OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(UNION DU PCT)

ASSEMBLÉE

Vingt-neuvième session (17e session extraordinaire)
Genève, 25 septembre - 3 octobre 2000

RAPPORT

adopté par l'Assemblée

1. L'Assemblée avait à examiner les points ci-après de l'ordre du jour unifié (document A/35/1 Prov.4) : 1, 2, 4, 5, 7, 9, 11, 22, 27 et 28.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception du point 9, figure dans le rapport général (document A/35/15).

3. Le rapport sur le point 9 figure dans le présent document.

4. M. Jorge Amigo Castañeda (Mexique) a présidé la session de l'Assemblée.

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT

Proposition de modification du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du PCT; proposition de rectification de la version française de la règle 26bis.2.c) du PCT

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/A/29/1.

6. En présentant ce document, le Bureau international a déclaré à nouveau, comme il l'avait fait devant le Comité du programme et budget (à sa deuxième session tenue du 20 au 22 septembre 2000) qu'en abaissant les taxes du PCT on rend invariablement le système du PCT plus attrayant pour les utilisateurs et que par conséquent, le Bureau international compte sur le fait que la réduction proposée entraînera une augmentation du nombre de dépôts de demandes PCT. Une telle augmentation est certes difficile à quantifier par avance, mais le volume accru des dépôts devrait pour le Bureau international, compenser, à peu de choses près, en termes de recettes globales provenant des taxes du PCT, la baisse du montant des taxes à payer par demande. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la baisse des taxes entraîne une diminution des ressources disponibles pour les activités de coopération pour le développement.

7. Les délégations de l'Algérie, de Cuba, de la Bulgarie (au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes), du Canada, de la République de Corée et de la République tchèque ont appuyé la proposition, en faisant, pour plusieurs d'entre elles, observer que la diminution des taxes va stimuler davantage les dépôts de demandes PCT.

8. La délégation de l'Égypte a remercié le Bureau international pour l'assistance apportée à son pays en ce qui concerne la propriété intellectuelle en général et le PCT en particulier. Cette délégation a fait savoir à l'Assemblée que l'Égypte prend actuellement des mesures en vue d'adhérer au PCT et que l'instrument d'adhésion devrait être déposé après les prochaines élections parlementaires.

9. Le Bureau international a saisi l'occasion d'informer l'Assemblée que le directeur général a décidé d'abaisser de 300 francs suisses à 100 francs suisses le montant de la taxe de transmission perçue par le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, avec effet au 1^er janvier 2001. En outre, le directeur général a décidé que, pour les demandes internationales déposées auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, les déposants qui bénéficient actuellement d'une réduction de 75% de la taxe internationale en vertu du point 5 du barème de taxes (voir l'annexe du présent rapport) seront entièrement exonérés de la taxe de transmission, et ce également à compter du 1^er janvier 2001.

10. L'Assemblée a adopté à l'unanimité la modification du barème de taxes qui figure à l'annexe du présent rapport et a décidé qu'elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2001; elle a aussi approuvé la rectification de la version française de la règle 26bis.2.c) qui figure au paragraphe 8 du document PCT/A/29/1.

Rapport de situation sur le projet d'automatisation du PCT ("IMPACT")

11. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents PCT/A/29/2 et PCT/A/29/2 Add.

12. En présentant ces documents, le Bureau international a insisté sur la méthodologie, fondée sur les recommandations du Project Management Institute (PMI), utilisée pour la gestion du projet IMPACT. Le Bureau international a indiqué qu'un plan détaillé a été établi pour l'élaboration et la mise en _uvre de la première phase du projet IMPACT (la phase système de communication (COR)), qu'un plan d'ensemble est en cours de peaufinage et qu'un plan de projet de haut niveau a été préparé pour la phase relative au dépôt électronique selon le PCT ("phase `dépôt électronique' ").

13. Le Bureau international a indiqué que les récentes consultations informelles menées conjointement auprès des États parties au PCT et des membres du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) ont sensiblement conduit à l'établissement du cadre juridique et des normes techniques nécessaires pour mettre en _uvre le dépôt électronique selon le PCT, et que l'on est sur le point de parvenir à un accord sur un ensemble d'exigences communes.

14. Le Bureau international a appelé l'attention sur les mesures prises en ce qui concerne la tâche hautement prioritaire consistant à identifier les exigences des utilisateurs en rapport avec le projet IMPACT. Un questionnaire concernant la première phase du projet a été distribué aux offices et aux administrations du PCT en juin 2000 : le Bureau international a reçu quelques réponses à ce questionnaire et espère bien en recevoir d'autres. À titre complémentaire, l'équipe du projet IMPACT a effectué huit missions d'enquête auprès d'offices d'États contractants du PCT dans différentes régions du monde pour étudier en détail les méthodes de travail qu'ils appliquent dans leurs différentes fonctions selon le PCT. Le Bureau international a l'intention de poursuivre ces missions à mesure que le projet IMPACT avancera, afin de veiller à ce que les exigences des États contractants soient pleinement prises en considération lors du développement et du déploiement du projet.

15. La délégation de l'Algérie a pris note avec satisfaction des documents présentés. Elle a évoqué l'assistance qu'il faudra fournir aux pays en développement, selon les clauses de l'accord conclu lors de la Conférence diplomatique sur le Traité sur le droit des brevets (voir le paragraphe 4 à la page 58 du document PT/DC/47).

16. Les délégations de la République tchèque et de Cuba ont salué les efforts déployés par le Bureau international pour l'automatisation du PCT.

17. L'Assemblée a pris note des documents PCT/A/29/2 et PCT/A/29/2 Add.

Réforme du Traité de coopération en matière de brevets

18. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/A/29/3, comportant en annexe une proposition des États-Unis d'Amérique.

19. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré qu'elle tient particulièrement à une réforme du PCT qui simplifie à la fois le traité et son règlement d'exécution et rationalise les procédures de dépôt et de traitement pour les utilisateurs, les offices de brevets (grands et petits) et le Bureau international. Cette délégation a expliqué que sa proposition a été formulée après des entretiens officiels et officieux avec ses partenaires de la "coopération trilatérale" (l'Office européen des brevets et l'Office japonais des brevets), ainsi qu'avec d'autres offices de brevets, des fonctionnaires de l'OMPI et des utilisateurs du PCT aux États-Unis d'Amérique. Elle a fait observer qu'il n'est pas demandé à l'Assemblée de prendre des décisions sur le contenu détaillé de la proposition, mais plutôt d'approuver la proposition du directeur général énoncée aux paragraphes 2 et 3 du document. Cette délégation a appelé à un soutien massif en faveur de la proposition du directeur général, ajoutant que les questions soulevées dans sa proposition pourraient servir de base aux travaux de l'organe spécial qu'il est proposé de créer pour la réforme du PCT.

20. La délégation de l'Algérie a dit que, bien que son pays n'ait adhéré au PCT que récemment (en mars 2000), elle entrevoyait quelques difficultés en ce qui concerne le traitement en phase nationale. Cette délégation a donc accueilli favorablement la proposition tendant à simplifier le PCT, de même que la proposition de créer un organe spécial chargé d'étudier la question.

21. La délégation du Canada, eu égard à la récente adoption du Traité sur le droit des brevets, a exprimé l'opinion que renforcer le PCT est crucial pour le développement d'un système international de brevets efficace. Cette délégation a en outre fait part du souhait du Canada de participer à l'organe spécial dont la création est proposée.

22. La délégation de la France, parlant au nom des États membres de l'Union européenne, a rappelé le discours d'ouverture prononcé par le directeur général de l'OMPI en début de session des assemblées, dans lequel le directeur général a souligné que le PCT est une réussite majeure pour le Bureau international. Cette délégation a toutefois fait observer que, après 22 ans de fonctionnement, le PCT est arrivé à un point où il a besoin d'être réformé dans un souci de rationalisation et de modernisation. Cette délégation a pris acte de la proposition du directeur général tendant à ce que soit constitué un organe spécial chargé d'examiner la proposition formulée par les États-Unis d'Amérique. Les États membres de l'Union européenne soutiennent l'idée d'engager un processus en vue de réformer le PCT et, en particulier, d'en simplifier le fonctionnement et d'en réduire les coûts. Ils sont favorables à la constitution d'un organe spécial à cet effet mais souhaiteraient avoir des précisions sur son mandat et sa composition. En ce qui concerne le mandat de l'organe spécial, les États membres de l'Union européenne souhaitent qu'il se concentre sur les questions présentées sous la rubrique "Première étape de la réforme" dans l'annexe du document PCT/A/29/3. Ils estiment en outre que l'organe spécial ne devrait pas se limiter aux propositions des États-Unis d'Amérique mais prendre également en considération des propositions, visant les mêmes objectifs que ceux qui sont présentés sous la rubrique "Première étape de la réforme", qui pourraient émaner d'autres États membres du PCT et d'organisations intergouvernementales chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international. Ces autres propositions devraient être présentées dans un délai raisonnable, par exemple au cours des premiers mois de 2001, compte tenu des nombreux exercices en cours dans le domaine des brevets. En ce qui concerne la composition de l'organe spécial, les États membres de l'Union européenne souhaiteraient être étroitement associés aux travaux. La délégation a aussi émis l'opinion que la Commission européenne devrait pouvoir y participer. Il importerait en outre d'associer pleinement l'Office européen des brevets à ces discussions.

23. La délégation du Japon a remercié les États-Unis d'Amérique de leur proposition. Elle a appuyé la proposition du directeur général contenue dans le document PCT/A/29/3. Cette délégation a fait observer que le système du PCT fonctionne bien, à en juger par l'augmentation du nombre des demandes déposées, mais elle a constaté aussi que les utilisateurs du PCT se plaignent souvent de la complexité des procédures PCT et, en particulier, de chevauchements dans les procédures de recherche et d'examen entre les travaux des administrations chargées de la recherche internationale, des administrations chargées de l'examen préliminaire international et des offices désignés. Le Japon estime, comme les États-Unis d'Amérique, que le système du PCT doit être simplifié et qu'il conviendrait de réduire les chevauchements afin de faciliter le processus d'obtention de la protection par brevet dans le monde entier. Cette délégation a ajouté que le PCT, s'il est encore amélioré, formera l'un des piliers d'un système de brevets mondial avec l'harmonisation envisagée du droit matériel des brevets. À cet égard, elle serait favorable à ce que l'on engage une révision d'ensemble des dispositions du traité proprement dit ainsi que de son règlement d'exécution. Cette délégation est également d'avis que la réforme du PCT doit prendre en compte des considérations telles que la concordance avec le Traité sur le droit des brevets, la simplification des procédures, la réduction des chevauchements entre les travaux de recherche et d'examen en phase internationale et en phase nationale, la prise en charge des besoins différents des utilisateurs, et l'équité de traitement entre les déposants. Cette délégation a ajouté que la proposition des États-Unis d'Amérique soulève de nombreuses questions qu'il va falloir traiter afin d'améliorer le système du PCT. Il conviendrait également d'inclure parmi les questions à examiner de manière approfondie la révision de l'article 64.4) du PCT relatif à la possibilité de formuler des réserves en ce qui concerne l'effet sur l'état de la technique.

24. La délégation de la Suisse a fait observer que, même si le système du PCT est incontestablement l'un des succès manifestes de l'OMPI et qu'il a apporté un certain degré d'intégration des systèmes de brevets au niveau mondial, il est encore trop complexe et trop coûteux comparé à ce que l'on pourrait attendre. Cette délégation s'est par conséquent déclarée favorable à une entreprise de réforme du PCT, en particulier visant la délivrance de brevets qui produiraient leurs effets dans le monde entier; elle a toutefois reconnu qu'il s'agit peut-être là d'un objectif à long terme. Elle a relevé que la proposition annexée au document PCT/A/29/3 souligne l'importance d'une harmonisation du droit matériel des brevets comme condition d'une intégration plus conséquente des procédures de délivrance des brevets. Se référant à la récente conclusion du Traité sur le droit des brevets, cette délégation a fait remarquer qu'il a fallu laisser de côté des objectifs ambitieux dans le processus de négociations de ce traité parce que certains pays n'étaient pas disposés à revoir telle ou telle particularité de leur système national de brevets. De l'avis de cette délégation, la proposition de longue haleine des États-Unis d'Amérique est louable, mais risque d'être difficile à réaliser. Cette délégation a rappelé l'intervention faite par la délégation de la France au nom des États membres de l'Union européenne, a soutenu les propositions ambitieuses qui visent le développement futur du PCT mais a espéré que la réforme du PCT ira de pair avec une harmonisation plus approfondie du droit matériel des brevets. Cette délégation a déclaré que le mandat donné à l'organe spécial devrait être élargi pour englober l'examen de points de droit matériel des brevets qu'elle considère comme fondamentaux.

25. La délégation de l'Espagne s'est associée à la déclaration faite par la délégation de la France au nom des États membres de l'Union européenne. Cette délégation a insisté sur les trois points suivants : premièrement, seule la première étape de la proposition des États-Unis d'Amérique devrait figurer dans le mandat de l'organe spécial; deuxièmement, les travaux de cet organe spécial ne devraient pas nécessairement se limiter à cette proposition; et troisièmement, les États membres de l'Union européenne devraient participer aux travaux de l'organe spécial. L'Espagne a dit souhaiter vivement participer aux travaux de l'organe spécial lorsqu'il sera éventuellement constitué.

26. La délégation du Brésil a estimé que l'on demande à l'Assemblée d'engager une véritable réforme du système du PCT sans que les paramètres de cet exercice aient été clairement établis. Elle a fait remarquer que la proposition des États-Unis d'Amérique traite de deux aspects différents : l'aspect procédure, au sujet duquel la délégation n'a aucune difficulté à donner son accord, puisque l'utilisation du système du PCT s'en trouverait facilitée, et l'aspect droit matériel, qui est plus délicat. Cette délégation a souligné qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la création de l'organe spécial envisagé si son mandat n'est pas précisé. Le PCT étant la pierre angulaire des activités de l'OMPI, l'Assemblée devrait faire preuve de la plus grande circonspection en la matière.

27. La délégation de l'Australie a favorablement accueilli la proposition tendant à instaurer un processus spécial pour envisager la réforme du PCT. Elle a également remercié les États-Unis d'Amérique d'avoir présenté un document qui oblige à réfléchir à certaines des questions qui pourraient être examinées. Cette délégation a estimé qu'il y aurait effectivement beaucoup à réformer dans le système du PCT, mais elle partage l'avis de certaines autres délégations, comme la délégation de la Suisse, selon lequel on toucherait alors à l'harmonisation du droit des brevets. Il faudrait que l'Assemblée examine comment ces deux processus seraient liés. De l'avis de cette délégation, certains aspects de la réforme du PCT doivent être examinés et faire l'objet de décisions à plus bref délai que ce qui est envisagé dans la proposition contenue dans l'annexe du document PCT/A/29/3. L'année 2005 semble une échéance bien lointaine, vu l'augmentation rapide de la charge de travail des offices de brevets dans le monde entier; il faudrait engager au plus tôt les aspects de la réforme qui seraient de nature à faciliter l'absorption de cette charge de travail. La délégation de l'Australie a fait référence à l'intervention de la délégation du Brésil et a émis l'idée que l'Assemblée pourrait demander à l'organe spécial de lui faire rapport sur la portée du programme de réforme, dès que possible.

28. La délégation de Cuba a déclaré qu'une réforme du système du PCT exige la consultation préalable de tous les États membres. La réforme devrait porter sur les caractéristiques du PCT qui empêchent celui-ci de devenir plus universel, tout en conservant les caractéristiques qui ont fait son succès. Cette délégation s'est associée aux observations formulées par la délégation du Brésil, a témoigné sa confiance à l'égard du directeur général et a appuyé entièrement sa proposition.

29. La délégation de la République tchèque s'est déclarée favorable à la réforme du PCT, qui devra dûment prendre en considération le Traité sur le droit des brevets ainsi que d'autres évolutions récentes, et elle a appuyé la proposition du directeur général.

30. Le directeur général a déclaré que la réforme devra être abordée selon une méthodologie ouverte, c'est-à-dire en prenant aussi en considération des propositions autres que celles qui figurent dans l'annexe du document PCT/A/29/3. Il a indiqué que l'organe spécial devrait rendre compte à l'Assemblée et non au directeur général. En ce qui concerne la composition de l'organe spécial, le directeur général, en faisant surtout référence à la déclaration faite par la délégation de la France au nom des États membres de l'Union européenne, a indiqué que l'Office européen des brevets sera nécessairement inclus dans la proposition du Bureau international, puisqu'il fait partie des administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international qui sont mentionnées au paragraphe 2 du document PCT/A/29/3. Il a indiqué que la Commission européenne pourra aussi être invitée, si l'Assemblée le souhaite.

31. La délégation du Brésil a déclaré que, étant donné que le PCT est une pierre angulaire des activités de l'OMPI, tous les États membres intéressés devraient pouvoir faire partie de l'organe spécial, ajoutant que le directeur général pourrait choisir des membres supplémentaires. Cette délégation, notant que le mandat de l'organe spécial n'a pas encore été défini, a souscrit à l'opinion exprimée par d'autres délégations selon laquelle l'organe spécial devrait considérer aussi des propositions autres que celles qui figurent dans l'annexe du document PCT/A/29/3.

32. En ce qui concerne la composition de l'organe spécial, le directeur général a fait part de son intention de consulter les coordonnateurs des différents groupes, en particulier sur le point de déterminer l'opportunité d'ouvrir cet organe spécial à tous les États désireux d'y participer. Pour sa part, il serait favorable à une composition qui permette de procéder le plus efficacement, rationnellement et rapidement possible. Le directeur général a ensuite indiqué qu'il n'a pas d'objection à préciser que l'organe spécial serait chargé d'examiner non seulement la proposition contenue dans l'annexe du document PCT/A/29/3, mais aussi des propositions ultérieures.

33. La délégation du Brésil a déclaré que l'Assemblée devra, lors de la création d'un organe spécial, trouver un équilibre entre les besoins d'efficacité et les besoins de représentativité. Elle a indiqué qu'elle souhaitera sûrement avancer des idées sur la réforme du PCT, comme d'autres délégations, et qu'il ne devrait pas y avoir de limitation à cet égard; elle a déclaré en outre que tous les États membres devraient être désireux de travailler sur cette question dans un contexte ouvert.

34. La délégation de la France a remercié le directeur général de ses explications. La délégation souhaite clarifier l'esprit dans lequel elle a présenté cette déclaration au nom des États membres de l'Union européenne. L'organe spécial devrait se concentrer sur les thèmes présentés sous la rubrique "première étape" de la réforme telle que contenue dans l'annexe du document PCT/A/29/3 et qui pourrait consister en des changements d'une portée plus modeste, ayant pour objectif de simplifier le PCT. D'autres propositions émanant d'États membres de l'Union européenne, d'autres États membres du PCT et de l'Office européen des brevets devraient pouvoir être examinées en même temps et sur un pied d'égalité par rapport aux propositions présentées par les États-Unis d'Amérique. La délégation a précisé que, compte tenu de nombreuses autres discussions actuellement en cours sur le droit des brevets, aussi bien sur le plan international qu'au sein de l'Union européenne, de telles propositions devraient pouvoir être présentées durant les premiers mois de l'année 2001. La délégation a souligné qu'elle ne souhaitait pas que l'organe spécial qu'il est proposé de créer se transforme en une deuxième Assemblée du PCT. La délégation a remercié le directeur général d'avoir confirmé que la Commission européenne, qui a désormais des compétences dans certaines questions de brevets, pourrait être invitée à participer à cet organe spécial.

35. Le représentant de l'Organisation européenne des brevets a souligné l'engagement de l'Office européen des brevets (OEB) à l'égard du PCT, faisant observer que l'OEB effectue plus de 60% des recherches internationales et des examens préliminaires internationaux dans le cadre du PCT. Il est évident que l'OEB subira dans une large mesure les effets de tout changement apporté au PCT et qu'il aura tout intérêt à partager sa propre expérience et ses propres connaissances de manière à améliorer le système partout où cela sera possible. Le représentant a souhaité, comme cela a déjà été souligné par la délégation du Japon, que la question de l'augmentation de la charge de travail pour les offices soit prise en considération lors de l'examen de la première étape de la réforme telle qu'elle est proposée par les États-Unis d'Amérique. Le mandat de l'organe spécial ne devra pas être limité à des questions relatives à la simplification, mais devra englober également des questions concernant la charge de travail. Le représentant a fait observer que l'OEB a lancé quelques idées concernant le délai pour l'ouverture de la phase nationale en vertu de l'article 22 du PCT, et que des idées connexes sont en fait mentionnées dans la proposition des États-Unis d'Amérique. Le représentant s'est déclaré reconnaissant des éclaircissements fournis par le directeur général quant au mandat et à la composition de l'organe spécial. Il apprécierait, cependant, d'avoir plus de précisions quant aux méthodes de travail de l'organe spécial et, notamment, sur le point de savoir si celui-ci rendra compte à l'Assemblée ou au directeur général. Le représentant a souligné, comme cela a été fait par les délégations du Japon et de la Suisse, que l'harmonisation du droit des brevets quant au fond constitue une question. Il a déclaré en outre que l'OEB acceptera que l'on se concentre sur la première étape de la réforme et sur les propositions connexes. Il a enfin rappelé la question des réserves existantes en vertu de l'article 64 du PCT et déclaré qu'elle devra être examinée, sinon lors de la première étape de la réforme, du moins dans la seconde.

36. Le directeur général a confirmé son point de vue selon lequel l'organe spécial devra rendre compte directement à l'Assemblée de l'Union du PCT.

37. Le représentant de l'IFIA a félicité la délégation des États-Unis d'Amérique d'avoir lancé un processus de réforme du PCT et il a déclaré que la proposition du directeur général figurant dans le document PCT/A/29/3, avec les éclaircissements ultérieurs fournis lors de la discussion, constitue la solution la plus sage. Le représentant a indiqué que les points de vue des utilisateurs effectifs et potentiels du PCT devront être pris en compte, et il a souligné que les utilisateurs importants sont en fait les inventeurs et les déposants de demandes de brevet, faisant observer que toutes les inventions sont la création d'inventeurs indépendants, d'entrepreneurs inventeurs ou de salariés inventeurs, ces derniers étant employés soit par des entreprises, soit par des instituts de recherche. Lorsque le choix des organisations non gouvernementales de participer à l'organe spécial sera fait, il faudra avoir cela à l'esprit. Le représentant a aussi reconnu la nécessité d'inviter des organisations représentant les conseils en brevets et d'autres experts. Il a souligné que l'IFIA est favorable au développement d'un système de brevet mondial et il a aussi fait part de son désir de voir la création d'un tribunal mondial des brevets. Le représentant a conclu en disant que l'économie de marché conduira le système dans la direction des brevets mondiaux.

38. La délégation du Mexique a indiqué qu'elle a soigneusement analysé la proposition des États-Unis d'Amérique et qu'elle l'a trouvée extrêmement utile, mais que la discussion sera améliorée par des contributions d'autres pays de manière à s'assurer que différents points de vue soient pris en considération. La proposition du directeur général visant à créer un organe spécial semble être la manière appropriée de traiter cette question. La délégation a indiqué que, pour que les travaux de l'organe spécial soient couronnés de succès, sa composition devra être limitée numériquement, mais que ses membres devront être représentatifs de toutes les régions. La délégation a formé l'espoir qu'il y aura une assistance financière pour permettre la participation des pays en développement qui seront invités.

39. La délégation de l'Inde a déclaré qu'un large courant d'opinion semble favorable à l'examen de la proposition des États-Unis d'Amérique, mais seulement comme base pour des discussions ultérieures. Elle estime donc que le directeur général devra inviter formellement tous les membres de l'Assemblée de l'Union du PCT à soumettre dans un délai de trois mois des propositions concernant la réforme du PCT, qui seront toutes considérées sur un pied d'égalité. En ce qui concerne la composition de l'organe spécial, la délégation a indiqué que la possibilité d'inviter tous les États membres intéressés à y participer mérite d'être sérieusement examinée.

40. Le Bureau international a donné lecture de la suggestion ci-après concernant un projet de décision de l'Assemblée :

"L'Assemblée a décidé qu'un organe spécial sera constitué afin d'examiner les propositions figurant dans l'annexe du document PCT/A/29/3 sous le titre "Première étape de la réforme" ainsi que toute autre proposition poursuivant les mêmes objectifs qui sera soumise au Bureau international jusqu'à la fin du mois de janvier 2001, que l'organe spécial sera composé d'États membres, d'administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, que le directeur général désignera les membres de l'organe spécial en consultation avec les États membres, et que l'organe spécial fera rapport à la session de septembre 2001 de l'Assemblée."

41. La délégation de l'Australie a déclaré qu'il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, d'inclure dans le projet de texte la limitation proposée par la délégation de la France, au nom des États membres de l'Union européenne, ayant pour effet que seule la première étape de la proposition des États-Unis d'Amérique doit être examinée. La délégation a été d'avis que l'organe spécial devra lui-même examiner l'intégralité de la proposition, puis proposer toute limitation quant à la portée de ses travaux.

42. La délégation de la France s'est référée à la conclusion récente du Traité sur le droit des brevets et a soutenu l'opinion de la délégation de la Suisse selon laquelle il faut garder à l'esprit les questions de droit matériel liées aux brevets. La première étape de la réforme qui vise à simplifier le système du PCT serait utile non seulement aux utilisateurs, mais aussi aux administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international. Par ailleurs, il serait prématuré d'envisager des changements de fond supplémentaires en parallèle avec d'autres exercices portant sur des sujets importants dans le domaine des brevets. La délégation a précisé que l'Assemblée est compétente, comme stipulé dans le PCT, pour décider du mandat à donner à l'organe spécial.

43. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré que sa proposition divise en fait les questions en deux catégories mais que quelques-unes de la première catégorie peuvent de fait s'avérer plus difficiles à traiter que certaines de la deuxième catégorie, et inversement. Elle est donc d'avis que l'organe spécial devra avoir la possibilité d'examiner toutes les propositions et de décider lesquelles sont prêtes à aller de l'avant et lesquelles devront être reportées. La délégation a donc appuyé la proposition faite par la délégation de l'Australie quant à la manière dont l'organe spécial devra procéder.

44. Le directeur général a confirmé que c'est l'Assemblée, et non le Bureau international, qui décidera de la portée du mandat de l'organe spécial. Le Bureau international fournira les services nécessaires en fonction de la décision de l'Assemblée, selon qu'elle entend examiner toutes les propositions ensemble ou étape par étape.

45. Le représentant de l'Organisation européenne des brevets, tout en souscrivant à la déclaration faite par la délégation de la France, a indiqué que l'Assemblée devrait examiner les mesures envisagées pour la seconde étape de la réforme avant de se prononcer sur ce qui doit figurer dans la première série de propositions soumise à l'organe spécial pour examen. Le représentant a fait référence à plusieurs points mentionnés sous la rubrique "Deuxième étape de la réforme" figurant dans l'annexe du document PCT/A/29/3, à savoir "Régionalisation des administrations PCT actuelles (recherche/examen)", "Suppression de la distinction entre demande nationale et demande internationale", "Des résultats d'examen positifs dans certaines administrations PCT auraient valeur contraignante pour les États membres" et "Assouplissement supplémentaire en ce qui concerne le moment de l'ouverture de la phase nationale". Il a indiqué que le dernier point, mais celui-là seulement, peut à son avis être inclus dans la première étape de la réforme. Les trois autres points, notamment, portent sur des questions d'harmonisation de fond. Le représentant a invité instamment l'Assemblée à examiner les problèmes relatifs à ces étapes et a réitéré une observation faite auparavant selon laquelle l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration internationale (et il en irait de même pour d'autres administrations internationales) connaît de graves problèmes de charge de travail et recherche actuellement des solutions susceptibles d'être mises en _uvre à court terme, pas à long terme. Le représentant a déclaré par ailleurs que l'organe spécial devrait se concentrer sur les points de nature à aider les offices et les administrations et sur ceux qui visent à moderniser le PCT, sans se lancer dans une révision complète au stade actuel.

46. La délégation du Japon a indiqué que l'organe spécial devrait examiner la totalité de la proposition, telle qu'elle a été présentée par la délégation des États-Unis d'Amérique, faisant observer que les questions soulevées dans le cadre de la deuxième étape de la réforme sont certes relativement difficiles mais qu'il convient d'ouvrir le débat sur ces questions. La délégation a ajouté qu'elle serait très intéressée de débattre le troisième point de la deuxième étape de la réforme.

47. La délégation des États-Unis d'Amérique a pris note des observations faites par le représentant de l'Organisation européenne des brevets selon laquelle le quatrième point énuméré dans le cadre de la deuxième étape de la réforme peut être examiné au cours de la première étape. La délégation a déclaré que l'Assemblée devrait laisser à l'organe spécial le soin de déterminer comment avancer sur les questions relevant des deux étapes proposées pour la réforme et que l'organe spécial devrait aussi être en mesure d'examiner d'autres propositions que celle présentée par les États-Unis d'Amérique.

48. Le président a fait à l'Assemblée la proposition suivante : l'un des objectifs premiers de l'organe spécial devrait être de se prononcer sur les questions qu'il convient d'examiner parmi celles mentionnées dans le cadre des deux étapes de la proposition des États-Unis d'Amérique; il se prononcerait également sur d'autres questions éventuellement soulevées par d'autres pays intéressés par ce sujet. Le président a reconnu qu'il serait peut-être approprié d'aborder certaines questions avant et d'autres plus tard, compte tenu de leur complexité. Notant qu'aucune délégation ne s'est prononcée contre la nécessité de réformer le PCT, le président a estimé qu'il est évident à ce stade que l'Assemblée devra se lancer dans un processus de réforme du PCT pour toutes les raisons avancées par différentes délégations.

49. La délégation de la France a déclaré qu'il serait utile de tenir des consultations entre les délégations sur la base d'un texte écrit qui rende compte de l'état d'avancement des délibérations à cette session de l'Assemblée.

50. La délégation du Brésil a exprimé sa préoccupation au sujet du troisième point de la deuxième étape proposée pour la réforme du PCT tel qu'il figure dans l'annexe du document PCT/A/29/3, point qui prévoit la transformation d'opinions sans engagement quant à la brevetabilité en opinions contraignantes, car cela suppose que l'on s'écarte de façon majeure de l'une des caractéristiques fondamentales du PCT. La délégation a suggéré de poursuivre le débat sur la base d'un texte écrit qui représenterait un compromis permettant à l'Assemblée de prendre une décision.

51. La session a été suspendue pour permettre la tenue de consultations. Lorsque la session a repris ses travaux, le président a donné lecture, en anglais, du projet de décision suivant :

"L'Assemblée de l'Union du PCT a décidé :

"i) que serait constitué un organe spécial chargé d'examiner, dans une première phase, des propositions de réforme du PCT dont les objectifs seraient les mêmes que ceux qui ont été définis sous le titre "Première étape de la réforme" de l'annexe du document PCT/A/29/3. Ces propositions peuvent être celles qui figurent dans l'annexe et/ou dans toute autre communication remise au Bureau international, dans la mesure du possible, avant fin janvier 2001;

"ii) que l'organe spécial serait composé d'États membres, des administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international et d'observateurs, en particulier d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, y compris la Commission européenne;

"iii) que le Directeur général désignerait les membres de l'organe spécial en consultation avec les États membres, en tenant dûment compte de la nécessité d'un équilibre géographique;

"iv) que l'organe spécial rendrait compte à la session de septembre 2001 de l'Assemblée de l'Union du PCT, notamment en présentant à cette Assemblée des recommandations quant aux propositions qui devraient être examinées dans le cadre de la première phase;

"v) que l'organe spécial ferait preuve de diligence pour mener à bien cette première phase et considérer d'autres questions critiques, sous réserve de la même procédure que celle convenue pour la première phase."

52. La délégation de la France, en sa qualité de coordonnateur du groupe B, a prié le président de donner la parole à la délégation du Canada afin que celle-ci fasse une déclaration au nom du groupe B sur le projet de décision qui venait d'être lu.

53. La délégation du Canada a fait la déclaration suivante :

"Merci de donner à ma délégation l'occasion d'apporter quelques précisions sur la proposition de compromis soumise par maintenant plusieurs groupes concernant la réforme du PCT. Nous souhaiterions que cette déclaration soit intégralement versée au dossier. Pour plusieurs délégations, la réforme vise à simplifier le fonctionnement du PCT et à en réduire les coûts pour les utilisateurs et les offices, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette initiative est d'autant plus importante que les services du PCT contribuent à quelque trois-quarts des recettes de l'Organisation - plusieurs d'entre nous conviennent de l'urgence d'y procéder.

"La proposition devant l'Assemblée est une proposition de compromis conçue à partir du document non-officiel et distribuée hier soir à l'intention de cette Assemblée. Marquée du sceau de la prudence, elle reconnaît qu'il y a un fil conducteur sous-jacent à un grand nombre d'interventions faites hier qui gravite autour du mandat du nouvel organe et peut se traduire sous la forme de deux grands thèmes : l'objectif de la première phase des travaux et l'ouverture du mandat pour inclure des points en provenance de tout État membre. Elle répond également à des préoccupations des délégations transmises aujourd'hui par leurs coordonnateurs, notamment celles relatives au statut des organisations non gouvernementales et à la répartition géographique des participants du nouvel organe. Elle ne modifie pas le mode de désignation des membres, tel que proposé par le Directeur général.

"Relativement à l'objectif des travaux, d'un commun accord, la première phase devrait porter sur des questions de simplification des opérations, qui soient d'envergure modeste et réalisables d'ici cinq ans, incluant notamment des éléments contenus dans le récent Traité sur le droit des brevets ou PLT.

"Relativement à la provenance des questions à traiter par le nouvel organe, nous avons également été attentifs aux nombreuses délégations qui ont fait état de l'importance d'un ordre du jour ouvert, qui ne soit pas limité aux questions déjà identifiées dans la proposition des États-Unis d'Amérique, dont nous sommes plusieurs à reconnaître la qualité. Le texte souligne donc que le nouvel organe pourra s'inspirer tout autant d'autres soumissions.

"Le point iv) de la proposition de compromis consacre le rôle de l'Assemblée, qui approuve les questions recommandées par le groupe d'experts, notamment en septembre 2001, pour la liste des questions à régler durant la première étape. En d'autres termes, les questions retenues par le nouvel organe, pour présentation à l'Assemblée, se situent dès le départ dans le seul cadre de l'objectif de la première étape.

"Le point v) insiste sur l'urgence de procéder, nous y reviendrons, et fournit de l'importance à cette initiative. Le libellé de ce point nous assure que les propositions de questions à traiter pour les étapes subséquentes seront assujetties aux mêmes procédures que pour la première étape. Il reviendra donc à l'Assemblée de décider quelles sont les questions qui seront discutées dans les étapes subséquentes.

"Enfin, ce projet, quoique urgent, s'inscrit dans la durée - une seule réunion est prévue d'ici septembre 2001 et le programme total de la première phase ne sera pas complété avant 2005. Aussi, le calendrier de travail devra, nous pensons, être préparé par le nouvel organe à temps pour son rapport l'an prochain. Nous devons coiffer l'initiative de son caractère urgent, car autrement ces réformes importantes prendront de longues années. Comme disait Boileau, il faut se hâter lentement."

54. La délégation de l'Afrique du Sud a déclaré qu'elle se féliciterait de voir la création de l'organe spécial laissée au soin du directeur général et a exprimé l'espoir que l'Afrique du Sud siégerait à cet organe en qualité de membre.

55. Le directeur général a remercié la délégation de l'Afrique du Sud de son témoignage de confiance à l'égard du Bureau international concernant la création de l'organe spécial et a déclaré que le Bureau international le ferait en consultation avec les coordonnateurs des différents groupes dans les meilleurs délais après les réunions des assemblées.

56. La délégation du Brésil a appuyé la déclaration faite par la délégation du Canada.

57. La délégation du Mexique s'est déclarée satisfaite de ce qui vient d'être convenu et, en particulier, du projet de décision tel qu'il figure au paragraphe 51 ci-dessus. Elle a souligné que le Mexique souhaite vivement faire partie de l'organe spécial et a ajouté qu'il est important que les pays en développement reçoivent une aide financière leur permettant de participer pleinement aux travaux de cet organe.

58. L'Assemblée de l'Union du PCT a adopté le projet de décision contenu dans le paragraphe 51 ci-dessus.

[L'annexe suit]

BARÈME DE TAXES

(en vigueur à partir du 1^er janvier 2001)

[Fin de l'annexe et du document]