OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE L'OMPI

Vingt-quatrième session (14^e session ordinaire)

Genève, 20 - 29 septembre 1999

RAPPORT

adopté par l'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale avait à examiner les points ci-après de l'ordre du jour unifié (document A/34/1 Prov.3) : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 28 et 29.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 23, 24 et 26, figure dans le rapport général (document A/34/16).

3. Le rapport sur les points 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 25 figure dans le présent document.

4. M. Marino Porzio, président de l'Assemblée générale, a présidé les séances.

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE L'OMPI
SUR LES NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/24/1 et WO/GA/24/10.

6. La délégation de l'Argentine a déclaré avoir suivi avec beaucoup d'intérêt le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Elle a indiqué que les relations complexes qui existent entre les noms de domaine et les marques ont été abordées lors de la consultation régionale organisée par l'OMPI à Buenos Aires. Elle a félicité et remercié le Bureau international pour son analyse claire et utile de cette question dans le rapport qui a été diffusé. S'agissant de la procédure administrative de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, elle a considéré que les propositions contenues dans le rapport sont raisonnables pour ce qui est des litiges internationaux relatifs aux noms de domaine. En revanche, lorsque le litige se situe au niveau national, c'est-à-dire que les parties sont ressortissantes du même pays, ces personnes - physiques ou morales - doivent conserver la possibilité d'opter pour le règlement du litige en droit interne ou au niveau national. La délégation considère qu'il faudra accorder une attention particulière à certaines questions comme celles de savoir qui devraient être les arbitres des litiges de ce type, comment ils doivent être choisis et quelles seraient les conséquences si un arbitre ne connaissait pas bien la législation ou la culture locales, ou connaissait bien le droit des marques mais non la situation concernant les noms de domaine de l'Internet; une autre question consiste à déterminer dans quelle langue les procédures d'arbitrage doivent être menées. La délégation a exprimé des réserves sur le système d'exclusion des marques notoirement connues qui est proposé et recommandé par le Bureau international, estimant qu'il est peut-être prématuré de créer un tel système, car la question nécessite un examen plus approfondi. Elle a recommandé que, en ce qui concerne des questions comme le droit applicable, le Bureau international échange des informations avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé. À cet égard, elle s'est félicitée du questionnaire de l'OMPI relatif à l'utilisation des marques sur l'Internet, qu'elle a jugé particulièrement utile. Enfin, la délégation a souligné le rôle des codes de pays utilisés comme domaines de premier niveau (ccTLD) et a suggéré que les gouvernements et les établissements d'enseignement privé soient encouragés à utiliser les possibilités d'enregistrement offertes dans le cadre des ccTLD.

7. La délégation de l'Égypte s'est déclarée très satisfaite des travaux accomplis par le Bureau international pour répondre aux préoccupations des utilisateurs de l'Internet, notamment en ce qui concerne le problème du cybersquattage. Elle a fait observer que des règles strictes sont nécessaires pour protéger les marques sur l'Internet. Elle s'est aussi félicitée des travaux réalisés par le comité de haut niveau créé en Égypte pour étudier la question de l'usage abusif des marques dans le commerce électronique. Elle s'est déclarée favorable au processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet qu'elle a considéré comme une évolution positive, et a dit souhaiter voir appliquées les recommandations du rapport final sur le processus de consultations. En particulier, la délégation a soutenu la création d'un système d'exclusion des marques notoires, tout en faisant observer néanmoins que certains pays ne protègent que les marques enregistrées et qu'il faudrait aussi examiner la question de la protection des noms génériques. Enfin, la délégation a déclaré qu'il est particulièrement important de se doter de procédures uniformes de règlement des litiges, compte tenu de la situation actuelle concernant les marques et les noms de domaine de l'Internet.

8. La délégation des États-Unis d'Amérique s'est félicitée de l'analyse détaillée des observations que le Bureau international a effectuée en présentant ses recommandations dans le rapport final, et elle a dit espérer que l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) adoptera un processus efficace de règlement des litiges à l'issue des travaux de l'OMPI.

9. La délégation de la France a félicité le Bureau international pour les travaux accomplis dans le cadre du processus de consultations sur les noms de domaine, saluant notamment le dynamisme de l'OMPI en la matière. Elle s'est déclarée favorable à la procédure de règlement en ligne des litiges mise au point par le Bureau international et a fait observer que l'OMPI devra s'assurer de la mise en _uvre des règles applicables au règlement des litiges qui sont préconisées dans le rapport final. Elle a aussi indiqué qu'il serait utile d'instituer un inventaire des précédents relatifs au règlement en ligne des litiges, inventaire qui pourrait en outre évoquer les litiges réglés à l'amiable. Elle a fait observer que les États membres doivent être largement associés à l'élaboration des règles en la matière, tout en reconnaissant que le secteur privé mérite aussi d'être impliqué dans la solution de ces questions. Elle a admis qu'il risquait de ne pas être facile de parvenir à des traités pour régler les problèmes qui se posent dans une matière en pleine évolution. Après avoir ainsi souligné le rôle que devaient jouer les États, la délégation a proposé que les recommandations formulées par le Bureau international dans le rapport final concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet soient approuvées par les États membres.

10. La délégation du Canada a félicité le Bureau international pour la qualité de ses travaux qui ont abouti au Rapport final concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et elle a déclaré souhaiter que le Bureau international poursuive ses travaux dans ce secteur.

11. La délégation de l'Australie a félicité le Bureau international pour ses travaux concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, relevant notamment la rapidité avec laquelle ce processus s'est déroulé, ce qui démontre bien la capacité de l'Organisation à faire face rapidement à des questions aussi importantes.

12. Le président a pris note de l'appui que les délégations ont exprimé à l'égard du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et, notamment, de la démarche rapide qui a été adoptée pour traiter ces questions, ainsi que du souhait exprimé par les délégations de voir le Bureau international poursuivre ses travaux dans ce secteur.

13. L'Assemblée générale a pris note avec satisfaction du contenu des documents WO/GA/24/1 et WO/GA/24/10.

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

14. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/24/2 et WO/GA/24/11 Rev.

15. La délégation de l'Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a approuvé le contenu des documents établis pour ce point de l'ordre du jour et a proposé qu'un paragraphe supplémentaire, à savoir le paragraphe 8bis, soit incorporé dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique (voir l'annexe du document WO/GA/24/11 Rev.) :

Étudier toute autre question émergente de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique et, si nécessaire, élaborer des normes en relation avec cette question.

La délégation a expliqué que la raison d'être de sa proposition est de s'assurer que l'OMPI a le mandat voulu pour étudier toute question émergente dans le domaine du commerce électronique.

16. La délégation de Cuba a exprimé sa gratitude au Bureau international pour la qualité des travaux menés dans le domaine du commerce électronique. Elle l'a notamment félicité du succès remporté par la Conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, qui s'est tenue à Genève du 14 au 16 septembre 1999 (ci-après dénommée "conférence internationale"), et du nombre important de personnes qui y a participé. La délégation a appuyé le programme de travail prévu dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique (voir le document WO/GA/24/11 Rev.).

17. La délégation du Japon a accueilli favorablement l'initiative du Bureau international dans le domaine du commerce électronique et a dit espérer que ces efforts se poursuivent afin que les questions pertinentes soient traitées de manière adéquate dans les plus brefs délais. La délégation a exprimé le souhait que le Bureau international prévoie un débat pour chaque élément du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique ainsi qu'un cadre approprié pour ces débats, et qu'il propose un calendrier précis pour la mise en _uvre de chaque initiative. La délégation a indiqué que, eu égard aux initiatives prises au niveau national, elle continuera à appuyer le plan d'action de l'OMPI, tel qu'il est présenté dans les deux documents élaborés pour ce point de l'ordre du jour, et à y apporter sa contribution.

18. La délégation de l'Égypte a accueilli avec satisfaction les documents - instructifs et bien conçus - du Bureau international et a fait observer que les propositions qu'ils contiennent méritent un examen approfondi. Elle a félicité le Bureau international du succès remporté par la conférence internationale et a dit appuyer le Bureau international dans les efforts qu'il ne cesse de déployer pour aider les pays en développement à ne pas se laisser distancer dans le domaine du commerce électronique. Elle a expliqué que les pays en développement ont besoin de temps pour comprendre la nature des changements qui se produisent et qu'elle a, à cet égard, relevé un certain nombre de points présentant un intérêt particulier. La délégation a déclaré que le commerce électronique constitue un domaine d'activité important, ainsi que le prouve la Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par des ministres lors de la deuxième session de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en 1998. Elle a ajouté que le commerce électronique ne se limite pas à des activités commerciales et qu'il touche à d'autres domaines importants, à caractère non commercial; par conséquent, l'OMPI devrait travailler, dans son propre intérêt, en coopération avec d'autres organisations telles que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'OMC. La délégation a expliqué que le commerce électronique comprenant de nombreux aspects, il est nécessaire d'évaluer régulièrement l'incidence qu'il a sur le développement économique et de veiller à ce que tous les pays, en particulier les pays en développement, puissent en tirer parti. La délégation a dit qu'elle accueillerait favorablement toute étude sur l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle dans les pays en développement et sur les moyens de relever les défis qu'il engendre. Elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération les droits des pays en développement afin que ceux-ci puissent suivre l'évolution du commerce électronique; elle a à cet égard fait observer qu'une modernisation de l'infrastructure des télécommunications s'impose, d'autant plus lorsque l'on sait qu'environ deux milliards de personnes n'ont jamais utilisé un téléphone. À cet égard, la délégation, se fondant sur des statistiques, a dit qu'il conviendrait de consacrer 50 milliards de dollars des États-Unis d'Amérique à la mise à jour des réseaux de télécommunication en Afrique de telle sorte que ceux-ci se trouvent au même niveau que ceux des autres régions du monde. Elle a prié les pays développés, qui tirent le plus grand parti du commerce électronique, de reconnaître les besoins des pays en développement dans ce domaine et de fournir à ceux-ci une assistance technique afin de combler le fossé qui, dans le domaine technique, les sépare. La délégation a signalé que des progrès avaient récemment été réalisés au niveau national et a cité, à titre d'exemple, la création d'une commission par le président de l'Égypte et d'un organe, établi au Caire, chargé d'étudier tous les aspects des questions liées à ce domaine. La délégation s'est félicitée des efforts déployés par l'OMPI dans le cadre du processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet et a appuyé la création, par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, d'un système en ligne de règlement des litiges.

19. La délégation de l'Argentine s'est déclarée satisfaite des travaux de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique et a rendu hommage au Bureau international pour avoir organisé des consultations régionales - tenues à Buenos Aires en août 1999 -, qui se sont révélées extrêmement utiles du point de vue de l'intérêt suscité à l'échelle nationale et régionale et de l'information diffusée. La délégation a dit que le commerce électronique constitue un domaine dynamique qui nécessite un travail continu de l'OMPI dans les domaines de la diffusion, de la formation et de la recherche, notamment dans les pays en développement. Elle a décrit dans les grandes lignes les activités de son pays dans ce domaine, indiquant que le congrès a récemment approuvé, par la loi n° 25.140, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et qu'il ratifiera bientôt ces traités. La délégation a souligné que ces traités sont d'une importance fondamentale en ce sens qu'ils permettent d'accomplir des progrès dans le domaine du commerce électronique car, ainsi qu'il ressort du WCT et du WPPT, seule une action multilatérale à base large permettra de créer un cadre juridique solide pour la promotion du commerce électronique. La délégation a aussi signalé qu'a été créé au niveau national un groupe de travail interagences qui a élaboré des recommandations destinées à divers secteurs de l'administration nationale afin d'encourager et de développer le commerce électronique. Elle a félicité le Bureau international du succès remporté par la conférence internationale tout en ajoutant que cette conférence aurait dû refléter davantage le point de vue des pays en développement. La délégation a exprimé sa gratitude pour l'élaboration du plan d'action de l'OMPI (voir le document WO/GA/24/11 Rev.) et a dit qu'elle appuie ce plan qui suscitera un vif intérêt de la part des autorités argentines compétentes.

20. La délégation de la Bulgarie a félicité le Bureau international d'avoir convoqué une conférence internationale et a dit appuyer pleinement le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique proposé par le directeur général. Elle a dit que ce document prouve que l'OMPI est prête à jouer un rôle important et à répondre à l'attente de la société internationale dans le domaine du commerce électronique.

21. La délégation du Canada a exprimé son appui au programme de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique pour l'exercice biennal à venir et a déclaré que pour pouvoir assurer un développement viable du commerce électronique, il faut définir des règles de propriété intellectuelle claires et justes. Elle a encouragé le Bureau international à examiner, en collaboration avec d'autres organisations internationales comme l'OMC, l'incidence du commerce électronique mondial sur des questions telles que les conflits de compétence ou de droit.

22. La délégation de l'Inde a souhaité que soit consigné son appui au plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et s'est notamment félicitée du fait qu'il est prévu d'élargir la participation des pays en développement à la formulation de politiques applicables au commerce électronique. Elle a indiqué que, au niveau national, des consultations sont en cours pour déterminer quelles modifications peuvent être nécessaires aux fins de l'adoption du WCT et du WPPT. En ce qui concerne l'extension du WPPT aux interprétations ou exécutions audiovisuelles, la délégation a indiqué que l'Inde a accompli un pas en avant en élaborant, en mai 1999, un projet de dispositions de traité qui vise à établir un équilibre entre les droits des producteurs et les droits des artistes interprètes ou exécutants. S'agissant des droits des organismes de radiodiffusion et de la protection des bases de données, elle a expliqué que des délais supplémentaires doivent être accordés aux consultations nationales et régionales en cours, et elle a accueilli avec satisfaction l'intervention de l'OMPI dans ce domaine.

23. La délégation du Chili a appuyé les travaux de qualité entrepris par l'OMPI en ce qui concerne le commerce électronique, soulignant que l'OMPI, qui a toute sa confiance, est devenue un chef de file dans ce domaine. Elle a remercié le Bureau international des informations figurant dans les deux documents établis pour ce point de l'ordre du jour, qui, a-t-elle ajouté, seront étudiés avec toute l'attention voulue et constitueront des instruments utiles pour analyser les questions pertinentes. La délégation a prêté son appui le plus résolu à ces documents, notamment au plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique.

24. La délégation des États-Unis d'Amérique a félicité le directeur général et le Bureau international du succès remporté par la conférence internationale, et a appuyé le fait que le Bureau international contribue aux délibérations à l'ordre du jour, comme l'a montré la participation de M. William M. Daley, secrétaire au commerce des États-Unis d'Amérique, à cette conférence. Elle a indiqué qu'elle accepte l'invitation, formulée dans le document WO/GA/24/1 Rev., à prendre note du contenu du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et à formuler des observations à ce sujet; elle a ajouté que ce document servira de tremplin à des discussions au niveau national entre le secteur public et le secteur privé. La délégation a aussi félicité le Bureau international de sa capacité de passer rapidement des travaux relatifs au processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet à l'organisation d'une conférence internationale.

25. La délégation de l'Italie a félicité le Bureau international du plan d'action de l'OMPI dans le domaine numérique et d'avoir convoqué une conférence internationale, soulignant qu'ainsi un important jalon a été posé en ce qui concerne l'examen des questions liées au commerce électronique et à la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé son appui aux mesures prises par l'OMPI dans ce domaine, et a indiqué que le Bureau international sera tenu au courant des résultats de la réunion de coordination qui doit se tenir bientôt à Rome et dont les participants se pencheront sur ces questions.

26. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le Bureau international de l'excellente qualité des deux documents présentés dans le cadre de l'examen du point 16 de l'ordre du jour. La délégation a fait référence aux observations qu'elle a formulées à propos du point 6 de l'ordre du jour, à savoir l'importance des techniques de l'information et du commerce électronique aux fins de la mondialisation et la capacité de l'Internet de rapprocher des régions éloignées dans le cadre d'un marché électronique mondial et de faciliter les échanges d'informations pouvant avoir une incidence considérable et bénéfique sur l'économie à la fois des pays en développement et des pays industrialisés. La délégation a fait observer que les pays en développement et les pays les moins avancés souhaitent prendre une part active au réseau électronique mondial mais qu'il leur manque l'infrastructure et les ressources humaines qualifiées pour le faire. Afin de pouvoir bénéficier des techniques nouvelles, ces pays doivent avoir la possibilité de comprendre, évaluer et utiliser celles-ci tout en protégeant leurs intérêts. La délégation s'est félicitée de la tenue de la conférence internationale qui, tout en étant instructive et utile, a été organisée à point nommé mais elle a regretté que la participation des pays en développement et des pays les moins avancés ne soit pas plus importante. La délégation a demandé instamment au Bureau international de prendre des mesures pour faciliter la participation de ces pays à l'avenir. Elle a félicité le directeur général du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, indiquant que cette initiative illustre clairement la conviction qu'a le directeur général que l'OMPI est appelée à jouer un rôle important dans ce domaine. La délégation a expliqué que le développement du commerce électronique est directement lié à l'importance croissante de la propriété intellectuelle et que le directeur général a, de manière concise, transparente et pratique, montré la voie à suivre. Elle a dit que le groupe des pays africains appuie le programme et budget pour le prochain exercice biennal et qu'il espère que les programmes présentés, notamment les programmes principaux 10 ("Développement du droit d'auteur et des droits connexes") et 12 ("Techniques de l'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle"), aideront les pays en développement à devenir des partenaires actifs à l'ère du numérique et à surmonter les défis connexes. La délégation a indiqué que l'OMPI doit continuer à jouer le rôle prépondérant qui est le sien dans le renforcement de la participation de tous les pays au commerce électronique et l'a, à cet égard, encouragée à travailler en coopération avec d'autres organisations internationales telles que l'UIT, la CNUCED, le PNUD et l'OMC. La délégation a réaffirmé qu'elle soutient le programme et budget et le plan de l'OMPI dans le domaine du numérique, notamment parce qu'il permettra de renforcer la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au commerce électronique.

27. La délégation de la Tunisie a fait sienne la déclaration de la délégation de l'Ouganda et s'est félicitée en particulier des activités du Bureau international visant à promouvoir la sensibilisation à l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle et à permettre aux pays en développement de bénéficier de la même manière des avantages offerts. La délégation a dit appuyer les deux documents élaborés pour le point 16 de l'ordre du jour.

28. La délégation du Bangladesh a félicité le Bureau international des deux documents élaborés aux fins de l'examen du point 16 de l'ordre du jour et a approuvé la proposition faite par la délégation de l'Indonésie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, qui vise à incorporer un paragraphe 8bis dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Elle a fait observer que le commerce électronique a bouleversé le commerce international, notamment en réduisant les frais de transaction, et a souligné que son développement pourrait avoir des répercussions sur l'économie industrielle traditionnelle. Elle a ajouté que la répartition des richesses subit l'influence du développement du commerce électronique fondé sur les connaissances et s'est prononcée en faveur de la conduite d'une étude dans ce domaine par le Bureau international. Elle s'est déclarée préoccupée par le fait que les pays en développement, compte tenu de leur accès limité aux techniques de l'information, du développement insuffisant de leur infrastructure des télécommunications et de leur système juridique et de l'absence de mise en valeur des ressources humaines, soient confrontés à des obstacles qui, s'ils ne sont pas surmontés, pourraient les conduire à la marginalisation. Elle a rappelé l'importance de questions telles que le droit de communication, le droit d'adaptation et l'évolution du rôle des intermédiaires dans le commerce électronique, soulignant que l'OMPI constitue une instance appropriée pour traiter ces questions. Elle s'est félicitée des travaux du Bureau international en ce qui concerne l'élaboration de normes dans le domaine du commerce électronique et a accueilli avec satisfaction les mesures qu'il est prévu de prendre dans le cadre du programme et budget du prochain exercice biennal. Elle a appuyé la tenue régulière de consultations régionales en vue de mieux faire comprendre ce qu'est le commerce électronique et de créer des capacités dans ce domaine, notamment dans les pays les moins avancés. La délégation a félicité le Bureau international d'avoir organisé une conférence internationale et a exprimé le souhait que d'autres conférences de ce type aient lieu en vue de répondre aux besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés. Selon elle, le plan d'action de l'OMPI pourrait permettre d'aborder de manière utile des questions en rapport avec la propriété intellectuelle telles que la réduction du coût des services pour les utilisateurs défavorisés et les mesures à prendre pour améliorer les capacités des pays les moins avancés, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales. La délégation a appuyé énergiquement le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et félicité le directeur général d'avoir placé en premier lieu, dans ce plan, l'élargissement de la participation des pays en développement au commerce électronique.

29. La délégation de la Suède a fait part de sa très grande satisfaction au Bureau international pour avoir convoqué en temps utile la conférence internationale et pour avoir fait preuve d'efficacité dans son organisation. Les deux documents établis au titre du point 16 de l'ordre du jour sont les bienvenus et la délégation a fait observer que le commerce électronique devient un élément déterminant du commerce mondial et que, compte tenu de l'ampleur que prennent les aspects liés à la propriété intellectuelle de ces transactions, le Bureau international devrait axer ses programmes sur cette question. La délégation est favorable, d'une manière générale, au plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, et a fait observer que l'élargissement de la participation des pays en développement mentionné au point 1 de ce plan d'action est une question importante qui mérite une attention constante. La délégation s'est déclarée favorable à la mise au point d'un cadre juridique, mentionnée au point 3 du plan d'action, et a indiqué que le Bureau international devrait jouer le rôle d'observatoire pour les questions qui se posent dans ce domaine. La délégation a aussi mis l'accent sur la promotion d'un cadre institutionnel pour le développement du commerce électronique, mentionnée au point 6 du plan d'action, et a fait part de son intérêt pour l'utilisation éventuelle du WIPOnet à des fins de commerce électronique, en particulier, compte tenu du fait qu'il a été proposé qu'une telle utilisation ne serait possible que si elle est souhaitée par les utilisateurs de ces systèmes.

30. Le délégation de l'Irlande s'est félicitée du travail déjà accompli par l'OMPI en ce qui concerne le commerce électronique et s'est déclarée favorable à la dynamique engagée en termes de recherche et de consultations, notamment, dans le cadre de la conférence internationale et du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. La délégation a félicité le Bureau international pour la clarté et la qualité des deux documents produits au titre du point 6 de l'ordre du jour et a exprimé un avis favorable quant aux travaux en cours sur le commerce électronique. S'agissant de la proposition de l'Indonésie en faveur de l'ajout d'un article 8bis, la délégation a déclaré que l'examen des questions émergentes liées au commerce électronique est déjà envisagé dans le programme et budget dans le cadre, par exemple, des travaux du Comité permanent sur les marques relatifs à l'utilisation des marques sur l'Internet.

31. La délégation de la Jamaïque a fait part de son soutien enthousiaste aux travaux de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique et s'est félicitée des progrès accomplis dans ce domaine depuis l'approbation du programme de travail par les États membres lors des assemblées de septembre 1998. La délégation a indiqué que, même si elle n'est pas favorable à une régulation excessive du commerce électronique, il est judicieux de se pencher sur les questions de propriété intellectuelle qui se posent dans ce domaine et de définir des règles claires visant à promouvoir le commerce électronique sur l'Internet. La délégation a félicité le Bureau international pour le succès de la consultation régionale qui s'est tenue en juin 1999 en Jamaïque, ainsi que pour l'organisation de la conférence internationale, à laquelle les pays des Caraïbes ont pleinement participé. Elle a approuvé sans réserve le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et, notamment, le rôle du WIPOnet pour assurer un suivi adéquat, faisant observer que cela prouve l'engagement de l'OMPI à aller de l'avant. Soulignant que le commerce électronique offre un potentiel important et des possibilités pour les petits États insulaires de se lancer dans la commercialisation et la vente de produits et de services, la délégation a conclu en réaffirmant son soutien au programme proposé par l'OMPI en ce qui concerne le commerce électronique.

32. La délégation de la Suisse a félicité l'OMPI pour les travaux accomplis dans le domaine du commerce électronique et des noms de domaine de l'Internet. Elle a exprimé son soutien sans réserve et son intention de participer activement aux activités du Bureau international dans ce domaine. Elle a fait part du soutien de l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle au rôle de pionnier joué par l'OMPI et a fait observer que l'institut a inauguré quelques mois auparavant la transmission en ligne des demandes en vertu du système de Madrid.

33. La délégation du Panama a félicité le directeur général pour les propositions utiles qui figurent dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique pour l'exercice biennal à venir. Elle a exprimé sa reconnaissance pour les consultations régionales de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle et a indiqué, de plus, que la conférence internationale a permis de mettre en évidence les défis auxquels sont confrontés tous les États membres dans ce domaine. La délégation a indiqué que l'OMPI a un rôle clé à jouer en ce qui concerne ces questions et que sa contribution sera primordiale pour assurer que les pays en développement ne soient pas marginalisés face aux progrès réalisés dans ce domaine et que des inégalités économiques ne résultent pas de cette évolution. La délégation a aussi fait observer que le Panama a ratifié le WCT et le WPPT en mars de l'année en cours.

34. La délégation du Brésil a fait part de sa satisfaction quant aux initiatives prises récemment par l'OMPI dans le domaine du commerce électronique. Elle a présenté ses félicitations pour la consultation régionale qui a eu lieu à Buenos Aires et, en particulier, pour la conférence internationale, faisant observer que le nombre important de représentants de gouvernements et du secteur privé, tant de pays développés que de pays en développement, ayant participé à cette conférence prouve l'importance de cette question. La délégation a fait observer que l'OMPI joue un rôle primordial dans le domaine de la sensibilisation aux questions liées au commerce électronique et à leurs incidences sur la propriété intellectuelle et a souligné que ce débat revêt une importance particulière pour les pays en développement. La délégation a fait part de son soutien sans réserve aux activités que l'OMPI continue de mettre en _uvre de ce domaine.

35. La délégation de la République de Moldova a exprimé sa satisfaction quant aux deux documents présentés au titre du point 16 de l'ordre du jour et s'est félicitée des mesures efficaces prises par l'OMPI dans le domaine du commerce électronique. Elle a fait observer l'importance qu'il y a à suivre le rythme de l'évolution et, à cet égard, a proposé qu'un futur plan d'action soit axé sur trois éléments, dont la fourniture d'une assistance aux pays en développement afin de faciliter la levée des obstacles techniques susceptibles d'empêcher leur participation; la prévision des progrès techniques susceptibles d'avoir une incidence sur la propriété intellectuelle; et la poursuite de l'étude de cette évolution afin d'en mesurer les effets négatifs.

36. La délégation du Kenya a appuyé les observations formulées par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains et le point de vue de la délégation de l'Égypte concernant les besoins des pays en développement dans le domaine du commerce électronique. La délégation du Kenya a indiqué que le commerce électronique constitue un domaine nouveau pour les pays en développement et a fait part de sa satisfaction quant aux efforts déployés par l'OMPI pour aider les pays à en appréhender le potentiel ainsi que les défis qu'il faut relever. Elle a indiqué que la consultation régionale de l'OMPI sur le commerce électronique qui s'est tenue à Mombasa en juillet 1999 a connu un succès sans précédent et a bénéficié de la participation des représentants de 21 pays africains. Elle a fait observer que le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, ainsi que le budget pour l'exercice biennal, devraient prendre en compte la nécessité de mettre en place des capacités institutionnelles dans les pays en développement pour faciliter leur participation au commerce électronique, notamment en ce qui concerne la modernisation de l'infrastructure des télécommunications et la mise en valeur des ressources humaines. La délégation a félicité l'OMPI pour sa clairvoyance et pour les initiatives prises dans le domaine du commerce électronique et s'est déclarée satisfaite du rôle qu'elle continue à jouer pour suivre l'évolution du commerce électronique à l'échelle mondiale.

37. La délégation de la Lituanie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a félicité l'OMPI pour les travaux accomplis dans le domaine du commerce électronique. Elle s'est réjouie, en particulier, de la création du site Web sur le commerce électronique (http://ecommerce.wipo.int), qui s'est déjà révélé être un outil d'information d'une grande utilité pour les parties intéressées. La délégation a aussi reconnu l'importance et l'utilité de la conférence internationale.

38. La délégation d'El Salvador a félicité le Bureau international pour les efforts déployés dans le domaine du commerce électronique, et notamment pour la convocation de la conférence internationale. Elle a déclaré que le commerce électronique est un domaine nouveau et que l'OMPI doit s'engager pour garantir que les pays en développement puissent y participer, sans être marginalisés par les progrès techniques. Elle a approuvé le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et s'est déclarée favorable à la poursuite des activités dans ce domaine.

39. La délégation de la France a exprimé son soutien au plan d'action en neuf points de l'OMPI dans le domaine du numérique. Elle a déclaré que, lors de la conférence internationale, Madame Catherine Trautmann, ministre française de la culture et de la communication, avait souligné que l'OMPI avait démontré son efficacité au niveau international dans le domaine du commerce électronique, notamment par sa capacité à conduire les travaux normatifs dans le cadre du WCT et du WPPT. La délégation a estimé que les questions de propriété intellectuelle ne doivent être abordées à l'OMC que si elles ont trait à des aspects liés au commerce et que, par ailleurs, l'OMPI doit être associée aux travaux liés à des questions de propriété intellectuelle à l'OMC et dans les autres organismes compétents. S'agissant du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, la délégation a fait observer que ces questions font l'objet d'une réflexion approfondie en France et en Europe, notamment dans le cadre du plan gouvernemental français sur la société de l'information et d'un projet de loi sur l'Internet, ainsi que du projet de directive de l'Union européenne sur le commerce électronique. La délégation a indiqué qu'elle est attachée à la poursuite des négociations en cours à l'OMPI sur la question de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et des droits des organismes de radiodiffusion et a fait observer que l'examen de la protection sui generis considérable accordée aux bases de données par la directive de l'Union européenne devrait aussi être poursuivi à l'OMPI. La délégation s'est félicitée des travaux entrepris par le Bureau international sur les noms de domaine de l'Internet et a indiqué que l'OMPI devrait continuer à veiller à la mise en _uvre des recommandations issues du processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet. Elle a indiqué qu'elle est attachée à ce que les travaux relatifs au commerce électronique ne soient pas uniquement axés sur des questions marchandes mais soient aussi consacrés à la divulgation de l'information et à l'accès à l'information des pays en développement. La délégation a estimé qu'un éventuel instrument sur la responsabilité des fournisseurs de services en ligne devrait être examiné et que l'OMPI devrait aussi poursuivre la consultation avec les autres organisations internationales compétentes sur la question du tribunal compétent et de la loi applicable afin de mieux lutter contre la piraterie. Elle a aussi indiqué qu'elle serait favorable à une initiative en vue de la certification des sites Web. La délégation a encouragé le Bureau international à déployer des efforts considérables pour encourager la participation et le consensus de toutes les parties prenantes, y compris les entreprises, les titulaires de droit d'auteur et de droits connexes et les pays en développement. Faisant observer l'importance d'un tel consensus, notamment dans le domaine de la protection des bases de données, la délégation a indiqué souhaiter que la transparence prévale dans les appels d'offres concernant l'établissement de bases de données sur la propriété intellectuelle afin d'éviter le développement de standards de fait.

40. La délégation du Royaume-Uni a fait part de sa satisfaction en ce qui concerne le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et a félicité le Bureau international pour le résumé concis et cohérent de son programme actuel et à venir sur le commerce électronique. Elle a félicité le Bureau international pour la conférence internationale, déclarant qu'elle a constitué une manifestation importante qui a permis de rassembler différentes parties intéressées afin d'étudier le lien complexe qui existe entre le commerce électronique et la propriété intellectuelle, les possibilités offertes par le commerce électronique aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les menaces qu'il est susceptible de présenter. De plus, la conférence internationale a permis de mesurer la vigilance et le rôle de tout premier plan du Bureau international dans le domaine du commerce électronique. S'agissant du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, la délégation a proposé qu'une modification de forme soit apportée au troisième alinéa du point 3 ("- l'examen de l'opportunité de la conclusion d'un instrument international sur la protection des bases de données"), à des fins d'harmonisation avec la façon dont cette question est abordée dans le sous-programme 10.2 et a proposé que le nouveau troisième alinéa se lise comme suit : "- des progrès sur la voie d'un éventuel instrument international sur la protection des bases de données".

41. La délégation du Portugal a exprimé sa reconnaissance au Bureau international pour le travail déjà accompli afin de garantir la protection de la propriété intellectuelle dans le contexte du commerce électronique. Elle a approuvé les divers points du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique et a félicité le directeur général et le Bureau international pour la conférence internationale et les résultats qu'elle a donnés. La délégation a fait part de sa préoccupation quant au fait que l'évolution dans le domaine des communications et celle du commerce électronique ne se font pas au même rythme et a souligné qu'il est urgent de trouver une réponse aux défis que posent les activités du commerce électronique. Elle s'est demandée si le programme et budget proposé pour le prochain exercice biennal consacre suffisamment de ressources à ces questions. En ce qui concerne le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, la délégation a suggéré qu'un calendrier soit proposé pour les activités qui y sont mentionnées, même s'il s'avère difficile à respecter.

42. La délégation de Sri Lanka a exprimé sa satisfaction pour le travail accompli par le directeur général et l'OMPI sur le thème important du commerce électronique. Elle a fait part de son intérêt pour les incidences du commerce électronique pour les pays en développement, notamment en ce qui concerne la définition d'un cadre juridique et la mise en place de l'infrastructure et a souligné qu'il est nécessaire que toutes les organisations internationales compétentes se penchent sur ces questions. La délégation a fait observer que, au niveau national, un séminaire régional de trois jours sur le commerce électronique, organisé par la CNUCED, se tiendra à Colombo pour les pays de la région Asie. Elle a mentionné le fait que deux sites Web utiles ont été créés, à savoir cybertrader et tradenet. Enfin, elle a déclaré qu'elle approuve sans réserve le programme de travail de l'OMPI sur le thème du commerce électronique.

43. La délégation de la Roumanie a présenté ses félicitations pour le succès rencontré par la conférence internationale et a fait part de son approbation sans réserve du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Elle a exprimé sa satisfaction quant au fait que l'OMPI se penche sur les défis que pose l'économie numérique et l'espoir que l'Organisation jouera un rôle de tout premier plan dans ce domaine. La délégation a indiqué qu'elle a examiné les deux documents établis au titre du point 16 de l'ordre du jour et qu'elle approuve sans réserve le contenu de ces documents.

44. La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a félicité le directeur général et le Bureau international pour le travail accompli dans le domaine du commerce électronique et pour le plan d'action proposé par l'OMPI dans le domaine du numérique. Elle a souligné que ce groupe attache la plus grande importance à cette question, comme en témoigne sa participation active aux conférences régionales organisées par le Bureau international à Montego Bay en juin 1999 et à Buenos Aires en août 1999. La délégation a encouragé le Bureau international à continuer à organiser de telles réunions régionales, afin de poursuivre la sensibilisation à ces questions et de continuer à se pencher sur les réalités du commerce électronique dans la région. Elle s'est félicitée de l'inscription du commerce électronique à l'ordre du jour des travaux de la Commission consultative du monde de l'entreprise et s'est déclarée satisfaite de la conférence internationale et des conclusions qui ont pu en être tirées. La délégation a félicité le Bureau international pour le site Web sur le commerce électronique, qui s'est révélé extrêmement utile pour obtenir des informations mises à jour. Elle s'est déclarée très intéressée par le débat sur les noms de domaine de l'Internet et a indiqué qu'il est nécessaire que des experts de la région participent à ce débat. Enfin, la délégation s'est déclarée favorable à la proposition d'ajout d'un nouvel article 8bis au plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique.

45. La délégation de la République islamique d'Iran a fait part de son approbation sans réserve du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Elle a déclaré que la question de la définition de normes de propriété intellectuelle dans le domaine du commerce électronique suscite un dilemme pour la communauté internationale, étant donné qu'il y a une opposition entre la vitesse à laquelle apparaissent des progrès techniques et la circonspection que supposent les travaux juridiques dans ce domaine, qui doivent en outre obtenir l'aval de la communauté internationale. La délégation a fait sienne l'opinion émise par la délégation de la France selon laquelle les consultations devraient impliquer toues les parties directement intéressées, ainsi que d'autres parties prenantes, et les pays en développement en particulier.

46. Le président a fait observer que les activités et le programme de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique bénéficient d'un soutien extraordinaire, notant qu'il est rare qu'une question suscite autant d'intérêt que celui qui a été exprimé par les États membres pour le commerce électronique. Le président a félicité le directeur général d'avoir entamé précocement les travaux concernant les questions relatives au commerce électronique et a estimé que les activités futures présentées dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique bénéficieront du soutien sans faille et de l'intérêt constant des États membres. Le président a fait observer qu'un certain nombre de délégations ont exprimé leur préoccupation quant à la façon dont les pays en développement pourraient participer davantage au commerce électronique et a indiqué que le Bureau international a pris note de ces préoccupations, comme en témoigne le premier point du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Le président a déclaré que l'ajout d'un article 8bis, proposée par la délégation de l'Indonésie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, et appuyée par le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a obtenu l'approbation des délégués et peut être adoptée par l'Assemblée. Le président a estimé en outre que la modification de forme du point 3 (troisième alinéa) du plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, proposée par la délégation du Royaume-Uni, est acceptable. Le président a conclu que l'Assemblée a pris note des documents WO/GA/24/2 et WO/GA/24/11 Rev., en a pleinement approuvé le contenu et, sous réserve des deux modifications notées, a adopté le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique.

47. L'Assemblée générale a pris note du contenu des documents WO/GA/24/2 et WO/GA/24/11 Rev. et a approuvé le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, sous réserve des deux modifications indiquées dans le paragraphe 46 ci-dessus. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré que le contenu de ces documents doit être dûment noté et pouvoir faire l'objet d'observations de la part des délégations.

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ

COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES ET
COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE

48. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/24/6.

49. Le président a rappelé que le directeur général a institué deux organes consultatifs, la Commission consultative des politiques (CCP) et la Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE). Les deux commissions ont un rôle strictement consultatif, et il s'agit d'organes qui ne disposent pas d'un statut formel. Il a rappelé que la CCE s'est réunie une fois sous la présidence de Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal, et que la CCE s'est réunie deux fois depuis sa création. Le directeur général a invité Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal et M. Heinz Bardehle à présenter les rapports de leurs commissions respectives à l'Assemblée.

Commission consultative des politiques (CCP)

50. Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal, président de la Commission consultative des politiques, a déclaré que la première réunion de la commission qui s'est tenue le 15 avril 1999 et la réunion complémentaire du groupe d'étude qui s'est tenue le 20 juillet 1999 à Amman, ont été l'occasion d'aborder notamment des thèmes tels que les défis que représentent la mondialisation, le monde à l'ère du numérique et le commerce électronique. Son Altesse Royale a souligné la pertinence des possibilités offertes grâce à la création de la commission, et s'est dit convaincu du bien-fondé de l'initiative prise. Le système de propriété intellectuelle mondial doit instaurer un équilibre entre les droits du propriétaire et les droits des autres bénéficiaires. Les normes nationales et internationales doivent être fermement appliquées pour empêcher les pratiques de monopole qui restreignent la liberté d'échange et sont contraires à l'objectif public du système de propriété intellectuelle. Les méthodes visant à préserver la notion d'initiative individuelle doivent correspondre aux besoins en matière de croissance économique et de développement social. Les efforts déployés actuellement en faveur du libre échange dans le contexte de la mondialisation seraient un échec sans des normes bien définies en matière de transfert de technologie. Il a noté que les efforts de l'OMPI tendant à développer de nouveaux domaines de protection de la propriété intellectuelle sont les bienvenus, comme le sont les efforts de l'Organisation visant à étudier comment les droits nationaux relatifs, par exemple, aux connaissances botaniques et au folklore des peuples, peuvent être protégés et préservés. À cet égard, le développement d'une participation culturelle est important, comme l'est le besoin d'étudier des méthodes moyennant lesquelles une protection sui generis de la propriété intellectuelle pourrait fonctionner et permettre de surmonter les obstacles juridiques des régimes traditionnels de propriété intellectuelle tout en préservant les droits des propriétaires et en encourageant la croissance économique. La commission a pour rôle de veiller à ce que les décisionnaires en matière de politique internationale soient conscients de la nécessité de donner à la protection de la propriété intellectuelle, dans le contexte du libre échange international, un visage humain. Son Altesse Royale croit qu'il doit exister un équilibre entre le comportement et les droits d'une part et les obligations d'autre part. Les droits sont inefficaces sans responsabilités. Passant à la question du plan d'action dans le domaine du numérique, Son Altesse Royale s'est félicitée du principe du WIPOnet, dont tirent avantage les pays en développement, et espère que l'OMPI pourra aussi consolider sa présence dans le domaine du règlement des conflits afin de lutter contre le cybersquattage. Il a rappelé les observations du ministre du commerce des États-Unis d'Amérique qui a fait référence à la participation culturelle et noté que les chanteurs africains pourraient tirer un meilleur parti des droits de propriété intellectuelle sur l'Internet qu'une artiste comme Madonna, du fait de l'accès à une audience mondiale que celui-ci leur fournirait, et des redevances correspondantes. Notant les références faites à une ère de transformation, à une ère de l'information et à une ère de l'incertitude, Son Altesse Royale a exprimé l'espoir qu'il soit possible de parler, au cours du millénaire à venir, d'une ère de compréhension. À cet égard, il a rappelé combien il importait qu'une déclaration mondiale de la propriété intellectuelle soit élaborée par la commission. Une série d'études et de groupes de travail spécialisés au sein de la commission faciliteront le passage de l'aspect encyclopédique à l'aspect thématique. Son Altesse Royale a remercié le directeur général de lui avoir fourni cette occasion d'agir, et a répété que la commission incarne les espoirs de nombreux individus au sein de la communauté internationale. Il s'est dit encouragé par le large esprit de coopération qui a présidé jusqu'alors à chacune des réunions, et a félicité l'Assemblée pour sa contribution constante à l'amélioration de la compréhension et des connaissances dans le nouveau millénaire.

51. Le président a remercié Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal pour le rapport présenté, et a donné la parole à M. Bruce Lehman, président de l'Institut international de la propriété intellectuelle et membre de la Commission consultative des politiques.

52. M. Lehman a parlé de l'"air frais" qui circule au sein de l'OMPI, dû en partie au fait que le directeur général a ouvert les portes de l'Organisation à des experts extérieurs par le biais des deux commissions, rapprochant également ainsi l'Organisation de ses parties prenantes. Il a fait référence aux nombreux membres éminents de la commission, qui sont internationalement reconnus comme des sages, et sont tout à fait compétents pour conseiller le directeur général sur la manière de travailler avec les parties prenantes de l'Organisation. Elles sont de deux types particuliers : les créateurs du monde entier d'une part, et les consommateurs de création d'autre part. Historiquement, le système de propriété intellectuelle a été considéré comme un outil créé dans l'intérêt du monde développé, et dans les années 60 et 70, nombreux étaient ceux qui ne croyaient pas fermement à la valeur des droits de propriété intellectuelle. Aujourd'hui, toutefois, on peut dire que les principes que représente l'OMPI promeuvent le bien-être de tous, créateurs et consommateurs. Il s'est dit d'avis qu'une caractéristique majeure du futur programme de travail de l'OMPI consistera à mettre l'accent sur la manière dont le monde en développement peut apprendre à utiliser les droits de propriété intellectuelle en tant qu'instruments de la croissance et du développement. Il a rappelé que lorsque les États-Unis d'Amérique ont fondé leur système de propriété intellectuelle, ils étaient encore sous bien des aspects un pays en développement, et que le système avait été un mécanisme d'importance primordiale pour promouvoir la créativité. Celle-ci, à son tour, a contribué au bien-être de la société. La Constitution des États-Unis d'Amérique reflète l'aspect social de la créativité individuelle en garantissant que les droits exclusifs d'un créateur s'éteindront après une certaine période, permettant ainsi à la propriété intellectuelle d'entrer dans le domaine public. La propriété intellectuelle est le seul domaine de propriété où cela soit le cas. Ainsi, il s'agissait là déjà d'un domaine tout à fait moderne dans la mesure où il intégrait la notion d'équité et de bénéfice pour la société. Pour conclure, il a souligné que le directeur général a créé les commissions dans un souci d'atteindre les parties prenantes au niveau mondial de façon à ce qu'elles puissent contribuer aux orientations de l'Organisation. Cette initiative aura de nombreuses répercussions, et selon lui, l'OMPI est en passe de devenir l'une des organisations de premier plan au sein de la communauté des Nations Unies au XXI^e siècle.

53. Le directeur général a remercié Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal et M. Bruce Lehman pour leurs réflexions approfondies et brillantes, et tous les éminents membres de la commission pour leur excellent travail. Il a également remercié les États membres, en tant que propriétaires de l'Organisation, pour avoir approuvé la création de ces commissions. Ces commissions, a-t-il rappelé, n'ont ni un pouvoir statutaire ni un pouvoir de décision, mais une fonction de conseil auprès du directeur général, et par l'intermédiaire de celui-ci, auprès des membres de l'Organisation. Les commissions soulèvent les questions fondamentales, décèlent les possibilités et les défis à relever que les États membres peuvent souhaiter examiner de façon très approfondie, tels que la démythification de la propriété intellectuelle ou la création de richesses et la propriété intellectuelle. Le directeur général s'est dit convaincu qu'au cours du prochain siècle, le système de propriété intellectuelle sera perçu comme profitable à toutes les communautés et à toutes les nations. Il a souligné que la propriété intellectuelle n'est étrangère à aucune culture mais est originaire de toutes les nations.

54. Le président, parlant en tant que représentant de la délégation du Chili, a dit qu'il considère comme un honneur et un privilège sa participation à la Commission consultative des politiques. Il est d'avis que l'initiative du directeur général visant à rassembler ce groupe de personnalités éminentes qui ont pu faire porter leurs réflexions sur les idées existantes ou nouvelles liées aux programmes de l'Organisation est d'une importance cruciale. Un groupe d'individus compétents ne disposant d'aucun statut formel et pouvant librement explorer les problèmes sans avoir à en référer à leur gouvernement ni sans être soumis à des contraintes budgétaires est de la plus haute utilité. Les réunions de la Commission consultative des politiques comme de la Commission consultative du monde de l'entreprise ont d'ores et déjà démontré que l'idée est excellente, et il a souhaité féliciter le directeur général de l'initiative prise de proposer leur création, ce qui lui permettra d'entrer dans le nouveau millénaire doté d'un programme bien structuré et dynamique, le dynamisme étant désormais le sceau de l'Organisation. Les bénéficiaires en seront les gouvernements et les peuples du monde pour toutes les questions relevant de la propriété intellectuelle.

55. Le représentant de la délégation du Brésil, également membre de la Commission consultative des politiques, a remercié Son Altesse Royale El-Hassan Bin Talal pour la manière dont il a dirigé la réunion d'ouverture de la commission. Il s'est dit persuadé de l'importance des deux commissions, et a souhaité mettre l'accent sur deux points, le premier étant que les commissions n'ont pas de pouvoir institutionnel, et le second que les membres sont des experts qui peuvent aider le directeur général à trouver la meilleure voie d'avenir pour l'Organisation et pour le système de la propriété intellectuelle en général. Il a espéré que cette initiative fera des émules au sein des autres organisations à Genève.

56. Le représentant de la délégation de Trinité-et-Tobago, également membre de la Commission consultative des politiques, a exprimé l'avis selon lequel une organisation sans dessein finirait certainement par périr. Le directeur général a montré qu'il a un dessein en introduisant la notion de Commission consultative des politiques, et les États membres ont donné corps à cette idée en faisant en sorte que la commission soit en mesure de traiter les questions importantes et d'y répondre. La commission peut contribuer et participer aux efforts visant à garantir ce que le directeur général a appelé une mondialisation sans marginalisation. Elle peut également contribuer au dialogue entre le Nord et le Sud. Faisant référence à la métaphore du "vent du Nord et [du] soleil du Sud", la délégation est d'avis que la rencontre entre le Nord et le Sud a été fructueuse et que l'Organisation entre clairement dans l'avenir en s'attachant à l'un comme à l'autre. Les États membres sont invités à aller de l'avant ensemble, à franchir main dans la main le seuil du prochain siècle, en supprimant les obstacles qui peuvent se dresser entre le Nord et le Sud.

57. Le représentant de la délégation de la Suède, également membre de la Commission consultative des politiques, a dit s'exprimer avant tout en tant que membre, et pouvoir témoigner que les discussions et les délibérations au sein de la Commission consultative des politiques ont été approfondies et constructives, et ont donné une nouvelle dimension au rôle de la propriété intellectuelle en dehors du cercle des spécialistes du domaine. La propriété intellectuelle doit être envisagée dans un contexte économique et culturel plus large, et les débats au sein de la commission se sont orientés dans cette direction. Il a fait l'éloge de la direction avisée de Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal. Parlant au nom de sa délégation, il a indiqué que les activités de la commission ont été hautement appréciées et peuvent permettre de démythifier la propriété intellectuelle de façon à établir un lien plus étroit avec la société civile et politique, à la fois au niveau national et au niveau international. La commission permettra aussi d'accroître et de renforcer le rayonnement de l'Organisation et de la propriété intellectuelle en général.

58. Le représentant de la délégation de la Slovénie, également membre de la Commission consultative des politiques, a rappelé que sa délégation a soutenu l'initiative visant à créer les deux commissions; si elle l'a fait c'est parce qu'elle était consciente des multiples facettes qui caractérisent l'OMPI, qui est à la fois une organisation intergouvernementale et un fournisseur de services au consommateur. Les travaux et les résultats de la Commission consultative des politiques ont été jugés plus que fructueux, grâce à la direction efficace de Son Altesse Royale El-Hassan Bin Talal. Au cours de ses travaux, la commission n'a pas perdu de vue sa nature consultative, et il est clair qu'elle ne s'appropriera jamais aucun des pouvoirs qui reposent uniquement et exclusivement sur les assemblées de l'OMPI, mais sera simplement d'un grand appui pour ces organes. À cet égard, la délégation s'est associée aux observations du directeur général.

59. Le représentant de la délégation du Mexique, également membre de la Commission consultative des politiques, a observé qu'il n'y a aucun clivage intellectuel entre le fait d'être membre de la commission et celui d'être chef de la délégation de son pays, et qu'une seule et même personne s'exprime puisque ses réflexions sur la commission sont les mêmes qu'il se place d'un point de vue ou de l'autre. Notant que le directeur général a fait preuve d'un esprit visionnaire en créant ces deux commissions consultatives, il a reconnu que le domaine de la propriété intellectuelle doit relever de nouveaux défis, tels que les noms de domaine, l'Internet, le commerce électronique, la biotechnologie, la biosécurité, la bioéthique et le folklore. Il s'est dit convaincu que la propriété intellectuelle doit être considérée comme l'instrument permettant de protéger les droits exclusifs des créateurs et des inventeurs, tout en contribuant également au développement économique, social et culturel dans tous les pays, et que la commission, sous la direction de Son Altesse Royale le prince El-Hassan Bin Talal, apportera une contribution majeure en ce sens pour le prochain millénaire.

60. La délégation de l'Égypte a félicité le directeur général pour son excellente initiative en ce qui concerne les commissions. C'est un grand honneur pour le monde arabe de voir Son Altesse Royale le Prince El-Hassan Bin Talal devant les assemblées, et son introduction a montré qu'il est bien informé des aspects et questions de propriété intellectuelle, dans leurs moindres détails. La commission réunit un grand nombre de personnalités remarquables, et contribuera donc largement, sans nul doute, à la prospérité et au développement.

61. La délégation de l'Inde a fait remarquer que la Commission consultative des politiques représente une innovation administrative unique au sein du système des Nations Unies. Il est logique que ce soit l'OMPI, responsable des innovations intellectuelles de l'humanité toute entière, qui ait pris une telle initiative. La commission est un forum où règne une atmosphère sans parti pris politique ou partisan permettant aux décisionnaires et penseurs d'offrir des conseils objectifs au directeur général et, par son intermédiaire, à l'ensemble de l'Organisation. Deux idées soulevées par la commission, l'une préconisant l'élaboration d'une déclaration mondiale de la propriété intellectuelle, l'autre demandant à l'OMPI de non seulement protéger l'innovation et la créativité, mais aussi de les promouvoir, sont des indicateurs précieux de ce que l'OMPI pourrait envisager dans le cadre de son programme de travail pour le prochain millénaire.

62. La délégation du Nigéria a estimé que le travail de la Commission consultative des politiques a une large incidence sur les espoirs et aspirations des pays en développement. Le rapport de la commission montre qu'elle tient compte des préoccupations des pays en développement dont la richesse culturelle, notamment en matière de folklore et de savoirs traditionnels, représente une partie des biens les plus précieux. Elle a félicité le directeur général pour l'initiative dont il a fait preuve en créant la commission et pour le choix de membres dont la motivation est d'_uvrer pour le progrès de l'humanité. La délégation a remercié les membres de la commission d'avoir accepté de partager leurs compétences et connaissances, et s'est félicitée des recommandations qu'ils ont formulées.

63. La délégation de la Tunisie a dit combien elle se félicitait de la mise en place de la Commission consultative des politiques, sachant qu'elle permettrait de rendre plus dynamique le dialogue entre les différents partenaires de l'OMPI. La délégation a remercié Son Altesse Royale le Prince El-Hassan Bin Talal du rapport présenté, et a félicité le directeur général d'avoir pris l'initiative de proposer la création de la commission. L'OMPI est une institution d'avenir riche d'idées et ayant un très vaste projet. Les idées nouvelles et suggestions émanant de la commission ne pourront qu'être source de diversité et de richesse dans un monde où la variété culturelle est un atout pour tous.

64. Le président a renouvelé les remerciements de l'Assemblée à l'intention de Son Altesse Royale le Prince El-Hassan Bin Talal.

Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE)

65. M. Bardehle a remercié le directeur général et les délégués de l'occasion qui lui est donnée de faire état des activités de la CCE. Il a indiqué que la commission s'est réunie à deux reprises, les 4 et 5 février 1999 et le 13 septembre 1999, et a appelé l'attention des délégations sur le document WO/GA/24/6, qui contient un compte-rendu des débats de la première réunion. Il a souligné notamment le paragraphe 14 du document, dans lequel il est indiqué que la CCE appelle à la démythification de la propriété intellectuelle. À cet égard, la CCE a appelé à la réalisation d'études de cas démontrant les avantages que présente la protection de la propriété intellectuelle au niveau de l'individu, de l'entreprise, de l'industrie et du pays. M. Bardehle a qualifié les méthodes de travail de la CCE d'ouvertes et franches -spontanées plutôt que découlant de prises de position prédéterminées. C'est dans le même esprit qu'il a indiqué que l'objectif des études susmentionnées serait de permettre de faire reconnaître les avantages de la propriété intellectuelle à tous les niveaux de la société - y compris aux niveaux politiques les plus élevés. Les débats au sein de la CCE ont été axés sur le besoin d'éducation, notamment par l'intermédiaire de personnes célèbres, afin d'attirer l'attention sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle pour permettre le développement économique et répondre aux besoins des créateurs. En ce qui concerne les besoins d'éducation, M. Bardehle a souligné la nécessité de réfuter l'image de "monopole" qui s'attache aux droits de propriété intellectuelle. Il a de nouveau souligné la nécessité de faire état des brevets comme source d'information technique - rôle qu'il estime de plus en plus reconnu au niveau international, y compris par les responsables des pays en développement. Il a mis l'accent sur le caractère consultatif de la CCE, les résultats de ses débats étant communiqués aux États membres de l'OMPI. À cet égard, M. Bardehle a fait remarquer que le Comité consultatif permanent de l'Office européen des brevets offre aussi l'exemple d'un organe représentant efficacement les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle. Il a précisé que le comité rend compte au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, de la même manière que la CCE rend compte aux assemblées des États membres de l'OMPI. M. Bardehle a indiqué que les débats au cours de la seconde réunion de la CCE ont été axés sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique, thème abordé dans le cadre de la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique qui a immédiatement suivi cette deuxième réunion de la CCE. Il a révélé que les débats au sein de la CCE ont porté sur la nature mondiale du commerce électronique et les difficultés à concilier cette nature mondiale avec la nature largement territoriale des droits de propriété intellectuelle. Il s'est dit persuadé à cet égard que l'OMPI est l'organe mondial approprié pour répondre aux besoins liés à la mondialisation croissante du système de propriété intellectuelle. M. Bardehle a remercié les assemblées des États membres de l'OMPI de leur attention et rappelé que la CCE et les membres des assemblées _uvrent dans le même objectif : promouvoir les intérêts des créateurs de propriété intellectuelle. Il a indiqué que la prochaine réunion de la CCE doit avoir lieu au cours du printemps prochain.

66. Le directeur général a remercié M. Bardehle du rapport brillant et approfondi qu'il a présenté sur les travaux de la CCE. Le directeur général a également remercié les membres des assemblées des États membres d'avoir approuvé la création de la CCE. Il a rappelé que la CCE, comme la CCP, n'a aucun pouvoir statutaire de décision. Il a rappelé en outre que pour l'OMPI, comme pour les États membres, il existe deux parties prenantes, le secteur public et le secteur privé. La CCE offre un mécanisme nécessaire d'information en retour émanant des utilisateurs du secteur privé sur l'Organisation et ses services. Il a déclaré que pour la première fois l'OMPI dispose d'un organe tel que la CCE pour la conseiller sur la meilleure façon de travailler avec les utilisateurs de ses services afin de mettre en _uvre de la façon la plus bénéfique son programme d'activité. Il a appelé les États membres à analyser les résultats des débats de la CCE parce qu'ils auront une incidence importante non seulement sur les questions traditionnelles dont nous débattons mais aussi sur de nouvelles initiatives importantes telles que, par exemple, le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. À cet égard, le directeur général a relevé que la deuxième réunion de la CCE a eu une incidence directe sur le succès de la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Il a dit que l'existence de cet organe a créé une synergie importante entre ce que les États membres ont demandé à l'OMPI de faire par l'intermédiaire du programme et budget et ce que le secteur privé veut que l'OMPI fasse. Il est convaincu que la seule façon d'assurer pleinement le succès du programme d'activité de l'OMPI est de bien comprendre les aspirations et souhaits réalistes des principales parties prenantes aux activités de l'Organisation.

67. La délégation de l'Afrique du Sud a dit que la CCE offre un bon moyen de porter le point de vue du secteur privé à l'attention des États membres de l'OMPI. Il a été proposé que le modèle soit adopté par les entreprises et par les États membres à l'échelon local. Cette même délégation a fait observer qu'à l'échelon national l'image de la propriété intellectuelle n'est pas toujours positive. La propriété intellectuelle est souvent synonyme de "monopole" alors que les gens cherchent avant tout à obtenir la gratuité des soins médicaux, et des médicaments meilleur marché. Cette même délégation a lancé un appel pour la recherche d'un équilibre entre les échanges, le commerce et les intérêts des individus à l'échelon local. Elle a enfin ajouté que les États membres doivent tirer les enseignements de l'_uvre accomplie par le directeur général de l'OMPI en créant la CCE, qui mérite d'être soutenue.

68. La délégation du Chili a remercié M. Bardehle du rapport exhaustif et du mémorandum du directeur général sur les travaux de la CCE. Elle a fait observer que les travaux de cette commission ont jusqu'à présent été axés sur cinq grands points : le commerce électronique et la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle et la création de richesses, le coût de l'obtention d'une protection par brevet, l'élaboration des politiques au niveau international face aux changements et les méthodes de travail de la CCE. En ce qui concerne le commerce électronique et la propriété intellectuelle, la CCE a recommandé à l'OMPI d'étudier l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. Cette même délégation a préconisé que l'OMPI crée un site Web pour la CCE afin que tous les intéressés puissent faire part de leurs préoccupations dans ce domaine. Elle a mis l'accent sur la recommandation concernant la réalisation d'études de cas sur les effets de la protection de la propriété intellectuelle, en précisant qu'à son sens les études de cette nature relèvent bien du mandat de l'OMPI. Elle a estimé que les travaux concernant le coût de la protection de la propriété intellectuelle ne doivent pas être limités aux brevets mais s'étendre à d'autres secteurs de la propriété intellectuelle. La CCE devrait étudier en toute priorité l'élaboration des politiques au niveau international face aux changements. La délégation du Chili a notamment instamment demandé de prendre en considération, dans les débats, tous les faits nouveaux et événements qui auront une incidence sur la propriété intellectuelle dans l'année qui vient. La CCE joue un rôle essentiel pour la progression de la vision stratégique de l'OMPI et mérite tout l'appui des États membres de l'Organisation.

69. La délégation du Kenya a félicité la CEE de ses travaux. Elle a déclaré qu'il est primordial de sensibiliser le public à la nécessité de la propriété intellectuelle pour que celle-ci soit reconnue. Elle a ajouté qu'au Kenya, comme dans beaucoup de pays en développement, il y a encore beaucoup à faire pour en faire comprendre l'utilité. À cet égard, il serait souhaitable que la CCE s'attache davantage aux besoins des pays en développement dans sa tentative de sensibiliser le public à l'utilité ou à l'importance de la propriété intellectuelle. Cette même délégation a rappelé qu'il existe au Kenya des programmes de vulgarisation à l'attention des utilisateurs potentiels du système de la propriété intellectuelle et des institutions du pays, afin de faire comprendre la nécessité de la protection de la propriété intellectuelle. Ces programmes sont difficiles et coûteux à mettre en place et à poursuivre mais sont indispensables compte tenu de la mondialisation du commerce et de l'industrie. En conclusion, la délégation du Kenya a lancé un appel en faveur d'une aide financière à l'appui de programmes de cette nature dans les pays en développement, programmes qui nécessitent aussi du temps et des éléments de documentation appropriés.

70. M. Bardehle a dit que la situation des pays en développement, notamment en ce qui concerne le système des brevets, a été un thème important des débats de la CCE. Tous les membres de la commission sont conscients du fait qu'il reste encore beaucoup à faire, et sont désireux d'améliorer la situation dans les pays en développement. M. Bardehle a fait part de son expérience personnelle en matière de formation et de diffusion d'informations dans les pays en développement quant à la nécessité de la propriété intellectuelle, en particulier pour la création de richesses. Il a en outre fait observer que la CCE compte plusieurs membres ressortissants de pays en développement. Il a indiqué que la commission soutiendra les campagnes de sensibilisation menées par l'OMPI. Quant à la question du coût de la protection de la propriété intellectuelle, M. Bardehle a fait observer que dans le domaine des brevets les frais sont plus élevés que dans celui du droit d'auteur en raison de la procédure d'enregistrement et d'examen prévue pour les brevets. Il a ajouté que l'on s'attache à réduire ces coûts, notamment en améliorant le système institué par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

71. La délégation de la Tunisie a appelé l'attention sur l'_uvre accomplie par l'OMPI grâce aux séminaires régionaux, qui permettent d'établir un lien entre la protection de la propriété intellectuelle et les investissements dans les pays en développement. Elle a cependant relevé la contradiction qui tient au fait que des sociétés investissent dans des pays où les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés. Cette même délégation a ajouté que les profits tirés des investissements étrangers reposent exclusivement ou essentiellement sur le coût de la main d'_uvre et d'autres facteurs tels que la valeur des biens produits. Il conviendrait peut-être d'étudier plus avant le rôle que joue la protection de la propriété intellectuelle dans les investissements étrangers dans les pays en développement. La délégation de la Tunisie a souscrit en tous points au rapport de la CCE. Elle a notamment souligné combien il est important de faire mieux connaître la propriété intellectuelle, notamment par des exemples précis qui prouvent que la protection de la propriété intellectuelle comporte des avantages très précis et concrets.

72. La délégation de Sri Lanka a rendu hommage à la clairvoyance dont le directeur général a fait preuve en créant la CCP et la CCE. Elle a déclaré partager le point de vue de la délégation du Kenya sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le processus de développement. Elle a ajouté faire pleinement confiance à la CCE.

73. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a salué la pertinence de la décision du directeur général de l'OMPI de recenser les besoins des utilisateurs de la propriété intellectuelle et de les faire entrer en ligne de compte pour améliorer les services de l'Organisation. Cette méthode permet, de l'avis de cette même délégation, d'apporter des solutions plus ciblées aux problèmes que rencontrent les utilisateurs. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a estimé, avec les délégations du Kenya et de l'Afrique du Sud, que le concept de la CCE doit être également adopté aux niveaux national et régional.

74. La délégation du Pakistan s'est jointe aux précédents intervenants pour féliciter le directeur général de l'OMPI de son initiative de créer la CCP et la CCE, qui s'avèrent utiles. Elle a noté qu'il est important que la CCE démythifie la propriété intellectuelle et rehausse l'image de celle-ci dans le monde entier par des études de cas, en s'assurant l'appui des titulaires de propriété intellectuelle et en recommandant certaines activités à l'OMPI. À cet égard, cette délégation a préconisé d'étudier plus particulièrement les questions inhérentes aux liens qui existent entre l'accès aux techniques et les régimes de propriété intellectuelle. À ce propos, il convient de prendre en considération les mécanismes grâce auxquels la propriété intellectuelle facilite l'accès aux techniques, les obstacles à surmonter et la nécessité d'équilibrer les transactions portant sur le transfert des techniques. La délégation du Pakistan s'est inquiétée du niveau élevé de protection exigé par l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des brevets, eu égard en particulier au prix des produits pharmaceutiques. À ce propos, elle s'est félicitée de ce qu'en Afrique australe une affaire ayant trait à cette question ait pu être réglée de façon satisfaisante de part et d'autre. Elle a néanmoins ajouté que certaines études de l'OMS ont été réfutées à certains égards par le secteur privé. Elle a préconisé que la CCE procède à des études concrètes et fasse des recommandations quant aux secteurs dans lesquels l'OMPI pourrait encore intervenir à l'avenir. Elle s'est aussi interrogée sur les liens qui existent entre la CCP et la CCE, compte tenu notamment du fait que les programmes de travail des deux commissions semblent parfois se recouper. Cette même délégation a aussi relevé avec grand intérêt la proposition énoncée dans le rapport de la CCE, tendant à ce que des représentants d'organisations ou de groupes qui sont opposés à la protection de la propriété intellectuelle, ou qui du moins contestent celle-ci, soient invités à prendre la parole devant la CCE. À ce propos, elle a évoqué le rapport du PNUD de 1999 sur la mise en valeur des ressources humaines et les réserves exprimées quant au fait que la propriété intellectuelle pourrait permettre de réduire l'écart entre pays développés et pays en développement sur le plan des connaissances et des techniques.

75. Le directeur général a dit qu'il a été pris acte de tous les points soulevés. Il a ajouté que M. Bardehle a pris note de toutes les opinions exprimées, qui sont extrêmement utiles, et s'est déclaré convaincu que la CCE en tiendra compte dans ses travaux futurs. En ce qui concerne les recoupements entre les orientations et les travaux de la CCP et de la CCE, il a précisé qu'il y a à la fois synergie et complémentarité entre les deux commissions. Il a instamment demandé que les deux organes étudient la démythification de la propriété intellectuelle - la CCE du point de vue du secteur privé et la CCP dans sa propre optique. Il a estimé que ces deux points de vue seraient totalement complémentaires et se renforceraient l'un l'autre. Il a ajouté que la démythification est une chose totalement différente de la sensibilisation. Elle vise non seulement les simples citoyens et les utilisateurs - comme d'ailleurs la sensibilisation - mais aussi les responsables et les conseillers politiques, et ceux qui prennent aussi des décisions au nom des nations. Le directeur général a ajouté que le processus de démythification restera une composante majeure des projets de l'OMPI, non seulement dans les pays en développement mais aussi dans les pays développés à économie de marché. À titre d'exemple, il a rappelé les initiatives prises avec les États membres pour simplifier, rationaliser et réformer la coopération en matière de brevets.

76. Au nom de l'Assemblée générale, le président a remercié M. Bardehle de son rapport.

77. L'Assemblée générale a pris note avec satisfaction du contenu du document WO/GA/24/6 et des rapports annexés à celui-ci.

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DES NATIONS UNIES,
DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION ET
DU CORPS COMMUN D'INSPECTION

78. Les délibérations ont eu lieu sur la bases des documents WO/GA/24/3 et WO/GA/24/3 Add.

79. Le président a rappelé aux délégations que l'OMPI a conclu un accord avec l'Organisation des Nations Unies en tant qu'institution spécialisée. En vertu de cet accord, elle est tenue de rendre compte à ses États membres de toute décision de l'Organisation des Nations Unies ayant une incidence sur le système des Nations Unies dans son ensemble.

80. La délégation de l'Argentine a souligné l'importance des activités entreprises par l'OMPI en ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique. À propos du paragraphe 23 du document WO/GA/24/3, elle a demandé confirmation du fait que le Secrétariat a déjà entrepris les activités qui y sont décrites, notamment l'organisation de séminaires régionaux de sensibilisation à la question de la protection par brevet dans le domaine de la biotechnologie, et la participation aux réunions de divers groupes de travail.

81. Le Secrétariat a confirmé que des membres du Secrétariat de l'OMPI ont participé aux groupes de travail sur les questions relatives aux connaissances indigènes, institués par d'autres organisations dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. La réunion d'un groupe de travail chargé d'étudier les aspects de la biotechnologie et de la mise en _uvre de la Convention sur la diversité biologique touchant à la propriété intellectuelle, dont il est question au paragraphe 23 du document WO/GA/24/3, doit avoir lieu en novembre 1999.

82. La délégation de la Fédération de Russie a déclaré attacher une grande importance aux activités du Corps commun d'inspection, qui est un important organe de supervision et de surveillance au sein du système des Nations Unies. Les États membres de l'OMPI contribuent au financement du Corps commun d'inspection dans le cadre du budget de l'OMPI et de ceux d'autres institutions spécialisées des Nations Unies. Un moyen de rentabiliser suffisamment cet investissement serait, de l'avis de cette même délégation, de procéder à l'examen de fond des recommandations des organes compétents du système des Nations Unies, et elle souhaiterait voir réunies à l'OMPI les conditions propices à un tel examen. La délégation de la Fédération de Russie a proposé qu'à partir de l'an 2000 le directeur général : i) veille à ce que les rapports du Corps commun d'inspection intéressant directement les activités de l'OMPI soient distribués aux États membres suffisamment longtemps avant les réunions des assemblées, et inscrive à l'ordre du jour des assemblées des États membres et autres organes l'examen des rapports du Corps commun d'inspection relatifs au Comité de coordination (CAC) et aux services communs à Genève, ainsi qu'au recours aux services de consultants et d'experts; ii) fournisse aux États membres des renseignements sur les recommandations adoptées par le Corps commun d'inspection qui, pendant l'année en cours, sont appliquées par le Secrétariat de l'OMPI (à ce propos, il serait bon aussi que le directeur général fasse des propositions quant aux mesures à prendre par les États membres) et iii) fasse connaître aux États membres les propositions qu'il adresse lui-même au CAC concernant la réforme de cet organe, ainsi que la réaction des chefs de secrétariat d'autres institutions des Nations Unies face à ces propositions.

83. Le Secrétariat a expliqué que les rapports du Corps commun d'inspection sont systématiquement envoyés par cet organe à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétariat a coutume de considérer qu'ils sont ainsi suffisamment diffusés parmi les États membres de l'OMPI. Il continuera cependant d'attirer l'attention des États membres de l'Organisation sur tous les rapports du Corps commun d'inspection qui touchent aux activités de l'OMPI. Quant aux propositions du directeur général concernant la réforme du CAC, le Secrétariat fera part au directeur général du fait que la délégation de la Fédération de Russie souhaiterait recevoir des renseignements plus détaillés à ce sujet.

84. L'Assemblée générale de l'OMPI a pris note des renseignements contenus dans les document WO/GA/24/3 et WO/GA/24/3 Add. et a approuvé les mesures prises ou proposés qui y sont mentionnées.

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

PROPOSITION RELATIVE À UNE JOURNÉE MONDIALE DE
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

85. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/24/7 et WO/GA/24/8.

86. La délégation de l'Algérie, rappelant la déclaration qu'elle a faite en septembre 1998 au cours des Assemblées des États membres de l'OMPI, au sujet de sa proposition d'instituer une Journée mondiale de la propriété intellectuelle qui serait célébrée annuellement, a déclaré qu'une telle manifestation favoriserait la prise de conscience générale de l'importance de la propriété intellectuelle dans le monde. La délégation a estimé que cette manifestation serait une grande avancée dans le domaine de la propriété intellectuelle, tout particulièrement à l'aube du troisième millénaire. Elle a relevé un certain nombre de points du programme de l'OMPI pour l'exercice biennal à venir qui indiquent que la propriété intellectuelle se développera à l'avenir, non pas comme un domaine à part, mais plutôt comme un outil qui pourra être utilisé pour promouvoir tout un ensemble de progrès sociaux, économiques, techniques et politiques. La propriété intellectuelle n'est plus confinée désormais à un domaine technique donné, mais implique une grande diversité d'utilisateurs de secteurs très divers, intéressés par les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce, à la biodiversité, à la biotechnologie, au commerce électronique, à l'innovation, au droit d'auteur, aux droits voisins, au folklore, et surtout, au développement de l'Internet. La délégation de l'Algérie a exprimé l'opinion que l'OMPI constitue le cadre approprié pour le lancement d'une telle initiative au vu des dispositions de l'article 3.iii) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En ce qui concerne la date exacte, la délégation a indiqué que la journée devra coïncider avec une manifestation importante dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ainsi, le 23 avril a été déclaré Journée mondiale du livre et du droit d'auteur, à la mémoire des grands écrivains et poètes; le 14 octobre est la Journée mondiale de la normalisation, et c'est aussi la date anniversaire de la création de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Le continent africain a fixé le 13 septembre comme étant la Journée africaine de la propriété intellectuelle et les Nations Unies ont institué le 14 septembre comme Journée mondiale de la paix. La délégation a proposé que le 26 avril soit déclaré Journée mondiale de la propriété intellectuelle et que les moyens de mise en _uvre de cette proposition soient étudiés dans le cadre d'un Groupe de travail ad hoc qui déterminera la date exacte et la meilleure façon de célébrer cette journée. La délégation a salué pour terminer la proposition présentée par la délégation de la Chine sur la même question, et présenté une proposition conjointe des délégations de l'Algérie et de la Chine, proposant l'institution du 26 avril comme Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

87. La délégation de la Chine a déclaré que le but recherché en instituant une Journée mondiale de la propriété intellectuelle est de souligner l'importance de la protection de la propriété intellectuelle. Le siècle à venir sera celui d'une économie du savoir et des techniques de l'information, et la propriété intellectuelle y jouera un rôle majeur pour impulser le développement social et économique, et c'est pourquoi la mise en place et l'amélioration des systèmes de propriété intellectuelle s'avèrent d'importance vitale pour les pays développés et les pays en développement. La délégation a estimé que la célébration d'une Journée de la propriété intellectuelle aidera les populations à comprendre l'importance de la propriété intellectuelle. Des consultations ont eu lieu avec la délégation de l'Algérie, aboutissant à une proposition conjointe consistant à déclarer le 26 avril Journée mondiale de la propriété intellectuelle, à compter de l'année prochaine. La délégation a précisé que cette journée marquera également le trentième anniversaire de l'OMPI et renforcera le prestige de l'OMPI en mettant à l'honneur sa coopération avec les pays membres. Elle a proposé en outre que le Secrétariat étudie les suggestions présentées dans la perspective de la proclamation d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d'élaborer un plan de mise en _uvre. La Chine prévoira son propre programme national pour la célébration de cette journée.

88. La délégation de la Thaïlande a demandé aux délégations de l'Algérie et de la Chine des précisions quant à l'objectif de cette Journée mondiale de la propriété intellectuelle. La délégation a demandé si les manifestations organisées à cette occasion se limiteront à la promotion de la créativité et des droits de propriété intellectuelle, ou si elles porteront également sur la nécessité de combattre la piraterie et la contrefaçon.

89. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a déclaré que la proposition est judicieuse sur le principe. La célébration d'une telle journée pourrait accroître encore l'importance de la propriété intellectuelle dans le monde. Toutefois, la délégation a demandé des informations complémentaires concernant le programme de mise en _uvre de cette proposition et son financement.

90. La délégation de la Finlande a appuyé la déclaration présentée par la délégation du Japon et a déclaré que la Finlande a institué une Journée nationale pour la célébration des innovations. La délégation a indiqué que la fixation d'une date exacte, telle que celle proposée par la délégation de la Chine, devra faire l'objet d'un débat plus approfondi dans le cadre d'un groupe de travail qui pourrait être établi à cette fin.

91. La délégation de Cuba a exprimé son appui à la proposition conjointe et a indiqué que cette journée contribuera à la prise de conscience de l'importance de la propriété intellectuelle en tant qu'outil du développement social, culturel et scientifique dans de nombreux pays. La délégation a déclaré par ailleurs que Cuba décerne un prix à des personnalités nationales et étrangères ayant apporté des contributions au développement du pays par des activités relevant du domaine de la propriété intellectuelle.

92. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe africain, a souscrit aux propositions présentées par les délégations de l'Algérie et de la Chine et a déclaré qu'une telle journée attirera l'attention sur l'importance de la propriété intellectuelle en tant que catalyseur de tous les aspects du développement. La délégation a rappelé que l'Organisation de l'Unité africaine a institué le 13 septembre comme Journée de la technologie et de la propriété intellectuelle, célébrée par l'ensemble des pays africains. La délégation a suggéré que, si la proposition d'instituer une Journée mondiale de la propriété intellectuelle est adoptée, l'Assemblée générale de l'OMPI pourrait aussi autoriser le directeur général à demander à l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer une année internationale de la propriété intellectuelle, qui permettrait à l'OMPI, à l'UNESCO, à l'OMC et à d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées de mettre sur pied au cours de cette année des programmes spécifiques en vue de mieux faire connaître le système de la propriété intellectuelle.

93. La délégation de l'Inde a rappelé que l'UNESCO a déclaré le 23 avril Journée mondiale du livre et du droit d'auteur et que, dans la mesure où le droit d'auteur est une branche de la propriété intellectuelle, il conviendra de tenir compte de cette date au moment de fixer la date de la future Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

94. La délégation de l'Ukraine a exprimé son soutien à la proposition et a déclaré que cette journée devra être l'occasion d'affirmer que l'intellect doit pouvoir triompher des événements malheureux résultant de l'usage de nouvelles techniques. La délégation a déclaré que la date de la catastrophe de Tchernobyl, la plus grande catastrophe dans le domaine technique survenue dans le monde ces dernières années, devra être prise en compte au moment de décider de la date exacte de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

95. La délégation de l'Azerbaïdjan a souscrit à la proposition et a déclaré que cette journée favorisera une prise de conscience du rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique des sociétés. La délégation a souligné la nécessité d'utiliser les moyens de communication de masse pour appeler l'attention sur les questions relatives à la propriété intellectuelle. Une telle journée encouragera le renforcement des législations nationales et constituera une incitation à la créativité. La délégation a ajouté que cette journée pourrait aussi servir à promouvoir le rôle important de l'OMPI et des offices nationaux de propriété intellectuelle, et a demandé que soient menées des consultations plus approfondies sur cette proposition afin d'aboutir à un consensus sur ses différents aspects.

96. La délégation de l'Indonésie, exprimant son soutien aux propositions présentées par les délégations de l'Algérie et de la Chine, a déclaré qu'une telle journée contribuera à faire reconnaître l'importance de la propriété intellectuelle du point de vue du développement d'un pays. La délégation a aussi apporté son soutien à la proposition présentée par la délégation de la Finlande, engageant le Secrétariat à étudier plus avant la fixation d'une date pour cette manifestation.

97. La délégation de la Norvège a apporté son appui à la proposition présentée par les délégations de l'Algérie et de la Chine, et a déclaré que l'institution d'une telle journée de commémoration contribuera à faire connaître les droits de propriété intellectuelle, ce qui constitue une difficulté pour la plupart des États membres, et stimulera la protection des droits de propriété intellectuelle par-delà les frontières.

98. Le président a déclaré que i) il existe un consensus sur l'opportunité d'instituer une Journée mondiale de la propriété intellectuelle; ii) le programme à mettre en place pour cette journée n'a pas été précisé et de nouvelles consultations devront être entreprises par le directeur général pour déterminer ce programme; iii) la date et le moyen retenu pour fixer cette date devront être déterminés par le directeur général en consultation avec les Nations Unies et les États membres concernés.

99. L'Assemblée générale a approuvé l'idée d'instituer à une date fixe une Journée mondiale de la propriété intellectuelle, et a demandé au directeur général d'entreprendre des consultations sur le contenu de la manifestation et les activités prévues, ainsi que sur la fixation d'une date spécifique et les modalités et les incidences budgétaires de l'institution d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

100. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/24/ 4 Rev. et WO/GA/24/9.

101. La délégation du Portugal a remercié le directeur général d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour. Elle a estimé que le document WO/GA/24/4 Rev. établi par le Bureau international n'est cependant pas neutre et pourrait amener les délégations à une mauvaise interprétation sur le fond de la question. Elle a donc remercié le Bureau international d'avoir aussi diffusé le document WO/GA/24/9, qui reprend ses commentaires sur le premier document. La délégation a relevé que la question de l'utilisation du portugais comme langue de travail n'est pas nouvelle puisque c'est en 1979 que les organes directeurs avaient décidé d'étendre dans certaines conditions l'utilisation de l'arabe, de l'espagnol, du portugais et du russe comme langues de travail de l'Organisation. Cependant, 20 ans après, le moment est venu de renforcer l'utilisation du portugais car de nouveaux États de langue officielle portugaise sont entrés dans l'Organisation. La délégation a donc souhaité présenter quelques arguments et définir un critère de choix des langues de travail à l'OMPI : tout d'abord, il convient de relever que plus de 201 millions de personnes parlent le portugais, ce qui en fait la sixième langue la plus parlée dans le monde. En second lieu, sept États ayant le portugais pour langue officielle sont membres de l'OMPI et l'on peut penser que le Timor oriental, après son accession à l'indépendance, conservera le portugais comme langue officielle. La superficie couverte par les pays où le portugais est parlé est l'un des plus vastes espaces territoriaux, plus grand même que l'Europe de l'Atlantique à l'Oural. Enfin, on remarque que quatre langues sont parlées en Afrique (à savoir l'arabe, le français, l'anglais et le portugais) dont une seule, le portugais, n'est pas langue de travail de l'OMPI et que quatre langues sont parlées en Amérique (à savoir le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais), dont une seule, le portugais, n'est pas langue de travail de l'OMPI. En demandant que l'utilisation du portugais soit renforcée, les États d'expression officielle portugaise ne sollicitent donc pas une faveur mais demandent simplement qu'il soit mis fin à une discrimination à l'égard d'une langue largement utilisée dans le monde. Par ailleurs, le document du Bureau international de l'OMPI mentionne le coût lié à une extension de l'utilisation du portugais. Cependant, ce coût ne constituerait pas une dépense au sens traditionnel du terme mais bien plutôt un investissement fait par l'OMPI en faveur des pays en développement car, si les pays intéressés reçoivent les documents de l'OMPI dans leur langue nationale, la facilité qui leur sera ainsi donnée ne pourra que promouvoir les objectifs de l'OMPI à l'échelle mondiale. Il serait donc judicieux de renforcer la position du portugais pour le placer, par exemple, au même niveau que l'arabe, le chinois et le russe. La délégation a aussi souligné que rien ne commande d'établir un lien entre le régime linguistique appliqué par l'OMPI et le régime linguistique appliqué dans le système des Nations Unies. Elle a estimé que l'Organisation devrait utiliser ses excédents budgétaires pour promouvoir le développement par une plus grande utilisation des langues. Enfin, elle a émis l'espoir que les pays, principalement européens, qui ont des traditions en Afrique et en Amérique latine et qui ont très bien défendu le renforcement des liens culturels dont la langue est un élément primordial, appuieront la légitime aspiration des États lusophones à une plus large utilisation de leur langue.

102. La délégation du Brésil s'est félicitée de l'inscription de ce point à l'ordre du jour et a relevé que la demande d'extension de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI a été présentée par le Portugal au nom des sept États lusophones membres de l'OMPI, dont la plupart sont des pays en développement qui n'ont que des moyens limités. Le Brésil, peuplé de 160 millions d'habitants de langue portugaise, appuie sans réserve cette demande. La délégation a souligné qu'ajouter le portugais aux langues de travail de l'OMPI jouerait un rôle notable dans le secteur de la coopération pour les pays lusophones et dans leur compréhension du droit international de la propriété intellectuelle, en particulier pour les traités de l'OMPI et l'Accord sur les ADPIC. La délégation s'est déclarée entièrement d'accord sur les observations de la délégation du Portugal et a remarqué que la demande des pays lusophones pour que leur langue soit davantage utilisée n'est pas une réaction d'orgueil mais vise seulement à donner à leurs autorités la possibilité de participer pleinement au renforcement du système de la propriété intellectuelle. L'un des résultats du travail de l'OMPI est précisément l'extension de la participation des pays lusophones et ces pays méritent donc maintenant qu'une attention accrue leur soit portée. Dans l'avenir, de nombreux travaux d'ordre technique menés à l'OMPI exigeront que les questions traitées soient comprises non seulement des diplomates, qui peuvent éventuellement parler, par exemple, le français ou l'anglais, mais aussi des techniciens qui, souvent, ne parlent pas ces langues. Le Brésil ne demande donc pas que le portugais soit utilisé dans toutes les réunions mais au moins dans celles où sont abordées des questions techniques et la délégation estime qu'une solution doit être trouvée le plus tôt possible. Son pays souhaite en outre participer activement à la recherche de cette solution.

103. La délégation de l'Angola a constaté que son pays a connu au cours des dernières années une évolution douloureuse sur tous les plans, et que la guerre n'est pas favorable au développement. Mais il lui semble que l'assistance au développement dont son pays bénéficie ne répond pas encore pleinement aux besoins et doit être renforcée. L'Angola examine d'ailleurs la possibilité de ratifier la Convention de Paris et le PCT. Il attache aussi une grande importance à l'intégration sous-régionale et appuie en conséquence la demande présentée en faveur du portugais, car sa prise en compte rendrait possible une participation plus équitable des pays lusophones aux travaux de l'OMPI. Il convient d'ailleurs de remarquer que les pays lusophones d'Afrique sont les seuls pays d'Afrique dont la langue ne soit pas langue de travail de l'OMPI. Étendre l'utilisation du portugais ne doit donc être considéré que comme un investissement en faveur des pays en cause.

104. La délégation du Mozambique a relevé que le principal aspect de la participation des pays en développement passe par l'utilisation d'une langue qu'ils maîtrisent. Or, très peu de gens dans son pays peuvent lire ou écrire le français ou l'anglais. La délégation a donc appuyé l'adoption du portugais comme langue de travail. Elle a estimé que le coût d'une telle mesure doit être considéré comme un investissement fructueux de l'OMPI, qui contribuera puissamment à promouvoir la propriété intellectuelle.

105. Le directeur général a déclaré qu'à la suite de consultations informelles avec plusieurs délégations, il était en mesure de proposer un compromis en trois points :

i) Dans toutes les activités de formation de l'OMPI impliquant des pays lusophones, le portugais sera utilisé comme langue de travail.


ii) Le Bureau international fera une étude sur les divers aspects de l'extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI.


iii) La même question sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale pour sa session de l'année 2000.

Le directeur général a enfin remercié toutes les délégations qui l'ont aidé à dégager ce compromis.

106. Les délégations du Brésil, de l'Angola et du Portugal ont déclaré accepter le compromis proposé par le directeur général, l'Angola souhaitant par ailleurs être tenu au courant du déroulement des études tandis que le Portugal a souhaité pouvoir y prendre part.

107. Les délégations du Nigéria, du Kenya, de l'Ouganda (parlant au nom du groupe africain), de la Dominique et de la Roumanie auraient souhaité une plus grande utilisation du portugais mais ont accepté la solution proposée; elles ont remercié le directeur général de s'être montré sensible à la question soulevée et d'avoir su dégager un compromis raisonnable.

108. La délégation de l'Italie a remercié le directeur général de ses efforts et a accepté le compromis proposé mais a observé à regret que la question de l'utilisation des langues est une question politique ayant de vastes incidences et qu'elle devrait faire l'objet d'une étude dans le cadre des Nations Unies, débouchant éventuellement sur d'autres résultats.

109. Les délégations de la France et des Pays-Bas se sont associées à la position exprimée par la délégation de l'Italie, les Pays-Bas soulignant qu'ils ne peuvent appuyer l'adoption d'une nouvelle langue de travail avant qu'une décision soit prise dans le cadre des Nations Unies mais peuvent se rallier au compromis proposé par le directeur général, qui définit une solution pratique et rationnelle.

110. La délégation du Paraguay a, au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, appuyé la proposition du directeur général, qu'elle a remercié de la considération ainsi témoignée pour les pays lusophones membres de l'OMPI.

111. Le président a noté que le compromis proposé recueille un large accord et a remercié toutes les délégations de leur esprit de coopération.

112. L'Assemblée générale de l'OMPI a adopté la solution définie au paragraphe 105 ci-dessus.

POINT 25 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

113. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/24/5 Rev.

114. La délégation des États-Unis d'Amérique a félicité le Bureau international de sa coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ce qui est d'aider les pays en développement à honorer leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Elle a jugé particulièrement utile l'initiative commune et les informations figurant dans le document. Elle a également félicité l'OMPI d'avoir entrepris d'aider un groupe de pays divers aux systèmes juridiques variés et aux niveaux de protection de la propriété intellectuelle différents. Elle a proposé que le Bureau international fournisse aux États membres des mises à jour concernant les progrès accomplis et a demandé s'il est prévu d'utiliser les ressources existantes pour fournir une assistance en ce qui concerne l'application de l'Accord sur les ADPIC.

115. La délégation de l'Australie s'est déclarée très encouragée par le document et par la coopération intense entre l'OMPI et l'OMC dont il fait état. Elle estime qu'une coopération étroite est particulièrement utile en ce qui concerne l'initiative commune visant à fournir une assistance technique aux pays en développement pour l'application de l'Accord sur les ADPIC et a ajouté que son gouvernement participe à cette assistance technique dans la mesure de ses ressources, notamment dans sa région. La délégation a signalé au passage qu'il aurait pu être utile de mentionner expressément la coopération avec l'OMC dans le point relatif au plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique.

116. La délégation du Canada a vivement soutenu les efforts faits par l'OMPI et l'OMC pour ce qui est de fournir une assistance aux pays en développement afin de les aider à honorer leurs obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et elle a encouragé les deux organisations à poursuivre ces efforts.

117. La délégation du Nigéria a salué les efforts de l'OMPI visant à aider les pays en développement à honorer leurs obligations contractées dans le cadre des ADPIC. Elle a reconnu que ces activités nécessitent beaucoup de ressources et a vivement encouragé le Bureau international à continuer de fournir les moyens nécessaires. La délégation a regretté que l'assistance des pays développés par le biais d'accords bilatéraux, telle qu'elle est envisagée dans l'Accord sur les ADPIC, se fasse encore attendre, ce qui fait assumer à l'OMPI l'entière responsabilité de l'action dans ce domaine. Elle a prié les pays développés d'aider les pays en développement dans ce domaine.

118. La délégation de l'Afrique du Sud s'est jointe aux autres délégations afin d'exprimer ses remerciements pour l'assistance que l'OMPI fournit depuis 1996 en ce qui concerne la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC.

119. En réponse, le directeur général a évoqué quatre points. Premièrement, le cadre de coopération entre l'OMPI et l'OMC repose sur trois facteurs principaux : a) l'Accord de coopération de 1995, b) l'initiative commune des deux directeurs généraux, lancée en juillet 1998 et c) les arrangements conclus entre les deux secrétariats. Il a ajouté que, à son avis, la coopération entre l'OMPI et l'OMC évolue dans la bonne direction. Deuxièmement, en ce qui concerne les ressources financières destinées à aider les pays en développement à mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC, le programme et budget de l'exercice biennal 2000-2001 qui vient d'être approuvé par les assemblées couvre ce point. Troisièmement, le Bureau international approuve totalement la suggestion consistant à mettre à jour les informations, ce qui sera fait régulièrement. Enfin, la coordination avec l'OMC est déjà consignée dans le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, sous le point 9.

120. La délégation du Guatemala a déclaré avoir expressément demandé une assistance dans le cadre de l'initiative commune des deux organisations, auxquelles elle a exprimé sa reconnaissance pour l'aide ainsi reçue. La délégation a ajouté qu'elle apprécie particulièrement l'assistance technico-juridique de l'OMPI.

121. La délégation du Ghana a déclaré qu'elle a déjà exprimé ses remerciements sur l'assistance en cours de l'OMPI pour la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, lors des discussions sur d'autres points de l'ordre du jour. Elle a cependant suggéré qu'il soit procédé, si possible, à une évaluation commune de l'initiative commune.

122. La délégation du Kirghizistan s'est félicitée de la coopération décrite dans le document, ainsi que du travail de l'OMPI. Elle considère que l'assistance fournie par l'OMPI en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines, telle qu'elle est décrite dans le paragraphe 33 du document, est extrêmement importante. Aussi a-t-elle demandé que le Kirghizistan soit inscrit dans les futurs programmes d'assistance mis en place dans le cadre de la coopération avec l'OMC, notamment dans le domaine de la sanction des droits.

123. La délégation de l'Argentine a remercié l'OMPI pour le document et demandé que l'Organisation poursuive ses activités de coopération avec l'OMC en fournissant une assistance technico-juridique aux pays en développement d'une manière aussi large que possible, même au-delà de l'an 2000.

124. La délégation du Paraguay a déclaré que son gouvernement reconnaît l'importance de la coopération entre l'OMPI et l'OMC, notamment pour ce qui a trait à l'Accord sur les ADPIC. Un grand volume d'activités de coopération a été mené dans le cadre de l'accord d'assistance aux pays en développement et elle espère que cette coopération se poursuivra. L'éventail des domaines de la propriété intellectuelle pourrait s'accroître à l'avenir, de sorte que les activités de coopération devront tenir compte des domaines nouveaux. La délégation a remercié le directeur général et le Bureau international pour toute l'assistance déjà fournie.

125. La délégation de la Thaïlande a fait observer que la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la rédaction de lois et règlements s'effectue facilement, mais qu'il est nettement plus difficile de créer un environnement propice, avec un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la société en général. Pour parvenir à cet équilibre, il est indispensable de recueillir l'adhésion du public. La sanction des droits de propriété intellectuelle est un problème international qu'il est nécessaire de traiter à la racine en rendant les personnes sensibles aux avantages d'une sanction efficace. Pour cela, un soutien sans faille des pays développés est nécessaire afin d'aider les pays en développement, non seulement par la mise en valeur des ressources humaines mais aussi en transmettant le savoir-faire et en indiquant la manière de pratiquer le commerce pour atteindre un large éventail de consommateurs au prix le plus bas, surtout dans le secteur des logiciels informatiques. S'agissant du commerce électronique, la délégation a exprimé le point de vue selon lequel les titulaires de droits doivent modifier leurs arrangements commerciaux et ne pas se contenter de considérer la perspective du droit de propriété intellectuelle.

126. La délégation de l'Allemagne s'est dite convaincue de la grande importance de ce point et très satisfaite de la coopération entre l'OMPI et l'OMC. Elle a ajouté que les deux organisations se sont réparties le travail et que l'une des tâches importantes de l'OMPI est d'aider les pays en développement à s'acquitter de leurs obligations. Elle s'est aussi dite heureuse que le budget qui a été approuvé couvre ces activités. La délégation a déclaré que les nouvelles négociations en cours à l'OMC pourraient porter sur des questions concernant l'Accord sur les ADPIC et que l'OMPI devrait suivre de près ces délibérations. Elle a ajouté qu'elle est certaine de la compétence de l'OMPI dans ce domaine.

127. La délégation d'El Salvador a reconnu que l'OMPI a effectué des travaux des plus utiles dans ce domaine et l'en a remerciée; elle lui a aussi demandé de poursuivre ces travaux après l'an 2000, notamment en ce qui concerne la sanction des droits.

128. La délégation du Portugal a félicité le directeur général et le Bureau international d'avoir établi de très bonnes relations avec l'OMC et des travaux déjà menés à bien en coopération avec cette organisation. Elle a souligné l'utilité des études et des publications sur l'incidence de l'Accord sur les ADPIC et a encouragé l'OMPI à poursuivre dans cette voie. À cet égard, elle a proposé à l'OMPI de publier une étude sur l'interprétation juridique des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, éventuellement en coopération avec l'OMC. La délégation a déclaré que l'Accord sur les ADPIC pourra faire l'objet d'une révision lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Seattle, et a demandé si les deux organisations avaient entrepris ensemble des travaux préparatoires.

129. La délégation du Soudan s'est félicitée des activités de coopération et du contenu du document. Elle a déclaré que l'OMPI est l'institution la plus compétente pour les questions de propriété intellectuelle et qu'elle a donc la responsabilité de veiller aux intérêts de ses États membres, notamment à ceux des pays en développement et des pays les moins avancés. Selon elle, l'Accord sur les ADPIC faisant partie des réalisations de l'OMC, l'OMPI ne devrait pas assumer seule la charge d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés : l'OMC devrait participer de manière active. La délégation a déclaré que, sur ce point, les deux organisations doivent tirer les choses au clair.

130. Le directeur général a vivement remercié les délégations de leurs déclarations encourageantes. À propos de la demande d'étude sur l'interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, il a déclaré que l'OMPI continuera à fournir explications, éclaircissements et formation mais qu'elle ne proposera aucune interprétation de ces dispositions car cela dépasserait ses attributions. Il a rappelé que le Secrétariat de l'OMPI n'a pas participé aux négociations de l'Accord sur les ADPIC et expliqué que le Bureau international n'a même pas la compétence voulue pour interpréter la Convention de Paris, ni la Convention de Berne, cette interprétation ressortant de la compétence des États membres. En ce qui concerne les questions à caractère culturel, le directeur général a dit qu'elles pourraient faire l'objet d'un colloque. Il a confirmé la participation de l'OMPI à la conférence ministérielle de Seattle mais a dit qu'il ne sait pas encore dans quelle mesure l'OMPI sera mise à contribution. Cette question devra être tranchée par les Membres de l'OMC qui, pour la plupart, sont aussi des États membres de l'OMPI. Le directeur général a ajouté que l'OMPI est disposée à prêter son assistance de toute les manières possibles lors de la conférence ministérielle de Seattle.

131. Le représentant de l'OMC a dit qu'il est heureux de pouvoir prendre part aux délibérations sur ce point qui, pour l'OMC, est extrêmement important. Il a souligné que l'OMC attache une grande valeur à la coopération avec l'OMPI dans un certain nombre de domaines, et en est satisfaite. Il a expliqué que cette coopération se fait en grande partie de manière informelle, conformément à l'accord passé entre l'OMPI et l'OMC : des rapports officieux ont lieu chaque jour entre les membres du personnel des deux organisations, que ce soit dans le cadre du travail courant ou au niveau des chefs des organisations. Il a ajouté que M. Mike Moore, nouveau directeur général de l'OMC, attache une grande importance à la coopération avec l'OMPI, comme l'a montré la visite qu'il a faite à M. Idris le troisième jour après sa prise de fonctions. En ce qui concerne la coopération officielle, il a énuméré les trois éléments de l'accord passé entre l'OMPI et l'OMC : 1) notification et traduction des lois et règlements et accès à ces lois et règlements; 2) administration, par l'OMPI, des procédures de notification et communication d'emblèmes nationaux conformément aux dispositions de l'article 6ter de la Convention de Paris et 3) assistance technico-juridique et coopération technique. S'agissant du premier élément, il a expliqué que le Secrétariat de l'OMC s'intéresse avant tout à la diffusion des lois et règlements auprès des gouvernements de ses Membres et à l'existence d'une certaine transparence dans ce domaine au niveau des gouvernements; l'OMPI, outre ces préoccupations, s'attache à assurer une certaine transparence au grand public et à la communauté des utilisateurs. À cet égard, l'OMC a été très heureuse de constater que le système CLEA de l'OMPI est disponible en ligne. L'OMC considère le troisième élément comme étant le plus important : elle et ses Membres sont extrêmement reconnaissants à l'OMPI de l'assistance fournie aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays à l'économie en transition dans la mise en _uvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, d'autant plus que l'OMC ne dispose que d'un budget limité s'élevant à environ 10 millions de francs suisses par an pour l'administration de tous ses accords, soit plus de 25 accords. Il a aussi dit que l'organisation est confrontée à certaines difficultés dans la planification et la gestion de ses programmes de coopération technique parce qu'elle dépend dans une très large mesure des fonds d'affectation spéciale. Il s'est toutefois déclaré convaincu que cette question fera l'objet d'un réexamen approfondi par les Membres de l'OMC avant la conférence ministérielle de Seattle. Outre des ressources financières limitées, l'OMC ne dispose que de quatre administrateurs pour s'acquitter de toutes les tâches découlant de l'application de l'Accord sur les ADPIC, y compris le règlement des différends et la coopération technique. Il a déclaré que la collaboration technique est sans aucun doute l'une des priorités et que la plupart des activités de coopération technique de l'OMC ont été menées conjointement avec l'OMPI. Il s'est dit d'avis que ces efforts communs ont été renforcés par l'initiative commune prise par les directeurs généraux des deux organisations. Ainsi, le Secrétariat de l'OMC a "fourni", en 1998, des spécialistes à l'occasion de 12 séminaires ou autres événements organisés par l'OMPI contre sept pour cette année. Il a ajouté que l'OMPI a aussi mis à disposition des spécialistes lors d'événements organisés par l'OMC. D'autres événements communs ont eu lieu cette année, notamment cinq séminaires ou ateliers internationaux ou régionaux, dont certains ont été organisés avec l'aide de l'UPOV, et deux séminaires nationaux communs; deux autres événements sont prévus pour cette année. Il a ajouté que l'OMC a participé à 25 manifestations de coopération technique à l'extérieur de Genève et auxquelles l'OMPI n'a pas pris part. Il a expliqué que la tâche de l'OMC consiste, en grande partie, à donner des informations orales ou écrites ou des conseils à des délégations et à des visiteurs ainsi qu'à formuler des observations sur des projets de textes de loi. Il a mentionné les cours de formation, durant lesquels les participants passent une demi-journée à l'OMPI. Il a ajouté que des membres du personnel de l'OMC présentent régulièrement des exposés lors des sessions de l'Académie de l'OMPI. L'OMC s'intéresse de très près à l'enseignement à distance et a mis au point un module sur disque compact ROM; elle espère renforcer la coopération avec l'OMPI dans ce domaine. Autre domaine où il serait souhaitable de renforcer la coopération : les réseaux électroniques des ministères du commerce et des offices de propriété intellectuelle des pays en développement. En ce qui concerne l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, il a rappelé que les pays développés Membres ont l'obligation de fournir une assistance technique aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. Il a expliqué que l'une des tâches du Conseil des ADPIC consiste à surveiller la mise en _uvre de cette disposition et à échanger des données d'information en vue de s'assurer que toute la transparence voulue est faite en ce qui concerne les possibilités de coopération technique : à cette fin, les gouvernements des pays développés Membres doivent faire rapport au Conseil des ADPIC une fois par an sur leurs activités de coopération technique. Cela permet aussi aux pays en développement Membres d'identifier tout domaine où, selon eux, la coopération technique offerte est inadéquate. Il a déclaré que lors de sa réunion en octobre prochain, le Conseil des ADPIC examinera ces rapports annuels.

132. La délégation de l'Égypte a félicité l'OMPI et l'OMC pour leur collaboration, particulièrement en ce qui concerne l'initiative commune, et a déclaré que cette collaboration devrait être renforcée. Elle a posé plusieurs questions au représentant de l'OMC en ce qui concerne les articles 7 et 67 de l'Accord sur les ADPIC et le commerce électronique. Elle a demandé si une initiative avait été prise par l'OMC pour apporter une assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés et pour expliquer le travail accompli par l'OMC, et son plan de travail futur, dans le domaine du commerce électronique, ainsi que le point de vue de l'OMC sur le commerce électronique et les pays en développement.

133. La délégation de l'Angola a déclaré que la plupart des pays africains appartiennent à la catégorie des pays en développement ou à celle des pays les moins avancés et sont confrontés à des difficultés dans la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC. Elle a déclaré que l'Angola ne bénéficie d'aucune assistance directe de l'OMC à cet égard. Compte tenu du fait que l'Accord sur les ADPIC dépend de l'OMC, elle a estimé que cette dernière devrait assister les pays en développement à mettre cet accord en _uvre. La délégation a demandé si des fonds étaient inscrits au budget de l'OMC à cette fin.

134. La délégation de l'Ouganda a appuyé la déclaration faite précédemment par la délégation du Nigéria. Elle a ajouté que les difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement dans la mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC sont considérablement plus graves pour les pays les moins avancés, qui sont tenus d'appliquer les dispositions de l'accord au plus tard en 2006. Elle a estimé que bon nombre des pays les moins avancés souhaitent appliquer les dispositions de l'accord mais qu'ils sont lourdement pénalisés par leur dette et qu'ils sont sinistrés par la pauvreté. La délégation a cité en exemple un document publié lors d'une récente conférence tenue par l'OMC et la Banque mondiale : "Le Mexique a dépensé plus de 30 millions de dollars pour améliorer sa législation et sa réglementation en matière de propriété intellectuelle, alors qu'elles étaient de meilleure qualité au départ que celles que l'on peut trouver dans la plupart des pays les moins avancés". La délégation a déclaré qu'il est en outre précisé dans ce document qu'un montant total d'environ 130 millions de dollars serait nécessaire pour l'application de trois des six accords de l'Uruguay Round au Mexique. La délégation a dit que ce chiffre était plus important que le budget annuel consacré au développement par sept pays parmi les pays les moins avancés. Elle a rendu hommage à la clairvoyance du directeur général qui a créé l'Unité des pays les moins avancés au sein de l'OMPI et a déclaré que les deux organisations devraient poursuivre leur coopération.

135. La délégation du Nigéria s'est déclarée préoccupée par les difficultés de mise en _uvre de l'Accord sur les ADPIC, notamment des dispositions relatives au respect des droits. Le Nigéria a besoin d'un soutien matériel en matière de police, de douane et d'appareil judiciaire pour être en mesure de faire face à ses responsabilités pour les questions de respect des droits. La délégation considère qu'un système intégré sera nécessaire dans sa région pour une sanction efficace des droits. La délégation a demandé des informations sur l'assistance disponible de la part des pays développés membres de l'OMC.

136. Le représentant de l'OMC a répondu qu'il a pris bonne note de toutes les déclarations, qui sont extrêmement utiles pour l'OMC. En ce qui concerne la question relative à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, plusieurs points importants sont à signaler : premièrement, cette disposition constitue une obligation pour les membres de l'OMC; deuxièmement, elle figure à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC; troisièmement, les pays développés remettent chaque année des rapports sur leur coopération technique et financière telle qu'elle est envisagée par la disposition. Les rapports ont pour objet non seulement de contrôler la mise en _uvre, mais de partager des informations de manière que les pays en développement sachent de quoi ils peuvent disposer et où ils vont. Le représentant a aussi indiqué que la notification des points de contacts, pour laquelle les pays développés doivent indiquer les responsables au sein de leur administration, est un autre mécanisme destiné à faire en sorte que les pays en développement et les pays les moins avancés soient informés de la coopération technique disponible au titre de l'article 67. Les rapports et la notification des points de contact sont diffusés parmi tous les membres de l'OMC et sont aussi disponibles sur le site Web de l'organisation. Le représentant comprend et apprécie pleinement les préoccupations exprimées devant cette Assemblée générale, mais ces préoccupations ne sont pas formulées devant le Conseil des ADPIC. Le Secrétariat de l'OMC a récemment passé en revue les comptes rendus des derniers débats qui ont eu lieu au sein du Conseil des ADPIC à propos de la coopération technique, de manière à recenser les domaines d'insatisfaction, or aucune préoccupation de ce type n'est consignée dans les actes. Il a donc demandé que ces préoccupations soient portées devant le Conseil des ADPIC, dont la prochaine réunion est prévue pour la période allant du 20 au 22 octobre 1999 et qui aura alors à examiner les rapports annuels sur la coopération technique. Il a expliqué que le mécanisme permettant de se prévaloir de l'article 67 pour obtenir une assistance technique des pays développés repose sur des demandes expresses et que le Secrétariat de l'OMC se tient à disposition pour fournir des conseils sur les moyens les plus appropriés d'obtenir une assistance à cet égard. Il a ajouté que la coopération technique de l'OMC repose aussi généralement sur des demandes, ce qui suppose donc que les pays souhaitant une assistance la demandent. L'OMC est habituellement en mesure de répondre, mais cela ne peut pas être garanti en raison des ressources limitées de l'organisation. Le représentant a déclaré que l'OMC accorde une priorité élevée à la situation des pays les moins avancés, notamment les pays d'Afrique sub-saharienne, dont la situation en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle n'est pas très différente. À titre d'exemple d'activités menées, il a signalé que l'OMC a organisé deux séminaires d'une semaine à Genève, un en français et l'autre en anglais, à l'intention des pays les moins avancés, y compris les pays d'Afrique sub-saharienne. Il a ajouté que l'organisation invite les gouvernements, qui désignent ensuite les participants. Des colloques régionaux se sont aussi tenus en Afrique : un colloque commun OMPI-OMC a été organisé à Bangui à l'intention des pays francophones au début de cette année, et un colloque analogue en anglais s'est tenu à Victoria Falls au Zimbabwe. Ce dernier colloque n'a malheureusement pas été organisé en commun en raison d'un manque de fonds de l'OMC, mais l'organisation a fourni un conférencier pour cette réunion. De plus, l'OMC a participé à un certain nombre d'autres activités régionales, sous-régionales et nationales en Afrique. En ce qui concerne le commerce électronique, le représentant a déclaré qu'il y a entre l'OMPI et l'OMC une coopération constante par le biais de divers mécanismes, aux termes de laquelle chaque organisation suit de près le travail de l'autre et rend compte de ses travaux aux organes de l'autre organisation. Le représentant a ainsi eu l'occasion de rendre compte des travaux de l'OMC dans ce secteur lors de la Conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle organisée par l'OMPI, qui s'est tenue la semaine précédente, et l'OMPI a rendu compte de ses activités aux membres de l'OMC lors des réunions du Conseil des ADPIC. Il a ajouté que le Secrétariat de l'OMC a veillé tout particulièrement à ce que ses membres soient pleinement informés des travaux de l'OMPI dans ce secteur. La situation actuelle à l'OMC, en ce qui concerne le commerce électronique et ses incidences sur la propriété intellectuelle, est que les membres de l'organisation ont examiné cette question dans le contexte du Conseil des ADPIC et l'ont jugée compliquée. Ils souhaitent l'étudier plus avant en tenant compte des travaux de l'OMPI, et le Conseil des ADPIC a fait rapport en ces termes au Conseil général. Le Conseil général a aussi reçu des rapports d'autres organes pertinents de l'OMC, à savoir les conseils qui s'occupent des produits et des services et le Comité du commerce et du développement. Le représentant a déclaré que le Conseil général examinera ces rapports dans deux semaines pour décider ce que sera la prochaine étape du programme de travail de l'OMC concernant le commerce électronique.

137. L'Assemblée générale a pris note du contenu du document WO/GA/24/5 Rev.

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