OMPI		F PCT/A/27/1 ORIGINAL : anglais DATE : 28 juin 1999
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(UNION DU PCT)

ASSEMBLÉE

Vingt-septième session (12e session ordinaire)

Genève, 20 - 29 septembre 1999

PROPOSITION DE MODIFICATION DU BARÈME DE TAXES ANNEXÉ AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT

Mémorandum établi par le Directeur général

Proposition de réduction du montant de la taxe de désignation et du nombre maximum de taxes de désignation à payer

1. Lors de sa première session, tenue à Genève du 26 au 28 avril 1999, le Comité du programme et budget de l'OMPI a décidé de recommander à l'Assemblée de l'Union du PCT d'adopter, à sa session de septembre 1999, la réduction de taxes proposée dans le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 (voir la page 3 de l'annexe 4 du document WO/PBC/1/2 et le paragraphe 64.ii) du rapport du comité - document WO/PBC/1/6).

2. Conformément à la règle 15.1 du règlement d'exécution du PCT, toute demande internationale est soumise au paiement d'une taxe au profit du Bureau international, comprenant une taxe de base et autant de taxes de désignation qu'il y a de brevets nationaux et de brevets régionaux demandés par le déposant, en vertu de la règle 4.9.a). La règle 15.1 prévoit aussi que dans le barème de taxes annexé au règlement un maximum peut être fixé pour le nombre de taxes de désignation à payer. La règle 15.2.a) prévoit en outre que le montant de la taxe de désignation est fixé dans le barème de taxes. À l'heure actuelle, le point 2 du barème de taxes prévoit un montant de 150 francs suisses par désignation et le paiement d'un maximum de 10 taxes de désignation.

3. La proposition de réduction de taxe consiste en deux éléments. Premièrement, le montant de la taxe de désignation qui doit être payé, sous réserve du maximum visé ci-après, pour chaque brevet national ou régional demandé par le déposant serait ramené de 150 à 140 francs suisses. Deuxièmement, le nombre maximum de taxes de désignation à payer serait ramené de 10 à 8, ce qui signifie que le déposant pourrait désigner tous les États contractants du PCT en ne payant que huit taxes de désignation.

4. Étant donné que le Bureau international et les autres offices peuvent tirer parti des techniques modernes pour informatiser le traitement des demandes internationales, le coût de ce traitement dépend de moins en moins du nombre de désignations faites dans les demandes, ce qui permet de réduire progressivement le nombre maximum de taxes de désignation à payer.

5. Il est rappelé qu'à sa vingt-sixième session, tenue à Genève du 7 au 15 septembre 1998, l'Assemblée a décidé de diminuer la taxe de désignation en ramenant de 11 à 10 le nombre maximum des taxes de désignation à payer.

6. La proposition de réductions de taxe sera avantageuse pour tous les déposants, notamment ceux qui effectuent le plus grand nombre possible de désignations. À cet égard, par comparaison avec les taxes actuelles, les réductions de taxe proposées diminueront la taxe internationale payable d'environ 1% pour une demande ne contenant qu'une seule désignation à environ 17% pour une demande qui en contiendra huit ou davantage.

7. Au cours des cinq premiers mois de 1999, le nombre maximum de taxes de désignation (actuellement 10) a été payé dans environ 55% de l'ensemble des demandes déposées au titre du PCT. C'est donc plus de la moitié des demandes selon le PCT qui devraient pouvoir bénéficier d'une baisse de 17% de la taxe internationale par suite des réductions de taxe proposées.

8. Pour les déposants qui profitent déjà soit de la réduction de taxe de 75% concernant les demandes internationales déposées par les personnes physiques qui sont ressortissantes de certains États, soit de la réduction de taxes liée à l'utilisation du logiciel PCT-EASY (voir les points 4 et 5 du barème de taxes), les réductions de taxe proposées diminueront encore le coût global de l'obtention d'une protection par brevet selon le PCT.

9. La proposition de réduction du montant de la taxe de désignation de 150 francs suisses à 140 francs suisses par désignation s'appliquerait aussi bien aux désignations expressément indiquées en vertu de la règle 4.9.a) dans le formulaire de requête selon le PCT qu'aux désignations de précaution selon la règle 4.9.b) qui sont confirmées en vertu de la règle 4.9.c).

10. La proposition de réductions de taxe nécessiterait une modification du barème de taxes comme indiqué à l'annexe du présent document. Le texte que l'on propose de supprimer est biffé et celui que l'on propose d'ajouter est souligné.

11. L'Assemblée de l'Union du PCT est invitée à adopter la proposition de modification du barème de taxes qui figure à l'annexe du présent document et à décider qu'elle entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

[L'annexe suit]

ANNEXE

PROPOSITION DE MODIFICATION DU
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT

BARÈME DE TAXES

(dont la modification est proposée avec effet au 1er janvier 2000)

Taxes		Montants
1.	Taxe de base : (Règle 15.2.a))
	a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles	650 francs suisses
	b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles	650 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2.	Taxe de désignation : (Règle 15.2.a))
	a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a)	150 140 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 10e 8e, fait selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation
	(b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c)	150 140 francs suisses par désignation
3.	Taxe de traitement : (Règle 57.2.a))	233 francs suisses
Réductions 4. Le montant total des taxes payables en vertu des points 1 et 2.a) est réduit de 200 francs suisses si la demande internationale est déposée, conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci, sur papier en même temps qu'une copie de la demande sous forme électronique. 5. Toutes les taxes payables (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

[Fin de l'annexe et du document]