OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(UNION DU PCT)

ASSEMBLÉE

Vingt-neuvième session (17^e session extraordinaire)
Genève, 25 septembre - 3 octobre 2000

PROPOSITION DE MODIFICATION DU BARÈME DE TAXES ANNEXÉ AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT; PROPOSITION DE RECTIFICATION DE LA VERSION FRANÇAISE DE LA RÈGLE 26bis.2.c) DU PCT

Mémorandum du Directeur général

Proposition de réduction du nombre maximum de taxes de désignation à payer

1. Conformément à la règle 15.1 du règlement d'exécution du PCT, toute demande internationale est soumise au paiement d'une taxe au profit du Bureau international, comprenant une taxe de base et autant de taxes de désignation qu'il y a de brevets nationaux et de brevets régionaux demandés par le déposant, en vertu de la règle 4.9.a). La règle 15.1 prévoit aussi que dans le barème de taxes annexé au règlement un maximum peut être fixé pour le nombre de taxes de désignation à payer. La règle 15.2.a) prévoit en outre que le montant de la taxe de désignation est fixé dans le barème de taxes. À l'heure actuelle, le point 2 du barème de taxes prévoit un montant de 140 francs suisses par désignation et le paiement d'un maximum de 8 taxes de désignation.

2. A sa vingt-septième session, tenue à Genève du 20 au 29 septembre 1999, l'Assemblée a décidé de diminuer, avec effet au 1er janvier 2000, la taxe de désignation en la ramenant de 150 à 140 francs suisses, et de ramener de 10 à 8 le nombre maximum des taxes de désignation à payer.

3. Étant donné que le Bureau international et les autres offices peuvent tirer parti des techniques modernes pour informatiser le traitement des demandes internationales, le coût de ce traitement dépend de moins en moins du nombre de désignations faites dans les demandes. Ainsi, l'utilisation croissante des techniques modernes pour accélérer le traitement des demandes internationales permet de réduire progressivement le nombre maximum de taxes de désignation à payer.

4. On propose par conséquent de diminuer, avec effet au 1er janvier 2001, le nombre maximum de taxes de désignation à payer en le ramenant de 8 à 6, ce qui signifie que le déposant pourrait désigner tous les États contractants du PCT en ne payant que six taxes de désignation. Par comparaison avec les taxes actuelles, la réduction de taxes proposée diminuerait en moyenne d'environ 12 % les recettes du Bureau international provenant de ces taxes.

5. La proposition de réduction de taxe sera particulièrement avantageuse pour les déposants qui effectuent le plus grand nombre possible de désignations. Au cours des cinq premiers mois de 2000, le nombre maximum de taxes de désignation (actuellement 8) a été payé dans environ 68% de l'ensemble des demandes déposées au titre du PCT. C'est donc plus des deux tiers des demandes selon le PCT qui devraient pouvoir bénéficier d'une baisse de 16,8% de la taxe internationale par suite de la réduction de taxe proposée.

6. Pour les déposants qui profitent déjà soit de la réduction de taxe de 75% concernant les demandes internationales déposées par les personnes physiques qui sont ressortissantes de certains États, soit de la réduction de taxes liée à l'utilisation du logiciel PCT-EASY (voir les points 4 et 5 du barème de taxes), la réduction de taxe proposée diminuera encore le coût global de l'obtention d'une protection par brevet selon le PCT.

7. La proposition de réduction de taxe nécessiterait une modification du barème de taxes comme indiqué à l'annexe du présent document. Le texte que l'on propose de supprimer est biffé et celui que l'on propose d'ajouter est souligné.

Proposition de rectification de la version française de la règle 26bis.2.c) du PCT

8. Lors de la préparation de la version mise à jour, à compter du 1er janvier 2000, de la brochure contenant le texte du PCT et de son règlement d'exécution, le Bureau international a découvert une erreur évidente dans la version française de la règle 26bis.2.c). Cette erreur doit être corrigée comme suit : dans la première phrase, les mots "préparation technique de la demande internationale" doivent être remplacés par "préparation technique de la publication internationale".

[L'annexe suit]

ANNEXE

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT

BARÈME DE TAXES
(dont la modification est proposée avec effet au 1er janvier 2001)

Taxes	Montants
1. Taxe de base : (Règle 15.2(a)) (a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles	650 francs suisses
(b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles	650 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2. Taxe de désignation : (Règle 15.2(a)) (a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a)	140 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 9e 7e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paie-ment d'aucune taxe de désignation
(b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c)	140 francs suisses par désignation
3. Taxe de traitement : (Règle 57.2(a))	233 francs suisses
Réductions 4.Le montant total des taxes payables en vertu des points 1 et 2.a) est réduit de 200 francs suisses si la demande internationale est, conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci, déposée sur papier avec une copie de la demande sous forme électronique. 5. Toutes les taxes payables (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

[Fin de l'annexe et du document]