI dans un souci toujours plus grand de transparence, et l'a félicité pour son bilan. La délégation a observé qu'en apparence, il pouvait ne pas sembler trop difficile de restructurer une organisation pour en faire un organe plus moderne; le directeur général avait manifestement réussi à mobiliser l'ensemble d'un personnel dévoué dans le cadre de ses efforts visant à transformer l'OMPI en une organisation moderne et transparente, ce qui l'encourageait à poursuivre sur cette voie. La délégation a pris note avec grande satisfaction de la portée et de la qualité des activités qui étaient présentées dans le rapport sur l'exécution du programme, et a notamment apprécié les travaux de large envergure conduits par l'OMPI pour faire naître une sensibilisation à la propriété intellectuelle. Ceux-ci ont été d'une importance primordiale pour le développement technologique et social, ainsi que pour la croissance économique dans le monde. La délégation a noté que l'OMPI avait continué à développer l'usage déjà largement répandu des techniques de l'information en vue de la communication d'information au public. La délégation était convaincue qu'il s'agissait là de la bonne voie, et comme le rapport sur l'exécution du programme en apportait la preuve, le nombre de visiteurs des sites Web de l'OMPI avait manifestement crû de façon exponentielle. À ce propos, la délégation a indiqué que c'était l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, pour sa politique visant à passer, pour ses activités d'information, d'un support papier à une publication sur son site Web, qui s'était vu récemment récompensé par le Golden Link, un prix décerné au meilleur site Web de service public suédois. La délégation était d'avis qu'il était particulièrement important de développer la sensibilisation et de renforcer les connaissances en matière de propriété intellectuelle au sein des petites et moyennes entreprises (PME). Il était indispensable que les PME comprennent comment elles pouvaient utiliser le système de propriété intellectuelle pour développer et protéger leur potentiel en matière de nouveaux produits et créer de la croissance. Cette question avait fait l'objet de discussions au cours de la visite du directeur général à Stockholm plus tôt dans l'année, et il avait alors été convenu qu'une proposition concernant l'élargissement du programme d'activités de l'OMPI afin d'aider les PME dans le monde entier devrait être avancée au cours de la présente session des assemblées de l'OMPI, afin d'améliorer leur compétitivité. À cette fin, la délégation suédoise a observé que cette sensibilisation des PME passerait, pour une large part, par les efforts déployés dans le cadre de la mise en valeur des ressources humaines (programme principal 08), et elle a salué les travaux - parmi d'autres activités traditionnelles de l'OMPI - visant à instaurer un programme d'enseignement à distance. La délégation a indiqué que peu de temps après la réunion en cours des assemblées de l'OMPI, se terminerait le programme de formation annuel sur la propriété intellectuelle organisé à Stockholm (pour 10 participants venant des pays en développement). En août 2000, un cours de formation similaire sur le droit d'auteur avait eu lieu (réunissant 20 stagiaires en provenance des pays en développement). La délégation s'est félicitée en outre de la volonté de l'OMPI de veiller constamment à la formation et à l'amélioration des compétences de son personnel, et a indiqué que des efforts similaires de mise en valeur, jugés essentiels, étaient faits pour le personnel au sein de l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement. Étant donné que le Gouvernement suédois attachait une grande importance à l'égalité des sexes, la délégation a pris note avec une satisfaction particulière du plus grand nombre de femmes occupant des postes d'administrateurs et de directeurs au sein de l'OMPI : six femmes avaient été promues au rang de directeur au cours de l'exercice biennal 1998-1999, alors qu'auparavant une seule femme occupait un tel poste. La délégation se félicitait vivement du succès de la Conférence diplomatique pour l'adoption du traité sur le droit des brevets qui s'était tenue en mai 2000 et avait représenté un grand pas en avant sur la voie d'une harmonisation plus approfondie du droit des brevets. Le Gouvernement suédois examinait actuellement à quel moment il serait en mesure de ratifier le Traité sur le droit des brevets. La délégation a noté que de nombreuses réalisations mentionnées dans le rapport méritaient les félicitations de son gouvernement et, pour conclure, a réaffirmé l'attachement de la Suède aux objectifs et aux activités de l'OMPI, et à la poursuite d'une coopération avec l'Organisation qui permettrait de promouvoir le développement d'un système de propriété intellectuelle convivial dans le monde entier.

107. La délégation de la Suisse a loué les efforts du directeur général pour démystifier la propriété intellectuelle et a considéré l'OMPI comme un fleuron du système des Nations Unies. Elle a déclaré soutenir les actions de l'OMPI en matière de coopération et souhaité qu'elles se poursuivent vers les pays les moins avancés, sans oublier pour autant les pays en développement et les pays en transition. Elle a cité la déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle adoptée par la Commission consultative des politiques qui affirme la valeur des droits de propriété intellectuelle pour attirer les investissements directs et le transfert de technologie. Dans le cadre des récentes activités de la Suisse, elle a mentionné un accord de coopération avec le Viet Nam et déclaré préparer l'adhésion prochaine aux nouveaux instruments internationaux. Pour ce faire, la loi sur les brevets est en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les dessins et modèles industriels passera prochainement au Parlement. La loi sur le droit d'auteur est également en révision en vue de permettre la ratification des traités WCT et WPPT, dénommés "Traités Internet de l'OMPI". Elle s'est réjouie de la prochaine tenue d'une Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Elle a reconnu le succès des activités de l'OMPI, notamment dans le cadre des procédures de règlement de litiges liés à l'Internet du Centre d'arbitrage, l'Académie mondiale, ou encore l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT), en juin dernier. La délégation a salué la proposition concernant l'établissement d'un Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. Elle a conclu en indiquant avoir présenté, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, le "projet de lignes directrices sur l'accès et le partage des bénéfices concernant l'utilisation des ressources génétiques" et a souhaité avoir la possibilité de discuter de ces thèmes dans un forum unique à l'OMPI.

108. La délégation du Togo a remercié le directeur général pour la qualité des documents soumis aux États membres. Elle a déclaré qu'un changement important était intervenu dans la réorganisation de l'actuelle Structure nationale de la propriété industrielle (SNPIT) et le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA) pour un meilleur déploiement des ressources humaines, techniques et financières. Elle a exprimé sa reconnaissance vis-à-vis de l'assistance fournie par l'OMPI, mentionnant la mise à disposition d'équipements, la formation du personnel ou l'appui technique. Elle a insisté sur la poursuite des actions de promotion de la propriété intellectuelle, notamment dans les domaines du commerce électronique ou de l'enseignement à distance. Elle a soutenu la proposition de création d'un comité intergouvernemental sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, s'appuyant ainsi sur la déclaration de la délégation de l'Ouganda, faite au nom des États africains.

109. La délégation de la Turquie a déclaré avoir engagé les procédures internes d'adhésion à certains traités administrés par l'OMPI, à savoir l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Acte de Genève) et le Traité sur le droit des marques. La délégation a rappelé que la Turquie a participé à la Conférence diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droit des brevets, en mai 2000, et qu'elle a signé ce traité. La délégation a informé les membres que la Convention sur le brevet européen entrera en vigueur en Turquie le 1er novembre 2000. Il s'agit d'un événement majeur en Turquie qui présentera grand intérêt pour les chercheurs et les industriels turcs, les étrangers et l'Institut turc des brevets. La délégation a déclaré que la candidature de la Turquie à l'Union européenne a été acceptée et, selon la Turquie, cela favorisera le développement du système national de propriété industrielle. Un mémorandum d'accord est imminent entre l'Institut turc des brevets et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OAMI). La délégation a remercié l'OMPI pour son assistance technique précieuse et a mentionné les travaux récents réalisés sur le projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés, qui entrera en vigueur en 2001. La délégation a affirmé que des progrès continueront à être réalisés dans tous les domaines de la protection de la propriété intellectuelle en Turquie et qu'elle désire partager son expérience avec les pays en développement.

110. La délégation du Royaume-Uni a félicité l'OMPI pour le travail réalisé pendant l'exercice biennal 1998-1999 et a relevé en particulier le rôle joué par le directeur général au cours du premier exercice biennal complet qu'il a passé à la tête l'Organisation. La délégation a pris acte avec satisfaction de la conclusion du Traité sur le droit des brevets et de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et a exprimé l'espoir que ces instruments seront largement et rapidement ratifiés pour devenir des composantes importantes des systèmes mondiaux de protection des brevets et des dessins et modèles industriels. Elle a estimé que l'établissement d'un programme et budget axé sur les résultats, dont il est rendu compte dans le rapport sur l'exécution du programme, constitue un progrès important dans le sens d'une prestation de services à la fois efficace et transparente et s'est félicitée de disposer d'objectifs concrets par rapport auxquels les activités de l'Organisation peuvent être mesurées. Le cadre à la fois plus large et plus novateur dans lequel se déroulent les débats et les consultations portant sur la politique à suivre, matérialisé par la création de divers comités permanents et de commissions consultatives, est aussi un élément positif. La délégation se réjouit à la perspective de travailler avec l'Organisation et le Comité du programme et du budget pour passer en revue les indicateurs de résultats retenus, de manière à faire en sorte que les meilleurs critères possibles soient utilisés en vue de mesurer le taux de réalisation des objectifs. La délégation a souligné que le rapport aurait été encore plus utile si, à côté des nombreux succès, les contre-performances y étaient aussi indiquées; à cet égard, la délégation a noté qu'il n'y est pas fait état, par exemple, des difficultés rencontrées en ce qui concerne les budgets relatifs à la rénovation du bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et à divers projets touchant aux techniques de l'information. La délégation a pris acte des nombreuses tâches réalisées par l'OMPI dans le domaine des techniques de l'information pendant l'exercice biennal et a noté en particulier que les sites Web de l'OMPI sont riches en informations utiles et rapidement accessibles. Elle s'est réjouie des améliorations qui seront apportées à l'efficacité du système du PCT lorsque chaque phase du projet IMPACT aura été achevée. La délégation s'est félicitée des missions d'enquête et des tables rondes organisées sur le thème des savoirs traditionnels ainsi que des efforts déployés par le directeur général à cet égard, qui ont pour résultat la proposition soumise pendant cette série de réunions des assemblées de créer un comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, comité qui devrait constituer un cadre approprié pour l'examen de questions couvrant un champ très large. La délégation s'est réjouie à la perspective de poursuivre un travail fructueux avec l'OMPI. Elle a indiqué que le Royaume-Uni participera avec ses partenaires de l'Union européenne à la prochaine conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et a exprimé l'espoir que cette initiative connaîtra une issue positive, satisfaisante pour toutes les parties intéressées. Elle a exprimé l'espoir que de nouveaux progrès pourront être réalisés l'année prochaine dans le cadre des travaux déjà en cours en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles normes internationales pour la protection des droits des organismes de radiodiffusion et les bases de données non originales, et que de nouveaux travaux pourront commencer sur la base du Traité sur le droit des brevets et du succès exceptionnel du Traité de coopération en matière de brevets.

111. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a offert son appui au directeur général pour la clarté de sa vision comme facteur déterminant pour l'avenir de l'Organisation. La délégation s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe africain. Elle a déclaré que la République-Unie de Tanzanie avait exécuté des programmes d'information sur la propriété intellectuelle destinés aux parties intéressées et aux clients, comprenant la publication de divers programmes sur support papier et support électronique. Elle a remarqué que deux réunions sous-régionales, organisées par l'OMPI et la République-Unie de Tanzanie, avaient eu lieu au mois de juillet 2000, à Dar es-Salaam : la première concernait l'importance économique de la propriété intellectuelle; la deuxième était un séminaire de promotion relatif au Traité de coopération en matière de brevets. Ces réunions ont eu un très fort impact sur les groupes ciblés. Au mois de juillet également, l'office de propriété intellectuelle a participé à la Foire commerciale internationale, dont l'une des différentes activités a été la distribution de diverses publications de l'OMPI, et qui a été considérée comme ayant eu des incidences très positives. L'office de propriété intellectuelle a reçu des demandes émanant de divers groupes, notamment des universités, en vue d'exécuter des programmes de sensibilisation du personnel universitaire à la propriété intellectuelle. La délégation a déclaré que, dans le domaine du droit d'auteur, la République-Unie de Tanzanie s'était dotée d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur conforme à l'Accord sur les ADPIC. Le Conseil de la société du droit d'auteur a été créé et les locaux sont prêts; l'OMPI a fourni des ordinateurs et autres équipements destinés à cette société, et la délégation a exprimé sa gratitude à cet égard. Elle a déclaré que la République-Unie de Tanzanie avait demandé à l'OMPI de faciliter l'élaboration de la Convention de l'initiative de l'Afrique de l'Est dans le cadre de la Communauté de l'Afrique de l'Est, une réunion à cet effet ayant été organisée à Dar Es Salaam, vers la fin de l'année 1999. Cette réunion a enregistré de grands progrès, et le groupe prévoit d'en organiser encore une. La délégation espère que l'OMPI pourra de nouveau offrir son aide. La délégation s'est référée à la célébration, le 13 septembre, de la journée de la propriété intellectuelle et de la technologie, comme l'ont proclamée l'OUA et l'OMPI; cette journée a été célébrée en Tanzanie par des messages publiés dans la presse émanant du ministre de l'industrie et du commerce, de son secrétaire permanent, du directeur général de la Commission de la science et des techniques et du directeur général de l'Agence pour l'enregistrement des entreprises et les licences (BRELA), organisme public responsable de la propriété intellectuelle en Tanzanie. La délégation a remercié pour toute l'aide que l'OMPI a fournie à la République-Unie de Tanzanie, et elle se réjouit à l'idée de futures actions en coopération.

112. La délégation des États-Unis d'Amérique a remercié le Bureau international pour le rapport complet sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 1998-1999, rapport qu'elle a qualifié de nouvelle étape importante dans les efforts constants déployés par l'OMPI pour améliorer la transparence et la reddition des comptes. Elle s'est félicitée de l'appel à commentaires des États membres émis par le Bureau international et a suggéré qu'il serait utile de prendre en compte des indicateurs d'exécution plus ciblés et plus précis, et d'inclure les chiffres du budget dans le tableau général. La délégation a indiqué que l'exercice biennal 1998-1999 est une étape importante dans l'histoire de l'OMPI. Elle est satisfaite d'avoir collaboré avec l'Académie mondiale de l'OMPI et les bureaux de coopération pour le développement de l'OMPI au financement de nombreux programmes à Washington DC, Genève et ailleurs qui, tous ensemble, ont fourni à des fonctionnaires de plus de 50 pays une formation spécialisée dans le domaine de la sanction des droits et offert des avantages à toutes les parties impliquées, y compris les pays en développement sur la voie de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC. La délégation a appuyé avec enthousiasme les activités de l'OMPI dans les domaines de la réforme et de l'automatisation du PCT, du processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et de la promotion du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous ces domaines étant, selon la délégation, essentiels à la modernisation des législations sur la propriété intellectuelle et conduisant à une meilleure connaissance des brevets, des marques et du droit d'auteur au niveau mondial. La délégation a indiqué que ce qui précède et tous les autres programmes doivent être entrepris en tenant compte de la responsabilité financière et en respectant le cadre du mandat des États membres. La délégation a indiqué à titre d'exemple que les taxes pour les services d'enregistrement doivent traduire les coûts réels, les excédents devant principalement servir à fixer des taxes plus basses pour les futurs demandeurs. La délégation a remercié le Bureau international pour ses consultations continues en vue de trouver une solution juste et raisonnable au problème de la réduction des excédents. La délégation a remercié le directeur général pour les efforts déployés pour rendre compte aux États membres, élément fondamental de l'OMPI, et s'est déclarée confiante dans la poursuite des efforts du Bureau international pour informer les États membres sur l'approche transparente et fondée sur les résultats de l'OMPI dans la mise en oeuvre du programme 2000-2001.

113. La délégation de l'Uruguay a signalé que son pays a adapté sa législation relative aux marques et aux brevets pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et que l'augmentation du nombre des demandes de titres de propriété industrielle témoigne de la sécurité, de l'efficacité et de la transparence du nouveau système de propriété industrielle. La délégation a annoncé avec satisfaction que la Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) de l'Uruguay continue de travailler sur la base d'un plan stratégique de qualité destiné à satisfaire le client et ouvert sur un environnement plus large. Le résultat le plus significatif de ce plan a été que, l'an passé, l'office a obtenu le certificat ISO 9002 délivré par l'Association autrichienne de certification des systèmes de qualité. Cette année, il a été procédé à la première vérification interne des systèmes de gestion, ce qui a permis de constater le maintien des normes de qualité certifiées en 1999. Toujours dans le cadre de ce plan stratégique, le personnel de l'office a reçu une formation à l'utilisation des nouvelles techniques de l'information, du matériel informatique de dernière génération a été installé et un logiciel de gestion moderne fonctionnant dans un environnement multifonctionnel a été mis en route. En outre, le Ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'exploitation minière, dont dépend hiérarchiquement la DNPI, met en oeuvre actuellement une politique de qualité dans le cadre du "Programa Calidad Uruguay", qui comprend l'élément propriété industrielle destiné à favoriser l'innovation dans les entreprises et l'adoption de signes distinctifs permettant d'identifier les produits uruguayens qui répondent à certains critères de qualité. La délégation a mentionné également la mise en oeuvre de politiques de diffusion et de promotion de la propriété industrielle, destinées à renforcer les relations avec les groupes intéressés (communauté scientifique, entreprises et agents de propriété industrielle) ainsi qu'une plus grande sensibilisation du public à l'importance de la protection de la propriété industrielle. Les instruments fondamentaux de cette politique ont été notamment les suivants : signature d'accords institutionnels destinés à conseiller et aider les chercheurs dans un large éventail de domaines techniques et juridiques, la création de groupes de travail (comités techniques) qui ont consolidé l'interaction du secteur public et du secteur privé, la publication de documents contenant des normes nationales et internationales, de dossiers et d'informations générales (bulletins, livres, CD-ROM), ainsi que des cours dans les universités publiques et privées à l'intention des professionnels et des techniciens de la DNPI. En ce qui concerne l'infrastructure technique de la DNPI, la délégation a signalé la création d'une nouvelle base de données de jurisprudence relative à la propriété industrielle ainsi que la mise au point de nouvelles fonctions du système informatisé de la DNPI, qui passent par la numérisation des fonds documentaires relatifs aux marques et aux brevets. Enfin, la délégation a signalé que, en juin de cette année, l'Uruguay a signé un important accord de coopération avec l'OMPI, financé par des fonds nationaux. Cet accord vise à diversifier l'infrastructure technique et à favoriser le développement institutionnel uruguayen dans de nouveaux secteurs de gestion qui ont trait essentiellement à la promotion et à la diffusion de la propriété industrielle. Toujours dans le domaine de la coopération, la délégation a ajouté que la collaboration avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) s'est concrétisée par la signature d'un mémorandum d'accord destiné à mettre en place une coopération en matière de pratiques relatives aux marques, ainsi que pour la diffusion et la promotion du système des marques.

114. La délégation du Viet Nam a, au nom de son gouvernement, adressé des voeux chaleureux au directeur général de l'OMPI. Elle a ouvert son intervention en évoquant ce qu'il est convenu d'appeler "l'économie du savoir". Dans ce contexte, les droits de propriété intellectuelle ont pris de l'importance pour le développement socio-économique, le transfert de technologies, le commerce et les investissements internationaux, et comme élément incontournable de toute négociation commerciale - bilatérale ou multilatérale. On constate une sensibilisation nouvelle à la propriété intellectuelle, qui s'améliore constamment. L'État vietnamien, pour sa part, a ces dernières années consenti un effort gigantesque de développement du système national de la propriété intellectuelle afin de se mettre en conformité, notamment, avec l'Accord sur les ADPIC. En 1999 a été promulgué un décret sur le traitement des violations administratives dans le domaine de la propriété industrielle, qui stipule les types de sanctions encourues et les mesures prises pour lutter contre les actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle en ce qui concerne tous les objets protégés. Deux projets de texte législatif ont été présentés. Le premier, un projet de décret gouvernemental sur la propriété industrielle, vise la protection des secrets d'affaire, des indications géographiques et des noms commerciaux et la prévention de la concurrence déloyale en matière de propriété industrielle. Ce projet de décret a été soumis au gouvernement et devrait être promulgué avant la fin de l'année 2000. Le second, un décret gouvernemental portant révision du décret d'application existant concernant la propriété industrielle, devrait aussi être promulgué avant la fin de l'an 2000. Parmi d'autres textes législatifs encore à l'état de projet, ont également été cités une circulaire émise conjointement par le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement et la Cour suprême populaire, qui porte sur les procédures de règlement des litiges de propriété industrielle, et une circulaire commune de ce même ministère et de la direction des douanes concernant les mesures de contrôle à la frontière en matière de propriété industrielle. En ce qui concerne la coopération internationale dans le domaine de la propriété industrielle, la délégation a évoqué les rapports de coopération établis entre l'Office national vietnamien de la propriété industrielle et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'OEB, l'OHMI, le JPO, l'INPI (France), le Département thaïlandais de la propriété intellectuelle, IP Australia et ROSPATENT, ainsi que l'amorce de liens de coopération avec les États-Unis d'Amérique. Outre ces relations bilatérales, le Viet Nam participe à des programmes de coopération de l'ANASE et de l'APEC dans le domaine de la propriété intellectuelle. Deux faits marquants ont été signalés : la signature entre le Gouvernement vietnamien et le Gouvernement suisse, en juillet 1999, de l'accord concernant la propriété intellectuelle et la signature, en décembre 1999, du compte rendu des débats relatifs à la mise en oeuvre du projet de modernisation de l'administration de la propriété industrielle, auquel contribue l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA). En ce qui concerne la sanction des droits de propriété intellectuelle, la délégation a fait état de résultats significatifs. Une meilleure coordination des autorités compétentes chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle a rendu l'ensemble du système plus efficace; d'autre part, les tribunaux jouent un rôle accru dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle. La délégation a exprimé à nouveau sa profonde gratitude pour la réelle coopération instaurée avec l'OMPI et l'assistance précieuse que celle-ci fournit au Viet Nam, et elle a adressé des sincères remerciements aux pays qui lui apportent coopération et assistance. Ainsi aidée dans ses propres efforts, le Viet Nam prend des mesures pour renforcer son système de propriété intellectuelle et contribuer à la cause du développement du pays et de son intégration à la communauté mondiale.

115. Le représentant de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) a fait sienne la déclaration de l'Ouganda prononcée au nom du groupe des pays africains. Il a souligné les immenses progrès réalisés par l'OMPI au cours de ces trois dernières années et s'est déclaré satisfait des réformes fondamentales intervenues, notamment dans les domaines constitutionnel, administratif et budgétaire, qui ont débouché sur d'excellents résultats. Le représentant a également rappelé que près d'un' tiers des États membres de l'OMPI sont des États africains. Il a rendu hommage au directeur général, véritable visionnaire et leader charismatique, dont les qualités exceptionnelles sont reconnues de tous. Il a fait l'éloge du travail remarquable entrepris dans le domaine du développement des ressources humaines, de l'enseignement à distance, du renforcement des législations nationales, de la protection des savoir-faire traditionnels, du folklore et des ressources génétiques. Il a également souligné que ce travail a été entrepris dans la plus grande transparence et avec un sens aigu des responsabilités comme le directeur général l'avait promis lors de l'adoption du programme 1998-1999. Pour conclure, il a exprimé ses voeux pour que cet `esprit de transparence se poursuive, dans l'intérêt de l'OMPI, de ses partenaires et de tous les acteurs en matière de propriété intellectuelle.

116. Le représentant de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a déclaré souscrire aux déclarations des délégations de l'Ouganda, au nom du groupe des pays africains et de l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Il a félicité le directeur général et le Secrétariat de l'OMPI pour le brillant travail accompli durant ces 12 derniers mois et la clarté des documents soumis à l'appréciation des États membres. Il a mentionné un programme pilote de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle dans certaines universités, écoles d'ingénieurs et écoles régionales de formation de magistrats. Elle a également fait état de la création du Fonds d'aide à la promotion des inventions et des innovations qui devrait démarrer à la fin de l'année 2000. Cet ambitieux programme a pour but de soutenir le secteur privé et de promouvoir les inventions protégées à l'OAPI, en vue de favoriser l'émergence de PME et PMI innovantes. Il a poursuivi en indiquant la mise à jour de la législation de l'OAPI en la mettant en conformité avec les normes internationales. Il a indiqué que son organisation est connectée au réseau mondial grâce au système WIPONET mis en place en 1999 et la mise à jour des bases de données qui devraient être opérationnelles début 2001. Le représentant de l'OAPI a aussi indiqué que l'ensemble des procédures d'examen et de délivrance des titres ont été revues afin de faire du système OAPI un système efficace et sûr pour les usagers. Il a rappelé un certain nombre d'activités menées conjointement entre l'OAPI et l'OMPI. Il a remercié l'OMPI pour son assistance technique et financière. Il a souligné l'excellente coopération avec l'Institut français de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets, et l'Office suédois des brevets, dans un vaste projet d'enseignement à distance. Il a rappelé les bonnes relations que son organisation entretient avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique ainsi qu'avec l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).

117. Le représentant de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) a remercié l'OMPI et son directeur général d'avoir invité l'ARIPO a participé à ces assemblées et s'est félicité des étroites relations de travail qui se sont établies entre l'OMPI et l'ARIPO au fil des années et plus particulièrement depuis que le directeur général a pris ses fonctions. Le représentant a approuvé la déclaration faite au nom du groupe des pays africains ainsi que la déclaration de l'OUA. Il a indiqué qu'il souhaite aborder trois questions : les connaissances indigènes, les techniques de l'information, en particulier le WIPONET, et le Traité de coopération en matière de brevets. En ce qui concerne la protection des connaissances indigènes, le représentant a informé les assemblées de la décision du Conseil des ministres de l'ARIPO, prise à sa septième session, de demander à l'ARIPO de participer activement aux initiatives prises par l'OMPI dans ce domaine. Il s'est donc félicité du fait que la question de la protection des connaissances indigènes fait l'objet d'un point de l'ordre du jour à part entière et de la création du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, et a confirmé par ailleurs que l'ARIPO est prête à participer aux travaux de ce comité. En ce qui concerne les techniques de l'information, le représentant a félicité l'OMPI pour le travail réalisé dans ce domaine, en particulier dans le cadre du projet WIPONET, dont l'ARIPO a la chance de bénéficier et grâce auquel l'ARIPO se trouve actuellement connectée et peut travailler en ligne. Le représentant de l'ARIPO a aussi fait état avec satisfaction de l'accord de coopération signé avec l'Académie mondiale de l'OMPI en mai 2000. Selon cet accord, les membres de l'ARIPO pourront participer au programme d'enseignement à distance de l'Académie mondiale de l'OMPI et en bénéficier. Enfin, le représentant a évoqué la nécessité de faire mieux connaître les avantages découlant du système du PCT, en particulier par le biais de la voie ARIPO-PCT. Il a constaté avec plaisir que les dépôts de demandes de brevets ont progressé régulièrement au cours des dernières années et a noté que le nombre de demandes pourrait encore augmenter par suite de la participation assidue aux séminaires tels que les séminaires itinérants organisés par l'OMPI et l'OEB, en collaboration avec les offices de la propriété industrielle de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni.

118. Le représentant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré que son organisation est satisfaite de la coopération instaurée avec l'OMPI et a fait observer que celle-ci existe à tous les niveaux. Il a dit que, lors d'une réunion récente du Conseil des ADPIC, l'OMPI a remis un document très détaillé sur ses activités de coopération pour le développement dans les domaines juridique et technique en rapport avec l'Accord sur les ADPIC; au nom des membres de l'OMC, il a remercié l'OMPI de ce document. Le représentant a informé les assemblées de certains travaux entrepris par l'OMC dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui ont trait à la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC, plus précisément à l'examen de la législation de pays dont la période de transition a expiré à la fin de 1999 et à la notification à ces pays ainsi qu'à l'examen de la mise en oeuvre des articles 67 et 66.2) sur, respectivement, la coopération technique et le transfert de technologie. Il a déclaré que trois affaires de propriété intellectuelle ont été soumises dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, deux ayant trait aux brevets et une au droit d'auteur. Par ailleurs, le représentant a indiqué que des travaux sont en cours, qui visent à répondre à des questions soulevées par des pays en développement en ce qui concerne la mise en oeuvre non seulement de l'Accord sur les ADPIC mais aussi d'autres accords de base; ces travaux seront à l'ordre du jour de sessions spéciales du Conseil général de l'OMC. Il a aussi cité d'autres questions d'importance pour l'OMC telles que les indications géographiques, le réexamen de l'article 27.3)b) relatif à la brevetabilité des inventions biotechnologiques, le réexamen général de l'Accord sur les ADPIC tel que prévu à l'article 71.1), le commerce électronique et les plaintes en situation de non-violation. Le représentant a conclu en soulignant l'intérêt que porte l'OMC à l'OMPI et aux travaux auxquels celle-ci participe, et a insisté sur le rôle de la propriété intellectuelle dans l'économie mondiale, la coopération pour le développement et la coopération internationale.

119. Le représentant de la Commission européenne a fait état des principales évolutions en matière de propriété intellectuelle intervenues cette année. L'acquis majeur a été l'adoption par la Commission le 5 juillet dernier de la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire. Cette proposition de règlement vise à créer, au niveau communautaire, un nouveau titre unitaire de propriété intellectuelle : le brevet communautaire. Ce nouveau système coexistera avec les systèmes de brevets nationaux et européens, les inventeurs restant libres de choisir le mode de protection qui leur convient le mieux. L'idée force est l'établissement d'une "symbiose" entre deux systèmes : celui du futur règlement sur le brevet communautaire et celui de la Convention de Munich relative aux brevets européens. Par ailleurs, les travaux se sont poursuivi sur la proposition modifiée de règlement du Conseil sur les dessins et modèles communautaires, visant à créer un titre de protection unitaire valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté, et sur la proposition modifiée de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité, visant à harmoniser les législations des États membres. En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la Commission devrait présenter, avant la fin de l'année 2000, une communication qui établira un bilan et présentera des initiatives concrètes dans ce domaine. Le représentant a poursuivi en indiquant que la protection des marques revêtait une importance particulière dans le cadre de la société de l'information. C'est pourquoi, la Commission continuera d'apporter son soutien aux initiatives de l'OMPI pour résoudre les conflits entre les marques et les noms de domaine de l'Internet. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, le Conseil des ministres a approuvé les deux traités Internet de l'OMPI, WCT et WPPT, et la Communauté s'est déclarée prête à adhérer à ces deux traités dès que possible. Le Conseil des ministres est également parvenu à un accord politique sur la proposition modifiée de directive concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette directive pourrait être adoptée début 2001, et sa mise en oeuvre permettra à la Communauté de ratifier ces traités. Le représentant a conclu en indiquant que le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale. La Commission regrette que, pour l'instant, les délais d'application soient excessivement longs (15 ans), mais ils pourraient être raccourcis si des négociations internationales sont menées à bonne fin avant leur échéance.

120. Le représentant de l'Office européen des brevets (OEB) a déclaré qu'il existe une énergique et fructueuse coopération entre l'OMPI et l'OEB. Il a dit que l'OEB s'attend à recevoir 140 000 demandes de brevet en 2000, soit une augmentation phénoménale de 77% depuis 1995, que les demandes euro-PCT représentent environ 61% des demandes déposées auprès de l'OEB, et que le nombre de demandes d'examen préliminaire international par l'OEB a considérablement augmenté au cours des dernières années. L'OEB est une administration chargée de l'examen préliminaire international et de la recherche internationale pour 11 des 107 États qui ont adhéré au PCT. Il a observé que l'augmentation rapide du volume de travail de l'OEB est en grande partie due aux activités du PCT. L'OEB a accueilli avec satisfaction les ambitions projets d'automatisation proposés par l'OMPI et est notamment disposé à aider l'OMPI à mener à bien le prometteur projet IMPACT. Il a rappelé que l'OMPI et l'OEB travaillent en étroite coopération dans de nombreux domaines techniques, tels que les activités de coopération technique avec les pays en développement, ainsi qu'en ce qui concerne des questions ayant trait à la documentation et à l'automatisation. S'agissant de la coopération technique, l'OEB a continué à mettre ses compétences et son expérience à la disposition des pays qui le souhaitent. L'OEB a mené à bien, au nom de la Commission européenne, des projets visant à renforcer ou à moderniser de nombreux systèmes de propriété industrielle dans le monde. Il a axé ses activités sur la formation du personnel des offices de brevet, des juges ayant à connaître d'affaires portant sur des brevets et des conseils en brevets, sur la création de structures de gestion pour les départements du personnel ou des finances et sur la rationalisation des procédures nationales de délivrance des brevets moyennant la mise en place de programmes d'automatisation et de procédures simplifiées. Outre le programme de coopération réalisé conjointement avec l'OMPI, l'OEB gère un vaste programme de coopération bilatérale dans le cadre duquel il a signé des accords avec l'ARIPO ainsi qu'avec 17 offices nationaux de pays asiatiques, latino-américains ou arabes. Depuis 1992, l'OEB met en place des programmes de coopération économique au nom de la Commission européenne. En juillet 2000, deux nouveaux projets ont été lancés : le premier est un programme de deux années concernant l'Inde et le second, un programme de cinq années intéressant des pays de l'Asie du Sud-Est. Le représentant a dit que les principaux éléments du programme de l'OEB sont la formation, l'assistance intelligente, l'information en matière de brevets et l'automatisation. L'Académie internationale de l'OEB a organisé 38 séminaires de formation l'année dernière, qui ont permis de former plus de 50 personnes; certains de ces séminaires étaient organisés en coopération avec des États membres de l'OEB ou avec l'OMPI. Pour ce qui est de l'automatisation, le représentant a déclaré que le Common Software, logiciel de gestion des brevets et de marques mis au point conjointement par l'OEB et la Commission européenne, est aujourd'hui utilisé par neuf pays. S'agissant des projets techniques, le représentant a souligné que l'OEB a été heureux de pouvoir associer l'OMPI à plusieurs projets réunissant le JPO et l'USPTO dans le cadre de la coopération trilatérale. Cette coordination a facilité la définition de normes et de procédures qui pourront ultérieurement être présentées sous la forme éventuellement de normes mondiales. Les partenaires de la coopération trilatérale sont particulièrement satisfaits du fait que le projet de normes sur le dépôt électronique sur lequel ils ont travaillé au cours des deux dernières années a été approuvé dans l'ensemble par le Bureau international et les États membres lors de la session du SCIT en comité plénier de juillet 2000. À cet égard, le représentant a souligné que l'OEB est heureux de participer aux travaux du SCIT en qualité d'observateur. En outre, l'OEB est disposé à continuer à participer aux plans de coopération actuels, et à élargir ceux-ci car ils donnent de bons résultats depuis de nombreuses années. Le représentant à observer qu'il ne faut pas avoir pour ambition de simplement poursuivre des activités déjà entamées; il a rappelé que de nouveaux défis se présenteront, dont la portée sera dans la plupart des cas mondiale, et que pour pouvoir les relever, il faudra déployer des efforts de collaboration aussi à l'échelle mondiale. L'OEB est prêt à partager avec l'OMPI et ses États membres, s'ils en forment le souhait, non seulement son expérience mais aussi les derniers instruments qu'il a mis au point. À cet égard, le représentant a dit que l'OEB pourra fournir conseil et assistance dans les domaines suivants : i) saisie et numérisation de données; ii) diffusion de l'information en matière de brevet par l'intermédiaire de l'Internet; iii) vulgarisation des derniers faits nouveaux en matière d'élaboration de CD-ROM auprès des pays qui ont besoin de ces produits, en sus ou à la place des services en ligne; iv) définition de solutions techniques en fonction des besoins de chaque office national de propriété intellectuelle dans le domaine des procédures administratives. Le représentant a déclaré que l'OEB est disposé à engager des consultations sur les modalités de coopération avec tous les partenaires concernés, que ce soit des offices de brevet nationaux ou des organisations internationales, et que son premier objectif demeure la maximalisation des synergies et le fait d'éviter de réaliser des travaux déjà accomplis ailleurs. Le représentant de l'OEB est revenu sur une idée ambitieuse émise il y a quelque temps, à savoir la création d'un brevet mondial. Il a dit que la position de l'OEB est bien connue : une protection plus large ne peut être considérée comme des plus utiles que si les conditions de base sont remplies, à savoir l'existence d'un système de brevets fiable fonctionnant dans un environnement sûr du point de vue juridique et offrant un niveau de qualité élevée. Tant que le monde n'est pas prêt pour un système de brevets véritablement mondial, ce qui suppose une harmonisation quant au fond des législations sur les brevets et un transfert partiel de la souveraineté des États, il semble raisonnable d'encourager des entreprises plus modestes mais aussi davantage prometteuses. Le représentant a cité à titre d'exemple le traité sur le droit des brevets, récemment conclu, qui a permis l'harmonisation quant à la forme d'éléments de la procédure de dépôt des demandes de brevet. Les efforts déployés pour améliorer le PCT constituent un autre exemple. Il a appelé l'attention sur la révision en cours de la Convention sur le brevet européen. Le Conseil d'administration de l'OEB vient juste d'approuver la proposition de base, qui comprend la modification d'une centaine d'articles de la convention, y compris du point de vue de la forme ou linguistique, l'harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC et les fondements d'un système de règlement des différends portant sur des brevets européens. Les jalons de la conférence diplomatique convoquée à la fin de novembre 2000 ont donc été posés. Le représentant a rappelé que le nombre d'États membres de l'Organisation européenne des brevets est sur le point d'augmenter puisque huit États européens ont été invités à adhérer à la Convention sur le brevet européen avant le 1er juillet 2002 et qu'auparavant l'OEB aura accueilli son vingtième État membre, à savoir la Turquie (le 1er novembre 2000). Enfin, le représentant a mentionné la proposition de règlement sur le brevet communautaire, présentée en juin 2000 par la Commission européenne.

121. Le directeur général a dit qu'il avait écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention les interventions de l'ensemble des délégations et des représentants portant sur le point 4 de l'ordre du jour, et qu'il avait aussi pris connaissance de toutes les déclarations qui n'avaient pas été prononcées oralement mais avaient été distribuées. Il a remercié l'ensemble des délégations pour leur soutien, leurs conseils et leurs encouragements. Le directeur général a observé que les réactions ainsi exprimées et le dialogue étaient d'une importance cruciale pour l'Organisation. Sans eux, celle-ci ne saurait pas si le processus de transformation qu'elle a engagé, ainsi que tous les efforts, l'énergie et les ressources qu'elle a consacrés à l'amélioration de la gestion et de la mise en oeuvre du programme, allaient dans la bonne direction. Selon le directeur général, le fait que les États membres, en tant que principales parties prenantes de l'Organisation, s'engagent directement en faveur de ses travaux, s'identifient étroitement et participent activement à ses activités, était un élément indispensable de son efficacité et des efforts constants qu'elle poursuivait pour concevoir programmes et politiques, et il a affirmé que l'Organisation s'efforcerait de continuer à affiner les indicateurs d'exécution et leur appréciation en vue des travaux d'évaluation futurs. Le directeur général a en outre observé que bon nombre de délégations et d'intervenants s'étaient prononcés en faveur de la poursuite des travaux accomplis à ce jour en ce qui concerne l'étude des liens entre la propriété intellectuelle, d'une part, et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et la protection du folklore, d'autre part. Il a noté que sa proposition visant à créer un comité intergouvernemental qui examinerait ces questions et fixerait des orientations, afin que ce domaine soit clairement mis en lumière dans le programme des travaux de l'Organisation, avait été soutenue. Il a ajouté qu'il s'agissait là d'une question intéressant toutes les nations et toutes les communautés, et suggéré qu'il fallait éviter toute politisation si l'on voulait parvenir à un consensus net sur l'orientation que l'Organisation pourrait adopter dans ce domaine. Il a appelé instamment les délégations qui souhaitaient apporter leur contribution à le faire lorsque le point 15 de l'ordre du jour portant sur cette question serait abordé. Le directeur général a exprimé l'espoir que les assemblées soient en mesure de travailler efficacement pour parvenir à une décision consensuelle sur les travaux futurs sur ce point. Pour ce qui est d'un programme spécial visant à inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser le système de propriété intellectuelle, le directeur général a pris note de l'aval qui lui avait d'ores et déjà été donné en ce sens par certaines délégations dans le cadre de leurs déclarations générales. Puisqu'il s'agissait d'un domaine qui touchait au coeur de toutes les économies, qu'elles soient développées ou en développement, il attendait avec intérêt qu'un débat ciblé et raisonné ait lieu sur le sujet, de façon à ce que l'Organisation soit habilitée par les États membres à mettre tout son élan dans l'étude de cette question primordiale. Le directeur général s'est félicité que le rôle clé joué par les techniques de l'information et les techniques numériques dans toutes les activités que l'Organisation entreprenait ait été reconnu. Il a affirmé qu'il s'agissait d'un outil indispensable à toutes les initiatives communes. Il s'est réjoui de l'importance accordée par ces mêmes délégations aux projets relevant du Plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, tels que le WIPOnet, le processus de consultations sur les noms de domaine, le dépôt électronique des demandes internationales, les bibliothèques numériques et le projet d'enseignement à distance. S'agissant des préoccupations exprimées par certaines délégations, il a assuré que le raccordement à l'Internet, dans le cadre du projet WIPOnet, pour les 65 pays dont les offices n'avaient actuellement pas accès à l'Internet, serait achevé avant la fin de l'année prochaine. Le directeur général a en outre noté que l'Académie mondiale de l'OMPI avait reçu de nombreux messages de remerciements et déclaré que la portée et la teneur de ses services seraient élargies et le nombre des établissements avec lesquels elle travaillait en partenariat augmenté. Il a observé que le programme d'enseignement à distance - qui, outre les formations classiques destinées aux administrateurs et conseillers en politique, constitue le coeur de l'Académie - serait renforcé de façon à ce que le mois prochain, le nombre d'inscriptions soit le double de celui de l'année passée. Rappelant les nombreuses propositions intéressantes formulées par les délégations dans leurs déclarations générales, telles que la proposition visant à créer des chaires de propriété intellectuelle dans les universités, la suggestion relative à la création d'une unité chargée de l'étude comparative des lois et de la jurisprudence, ainsi que la suggestion selon laquelle davantage d'études devraient être réalisées sur les incidences économiques du système de propriété intellectuelle dans les pays, le directeur général a précisé que l'Organisation examinerait la façon dont ces travaux pourraient être menés dans le cadre du programme de travail existant. Quant aux activités d'information du public, le directeur général a dit que cette arme essentielle du programme de l'OMPI visant à démythifier et à dépolitiser la propriété intellectuelle faisait désormais l'objet d'un soutien croissant et actif de la part des États membres, et que le Secrétariat travaillerait étroitement avec ceux-ci pour renforcer les synergies et les complémentarités. Il a observé que ce processus avait en fait déjà été amorcé avec les institutions d'un certain nombre d'États membres, où les produits d'information étaient mis au point conjointement avec l'OMPI. Il a dit souhaiter encourager cette tendance parce que les expériences acquises, les efforts déployés au niveau national pouvaient être utiles à tous, et permettre d'harmoniser dans une plus large mesure les programmes aux niveaux national et mondial. Le directeur général s'est félicité du soutien apporté par les États membres aux travaux de l'Organisation dans le cadre du processus de consultations sur les noms de domaine et à la réforme de la procédure budgétaire et du système de gestion fondé sur les résultats de l'Organisation. Il a rappelé qu'il était toujours gratifiant d'entendre les États membres faire part de leurs intentions et décisions en matière d'adhésions aux traités et, s'agissant de l'entrée en vigueur du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), il a indiqué que 11 adhésions supplémentaires étaient encore nécessaires pour le WCT et 14 pour le WPPT. Aussi, le directeur général a-t-il appelé instamment les États membres à mettre leurs efforts en commun pour que les "traités Internet" entrent en vigueur.

 

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉFORME STATUTAIRE

123. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/3.

124. Le président a rappelé qu'il a été élu à la présidence du Groupe de travail sur la réforme statutaire (ci-après dénommé "groupe de travail") en sa qualité de président de l'Assemblée générale. La décision de créer le groupe de travail, prise par les assemblées des États membres en 1999, marque une étape historique qui témoigne de la nécessité de disposer d'une organisation efficace et dynamique pour relever les défis du nouveau millénaire. Le président a ajouté que les membres du groupe de travail ont convenu qu'il importe d'examiner soigneusement les incidences juridiques et pratiques de tout changement structurel avant de prendre une décision. Par conséquent, les décisions du groupe de travail ont un caractère provisoire. Le groupe de travail pourra ainsi les remanier lorsqu'il aura achevé l'examen de tous les points inscrits à son ordre du jour.

125. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué que le groupe de travail a considérablement avancé dans ses travaux. Le GRULAC souscrit sans réserve à l'ensemble des recommandations du groupe de travail, y compris en ce qui concerne la dissolution des conférences de représentants. La délégation de la République dominicaine a également fait part du souhait du GRULAC de voir le groupe de travail se réunir encore à deux reprises au moins afin de régler les questions en suspens et d'élaborer une série de propositions qui seraient examinées par les assemblées des États membres à leur réunion de septembre 2001.

126. La délégation de l'Égypte a rappelé que les délibérations du groupe de travail s'inscrivent dans la perspective d'une simplification de la structure institutionnelle de l'OMPI et de la facilitation du travail des assemblées et du Secrétariat en vue de renforcer l'efficience et l'efficacité dans l'accomplissement de la mission de l'Organisation. Il est à espérer que toutes les recommandations du groupe de travail seront adoptées, mais il conviendra de faire preuve de prudence lorsqu'il s'agira d'examiner le statut du Comité de coordination. En attendant qu'un accord soit trouvé sur la création d'une assemblée unique pour l'Organisation, il est essentiel que le comité continue à remplir les tâches qui lui ont été confiées. La délégation de l'Égypte a formé le voeu que le groupe de travail poursuive ses délibérations et présente ses recommandations à la trente-sixième série de réunions des assemblées des États membres.

127. La délégation du Chili s'est associée à la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC, indiquant qu'elle attache une grande importance aux travaux du groupe de travail. Étant donné que certaines questions importantes appellent un complément d'étude, la délégation a souhaité que le groupe de travail poursuive ses délibérations.

128. La délégation du Brésil a fait observer que l'Organisation doit établir une structure institutionnelle plus rationnelle et plus efficace. Elle a rappelé que les assemblées des États membres ont pris une décision importante sur la question de la réforme statutaire en convenant, en septembre 1999, de modifier l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI afin de limiter la durée de l'exercice des fonctions du directeur général de l'OMPI à deux mandats de six ans chacun. La délégation a exprimé son appui à l'adoption formelle du système de contribution unique et aux modifications apportées aux classes de contribution, à la dissolution des conférences de représentants et à la modification des traités pertinents afin d'instaurer une session ordinaire annuelle des assemblées des États membres. La délégation du Brésil s'est aussi prononcée en faveur d'une assemblée unique et de la dissolution de la Conférence de l'OMPI lorsqu'un accord aura été trouvé sur les questions en suspens telles que le droit de vote des pays qui ne sont pas membres de l'Assemblée générale. Affirmant en conclusion que l'OMPI ne doit pas entrer dans le XXIe siècle avec les lambeaux d'une structure du XIXe, la délégation du Brésil a souligné que le groupe de travail doit poursuivre ses délibérations en vue de régler les aspects en suspens de la réforme statutaire.

129. La délégation de la République populaire démocratique de Corée ses déclarée favorable à la création d'une assemblé unique de l'OMPI, à la dissolution de la Conférence de l'OMPI et des autres conférences de représentants ainsi qu'à la modification des traités pertinents en vue d'annualiser les sessions ordinaires des assemblées des États membres. Elle a souligné la nécessité d'approfondir l'examen des questions relatives au statut du Comité de coordination et des comités exécutifs des unions de Paris, de Berne et du PCT avant de décider du meilleur moyen de les supprimer.

130. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a fait valoir que le groupe de travail n'a guère avancé dans ses travaux. Il faudra une volonté politique plus affirmée et des débats plus approfondis pour traduire dans la réalité les changements souhaités. Le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes est favorable à la dissolution des conférences de représentants ainsi qu'à l'annualisation formelle des sessions ordinaires des assemblées dans le cadre d'exercices budgétaires biennaux. Tout en appelant de ses voeux la poursuite des discussions sur la dissolution des comités exécutifs des unions de Paris, de Berne et du PCT, ainsi que de la Conférence de l'OMPI, le groupe est favorable à la création d'une assemblée unique dans laquelle les États qui sont parties à la Convention instituant l'OMPI mais qui ne sont membres d'aucune union auraient des droits de vote limités.

131. La délégation de l'Indonésie a félicité le groupe de travail pour ses travaux en soulignant que celui-ci devra se réunir de nouveau le plus rapidement possible. À propos du point 6 de l'ordre du jour, concernant la dissolution des conférences de représentants, la délégation de l'Indonésie a déclaré qu'elle ne voit pas d'objection à la dissolution de la Conférence de représentants de l'Union de La Haye, dont elle est membre. Elle a aussi appuyé la recommandation du groupe de travail sur le système de contribution unique et les modifications apportées aux classes de contribution mais a invité le groupe de travail à examiner soigneusement les incidences juridiques et politiques de toute décision visant à dissoudre la Conférence de l'OMPI et les comités exécutifs des unions de Paris, de Berne et du PCT. La délégation de l'Indonésie a marqué sa préférence pour une assemblée unique qui, à ses yeux, devrait concilier les intérêts et les droits de tous les États membres de l'OMPI afin de leur permettre de participer pleinement à tous les programmes et à toutes les activités de l'Organisation.

132. La délégation de l'Inde a fait observer que la structure institutionnelle de l'OMPI est devenue plus complexe avec le développement de l'Organisation et qu'il est donc essentiel que l'OMPI s'adapte à l'évolution du monde et rationalise cette structure. À cet égard, il convient de se féliciter qu'un accord ait déjà été atteint sur certaines questions, même si d'autres appellent un complément d'étude. La délégation de l'Inde a rappelé que le président de l'Assemblée générale a fait observer qu'une organisation plus que centenaire ne peut être réformée en un an. Les propositions de réforme doivent donc être examinées avec soin. Elle a informé les assemblées que le Gouvernement indien a déposé le 22 septembre 2000 une notification d'acceptation de la modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI.

 

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
DISSOLUTION DES CONFÉRENCES DE REPRÉSENTANTS
DES UNIONS DE PARIS, DE BERNE, DE LA HAYE ET DE NICE ET
DU CONSEIL DE L'UNION DE LISBONNE

134. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/5.

 

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE RÉSERVE ET À L'EXCÉDENT
BUDGÉTAIRE

137. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/35/6, A/35/9 et A/35/11.

138. Le président de l'Assemblée générale a présenté le point 7 de l'ordre du jour et a invité le président du Comité du programme et budget à rendre compte des résultats des délibérations qui ont eu lieu pendant la deuxième session de ce comité, tenue du 20 au 22 septembre. Le président du Comité du programme et budget a résumé les documents présentés pour examen dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour, à savoir : i) le document A/35/6 traitant de la révision du processus d'établissement du budget, d'une nouvelle politique relative au niveau des fonds de réserve et des fonds de roulement (FRR) de l'Organisation et de la politique relative à l'excédent budgétaire; ii) le document A/35/9 traitant de la réaffectation des fonds approuvés dans le cadre du budget relatif au WIPOnet pour des projets relatifs aux techniques de l'information; et iii) le document A/35/11 traitant des plan et budget révisés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM. Il a noté que toutes les questions traitées dans ces documents ont été examinées de façon approfondie pendant la deuxième session du Comité du programme et budget et pendant de nombreuses consultations non officielles tenues avec les États membres.

139. Il a aussi passé en revue certaines propositions présentées en ce qui concerne les paragraphes du document A/35/6 invitant les assemblées à prendre des décisions. Plus précisément, des délégations ont suggéré, au paragraphe 4.a), de supprimer le point v) et, s'agissant du paragraphe 3.b), ont préconisé l'adoption d'un facteur PBE de 50% pour les unions financées par des contributions. Il a aussi été demandé aux assemblées de se prononcer sur un facteur PBE de 15% pour l'Union du PCT, de 25% pour l'Union de Madrid et de 15% pour l'Union de La Haye, sous réserve d'une vérification de la pertinence de ces pourcentages. Le président du Comité du programme et budget a ensuite fait état d'une proposition tendant à ce qu'aucune décision ne soit prise pendant la présente session des assemblées des États membres en ce qui concerne la constitution d'une provision pour couvrir les arriérés de contributions accumulés jusqu'en 1994. Cette question et la correction ultérieure du facteur PBE pour les unions financées par des contributions feront l'objet d'autres discussions dans le Comité du programme et budget. Le président a fait part de sa satisfaction en ce qui concerne la série de consultations approfondies tenues avec les coordonnateurs des groupes régionaux et les États membres au cours des derniers mois, qui se sont révélées très constructives. Ces consultations ont permis d'arriver à un consensus autour d'une série de mesures et ont abouti à une plus grande transparence dans la préparation et le déroulement de la procédure budgétaire de l'OMPI. Il a souligné l'importance de constituer des réserves appropriées afin de garantir la stabilité des opérations financières de l'Organisation et de pouvoir faire face à des risques liés aux revenus et à d'autres facteurs financiers. Il a aussi indiqué que la question des excédents budgétaires a été largement débattue pendant les consultations préliminaires qui ont débouché sur un consensus en la matière. Enfin, il s'est dit convaincu que les décisions seront adoptées par consensus pendant l'Assemblée générale et qu'elles contribueront à la modernisation de l'OMPI et au renforcement des capacités humaines, techniques et financières de l'Organisation.

140. Le directeur général a remercié le Comité du programme et budget, se félicitant du soutien apporté aux propositions du Secrétariat. S'agissant de la question des locaux, il a indiqué qu'elle fait partie des éléments du passé dont a hérité la direction de l'OMPI et que celle-ci a repris. L'Organisation a essayé de comparer la valeur de l'ancien bâtiment de l'OMM et le coût estimatif de sa rénovation. Il a estimé que, par le passé, les experts n'ont pas fourni des estimations très précises en ce qui concerne les travaux de rénovation, compte tenu de l'évolution du marché de l'immobilier dans le pays hôte. Afin de faire en sorte que cette expérience ne se répète pas, le directeur général a fait part de son intention de créer une structure de gestion des projets, éventuellement sur le modèle de la structure déjà créée en ce qui concerne les techniques de l'information, pour superviser la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM et les nouveaux travaux de construction. Il a déclaré que les États membres seront saisis en temps voulu d'un projet révisé pour le nouveau bâtiment, qui tiendra compte de tous les facteurs pertinents, et en particulier de l'incidence de l'automatisation des procédures de travail actuelles et du fait que le budget pour les nouveaux locaux a été approuvé avant le lancement du concours international d'architecture. Considérées dans leur ensemble, ces mesures visent à donner aux États membres les garanties nécessaires que l'administration de l'OMPI supervisera de façon plus étroite les projets de construction.

141. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a félicité les membres du Comité du programme et budget et son président de l'accord intervenu à propos des questions traitées dans les documents A/35/6, A/35/9 et A/35/11. Le groupe a marqué son accord avec ces documents et avec les propositions présentées dans leurs grandes lignes par le président du comité, soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de l'OMPI. Il a noté que les propositions prévoient une procédure budgétaire plus prudente et transparente et envisage une gestion plus efficace de la question des fonds de réserve et des excédents budgétaires, tout en préservant la souplesse dont a besoin le Secrétariat en ce qui concerne la gestion des programmes de travail de l'Organisation.

142. La délégation du Japon, parlant au nom des pays du groupe B, a déclaré que la proposition figurant au paragraphe 49.v) de l'appendice du document A/35/6 relatif à la constitution, pour les unions financées par des contributions, d'une provision visant à couvrir les arriérés accumulés avant 1994, pourra être examinée dans de meilleures conditions une fois que le rapport des auditeurs externes pour l'exercice biennal 1998-1999 aura été présenté aux États membres. Elle a aussi noté que les effets d'une telle proposition devront être évalués dans le contexte de la réforme globale menée actuellement dans l'Organisation.

143. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a remercié le Bureau international de sa proposition relative aux FRR et aux excédents budgétaires et s'est félicitée des efforts déployés par le Secrétariat pour organiser de nombreuses consultations avec les coordonnateurs des groupes régionaux. Le groupe approuve la proposition relative à la révision du processus d'établissement du budget tendant à écourter l'examen actuel en deux étapes et à assurer une plus large participation des États membres dans l'élaboration du budget. La délégation a aussi indiqué que le groupe est satisfait de ce que la nouvelle politique en matière d'excédents budgétaires ne limitera pas la prérogative du directeur général de proposer que des projets soient financés par les excédents disponibles, le cas échéant, en faveur de la coopération pour le développement et des activités de formation.

144. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, a exprimé sa satisfaction devant les résultats des délibérations au sein du Comité du programme et budget et a fait part du soutien de ces États aux propositions du Bureau international.

145. La délégation de l'Inde a marqué sa satisfaction et son soutien quant aux efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer et rationaliser le système d'établissement du budget en liant les FRR aux risques financiers de chaque union et en intégrant les excédents budgétaires imprévus dans le budget de l'exercice biennal. Elle a aussi appuyé la proposition tendant à réformer et à rationaliser le mécanisme d'approbation du budget. Elle a pris acte des contraintes pesant sur les estimations de coûts initiales établies pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM, tout en appréciant la transparence avec laquelle le Secrétariat a traité la question et, compte tenu de la déclaration du directeur général sur cette question, s'est prononcée pour l'approbation de l'augmentation du budget proposée en ce qui concerne la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

146. La délégation de l'Égypte a appuyé les propositions figurant dans les documents examinés, y compris les fonds supplémentaires pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

147. La délégation de l'Indonésie a félicité le président du Comité du programme et budget pour le travail qu'il a accompli, a marqué son accord avec la discussion en cours et a souscrit à la position prise par la délégation de l'Inde. Elle a appuyé en particulier la proposition tendant à accorder des fonds supplémentaires pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

148. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le président du Comité du programme et budget et a approuvé les propositions convenues pendant la réunion de ce comité, en particulier celles relatives aux FRR et au budget révisé pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

149. La délégation de la Chine s'est félicitée du résultat des délibérations du Comité du programme et budget et a appuyé les propositions visant à améliorer la procédure budgétaire. Elle a aussi approuvé l'augmentation des crédits affectés à l'ancien bâtiment de l'OMM, tout en notant les leçons qui ont été tirées de cette expérience pour ce projet et les projets à venir.

150. La délégation de Cuba a approuvé les propositions présentées dans les documents examinés, estimant que l'évolution constatée dans le domaine de la propriété intellectuelle appelle des ressources financières, matérielles et humaines appropriées. Elle s'est aussi dite convaincue que le haut niveau de transparence de la gestion budgétaire et financière se maintiendra à l'avenir.

151. Le président a remercié les délégations pour leurs observations. Compte tenu de l'appui exprimé à l'égard des propositions présentées dans les documents, le président a résumé les décisions prises par l'Assemblée générale et les assemblées des unions intéressées de la façon suivante :

 

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES (CCP)
ET LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE (CCE)

152. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT

153. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union du PCT (document PCT/A/29/4).

 

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DE MADRID

154. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée de l'Union de Madrid (document MM/A/32/2).

 

POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITÉ SUR L'ENREGISTREMENT
INTERNATIONAL DES OEUVRES AUDIOVISUELLES

155. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/14.

156. La délégation de l'Autriche a remercié le Secrétariat de l'excellente synthèse de la situation concernant le Traité sur le registre des films (FRT) présentée dans le document A/35/14. Elle a rappelé que le faible niveau d'activité constaté dans l'utilisation du registre international tient essentiellement au nombre insuffisant de ratifications et d'adhésions. Il semble impossible de réactiver le FRT dans un avenir proche. Cette même délégation a estimé que, dans ces conditions, il conviendrait de trouver une solution acceptable pour toutes les questions restant à régler, et notamment les aspects financiers. Elle s'est dite convaincue qu'une solution acceptable sera trouvée rapidement à cet égard.

157. La délégation du Mexique a approuvé toutes les propositions figurant dans le document A35/14.

 

POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
POUR L'ADOPTION DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS

161. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/12.

162. Le Bureau international a dit qu'après plus de cinq ans de négociations entre experts, le Traité sur le droit des brevets (PLT) a été adopté à l'unanimité le 1er juin 2000, à l'issue d'une conférence diplomatique tenue à Genève du 11 mai au 2 juin 2000, sous la présidence de Son Excellence M. Benjelloun, ambassadeur du Maroc. Quarante-trois pays ont signé le PLT le 2 juin 2000 et trois autres depuis cette date. En ce qui concerne les objectifs du PLT, le Bureau international a évoqué le paragraphe 5 du document A/35/12, en rappelant notamment la solution de compromis qui a été trouvée en ce qui concerne le passage du dépôt sur papier au dépôt électronique. À ce propos, le Bureau international a rappelé la déclaration commune n° 4 adoptée par la conférence diplomatique, reproduite au paragraphe 6 du document A/35/12.

163. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du GRULAC, s'est félicitée de la conclusion du PLT et a approuvé les conclusions du document A/35/12. Elle a dit que, du fait de la faculté offerte aux Parties contractantes d'exclure les communications sur papier après le 2 juin 2005, elle attache une grande importance à la déclaration commune n° 4, et que les pays en développement auront besoin d'une assistance complémentaire pour le dépôt électronique. Elle a par conséquent instamment demandé à l'Assemblée générale de l'OMPI de superviser et évaluer, à chaque session ordinaire, les progrès de cette assistance et à veiller à ce que les ressources nécessaires soient prévues dans le budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 2002-2003.

164. La délégation de la République de Corée s'est félicitée de la conclusion du PLT et a fait savoir que son pays a entrepris la révision de sa législation afin de pouvoir adhérer rapidement à ce traité. Elle a ajouté que son pays mettra dès que possible en oeuvre les dispositions du PLT relatives au dépôt électronique et qu'il est prêt à partager son expérience et son savoir-faire dans ce domaine. Elle s'est enfin félicitée de ce que le Comité permanent du droit des brevets (SCP) s'attelle bientôt à l'harmonisation de fond du droit des brevets.

165. La délégation de l'Égypte a félicité l'OMPI de l'adoption du PLT, en rappelant notamment le rôle important joué par le directeur général au cours des négociations, sans lequel un consensus n'aurait pas été possible. Elle a souligné l'importance de la déclaration commune n° 4 et la nécessité pour les pays en développement de recevoir une assistance pour pouvoir respecter leurs engagements, notamment dans le cadre de la règle 8.1) du PLT, conformément aux dispositions et aux déclarations adoptées à cet égard pendant la conférence diplomatique.

166. La délégation du Mexique s'est associée aux autres délégations pour féliciter l'OMPI et le directeur général de l'adoption du PLT. Elle a estimé que l'assistance aux pays en développement doit surtout viser à permettre aux inventeurs nationaux des États membres de recourir au dépôt électronique, tout en laissant aux États membres la faculté d'accepter les demandes sur papier.

167. La délégation de Cuba s'est associée à l'intervention faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a notamment estimé que le passage du dépôt sur papier au dépôt électronique, qui doit certes être considéré comme une étape importante, représente un problème majeur pour les pays en développement. Ces derniers devront donc bénéficier d'une assistance, et il conviendrait de mettre en place un programme stratégique, portant notamment sur la formation et les techniques propres à garantir la mise en place de l'infrastructure nécessaire.

168. La délégation de l'Algérie a rappelé que le compromis concernant le dépôt électronique, qui consiste en la faculté offerte aux Parties contractantes d'exclure les communications sur papier après le 2 juin 2005, a été accepté dans le cadre de la déclaration commune n° 4. Elle a par conséquent instamment demandé à l'Assemblée générale de l'OMPI d'accorder une assistance aux pays en développement en ce qui concerne le dépôt électronique.

 

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

170. Voir le rapport relatif à la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITION DE RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT
LES LICENCES DE MARQUES

171. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/10.

172. La délégation de la Hongrie s'est dite disposée à adopter la Recommandation commune concernant les licences de marques et a félicité le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) pour son travail sur cette question. La délégation espère que la mise en oeuvre de ces dispositions contribuera à l'harmonisation et à la simplification des procédures d'enregistrement de licences de marques. Elle a ajouté qu'elle considère l'adoption de la recommandation commune comme une première étape seulement et, eu égard à l'approche progressive évoquée au paragraphe 7 du document A/35/10, elle s'est prononcée en faveur de l'inclusion de ces dispositions dans le Traité sur le droit des marques lorsqu'une révision globale de cet instrument sera entreprise.

173. La délégation des États-Unis d'Amérique a indiqué qu'elle soutient sans réserve l'adoption des dispositions relatives aux licences de marques convenues par le SCT sous la forme d'une recommandation commune qui énonce des normes claires et parfaitement conformes à l'Accord sur les ADPIC et qui traduit un consensus international sur le traitement des licences de marques. La délégation a souligné que, dans un marché mondialisé, il est indispensable de disposer de directives universellement admises en matière de traitement des enregistrements de licences de marques et a fait valoir que, sans l'assurance de normes fiables, les entreprises et les économies du monde entier auraient à subir les conséquences du manque de confiance des investisseurs.

174. La délégation de Cuba a déclaré qu'elle appuie la recommandation commune, qu'elle souhaite voir examinée dans le cadre d'un traité, et a souligné que les recommandations communes doivent être utilisées aussi souvent que possible dans ce type de contexte. Les recommandations communes peuvent être adoptées sous forme de normes internationales non contraignantes susceptibles de servir de modèle aux législateurs ou aux autorités compétentes qui ont besoin d'orientations sur certains problèmes.

175. La délégation de la France a indiqué qu'elle est favorable à l'adoption de la recommandation commune, qui est un excellent exemple de la coopération fructueuse entre le Bureau international et les États membres. Elle a ajouté que l'adoption de ces dispositions contribuera largement à simplifier la vie des déposants.

176. La délégation de l'Égypte a demandé des éclaircissements sur l'expression abrégée "licence unique" figurant à l'article 1.ix) des dispositions dans le contexte du paragraphe 5 des formulaires.

177. Le Secrétariat a répondu en disant que l'article 1.ix) ne définit que l'un des nombreux types de licences pouvant faire l'objet d'une demande d'enregistrement, ainsi qu'en témoigne le paragraphe 10 du formulaire international type annexé aux dispositions et que, puisqu'il peut exister plusieurs preneurs de licence pour une même licence, les formulaires prévoient la possibilité d'indiquer le nom de tous ces preneurs de licence.

178. La délégation de l'Argentine a indiqué qu'elle souscrit aux précisions apportées par la délégation de Cuba.

179. La délégation du Kirghizistan a déclaré qu'elle appuie la proposition de recommandation commune. Cela étant, elle a fait valoir qu'il convient d'accorder une grande attention à l'article 4.2)b), soulignant qu'au Kirghizistan l'enregistrement d'une licence est nécessaire pour la cession des droits, pour que le preneur de licence envisage d'éventuels changements et parce que l'enregistrement garantit l'absence d'atteinte aux droits.

 

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE
FOLKLORE

181. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(PME)

182. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOUVEAU LOGO DE L'OMPI

183. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

184. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

185. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
LOCAUX

186. Voir le rapport sur la session de l'Assemblée générale de l'OMPI (document WO/GA/26/10).

 

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
DEMANDE VISANT À INCLURE LES DEUX JOURS CORRESPONDANT AUX FÊTES MUSULMANES
(ID AL-FITR ET ID AL-ADHA) DANS LES JOURS FÉRIÉS OFFICIELS DE L'OMPI

187. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/8.

188. Le Secrétariat a expliqué que plusieurs délégations ont demandé des précisions sur la pratique de l'OMPI en matière de jours fériés. L'Office des Nations Unies à Genève a dix jours fériés au total, alors que l'OMPI n'en a que neuf. Le directeur général a indiqué que, si les assemblées des États membres accèdent à la demande qui leur est faite, son intention sera de faire de l'un des deux jours correspondant à une fête musulmane le dixième jour férié officiel de l'OMPI et de laisser au personnel le choix de prendre ou non le second de ces jours. Dans l'affirmative, les membres du personnel concernés se verront décompter l'un des autres jours fériés officiels. En d'autres termes, tous les membres du personnel bénéficieront au total de dix jours fériés officiels.

189. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, a appuyé la proposition visant à inclure dans les jours fériés officiels de l'OMPI les deux jours correspondant aux fêtes musulmanes de l'Id al-Fitr et de l'Id al-Adha. Le groupe demande également que l'Organisation suive la pratique de l'Organisation des Nations Unies en ne convoquant aucune réunion officielle les vendredis saints orthodoxes. C'est du moins ce qui ressort des résolutions 52/214 et 54/248 de l'Assemblée générale des Nations Unies. La délégation de la Fédération de Russie a insisté sur le fait que le groupe ne propose pas d'inclure les vendredis saints orthodoxes dans les jours fériés officiels de l'OMPI mais qu'il propose simplement de ne pas tenir de réunions officielles ces jours-là, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette proposition n'a aucune incidence financière. Avant de la présenter, le groupe a tenu des consultations avec les représentants d'États où la religion orthodoxe joue un rôle important.

190. La délégation de la République islamique d'Iran a réaffirmé l'importance des deux fêtes musulmanes pour la population musulmane du monde entier et a appuyé l'inclusion de ces deux jours dans les jours fériés officiels de l'OMPI, conformément à la pratique de l'Organisation des Nations Unies. Elle a estimé que l'inclusion de ces deux fêtes musulmanes dans la liste des jours fériés officiels de l'OMPI constituerait un gage de profond respect à l'égard de l'importante population musulmane dans le monde.

191. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a rappelé que différentes religions sont pratiquées dans les pays qui constituent ce groupe. C'est pourquoi le groupe appuie la proposition en faveur de l'inclusion des deux fêtes musulmanes dans les jours fériés officiels de l'OMPI et de l'absence de réunions officielles les vendredis saints orthodoxes. Le groupe estime que, en accédant aux demandes qui leur sont faites, les États membres défendront le principe de l'égalité de traitement de toutes les religions sans créer d'obligations financières additionnelles pour l'Organisation, tout en répondant aux attentes des communautés musulmane et orthodoxe.

192. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a souhaité réaffirmer l'importance de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale des Nations Unies, et notamment des paragraphes 5 et 6 de ce texte.

193. La délégation de l'Égypte a fait part de son soutien à la proposition visant à inclure dans la liste des jours officiels de l'OMPI les deux jours correspondant à des fêtes musulmanes. La délégation a souligné que, en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies, l'OMPI se doit d'observer toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies.

194. La délégation du Maroc a indiqué qu'elle appuie la proposition visant à ne pas convoquer de réunion officielle pendant les deux jours correspondant à des fêtes musulmanes.

195. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, s'est jointe aux autres délégations pour appuyer la proposition visant à mettre en oeuvre la résolution  52/214 de l'Assemblée générale des Nations Unies en faisant des deux fêtes musulmanes des jours fériés officiels à l'OMPI.

 

POINT 22 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADMISSION D'OBSERVATEURS

197. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/4

Admission d'organisations intergouvernementales en qualité d'observateurs

Admission d'organisations internationales non gouvernementales en qualité d'observateurs

Suppression des catégories d'organisations internationales non gouvernementales

 

POINT 23 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROJETS D'ORDRE DU JOUR DES SESSIONS ORDINAIRES DE 2001
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI, DE LA CONFÉRENCE DE L'OMPI,
DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE PARIS ET DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE
BERNE

201. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/35/7.

 

POINT 24 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADHÉSION À LA CONVENTION DE VIENNE DE 1986 SUR LE DROIT DES TRAITÉS
ENTRE ÉTATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
OU ENTRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES

203. Voir le rapport relatif à la session du Comité de coordination de l'OMPI (document WO/CC/45/5)

 

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
APPROBATION DES ACCORDS
AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

204. Voir le rapport relatif à la session du Comité de coordination de l'OMPI (document WO/CC/45/5)

 

POINT 26 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

205. Voir le rapport relatif à la session du Comité de coordination de l'OMPI (document WO/CC/45/5)

 

POINT 27 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
ADOPTION DES RAPPORTS

 

POINT 28 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CLÔTURE DES SESSIONS

208. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a remercié le président au nom des membres de son groupe pour les excellents conseils qu'il a donnés au cours des journées de travail intensif qui ont caractérisé ces assemblées. Elle a déclaré que cette série de réunions portera la marque de l'efficacité. Le président a veillé à ce qu'il ne soit pas perdu de temps à attendre et à ce qu'il soit pleinement tiré parti des séances plénières. Ces assemblées ont été marquées par un esprit de coopération et le désir d'arriver à un compromis dans un souci d'efficacité maximale, et le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes s'est efforcé d'oeuvrer, autant que possible, pour faire prévaloir cet état d'esprit pendant les travaux et de contribuer à l'efficacité générale. Elle a noté qu'un programme de travail complet a été établi pour l'année prochaine et a demandé instamment à chacun de faire en sorte pour qu'il soit exécuté avec succès.

209. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que c'est pour elle un honneur et un privilège d'associer sa voix à celle du coordonnateur du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes et a souhaité rendre un hommage bien mérité au président pour la façon dont il a dirigé les délibérations, permettant ainsi que les assemblées soient couronnées de succès. Son talent de diplomate, en particulier pendant les consultations officieuses qui ont eu lieu dans le cadre des réunions des coordonnateurs, a été très utile à l'élaboration d'un consensus, même lorsque les groupes avaient des opinions divergentes. Ce savoir-faire a grandement facilité le travail des coordonnateurs. Le groupe des pays africains a adressé ses meilleurs voeux au président et l'a remercié d'avoir mené à bien les travaux des assemblées.

210. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a remercié M. Kamil Idris, ainsi que ses collaborateurs compétents présents à la tribune, le personnel de l'OMPI, les interprètes et le président, M. Porzio, pour ces réunions particulièrement fécondes et constructives. Les premières assemblées des États membres de l'OMPI du nouveau millénaire ont été un succès et ont été conduites dans un esprit positif et convivial; sauf en ce qui concerne une ou deux questions difficiles, des décisions ont pu être prises d'un commun accord sur des sujets importants, tels que la création d'un comité intergouvernemental sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore et l'établissement d'une journée mondiale de la propriété intellectuelle. Elle a remercié M. Kamil Idris pour sa précieuse contribution à la réalisation d'un consensus sur les questions les plus difficiles, ajoutant que les membres du groupe ont été impressionnés par la qualité des débats. Le groupe des pays d'Asie et du Pacifique a participé activement et de façon constructive aux travaux, contribuant utilement aux délibérations. La délégation a exprimé l'espoir que l'OMPI prendra effectivement note des points de vue, suggestions et observations formulées par le groupe des pays d'Asie et du Pacifique au cours des réunions de ces assemblées.

211. La République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a fait siennes les paroles des autres coordonnateurs régionaux. Elle a insisté, comme cela a été fait précédemment, sur l'efficacité avec laquelle le président a mené les travaux pendant la bonne semaine qu'ont duré ces réunions. Des progrès ont été faits sur la voie de résultats précis et des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne une vaste gamme de questions grâce à cette efficacité. Le bilan est excellent pour des réunions d'une durée aussi courte. La délégation a fait observer que toute une série d'objectifs importants ont pu être atteints avec l'aide du directeur général et du personnel de l'OMPI et s'est dite persuadée que cet esprit continuera de régner à l'avenir. Elle a aussi remercié tout particulièrement le directeur général, M. Kamil Idris, d'avoir réalisé tout le travail préparatoire indispensable au succès de ces réunions. Parmi les décisions très importantes qui ont été prises, elle a relevé la création d'un comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a aussi remercié tout le personnel de l'OMPI, les autres délégations, les coordonnateurs régionaux, les traducteurs et les interprètes de leur contribution et a conclu en remerciant tout particulièrement les autres membres du GRULAC pour leur compréhension, leur tolérance et leur contribution au travail du coordonnateur.

212. La délégation de la France, parlant au nom du groupe B, s'est associée à l'hommage rendu au président par les autres coordonnateurs de groupe et a remercié le président qui a permis aux délégations, grâce à sa compétence, à ses talents de négociateur et à son savoir-faire, d'arriver à un accord sur tous les points inscrits à l'ordre du jour, y compris les plus difficiles, et ce dans une excellente ambiance de travail. Elle a aussi remercié le directeur général et le personnel de l'OMPI ainsi que les interprètes, qui ont contribué au succès des réunions et à ce que celles-ci se déroulent dans une bonne ambiance de travail. Elle a exprimé l'espoir que cela continuera d'être le cas du fait de la transparence générale qui est maintenant devenue la caractéristique de l'OMPI.

213. La Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et de l'Europe orientale, tout en partageant les vues exprimées par les autres coordonnateurs, a déclaré que son groupe est pleinement satisfait des résultats des réunions. Il ressort que le succès de ces réunions doit être attribué, dans une très large mesure, à l'aptitude à diriger dont ont fait preuve le directeur général et le président des assemblées ainsi qu'aux compétences du personnel de l'OMPI. Elle a estimé que les représentants des autres organisations internationales présents à ces assemblées ont eu une occasion exceptionnelle non seulement de profiter de l'expérience de l'OMPI et de s'informer des activités de celle-ci, mais aussi de s'instruire sur la façon d'organiser une conférence de ce genre.

214. La délégation de la République populaire de Chine a remercié le président et a indiqué qu'elle partage l'opinion de l'orateur précédent sur les résultats satisfaisants obtenus pendant ces réunions. Ainsi que cela a déjà été souligné, ces réunions ont été extrêmement positives. Ce résultat doit être attribué tout d'abord aux qualités d'animateur du directeur général et ensuite aux talents remarquables dont a fait preuve le président dans la conduite des débats de ces assemblées. Grâce à ses conseils, les délégations ont pu surmonter les difficultés et arriver à un consensus sur plusieurs questions. Le succès de cette série de réunions trouve un écho dans la satisfaction exprimée par tous les États membres, en particulier la Chine, en ce qui concerne le travail de l'OMPI et par la confiance des États dans le développement futur de l'OMPI en tant qu'organisation.

215. La délégation du Bangladesh a souhaité compléter la déclaration du coordonnateur du groupe des pays d'Asie et du Pacifique. Elle a déclaré que les travaux des assemblées ont constitué une nouvelle étape dans les efforts entrepris en vue d'arriver à un régime de la propriété intellectuelle équilibré, juste et propice au développement, et a remercié le président pour les qualités d'animateur dont il a fait preuve pour mener à bien les délibérations. La délégation a tout spécialement félicité le directeur général, M. Kamil Idris, pour l'esprit d'initiative, la sincérité et la sagesse dont il a fait preuve et qui ont constitué l'élément moteur qui a permis d'arriver à la décision prise par consensus de créer le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, qui constitue un résultat historique. Les efforts déployés par le directeur général en vue de réorienter et de rééquiper l'OMPI en fonction des nouveaux schémas de développement ainsi que sa dextérité ont aussi joué un rôle évident pendant les délibérations relatives à l'utilisation du portugais comme langue de travail, qui ont abouti à une décision tenant compte des aspirations des pays africains les moins avancés de langue portugaise. La délégation a ajouté qu'il faut également rendre hommage aux membres de la Commission consultative des politiques (CCP) qui ont adopté une déclaration novatrice réaffirmant l'importance de la propriété intellectuelle en tant que moyen de créer des richesses. En présentant la déclaration aux États membres, S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal a souligné la nécessité de fonder le régime en devenir sur le principe de l'équité; les États membres sont extrêmement redevables au prince pour la sagesse dont il a fait preuve dans la conduite du travail de la commission. La délégation a aussi remercié le directeur général pour les efforts qu'il a déployés sans relâche en vue de promouvoir le développement social et économique des pays les moins avancés grâce à la création et à la répartition des richesses et a souligné que la nouvelle économie devrait se fonder sur le principe de la justice distributive, cette idée s'étant désormais imposée comme une évidence intellectuelle même sans les expériences de Seattle ou de Prague. Repousser les problèmes n'est pas une panacée; ce n'est pas en décidant d'attendre qu'on réduira la taille des montagnes à franchir.

[L'annexe suit]

 

ANNEXE
INDEX DES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS D'ÉTATS, DES GROUPES
RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES OU NON GOUVERNEMENTALES

(Les numéros renvoient aux paragraphes du document)

Délégations d'États:

Afrique du Sud : 63; Allemagne : 86; Algérie : 168; Antigua-et-Barbuda : 72; Argentine : 39, 178; Arménie : 53; Australie : 73; Autriche : 74, 156; Azerbaïdjan : 75; Bangladesh : 64, 215; Brésil : 128; Bulgarie : 201, 311, 68, 1301, 1441, 1911, 2081; Burkina Faso : 76; Burundi : 70; Canada : 77; Chili : 61, 127; Chine : 21, 40, 149, 214; Costa Rica : 65; Côte d'Ivoire : 79; Croatie : 51; Cuba : 80, 150, 167, 174; Danemark : 82; Dominique : 83; Égypte : 38, 126, 146, 165, 176, 193; Espagne : 105; Estonie : 36; États-Unis d'Amérique : 112, 173; Ex-République yougoslave de Macédoine : 67; Fédération de Russie : 222, 103, 1892, 2132; Finlande : 84; France : 175, 2123; Gambie : 85; Géorgie : 50; Ghana : 87; Guinée : 88; Honduras : 89; Hongrie : 42, 172; Inde : 34, 132, 145; Indonésie : 131, 147; Iran (République islamique d') : 62, 190; Islande : 90; Israël : 66; Italie : 91; Jamaïque : 52; Japon : 17, 303, 92, 1423; Jordanie : 55; Kenya : 47; Kirghizistan : 57, 179; Lesotho : 93; Madagascar : 60; Malaisie : 19 4, 324, 1434, 1924, 2104; Mali : 94; Maroc : 96, 194; Mauritanie : 95; Mexique : 69, 157, 166; Népal : 54; Niger : 98; Norvège : 99; Nouvelle-Zélande : 97; Oman : 43; Ouganda : 185, 335, 455, 1485, 1955, 2095; Pakistan : 48; Paraguay : 100; Pérou : 41; Philippines : 101; Pologne : 102; Quatar : 58; République de Corée : 35, 164; République dominicaine : 166, 376, 1256, 1416, 1636, 2116; République populaire démocratique de Corée : 44, 129; République tchèque : 81; République-Unie de Tanzanie : 111; Royaume-Uni : 110; Sénégal : 104; Slovaquie : 46; Sri Lanka : 56; Suède : 106; Suisse : 107; Tadjikistan : 71 ; Tchad : 78; Togo : 108; Trinité-et-Tobago : 59; Turquie : 109; Ukraine : 49; Uruguay : 113; Viet Nam : 114.

Organisations intergouvernementales :

ARIPO : 117; CE : 119; LEA : 28; OAPI : 116; OEB : 120; OMC : 118; OUA : 115.

[Fin de l'annexe et du document]

1 Au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes

2 Au nom du groupe des États d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale

3 Au nom du groupe "B"

4 Au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique

5 Au nom du groupe des pays africains

6 Au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC)

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