OMPI

      WO/GA/27/8
      ORIGINAL : anglais
      DATE : 3 octobre 2001

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI

Vingt-septième session (15e session ordinaire)

Genève, 24 septembre - 3 octobre 2001

RAPPORT

adopté par l'Assemblée

1. L'Assemblée générale avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/36/1) : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 18, 19, 21, 22 et 23, figure dans le rapport général (document A/36/15).

3. Le rapport sur les points 18, 19, 21, 22 et 23 figure dans le présent document.

4. M. Álvaro de Mendonça E Moura (Portugal), président de l'Assemblée générale, a présidé les séances.

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/27/1 et WO/GA/27/5.

6. En présentant ce point, le Secrétariat a rappelé que les deux documents considérés ont trait aux programmes de travail menés par l'OMPI au cours des 12 derniers mois. Le premier de ces documents, WO/GA/27/5, est consacré aux travaux de l'OMPI concernant les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD). Les ccTLD représentent un ensemble de plus de 240 services d'enregistrement de noms de domaine, dont l'administration est en grande partie privée. Les États membres ont demandé au Secrétariat de coopérer avec les administrateurs de ccTLD qui le souhaitent pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans leurs domaines, et notamment en vue de l'adoption pour les ccTLD des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs). Le Secrétariat a pris plusieurs mesures à cet effet, et a notamment organisé une conférence internationale sur ces questions à Genève, en février 2001, et publié des pratiques recommandées concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle. À la suite de cette action, 22 administrateurs de ccTLD ont adopté les Principes directeurs, et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été saisi de 56 litiges relatifs à l'enregistrement de noms de domaine dans les ccTLD. Tout en déclarant comprendre le rapport névralgique qui existe entre gouvernements et ccTLD, le Secrétariat a invité les États membres à encourager les administrateurs de ccTLD à adopter les Principes directeurs, compte tenu, d'une part, de la plus grande uniformité qui en résulterait entre les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine dans le monde entier et, d'autre part, de la possibilité que cela offrirait de joindre les plaintes formulées contre les enregistrements abusifs d'un même nom dans des gTLD et dans des ccTLD par le détenteur de ce nom de domaine.

7. À propos du second document (WO/GA/27/1), le Secrétariat a expliqué qu'il a trait aux domaines génériques de premier niveau (gTLD), dont les trois plus importants sont .COM, .NET et .ORG, auxquels viendront bientôt s'en ajouter sept autres (.AERO, .BIZ, .COOP, .INFO, .MUSEUM, .NAME, .PRO). Il a été rappelé que l'OMPI a mené un premier processus de consultations sur les noms de domaine, qui a abouti à l'entrée en vigueur des Principes directeurs, lesquels s'appliquent uniquement aux marques de commerce et de services. Toutefois, à l'époque du premier processus de consultations de l'OMPI, il était déjà évident que des désignations autres que les marques de commerce et de services faisaient aussi l'objet d'enregistrements abusifs dans le système des noms de domaine. C'est pourquoi les États membres ont demandé à l'OMPI de lancer le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine, qui portait sur les moyens de lutter contre l'utilisation trompeuse et de mauvaise foi, dans le système des noms de domaine, des désignations suivantes :

Le rapport relatif au deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet (le rapport sur le deuxième processus) a été publié le 3 septembre 2001. Trois grandes conclusions s'en dégagent :

8. Le président a remercié le Secrétariat de son exposé de la question et a ouvert le débat. Constatant l'absence d'observations au sujet du document WO/GA/27/5, il a proposé de passer à l'examen du document WO/GA/27/1.

9. La délégation de l'Argentine a félicité le Secrétariat de son travail sur le deuxième processus relatif aux noms de domaine de l'Internet, auquel l'Argentine a activement participé. En ce qui concerne le rapport relatif à ce deuxième processus, cette délégation ne voit aucune objection à la recommandation énoncée au paragraphe 244 concernant les indications de provenance et les indications géographiques. En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 273 de ce rapport, elle a estimé que la protection des noms de pays dans les gTLD est une question très pertinente mais qu'il serait difficile d'étendre la protection aux municipalités compte tenu des possibilités de conflits de droits qui pourraient en résulter lorsque différentes municipalités peuvent revendiquer le même nom. À propos du paragraphe 288 de ce même rapport, la délégation de l'Argentine est convenue de la nécessité d'adopter de nouvelles règles internationales, notamment pour la protection des noms de pays. Elle a aussi approuvé la recommandation figurant au paragraphe 293 du rapport sur le deuxième processus, quant à la nécessité d'éviter toute confusion avec les codes de pays de la norme ISO 3166 dans le système des noms de domaine.

10. La délégation de l'Uruguay a félicité le Secrétariat de son travail sur le deuxième processus relatif aux noms de domaine de l'Internet et des recommandations soumises à l'examen de l'Assemblée générale. Elle s'est dite favorable à une protection des noms et acronymes des organisations internationales intergouvernementales. Elle a enfin souligné que l'OMPI a un rôle important à jouer dans ce domaine sensible, et qu'elle souhaiterait voir l'Organisation poursuivre ses travaux sur les questions à l'étude.

11. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, a dit que ce groupe de pays se félicite des travaux menés par le Secrétariat dans le cadre du deuxième processus relatif aux noms de domaine de l'Internet, d'où ressortent plusieurs conclusions intéressantes sur les pratiques actuelles concernant l'enregistrement des noms de domaine qui, pour la plupart, échappent à l'emprise des régimes internationaux en vigueur. Le rapport sur le deuxième processus contient plusieurs recommandations que ce groupe de pays est en mesure d'approuver. Ces recommandations ne peuvent cependant apporter de solutions globales en cas de conflits d'intérêts. Compte tenu du fait que le cadre juridique dans lequel s'inscrit le système des noms de domaine n'est pas adapté et qu'il devient de plus en plus urgent de trouver des solutions aux problèmes qui se posent, ce groupe a incité le Secrétariat à jouer un rôle actif en concevant des solutions qui permettent de régler les problèmes de propriété intellectuelle sur l'Internet, au lien de s'en remettre à des solutions administratives ponctuelles. Cette démarche doit être poursuivie compte tenu des pratiques recommandées au niveau national et en coopération avec d'autres partenaires importants tels que l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes a estimé que l'OMPI peut jouer un rôle important en canalisant les débats sur les questions qui ressortent du rapport sur le deuxième processus, ainsi que sur les questions qui en découleront à l'avenir, et que ces travaux pourraient peut-être être structurés grâce à la création d'un organe ad hoc au sein de l'OMPI. Ce même groupe a mis en garde contre la nécessité d'éviter le recoupement de ces travaux avec ceux qui peuvent être menés au sein d'autres organes statutaires de l'OMPI ou dans d'autres organisations internationales. Compte tenu de la rapidité de l'évolution des questions relatives à l'Internet, ce groupe a enfin proposé de démarrer immédiatement les travaux en invitant ce nouvel organe à recenser les questions les plus délicates et à faire rapport à l'Assemblée générale à sa prochaine réunion.

12. La délégation de la Belgique, parlant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, a félicité le directeur général et le Secrétariat de l'important travail accompli dans le cadre du deuxième processus relatif aux noms de domaine de l'Internet. Elle a notamment relevé les efforts faits par le Secrétariat pour examiner les questions liées à l'utilisation et à l'enregistrement trompeurs et de mauvaise foi d'un ensemble de désignations autres que les marques comme noms de domaines. Elle s'est aussi félicitée du rapport relatif au deuxième processus. Étant donné que ce dernier n'a été disponible qu'au début du mois de septembre, la Communauté européenne et ses États membres peuvent difficilement se prononcer, à l'occasion de la session en cours de l'Assemblée générale, sur les recommandations qui y sont énoncées. La Communauté européenne et ses États membres estiment, par conséquent, que les recommandations de ce rapport doivent faire l'objet d'une évaluation plus approfondie avant toute prise de position à ce sujet. Rappelant les déclarations du Secrétariat au sujet de la volatilité et de la rapidité de l'évolution de l'Internet ainsi que la déclaration de la délégation de la Bulgarie, la Communauté européenne et ses États membres ont proposé la création d'un groupe de travail ad hoc, qui aurait pour mission de procéder à l'évaluation globale des recommandations du rapport relatif au deuxième processus, et de définir l'action à entreprendre par l'OMPI dans ce domaine. Il a été ajouté que les activités de cette nature pourraient s'inscrire dans le cadre du point 10.3 du programme et budget pour l'exercice 2002-2003. Enfin, la Communauté et ses États membres estiment que le groupe de travail devrait terminer ses travaux trois mois au moins avant la prochaine session de l'Assemblée générale, en 2002, et faire rapport à cette dernière.

13. La délégation de la Chine a dit qu'il est grand temps d'étudier ces problèmes. Le système des noms de domaine évolue rapidement, et aboutit à la multiplication des enregistrements de noms de domaine et des conflits qui y sont liés. En Chine, il est arrivé que des marques et noms de domaine appartenant à autrui soient enregistrés comme noms de domaine pour exercer ensuite un chantage sur les titulaires légitimes. Plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux. Cette délégation a déclaré que son gouvernement s'intéresse à cette question et souhaite participer activement aux délibérations et aux activités. Elle a enfin déclaré appuyer le rôle de l'OMPI dans ce domaine.

14. La délégation du Chili a félicité le Secrétariat de l'extraordinaire travail accompli dans le cadre du deuxième processus relatif aux noms de domaine de l'Internet. Elle a invité tous les États membres à examiner les questions de fond résultant de l'analyse et des recommandations de l'OMPI. En ce qui concerne les indications géographiques, elle a constaté l'absence de tout critère solide pour résoudre les difficultés en cause. Elle a aussi noté qu'il existe une somme considérable d'éléments tendant à prouver la pratique de l'enregistrement de noms de lieux par des personnes qui n'ont aucun lien avec les lieux en question. Elle a déclaré qu'il convient de déterminer s'il faut adopter une législation internationale en la matière. Cette même délégation a estimé que bon nombre de questions relèvent du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT). Elle s'est enfin opposée à la création de tout nouvel organe à cet effet.

15. La délégation de l'Inde, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a félicité le Secrétariat de son travail sur le deuxième processus relatif aux noms de domaine. Elle a approuvé la création d'un groupe de travail ad hoc pour l'examen des recommandations figurant dans le rapport sur le deuxième processus. Ce groupe de travail devra conclure ses travaux dans un délai déterminé.

16. La délégation de la Suisse a souligné que bien que la Suisse n'ait pas été au nombre des initiateurs du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, la Suisse avait salué dès le début les efforts du Bureau International déployés dans ce sens. La délégation a souligné que la Suisse avait participé activement au processus en exposant sa position lors des divers appels à commentaires. Au vu du rapport final, la délégation a exprimé ses remerciements à l'OMPI pour son travail précieux. La délégation a constaté qu'en ce qui concerne les recommandations, l'intention du Bureau International avait été de renoncer à la création de nouveaux droits permettant de se prémunir contre les noms de domaine, ou à l'extension du champ d'application des droits existants. La délégation a noté que le Rapport final ne comportait que des recommandations découlant directement d'un traité et qui correspondaient au niveau de protection généralement reconnu du signe en question. La délégation a souligné qu'une telle autolimitation de l'OMPI était compréhensible mais pas impérative. La délégation a noté que l'administration des domaines génériques de premier niveau reposait en partie sur des bases contractuelles, et un système autonome dans lequel il était possible d'introduire une protection des désignations allant au delà des normes internationales. À ce titre, la délégation a cité l'exemple suivant lequel si seuls les pays pouvaient utiliser comme noms de domaine le nom du pays en question, l'ICANN pourrait imposer cette règle sans que l'article 6ter de la Convention de Paris ne prévoit une protection générale des noms des pays. La délégation a souligné que dans la mesure où l'origine du nombre de litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet résidait dans la spécificité de l'Internet selon laquelle un nom de domaine ne peut, pour des raisons techniques, être utilisé que par une personne, il serait plus judicieux de prendre des mesures au niveau administratif plutôt que d'élaborer un traité spécial. La délégation a indiqué qu'elle examinait dans quelles mesures elle pourra s'engager dans les organes appropriés comme le Governmental Advisory Committee de l'ICANN pour les noms de pays. Enfin, en ce qui concerne la procédure à suivre, la délégation a manifesté son appui à l'égard de la position de la Belgique au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sur le point de la création d'un organe ad hoc qui examinerait l'ensemble des questions présentées dans le Rapport de manière rapide et efficace et déterminerait quelles actions l'OMPI devrait entreprendre. La délégation a conclu en indiquant que le respect de ces deux conditions était indispensable pour que des travaux utiles et crédibles puissent être menés à bien.

17. La délégation de l'Algérie s'est exprimée au nom du groupe africain et a remercié le Secrétariat pour les consultations entreprises et les recommandations proposées. La délégation a indiqué que le groupe africain avait examiné attentivement les documents établis concernant les noms de domaine de l'Internet et souhaitait que la communauté de la propriété intellectuelle prenne note de la question de la fracture numérique. À ce titre, la délégation a réitéré les recommandations faites lors de la consultation qui a eu lieu à Accra en avril 2001 et manifesté le soutien du groupe africain relatif au Plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. La délégation a souligné que le groupe africain était favorable à la protection des noms de pays et des termes géographiques dans le système des noms de domaine, et à ce que l'OMPI participe à la prise en charge des experts africains dans le cadre de la formation concernant ce secteur. La délégation a souligné, en outre, que le groupe africain était favorable à un rôle soutenu de l'OMPI dans ce domaine pour l'élaboration de normes adéquates. La délégation a indiqué que les États devaient jouer un rôle principal. La délégation a conclu en indiquant que le groupe africain était favorable à toute proposition qui s'inscrirait dans le cadre des principes énoncés.

18. La délégation de Cuba a félicité le Secrétariat pour son rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et a dit le moment venu de créer un groupe de travail ad hoc pour étudier l'utilisation de mauvaise foi de noms et d'autres désignations dans l'espace réservé aux noms de domaine.

19. La délégation de la Jordanie a formulé des observations sur l'absence de réelle protection des marques dans le système des noms de domaine et a dit que, vu le développement rapide de l'Internet, le Secrétariat doit prendre des mesures pour la défense de ces signes lorsqu'ils sont utilisés sur l'Internet.

20. La délégation du Ghana a appuyé l'intervention faite par la délégation de l'Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a rappelé que son pays a eu le privilège d'accueillir, en avril 2001, une consultation régionale organisée conjointement avec le Bureau international dans le cadre du deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet. Cette consultation, qui a coïncidé avec la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été une réussite et elle a permis de renforcer la participation et la sensibilisation au rôle de la propriété intellectuelle dans le développement de l'humanité. La délégation a salué la qualité des documents WO/GA/27/1 et WO/GA/27/5 et la manière dont les questions traitées y sont exposées. Elle a fait observer, cependant, que ces travaux mettent aussi en lumière le fossé considérable qui existe dans le monde du numérique entre les pays industrialisés et les pays en développement, et la nécessité d'activités à entreprendre d'urgence pour permettre la participation effective de tous aux nouvelles technologies.

21. La délégation du Canada a favorablement accueilli le rapport concernant le deuxième processus de consultations et a proposé que le SCT mette à profit son expérience de ces questions pour examiner les recommandations du rapport. Cette délégation a souscrit aux remarques de la délégation du Chili et a dit ne pas être en mesure d'appuyer la création d'un nouvel organe qui serait chargé de ces questions, la représentation au sein de cet organe risquant de peser trop lourd sur les ressources nationales. Elle a fait observer que, conformément au programme et budget pour 2002-2003, il incombe au SCT d'élaborer son propre programme de travail et ses priorités, et que l'examen approfondi de ce rapport devrait faire partie de ce programme.

22. La délégation du Guatemala a rendu hommage au travail accompli par le Secrétariat dans ce deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet. Elle a estimé que les travaux à poursuivre sur ces questions doivent être menés dans les comités existants et qu'il n'y a lieu de former aucun nouvel organe pour traiter des indications géographiques ou des noms.

23. La délégation du Mexique a salué le travail accompli par le Secrétariat dans le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet et a jugé, elle aussi, que les recommandations formulées dans le rapport concernant ce deuxième processus doivent faire l'objet d'un examen attentif. Selon elle, les travaux en question devraient être menés au sein du SCT et aucun nouvel organe ne devrait être créé à cet effet.

24. La délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé les interventions faites par les délégations du Chili, du Canada, du Guatemala et du Mexique, entre autres, et a dit qu'il faudra du temps pour étudier les questions recensées dans le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet, d'abord à l'échelon national puis dans le cadre du programme du SCT. Cette délégation a fait observer que le SCT possède les compétences voulues pour traiter ces questions et elle s'est dite soucieuse d'une utilisation rationnelle de ressources limitées, s'interrogeant notamment sur la nécessité d'envoyer des experts de différentes capitales participer à des groupes de travail multiples. Elle a ajouté qu'il faut se garder de toute précipitation et que ces questions appellent un examen approfondi.

25. La délégation de l'Australie, après avoir félicité le Secrétariat du travail accompli pour le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet, a dit que, étant donné le peu de temps laissé pour étudier le rapport concernant ce deuxième processus, elle n'est pas en mesure de donner une réponse complète aux recommandations qui y sont formulées. La délégation s'est associée aux interventions des délégations du Chili, du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Guatemala et du Mexique : le SCT, dont les travaux touchent à la plupart des questions cruciales soulevées dans le rapport, est l'organe approprié pour en faire une étude plus approfondie. Cette délégation a fait observer qu'il s'agit d'un travail important à mener dès que possible, et elle a signalé dans cette optique que la prochaine réunion du SCT aura lieu en décembre 2001. Elle a estimé, rejoignant en cela l'intervention de la délégation du Canada, que cette solution permettrait de tirer parti au mieux de ressources limitées en temps et en capital humain. Elle s'est dite favorable à la poursuite des travaux du Secrétariat dans ce domaine, sous les auspices du SCT.

26. La délégation du Brésil a félicité le Secrétariat du travail accompli au cours de ce deuxième processus de consultations et a fait observer que l'utilisation abusive des noms de pays et des indications géographiques est un sujet de préoccupation depuis longtemps dans les instances internationales. Cette délégation a rappelé, en particulier, que la protection des noms officiels d'États a été proposée par les pays en développement lors de la troisième session de la conférence diplomatique réunie (du 4 au 30 octobre 1982 et du 23 au 27 novembre 1982) pour réviser la Convention de Paris. Elle a constaté que cette proposition a pris de l'importance avec le développement de l'Internet et maintenant que toute personne physique ou morale peut faire enregistrer n'importe quel nom de pays ou autre nom géographique comme nom de domaine. Par exemple, l'enregistrement de noms de pays dans le nouveau domaine générique de premier niveau .INFO par n'importe qui préoccupe de nombreux pays. Cette délégation a fait observer que la question devrait être portée devant les assemblées pour examen de l'opportunité de créer un cadre juridique adéquat. Elle a signalé que le comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN s'en est préoccupé lors de ses réunions de Marina del Rey en novembre 2000 et de Montevideo en septembre 2001. Dans le communiqué qu'il a publié à l'issue de la réunion de Montevideo, le GAC a bien fait ressortir la nécessité d'établir un dispositif juridique pour éviter d'éventuels conflits en la matière. La délégation du Brésil voit là un sujet sensible, étant donné que des intérêts privés peuvent entrer en conflit direct avec les intérêts de communautés ou d'États en ce qui concerne les noms géographiques. Elle s'est dite préoccupée du fait que l'attribution de noms de domaine dans les nouveaux domaines génériques de premier niveau permet à des personnes n'ayant aucun lien avec le nom en question de le faire enregistrer indûment comme nom de domaine, ainsi qu'il est constaté aux paragraphes 250 à 252 du rapport. À cet égard, elle a noté en particulier l'enregistrement préliminaire de noms de pays dans le domaine de premier niveau .INFO au cours de la phase d'enregistrement préliminaire. Les circonstances appelleraient une protection des intérêts légitimes à l'égard de l'utilisation des noms de pays. Cette délégation a estimé, faisant référence au paragraphe 276 du rapport et rejoignant la délégation de l'Argentine, que l'approche qui convient serait d'élaborer un dispositif juridique pour protéger les noms de pays et un mécanisme correspondant pour permettre aux communautés d'empêcher l'usage abusif des noms de localité reconnus, même si en l'occurrence la délégation a relevé que ces noms peuvent exister à plusieurs exemplaires aussi bien dans un même pays que dans des pays différents. Quant à déterminer dans quelle instance au sein du Secrétariat ces travaux devraient avoir lieu, cette délégation a dit n'avoir pas encore arrêté sa position, mais a pris note des interventions des délégations du Guatemala, du Chili, du Mexique, de l'Australie, des États-Unis d'Amérique et du Canada.

27. La délégation du Japon a rendu hommage au travail accompli par le Secrétariat pour le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet et a signalé que, n'ayant reçu le rapport que récemment, elle n'a pas encore été en mesure d'en analyser pleinement les recommandations ni de se former une opinion. Cette délégation a fait observer qu'il faudrait étudier les recommandations en question dans toutes leurs dimensions avant d'agir. Elle a convenu que le SCT, qui a les compétences nécessaires, devrait se charger de définir la ligne d'action future du Secrétariat dans ce domaine et, dans un souci d'économie de ressources humaines, s'est déclarée opposée à la création de groupes de travail distincts. La délégation du Japon, tout en reconnaissant la nécessité d'entreprendre rapidement ces travaux, a mis en garde contre toute décision précipitée.

28. La délégation de l'Argentine a dit rejoindre d'autres délégations pour penser qu'il ne faut créer aucun organe nouveau pour examiner le rapport concernant le deuxième processus de consultations et elle a souligné que les pays en développement partagent le souci des pays industrialisés de faire le meilleur usage possible de ressources limitées. Cette délégation a souhaité que le Secrétariat précise s'il est demandé aux États membres d'évaluer le contenu du rapport et d'en prendre note en tant que document final (comme cela a été le cas pour le rapport concernant le premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet) ou s'il est demandé aux États membres de se prononcer au sujet du rapport avant que celui-ci ne soit soumis à l'ICANN.

29. En réponse à la question de la délégation de l'Argentine, le Secrétariat a précisé que, en effet, il est demandé aux États membres de décider s'il y a lieu d'entreprendre une action lorsque le cadre juridique se révèle insuffisant au regard d'un problème. À cet égard, le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet diffère du premier, qui avait considéré la protection des marques dans le système des noms de domaine en faisant fond sur plus d'un siècle de développement d'un droit des marques harmonisé. La convergence des normes nationales relatives aux marques avait permis de transposer ces normes dans le système des noms de domaine sans qu'il soit besoin de créer un droit nouveau. En revanche, les questions qui font l'objet du rapport concernant le deuxième processus de consultations appelleraient, s'il en est ainsi décidé, la création de règles de droit nouvelles.

30. Le président, pour résumer, a constaté que toutes les délégations ont unanimement apporté leur soutien aux travaux du Secrétariat concernant les noms de domaine. Il a constaté que les assemblées ont pris note du document WO/GA/27/5, n'ont émis aucune objection à son sujet et ont encouragé l'OMPI à poursuivre ses travaux sur les ccTLD. En ce qui concerne le document WO/GA/27/1, le président a pris note du désir des assemblées d'étudier à fond le rapport concernant le deuxième processus de consultations et de l'opinion générale selon laquelle le temps a été trop court pour cela depuis sa publication. Aussi un complément d'étude des recommandations formulées dans ce rapport est-il nécessaire. Le président a noté que deux positions se sont dégagées sur la question de l'instance appropriée où poursuivre cette analyse : selon la première, un groupe de travail ad hoc devrait être créé pour examiner la question et faire rapport à son sujet et selon la deuxième, le SCT serait l'instance appropriée.

31. Le président a annoncé que, à l'issue de consultations avec les groupes régionaux, une position commune s'est dégagée au sujet du document WO/GA/27/1, qui fait l'objet du paragraphe 33 ci-après.

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CONSEIL D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI

34. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/27/2.

35. Le Secrétariat a présenté ce point de l'ordre du jour en expliquant que le Conseil d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été institué par l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre 1993, dans le but de dispenser des conseils d'experts et de renforcer la crédibilité de l'OMPI dans sa nouvelle activité : le règlement de litiges privés de propriété intellectuelle. Composé d'éminentes personnalités du domaine de l'arbitrage, le conseil a pleinement joué son rôle, en permettant au centre de bénéficier des compétences de ses membres pendant ses premières années de fonctionnement. Le centre a su mettre à profit cette expertise et a considérablement élargi la portée de ses activités. La récente augmentation du volume de plaintes administrées par le centre facilite l'intégration de l'activité du centre dans le cadre du programme et budget ordinaire de l'Organisation. La proposition de mettre un terme aux activités du conseil doit être vue dans cette optique. Les membres du conseil ont accueilli cette proposition de bonne grâce et ont d'une manière générale confirmé qu'ils resteraient disponibles pour des consultations informelles si le centre le jugeait utile. Le Secrétariat a fait les plus vifs éloges de la manière dont les membres du conseil se sont acquittés de leur tâche.

POINT 21 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

37. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/27/6.

38. En présentant ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat a apporté des informations sur une nouvelle initiative conjointe lancée avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 juin 2001. Le Secrétariat a déclaré que cette initiative conjointe est spécifiquement conçue au bénéfice des pays les moins avancés, qu'il s'agit d'aider dans leurs efforts pour satisfaire aux obligations découlant de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Cette action est du même ordre qu'une initiative conjointe antérieure qui avait été lancée en juillet 1998 pour aider les pays en développement dans leurs efforts pour mettre en _uvre l'Accord sur les ADPIC. Une cérémonie a eu lieu à l'OMPI pour marquer le lancement de cette initiative, au cours de laquelle les deux directeurs généraux, M. Kamil Idris et M. Mike Moore, ont signé une communication commune en présence de représentants des pays les moins avancés. Depuis le lancement de cette nouvelle initiative conjointe, les deux organisations ont reçu plusieurs demandes. Le Secrétariat a précisé à l'Assemblée générale que les programmes d'assistance juridique et technique de l'OMPI incluent toujours les pays les moins avancés et qu'ils continueront à leur être ouverts.

POINT 22 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
CRÉATION D'UN NOUVEAU LOGO DE L'OMPI

40. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/27/7.

41. En présentant ce point, le Secrétariat a rappelé succinctement le déroulement et l'issue du concours international pour la création d'un logo de l'OMPI et les prochaines étapes envisagées à cet égard. Il a ajouté que le nouveau logo sera approuvé par le directeur général après consultation des coordonnateurs des groupes régionaux des États membres, et que les frais encourus seront couverts par le budget ordinaire du prochain exercice biennal.

42. La délégation de l'Inde, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a relevé qu'aucun des projets ne répond à l'ensemble des critères requis pour un nouveau logo de l'OMPI. Ce groupe a appuyé la proposition du Secrétariat en notant que le logo de l'OMPI fait partie de l'image de marque de l'Organisation et doit donner toute satisfaction à cet égard.

43. La délégation de l'Égypte a pris note du document et a déclaré approuver les propositions qui y sont énoncées. Elle a demandé une explication quant aux incidences financières et aux frais liés aux prochaines étapes proposées pour la création d'un nouveau logo, comme il ressort du paragraphe 13 du document.

44. Le Secrétariat a répondu qu'en prévision de l'approbation, par les États membres, de la proposition de création d'un nouveau logo, il a déjà prévu, sous le point 09 du programme et budget de l'exercice biennal 2002-2003, des crédits suffisants pour couvrir les frais de création puis d'adoption progressive d'un nouveau logo. Le Secrétariat a indiqué que ce nouveau logo sera reproduit sur les documents, les publications et d'autres produits de l'OMPI au cours d'une période transitoire appropriée. Cela permettra d'épuiser d'abord toutes les fournitures existantes munies du logo actuel, pour éviter tout gaspillage.

POINT 23 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DES NATIONS UNIES;
RAPPORTS DU CORPS COMMUN D'INSPECTION (CCI)

46. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/27/3.

47. Le représentant du Corps commun d'inspection (CCI), notant que le CCI s'adressait pour la première fois à l'Assemblée générale, a fourni certains renseignements d'ordre général concernant les relations entre l'OMPI et cet organe. Le CCI est le seul organe de contrôle externe compétent à la fois pour l'Organisation des Nations Unies et pour toutes les institutions spécialisées et autres organisations internationales du système des Nations Unies ayant accepté son statut. À sa session de novembre 1981, l'Assemblée générale de l'OMPI a accepté le statut du CCI, avec effet au 1er janvier 1982. En vertu de l'article 5 de ce statut, les inspecteurs ont les plus larges pouvoirs d'investigation dans tous les domaines qui intéressent l'efficacité des services et le bon emploi des fonds; ils apportent un point de vue indépendant par le moyen d'inspections et d'évaluations visant à améliorer la gestion et les méthodes et à assurer une plus grande coordination entre les organisations. Aux termes du statut, le Corps commun s'assure que les activités entreprises par les organisations sont exécutées de la façon la plus économique et qu'il est fait le meilleur usage possible des ressources disponibles pour mener à bien ces activités. En outre, les inspecteurs peuvent proposer les réformes ou faire les recommandations qu'ils jugent nécessaires aux organes compétents des organisations.

48. Le CCI publie des rapports concernant une ou plusieurs organisations. Ces rapports sont censés être examinés par les organes délibérants compétents et faire l'objet d'observations de la part des chefs de secrétariat ou responsables intéressés. Lorsque les rapports concernent plus d'une organisation, les chefs de secrétariat doivent normalement se consulter, en principe dans le cadre du Comité administratif de coordination (CAC), et dans la mesure du possible coordonner leurs observations. Bien que jusqu'à présent le Corps commun d'inspection n'ait pas encore établi de rapport visant exclusivement l'OMPI, bon nombre de ses rapports intéressant l'ensemble du système concernent aussi l'OMPI. C'est ainsi que dans le document WO/GA/27/3 le directeur général a appelé l'attention de l'Assemblée générale sur cinq rapports du Corps commun d'inspection qui intéressent l'OMPI. Le CAC n'a cependant fait d'observations qu'à l'égard d'un seul de ces rapports, ce qui a retardé l'examen effectif de ceux-ci par les organes délibérants.

49. Le représentant du Corps commun d'inspection s'est félicité, au nom de cet organe, de l'excellente coopération obtenue du directeur général et du Secrétariat de l'OMPI pour l'élaboration des rapports du CIC. Leurs commentaires et observations ponctuels et judicieux et leurs réponses aux questionnaires sont une aide inestimable. Le CCI est en relation avec le Secrétariat pour l'amélioration du traitement des rapports du CCI et de leur suivi par l'OMPI, afin que l'Organisation puisse tirer le meilleur parti des recommandations du Corps commun. Bien que le CCI estime que des améliorations soient nécessaires dans certains secteurs, il se félicite de l'attitude positive et constructive du directeur général et attend avec intérêt la poursuite du dialogue dont il est fait état au paragraphe 46 du document WO/GA/27/3.

50. En ce qui concerne les rapports spécialement soumis à l'attention de l'Assemblée générale, celui qui s'intitule "Le secteur privé et le système des Nations Unies : participation et coopération" a déjà été examiné par les organes directeurs de plusieurs institutions des Nations Unies, dont les observations ont été favorables. Le CAC s'est notamment félicité de ce rapport, dont il a approuvé la plupart des recommandations. Le secrétaire général des Nations Unies a publié, le 17 juillet 2000, des directives concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les milieux d'affaires, qui reprennent des conclusions fondamentales du CCI. De même, le Comité du programme et de la coordination des Nations Unies (CPC) a appelé l'attention des organes directeurs du système des Nations Unies sur le rapport et l'importance du sujet traité. L'étude du CCI est destinée à améliorer les rapports avec le secteur privé et la coopération instaurée de longue date, dans le cadre du concept préconisé de nouveau partenariat, en se fondant sur le respect d'un ensemble de principes et d'objectifs fondamentaux des Nations Unies. Telle est l'essence du "Pacte mondial" du secrétaire général. Dans cette perspective, le rapport du CCI comporte un ensemble de recommandations visant, premièrement, à favoriser la coopération avec le monde des affaires; deuxièmement, à préconiser les moyens de la rendre plus efficace; et, troisièmement, à éviter les risques qui y sont inhérents. À cet égard, les inspecteurs ont estimé que le cadre normatif est faible et ont appelé à la prudence. Sous le titre "difficultés rencontrées" le rapport traite longuement d'un certain nombre de risques recensés, tels que le choix des partenaires, la reconnaissance des contributions, les conflits d'intérêts et l'abus d'influence. Les recommandations 4, 5 et 6 se rapportent à ces questions. La recommandation 7 souligne la nécessité de simplifier les procédures bureaucratiques nationales qui sont de nature à décourager les initiatives de coopération de la part du secteur privé. La contribution et les informations fournies par l'OMPI ont été utiles aux inspecteurs pour l'élaboration du rapport, compte tenu de la nature du mandat de l'Organisation et des relations de longue date qu'elle entretient avec le monde des affaires.

51. Les principaux objectifs du rapport intitulé "Politiques et pratiques en matière d'utilisation des services de sociétés-conseils privées dans les organisations du Système des Nations Unies" sont, premièrement, d'examiner les politiques pratiques régissant le recours à des sociétés-conseils en gestion par les organisations du système; deuxièmement, de déterminer les avantages et les inconvénients du recours à ces sociétés; troisièmement, d'en tirer des conclusions en ce qui concerne les normes, directives et procédures applicables dans ce domaine pour l'ensemble du système et, quatrièmement, de formuler des recommandations destinées à améliorer les politiques et pratiques actuelles en vue de réglementer le recours à ces sociétés, compte tenu de la nécessité de réaliser des économies et d'utiliser au mieux les ressources disponibles.

52. Le rapport intitulé "Services communs des organismes des Nations Unies à Genève - Deuxième partie : Études de cas" est un ensemble de rapports du CCI relatifs aux services communs des organisations du système des Nations Unies relevant du même lieu d'affectation. L'objectif est d'élaborer, pour chaque lieu d'affectation, un cadre cohérent en vue du renforcement de la coopération administrative dans le cadre des services d'appui, et de permettre ainsi aux organisations de rationaliser leurs structures et frais généraux. Le rapport à l'étude fait suite au rapport du CCI de 1998 intitulé "Services communs des organismes des Nations Unies à Genève : Première partie : Vue d'ensemble de la coopération et de la coordination administratives" qui, pour l'essentiel, proposait un nouveau cadre pour les services communs du système des Nations Unies à Genève. Cette recommandation centrale du rapport a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 54/255 du 4 mai 2000, qui encourage le secrétaire général et le CAC "à prendre des mesures concrètes pour renforcer les services communs" et qui invite aussi les organes délibérants d'autres organisations "à prendre une décision analogue" en s'inspirant de cette résolution. Les études de cas et recommandations figurant dans la deuxième partie comportent des directives destinées à donner effet à la résolution de l'Assemblée générale sur les services communs à Genève. L'OMPI est spécialement intéressée par la recommandation 1 concernant le Centre international de calcul (CIC) et la recommandation 2 concernant le Service médical commun (SMC), qui sont parmi les plus importants services communs des organisations ayant leur siège à Genève. Il convient d'appeler l'attention sur la recommandation 2.e), qui invite l'OMPI à partager avec d'autres membres du SMC son expérience du fonctionnement d'un service médical distinct, et à réintégrer ce service dans un SMC réformé et renforcé, notamment à la lumière des accords de travail et de la résolution 54/255 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

53. En ce qui concerne le rapport intitulé "Renforcer la fonction d'investigation dans les organisations du Système des Nations Unies", on peut dire que cette fonction est devenue un élément de plus en plus important de la supervision interne pour la plupart des organismes des Nations Unies. Elle demeure encore, cependant, largement expérimentale, de nombreuses questions restant à régler. Ce rapport traite de ces questions et comporte des recommandations visant à renforcer la capacité des organismes du système de procéder aux enquêtes qui leur sont nécessaires. Les recommandations du CCI concernant la fonction d'investigation dans les organismes des Nations Unies peuvent être résumées comme suit : 1. Des normes et procédures communes doivent être élaborées et adoptées. 2.  Les cadres pouvant être appelés à mener les enquêtes doivent bénéficier d'une formation pour l'application de ces normes et procédures. 3. Le profit de risque de chaque organisation doit être établi par les chefs de secrétariat intéressés pour déterminer s'il y a lieu de recourir à des enquêteurs professionnels. 4. Des options pour le financement de l'accès des petites organisations à un mécanisme d'enquêtes professionnelles doivent être examinées. 5.  Des mesures préventives fondées sur des enquêtes anticipatoires et les enseignements découlant d'enquêtes antérieures doivent être élaborées. 6. La coopération entre institutions doit continuer à être favorisée, notamment dans le cadre des conférences des enquêteurs des Nations Unies.

54. Le rapport intitulé "United Nations system support for science and technology in Latin America and the Caribbean" (Appui du système des Nations Unies à la science et à la technologie en Amérique latine et dans les Caraïbes) est le troisième d'une série de rapports établis par le CCI depuis 1994. Le premier rapport était axé sur l'Afrique et le deuxième sur l'Asie et le Pacifique. Chaque rapport évaluait en moyenne 10 projets exécutés dans la région considérée par des organismes des Nations Unies et déterminait à quel point les projets répondaient aux objectifs de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et étaient conformes aux directives des organes délibérants dans le domaine de la science et de la technologie. Dans les rapports sur l'Afrique et sur l'Asie et le Pacifique, la contribution de l'OMPI à l'appui de la science et de la technologie dans les deux régions a été jugée excellente. Bien qu'aucun projet exécuté par l'OMPI n'ait figuré dans l'échantillon de projets évalués dans le troisième rapport, consacré à l'Amérique latine et aux Caraïbes, la recommandation générale du rapport, proposant la création d'un programme commun du système des Nations Unies pour la science et la technologie, intéresse l'OMPI. Cette recommandation est fondée sur la ferme prise de position adoptée au sujet de la science et de la technologie dans la déclaration du groupe des 77 et de la Chine lors du Sommet du sud de la Havane en avril 2000, dans la déclaration du groupe des huit pays industrialisés à Okinawa en juillet 2000 ainsi que dans la déclaration du Sommet du millénaire des Nations Unies en septembre 2000. Il y a lieu de noter qu'il est spécialement fait état de l'OMPI au paragraphe 123 du rapport comme l'un des chefs de file potentiels dans le cadre du programme commun envisagé.

55. Le représentant du CCI a dit qu'il espère que les questions exigeant une intervention des organes délibérants seront attentivement examinées. Les membres du CCI sont à disposition pour donner toute précision nécessaire à ce sujet. Le CCI souhaite contribuer dans tous les domaines relevant de son mandat à l'amélioration du fonctionnement des organismes des Nations Unies, et attend par conséquent avec intérêt de pouvoir contribuer effectivement à celle de l'OMPI.

56. Au cours du débat qui a suivi, la délégation des États-Unis d'Amérique a dit avoir écouté avec plaisir le rapport du CCI et s'est notamment félicitée du récent rapport de cet organe sur le recours à des sociétés-conseils et contractants indépendants au sein du système des Nations Unies. Au sujet de la première partie du document WO/GA/27/3, cette délégation a noté avec satisfaction que l'OMPI a joué un rôle important dans certains domaines, notamment en renforçant son assistance aux pays les moins avancés, en aidant les économies en transition, en renforçant la capacité des institutions gouvernementales et privées et celle de la société civile à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de propriété intellectuelle, et en accordant une attention particulière aux mesures visant à associer les femmes aux activités de l'Organisation. En conclusion, cette délégation a indiqué qu'elle souhaite recevoir l'assurance que les activités menées par l'Organisation dans ces domaines pourront être entièrement financées dans le cadre du budget approuvé de l'OMPI.

57. La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat du rapport du CCI. Elle a noté avec satisfaction que c'est la première année qu'un tel rapport est présenté. Évoquant la première partie du document WO/GA/27/3, cette délégation a appelé l'attention sur les activités menées par l'OMPI dans divers domaines, par exemple en ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique, les petites et moyennes entreprises, la science et la technique au service du développement et la situation des femmes au sein de l'Organisation. Elle a enfin remercié le Secrétariat de l'appui de l'Organisation au programme des Nations Unies concernant la science et la technologie en Amérique latine et dans les Caraïbes.

58. La délégation de l'Égypte a dit avoir étudié avec grand intérêt le document WO/GA/27/3 et a souligné le dialogue positif qui s'est instauré entre l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée, et le reste du système des Nations Unies. Elle s'est félicitée des informations contenues dans le rapport en ce qui concerne en particulier l'assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés, et s'est de nouveau déclarée satisfaite du rôle de l'Organisation, notamment dans le domaine des sciences et techniques, dans le cadre du projet WIPOnet et de l'Académie de l'OMPI.

59. La délégation de l'Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, s'est dite satisfaite du rapport soumis à l'Assemblée générale, et a remercié les inspecteurs du CCI de leurs recommandations. Elle s'est félicitée de ce que cette nouvelle activité intègre de plus en plus l'OMPI dans le système des Nations Unies en plaçant l'Organisation sur un pied d'égalité avec d'autres organisations intergouvernementales. Cette même délégation a encouragé la poursuite de cette nouvelle collaboration entre le CCI et l'OMPI. Elle a enfin remercié le directeur général et les fonctionnaires de l'Organisation de l'aide et de l'appui apportés aux inspecteurs du CCI.

60. La délégation du Soudan a remercié le Secrétariat et le CCI du rapport présenté à l'Assemblée générale, et a dit approuver les procédures adoptées ou proposées par le Secrétariat.

[Fin du document]