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      WO/CC/45/5
      ORIGINAL:       Anglais
      DATE: 3 octobre 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI

Quarante-cinquième session (31e session ordinaire)

Genève, 25 septembre - 3 octobre 2000

RAPPORT

adopté par le Comité de coordination

 

1. Le Comité de coordination avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/35/1) : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 24, 25 et 26, figure dans le rapport général (document A/35/15).

3. Le rapport sur les points 24, 25 et 26 figure dans le présent document.

4. M. Rudolf Joó (Hongrie) a été élu président du Comité de coordination; M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) et Mme América Néstar Santos Riveras (Cuba) ont été respectivement élus vice-président et vice-présidente.

 

POINT 24 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

ADHÉSION À LA CONVENTION DE VIENNE DE 1986 SUR LE DROIT
DES TRAITÉS ENTRE ÉTATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
OU ENTRE ORGANISATIONS INTERNATIONALES

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/CC/45/2.

6. Le Secrétariat a expliqué que la convention de 1986 est similaire à la Convention de Vienne sur le droit des traités que chacun connaît, celle de 1969, si ce n'est que la convention de 1969 porte sur les relations entre États, tandis que la convention de 1986 porte aussi sur les relations entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. En 1997, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution encourageant les États et les organisations internationales à adhérer à la convention de 1986. En décembre 1998, l'Organisation des Nations Unies a déposé son acte de confirmation formelle de la convention de 1986; au début de cette année, l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) ont déposé leurs instruments respectivement de confirmation formelle et d'adhésion. Au cours des trois derniers mois, deux autres organisations ont déposé un instrument de confirmation formelle : l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

7. En réponse à une question de la délégation du Brésil, le Secrétariat a déclaré que pour l'instant, cinq organisations internationales ont déposé un acte de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion à cette convention : l'ONU, l'OMI, l'OIAC, l'OIT et l'OMS.

 

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

APPROBATION D'ACCORDS AVEC DES ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALES

9. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/CC/45/3.

10. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a favorablement accueilli l'accord de coopération entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et le Comité consultatif juridique afro-asiatique (AALCC), le mémorandum d'accord entre l'OMPI et la Ligue des États arabes (LEA), l'accord de coopération entre l'OMPI et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l'accord de coopération entre l'OMPI et le Secretaría de Cooperación Iberoamericana (SECIB). En revanche, le groupe B demande des précisions quant aux effets de l'accord de coopération envisagé entre l'OMPI et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Deux dispositions de cet accord préoccupent particulièrement le groupe B : l'article 2.3), qui prévoit la communication de renseignements policiers par INTERPOL à l'OMPI aux fins de la prévention ou de la répression des infractions de droit commun transnationales, et l'article 4.3) où il est question de programmes, projets et activités portant en particulier sur les atteintes délibérées aux droits de propriété intellectuelle. La délégation du Japon a déclaré que si le groupe B approuve le souhait de l'OMPI d'établir des liens avec INTERPOL, il est réticent à l'égard de certaines des activités qui pourraient être envisagées en vertu du texte de certaines dispositions de cet accord. L'accord pourrait, par exemple, impliquer que l'OMPI soit associée à des actions de répression spécifiques, ce qui serait une déviation grave pour l'Organisation. Le groupe estime inapproprié de prévoir des activités nouvelles pour l'OMPI par le biais d'accords de coopération.

11. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a abordé une autre question qui touche aux relations de l'OMPI avec d'autres organisations. Dans le courant de l'été, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, a été saisie d'un rapport sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, qui avait été établi par des experts indépendants. Ce rapport hautement polémique, qui mettait en cause l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC) et le système de la propriété intellectuelle dans son ensemble, a trouvé un large écho dans la presse internationale. On sait que le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a répondu publiquement à ce rapport et a proposé son assistance afin d'éviter à l'avenir des malentendus et des erreurs factuelles dans les rapports de la sous-commission. Les États membres du groupe B tenaient à évoquer cette question devant les Assemblées de l'OMPI afin de souligner l'importance de la participation de l'OMPI aux débats qui ont lieu dans d'autres instances sur des questions en rapport avec le mandat de l'OMPI, et la délégation du Japon a fait part du souhait du groupe de voir à l'avenir l'OMPI suivre ces questions dans les organes appropriés.

12. En réponse à la déclaration faite au nom du groupe B, le Secrétariat a expliqué qu'aucune activité particulière ni aucun programme d'activités particulier n'est prévu entre l'OMPI et INTERPOL. L'accord de coopération proposé a été élaboré à l'instigation d'INTERPOL, dans le but d'établir un cadre de relations de travail avec l'OMPI. Le Secrétariat de l'OMPI a convenu que certaines dispositions de l'accord de coopération proposé sont rédigées en des termes trop larges et il a indiqué que ces dispositions seront modifiées.

13. La délégation du Brésil a fait part de sa satisfaction devant le mémorandum d'accord entre l'OMPI et la LEA. Le Brésil espère que cette initiative de l'OMPI en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle trouvera un écho dans d'autres instances à Genève et que ce type de coopération avec la LEA deviendra la norme.

14. Le représentant de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) s'est félicité de ce que l'Accord-cadre de coopération entre l'OMPI et l'OIF ait été ratifié. Le représentant de cette organisation a particulièrement remercié les membres de l'Assemblée et le directeur général de l'OMPI. L'OIF est heureuse de pouvoir renforcer ses liens de coopération avec l'OMPI en matière d'information, de formation et d'expertise. Le représentant de cette organisation a fait observer que l'OMPI est l'une des institutions spécialisées des Nations Unies dont la vocation est la plus proche de celle de l'OIF, puisqu'elle a expressément pour mission de promouvoir les _uvres de création et participe ainsi au développement culturel, identitaire et économique. L'OMPI est aussi l'une des institutions genevoises les plus attentives au respect du plurilinguisme, comme en témoigne le prix que l'OIF lui a décerné en début d'année pour distinguer le pluralisme linguistique de son site Internet. L'OIF se réjouit de voir que les États membres de l'OMPI vont utiliser plus largement le portugais. Ce sera là un investissement propre à enrichir la capacité de dialogue et de coopération de l'OMPI dans le monde.

15. La délégation de l'Égypte a accueilli avec satisfaction la signature d'un mémorandum d'accord entre l'OMPI et la LEA et s'apprête avec enthousiasme à mettre en _uvre les dispositions du mémorandum qui concernent la sensibilisation du monde arabe à la propriété intellectuelle. Cette délégation a remercié le Secrétariat et le directeur général, qui a signé en personne le mémorandum lors de sa visite en Égypte en juillet 2000.

16. La délégation du Mexique a fait part de sa satisfaction de voir un accord de coopération se conclure entre l'OMPI et le SECIB. Cet accord reflète l'importance que les pays ibéro-américains attachent à la propriété intellectuelle et les effets qu'ils en attendent sur leur développement économique. La prochaine réunion au sommet des chefs d'État ou de gouvernement ibéro-américains doit se tenir en novembre 2000 : cet accord de coopération y fera passer le message de la place à faire à la propriété intellectuelle dans la coopération ibéro-américaine et de la reconnaissance du fait que les États membres des deux organisations ont des objectifs similaires. La délégation du Mexique a félicité le secrétaire à la coopération du SECIB et le directeur général de l'OMPI de leur vision stratégique.

17. La délégation du Soudan a appuyé la déclaration faite par la délégation de l'Égypte au sujet du mémorandum d'accord entre l'OMPI et la LEA. Cette délégation a approuvé sans réserve la teneur du mémorandum et elle a rendu hommage en particulier au secrétaire général de la LEA et au directeur général de l'OMPI.

18. La délégation de l'Afrique du Sud a félicité le directeur général de son initiative consistant à conclure ces différents accords. Cette délégation a exprimé le souhait de voir l'Organisation s'aventurer sur d'autres terrains, en particulier sur le continent africain, où l'action achoppe sur plusieurs points.

19. La délégation de l'Espagne a appuyé la déclaration faite par la délégation du Mexique au sujet de l'accord de coopération entre l'OMPI et le SECIB. L'Espagne estime que cet accord permettra de mieux mettre en relief l'importance politique de l'OMPI aux sommets du SECIB.

20. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du GRULAC, a souhaité s'associer aux déclarations faites par d'autres délégations, en particulier au sujet de l'accord de coopération avec le SECIB. Cet accord sera très important pour promouvoir le développement dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

21. La délégation du Portugal a déclaré approuver l'accord de coopération avec le SECIB et ce avec plaisir, d'autant que les activités du SECIB concernent non seulement les pays de langue espagnole mais aussi les pays de langue portugaise.

22. La délégation de la France s'est félicitée de l'accord de coopération entre l'OMPI et l'OIF. Elle a souscrit à la déclaration du représentant de l'OIF selon laquelle les deux organisations ont plusieurs objectifs en commun.

23. En réponse à une question de la délégation du Royaume-Uni, le Secrétariat a confirmé que l'occasion sera donnée au Comité de coordination de voir le texte révisé de l'accord de coopération entre l'OMPI et INTERPOL.

 

POINT 26 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

25. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/CC/45/1, WO/CC/45/1 Add., WO/CC/45/4 et WO/CC/45/4 Add.

Association du personnel de l'OMPI

26. À l'invitation du président du Comité de coordination, la présidente de l'Association du personnel de l'OMPI a fait une déclaration, qui est reproduite intégralement dans l'annexe du présent projet de rapport.

Amendements du Statut du personnel décrétés et appliqués à titre provisoire en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel

Amendements du Statut du personnel en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel

Création d'un grade supplémentaire dans la catégorie professionnelle - Articles 2.1, 3.1 et 3.4.a)

28. Le directeur général a informé le comité que, à la suite des consultations officieuses tenues au sujet de la proposition de créer un grade P-6, il a été décidé de reporter l'examen de cette proposition à la prochaine réunion du Comité de coordination. Il a été décidé que le directeur général devra procéder, dans l'intervalle, avec l'aide de consultants extérieurs, à une étude exhaustive des besoins, des problèmes et des solutions envisageables en ce qui concerne le recrutement de personnel par le Secrétariat et la conservation de ce personnel au sein de l'Organisation. Cette étude devra tenir compte de conditions d'emploi comparables. Les conclusions et les recommandations qui seront formulées devront être présentées à la prochaine réunion du Comité de coordination, qui se prononcera sur cette question.

29. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, s'est félicitée de la déclaration du directeur général et a fait observer que le document présenté ne répond pas à toutes les interrogations que soulève cette question assez sérieuse. Elle a donc dit qu'elle place de grands espoirs dans l'analyse qui sera réalisée et qui devra permettre de dissiper toutes les inquiétudes, et que le Comité de coordination sera ainsi en mesure de prendre la meilleure décision possible à sa prochaine session.

30. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, s'est félicitée de l'annonce faite par le directeur général de reporter l'examen de la proposition tendant à créer un grade supplémentaire dans la catégorie professionnelle. Elle a reconnu que l'OMPI rencontre des difficultés pour recruter et conserver un personnel offrant un niveau élevé de professionnalisme et de compétence et a assuré le directeur général que les membres de son groupe seront heureux de travailler avec l'Organisation dans le cadre de cette étude.

31. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a pris note des résultats des consultations sur cette question et a soutenu la proposition du directeur général tendant à reporter le débat à la prochaine réunion du Comité de coordination, ce qui donne suffisamment de temps pour procéder à des consultations approfondies.

32. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a marqué son accord total avec le texte proposé par le directeur général.

33. La délégation de la Chine s'est félicitée de l'idée de créer un grade P-6 dans la structure du personnel de l'OMPI et a soutenu la proposition du directeur général de reporter l'examen de cette question à la prochaine réunion du Comité de coordination.

34. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est félicitée de l'idée de créer un grade P-6 dans la structure de l'OMPI et a appuyé la proposition du directeur général, espérant que, à la lumière de l'étude réalisée, le Comité de coordination sera en mesure d'approuver la création de ce nouveau grade P-6 à sa prochaine session.

35. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, a remercié le directeur général pour sa proposition; il sera possible ainsi d'étudier la question en détail et d'arriver, si tout va bien, à une décision acceptable à la prochaine réunion du Comité de coordination.

36. La délégation de l'Angola a souscrit au point de vue exprimé par le groupe des pays africains au sujet de la proposition du directeur général et a souligné la valeur du personnel du Bureau international. Elle a ajouté que, à son avis, une fois qu'une décision positive aura été prise sur la proposition de créer un grade P-6, ce grade devra être accordé en priorité aux fonctionnaires proches de la retraite en reconnaissance de leurs services.

37. La délégation du Mexique a rappelé l'expérience de l'Office mexicain de la propriété intellectuelle, dont les effectifs ont doublé l'année dernière, passant de 300 à 650 personnes, et a noté que la question du recrutement du personnel doit être considérée comme extrêmement prioritaire. Elle s'est par ailleurs référée au discours d'ouverture du directeur général, reconnaissant que les conditions d'emploi n'ont pas évolué en parallèle avec la complexité, la portée, la spécialisation des tâches de l'Organisation, d'où la proposition du directeur général tendant à réaliser une étude sur la création d'un grade P-6 avec l'aide de consultants extérieurs. La délégation du Mexique a toutefois noté, après avoir entendu la représentante du conseil du personnel, que celle-ci ne parle pas uniquement des fonctionnaires de grade P-5 qui pourraient passer au grade P-6, mais bien au nom de l'ensemble du personnel de l'Organisation. La délégation a suggéré que l'étude en question tienne compte non seulement des grades élevés mais aussi de tous les grades existant dans l'Organisation et qu'elle devrait essayer d'arriver à une solution d'application immédiate, telle que le paiement d'un 13e mois de traitement au bénéfice de l'ensemble du personnel. Elle a ajouté que les autorités de son pays essaient, dans une certaine mesure, de faire de même au Mexique.

38. À la suite de l'intervention de la délégation du Mexique, le directeur général, après avoir remercié la délégation pour sa déclaration, a précisé que l'étude approfondie qui sera réalisée par des experts externes prendra en considération la recommandation de cette délégation, autrement dit l'ensemble des circonstances et des problèmes auxquels fait face l'Organisation pour recruter et conserver du personnel à tous les niveaux.

Indemnité de représentation - article 3.18

40. Le Secrétariat a apporté des précisions sur cette question, expliquant son intention d'adapter le montant de l'indemnité de représentation versée aux vice-directeurs généraux et d'introduire une indemnité de représentation pour les sous-directeurs généraux. Il a indiqué que, en ce qui concerne les vice-directeurs généraux, le montant actuel de 7000 francs suisses par an n'a pas été ajusté depuis 1974, époque à laquelle il a été fixé à un tiers du montant alloué au directeur général, et a proposé que ce montant soit porté à 18 000 francs suisses à partir du 1er octobre. Le montant proposé tient compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à Genève pendant la période considérée et est aligné sur le montant alloué actuellement au directeur général. En ce qui concerne la création d'une indemnité de représentation pour les sous-directeurs généraux, il a suggéré, compte tenu des facteurs précités, de la fixer à 12 000 francs suisses par an.

41. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré qu'elle comprend le souci du Secrétariat de maintenir les conditions d'emploi du personnel à des niveaux compétitifs, mais a estimé que les questions relatives à l'inadaptation des avantages accordés au personnel doivent être traitées par une voie reconnue dans le cadre du régime commun. Elle a fait part des préoccupations du groupe B en ce qui concerne le montant annuel proposé pour les indemnités de représentation; tout en admettant la nécessité de procéder à un ajustement, elle considère que l'indemnité proposée est beaucoup plus élevée que dans les autres organisations de l'ONU. La délégation a demandé des précisions sur les montants proposés pour les indemnités de représentation par rapport à l'ensemble du système des Nations Unies et a demandé, en particulier, des explications quant à la nécessité d'allouer des indemnités supérieures à celles du système des Nations Unies. Elle a suggéré que d'autres mesures soient également envisagées, telles que la création d'un fonds distinct qui servirait, d'une façon générale, à rembourser les frais associés aux activités de représentation de l'OMPI. La délégation a exprimé le souhait que toutes les indemnités de représentation soient répercutées avec exactitude dans les rapports financiers et soient soumises à vérification.

42. À la suite de l'intervention de la délégation du Japon au nom du groupe B, le Secrétariat a indiqué que les propositions présentées s'inscrivent dans le contexte de la pratique du régime commun, ajoutant que les vice-directeurs généraux, qui ont le même rang que les secrétaires généraux adjoints à l'ONU, reçoivent tous une indemnité de représentation. Il a noté en outre que les sous-directeurs généraux, qui ont le même rang que les sous-secrétaires généraux de l'ONU, reçoivent aussi une indemnité de représentation dans tout le système des Nations Unies. En ce qui concerne les montants proposés, il a expliqué qu'il n'existe pas un montant unique dans le système commun et que chaque organisation ou institution spécialisée de l'ONU détermine le montant en question en fonction de ce qu'elle estime opportun. Il a indiqué que l'indemnité versée aux vice-directeurs généraux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome, qui s'élève à 16 735 dollars É.-U., est supérieure au montant proposé pour les vice-directeurs généraux de l'OMPI, et que le Fonds international de développement agricole (FIDA), à Rome, verse aussi une indemnité de 16 330 dollars É.-U., montant supérieur à l'indemnité proposée par l'OMPI. En ce qui concerne les sous-directeurs généraux, il a indiqué que l'Organisation météorologique mondiale (OMM) verse une indemnité de représentation identique à celle qui est proposée pour les sous-directeurs généraux de l'OMPI et que la FAO et le FIDA versent une indemnité d'un montant supérieur à celui qui est proposé par l'OMPI. Il a conclu que, faute de pratique uniforme, seuls deux éléments ont été pris en considération par l'OMPI, à savoir l'évolution de l'indice des prix à la consommation à Genève et le parallélisme avec le montant fixé pour le directeur général.

43. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a indiqué qu'elle ne s'oppose pas à l'idée du versement d'une indemnité de représentation pour les catégories en question. Toutefois, elle a ajouté que les montants semblent être supérieurs à ceux d'autres organisations. Elle a pris note du chiffre donné en ce qui concerne les indemnités de représentation versées par la FAO et l'OMM, mais a indiqué qu'à New York, par exemple, le secrétaire général adjoint ne reçoit que 4000 dollars É.-U. et le sous-secrétaire général 3000 dollars É.-U. Elle a aussi noté qu'à l'Organisation internationale du travail (OIT) le vice-directeur général ne reçoit que 7650 francs suisses. Le groupe B a toutefois approuvé le montant proposé pour les vice-directeurs généraux et les sous-directeurs généraux.

44. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a aussi fait une déclaration concernant la question des obligations des fonctionnaires en ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires pour l'entretien de la famille et des enfants, qui a été soulevée dans un certain nombre d'institutions de l'ONU. Elle a fait état des dispositions et des procédures qui doivent être mises en place lorsque les fonctionnaires ne se conforment pas aux dispositions en la matière énoncées dans le bulletin du secrétaire général de l'ONU de mai 1999. Les institutions spécialisées de l'ONU sont invitées à adopter des dispositions et des procédures analogues à celles mises en place à New York. La délégation du Japon a noté que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'OIT ont déjà donné cette année l'assurance qu'elles prendront les mesures nécessaires. La délégation a indiqué qu'elle aimerait recevoir les mêmes assurances de la part de l'OMPI.

Amendements du Règlement du personnel en vertu de l'article 12.2 du Statut du personnel

Report de jours de congé annuel accumulés - disposition 5.1.1d) du Règlement du personnel

46. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré qu'il a été demandé au Comité de coordination d'approuver des mesures visant à aligner le Règlement du personnel de l'OMPI sur le régime commun des Nations Unies, les mesures prises à cet égard étant totalement justifiées. Toutefois, une mesure ne va pas dans le sens du régime commun, à savoir l'augmentation du nombre de jours de congé annuel accumulés, qui passe de 60 à 90 jours. Cette mesure est considérée comme ayant des incidences financières importantes et procure un avantage très contestable, hors des limites du régime commun des Nations Unies, ce qui appelle donc des explications quant à son bien-fondé.

47. Le Secrétariat a déclaré que cette mesure n'a absolument aucune incidence financière; elle vise simplement à offrir plus de souplesse, pour l'administration et pour le personnel, en ce qui concerne la planification des congés annuels des fonctionnaires au sein du Secrétariat, en conciliant l'intérêt du personnel avec les nécessités du service dans l'Organisation. Dans la perspective envisagée, 30 jours supplémentaires dûment accumulés pourront être reportés lorsque le fonctionnaire n'aura pas pu prendre de congé. Toutefois, au moment de la cessation de service, le solde des jours de congé accumulés ne sera payé que jusqu'à concurrence des 60 jours autorisés en vertu de l'article 9.12a) du Statut du personnel.

48. La délégation des États-Unis d'Amérique, considérant que l'explication fournie est entièrement satisfaisante, a soutenu la proposition présentée.

Commission de la fonction publique internationale

Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Comité des pensions du personnel de l'OMPI

52. Les délibérations ont eu lieu sur la base des paragraphes 1 à 3 du document WO/CC/45/1 Add.

Avis concernant des nominations à des postes de grade D-1

54. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/CC/45/4 et de son additif WO/CC/45/4 Add., dans lesquels le Comité de coordination est invité à donner son avis sur les projets de promotion au grade D-1 de MM. Mpazi Sinjela, Wolfgang Starein, Alejandro Roca Campaña, Clive Woodford et Allan Roach et de Mme Cynthia Cannady. Le Secrétariat a indiqué que les six personnes en question sont ou seront chargées de mener à bien des tâches considérées comme utiles et essentielles à l'exécution du mandat de l'OMPI. La plupart des personnes qu'il est proposé de promouvoir peuvent se prévaloir d'une riche et remarquable carrière au niveau national et dans le système des Nations Unies, et ont acquis une large expérience des questions de propriété intellectuelle et de la gestion dans ce domaine. Certaines d'entre elles travaillent à l'OMPI depuis de nombreuses années. Les nominations proposées au grade D-1 sont donc considérées comme justifiées.

55. La délégation du Brésil a indiqué qu'elle soutient totalement le directeur général depuis son entrée en fonction y compris, voire davantage, lors de la présentation de propositions de nomination. Elle a pris note avec satisfaction des candidats proposés à des postes de grade D-1. Cinq d'entre eux sont des serviteurs loyaux de l'Organisation. Elle a fait observer que la sixième personne, Mme Cynthia Cannady, ressortissante des États-Unis, semble être une personne très compétente à en juger par son expérience et ses qualifications, et que cette personne assumera une fonction particulièrement importante pour l'OMPI, à savoir celle de directrice de la Division du commerce électronique. Elle a exprimé l'espoir que, sous la direction de Mme Cannady et grâce aux conseils de cette dernière, le travail de l'OMPI dans ce domaine sera positif et que ses conseils seront utiles au directeur général ainsi qu'au sous-directeur général chargé des affaires juridiques et structurelles. Elle a toutefois regretté que Mme Cannady ne parle qu'anglais et français. La délégation a conclu en indiquant que, pour les prochaines nominations, il serait souhaitable de songer à des pays d'Amérique du Sud, de manière à ce que ceux-ci soient mieux représentés à l'OMPI.

56. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré qu'elle n'est pas opposée aux promotions proposées dans les deux documents. Toutefois, elle estime que les renseignements fournis ne sont pas suffisants et qu'il y a encore largement matière à amélioration à cet égard. L'année dernière, le groupe B a souligné la nécessité de renforcer les liens avec le Comité du programme et budget au sujet des nominations et a demandé qu'un plafond soit fixé quant au nombre de postes de grade D. D'après les consultations qui ont eu lieu avec le Secrétariat, les nominations proposées se situent dans les limites approuvées. Toutefois, le groupe B estime que ces nominations ont des incidences en termes de ressources et qu'il ne dispose pas des informations appropriées. La délégation du Japon a ajouté que le groupe B souhaite que l'OMPI se conforme à une gestion des ressources humaines s'inscrivant dans un cadre stratégique, de manière à intégrer la planification des ressources humaines dans l'élaboration du programme et budget, et, plus particulièrement, à établir un lien avec le plan de gestion financière quadriennal que l'Organisation doit élaborer. Le groupe B s'est aussi demandé quel était l'organe le plus approprié pour traiter des questions de gestion et a noté que ces questions auraient peut-être davantage leur place dans le Comité du programme et budget, même si elle ne verrait pas d'inconvénient à ce que le Comité de coordination conserve son rôle de supervision. Le groupe B a exprimé le souhait que le Secrétariat, dans son action fondée sur un renforcement de la transparence et du principe de la reddition de comptes, tiendra compte de ces observations et a souligné qu'il est prêt à s'entretenir de ces idées avec lui.

57. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a soutenu la proposition du directeur général et a estimé qu'il conviendrait que la participation croissante de l'Asie dans les activités de l'OMPI soit reflétée dans la structure hiérarchique de l'Organisation. Elle a demandé au directeur général d'en tenir compte lorsqu'il proposera de nouvelles nominations. Elle a exprimé l'espoir que, compte tenu du fait que sa région constitue, après le groupe des pays africains, le groupe régional le plus important à l'OMPI, avec ses 32 membres, et la région la plus peuplée du monde, l'OMPI tiendra compte de cet état de fait.

58. La délégation de l'Algérie a appuyé les propositions de nomination à des postes de grade D.1, en particulier la promotion de M. Sinjela, et elle a encouragé ce dernier à poursuivre la coopération avec son pays.

59. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a approuvé les nominations proposées à des postes de grade D-1 et a félicité toutes les personnes concernées, en particulier M. Alejandro Roca Campaña, dont le dévouement à la cause des pays en développement est connu de tous. Elle a ajouté que sa promotion est une récompense bien méritée dont tous les pays de GRULAC sont extrêmement fiers. Elle a également félicité M. Sinjela, dont la longue expérience au sein du système des Nations Unies fait un excellent candidat pour le poste. En conclusion, elle a salué le souci d'équilibre qui a présidé à ces promotions.

60. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a soutenu sans réserve les nominations proposées, en particulier la nomination de M. Mpazi Sinjela au poste de directeur de l'Académie mondiale de l'OMPI et de la Division de la mise en valeur des ressources humaines, poste que M. Sinjela mérite à son avis pleinement.

61. La délégation d'Oman a approuvé les promotions et a adressé ses félicitations à M. Sinjela, en le remerciant des efforts déployés dans le cadre de la coopération avec l'OMPI.

62. La délégation de Cuba a appuyé la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a constaté que les candidats sont des personnes hautement qualifiées et a pris acte avec satisfaction des efforts du directeur général pour encourager la promotion de représentants de pays en développement et de fonctionnaires femmes.

63. La délégation du Soudan a appuyé les promotions et félicité les fonctionnaires promus au grade D-1, en particulier M. Sinjela dont les qualités, l'efficacité, la productivité et l'esprit de coopération sont clairement apparus aux États membres pendant la courte période où il a déjà été responsable de l'Académie de l'OMPI.

64. La délégation du Mexique a dit appuyer pleinement les propositions présentées par le directeur général. Elle a constaté que le curriculum vitae de Mme Cannady est impressionnant et que les cinq autres personnes proposées sont des fonctionnaires ayant de longs états de service. Elle a ajouté qu'elle est particulièrement heureuse de la promotion de M. Roca Campaña, dont elle a loué le sérieux et le professionnalisme. Elle a noté que ces promotions corrigent le déséquilibre existant dans la répartition régionale des postes de grade D-1 dans l'Organisation. Cependant, elle a aussi fait observer que le pourcentage de fonctionnaires originaires de pays du GRULAC est nettement inférieur à celui de ressortissants d'autres régions; alors que le groupe B a au moins 53,4% des postes, le groupe des pays africains en a 15,3%, le continent asiatique 15,3% également et le GRULAC seulement 8,6% : il y a donc un déséquilibre très net. La délégation du Mexique a pris acte avec satisfaction de l'appui du directeur général en faveur de sa région.

65. La délégation du Nigéria a soutenu sans réserve les propositions et recommandations faites par le directeur général, estimant que ces nominations renforceront la productivité et l'efficacité de l'OMPI. La délégation du Nigéria a félicité en particulier M. Sinjela.

[L'annexe suit]

 

Déclaration de la présidente de l'Association du personnel de l'OMPI
devant le Comité de coordination de l'OMPI

(vendredi 29 septembre 2000)

Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,

Au nom de tout le personnel, je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à votre honorable assemblée, selon une tradition maintenant bien établie dans notre Organisation.

Ces dernières années, la réputation internationale de l'OMPI et sa stature de leader dans le domaine de la propriété intellectuelle se sont nettement affirmées grâce, pour une large part, à l'appui de vos gouvernements respectifs et à la direction inspirée et avisée du directeur général, qui ont nourri les efforts déployés pour mettre en relief l'importance cruciale de la propriété intellectuelle en tant qu'instrument du développement économique.

La sollicitation croissante des compétences de l'OMPI et l'utilisation accrue des services d'enregistrement qu'elle gère montrent bien que l'Organisation est en phase avec les réalités auxquelles les décideurs et les entreprises du monde entier ont à faire face. C'est grâce à la confiance que vous avez placée dans cette Organisation qu'elle sera en mesure de relever les formidables défis que l'avenir réserve.

Un personnel très motivé, extrêmement compétent et d'une grande conscience professionnelle fait la force de cette Organisation. Les avancées récentes et d'autres, plus anciennes, sont là pour témoigner de ses efforts inlassables et de son dévouement. Mais il n'y a place pour aucune complaisance. Si l'on veut que l'OMPI puisse maintenir son niveau actuel d'excellence, elle doit pouvoir attirer et retenir un personnel hautement qualifié et compétent, ayant à c_ur la poursuite des objectifs de l'Organisation.

Malgré la ferme résolution du directeur général et de la haute administration de l'Organisation d'améliorer les conditions de travail du personnel, leurs efforts ont été bridés par les contraintes budgétaires.

Nous reconnaissons la nécessité d'accroître la productivité, la responsabilité financière, la rationalisation et l'automatisation pour opérer de manière solide et efficace, mais n'oublions pas la valeur, la qualité et le rôle de nos ressources humaines. Un fonctionnement rentable et moderne exige un engagement fort, étayé par les ressources financières nécessaires, pour attirer, motiver, perfectionner et conserver un personnel qualifié. Une politique du personnel qui offre une structure d'évolution de carrière claire et une rémunération adéquate des services rendus est une absolue nécessité. Dans une telle structure chacun, homme ou femme, aurait les mêmes possibilités de développer et d'étendre ses capacités, et la compétence et les résultats seraient récompensés selon un système d'évaluation rigoureux et transparent. Malheureusement, il n'y a aujourd'hui rien de tel à l'OMPI.

Nous travaillons cependant, en liaison avec l'administration, à améliorer la situation. Le système actuel de notation des fonctionnaires est en cours d'examen. Nous espérons qu'il en sortira un meilleur système d'évaluation, applicable à la fois aux fonctionnaires et aux personnes recrutées pour de courtes durées. L'importance de progresser encore dans la voie de la parité entre hommes et femmes au sein de l'Organisation et la faisabilité de désigner un médiateur pour traiter de manière impartiale des problèmes de personnel qui présentent une certaine complexité sont également des points importants à l'ordre du jour de nos discussions.

Mesdames et Messieurs, il est un sujet de préoccupation primordial pour le personnel de l'OMPI dont je souhaite vous entretenir aujourd'hui : il s'agit du nombre croissant de collègues qui sont employés pendant plus de deux ans au titre de contrats de courte durée. Sur les 269 personnes employées à titre temporaire dans la catégorie des services généraux, 78 travaillent à l'OMPI depuis plus de deux ans. Le fait que l'Organisation emploie ces collègues pendant un temps aussi long prouve qu'elle a un réel besoin de leurs services. La charge de travail de l'Organisation augmentant, il est clair que des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires si nous voulons pouvoir remplir notre mission.

Les personnes employées pour des périodes de courte durée, par définition, sont là pour prêter leur concours dans des circonstances imprévues ou pendant des périodes de surcharge de travail. Ce n'est pas le cas de nos "temporaires au long cours" : le besoin est là, mais l'Organisation a les mains liées. Ces personnes rendent à l'Organisation des services de qualité, fiables et nécessaires, et pourtant on leur refuse la sécurité et les conditions d'emploi du personnel fixe. Par contagion, cette politique a un effet démoralisateur qui touche l'ensemble du personnel. Dans une organisation dynamique et en pleine expansion, où l'on en demande toujours plus au personnel et où la menace de réductions d'effectifs est dans tous les esprits, la ligne de démarcation est mince entre motivation et désenchantement. Dans la logique de plusieurs instruments internationaux - auxquels beaucoup de vos pays sont parties - nous vous demandons instamment d'envisager des solutions, à l'exemple de l'Organisation mondiale de la santé, qui permettent d'intégrer progressivement ces collègues dans les rangs des fonctionnaires à part entière de l'OMPI.

Les ressources humaines sont un atout précieux pour toute organisation. Maintenir les niveaux d'excellence dont vous vous êtes félicités tout au long de ces assemblées exigera une approche novatrice des questions de gestion du personnel.

La capacité d'adaptation de l'OMPI aux réalités du monde moderne est incontestée en ce qui concerne l'élaboration des politiques de propriété intellectuelle. Cette pensée novatrice, il faudrait aussi la mettre en _uvre pour élaborer des politiques viables et efficaces de recrutement, d'évolution de carrière et de protection sociale du personnel. Sans doute êtes-vous au courant de l'accord signé le 27 mars 2000 entre le directeur général de l'Organisation internationale du travail et le Syndicat du personnel du BIT, qui établit le principe de la négociation collective au sein du BIT. Il s'agit là d'une avancée majeure pour la participation du personnel à la formulation des politiques et pratiques de gestion des ressources humaines. Puisse cet exemple servir de modèle à chaque organisation au sein du système commun. Il est essentiel que le système commun se réforme pour ne pas se laisser dépasser par des modèles d'entreprise nouveaux ou émergeants et pour faire en sorte que les conditions d'emploi qu'il offre restent attrayantes sur le marché du travail pour des éléments créatifs et dynamiques.

L'OMPI est unique en son genre dans le système commun. À l'heure de la responsabilisation financière et de la rationalisation, il est temps de reconnaître que l'OMPI est une organisation efficace et rentable, qui occupe une place à part dans le système des Nations Unies. Vous le savez tous, l'OMPI génère une forte proportion de ses recettes, grâce à l'utilisation croissante qui est faite des services d'enregistrement de l'Organisation. Mais le revers de la médaille, c'est que l'on exige toujours plus d'un personnel dont les effectifs ne suivent pas l'expansion des activités de l'Organisation. Si l'on veut éviter que l'OMPI devienne victime de son propre succès, il est essentiel de procéder à une évaluation objective des véritables besoins de l'Organisation en personnel, dans tous les secteurs.

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

Je sais que votre temps est précieux et compté, mais, au nom du personnel, j'aimerais vous inviter à visiter les différents secteurs de l'OMPI afin de mieux vous rendre compte du travail quotidien qui se fait réellement dans cette organisation. Si vous pouvez y consacrer ne serait-ce qu'une heure ou deux, je suis certaine que vous comprendrez mieux nos préoccupations.

Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs, j'en viens au dernier point que je souhaite aborder avec vous.

Une enquête intervilles à lieu actuellement dans les villes sièges, dont Genève, en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie professionnelle. Les salaires de la vaste majorité des fonctionnaires sont gelés depuis de nombreuses années maintenant. Alors que le principe Noblemaire avait été adopté pour faire en sorte que les niveaux de rémunération des administrateurs restent compétitifs, la Commission de la fonction publique internationale a reconnu que le pays choisi comme point de comparaison pour déterminer les salaires des catégories professionnelle et supérieures n'est plus la meilleure référence, et pourtant rien n'a été fait pour remédier à cette anomalie.

Seuls des salaires fixés, calculés et actualisés selon une méthode objective permettront à l'OMPI de recruter et de retenir un personnel qualifié et motivé, dans toutes les catégories. Comme les autres organisations confrontées au même problème, l'OMPI est en concurrence directe avec d'autres organisations internationales et européennes et avec le secteur privé, qui offrent des salaires nettement plus élevés. À cet égard, nous considérons comme positive la proposition de création d'un grade P-6 faite par l'administration.

D'une manière générale, depuis une dizaine d'années, les recommandations de la CFPI ont été préjudiciables à nos conditions d'emploi et ont abouti à l'érosion du pouvoir d'achat de nos salaires. Nous devons rappeler à la CFPI et à la Cinquième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies que les salaires et les questions connexes influent fortement sur la capacité des institutions spécialisées dotées d'organes directeurs indépendants à attirer et à conserver le type de personnel dont elles ont besoin. Nous en appelons à vous pour nous soutenir dans nos efforts pour faire passer ce message à ces deux organes.

Mesdames, Messieurs, je ne saurais trop insister sur le fait que la valeur et l'efficacité d'une organisation, quelle qu'elle soit, tient dans une large mesure à son personnel, à la manière de le gérer, et surtout aux orientations et à l'appui donnés par les décideurs. Nous, le personnel de l'OMPI, remplissons notre part du contrat en assumant nos obligations. Nous nous tournons aujourd'hui vers vous, en tant que décideurs, pour nous soutenir dans nos efforts pour trouver des solutions à ces problèmes.

Je vous remercie de votre attention.

[Fin de l'annexe et du document]