OMPI |
|
WO/GA/24/2 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | ||
GENÈVE | ||
OMPI |
|
WO/GA/24/2 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | ||
GENÈVE | ||
Genève, 20 - 29 septembre 1999
Mémorandum du Directeur général
Activités entreprises depuis septembre 1998 dans le domaine du commerce électronique
Poursuite de la définition des problèmes et élargissement de la participation à ce processus
Travaux en cours : adaptation au cadre juridique international
Travaux en cours : projets concernant l'environnement institutionnel
1. À sa réunion de septembre 1998, l'Assemblée générale de l'OMPI a approuvé plusieurs propositions visant à assurer une meilleure coordination des diverses activités de l'Organisation relatives à l'incidence du commerce électronique et de l'économie numérique sur la propriété intellectuelle (voir le document A/33/4 et les paragraphes 155 et 156 du document A/33/8).
2. Le présent document :
i) rend compte brièvement des activités entreprises depuis septembre 1998 en application de cette décision de l'Assemblée générale de l'OMPI;
ii) présente, en vue de recueillir les observations des États membres, une description analytique des divers composants du programme de travail de l'Organisation qui portent sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique; ces composants sont déjà décrits dans le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 2000-2001 qui a été soumis aux assemblées des États membres de l'OMPI en vue de leur approbation en septembre 1999 (voir les documents A/34/2 et A/34/2 Rev.), mais ils sont examinés dans le présent document du point de vue du commerce électronique afin de préciser le contenu des activités menées dans ce domaine par l'Organisation.
3. Conformément à la décision prise par l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre 1998, le Processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet s'est achevé par la publication d'un rapport le 30 avril 1999. Les détails de ce processus et la suite donnée aux recommandations figurant dans le rapport sont décrits dans le document WO/GA/24/1 ("Processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet"). La question de la mise en oeuvre des recommandations est toujours à l'étude, mais l'on estime que le processus a permis :
4. Il a été créé sur l'Internet un site qui fournit des informations sur les divers programmes de l'Organisation relatifs au commerce électronique, et notamment sur les réunions organisées sur ce thème. Il peut être consulté à l'adresse http://ecommerce.wipo.int, ou à partir de la page d'accueil de l'Organisation (https://www.wipo.int) en cliquant sur "commerce électronique". Le nombre de visiteurs s'accroît régulièrement, et 85 515 consultations ont été enregistrées au mois de juillet 1999. Ce site permet de faire mieux connaître les problèmes liés à l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle et fournit des renseignements sur les activités menées par l'Organisation dans ce domaine; il permet par ailleurs de consulter les sites d'autres organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales qui s'occupent de commerce électronique.
5. Plusieurs consultations régionales ont été organisées sur le thème de l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. Elles ont eu lieu à Montego Bay (Jamaïque) les 8 et 9 juin, à Kuala Lumpur (Malaisie) les 22 et 23 juin, à Rabat (Maroc) les 13 et 14 juillet, à Mombasa (Kenya) les 29 et 30 juillet et à Buenos Aires (Argentine) les 2 et 3 août. En outre, les questions liées à l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle sont de plus en plus souvent abordées dans les programmes et séminaires de formation menés dans le cadre du programme de coopération pour le développement de l'Organisation. Ces consultations ont permis :
6. La première réunion de la Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE) convoquée par le directeur général les 4 et 5 février 1999 (voir le document WO/GA/24/6) a été en partie consacrée à l'examen de l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. La seconde réunion de cette commission, prévue pour le 13 septembre 1999, sera consacrée exclusivement à ce sujet. Ces travaux ont permis de mieux comprendre le point de vue des acteurs du secteur privé impliqués directement ou indirectement dans le commerce électronique et de mieux cerner les incidences de ce dernier.
7. Une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique doit se tenir à Genève du 14 au 16 septembre 1999. On espère qu'elle contribuera aussi à élargir le débat sur l'évaluation des incidences de l'économie numérique et sur la définition des questions justifiant, de l'avis des acteurs du secteur public et du secteur privé, d'une action au niveau international.
8. Comme indiqué dans le document sur ce thème qui a été soumis à l'Assemblée générale de l'OMPI à sa session de septembre 1998, le commerce électronique et l'économie numérique ont des répercussions sur de nombreux programmes et activités de l'Organisation. Pour permettre au lecteur de mieux saisir la portée de ces répercussions, les programmes et activités en question sont présentés ci-après sous l'angle du commerce électronique.
9. Le commerce électronique n'en est qu'aux tout premiers stades de son développement, qui s'inscrit dans un environnement technique et commercial caractérisé par des mutations rapides et radicales. Pour cette raison, l'évaluation de l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle se déroulera probablement sur une longue période et exigera un suivi attentif de la situation afin de déterminer les mesures nécessaires au niveau international pour préserver ou améliorer l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle. La définition des problèmes est donc considérée comme un élément fondamental du programme de travail mené dans ce domaine par l'Organisation.
10. Le champ d'action du commerce électronique est ce moyen de communication mondial et sans frontières que constitue l'Internet. Ce type de commerce, qu'il mette en rapport des entreprises entre elles ou des entreprises et des consommateurs, a lieu surtout à l'échelon international entre des personnes relevant de ressorts territoriaux différents. De même, les mesures réglementaires ou législatives prises dans ce domaine par les États ont très souvent une incidence au niveau mondial. Compte tenu du caractère intrinsèquement international du commerce électronique et des mesures prises pour le réglementer, on estime qu'un des volets majeurs du programme de travail de l'Organisation est celui qui consiste à favoriser la participation des pays en développement au processus de définition et de traitement des problèmes liés à l'incidence du commerce électronique (voir le programme 6.2 du projet de programme et budget 2000-2001 (document A/34/2)).
11. Chronologiquement, le premier élément du programme de travail de l'Organisation dans le domaine du commerce électronique a été la conclusion du Traité sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Comme l'on sait, chacun de ces instruments exige 30 adhésions ou ratifications pour entrer en vigueur. En outre, compte tenu du caractère international du commerce électronique, la plus large adhésion internationale est souhaitable pour garantir leur efficacité dans l'économie numérique. À la date que porte le présent document, le WCT a recueilli huit adhésions ou ratifications et le WPPT six. La promotion de l'adhésion à ces deux traités demeure une activité majeure du programme de travail de l'Organisation (voir le programme 10.1 du projet de programme et budget 2000-2001).
12. Comme indiqué plus haut, le rapport sur le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine a été publié le 30 avril 1999. Il contient des recommandations concernant l'amélioration des pratiques d'enregistrement, la mise en place d'une procédure uniforme de règlement des différends relatifs à l'enregistrement et l'utilisation abusifs de noms de domaine qui violent des droits de marques et la création d'un mécanisme de protection des marques notoires (voir le document WO/GA/24/1). La mise en oeuvre de ces recommandations conformément aux décisions des autorités compétentes, et notamment la fourniture de services en matière de règlement des différends par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, devraient constituer une part importante du programme de travail de l'Organisation au cours du prochain exercice biennal (voir le programme 3.3 du projet de projet de programme et budget 2000-2001).
13. Les recommandations contenues dans le rapport sur le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet portaient sur les domaines génériques de premier niveau (gTLD). Étant donné que l'enregistrement d'un nom de domaine permet une présence mondiale sur l'Internet, les problèmes découlant des antagonismes entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle sont pour une bonne part communs aux TLD correspondant à des codes de pays (ccTLD) et aux TLD génériques. En conséquence, le rapport précisait la manière dont ces recommandations pourraient être appliquées dans les ccTLD dont les administrateurs ont décidé de leur propre initiative d'adopter tout ou partie des recommandations (voir l'annexe VIII du rapport). Il est à prévoir que la fourniture, sur demande des administrateurs de ccTLD, de conseils et d'une assistance sur la mise en oeuvre des recommandations concernant l'uniformisation des procédures de règlement des différends et d'autres mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle dans l'espace des noms de domaine, figurera aussi au programme de travail de l'Organisation au cours de la prochaine période biennale (voir le programme 3.4 du projet de programme et budget 2000-2001).
14. Les comités permanents de l'OMPI examinent actuellement une série de questions liées à l'adaptation du droit international de la propriété intellectuelle, tel qu'il est fixé dans les traités multilatéraux, aux techniques et à l'économie numériques. Les États membres n'ont pas encore décidé pour chacune de ces questions si la réflexion est suffisamment avancée pour aboutir bientôt à une prise de position internationale, ni de la forme que devra prendre cette dernière. Les principales questions à l'étude sont :
i) l'extension des principes du WCT et du WPPT à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Les travaux dans ce domaine sont menés par le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, et visent à terme à l'adoption d'un protocole du WPPT sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. (Voir le programme 10.2 du projet de programme et budget 2000-2001.)
ii) l'adaptation des droits des organisations de radiodiffusion au nouveau cadre de protection aménagé par le WCT et le WPPT pour d'autres catégories de droits. Les travaux dans ce domaine sont également menés par le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, et visent à recenser les problèmes qui devront faire l'objet d'un nouveau traité sur la protection de ces droits. (Voir le programme 10.2 du projet de programme et budget 2000-2001.)
iii) la poursuite des débats sur l'opportunité de prendre des mesures au niveau international en ce qui concerne la protection sui generis des bases de données. La conférence diplomatique de 1996 qui a adopté le WCT et le WPPT a aussi adopté une recommandation préconisant la poursuite des travaux sur la protection internationale des bases de données, mais les États membres semblent actuellement plutôt enclins à attendre de nouveaux développements au niveau national avant de prendre des mesures dans ce domaine au niveau international. (Voir le programme 10.2 du projet de programme et budget 2000-2001.)
15. Outre qu'elle a fait naître de nouveaux problèmes tenant à l'inadaptation du cadre juridique international, l'économie numérique a radicalement modifié le cadre institutionnel et commercial dans lequel la propriété intellectuelle est exploitée. L'Internet, et en particulier la diffusion en ligne de publications, d'oeuvres musicales, de films, de logiciels d'ordinateur et d'autres oeuvres numériques ont rendu nécessaire - et possible - l'adoption de mesures internationales destinées à favoriser l'adaptation des institutions qui servaient de cadre à l'exploitation de la propriété intellectuelle au nouvel environnement numérique. À cette fin, l'OMPI étudie ou mène actuellement plusieurs projets :
i) sur requête d'un grand musée d'un pays en développement, l'Organisation fournit actuellement appui et conseils sur la manière dont ce dernier pourrait placer sur le réseau sa collection d'images numérisées tout en en conservant la maîtrise. Ce projet illustre concrètement une des façons d'utiliser le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle pour exploiter le patrimoine culturel à l'avantage de ceux qui le possèdent et de tous ceux qui souhaitent pouvoir en jouir. Ce projet pourrait bénéficier à de nombreux pays en développement (voir le programme 3.4).
ii) de nombreuses sociétés de gestion collective qui s'occupent des catégories d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ont créé ou sont en train de créer des systèmes permettant, en ligne, de communiquer des renseignements sur ces oeuvres, de céder ces dernières sous licence et d'en communiquer le contenu conformément à la licence. Sur requête de certains de ces organismes, l'Organisation étudie le rôle qu'elle pourrait jouer le cas échéant dans le domaine de l'interconnexion et de l'interopérabilité des systèmes en ligne créés par les sociétés de gestion collective en vue d'améliorer l'accès aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et l'exploitation de ces oeuvres (voir les programmes 3.4 et 10.3). Parallèlement, l'Organisation s'intéresse à la question de savoir dans quelle mesure ces systèmes pourraient faciliter la gestion, la diffusion et l'exploitation de certaines oeuvres dans les pays en développement qui ne disposent pas de systèmes efficaces de gestion collective (voir les programmes 3.4 et 6.3).
iii) aux fins de fournir en ligne des services de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet, l'Organisation a créé sur le réseau un système qui permet d'administrer les procédures correspondantes. Ce système est déjà opérationnel pour les litiges qui concernent certains ccTLD (voir http://arbiter.wipo.int), et il le sera bientôt pour ceux qui concernent les TLD génériques .com, .org et .net, une fois mises en oeuvre les recommandations du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine. Plus généralement, on estime que le système pourrait s'appliquer à bien d'autres formes de différends en matière de propriété intellectuelle, car les droits correspondants sont de plus en plus souvent exploités en ligne. Ce système présente ainsi de nombreux avantages, notamment son coût relativement faible et la possibilité de régler rapidement les différends portant sur des transactions de propriété intellectuelle de faible valeur mais de caractère international, comme c'est probablement le cas par exemple de nombreux accords de licence de propriété intellectuelle conclus en ligne.
16. Plusieurs faits nouveaux sont à signaler à l'échelon national en ce qui concerne l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle, et ils pourraient, à terme, être considérés comme justifiant d'un traitement au niveau international. Nous en mentionnerons trois en particulier.
17. En premier lieu, certains pays envisagent de faire du "cybersquattage" (enregistrement et utilisation abusifs de noms de domaine de l'Internet portant atteinte à des droits de marques) une infraction civile et pénale. La question est à l'étude aux États-Unis d'Amérique. D'autres pays estiment que leur législation offre déjà des moyens suffisants pour réprimer ce type d'abus.
18. La pratique du cybersquattage a déjà été examinée à deux occasions à l'OMPI. La première fois dans le rapport sur le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine, dont l'une des recommandations, comme indiqué plus haut, portait sur l'établissement d'une procédure administrative uniforme de résolution des litiges concernant les enregistrements de noms de domaine dans les TLD génériques, qui devrait permettre de demander la radiation, le transfert ou la modification des noms de domaine qui sont enregistrés et utilisés de mauvaise foi en violation délibérée de droits sur des marques. La deuxième fois dans la proposition de résolution commune sur des dispositions relatives à la protection des marques notoires (voir le document A/34/13), qui doit être examinée par l'Assemblée générale de l'OMPI et l'Assemblée de l'Union de Paris lors de leurs réunions de septembre 1999 et qui est le fruit des travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques. L'une des dispositions de cette proposition de résolution (son article 6) porte sur les conflits entre marques notoires et noms de domaine.
19. Si plusieurs pays décidaient de légiférer contre le cybersquattage, on pourrait à terme envisager une harmonisation ou une norme internationale en la matière. Dans ce dernier cas, il conviendrait de définir la portée d'une telle norme. À cet égard, le rapport sur le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine recommandait qu'à l'avenir, on s'intéresse à la violation des autres droits de propriété intellectuelle et des droits voisins découlant de l'enregistrement et de l'utilisation de noms de domaine de l'Internet, et en particulier aux atteintes portées contre les droits de la personne, les indications géographiques, les dénominations et acronymes des États et organisations internationales intergouvernementales et les dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (voir les paragraphes 292 à 303 de ce rapport). Si les preuves de tels abus ne manquent pas, le rapport estime que dans un premier temps, il serait préférable de s'attaquer, au niveau international, aux problèmes connus et reconnus, à savoir les atteintes aux marques, à propos desquelles on s'accorde sur la nécessité d'une action immédiate, et de reporter à plus tard l'examen d'éventuelles mesures dans les autres domaines.
20. En deuxième lieu, on se préoccupe de définir la responsabilité des fournisseurs de services en ligne. Les États-Unis d'Amérique ont promulgué sur ce point la Digital Millennium Copyright Act, qui traite de la responsabilité sous l'angle du droit d'auteur. Cette question fait également l'objet d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, qui aborde le problème sous l'angle de la responsabilité en général. Plusieurs autres pays sont également en train de légiférer dans ce domaine. Comme cette évolution se produit au niveau national, il conviendra peut-être, en temps opportun, d'en traiter à l'échelon international, car le caractère international de l'activité sur l'Internet rejaillit inévitablement sur la question de la responsabilité.
21. En troisième lieu, l'accent est mis sur la nécessité de disposer des coordonnées précises et fiables des personnes qui offrent des services ou mènent une activité sur l'Internet. Si cette question est aussi importante pour la protection des droits de propriété intellectuelle, c'est parce que ces coordonnées sont l'un des rares moyens permettant de les faire respecter. Les propriétaires de marques qui souhaitent agir contre le détenteur d'un nom de domaine, ou les titulaires de droits d'auteur qui souhaitent localiser l'opérateur d'un site Internet dont ils estiment qu'il leur fait du tort, ont besoin des coordonnées de ces personnes pour agir contre elles.
22. Cette question a été examinée à propos des pratiques d'enregistrement dans le rapport sur le processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine, qui recommandait la fourniture, dans les TLD génériques .com, .net et .org, des coordonnées fiables et précises des détenteurs de noms de domaine, et l'instauration de procédures prévoyant la radiation de l'enregistrement lorsqu'il est avéré que les coordonnées sont inexactes et qu'il n'est pas possible d'entrer en relation avec le titulaire de l'enregistrement. Certains États élaborent actuellement des lois visant à exiger des personnes qui proposent des services commerciaux sur l'Internet qu'elles fournissent leurs coordonnées précises; ces lois visent non seulement à protéger la propriété intellectuelle, mais aussi à prévenir la fraude commerciale et à protéger les consommateurs et les mineurs.
23. À l'inverse, cette question soulève des interrogations du point de vue du respect de la vie privée et de l'exercice des libertés publiques. Compte tenu de ces considérations et du fait que cette question commence seulement à être examinée au niveau national, il est peu probable qu'elle nécessite un traitement au niveau international dans un proche avenir.
Questions d'intérêt transversal
24. Comme il ressort de certaines approches de la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et de l'action menée par certains groupes en vue d'obtenir que les détenteurs de noms de domaine fournissent des coordonnées fiables et précises, nombre de problèmes liés à l'incidence de l'économie numérique sur la propriété intellectuelle revêtent un caractère transversal, c'est-à-dire qu'ils intéressent aussi d'autres secteurs de la politique publique, ce qui pose un problème aux décideurs car ils doivent, pour certaines questions, préciser l'orientation de leur action (sera-t-elle globale ou spécifique) et l'organe qui devra appliquer les mesures prises.
25. Deux questions de portée générale ont d'importantes retombées sur de nombreux aspects de la politique des pouvoirs publics, mais aussi sur la protection de la propriété intellectuelle. Compte tenu de ce dernier aspect, il importe que l'Organisation suive de près la situation, même dans les domaines qui ne touchent pas directement à la propriété intellectuelle.
26. La première question est la validité juridique des contrats conclus au moyen de systèmes électroniques. Du point de vue de la propriété intellectuelle, la passation en ligne d'accords de licence de propriété intellectuelle exige un cadre juridique reconnaissant la validité des contrats conclus de cette façon. Un gros travail a été accompli dans ce domaine par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a publié une loi type sur le commerce électronique dont l'un des objectifs est d'instaurer une certaine sécurité juridique quant aux effets des communications et contrats électroniques.
27. La deuxième question est celle de la compétence : quel tribunal est compétent et quelle loi doit être appliquée dans une espèce donnée. Cette question revêt une importance capitale pour l'exploitation des droits de propriété intellectuelle sur l'Internet, aussi convient-il de s'intéresser de près aux nombreux débats qui ont lieu sur ce thème dans diverses enceintes.
28. L'Assemblée générale est invitée à prendre note du contenu du présent mémorandum et du programme de travail de l'Organisation dans le domaine du commerce électronique et à formuler des observations à ce sujet.
[Fin du document]
