ORGANISATION  MONDIALE  DE  LA  PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE
                                             GENÈVE                                              

GROUPE DE TRAVAIL DE L'OMPI
SUR LES TECHNIQUES DE L'INFORMATION
AU SERVICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La première session du Groupe de travail de l'OMPI sur les techniques de l'information au service de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "groupe de travail") s'est tenue au siège de l'OMPI du 14 au 18 juillet 1997.

Les États ci-après, membres de l'OMPI, étaient représentés à la session du groupe de travail : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Jamaïque, Japon, Kenya, Kirghizistan, Madagascar, Malaisie, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam (65). Cette session a aussi été suivie par des représentants de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), de la Commission des Communautés européennes (CCE) et de l'Office européen des brevets (OEB). La liste des participants est annexée au présent rapport.

La session a été ouverte par M. François Curchod, vice-directeur général de l'OMPI, qui a souhaité la bienvenue aux participants.

Le groupe de travail a élu à l'unanimité M. Bruce Murray (Australie) président et Mme Elia del Carmen Guerra-Quijano (Panama) et M. Lars Björklund (Suède) vice-présidents.

Le groupe de travail a adopté l'ordre du jour faisant l'objet du document ITIP/WG/I/1.

Examen des documents émanant des États-Unis d'Amérique, de tout autre État membre ou d'organisations, et du Bureau international

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ITIP/WG/I/2 ("Utilisation actuelle des techniques de l'information par le Bureau international de l'OMPI" - Mémorandum du Bureau international), ITIP/WG/I/3 (en format Adobe PDF) ("Le Comité des techniques de l'information de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle" - Mémorandum des États-Unis d'Amérique), ITIP/WG/I/4 ("Observations de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au sujet de la proposition concernant la formation d'un Comité ad hoc des technologies de l'information sous l'égide de l'Assemblée générale de l'OMPI" - Mémorandum du Canada), ITIP/WG/I/5 (en format Adobe PDF) ("Projet de recommandation concernant la ligne générale d'action à long terme du PCIPI, texte approuvé par le PCIPI/MI" - Mémorandum du Bureau international) et ITIP/WG/I/6 ("Utilisation des techniques de l'information dans le domaine de la propriété intellectuelle : l'avis du Japon" - Mémorandum du Japon).

En présentant son document ITIP/WG/I/3, la délégation des États-Unis d'Amérique a dit que sa proposition de création d'un comité des techniques de l'information au sein de l'OMPI répond essentiellement à deux objectifs : d'une part, coordonner les diverses normes et lignes d'action nécessaires à l'appui de l'utilisation effective des techniques de l'information dans tous les programmes de travail de l'OMPI ainsi que dans le cadre des activités internes du Bureau international et, d'autre part, favoriser la mise au point et l'application, dans le domaine des techniques de l'information, de solutions pratiques qui permettent de donner effet aux normes et projets de l'OMPI. Cette même délégation a insisté sur la nécessité d'une coordination en faisant observer que, dans bien des cas, diverses institutions de l'OMPI ont entrepris des projets très étroitement ciblés, généralement pour répondre à la nécessité éminemment pratique de concevoir et promouvoir des initiatives axées sur leurs propres besoins internes. Dans le secteur du PCT, par exemple, plusieurs initiatives ont été prises pour automatiser les activités et promouvoir la coopération entre les États membres du PCT quant aux solutions liées aux techniques de l'information, mais ces solutions sont exclusivement envisagées dans l'optique du PCT. Cette approche fragmentaire n'est pas saine, les progrès des techniques de l'information tendant à s'orienter vers des solutions uniformes fondées sur des techniques uniformes associées à des applications spécifiques. Quant au second objectif auquel doit répondre le nouveau comité, la délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré espérer que sa proposition permettra à l'OMPI d'engager un programme de travail d'un type nouveau impliquant l'élaboration et la mise en œuvre dans les États membres intéressés de solutions pratiques qui répondent à leurs besoins en matière de techniques de l'information. Par le passé, l'OMPI a obtenu de très bons résultats dans le domaine de la coopération pour le développement, comme dans celui de l'élaboration et de la modernisation de textes législatifs, ainsi que dans le cadre de l'assistance technique à divers niveaux. Les travaux du PCIPI ont aussi été très utiles pour dégager des normes et recentrer les solutions possibles. Il conviendrait désormais de recenser ces activités au profit d'initiatives tendant à la mise en place d'une infrastructure, qui puissent bénéficier du soutien de l'OMPI pour offrir aux offices des solutions pratiques permettant de répondre à leurs besoins internes de gestion des opérations dans le domaine de la propriété industrielle, cela notamment dans le cadre du programme de coopération pour le développement ou encore de l'aide apportée aux pays pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Cette même délégation a indiqué que les techniques de l'information jouent un rôle absolument crucial à cet égard puisqu'elles peuvent offrir des solutions pratiques pour répondre aux besoins des offices. Elle a insisté sur le fait que, s'agissant de ces techniques, il n'y a pas lieu d'opposer les problèmes des pays en développement à ceux des pays développés, et que ce sont les besoins de tous les offices qui sont en cause. Elle a noté que de nombreux offices ont entrepris l'automatisation de leurs opérations, en vue de réaliser des économies et de rendre la gestion de ces opérations possible eu égard à l'évolution future; ces expériences, si elles sont partagées dans une enceinte appropriée, peuvent aider à mettre au point des solutions pratiques communes qui soient réellement utiles à tous les États membres de l'OMPI. Une institution telle que le comité des techniques de l'information (CTI) permettrait à l'OMPI de fournir une assistance pour la mise en place d'une infrastructure qui serait profitable tant aux pays en développement qu'aux pays développés. La délégation des États-Unis d'Amérique a ensuite évoqué la proposition figurant dans son document, en faisant observer qu'elle offre une solution très simple concernant la création et les aspects institutionnels du comité, et qu'elle est assortie de trois annexes qui illustrent certaines des activités qui pourraient être menées au sein de l'OMPI. Comme il est précisé dans la première partie de cette proposition, le CTI aurait deux fonctions : la coordination des lignes d'action, d'une part, et la gestion pratique des projets touchant aux techniques de l'information, d'autre part. Différents organes de l'OMPI se partagent l'élaboration des politiques et des normes, de sorte qu'il semble qu'il serait très sain de créer à l'OMPI un organe chargé de coordonner et de promouvoir les normes de façon cohérente. La seconde fonction pratique du CTI l'amènerait à superviser des projets concrets dans le domaine des techniques de l'information, tels que la mise en place d'un réseau mondial reliant tous les offices de propriété industrielle, illustré à l'annexe A du document ITIP/WG/I/3. La délégation des États-Unis a poursuivi en faisant observer que la partie suivante de sa proposition a trait à certains aspects institutionnels du CTI. À cet égard, le comité en formation plénière jouerait un rôle directeur, tandis que les groupes de travail offriraient un moyen d'action concret. Ils étudieraient les tâches ou projets spécifiques nécessaires pour mettre au point des normes, des lignes d'action ou des solutions qui seraient mises en œuvre par l'OMPI. Elle a fait observer que, pour être efficaces et rationnelles, les initiatives doivent être fondées sur des solutions du monde réel, de sorte qu'elles puissent être adoptées par tous les États membres intéressés. Pour une structure administrative efficace, il est proposé de créer cinq groupes de travail du comité, chargés de régler divers groupes de questions essentielles. Le document énonce aussi un certain nombre de tâches que, de l'avis de la délégation des États-Unis, ce comité pourrait remplir pour servir d'organe de coordination et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de lignes d'action cohérentes au sein de divers organes de l'OMPI. Cette même délégation a rappelé qu'au cours des débats du mois de mars d'autres délégations ont clairement indiqué que l'on doit se garder de créer un organe qui fasse double emploi et que l'institution qui pourrait être mise en place devra fonctionner harmonieusement avec celles qui existent et non empiéter sur les responsabilités d'autres organes de l'OMPI. Cela correspond à la conception qu'a la délégation des États-Unis de la première fonction du comité des techniques de l'information, qui est d'assurer une coordination et de veiller à ce que toutes les activités soient conçues et mises en œuvre de façon cohérente. En outre, l'OMPI devrait être dotée d'une institution chargée de mettre au point et d'exécuter des projets concrets dans le domaine des techniques de l'information. Si l'on prend l'exemple du secteur du PCT, il faut rappeler qu'il s'agit d'une institution très importante et que nombreux déposants dépendent de son fonctionnement efficace. Il est nécessaire de veiller à ce que le secteur du PCT continue à gérer efficacement ses propres opérations. Étant donné que le PCT est souvent considéré comme une institution modèle par de nombreux pays, on pourrait envisager de mettre au point sur la base des techniques actuelles une solution d'avenir dans le domaine des techniques de l'information, pour aider à répondre aux besoins en matière de gestion des dossiers électroniques dans ce secteur. Une fois mis au point, ces systèmes pourraient ensuite permettre d'offrir des solutions aux pays qui modernisent leurs opérations internes . Ces initiatives seraient un exemple concret d'assistance technique. Pour faire en sorte que tout fonctionne bien et donner l'impulsion nécessaire, l'organe directeur doit être à même de faire des recommandations à l'Assemblée générale quant à la façon de concrétiser ces projets, et de collaborer aux travaux du Comité du budget pour veiller au financement nécessaire. La délégation des États-Unis d'Amérique a encore insisté sur la nécessité de disposer à l'OMPI d'une enceinte où les délégués puissent se réunir, amener les responsables à fixer des priorités, et proposer et entreprendre des activités. Passant à l'annexe A de sa proposition, la délégation des États-Unis d'Amérique a indiqué que la proposition contenue dans cette annexe doit se voir accorder par l'OMPI un rang de priorité très élevé : il s'agit de la création d'un réseau mondial de propriété intellectuelle, reliant les offices de propriété industrielle et intellectuelle. (Les annexes B et C contiennent des réflexions complémentaires sur des points touchant à l'exécution de quelques projets qui seraient prioritaires pour le CTI). Le réseau proposé utiliserait les techniques liées à l'Internet, qui se sont avérées éminemment adaptables à différents types de systèmes et d'utilisations. La délégation des États-Unis d'Amérique a indiqué qu'une structure d'information sûre et fiable, reliant tous les offices de propriété intellectuelle, donnerait à tous les États membres de l'OMPI la même capacité de travailler dans un environnement sans papier. Comme les offices ont besoin d'avoir entre eux des communications confidentielles, il est réellement nécessaire d'incorporer dans ce réseau les mesures de sécurité voulue. La proposition esquisse la structure technique qui pourrait être celle de ce réseau. La délégation des États-Unis d'Amérique a fait observer qu'une quantité énorme d'informations est actuellement échangée entre certains offices de propriété industrielle, par exemple pour ce qui a trait au système du PCT, et que de nombreux offices de propriété industrielle s'emploient actuellement à diffuser cette information très largement auprès des autres offices en utilisant des moyens électroniques et non le papier. Ces tendances vont se poursuivre et se généraliser. La délégation a fait observer aussi que, actuellement, un très gros volume d'information circule entre quelques offices, alors qu'un nombre beaucoup plus grand d'offices en échange un volume plus restreint. À cet égard, un réseau ayant pour objet d'équilibrer la circulation de l'information serait conforme à la manière dont est structuré l'Internet sur le plan technique. La proposition des États-Unis d'Amérique esquisse une solution technique qui reposerait de façon générale sur un réseau reliant les administrations chargées de l'examen et les administrations chargées de l'exécution dans le cadre du PCT, pour constituer la structure très élémentaire par laquelle un accès pourrait être fourni de manière efficace à tous les offices de propriété intellectuelle intéressés. Il faut trouver une solution économiquement rentable pour fournir l'infrastructure et les services d'appui à toutes les parties qui souhaitent avoir accès au réseau, tout en veillant à ce que cette solution mette en œuvre des techniques qui existent aujourd'hui. La proposition présente aussi schématiquement certaines des considérations qui devront être prises en considération lorsqu'on établira le réseau : les différents types d'échange d'information qui se produiront entre offices de propriété intellectuelle (voir le tableau A-I du document, qui indique les besoins auxquels devrait répondre le réseau en matière de bande passante et en matière de sécurité), les différents types d'offices clients (voir le tableau A-II du document, qui indique qui seraient les participants et quels seraient leurs besoins), et les méthodes permettant d'estimer les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre d'un réseau de ce type, utilisant les catégories de clients et les prévisions de ceux-ci concernant la quantité d'information à échanger pour trouver des solutions types pour les États membres participants, qui serviront ensuite à calculer de manière approximative le coût de la constitution du réseau. La délégation des États-Unis d'Amérique a souligné que l'objectif est que chaque membre de l'OMPI participe à ce réseau, ou du moins y ait un accès minimum. Il est indispensable d'avoir la garantie que tous les États seront en mesure de participer au réseau et d'avoir accès à ses avantages. De plus, cela ne constituerait qu'une première étape d'un processus qui, à l'avenir, apporterait des avantages nombreux. Le réseau serait une ressource commune qui permettrait de fournir de nombreux types de services et de produits différents. L'une des premières choses qu'aimerait pouvoir faire la délégation des États-Unis d'Amérique est d'offrir aux offices de propriété intellectuelle intéressés l'accès à la base de données très complète de l'office des États-Unis contenant de l'information en matière de brevets et de marques, ce qui serait d'un intérêt immédiat pour beaucoup d'offices. De nombreux offices ont en effet indiqué aux États-Unis d'Amérique qu'ils souhaiteraient que les examinateurs aient accès en ligne à une collection de brevets des États-Unis d'Amérique dans laquelle ils puissent faire des recherches, au lieu de recevoir un grand nombre de disques compacts ROM (comme c'est le cas actuellement). La délégation des États-Unis d'Amérique a ajouté que le document approuvé par le PCIPI/MI à sa réunion de Rio de Janeiro contient de nombreuses idées similaires sur la création d'un réseau de bibliothèques numériques : pour que cette perspective devienne réalité, il faut une infrastructure de réseau. En conclusion, la délégation des États-Unis d'Amérique a dit espérer que les idées qu'elle a présentées dans sa proposition recevront un accueil favorable des États membres de l'OMPI, et qu'elle attend avec intérêt les débats de fond.

La délégation de la Fédération de Russie a dit qu'il n'est pas surprenant que les États-Unis d'Amérique, qui ont de grandes réalisations à leur actif dans le domaine des techniques de l'information, présentent cette proposition, qui est importante et arrive à point nommé. De l'avis de la délégation de la Fédération de Russie, l'idée dans son principe est bonne. L'OMPI doit accorder plus d'attention à la question des techniques de l'information. Toutefois, cette même délégation a plusieurs observations et questions à formuler. Il est dit, dans le document des États-Unis d'Amérique, que l'objectif est de créer l'infrastructure nécessaire à tous les pays, y compris les pays en développement, pour moderniser leur propre infrastructure. Cette même délégation a estimé qu'il convient de mentionner spécialement les pays en transition, qui ont des problèmes particuliers, et de leur accorder une attention particulière. Deuxièmement, il faut éviter tout recoupement des tâches des divers organes de l'OMPI. En ce qui concerne le comité des techniques de l'information (CTI), il est nécessaire d'étudier son rôle dans la structure globale, notamment ses liens avec le Comité du budget pour les questions de financement. La délégation de la Fédération de Russie a ajouté que davantage de précisions lui paraissent nécessaires quant au rôle du CTI en ce qui concerne l'élaboration de recommandations et la création de groupes de travail, notamment si ce comité doit traiter de certaines questions ayant des incidences financières directes. Cet organe, qui doit assurer une coordination et donner des orientations dans ce domaine, jouerait alors un rôle assez voisin de celui du Comité de coordination, qui existe déjà. La création d'un organe doté de pouvoirs aussi étendus, dont l'importance dans la structure de l'OMPI pourrait en fait être préjudiciable à d'autres organes, risque non seulement d'aboutir au parallélisme et au recoupement des tâches mais aussi d'engendrer une situation dont les conséquences sont loin d'être claires. Une autre question concerne les postes supplémentaires à prévoir au sein du secrétariat, eu égard notamment à l'automatisation et à l'informatisation : il pourrait être nécessaire d'accroître les effectifs, l'expérience montrant que, dès lors que l'on met en place de nouveaux systèmes automatisés, il est nécessaire de recruter de nouveaux agents pour les exploiter. Rappelant qu'un chiffre de l'ordre de 25 millions de dollars a été avancé à propos de la proposition, la délégation de la Fédération de Russie a demandé quelles conséquences financières sont envisagées par le secrétariat, même si les informations déjà disponibles à ce sujet restent d'ordre très général. Elle a ajouté que la proposition des États-Unis d'Amérique lui paraît très intéressante et mérite d'être très soigneusement étudiée.

La délégation du Canada a dit que l'expérience tirée de l'automatisation poussée des opérations de brevets et de marques dans son pays l'a convaincue que le moment est venu pour l'OMPI d'examiner dans une enceinte internationale l'utilisation des techniques de l'information. L'usage accru de ces techniques ne contribuerait pas seulement à améliorer les services fournis aux usagers du système de la propriété intellectuelle au niveau mondial mais serait aussi profitable aux offices nationaux. Compte tenu de l'évolution sensible des techniques de l'information au cours des dernières années, il s'agit, pour tous les offices de propriété intellectuelle, de tirer parti de nouveaux modes d'administration de la propriété intellectuelle au niveau international. La coopération internationale est essentielle pour renforcer l'automatisation et en tirer pleinement parti. Les avantages potentiels de l'informatisation de l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle et de l'échange de cette information entre les États membres et l'OMPI passent par l'automatisation au niveau national aussi bien qu'international. L'OMPI doit concevoir, en ce qui concerne les techniques de l'information, un projet à long terme reposant sur l'idée d'une coopération internationale pour l'usage de ces techniques et intégrant une stratégie à cet effet. Ce projet devrait constituer une composante essentielle du mandat de l'OMPI et être concrétisé dans le programme biennal de l'Organisation. L'élaboration et la mise en œuvre des éléments du projet nécessiteraient toutefois des engagements au niveau supérieur, tant de la part de l'OMPI que de ses États membres, ainsi qu'un organe de haut niveau chargé d'assurer horizontalement l'administration, ou la mise en place du système, dans tous les secteurs d'activité de l'OMPI. Cette même délégation s'est dit prête à œuvrer en faveur d'un consensus entre les États membres sur la meilleure façon de procéder pour que la communauté internationale retire le maximum d'avantages de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un tel projet.

La délégation du Japon a félicité le Bureau international de l'excellent travail de préparation de la session du groupe de travail. Il est extrêmement important d'étudier la question de l'utilisation des techniques de l'information dans le domaine de la propriété intellectuelle car l'informatique et les techniques de télécommunication sont en constante progression dans la plupart des pays. Lors de la récente réunion du PCIPI/MI, tenue à Rio de Janeiro, une recommandation concernant la ligne générale d'action à long terme du PCIPI, qui va dans le même sens que la proposition des États-Unis d'Amérique, a été adoptée. Cette même délégation a exprimé l'espoir qu'un consensus puisse se dégager sur la façon de développer l'utilisation des techniques de l'information dans le domaine de la propriété industrielle. En ce qui concerne la proposition de création d'un comité des techniques de l'information (CTI) de l'OMPI, elle a exprimé sa très vive satisfaction aux États-Unis d'Amérique, dont le remarquable document offre une bonne base de discussion pour la poursuite des travaux. Elle a confirmé la position qu'elle avait déjà adoptée à la session de mars des organes directeurs, en souscrivant, de manière générale, à la proposition de création d'un CTI sous l'égide de l'Assemblée générale de l'OMPI, car cet organe devrait permettre de mener de façon rationnelle et efficace toute une gamme d'activités dépendant de différents organes de l'OMPI dans le domaine des techniques de l'information. Elle a ajouté que les autres arguments sur lesquels elle se fonde sont exposés en détail dans son mémorandum, distribué sous la cote ITIP/WG/I/6, dans lequel figurent également des observations et suggestions sur la proposition, à titre de contribution au débat en réponse à l'invitation de l'Assemblée générale de l'OMPI. L'Office japonais des brevets a mis en place son premier système informatisé en 1964, puis un système de dépôt électronique pour permettre aux déposants de faire parvenir leurs demandes par voie électronique. Compte tenu de cette expérience, la délégation du Japon est déterminée à contribuer positivement aux activités de l'OMPI liées aux techniques de l'information. En outre, l'Office japonais des brevets s'intéresse depuis longtemps à ces techniques électroniques dans le cadre de la coopération trilatérale avec l'OEB et l'Office des brevets et des marques des États-Unis, et les résultats de cette coopération ont été partagés avec tous les États membres de l'OMPI. La délégation du Japon s'est enfin déclarée convaincue que les fruits de cette coopération offriront aussi à l'avenir une bonne base de discussion pour l'examen centralisé de ces questions dans le cadre de la nouvelle structure créée au sein de l'OMPI.

La délégation de Sri Lanka, s'exprimant au nom du groupe des pays d'Asie, a déclaré que les membres de son groupe participent à cette réunion dans un esprit d'ouverture et qu'ils aborderont les questions à examiner de manière constructive et pragmatique. Elle a exprimé sa reconnaissance à la délégation des États-Unis d'Amérique pour sa proposition très détaillée et prospective de création d'un comité des techniques de l'information (CTI), création qui pose un certain nombre de problèmes. Elle a aussi exprimé ses remerciements au Bureau international pour le document établi, qui a permis de tenir le groupe de travail informé des activités du Bureau international dans le domaine des techniques de l'information, qu'il s'agisse de ses opérations ou des tâches administratives, et qui a aidé à replacer la proposition des États-Unis d'Amérique dans son contexte. Les techniques de l'information sont devenues l'un des éléments moteurs de la mondialisation, avec toutes les conséquences économiques et sociales importantes que cela implique, et aucun pays ne peut se soustraire à leur influence croissante. Les techniques de l'information ont avant tout une incidence sur les pays industrialisés, mais profitent aussi à certains secteurs de quelques pays en développement. Toutefois, d'autres régions du monde sont à peine touchées par ces techniques. Il ne fait aucun doute que les techniques de l'information ont révolutionné la façon d'agir et de travailler dans les entreprises, les administrations, et même à la maison. Mais il importe de ne pas oublier que chaque pays assimile différemment ces techniques. À l'origine de cette différence se trouvent de nombreux facteurs tels qu'une inflation élevée, la rareté des devises, la disponibilité de la main d'œuvre et l'absence d'une infrastructure appropriée. Ces pays doivent faire face à de grandes difficultés lorsqu'il s'agit de promouvoir les techniques de l'information : l'absence de moyens techniques, de personnel qualifié, et de réseaux de télécommunication et d'électricité revêt une importance déterminante. La mise en place d'infrastructures est essentielle et exige des ressources financières et humaines considérables. Dans ce contexte, la délégation souhaite être convaincue de la pertinence et des possibilités de mise en œuvre d'une telle proposition pour les pays en développement, compte tenu de leur niveau actuel de développement économique. La proposition de création d'un CTI n'éclaire pas suffisamment certains aspects des principaux problèmes auxquels est confrontée la majorité des pays en développement. Par conséquent, dans la stratégie, quelle qu'elle soit, qui sera adoptée pour traiter ces questions, il faudra inclure des moyens permettant de dégager des ressources accrues pour la mise en place d'institutions et de capacités dans les pays en développement. La délégation fait sienne la proposition visant à ce que les questions liées aux techniques qui se posent à l'OMPI soient examinées, mises en œuvre et développées de manière coordonnée et ciblée. À cet égard, le groupe de travail a constaté avec satisfaction que le Bureau international a oeuvré de manière coordonnée à la recherche des meilleurs moyens pour permettre à tous les intéressés de tirer parti de l'utilisation des techniques de l'information. Ainsi qu'il est admis dans la proposition, certaines fonctions du CTI feraient double emploi avec les fonctions du PCIPI; tous les participants sont cependant d'accord pour que cela ne se produise pas. À ce propos, la délégation a demandé que le Bureau international se prononce sur l'utilité du PCIPI si le CTI est créé, car c'est là un de ses principaux sujets de préoccupation. Dans la proposition, il est suggéré que les questions et les initiatives en rapport avec les techniques de l'information qui intéressent plusieurs secteurs du programme de l'OMPI ou qui ne peuvent pas être traitées dans les organes existants de l'OMPI soient traitées par le CTI. Si la délégation n'y voit aucun inconvénient, il n'en reste pas moins qu'elle se demande si, pour traiter ces questions et initiatives, il n'y a pas d'autre solution que de créer un nouvel organe. Dans un passé récent, elle s'est opposée à la prolifération, dans d'autres instances, de comités, groupes de travail et autres organes similaires pour différentes raisons. Si, ainsi qu'il est prévu dans la proposition, un mandat très vaste est confié à ce comité, tous les secteurs des programmes administrés par l'OMPI dépendront dudit comité dès qu'il s'agira de l'utilisation des techniques de l'information. Si la délégation est sensible au fait qu'une approche intégrée soit retenue en ce qui concerne l'application des techniques de l'information aux programmes de l'OMPI, elle s'interroge néanmoins sur le bien-fondé de la solution d'un comité unique, lequel sera débordé puisqu'il aura à traiter toutes les questions de procédure et d'ordre technique et juridique en rapport avec les techniques de l'information. La plupart des pays en développement n'ont pas les capacités et les compétences nécessaires pour pouvoir prendre une part active aux travaux du CTI et de ses groupes de travail. La délégation souhaite que la création des capacités nécessaires dans les pays en développement soit au centre de tout nouveau scénario en relation avec l'application des techniques de l'information aux programmes de l'OMPI de sorte que, si l'OMPI s'engage sur la voie des autoroutes de l'information, elle entraîne dans son sillage les pays en développement. Le groupe des pays d'Asie souhaite aussi que les conséquences juridiques, financières et organisationnelles de la proposition soient examinées de manière approfondie à la présente réunion.

La délégation de la France a considéré que la proposition des États-Unis d'Amérique arrive à point nommé : on peut assister au même phénomène dans à peu près toutes les organisations où il est de plus en plus question d'utilisation des techniques numériques pour la diffusion de l'information. Dans le cadre de l'OMPI, cette utilisation faciliterait incontestablement la tâche non seulement des offices mais également des États, aussi bien des pays développés que des pays en développement. La proposition a le mérite d'être moderne, c'est une étape indispensable pour l'OMPI. Elle va cependant plus loin que le projet initial. Sur le fond, c'est-à-dire notamment la mise en réseau de tous les offices, la délégation de la France trouve indiscutable l'intérêt de la proposition. En revanche, sur un plan procédural, la proposition de création du comité des techniques de l'information (CTI) reviendrait à créer un nouvel organe directeur qui serait chargé de gérer l'utilisation de ces techniques et d'en faire l'évaluation. Or, l'élaboration de ces nouvelles procédures a des conséquences très importantes sur beaucoup de plans. D'abord, sur le plan du comité lui-même, comme vient de le dire la délégation du Sri Lanka, ce comité aurait un pouvoir très important. Or l'OMPI fonctionne avec des unions, chaque union a ses activités, chacune de ces activités a un budget, donc lors de la création d'un tel CTI il faudrait définir de quelle manière s'articulerait son fonctionnement avec celui de chacune des unions. L'informatisation du système du PCT, par exemple, ne pourrait avoir le même budget que l'informatisation du système de l'Union de Madrid. Les implications financières restent également à déterminer puisque la proposition américaine contient un montant global qui mériterait d'être affiné. Ensuite, il y a des conséquences linguistiques : il faudrait, lors de la mise en place de ces nouvelles techniques de diffusion de l'information, que soit respecté le multilinguisme. Voyant qu'il y aurait cinq sous-groupes de travail sous le CTI, la délégation de la France recommande d'éviter les chevauchements avec les activités et les structures existantes à l'OMPI, dont celles du PCIPI qui est spécialement chargé de l'information en matière de propriété industrielle et qui a déjà des projets dans le domaine des bibliothèques numériques, celles du Comité du budget pour tout ce qui concerne le budget, celles des assemblées des unions qui décident des activités de celles-ci, celles du Comité de coordination qui est chargé de superviser l'ensemble et qui lui-même transmet ses recommandations aux organes directeurs. En fait, il semble prématuré d'envisager la création de ce comité bien que l'idée de la coordination soit très importante dans ce domaine, et il serait peut-être préférable d'utiliser les structures existantes. Ainsi, le mandat du PCIPI pourrait être élargi lors de la prochaine session des organes directeurs. Dans un premier temps, il serait possible de proposer au PCIPI, dans une phase exploratoire, de définir ce qui doit être mis dans ce projet de réseau, et pour cela il faudrait faire un inventaire des données disponibles, déterminer sur quels supports elles sont disponibles, si elles sont transposables ou non sur le réseau projeté. Il faudrait dresser un inventaire des moyens informatiques disponibles dans les différents offices, faire des propositions en matière d'informatisation dans l'optique du projet d'informatisation globale et en matière de formation dans les pays en développement. Et enfin, il faudrait réaliser une première évaluation du budget de l'ensemble de cette opération, ventilé par activités. C'est la raison pour laquelle la délégation de la France pense qu'à ce stade il y aurait intérêt à poursuivre les discussions sur les implications du projet et rester pragmatique en commençant par cette étude exhaustive, pour ne pas freiner l'élan qui est donné par la proposition des États-Unis d'Amérique.

La délégation de l'Équateur, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a déclaré que les délibérations du groupe de travail sur les techniques de l'information sont tout à fait d'actualité. Il est envisagé dans le cadre des Nations Unies d'améliorer la gestion de l'information au niveau international, dans l'intérêt de tous les États membres. La délégation a remercié le Bureau international des documents établis en vue de la réunion et l'a instamment engagé à poursuivre dans cette voie. Elle a estimé que les documents soumis par les États-Unis d'Amérique et le Canada fournissent des éléments très utiles pour les débats sur les nouvelles techniques de l'information au sein de l'OMPI. Les pays du GRULAC considèrent que, pour que la question des techniques de l'information soit examinée avec tout le sérieux voulu, des fonds devraient être octroyés aux pays en développement afin que leurs experts puissent participer aux débats. La délégation a souligné que les techniques de l'information doivent elles-mêmes servir la coopération technique entre pays en développement. Le groupe de travail doit garder à l'esprit qu'il est nécessaire d'améliorer les capacités des offices nationaux en ce qui concerne l'automatisation des diverses tâches de gestion; il faut espérer que les structures de communication seront renforcées au profit des pays en développement. Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes considèrent qu'il est prématuré de vouloir débattre de questions d'ordre institutionnel mais sont disposés à examiner, de manière générale, la question de la création d'un réseau mondial de propriété intellectuelle, qui engloberait à la fois la propriété industrielle et le droit d'auteur et les droits voisins, et qui tiendrait compte des particularités de chaque office national. Les normes applicables aux ordinateurs et aux logiciels qui seront adoptées devraient viser à permettre à tous les pays d'accéder à ce réseau de propriété intellectuelle. Les pays du GRULAC souhaitent que le Bureau international établisse un document unique regroupant toutes les contributions apportées par les membres durant cette réunion et tenant compte des travaux déjà menés à bien par l'OMPI dans le domaine de l'informatisation. Il est aussi nécessaire d'avoir des informations précises sur les conséquences budgétaires ainsi que sur les conséquences juridiques de tout changement qui serait apporté au système actuel. Les pays du GRULAC sont disposés à faire part de leur expérience et de leur point de vue afin de contribuer à une meilleure compréhension et, partant, à une meilleure transparence de l'information en matière de propriété intellectuelle dans le monde.

La délégation de la République de Corée a remercié les États-Unis d'Amérique d'avoir amorcé le débat sur la création d'un comité des techniques de l'information (CTI), sous les auspices de l'Assemblée générale de l'OMPI, en vue de la mise au point et de la poursuite de l'exécution de projets modernes relatifs aux techniques de l'information. Elle a fait sienne l'idée fondamentale selon laquelle l'harmonisation des systèmes d'information dans le monde doit être achevée rapidement. Compte tenu du développement exponentiel des techniques de l'information, elle relève un certain manque d'organisation à l'OMPI en ce qui concerne la mise au point de solutions techniques pour l'adoption de normes liées à la propriété intellectuelle. En réalité, la capacité de nombreux États membres à élaborer des solutions techniques est limitée pour des raisons tenant au développement. Pour venir à bout des insuffisances de l'infrastructure mondiale de l'information en matière de propriété intellectuelle, il serait bon de créer, sous les auspices de l'OMPI, un comité chargé des questions relatives aux techniques de l'information. Toutefois, les fonctions actuelles du PCIPI ne doivent pas être négligées. Le CTI, par son statut, son mandat et ses fonctions, semble être très proche du PCIPI, notamment en ce qui concerne les attributions de celui-ci dans le domaine des techniques de l'information. Bien que la dynamique des techniques de l'information soit à l'origine d'importantes orientations nouvelles concernant la diffusion de l'information en matière de propriété intellectuelle, la délégation s'est déclarée convaincue qu'il pourrait être bon d'apporter certaines modifications au PCIPI, notamment en ce qui concerne la faculté d'imposer les décisions prises, en reprenant les aspects techniques et les mesures supplémentaires envisagés pour le CTI. La délégation a recommandé que, dans le cadre de la réorganisation du PCIPI, les projets actuels de celui-ci soient répartis, en fonction de leur teneur informatique, entre trois secteurs : le secteur juridique (qui pourrait être maintenu dans le cadre du Comité exécutif de coordination du PCIPI,) le secteur de l'élaboration des normes (qui devrait être réorganisé dans le cadre du PCIPI/GI actuel en fonction de la place occupée par les techniques de l'information dans chaque projet) et un troisième secteur, nouveau, réservé à l'échange de données liées à la propriété intellectuelle (qui pourrait résulter de la création d'un groupe d'experts en techniques de l'information chargé d'élaborer des solutions informatiques sous la supervision du PCIPI). L'action de l'OMPI en matière de techniques de l'information serait une motivation pour la société mondiale de la propriété intellectuelle, qu'elle renforcerait; elle constituerait donc une préoccupation importante pour l'avenir proche. Bien entendu, il faudrait tenir compte des facteurs et des préoccupations nationaux, tels que le niveau d'informatisation et les structures de communication qu'implique cette gigantesque initiative. En ce qui concerne la proposition d'instaurer un réseau mondial, la délégation a indiqué qu'elle est favorable à un réseau comportant une structure de base reliant les offices. Toutefois, une défaillance dans le système de sécurité de l'environnement Internet d'un seul office pourrait causer un blocage général; par conséquent, il est nécessaire d'effectuer une analyse minutieuse avant de mettre en œuvre un tel plan : cette tâche pourrait être confiée au groupe d'experts en techniques de l'information susmentionné. Enfin, la délégation a indiqué que, compte tenu des normes du PCIPI en préparation, elle souhaite être assurée de la validité des normes actuellement en vigueur.

La délégation de la Côte d'Ivoire, s'exprimant au nom du groupe des pays africains, a indiqué l'adhésion de ce groupe à l'idée et au concept, développés et proposés par les États-Unis d'Amérique, de participer à l'établissement d'un réseau mondial de la diffusion de l'information : c'est une idée très bonne et très opportune au moment où l'on approche de l'an 2000. Dans le même temps, le groupe des pays africains considère que la création d'un comité est prématurée à ce stade parce que de nombreuses questions restent sans réponse et demandent encore beaucoup de réflexion. C'est pourquoi le groupe des pays africains pense qu'il est bon de continuer la réflexion et que le présent groupe de travail soit une session d'information et d'échanges de vues, et non une session qui déboucherait sur la création d'un nouveau comité qui pourrait faire double emploi avec d'autres comités de l'OMPI, qui deviendrait une sorte d'autre comité de coordination englobant les compétences d'autres structures de l'OMPI. La préoccupation des pays en développement est de bénéficier, en fonction des spécificités de chaque pays, des réseaux déjà existants et des infrastructures déjà existantes, et de participer, en tenant compte des besoins au niveau de la formation et des ressources humaines, à la mise en œuvre du réseau proposé. Le groupe des pays africains demande au Bureau international de lancer une étude, à présenter l'année prochaine, sur les implications structurelles, l'incidence de la création du comité proposé sur les autres structures. L'étude devrait préciser comment le Bureau international lui-même voit la mise en œuvre de ce concept. Ce concept a l'adhésion du groupe des pays africains, mais il faudra prendre en compte les préoccupations des pays en développement.

La délégation du Mexique a dit que l'utilisation des techniques nouvelles, et en particulier des techniques de l'information, est aujourd'hui un phénomène mondial, et que les décisions concernant l'usage des innovations techniques doivent donc être coordonnées, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Elle a accueilli avec satisfaction la proposition de centrer à l'OMPI certaines des discussions qui se sont déroulées jusqu'ici au niveau trilatéral. La coordination proposée permettra d'éviter la dispersion des efforts et contribuera au renforcement institutionnel de l'OMPI, qui deviendra ce que la délégation du Canada a appelé très justement le pivot des échanges et de la coopération internationale pour toutes les questions se rapportant aux techniques de l'information en matière de propriété intellectuelle. Néanmoins, la création d'un comité ad hoc n'est peut-être la meilleure façon d'offrir un centre de discussion pour ces questions. Le document des États-Unis d'Amérique contient une liste d'exemples de projets ou initiatives qui pourraient être envisagés par ce comité ad hoc : il existe des liens très étroits entre ces projets et les activités que mène déjà l'OMPI dans les domaines liés aux techniques de l'information. En ce qui concerne le premier projet, visant à mettre en place une infrastructure sûre et moderne de télécommunication permettant des communications directes entre les offices nationaux de propriété industrielle, il existe déjà, comme le montre le document du Bureau international, différents systèmes d'information mettant en œuvre des moyens électroniques pour les traités d'enregistrement international. L'Internet est utilisé comme un instrument fondamental de diffusion de l'information dans le monde, qui permet l'accès à la CIB, au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, aux marques et aux noms de domaine sur l'Internet et aux renseignements concernant les réunions et séminaires, communiqués de presse et adresses des sites d'autres offices de propriété industrielle. Quant au deuxième projet, prévoyant que l'OMPI aide les offices nationaux à constituer un point de liaison national pour l'Internet, la délégation mexicaine a noté que le Bureau international fournit une assistance aux offices nationaux pour élaborer et mettre en œuvre des projets d'informatisation, comprenant notamment des activités de formation, l'achat de logiciels, de l'appui informatique, etc. Les projets de l'OMPI existants ont pour but de promouvoir l'utilisation des techniques de communication mondiale et de l'Internet, ainsi que la création par les offices de leurs propres sites. Le troisième projet, qui concerne la coordination de la mise au point de systèmes facilitant l'accès des offices nationaux aux bases de données des autres offices, nationaux et régionaux, est proche du projet du PCIPI visant à faciliter la transmission, l'échange et la diffusion d'information dans le domaine de la propriété industrielle. L'OMPI a signalé qu'un nombre toujours croissant d'offices nationaux de propriété industrielle, en particulier dans les pays en développement, commencent à utiliser le courrier électronique par l'Internet pour leurs communications. Il est possible de concevoir des systèmes Intranet offrant toutes garanties de sécurité, et l'OMPI s'intéresse actuellement à la question. En ce qui concerne le quatrième projet, visant à encourager et à faciliter la mise au point de systèmes d'enregistrement électronique et de procédures automatiques pour les brevets, le Bureau international a, dans le cadre du PCT, des systèmes informatiques qui couvrent pratiquement tous les aspects de l'enregistrement international. Pour garantir la sécurité des opérations du PCT à l'intérieur de l'OMPI, il existe un système permettant de contrôler et de noter l'accès de chaque individu à chaque bureau. Des renseignements concernant le PCT sont diffusés sur le site de l'OMPI sur le Web, et des renseignements concernant les demandes de brevet publiées sont largement diffusées sur les disques compacts ROM que l'OMPI produit en coopération avec l'Office européen des brevets, à partir de données fournies sous forme électronique. Le Bureau international travaille aussi avec l'OEB, l'office japonais et l'office des États-Unis à la mise au point du système EASY pour le dépôt électronique des demandes de brevet. S'agissant du cinquième projet - l'adoption d'une politique de diffusion électronique de l'information sur l'OMPI par un réseau mondial sûr - les activités opérationnelles du Bureau international comprennent la mise en œuvre de plusieurs systèmes d'information, notamment pour les bases de données, les données bibliographiques et le texte intégral des textes législatifs concernant la propriété intellectuelle, la publication du disque compact ROM IPLEX, l'indexage et le contrôle de l'accès aux collections de la bibliothèque, les statistiques annuelles et l'information concernant les systèmes de gestion des bases de données pour la CIB et les classifications de Nice, de Vienne et de Locarno. Ces activités opérationnelles du Bureau international forment une part essentielle de ses activités de diffusion de l'information, en développement constant. Compte tenu de ce qui précède, et aussi des projets que le PCIPI a actuellement en cours, la délégation mexicaine pense comme d'autres délégations qu'il est très important d'analyser soigneusement s'il est réellement nécessaire d'établir un comité spécial sur les techniques de l'information, car il faut éviter les doubles emplois au sein du Bureau international. Ce faisant, il faudra examiner les incidences financières et institutionnelles et les conséquences de principe qu'aurait la création d'un tel organe, ainsi que les possibilités qu'offrent les structures existantes de l'OMPI. La délégation mexicaine est convaincue que la diffusion des techniques de l'information ne doit ni remplacer ni reléguer au second rang des tâches également importantes et prioritaires du programme de l'OMPI.

La délégation de l'Office européen des brevets a soutenu l'initiative du Gouvernement des États-Unis d'Amérique dans la mesure où c'est une bonne initiative qui compléterait l'expérience que l'OEB a pu acquérir dans les techniques d'échange et de traitement de l'information, que ce soit dans les relations et le travail commun avec l'OMPI, que ce soit avec les partenaires de la coopération trilatérale, ou que ce soit avec ses 18 États membres avec lesquels l'OEB entretient des courants importants d'échanges d'informations, et à condition que les initiatives qui pourraient être prises ici ne soient pas un obstacle à la continuation des efforts en cours. Un certain nombre de priorités devraient être étudiées telles que le dépôt électronique des demandes de brevet ou d'enregistrement de marques, l'échange des données dans le domaine des brevets (échange de données d'ordre administratif et financier mais aussi échange de données dans la perspective de la recherche et de l'examen, c'est-à-dire traitant du contenu même des demandes) et la diffusion d'information sur un site Internet pour y rendre disponibles des informations documentaires. Ceci devrait se situer dans le cadre de l'élaboration d'un plan informatique de l'OMPI. Pour commencer il faudrait procéder à une étude et à un échange de vues traitant de la question de savoir quels sont les objectifs poursuivis, car il y a certainement des objectifs de nature différente. Pour l'OEB, un premier objectif concerne l'échange des données, d'abord des données de nature administrative et financière avec ses partenaires et avec l'OMPI, pour accélérer la procédure et pour réduire les coûts. Un deuxième objectif pour l'OEB concerne l'échange des données ou l'accès aux bases de données de chacun des offices partenaires afin de faciliter, améliorer et rendre plus exhaustive la recherche documentaire pour la procédure de délivrance du brevet européen. Un troisième objectif serait de faciliter et de généraliser des systèmes de dépôt électronique et de traitement électronique des demandes, de façon à avoir des systèmes harmonisés pour un échange plus facile des données. Il faudrait dresser la liste de tous les objectifs qui seraient poursuivis par ces échanges de données, tout en définissant leurs buts, la nature de ces données et leur accessibilité, leur origine, leur format actuel et souhaitable pour qu'elles soient échangeables. Il y a bien sûr beaucoup d'autres aspects qui nécessitent des études relativement approfondies et en particulier les aspects techniques, la nature des réseaux dépendant de la nature des données échangées et des volumes de ces données. Ceci aussi doit donc être mis à l'ordre du jour des études qui ont été réclamées par les délégations qui se sont déjà exprimées. En ce qui concerne les aspects plus institutionnels, il y a un certain nombre d'études et de travaux préparatoires à faire, et en particulier réaliser l'étude déjà mentionnée sur les objectifs poursuivis. L'OEB est prêt à aider le Bureau international et un certain nombre de pays (comme cela a été fait par exemple pour l'Amérique latine en collaboration avec l'OMPI), pour résoudre le problème de la saisie des informations de base, ce qui est nécessaire pour savoir quel réseau mettre en place pour échanger des données. Le Bureau international devrait clarifier son plan informatique, ses objectifs en matière informatique et en matière de traitement de l'information pour les prochaines années, de façon à s'assurer qu'il y a une bonne coordination et une bonne réactivité entre les objectifs du Bureau international et ceux des pays membres de l'OMPI. Le Bureau international devrait préparer avec l'OEB et d'autres offices un certain nombre d'actions qui pourraient être engagées assez rapidement, dans un délai de l'ordre de six à 12 mois, et parallèlement faire des propositions pour entamer un certain nombre d'actions préparatoires, concernant la formation nécessaire pour un certain nombre de pays afin qu'ils puissent utiliser les techniques modernes de l'information, peut-être même l'établissement rapide d'un réseau de nature expérimentale entre un certain nombre de pays volontaires qui permettrait de faire un test à petite échelle avant de décider ensuite l'instauration d'un ou de plusieurs types de réseaux permanents. Ces études et projets devraient être faits dans le cadre du PCIPI, qui n'a pas démérité. Si c'est le sentiment général que ces études devraient être faites en dehors du PCIPI, le Bureau international pourrait s'entourer des avis et de l'assistance d'un certain nombre d'offices, à la fois des offices ayant de l'expérience dans ce domaine mais aussi d'offices qui souhaitent avancer dans cette voie-là et qui voudraient être associés à la définition des solutions, ou bien un comité spécifique pourrait être constitué pour mener à bien les travaux indiqués précédemment. En conclusion, l'OEB aborde toutes ces questions avec beaucoup d'intérêt et avec un esprit très ouvert et très positif de coopération avec le Bureau international et avec tous ceux qui souhaitent participer à ces travaux.

La délégation du Danemark a remercié la délégation des États-Unis d'Amérique d'avoir fourni un document très précieux touchant à tous les aspects importants de l'utilisation future des techniques de l'information. Il est très important de renforcer la coopération entre les États membres, mais sans oublier non plus ceux dont dépendent tous les offices, à savoir les entreprises et autres déposants. Des moyens devront être trouvés pour les faire participer aux travaux futurs. La délégation danoise a aussi remercié le Bureau international des renseignements détaillés qu'il a fournis sur l'utilisation des techniques de l'information à l'OMPI, et de ce qu'il a fait pour encourager l'usage de ces techniques dans les États membres. Elle ne doute pas que l'idée qui est à la base de la proposition constituera un élément fondamental dans le passage de l'OMPI et de ses États membres à l'ère numérique. Elle a indiqué que l'introduction des systèmes informatiques de deuxième génération à l'Office danois des brevets sera achevée d'ici quelques semaines, et qu'il y aura alors un système de gestion fluide des opérations reposant sur une architecture client-serveur. La base en est un office sans papier, complètement intégré, permettant de traiter de manière identique non seulement les brevets, les marques, les dessins et modèles et les modèles d'utilité, mais aussi l'administration, la commercialisation, etc. Toutes les fonctions communes, par exemple la lecture optique, le classement, la recherche et le traitement de texte, sont exécutées de manière identique dans tout le système. Le système est prêt pour l'échange électronique d'informations, utilisant soit l'Internet, soit des réseaux spécialisés. En conséquence, l'office danois a depuis quelques années amassé une expérience utile de l'application des techniques les plus modernes dans ce domaine, expérience qu'il est prêt à partager avec l'OMPI et les autres États membres au sein du comité proposé pour les techniques de l'information. Si le comité décidait de créer un certain nombre de sites pilotes pour l'échange des données d'expérience, l'office examinerait avec attention toute demande qui lui serait adressée pour qu'il participe à un tel projet. La délégation danoise a conclu en disant que, tout en appuyant la proposition, elle juge essentiel d'éviter les doubles emplois au sein de l'OMPI et dans les États membres, et de veiller à ce que la création d'un comité des techniques de l'information ne diminue pas de manière générale les activités de l'OMPI. Elle a recommandé de laisser à l'Assemblée générale le soin d'examiner les questions d'organisation à sa prochaine session.

La délégation du Brésil a déclaré qu'elle peut appuyer le point de vue de la majorité des orateurs, qui est que la création d'un comité chargé des techniques de l'information est prématurée. Tout en reconnaissant que l'idée de constituer un réseau universel d'offices de propriété intellectuelle est intéressante, elle a dit qu'il faudrait, à son avis, étudier davantage les conséquences qu'aurait cette initiative pour la structure de l'OMPI, et en particulier le rôle que pourrait jouer le PCIPI. Il est évident que, du point de vue des pays en développement, il reste beaucoup à faire pour développer les bases de données et les disques compacts ROM, et pour accroître leur capacité d'utilisation des techniques modernes, notamment en ce qui concerne la fourniture de services en matière de brevets sur l'Internet. Quelques points soulevés par les États-Unis d'Amérique dans leur proposition devront aussi être examinés à l'avenir par le PCIPI ou par le mécanisme qui pourra éventuellement être créé, notamment la nécessité de mettre au point de nouvelles normes pour le traitement de l'information comprenant texte et images. À propos de la manière dont les brevets et les marques devraient être gérés dans un réseau mondial, la délégation brésilienne a souligné qu'un nombre considérable de pays en développement n'ont pas encore adhéré au PCT, ni aux arrangements de Madrid et de Nice. La question se pose aussi de savoir s'il faut inclure dans ce réseau les droits d'auteur et les droits voisins. En conclusion, la délégation brésilienne a dit qu'elle serait favorable à ce que le Bureau international établisse un document faisant la synthèse des différents points de vue et contributions apportés à la présente réunion, et examinant les incidences juridiques et financières de cette initiative, ainsi que les avantages escomptés pour les pays en développement. Ce document devrait tenir compte de la diversité des lois de propriété intellectuelle et du niveau actuel d'automatisation des offices, en particulier des pays en développement. Une attention particulière devra être prêtée aux besoins des pays en développement en matière d'assistance financière et technique pour la mise en place d'un réseau mondial. Enfin, il faudrait prévoir d'autres réunions du groupe de travail pour avancer vers un consensus et une solution satisfaisante en la matière.

La délégation du Chili a appuyé la déclaration de la délégation de l'Équateur au nom des pays du GRULAC. Lors de la réunion de mars des organes directeurs, elle avait dit approuver la proposition des États-Unis d'Amérique visant la création d'un réseau de télécommunication et d'une infrastructure d'information à la fois modernes et fiables, qui favoriseraient la communication directe et l'échange d'informations entre tous les offices de propriété intellectuelle, proposition conçue pour propulser l'OMPI dans le XXIe siècle, pour s'assurer qu'elle soit l'organisation du système des Nations-Unies qui est à l'avant-garde en matière d'utilisation des techniques de l'information. Se référant aux travaux accomplis par l'OMPI en ce qui concerne l'utilisation des techniques de l'information, comme indiqué dans le document soumis par le Bureau international, la délégation a exprimé sa gratitude à l'Organisation et l'a encouragée à poursuivre ses tâches. Elle a remercié les États-Unis d'Amérique et le Canada pour les documents qu'ils ont présentés. La proposition des États-Unis d'Amérique comprend trois parties : la première est un résumé, la deuxième porte sur la création d'un réseau mondial des offices de propriété intellectuelle, et la troisième est une proposition concernant l'élaboration d'un format d'enregistrement commun de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le réseau mondial des offices de propriété intellectuelle, la délégation du Chili considère que celui-ci devra reposer sur deux principes fondamentaux : premièrement, il devra comprendre tous les États membres, quelle que soit la taille de leur office et, deuxièmement, il ne devra pas porter uniquement sur la propriété industrielle mais viser aussi le droit d'auteur et les droits voisins. La délégation s'est déclarée préoccupée par les paragraphes du document des États-Unis d'Amérique selon lesquels, avant la mise en place d'un réseau, il sera nécessaire de définir des principes directeurs fondés sur différentes variables, parmi lesquelles la taille de l'office concerné sera déterminante; ces notions ne sont pas conformes à la nécessité d'englober tous les offices de propriété intellectuelle quelle que soit leur taille. La délégation s'est déclarée satisfaite de ce que la délégation des États-Unis d'Amérique ait, dans la présentation qu'elle a faite en début de session, souligné le fait que le réseau relierait tous les offices de propriété intellectuelle. La question de la création d'un réseau mondial des offices de propriété intellectuelle constitue l'aspect le plus important de la proposition des États-Unis d'Amérique et doit constituer l'objectif fondamental. En ce qui concerne l'aspect institutionnel, la délégation considère qu'il est très important de disposer d'un organe de haut niveau au sein duquel les États membres puissent examiner et recommander des initiatives déterminées concernant l'utilisation des techniques de l'information. L'actuel Comité permanent chargé de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI) est plus un groupe technique qu'un organe au sein duquel les États membres fixent des orientations. La possibilité est évoquée, dans la proposition, de créer un comité des techniques de l'information comprenant une série de groupes de travail. La délégation considère qu'il pourrait être prématuré de prendre une décision quant à la création de ce comité, car il est nécessaire de disposer de plus amples informations de fond et de procéder à un examen plus approfondi du mandat et de la structure du comité. Le groupe de travail devrait peut-être se réunir à nouveau pour prendre des décisions sur la création du comité. La délégation considère qu'il serait opportun de demander au Bureau international, compte tenu des discussions qui auront eu lieu cette semaine, et peut-être avec le concours de consultants extérieurs, de soumettre prochainement un document sur la proposition visant à créer un réseau mondial des offices de propriété intellectuelle. Le nouveau directeur général de l'OMPI devra être autorisé à exposer son point de vue et pourra, dans son programme et budget, analyser les incidences financières de la mise en place de ce réseau et des autres initiatives.

La délégation de la Norvège a fait observer que les offices des brevets coopèrent aujourd'hui largement à plusieurs niveaux et dans plusieurs domaines, dans le cadre de réunions internationales et régionales, dont plusieurs organisées par l'OMPI. Néanmoins, malgré cette coopération à grande échelle, les offices semblent être plus distincts et plus différents les uns des autres, notamment en ce qui concerne la documentation, sa présentation et ses possibilités d'utilisation. Dans le passé, la documentation principale des offices des brevets pour le contrôle et la recherche sur la nouveauté des inventions était constituée par les documents sur papier échangés entre les offices, de sorte que cette documentation était très semblable dans tous les offices réalisant ce type de recherche. Aujourd'hui, au contraire, plusieurs petits et moyens offices sont incertains quant aux futures conditions de travail concernant la recherche sur la nouveauté et l'examen des demandes. La délégation espère que la création de nouveaux instruments et accords permettra de surmonter et d'atténuer ces problèmes, et de réunir ainsi de nouveau la famille mondiale des offices de brevets. La proposition des États-Unis d'Amérique contribuera largement à la réalisation de ces vœux. L'office norvégien n'a pas encore de plans bien arrêtés, car la situation est à la fois très peu claire et tributaire de ce que les grands offices feront, par exemple en ce qui concerne leur politique de diffusion des documents de propriété industrielle. La plus grande préoccupation concerne les recherches sur la nouveauté, qui sont réalisées à l'heure actuelle grâce aux collections sur papier, aux bases de données en ligne et aux disques compacts ROM. Cependant, à partir de l'an 2000, l'USPTO n'alimentera plus la collection sur papier avec de nouveaux documents, et d'autres offices suivront certainement; qui plus est, même si les documents continuaient d'être reçus sur papier, il faudrait savoir comment résoudre les problèmes d'espace. La délégation a donc jugé la proposition extrêmement intéressante, car elle permettra l'accès électronique aux bases de données de propriété industrielle à l'échelle mondiale, qu'elle facilitera l'échange et le stockage de documents de propriété industrielle et qu'elle offrira un accès aisé aux législations d'autres offices en matière de propriété industrielle. L'office norvégien envisage de prendre part autant que possible aux travaux prévus. En ce qui concerne la création de nouveaux groupes de travail, elle n'a pas de préférence bien arrêtée mais espère que ceux-ci pourront être créés sous l'égide du PCIPI. La délégation est ouverte à toute autre solution, le plus important étant que la planification se déroule au sein de l'OMPI en tant que centre de coordination. Elle a souligné que le plan, qui constitue une solution globale pour résoudre plusieurs types de problèmes dans le secteur de la propriété industrielle, devra être mis en œuvre comme prévu étant donné que des solutions parallèles ne sauraient être envisagées. Elle a ajouté que, à l'instar de la délégation de la Fédération de Russie, elle est très préoccupée quant aux budgets et aux dépenses et espère que des indications sur ces points pourront être données lors de la présente session.

La délégation de l'Égypte s'est associée aux observations faites par la délégation de la Côte d'Ivoire, coordonatrice du groupe africain, et a remercié la délégation des États-Unis d'Amérique de ses efforts pour présenter un document aussi étoffé. En ce qui concerne les objectifs du comité proposé, qui constituent un point très important, elle a estimé que l'objectif devra être de promouvoir l'efficacité et le fonctionnement rationnel des systèmes de propriété intellectuelle. S'agissant des mandats proposés tels qu'ils figurent dans le document, la délégation a noté que dans les cinq éléments ainsi présentés pas une seule référence n'est faite à la situation des pays en développement. Le premier document qui a été soumis par les États-Unis d'Amérique en mars dernier indiquait que la principale mission du nouveau comité ad hoc serait de tirer pleinement parti des techniques de l'information modernes, notamment en ce qui concerne les activités de coopération pour le développement visant à développer l'infrastructure nationale et internationale nécessaire pour permettre aux pays, notamment aux pays en développement, de créer ou de moderniser leurs systèmes de propriété intellectuelle. Cela constituait l'un des éléments les plus attrayants de l'ancienne proposition, or la délégation constate aujourd'hui avec préoccupation que l'accent sur ce point n'est pas aussi évident dans le nouveau document. Il est aussi fortement question de l'établissement d'un réseau, mais moins question de la situation dans les centres de coordination qui seront reliés entre eux, notamment dans les pays en développement et les pays en transition. Au tout début des travaux, il sera nécessaire de procéder à une évaluation de la situation et des besoins actuels pour atteindre les objectifs. En ce qui concerne les activités du comité relatives à la coordination et à la collaboration avec d'autres organes compétents, la proposition place ce comité à un très haut niveau; la délégation considère que celui-ci devrait se situer à un niveau beaucoup plus bas, de manière à examiner les questions de type horizontal liées aux techniques de l'information. Il est aussi question que le comité propose des orientations sur des questions juridiques et techniques, or la délégation s'est dite préoccupée quant à la représentation qu'elle souhaiterait avoir au sein du comité, car on risquera de ne pas disposer d'experts capables de traiter efficacement de questions à la fois juridiques et techniques très complexes. Ce comité ne devra pas entreprendre et superviser des activités relevant du mandat d'autres assemblées, car cela pourrait engendrer une confusion ou un chevauchement inutile. Il est nécessaire, comme l'ont indiqué d'autres délégations, de faire en sorte que le Bureau international établisse un document sur les incidences de la création de ce comité et sur la manière de veiller à ce que celui-ci n'empiète pas sur les responsabilités et mandats d'autres organes. Il est également nécessaire de déterminer quelles seront les incidences sur les activités en cours du Bureau international. La délégation de l'Égypte a souscrit au point de vue de la délégation du Chili selon lequel il faudra inclure non seulement la propriété industrielle mais aussi le droit d'auteur et d'autres questions connexes. Elle a aussi espéré que les incidences financières seront examinées en détail, y compris leurs relations avec les activités de coopération pour le développement, car bon nombre des objectifs de la proposition sont réellement liés au développement des activités de l'OMPI en général. La délégation a considéré qu'il est prématuré d'envisager la création de groupes de travail, mais elle a remercié les États-Unis d'Amérique d'avoir étudié la question de manière assez détaillée; si le comité est créé, il commencera par étudier le type d'organes qu'il souhaite mettre en place et à quelles fins. D'une manière générale, la délégation de l'Égypte a considéré la proposition comme beaucoup trop ambitieuse; elle préfère que l'on commence par se fixer des objectifs modestes et que l'on avance progressivement dans ce domaine.

La délégation de l'Espagne a félicité le Bureau international de l'excellent document qu'il a établi pour la réunion. Elle a estimé que la proposition des États-Unis d'Amérique est extrêmement importante et a été faite dans l'optique du XXIe siècle. Elle a dit partager l'avis de la délégation des États-Unis d'Amérique selon lequel il est très important de mettre en commun les efforts d'informatisation des offices, et ce aussi bien pour les grands offices que les offices de taille moyenne ou petite. Elle a félicité la délégation des États-Unis d'Amérique pour le contenu de sa proposition, qui présente un catalogue extrêmement complet de tâches à accomplir, toutes très importantes, et elle y a pleinement souscrit. Quant aux aspects institutionnels de la proposition, elle a quelques doutes au sujet de ce qui est proposé, notamment en égard au risque de répétition des travaux. Certains comités existent depuis de nombreuses années au sein de l'OMPI, par exemple le PCIPI (antérieurement dénommé PCPI) qui accomplit un excellent travail. D'ailleurs, la délégation des États-Unis d'Amérique a été élogieuse à propos de la qualité du travail du PCIPI. La délégation de l'Espagne partage cet avis, en ce qui concerne non seulement les activités touchant aux techniques de l'information, mais aussi les travaux sur les normes ainsi que la nécessité de réviser en permanence la CIB. Par exemple, à la récente réunion du PCIPI/MI qui s'est tenue à Rio de Janeiro, un projet de recommandation important a été élaboré à l'intention du Comité exécutif du PCIPI à propos de ce qu'il est convenu d'appeler les bibliothèques numériques; la proposition des États-Unis d'Amérique mentionne aussi les bibliothèques numériques. Ce sont donc là des sujets sur lesquels le PCIPI travaille déjà, ce qui met en évidence le risque de double emploi. Il est vrai que le PCIPI a un mandat plus restreint que le nouveau comité envisagé, mais il pourrait être judicieux de modifier le PCIPI, qui travaille bien depuis de nombreuses années, de manière qu'il poursuive ses travaux dans un cadre élargi d'une façon dynamique, avec un mandat renforcé.

La délégation de la Finlande, parlant au nom d'un office de taille moyenne qui procède à un examen national et qui enregistre des volumes de dépôt modérés, a estimé que la proposition des États-Unis d'Amérique est l'une des propositions les plus intéressantes qui ont été avancées au cours des dernières années. Toutefois, elle a proposé une façon encore plus rapide d'entreprendre ces travaux, à savoir en ouvrant dans un premier temps les banques de données de la plupart des offices à tous les offices qui sont en mesure d'assurer un niveau minimum de sécurité des données, par exemple pour la protection contre les virus, puis en établissant un mandat élargi pour le PCIPI ou en créant un nouveau groupe directeur, peut-être en combinaison avec le PCIPI, qui se réunirait de préférence parallèlement aux groupes du PCIPI.

La délégation de l'Autriche a fait observer que, à titre d'entrée en matière pour la réunion, elle a reçu le dernier document (ITIP/WG/I/5) par l'intermédiaire de l'Internet. Ainsi la principale idée des États-Unis d'Amérique visant à favoriser le travail de l'OMPI et à améliorer celui des délégations est déjà en cours de réalisation. Depuis deux ans, l'évolution des techniques de l'information est si rapide qu'il peut avoir été impossible d'en profiter pleinement. Cependant, à présent la technique est relativement mûre. L'idée principale qui consiste à exploiter ces nouveaux outils est bonne, mais il ne faut pas perdre de vue le fait qu'il s'agit simplement d'outils destinés à améliorer le travail et non d'une nouvelle politique. Quant à l'idée d'un nouveau comité, la délégation a dit qu'on envisage de nouveaux outils qui devraient être mis en place et fonctionner, afin de rendre le système de la propriété intellectuelle plus attractif, mais il ne faut pas y voir une force motrice. Par le passé, les comités du PCIPI ont accompli un très bon travail, et un grand nombre de réalisations positives qui ont profité à tous les pays sont issues de leurs travaux. Avant de changer complètement cette structure et de mettre en place un nouveau comité, on pourrait faire quelque chose parallèlement et demander au Bureau international son avis quant aux conséquences sur le budget, sur le personnel et sur le fonctionnement des comités existants, et le Bureau international pourra peut-être montrer comment les comités existants, moyennant un petit changement de leur mandat, pourraient aussi mettre en œuvre l'idée de la délégation des États-Unis d'Amérique. La délégation de l'Autriche a félicité la délégation des États-Unis d'Amérique pour le travail qu'elle a accompli, mais a estimé que les questions de budget devraient être examinées beaucoup plus à fond, et le coût estimé du projet, qui est de 25 millions de dollars, devrait être analysé en détail avant que des décisions définitives ne soient prises. Les efforts déployés par l'OMPI et les résultats obtenus au cours des dernières années en matière d'automatisation sont très impressionnants. La délégation de l'Autriche s'est montrée très intéressée par la proposition relative à l'utilisation des techniques existantes du réseau mondial Web pour les besoins des offices de propriété intellectuelle, et elle proposé que son office serve de site d'essai dès que toutes les décisions nécessaires auront été prises.

La délégation du Pakistan a remercié la délégation des États-Unis d'Amérique pour le document détaillé et riche en informations qu'elle a présenté. Elle a fait observer que l'étude de la proposition est désormais allée quelque peu au-delà de ce qui avait été proposé au début de l'année, alors que, dans un même temps et dans un domaine crucial, elle n'a pas avancé suffisamment. Le mandat envisagé pour le comité des techniques de l'information (CTI) a été approfondi en ce sens que le CTI proposerait des lignes directrices d'action concernant les questions juridiques et techniques qui se poseront à l'occasion de l'obtention et de l'utilisation des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d'un réseau. La délégation du Pakistan souscrit à cette perspective si celle-ci s'inscrit dans le cadre du réseau envisagé, mais si elle s'inscrit dans le cadre d'un réseau mondial, il serait possible d'utiliser le CTI pour bien d'autres tâches encore que celles qui devraient être envisagées. À cela s'ajoute la fonction du groupe de travail sur les questions juridiques, qui devrait se pencher sur les questions relatives à l'obtention et à la défense des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d'un réseau numérique. Le domaine crucial dans lequel la proposition ne va pas suffisamment de l'avant a trait au fait que l'on se prépare au fond à élaborer un réseau mondial auquel tous les offices nationaux de propriété intellectuelle pourraient avoir accès. L'objectif semble être maintenant de mettre en place le réseau, mais on entend très peu de choses au sujet de la manière dont les avantages du réseau seront garantis pour tous les offices nationaux de propriété intellectuelle, c'est-à-dire la manière dont seront renforcées leurs capacités et leurs possibilités de connexion au réseau qui sera établi. Cette même délégation a dit qu'il est nécessaire d'établir une ventilation détaillée du coût estimé de 25 millions de dollars, et a douté que ce montant suffirait pour couvrir aussi l'objectif du renforcement de la capacité des offices nationaux de propriété intellectuelle à se brancher en fin de compte sur le réseau et à en tirer tous les avantages. Comme l'a fait observer la délégation de la Fédération de Russie, les rapports avec le rôle du Comité du budget ne sont pas clairs, car le mandat du CTI précise que celui-ci fera des recommandations directement à l'Assemblée générale quant au financement des projets informatiques. S'agissant de la structure envisagée pour le CTI, la délégation a demandé ce qu'implique exactement la participation, avec le statut d'observateur, d'organisations pertinentes, étant donné qu'il semble qu'un droit global de participation serait donné à tout un ensemble d'organisations non-gouvernementales et d'institutions intergouvernementales multilatérales. La délégation du Pakistan s'est déclarée préoccupée avec d'autres délégations au sujet de la manière dont on garantirait que les pays en développement pourront participer aux activités des groupes de travail qui accompliront des fonctions clés. En ce qui concerne le contenu de l'information à mettre sur le réseau, elle a fait observer que la norme FECPI envisagée pour l'échange des données, qui permettrait la saisie d'enregistrements relatifs aux transactions liées à l'examen et à la délivrance de titres de propriété intellectuelle, en plus de celle de l'information publiée en matière de brevets, semble assez ambitieuse en ce sens qu'elle risque d'aller au-delà de ce que, compte tenu des réglementations nationales, semble admissible. S'il n'est pas possible d'examiner ces questions importantes au cours de la réunion, la délégation du Pakistan a jugé avec d'autres délégations que le mieux à faire est de demander au Bureau international de dresser un catalogue des nombreuses observations et questions, de l'assortir de ses propres observations puis d'inviter les États intéressés de donner les leurs sur les questions directement liées à leurs propositions. Le présent groupe de travail pourra alors se réunir et essayer d'arriver à une conclusion finale sur la meilleure façon d'utiliser les techniques de l'information dans le contexte des travaux de l'OMPI, en tenant compte tout particulièrement des besoins des pays en développement.

La délégation de la Chine a accueilli avec beaucoup de satisfaction la proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique. Elle considère que la large application des techniques de l'information à l'OMPI promouvra sans aucun doute l'efficacité de l'Organisation et contribuera à la réflexion sur les questions et les défis concernant la propriété intellectuelle à l'ère de l'information. Cependant, tout en estimant que le moment est venu de prévoir de renforcer l'application des techniques de l'information au sein de l'OMPI, la délégation considère qu'il ne faut pas pour autant envisager dans l'immédiat la création d'un nouvel organe tel que le comité des techniques de l'information, car la planification et l'examen du mandat, des fonctions, des opérations et des dispositions budgétaires pour cet organe constitueront une tâche très complexe et un long processus. La délégation s'est déclarée très satisfaite de la proposition selon laquelle ce groupe de travail devrait être ouvert à tous, tous les membres participant à égalité. Néanmoins, les pays en développement disposant de ressources humaines et financières limitées, il leur sera très difficile de participer efficacement aux travaux du comité. Il leur sera aussi difficile d'obtenir les ressources requises pour se doter d'infrastructures appropriées en matière de techniques de l'information. La délégation a déclaré qu'il faudra accorder toute l'attention voulue à la question des langues de travail utilisées par l'OMPI en ce qui concerne les techniques de l'information, car non seulement elle présente des aspects techniques mais elle touche au délicat problème des cultures nationales. La délégation de la Chine considère que le renforcement de l'application des techniques de l'information au sein de l'OMPI est une question importante et urgente. Traiter ce problème ne signifie pas nécessairement créer un nouvel organe. Il faut songer à la manière de maximiser le rôle des organes existants de l'OMPI de façon coordonnée et efficace, d'éviter le chevauchement des tâches et des institutions et d'utiliser au mieux des ressources limitées.

La délégation du Royaume-Uni a déclaré qu'il est opportun d'examiner les questions soulevées dans le document fort utile émanant des États-Unis d'Amérique. Le document du Bureau international recense quant à lui la quantité énorme d'activités que le bureau mène actuellement et qui touchent aux techniques de l'information. Si l'on considère les réseaux, on peut dire qu'aujourd'hui ceux-ci sont partout. Il y a seulement cinq ou six semaines, des discussions ont eu lieu à l'OMPI sur la question de savoir dans quelle mesure les noms de domaine de l'Internet peuvent porter atteinte aux droits attachés aux marques, ce qui montre clairement que l'OMPI s'intéresse déjà aux possibilités d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des réseaux informatiques. Il est donc grand temps, semble-t-il, que l'OMPI s'intéresse à une forme ou une autre de réseau pour l'administration et l'échange d'informations qui sont pertinentes, en premier lieu, pour la création de droits de propriété intellectuelle. Étant donné la rapidité du progrès des techniques de l'information et l'évolution incroyablement rapide du prix de ces techniques, le moment n'est jamais venu d'envisager ce qu'il faut faire ensuite car il est toujours plus opportun d'attendre qu'une situation plus précise se dessine. On ne saurait donc dire si le moment est vraiment venu d'examiner ces questions ou si les infrastructures existantes à l'OMPI, et notamment dans le cadre du PCIPI, sont effectivement appropriées pour l'entrée dans le XXIe siècle en faisant en sorte que les techniques de l'information et les réseaux soient mis à la disposition des utilisateurs du système de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, et si les possibilités offertes aux utilisateurs et aux offices, pour rationaliser et réduire les coûts, sont prises en considération par l'infrastructure existante. La délégation a proposé d'examiner ce que ce nouveau comité des techniques de l'information pourrait faire, d'étudier son mandat et ses objectifs compte tenu des activités existantes de l'Organisation, et de constituer ainsi une bonne base de départ pour l'avenir. Elle a félicité la délégation des États-Unis d'Amérique pour son document qui présente les questions à examiner de manière à permettre à l'OMPI et aux utilisateurs de tirer pleinement parti des techniques de l'information dans l'avenir immédiat.

La délégation de la Bulgarie a dit approuver en principe la création d'un comité des techniques de l'information à l'OMPI, étant donné que l'évolution rapide des techniques de l'information a une influence sur toutes les activités des offices de propriété industrielle et qu'elle exige un soutien international ainsi qu'un développement coordonné. Il est urgent de disposer de moyens efficaces et sûrs pour permettre la communication entre les offices de propriété industrielle et accéder aux sources d'information en matière de propriété industrielle disponibles sur le plan international. Les fonctions de ce comité seront, premièrement, d'élaborer une politique et des recommandations et, deuxièmement, d'administrer de véritables projets. La délégation a rappelé qu'en réponse à une enquête de l'OMPI l'Office bulgare des brevets a proposé, en janvier de cette année, la création d'un groupe de travail sur les techniques de l'information. Elle soutient aussi pleinement la proposition visant à créer un réseau mondial sécurisé reliant les offices de propriété intellectuelle. Il importe qu'un soutien financier et technique soit fourni aux États membres pour participer à ce réseau, pour pouvoir s'y rattacher, pour en utiliser les ressources et offrir sur ce même réseau de l'information et de la documentation utilisable par les autres offices. L'Office bulgare des brevets est prêt à participer à la création d'un tel réseau et même à être l'un des noeuds de communication dans la topologie de celui-ci pour la région. La délégation a proposé, à titre de mesure, la création à l'OMPI d'un serveur mondial d'information et de documentation en matière de brevets sur le Web, dans lequel les États membres pourraient déposer de l'information en matière de brevets pour que d'autres pays puissent l'utiliser. Elle a aussi approuvé l'élaboration d'une norme commune relative à l'échange de données, qui couvrirait des éléments tels que les supports de données, les logiciels de recherche et d'autres logiciels, le matériel, les lignes de communication, etc.; l'établissement de normes de ce type est un préalable indispensable à la création du réseau. La délégation s'est aussi déclarée particulièrement intéressée par la mise au point de modèles commerciaux d'autofinancement des offices électroniques, ce qui serait très pertinent pour la viabilité des participants aux activités et au programme du nouveau comité. Il est très important de définir des stratégies et de rechercher des outils pour un transfert rentable des collections disponibles sur papier vers des collections électroniques. La délégation a proposé d'envisager l'élaboration d'une solution normalisée pour l'utilisation collective de l'information en matière de brevets enregistrée sur disque optique, ou sur disque compact ROM ou sur d'autres nouveaux supports, car la solution de l'Internet ou celle des réseaux risque de ne pas être prête à temps et que, dans l'intervalle, de nombreux offices devront faire face au problème urgent du manque d'accès à l'information nécessaire en matière de propriété industrielle. Les autres solutions consisteront à accélérer la création de ce réseau et la création de bibliothèques électroniques. La délégation a dit espérer, en outre, que les objectifs principaux et les tâches principales du comité des techniques de l'information pourront être examinées afin d'aider à résoudre les problèmes d'organisation.

La délégation de la Suède a déclaré que toutes les observations formulées jusqu'ici présentent la même structure et consistent à dire que l'on apprécie l'audace et la clairvoyance manifestées dans les propositions des États-Unis d'Amérique et que l'on souhaite travailler à partir de ces propositions, mais que l'on émet certaines réserves; les observations de la délégation ont la même structure. Il en va de la partie positive de la proposition comme de la déclaration, faite en 1961 par le président Kennedy, selon laquelle avant la fin de la décennie un homme marcherait sur la lune; cette déclaration avait fixé un objectif et traduit une vision, hors nul ne saurait sous-estimer la force d'un tel objectif et d'une telle vision. La délégation a considéré qu'il est un peu prématuré d'accepter d'emblée la proposition dans son intégralité, car il faut connaître davantage les conséquences concernant les structures actuelles de l'OMPI. Elle a souscrit au point de vue de la délégation de la France selon lequel l'OMPI est constituée de diverses unions, avec leur propre budget, et selon lequel on ne saurait faire peu de cas de l'existence et de l'utilité du PCIPI. La délégation de la Suède a rappelé la réunion du groupe de travail ad hoc qui s'était tenue à Washington en 1975, sur invitation de l'USPTO, pour créer une structure destinée à mieux coordonner les activités techniques de l'OMPI, ladite réunion ayant abouti à la création du PCPI. Le PCPI et, plus tard, le PCIPI, ont fait beaucoup de bon travail et c'est encore le cas, comme en témoigne le rapport PCIPI/MI de Rio de Janeiro. Le PCIPI doit être protégé contre toute atteinte grave qui serait portée à sa structure. La délégation a convenu, avec la délégation de l'Autriche, que l'objet de la proposition était en fait uniquement une série d'outils plutôt qu'un objectif ou une législation, voire un accord, même si elle est suffisamment importante pour servir de base à des visions et objectifs. Le groupe de travail doit s'efforcer de formuler l'objectif, de l'élaborer, et d'étudier en détail l'incidence exacte que celui-ci aura sur la structure de l'OMPI. La délégation pense qu'il pourrait être utile de créer rapidement le comité des techniques de l'information, mais elle s'est déclarée préoccupée au sujet des sous-organes qu'il est proposé de créer dans le cadre de ce comité, considérant qu'avant de les créer il faudrait procéder à un examen plus approfondi. La délégation a conclu qu'il ne faut pas attendre, car tout ne peut pas être fait d'un seul coup; il faut néanmoins s'occuper de ce qui peut être fait immédiatement sur la base de l'Internet existant et prévoir les premières mesures de modernisation pour les nombreux offices qui considèrent que la vision est lointaine et qu'elle leur est étrangère.

La délégation du Maroc a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe des pays africains et remercie le Bureau international pour le document qu'il a soumis, document très détaillé sur tout le travail fait jusqu'à présent en matière d'informatisation. Il serait souhaitable de présenter une approche globale en matière des techniques de l'information pour les années à venir, car il est de la compétence et de la responsabilité du Bureau international de prendre des initiatives en ce domaine. La délégation du Maroc remercie la délégation des États-Unis d'Amérique pour le document très important et détaillé sur les techniques de l'information, et souscrit totalement aux idées et aux objectifs de la proposition. Mais quant au cadre institutionnel proposé, la délégation du Maroc s'interroge sur l'utilité de la création d'un comité sur les techniques de l'information, avec un mandat très large et une multitude de groupes de travail. Ce comité irait sans doute empiéter sur les compétences d'autres organes existants, ce qui pourrait aboutir à un chevauchement et à un conflit de compétences. Lors de la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale de l'OMPI en mars 1997, un certain nombre de délégations dont celle du Maroc se sont interrogées sur l'incidence de la création de comité sur la structure, le fonctionnement et les activités de l'OMPI. La délégation du Maroc appuie donc toutes les délégations qui ont proposé que le Bureau international entreprenne une étude sur les implications financières, institutionnelles et juridiques de la création d'un tel comité, en insistant sur les aspects liés à l'assistance aux pays en développement dans le domaine des techniques de l'information.

La délégation du Kenya a répété le point de vue exprimé par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe des pays africains et ajouté que, lors de sa session de mars, l'Assemblée générale avait prié instamment le groupe de travail d'examiner toutes les incidences de la création du comité ad hoc proposé par les États-Unis d'Amérique. Il ressort à l'évidence de la discussion et des échanges de vues qu'une étude de toutes les incidences qu'aurait cette proposition, notamment sur les structures de l'OMPI, est absolument indispensable. La délégation kényenne attache une grande importance à l'utilisation des nouvelles techniques d'information dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais elle estime qu'il faut bien se demander si l'expansion des activités, opérations et responsabilités des organes et structures existants de l'OMPI, réalisée de manière à faciliter l'utilisation maximale des techniques existantes et nouvelles d'information, répondrait aux objectifs du comité proposé, et aux besoins auxquels il devra faire face.

La délégation d'Israël a accueilli avec satisfaction la proposition des États-Unis d'Amérique sur les techniques de l'information, et remercié le Bureau international, le Canada et le Japon des documents supplémentaires qu'ils ont fournis, et qui ont aidé le groupe de travail à mieux comprendre cette question relativement complexe. Israël est un petit pays en cours d'industrialisation, et dont le système de brevets est un peu plus développé que la dimension et la population du pays ne pourraient le faire penser : aussi retirera-t-il sans aucun doute des avantages de la proposition. Néanmoins, il estime que le Bureau international devrait en étudier les incidences budgétaires et administratives. C'est ce qui a déjà été proposé lors de la réunion de mars, mais ces incidences ne sont toujours pas claires. Concrètement, la délégation israélienne tient à ce que l'on évite tout chevauchement dans les activités et les compétences au sein de l'OMPI puisque, en un sens, il y existe déjà de trop nombreux comités, ce qui fait que les petits pays ont de la peine à assister à toutes les réunions. Si un comité était créé, il faudrait que ses sessions soient liées à celles des organes directeurs, dont il pourrait être un organe subsidiaire par exemple, de façon que les délégations n'aient pas à se déplacer spécialement pour ses réunions. La délégation israélienne a aussi indiqué qu'il faudrait établir une coopération avec les organisations observatrices et les ONG, puisque cette coopération serait bénéfique à la fois pour ces organisations et pour les gouvernements. La délégation israélienne a convenu avec la délégation du Brésil qu'il faudrait étudier les incidences qu'il y aurait sur les marques, les droits d'auteur et les droits voisins dans le contexte des techniques de l'information. En conclusion, elle s'est déclarée en faveur du principe, malgré quelques doutes, et elle a demandé à la délégation des États-Unis d'Amérique et au Bureau international de continuer l'étude de la question avant que l'on prenne une décision définitive.

La délégation du Panama a remercié les États-Unis d'Amérique de leur proposition très utile, en faisant observer que les documents du Canada et du Japon ajoutent des éléments importants à cette proposition. Complétant ce qu'a dit la délégation de l'Équateur au nom des pays du GRULAC, elle a déclaré qu'il est nécessaire de poursuivre l'étude de questions telles que la portée éventuelle de cette proposition pour les pays en développement par rapport aux priorités immédiates des offices nationaux en matière d'organisation et de services, le point de savoir si la proposition tient pleinement compte des besoins de toutes les unions administrées par l'OMPI, et la possibilité de développer des services déjà offerts par le Bureau international. La délégation panaméenne a été d'avis que le mandat du PCIPI pourrait être élargi et redéfini de manière à ce que ses activités soient plus profitables pour tous les États membres, et que la majorité des membres puissent ainsi participer à ses organes sur un pied d'égalité, et en utilisant leur propre langue. Comme l'ont dit les délégations de la Suède et de l'Autriche, le débat sur les techniques de l'information n'est pas une fin en soi. La délégation panaméenne a ajouté qu'un groupe ad hoc pourrait être créé au sein du Comité de coordination pour examiner les techniques de l'information, et que ses travaux pourraient étayer les débats du Comité du budget sur les tâches et activités consacrées à la coopération pour le développement, ce qui pourrait alors permettre de prévoir la mise en place d'un réseau de propriété intellectuelle plus large.

La délégation de la Suisse a dit que la proposition des États-Unis d'Amérique est très novatrice et remplie de bonnes idées, et qu'il faut l'étudier, que l'on puisse la réaliser ou non. En ce qui concerne la structure en cinq groupes de travail proposée, la délégation suisse a fait observer que la proposition envisage des tâches qui sont absolument inédites et que l'on ne trouve pas dans le cadre du PCIPI, par exemple celles du groupe de travail sur les questions juridiques. Deuxièmement, la proposition considère la propriété intellectuelle comme un tout. Même si ces groupes de travail ne voient pas le jour, il faudra peut-être réviser la structure existante des groupes de travail du PCIPI dans cette optique. En ce qui concerne le comité des techniques de l'information (CTI) lui-même, la délégation suisse a dit que, si l'on veut réaliser les objectifs définis dans les annexes A à C, il est nécessaire de créer un CTI. Elle ne juge pas possible de réaliser un programme aussi ambitieux au moyen de la structure existante du PCIPI. Elle estime qu'il serait peut-être possible de développer au maximum le PCIPI existant, pour faire du CTI un PCIPI révisé ou un PCIPI/CTI.

La délégation du Portugal a déclaré que son pays a plusieurs systèmes en fonctionnement ou en développement pour perfectionner les échanges de données entre les systèmes informatiques de son office de propriété industrielle d'une part, et l'OEB et l'OMPI d'autre part. Aujourd'hui, les États-Unis d'Amérique proposent une solution complète et tout à fait nouvelle. Cette proposition apporte aux projets qui sont en cours de développement au Portugal des altérations considérables. Aussi, la délégation du Portugal considère-t-elle que cette proposition, quoique bien séduisante du point de vue technique, doit encore faire l'objet d'une étude approfondie pour l'analyse de ses conséquences techniques, financières et juridiques avant que soit décidée la création ou non d'un nouveau comité.

La délégation du Nigéria a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe des pays africains; elle a remercié les États-Unis d'Amérique de leur proposition, et le Canada et le Japon de leur contribution. Elle a déclaré qu'elle ne voit aucune objection à la création d'un comité des techniques de l'information (CTI). Cependant, elle est convaincue qu'il faut prendre le temps d'étudier les modalités de création du CTI, son statut et les incidences qu'auraient ses fonctions sur les travaux déjà menés par le Bureau international, en vue d'éviter tout double-emploi. La délégation considère qu'il faut accorder une large place à la mise en valeur des ressources humaines et à la création de l'infrastructure nécessaire afin de faciliter l'administration des programmes liés aux techniques de l'information, notamment dans les pays en développement d'Afrique.

La délégation de l'Argentine s'est déclarée très reconnaissante à la délégation des États-Unis d'Amérique pour l'initiative que celle-ci a prise. Elle approuve pleinement l'objectif de la création d'un réseau mondial reliant les offices de propriété intellectuelle et l'élaboration de normes communes pour l'échange de données. Elle a indiqué que l'Argentine possède désormais une nouvelle législation en matière de brevets qui a conduit à l'ouverture de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), installé dans des locaux neufs et doté d'un personnel nouvellement recruté; cette nouvelle étape vers un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle s'inscrirait donc dans le cadre d'activités en expansion. L'INPI consacre déjà beaucoup d'efforts à l'enregistrement des marques et développe les activités de traitement des demandes de brevet; bientôt, l'Argentine adhérera au PCT. Afin que l'INPI puisse mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs, il doit fortement informatiser ses opérations. La délégation a rappelé que, à cet égard, de nombreuses activités de coopération avec l'OMPI sont en cours et a souligné, comme l'ont fait la délégation de l'Équateur au nom des pays du GRULAC et la délégation de Sri Lanka au nom du groupe des pays d'Asie, qu'une aide financière sera nécessaire non seulement pour l'informatisation mais aussi pour une meilleure participation.

La délégation de l'Andorre a félicité les États-Unis d'Amérique de leur initiative et remercié le Canada et le Japon de leur proposition. Ayant examiné de près l'ampleur de l'utilisation des techniques de l'information dans le monde, la délégation a indiqué qu'il faut analyser l'utilisation qui peut être faite de ces techniques dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris dans les sociétés de gestion mixtes de droit d'auteur et des droits voisins en vue d'améliorer la gestion et, partant, de mieux protéger les intérêts des auteurs, des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. Elle s'est déclarée convaincue que les petits pays comme le sien disposant de ressources limitées, qu'il s'agisse de pays en développement ou de pays en transition, ne peuvent gérer de grandes quantités de données et donc offrir une protection aux titulaires de droits de propriété intellectuelle que si on les aide à créer des réseaux. Son pays n'a pas les ressources nécessaires pour gérer un système d'échange de données sur support papier, ni pour établir une liaison manuelle avec d'autres bases de données; il ne veut pas non plus investir des capitaux dans des systèmes qui peuvent se révéler incompatibles. Le petit office de l'Andorre n'a pas ménagé ses efforts pour que son système soit compatible avec celui d'autres offices : cela montre bien que les offices prennent des initiatives, au niveau national, pour l'utilisation de différents types de techniques de l'information et les échanges bilatéraux d'informations. Les systèmes utilisés actuellement risquant de ne pas être compatibles dans l'avenir, la délégation andorrane a déclaré qu'il est nécessaire de mettre au point des systèmes dont la compatibilité est assurée aussi pour l'avenir. La délégation a dit que la création d'un réseau mondial et la définition de normes communes constituent une question technique, tandis que la portée des bases de données constitue une question politique. Avant de passer à l'étape suivante, qui comportera peut-être des procédures communes d'enregistrement ou des recherches communes, elle a proposé que l'on définisse, dans un premier temps, les normes de communication pour les banques de données de propriété intellectuelle et les protocoles de communication entre les différents systèmes, puis que, dans un deuxième temps, l'on constitue dans les meilleurs délais un réseau donnant accès aux différentes bases de données numériques actuelles. Ainsi, on disposerait du savoir-faire nécessaire pour actualiser ensuite les banques de données des pays en développement ou des pays en transition, sans pour autant que l'aide à la numérisation de toutes les bases de données n'entraîne de trop grandes dépenses. Les moyens d'atteindre cet objectif restent à définir. La délégation de la Suisse a dit que le mieux serait peut-être de redéfinir le mandat du PCIPI. Si cela se révèle impossible, la délégation de l'Andorre pense qu'il serait judicieux de créer des groupes de travail dotés des mandats nécessaires.

La délégation de l'Australie s'est déclarée convaincue que l'informatisation des systèmes de propriété industrielle est sur le point de connaître des changements importants et une mise en œuvre généralisée. L'OMPI occupe une place idéale pour, par delà la fixation de normes, et la gestion efficace de ses activités, fournir l'infrastructure de base nécessaire pour répondre non seulement à ses propres besoins mais aussi à ceux des États membres, et notamment des pays en développement. C'est la raison pour laquelle elle appuie la proposition des États-Unis d'Amérique dans son principe. Elle considère qu'il est important que toutes les initiatives en matière de techniques de l'information reposent sur des normes accessibles à tous, puissent être transférables et modulables en fonction des différents besoins des États membres; il faudrait aussi tirer parti des réalisations importantes déjà faites dans le monde de l'électronique. La délégation a un certain nombre de questions de détail à poser en ce qui concerne certains points de la proposition, tels que la nature des coûts, mais c'est à l'organe, quel qu'il soit, qui sera chargé de cette tâche qu'il incombera d'aborder ces questions. La délégation a remarqué qu'il peut être utile, sans pour autant réduire la vaste portée de la proposition des États-Unis d'Amérique, d'axer initialement les efforts sur les brevets par exemple, pour obtenir rapidement des résultats tangibles. En tout cas, elle est convaincue que les techniques de l'information se développeront rapidement et que les incertitudes seront nombreuses. Mais toutes les institutions doivent accepter ces incertitudes et réagir à leur égard si elles veulent exercer une influence sur le résultat final.

La délégation de l'Allemagne a exprimé son appui à la proposition des États-Unis d'Amérique. Elle a dit partager l'idée de la création d'un réseau numérique mondial permettant l'échange des informations techniques ou autres, sur des lignes spéciales, et reposant sur les techniques de l'Internet, afin que chaque participant puisse y accéder plus facilement. Elle s'est déclarée convaincue qu'une bibliothèque numérique mondiale serait d'une très grande utilité pour l'échange des documents, ainsi que pour la diffusion de l'information technique en général. En effet, les grands offices pourraient mieux gérer les échanges de données et l'accès à l'information technique serait facilité. L'hypothèse de départ est que toutes les parties s'entendent sur les normes à appliquer et que chaque pays ait les moyens techniques de créer, maintenir et améliorer les bases de données et l'accès à ces bases. L'Office allemand des brevets a mis au point un système automatique d'information en matière de brevets, qui entrera en fonction au début de l'année 1998. Ce système, qui se compose d'une boîte d'outils de recherche et permet d'accéder à une base de données de documents exhaustive, pourrait être utilisé dans le cadre du réseau proposé. Une version est actuellement à l'essai sur l'Internet. Comme de nombreuses autres délégations, la délégation de l'Allemagne a souligné que l'OMPI et tous les offices devront faire de grands efforts pour mettre en place le système proposé et pour coopérer dans le cadre de ce système : c'est la condition pour que tous puissent en tirer parti. Elle sait par expérience que la simple résolution des problèmes de sécurité constitue un défi nouveau, difficile à relever. Toutes les conséquences doivent être minutieusement étudiées avant que des décisions soient prises. Les points les plus importants ont déjà été mis en évidence par de nombreuses délégations. En ce qui concerne les dispositions institutionnelles à prendre au sein de l'OMPI, la délégation a confirmé qu'il est nécessaire, comme elle l'avait dit à la session de mars de l'Assemblée générale, que l'OMPI fasse une étude avant que tout changement institutionnel puisse se produire. La proposition des États-Unis d'Amérique constitue une solution possible, mais il en existe d'autres, qui seront peut-être préférables. En conclusion, la délégation de l'Allemagne a déclaré qu'il est normal d'adapter les institutions dans un monde en évolution et que la flexibilité est devenue une qualité pour les organisations. Il faut donc aller de l'avant et mettre en œuvre l'idée proposée, mais il faut aussi prendre le temps d'examiner minutieusement tous les changements institutionnels susceptibles de bouleverser la structure de fonctionnement actuelle.

La délégation de l'ARIPO a remercié les États-Unis d'Amérique de leur document, qui pousse à la réflexion, ainsi que le Japon et le Canada des observations faites à ce sujet. L'ARIPO, qui représente une groupe de 14 pays africains, a pendant les 20 dernières années été chargée d'assurer l'harmonisation des législations sur la propriété industrielle des pays anglophones d'Afrique, de centraliser la gestion d'une collection de documents de brevets et de communiquer à l'industrie, aux institutions de recherche, aux universités et à d'autres utilisateurs de l'information en matière de brevets de ses États membres l'information technique tirée des brevets. En raison de la nature de ses activités, l'ARIPO se félicite de la proposition des États-Unis visant à susciter et promouvoir de façon coordonnée des initiatives en rapport avec les techniques de l'information, qui arrive à point nommé et mérite la plus grande attention. La délégation de l'ARIPO a estimé qu'un organe responsable est indispensable pour un projet aussi ambitieux que celui de mettre en place le réseau mondial des offices de propriété industrielle. Il appartient donc au groupe de travail de déterminer si cette fonction doit être confiée au PCIPI ou à un nouveau comité, le facteur déterminant étant le mandat à définir par le groupe de travail. La proposition semble compatible avec plusieurs résolutions et recommandations faites dans diverses instances internationales, telles que le Programme d'action de Vienne pour la science et la technique au service du développement adopté en août 1979 à la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement, qui recommande la mise en place, aux niveaux sous-régional, régional et international, de systèmes et de réseaux d'information qui soient étroitement reliés aux systèmes d'information nationaux afin de contribuer pleinement au renforcement des capacités scientifiques et techniques nationales, notamment de systèmes destinés à faciliter l'accès à l'information technique que renferment les documents de brevet, par la formation, l'aménagement d'institutions et la coopération intergouvernementale pour le classement, la publication et l'échange de ces documents. Dans la région Afrique, le Plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de Morovia pour le développement économique de l'Afrique, adopté à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine, tenue à Lagos, au Nigéria, en avril 1980, invite instamment les gouvernements africains à adopter des mesures propres à assurer le développement approprié de la science et de la technique et à stimuler les progrès dans les domaines de l'agriculture, des transports et de l'industrie des communications, ainsi que dans d'autres secteurs. Ce Plan d'action de Lagos a aussi reconnu que le manque d'information est l'un des plus sérieux obstacles au choix, à l'acquisition et à la mise en œuvre de solutions techniques appropriées et, parmi les mesures qui y étaient proposées pour surmonter cet obstacle, figuraient celles consistant à soutenir activement et à renforcer les organisations régionales africaines dans le domaine de la documentation et de l'information en matière de brevets, telles que l'ARIPO et son centre de documentation. En réponse aux recommandations du Programme d'action de Vienne et du Plan d'action de Lagos, un centre de documentation et d'information en matière de brevets a été créé dans le cadre de l'ARIPO, l'OMPI agissant en qualité d'agent d'exécution. Ce centre a, depuis, été informatisé pour améliorer son système d'administration et de communication de l'information technique. La mise en place de l'informatisation a largement bénéficié du soutien apporté par l'OMPI dans le cadre de son programme de coopération pour le développement et par l'OEB dans le cadre de son programme de coopération technique, et tous les nouveaux ensembles de données présentés selon le format d'enregistrement commun de propriété intellectuelle (FECPI) pourraient être intégrés. Ces questions témoignent de l'intérêt de la proposition par rapport à la stratégie de développement de l'ARIPO. Cette même délégation souhaite s'assurer que les infrastructures existantes, telles que celle de l'ARIPO, seront pleinement prises en compte dans le cadre de toute nouvelle initiative. À cet égard, elle a noté qu'à la page A-I du document ITIP/WG/I/3, dans la dernière rubrique du tableau A-I (Utilisation proposée : Échange d'informations sur les demandes PCT en instance), les organisations régionales devraient figurer sous la colonne "Membres", au même titre que les administrations chargées de la recherche internationale (ISA) et que les administrations chargées de l'examen préliminaire international(IPEA). (Ce point est extrêmement important car le Protocole de Harare a été modifié pour y incorporer des dispositions relatives au PCT, et certains États membres de l'ARIPO ayant adhéré au PCT ont choisi de fermer la voie nationale, afin que toutes les fonctions à remplir pour ces États le soient par l'ARIPO.) La délégation de l'ARIPO a aussi estimé que, bien que la topologie proposée du réseau, présentée à la page A-3 de ce document, ait seulement valeur d'illustration, l'ARIPO devrait y être indiquée en tant qu'élément de la structure de base car son rôle en tant que centre régional de diffusion de l'information n'est plus à démontrer. (L'ARIPO arrive en troisième place, après le Viet Nam et la République de Corée, dans une étude globale du nombre de demandes de rapports de recherche sur l'état de la technique présentées à l'OMPI par des pays en développement.) Parmi les autres facteurs à prendre en considération figurent le nombre croissant de désignations en vertu du PCT, l'augmentation constante des dépôts effectués en vertu du Protocole de Harare, l'adhésion prévue de pays tels que l'Afrique du Sud et le Nigéria, dont l'activité en matière de propriété industrielle est très importante, et enfin le Protocole de Banjul sur les marques, adopté en 1993.

La délégation des Pays-Bas a déclaré appuyer la proposition des États-Unis d'Amérique et souscrire à l'idée de reconnaître à l'OMPI un rôle de coordination dans le domaine des techniques de l'information. Toutefois, comme la plupart des délégations l'ont dit, il est prématuré de créer un nouveau comité avant d'en connaître les incidences sur la structure actuelle de l'OMPI. Cette même délégation a conseillé de recenser les informations qu'il serait nécessaire de recueillir et celles qui sont déjà disponibles. Comme la délégation du Danemark, elle a estimé qu'il est très important de consulter les clients, les déposants, quant au développement des techniques de l'information. Les déposants devraient avoir accès au réseau car ce sont eux qui devront remettre les demandes sous forme électronique, et une bibliothèque leur est nécessaire pour procéder à des recherches. La délégation des Pays-Bas a ajouté que le groupe de travail ne pourra prendre une décision fondée que lorsqu'il sera en possession de toutes les réponses nécessaires.

La délégation de la Hongrie a déclaré qu'elle approuve et appuie, avec quelques remarques, l'ensemble de la proposition formulée par les États-Unis d'Amérique. Cette proposition est probablement une réponse efficace au défi des changements rapides que connaissent les techniques de l'information dans le domaine de la propriété intellectuelle. La proposition visant à relier les membres de l'OMPI au moyen d'un réseau informatique mondial des offices de propriété intellectuelle doit faciliter l'accès à la bibliothèque numérique et répondre à des demandes croissantes. Il faut noter que des lignes d'action et des initiatives possibles dans le domaine des techniques de l'information sont déjà fixées et en cours au sein des activités du PCIPI. En ce qui concerne les questions d'organisation, notamment l'articulation du nouveau comité avec les institutions existantes de l'OMPI, le mandat et la structure des futurs comités et les moyens par lesquels les nouveaux comités s'acquitteraient de ces mandats, la délégation de la Hongrie propose de chercher et de trouver les réponses minimales; par exemple, le nouveau comité PCIPI pourrait se réunir régulièrement une à deux fois par an. Il faudrait créer un plan de reconstruction concrète du PCIPI et discuter cet organigramme avec l'aide active du Bureau international pour formuler la structure possible et les fonctions nouvelles.

La délégation de la Commission des Communautés européennes a félicité la délégation des États-Unis d'Amérique pour le texte très important, sur le calendrier et sur le fond, et voit d'un bon oeil la substance de cette proposition. Toutefois, comme l'ont exprimé bon nombre de délégations, il ne faut pas se précipiter et un certain nombre de considérations juridiques, structurelles, organisationnelles et budgétaires doivent être bien analysées avant de se lancer dans toute action plus concrète. Il faudrait également voir si les structures existantes ne permettent pas, le cas échéant après modification, de remplir les rôles qui sont contenus dans ladite proposition. Les offices régionaux ou intergouvernementaux devraient pouvoir participer au système. Tous les aspects de propriété industrielle ainsi que le droit d'auteur et les droits voisins devraient être inclus dans cet exercice même si cela doit se faire à des rythmes différents le cas échéant. Il faut aussi travailler avec une vision à plus long terme en tenant compte du fait que le système qui sera mis en place, quelle que soit sa nature ou sa forme, devrait aussi tenir compte des tiers, que ce soit les industries ou autres titulaires de droits ou les clients quels qu'ils soient, qui doivent eux aussi bénéficier d'un plus grand accès à l'information.

À ce point des débats, le président a dit, en résumé, qu'il semble y avoir consensus pour que l'OMPI se consacre sérieusement, avec des objectifs clairement définis, à l'étude de la question des techniques de l'information, en y associant les États membres. En outre, bon nombre des idées fondamentales de la proposition des États-Unis d'Amérique ont recueilli un solide appui, notamment en ce qui concerne l'infrastructure du réseau permettant la coopération et le partage d'informations entre les offices. Il reste un assez grand nombre de problèmes à résoudre, à savoir : les aspects institutionnels, y compris les liens entre le nouveau comité proposé, d'une part, et le Comité du budget, le Comité de coordination, le PCIPI et les unions d'enregistrement, d'autre part; la fixation souhaitée d'objectifs et de priorités pour l'institution qui serait créée, quelle qu'elle soit; la question de savoir ce que chaque pays, notamment parmi les pays en développement, retirerait des propositions actuelles; la façon dont les pays pourraient apporter leur contribution à la proposition; les modalités selon lesquelles la proposition favoriserait la diffusion et le transfert des techniques; la question des coûts, notamment celle de savoir si les chiffres mentionnés dans la proposition correspondent à des dépenses exceptionnelles ou supposent un engagement permanent; et enfin le souhait général de voir le Bureau international exprimer son point de vue sur les aspects institutionnels et financiers. Le président a invité les participants à poursuivre éventuellement le débat sur ces points ou sur d'autres questions.

La délégation des États-Unis d'Amérique a remercié toutes les délégations qui ont donné leur point de vue sur sa proposition, ce qui témoigne du caractère complet de l'examen dont celle-ci a fait l'objet. Elle a approuvé le résumé du président, qui fait ressortir les questions restant à traiter. En ce qui concerne les questions institutionnelles, elle a noté qu'un certain nombre de délégations ont indiqué que divers organismes existants ont une certaine compétence sur quelques-uns des projets qui pourraient être menés à bien sous les auspices d'un nouveau comité. Pour aider à clarifier la situation, l'actuel président du Comité exécutif de coordination du PCIPI, qui est membre de la délégation des États-Unis d'Amérique, a décrit la structure du PCIPI comme suit. Le PCIPI comprend deux comités permanents. L'un est le Groupe de travail sur l'information générale (PCIPI/GI), qui est foncièrement investi de trois mandats : s'occuper des questions de normalisation, notamment de celles relatives à l'automatisation, certaines normes ayant un caractère hautement technique et d'autres un caractère plus informatif; s'occuper de l'échange de documents de propriété intellectuelle entre offices, et réaliser des études. Le deuxième comité permanent est le Groupe de travail sur l'information en matière de recherche (PCIPI/SI), qui est chargé des préparatifs de la révision de la classification internationale des brevets (CIB), de son développement et de son utilisation, ainsi que de développer les systèmes de recherche fondés sur la CIB. Le PCIPI compte également deux groupes de travail ad hoc : le Groupe de travail ad hoc sur la gestion de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI/MI), qui s'occupe des questions de politique générale pour le PCIPI et qui a travaillé, à Rio de Janeiro, à l'élaboration d'une recommandation très intéressante concernant l'utilisation de bibliothèques numériques de propriété industrielle, et enfin le Groupe de travail ad hoc sur l'information en matière de marques (PCIPI/TI) qui s'occupe des questions de normalisation relatives à l'information en matière de marques et de l'utilisation des techniques numériques pour la production, le stockage, l'échange et la recherche de l'information en matière de marques. Tous ces groupes font rapport à un organe plénier, le Comité exécutif de coordination du PCIPI qui a essentiellement pour fonction d'approuver leurs travaux. Afin d'indiquer pourquoi elle ne considère pas que le PCIPI puisse être utilisé pour poursuivre bon nombre, sinon la totalité, des objectifs de la proposition, la délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré que le PCIPI a manifestement été axé sur une approche technique des questions relatives à la documentation, au travail sur la CIB et aux systèmes de recherche automatisés. Pour établir un réseau ou réaliser d'autres projets à grande échelle au sein de l'OMPI, il est nécessaire de réunir des décideurs qui ne soient pas nécessairement des experts techniques mais des responsables de tous les différents offices de propriété industrielle. La plus grosse lacune, de l'avis de la délégation, est que l'actuel PCIPI n'a pas pour mandat ou pour tradition de traiter des questions au niveau requis pour lancer des projets à grande échelle. De plus, parmi les sujets à traiter dans le cadre du déploiement d'un réseau à grande échelle ou de la création de bibliothèques numériques, figurent des questions qui ne sont pas typiquement abordées par le PCIPI, comme les questions de réseautique et les protocoles de télécommunication, ainsi que les incidences juridiques concernant les enregistrements électroniques et la gestion de ces enregistrements. Or, ces incidences juridiques sont très importantes lorsqu'il s'agit de mettre au point des systèmes cohérents. Quant à savoir si le PCIPI pourrait être transformé en une entité qui assumerait quelques-unes des fonctions pouvant être envisagées pour le comité des techniques de l'information proposé, le délégation a reconnu que cela est possible, mais que si l'on veut atteindre les objectifs il faudra redéfinir le mandat, le financement et revoir la pratique et la tendance passées en matière de participation au PCIPI, ce qui conduirait à mettre fin à l'utilisation d'une dénomination PCIPI qui n'aurait guère de ressemblance avec l'entité précédente. La délégation a considéré qu'il serait beaucoup plus efficace de définir les exigences d'un comité qui serait chargé de mener à bien quelques-unes de ces initiatives, puis de déterminer si le PCIPI, dans sa structure actuelle ou moyennant modification ou par quelque autre mesure, répondrait à l'ensemble des objectifs. Une fois les exigences du comité définies, il serait possible de déterminer comment ce nouveau comité pourrait s'articuler avec les institutions existantes à l'OMPI, comment il pourrait être structuré et quelle serait son incidence. La délégation a souligné qu'elle ne souhaite pas compromettre le bon fonctionnement du PCIPI, dont d'importants projets en cours doivent être poursuivis. Elle a aussi résolument convenu qu'il ne doit pas y avoir de chevauchement entre les responsabilités ou les institutions. La délégation est prête à examiner le rôle futur du PCIPI, mais la question fondamentale qui se pose est celle de la nécessité, pour l'OMPI, de se doter d'une institution située au bon niveau pour atteindre les nombreux objectifs.

Le Bureau international a attiré l'attention du groupe de travail sur les paragraphes 92 à 99 du document ITIP/WG/I/2, qui décrit le PCIPI de manière relativement détaillée, et a fait observer que la délégation des États-Unis d'Amérique a omis de citer l'organe le plus important du PCIPI, à savoir le comité permanent lui-même. Pour compléter la description, le Bureau international a déclaré que le comité permanent se réunit tous les deux ans, en même temps que les organes directeurs, de sorte que participent à cette instance la plus élevée du PCIPI les décideurs qui assistent habituellement aux réunions des organes directeurs, à savoir les chefs d'office de propriété industrielle. C'est le comité permanent lui même qui fixe les priorités et la ligne générale d'action que les divers organes du PCIPI devront suivre au cours de la période biennale suivante.

La délégation du Japon, se référant à sa contribution diffusée sous la cote ITIP/WG/I/6, a déclaré que les idées qui y sont proposées traitent des questions horizontales relatives à diverses activités touchant à l'information en matière de propriété intellectuelle qui sont régies par différents organes, y compris celles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. La délégation a considéré que le comité des techniques de l'information (CTI) proposé supprimerait le chevauchement d'activités entre différents organes et permettrait d'établir une certaine cohérence dans les activités juridiques et techniques sous la supervision du CTI. En outre, chose plus importante, le CTI ferait des recommandations au directeur général en ce qui concerne l'automatisation au sein du Bureau international lui-même. À cet égard, la délégation a évoqué les domaines de priorité possibles suggérés dans son document, notamment la mesure n° 1 proposée qui comprendrait l'informatisation des activités du Bureau international, et la mesure n° 3 proposée qui traite du renforcement du Bureau international, non seulement sur le plan des effectifs mais aussi sur celui de la compétence du personnel dans le domaine informatique et en matière de techniques de communication. La délégation a déclaré qu'il y a beaucoup à faire dans le contexte du CTI. D'autre part, le PCIPI est un comité à vocation essentiellement technique, qui a été créé dans le cadre des unions de Paris, du PCT et de l'IPC et qui n'est donc pas organisé pour assumer les fonctions envisagées pour le CTI. Cependant, la délégation considère qu'il serait possible de développer les fonctions du PCIPI pour les intégrer dans le nouveau CTI proposé, avec des mandats nouveaux et élargis.

La délégation des États-Unis d'Amérique a convenu que sa proposition comporte un certain nombre d'aspects institutionnels, notamment celui des relations avec le Comité de coordination et le Comité du budget. Elle n'a pas d'idées rigides sur la manière dont on pourrait organiser les relations entre un nouvel organe ou comité et les autres institutions de l'OMPI. Le comité des techniques de l'information (CTI) ne serait pas libre de donner des directives aux autres organes de l'OMPI, son champ d'action serait limité aux initiatives en matière de techniques de l'information. La délégation a rappelé que, idéalement, comme elle l'a déjà dit, le CTI aurait essentiellement une double fonction : premièrement, il ferait des recommandations et proposerait des orientations qui pourraient guider les autres organes de l'OMPI ce qui, la plupart des pays en étant aussi membres, se répercuterait dans ces autres organes. Deuxièmement, il serait chargé de projets se rapportant spécifiquement aux techniques de l'information, qui pourraient être le développement du réseau ou des projets particuliers tels que le dépôt électronique des demandes de brevet. Dans l'esprit de la proposition, cette double fonction n'empiéterait pas sur les pouvoirs ou les opérations d'autres organes, elle leur serait plutôt complémentaire par nature. Quant à la question de savoir comment seraient examinées les recommandations concernant les questions budgétaires, la délégation des États-Unis d'Amérique a dit qu'il serait très sain d'obtenir une sorte de consensus à l'intérieur du CTI concernant le niveau de financement de certaines initiatives, avant que le Comité du budget ne soit directement saisi dans le cadre de ses opérations normales. Elle a précisé qu'elle a en fait une attitude ouverte à propos de la suggestion, contenue dans sa proposition, d'adresser les recommandations concernant le financement directement à l'Assemblée générale. Toujours en ce qui concerne les aspects institutionnels, la délégation a souligné que la proposition vise à éviter les chevauchements ou doubles emplois, puisque le CTI examinerait les problèmes communs qui se poseraient dans chacune des unions sous l'impact des techniques de l'information et que, au lieu d'adopter des solutions différentes au coup par coup, on suivrait chaque fois que possible une politique cohérente, que ce soit pour les normes applicables aux données ou pour les incidences juridiques des dossiers électroniques. Répondant aux observations selon lesquelles, entre les deux propositions de la délégation des États-Unis d'Amérique, on peut peut-être déceler un changement d'orientation reflétant le désir de saisir cette occasion pour promouvoir des initiatives de coopération pour le développement dans le domaine des techniques de l'information, la délégation a assuré le groupe de travail qu'il n'en est rien. Si l'on considère les initiatives dans ce domaine, on voit très bien qu'il est impossible de concevoir une solution pour les pays en développement et une autre pour les pays développés. Les efforts doivent être planifiés de manière à produire des solutions communes, puis appliqués à la coopération pour le développement de manière à ce que ces solutions communes puissent être mises en pratique dans tous les pays. Du point du vue de la mise en œuvre, de nombreux pays auront peut-être besoin d'une assistance supplémentaire pour atteindre le niveau de base leur permettant de participer à l'application d'une solution commune, et c'est en cela que la coopération pour le développement sera importante. Certains offices tels que l'OEB, l'office japonais, l'office canadien ou l'office des États-Unis ont atteint un niveau qui leur permet de mettre en œuvre des initiatives sans beaucoup d'aide de l'OMPI, alors que ce n'est pas le cas d'autres offices. Les États-Unis d'Amérique n'ont pas du tout modifié l'orientation de leur proposition, et les initiatives de coopération pour le développement devraient avoir pour priorité d'appuyer la mise en œuvre de ce type de solution commune. La délégation des États-Unis d'Amérique sera heureuse que l'on fasse des propositions constructives sur les moyens d'inventorier les besoins des pays en développement, et de mesurer le niveau des offices de ces pays, de façon que l'on puisse faire des estimations plus exactes sur le coût et les incidences des efforts visant à mettre ces solutions à la disposition de ces offices. A la question de la délégation du Pakistan, qui se demandait si la proposition avait changé de nature, s'écartant de ce qui était à l'origine un recentrage institutionnel des projets relatifs aux techniques de l'information pour entrer dans une sphère nouvelle, où il s'agirait peut-être d'imposer un certain type de développement normalisé pour les droits matériels de propriété intellectuelle, il convient donc d'apporter une réponse négative; toutefois, la délégation des États-Unis d'Amérique a souligné que l'organe qui sera créé permettra d'examiner utilement certains des problèmes juridiques que l'on rencontrera dans l'environnement électronique numérique, et de mettre en commun l'expérience.

La délégation de l'Inde, à propos de la question de savoir si il y a lieu de créer un nouveau comité des techniques de l'information (CTI) ou d'avoir recours à un comité existant, le PCIPI, pour s'acquitter des fonctions proposées, a fait observer que le PCIPI est limité à la seule propriété industrielle alors que plusieurs délégations, dont celle de l'Inde, ont souligné la nécessité de mettre aussi les questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le débat sur le rôle futur de ce comité. Le PCIPI a un mandat assez limité, qu'il faudrait modifier et élargir sensiblement si l'on veut qu'il s'étende aux aspects proposés pour le CTI, ce qui transformerait profondément le PCIPI. Une autre question à examiner est celle de la nature du CTI proposé. Serait-ce un comité aux pouvoirs étendus, ou essentiellement un comité technique émettant des recommandations? Si ce comité devait avoir des pouvoirs étendus, ce vers quoi semble tendre la proposition, il finirait par empiéter sur les pouvoirs des organes directeurs des diverses unions de l'OMPI, et par les affaiblir, ce qui n'est pas souhaitable. Aussi la délégation indienne considère-t-elle que le CTI devrait être un organe technique par nature, chargé de faire des recommandations aux organes directeurs, qui prendraient alors les décisions nécessaires pour les appliquer. La délégation indienne ne tient pas à ce que l'on crée un nouvel organe de décision. Elle a demandé aussi si l'existence du CTI aurait des incidences sur les activités en cours dans divers comités de l'OMPI chargés d'harmonisation et de normalisation, car elle veut être sûre qu'il n'y aura pas de conflit de compétences. En ce qui concerne la coopération pour le développement, la délégation indienne a dit que si l'on automatise les activités de l'OMPI, que l'on utilise les techniques d'information les plus récentes et que l'on constitue un réseau, il est très important de ne pas laisser à l'écart les pays en développement, et de veiller à ce que les ressources nécessaires soient consacrées aux activités de coopération pour le développement. L'estimation des coûts dans le document des États-Unis d'Amérique ne semble pas tenir compte des besoins de ces pays. La délégation indienne a exprimé l'espoir que le Bureau international procède à une étude préliminaire des ressources qui seront nécessaires pour amener les offices nationaux des pays en développement, dans certains délais, à un niveau qui leur permette de profiter de l'adoption par l'OMPI des techniques de l'information. Elle a aussi voulu savoir quelle part des dépenses serait à la charge de l'OMPI: seulement la mise en réseau qu'opérerait l'OMPI pour son propre office ou aussi celle de tous les offices nationaux, ou encore celle des seuls offices nationaux des pays en développement et des autres pays ayant des besoins réels? Tout cela entraînerait des ponctions importantes sur les réserves de l'OMPI et, avant de se lancer dans ce projet, il est indispensable de connaître les incidences qu'il aura sur les réserves.

Répondant à plusieurs questions soulevées par la délégation de l'Inde, la délégation des États-Unis d'Amérique a dit que, dans son idée, le comité des techniques de l'information (CTI) serait un organe qui, en ce qui concerne l'une de ses fonctions, produirait des recommandations, mais qu'il assumerait aussi la responsabilité de certains projets particuliers relevant spécifiquement de son mandat, tels que le réseau mondial. Quant à la question de l'étude des coûts ou des besoins des pays liés à ce type de réseau, ou de l'étude des incidences du CTI sur les organes existants de l'OMPI et sur le Bureau international, cette délégation est favorable à des mesures visant à réunir davantage d'informations pour faciliter la décision fondamentale de créer ou non ce type d'institution, mais elle a estimé qu'il faut distinguer d'une part les études qui constitueraient essentiellement le travail de fond du comité, par exemple l'établissement des coûts ou la définition des besoins pour la participation des pays au réseau, et d'autre part les études ou la collecte d'informations susceptibles d'aider à prendre la décision initiale d'instaurer le comité. Au titre de la seconde catégorie, la délégation estime qu'il serait très utile de préciser ce qui serait comparé à la structure actuelle de l'OMPI avant d'essayer de mener une étude des incidences de cette entité sur la structure de l'OMPI. La délégation des États-Unis d'Amérique est donc tout à fait disposée à essayer de dégager les grandes lignes de ce que pourrait être le mandat du nouveau comité.

Après un échange de vues général, le groupe de travail s'est consacré à l'élaboration des conclusions et des recommandations de sa session.

Après des consultations informelles, le groupe de travail a adopté par consensus les "conclusions et recommandations" suivantes :

"1. La première session du Groupe de travail de l'OMPI sur les techniques de l'information au service de la propriété intellectuelle,

"2. Note en l'appréciant le rapport de l'OMPI sur l'utilisation actuelle des techniques de l'information par le Bureau international de l'OMPI;

"3. Reconnaissant que les mémorandums des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Japon ont éclairé les débats sur les questions techniques, financières et de procédure, est parvenue à un accord sur les points suivants :

• la reconnaissance globale des avantages de la création d'un réseau mondial de l'OMPI pour tous les pays;
  
• le réseau devrait répondre aux besoins liés aux activités de propriété industrielle et aux activités de droit d'auteur et de droits voisins;
  
• la reconnaissance de la nécessité de créer, de développer et de moderniser les offices de propriété intellectuelle et de fournir des services de formation, notamment dans les pays en développement, afin de leur permettre de participer efficacement au réseau envisagé;
  
• la nécessité de coordonner et d'administrer les questions d'ordre horizontal liées à une bonne utilisation des techniques de l'information dans les activités de l'OMPI, et ce d'une manière cohérente et propre à éviter les recoupements avec d'autres organes de l'OMPI;
  
• la nécessité d'une meilleure compréhension de l'infrastructure informatique par les offices de propriété intellectuelle, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en transition, et des besoins correspondants;
  
• la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie englobant les ressources et compétences supplémentaires qui seraient requises pour les structures informatiques de l'OMPI;

"4. Note que, pour pouvoir traiter de la structure, il est nécessaire de disposer d'informations et d'analyses supplémentaires.

"5. Le groupe de travail recommande à la prochaine session de l'Assemblée générale :

• de demander au nouveau directeur général de faire, compte tenu des avis des membres de l'OMPI et des offices de propriété intellectuelle intéressés, une proposition concernant les conditions de mise en place d'un réseau mondial de l'OMPI et l'utilisation efficace des techniques de l'information dans les activités de l'OMPI. La proposition devrait tenir compte des exigences juridiques et autres de tous les pays, de la nécessité d'améliorer l'efficacité des offices de propriété intellectuelle et de la nécessité de développer les activités de coopération pour le développement du Bureau international grâce à un élargissement de l'accès aux infrastructures informatiques (y compris la création d'institutions et de capacités) et aux données de propriété intellectuelle. Elle devrait aussi être assortie d'indications sur l'ordre de grandeur des coûts que représenteraient la mise en place du réseau mondial de l'OMPI et la création, le développement et la modernisation des offices de propriété intellectuelle des pays en développement et des pays en transition, ainsi que les besoins de création de capacités de ces offices, sur l'infrastructure informatique envisagée et les besoins en personnel correspondants, ainsi que sur les incidences pour les projets et les activités de l'OMPI;
  
• de demander au nouveau directeur général de soumettre au groupe de travail, à sa deuxième session, son avis sur la structure qui devrait être chargée des projets relatifs aux techniques de l'information, y compris son mandat, les rapports avec d'autres organes de l'OMPI et les modalités de son fonctionnement;
  
• de convoquer la deuxième session du groupe de travail pour la fin de janvier 1998 en vue d'examiner les propositions et les avis du nouveau directeur général et de décider de recommander un plan de mise en œuvre et d'automatisation global."

Le groupe de travail a adopté à l'unanimité le présent rapport le 18 juillet 1997.

Hommage à M. Paul Claus

Après l'adoption du rapport, la délégation de la Suède a fait observer que M. Paul Claus, directeur du Département de l'informatique, prendra sa retraite à la fin du mois de juillet 1997, et elle a saisi cette occasion pour rendre hommage à M. Claus pour son activité au sein des BIRPI et de l'OMPI depuis une trentaine d'années, et dans le domaine de l'information en matière de brevets et de l'information en matière de propriété industrielle depuis quelque 35 ans. La manière positive et enthousiaste dont M. Claus aborde le travail est remarquable; toujours amical et ouvert, il a aussi un très agréable sens de l'humour. La délégation a ajouté qu'elle a rencontré M. Claus à de très nombreuses réunions partout dans le monde et que, selon elle, l'Organisation ne sera plus la même sans lui. Elle a conclu en remerciant M. Claus et en exprimant l'espoir que l'occasion de le rencontrer de nouveau se présentera, peut-être dans le contexte, d'une manière ou d'une autre, des activités liées à l'information en matière de propriété industrielle.

Le président a ajouté qu'il connaît aussi M. Paul Claus depuis longtemps et souscrit pleinement à ce qui a été dit par la délégation de la Suède.

Tous les délégués ont applaudi M. Claus et ont formé des vœux pour son avenir.