OMPI
ORIGINAL: anglais
DATE: 26 juin 2002
OMPI |
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WO/GA/WG-CR/6/3 ORIGINAL: anglais DATE: 26 juin 2002 |
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
RAPPORT
adopté par le groupe de travail
1. Créé par l'Assemblée générale de l'OMPI lors de sa réunion de septembre 1999, le Groupe de travail sur la réforme statutaire (ci-après dénommé "groupe de travail") a tenu sa sixième session au siège de l'OMPI du 24 au 26 juin 2002.
2. Ont participé à cette session les 52 États suivants : Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Maroc, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Ukraine et Viet Nam.
3. La liste des participants figure à l'annexe II du présent rapport.
4. À sa cinquième session, le groupe de travail avait élu à l'unanimité M. Marino Porzio (Chili) président et Mme Michèle Weil-Guthmann (France) et M. Jnis Krkli (Lettonie) vice-présidents pour les cinquième et sixième sessions. M. Edward Kwakwa (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de travail.
5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/WG-CR/6/2 ("État d'avancement des travaux"), WO/GA/WG-CR/5/2 ("Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - projets de modifications ayant fait l'objet d'un accord de principe") et WO/GA/WG-CR/5/3 ("Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - projets de modification des dispositions administratives et financières ayant fait l'objet d'un accord de principe").
6. Le président a rappelé qu'il a déjà été convenu de dissoudre cinq organes historiques, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 4 du document WO/GA/WG-CR/6/2 ("État d'avancement des travaux"). Le groupe de travail a aussi pris un certain nombre de décisions a priori, consistant à recommander : i) la tenue de sessions ordinaires annuelles pour les assemblées et les autres organes; ii) la dissolution de la Conférence de l'OMPI et iii) l'officialisation du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution. Il reste deux questions en suspens, concernant le statut du Comité de coordination et la création d'une assemblée unique. Sur ces deux questions, des vues divergentes se sont exprimées au sein du groupe de travail. Le président a exhorté le groupe de travail à trouver une solution et à décider clairement d'adopter ou de rejeter les propositions ou d'en différer l'examen.
7. La délégation des États-Unis d'Amérique a rappelé qu'elle s'est montrée disposée, lors des précédentes sessions, à participer aux travaux du groupe de travail sur la question de la révision de la composition du Comité de coordination. Les instructions qu'elle a reçues par la suite ne permettent plus cette attitude. Les États-Unis sont résolument favorables au statu quo. La délégation désapprouve la conclusion figurant au paragraphe 13 du document de travail WO/GA/WG-CR/6/2 ("État d'avancement des travaux"), où l'on peut lire que "le groupe de travail a convenu en principe que les comités exécutifs des unions de Paris, de Berne et du PCT ne remplissent aucune fonction utile et qu'ils devraient être supprimés". La délégation des États-Unis d'Amérique souhaite faire observer qu'elle n'adhère pas à la conclusion selon laquelle les comités exécutifs ne remplissent aucune fonction utile. Elle considère au contraire que les comités exécutifs des unions de Paris et de Berne jouent un rôle utile dans la mesure où ils servent à établir la composition du Comité exécutif ou du Comité de coordination de l'OMPI. La délégation des États-Unis d'Amérique a également fait part de sa conviction selon laquelle la liste des points ayant fait l'objet d'un accord épuise la liste des réformes qu'il est possible de recommander à ce stade. Les trois points ayant fait l'objet d'un accord (c'est-à-dire, i) la tenue de sessions ordinaires annuelles pour l'Assemblée générale de l'OMPI et les autres assemblées, ii) la dissolution de la Conférence de l'OMPI et iii) l'officialisation du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution), sont suffisamment importants et fondamentaux pour que le groupe de travail propose de modifier les textes pertinents conformément aux procédures de modification fixées dans les traités de l'OMPI.
8. La délégation des Pays-Bas s'est prononcée en faveur de l'officialisation de la liste des points de réforme ayant fait l'objet d'un accord telle qu'elle figure aux paragraphes 6, 7 et 8 du document WO/GA/WG-CR/6/2 ("État d'avancement des travaux"). En ce qui concerne le rôle et la composition du Comité de coordination, la délégation ne partage pas l'avis selon lequel les comités exécutifs des unions de Paris et de Berne remplissent une fonction utile. Elle souhaiterait que la composition du Comité de coordination soit déterminée par une méthode ou des moyens différents. La délégation des Pays-Bas convient toutefois que, compte tenu du temps déjà consacré à cette question, il n'y a pas lieu à ce stade de s'attarder davantage sur la question du Comité de coordination. Elle s'est déclarée déçue que le groupe de travail n'ait pas été en mesure de faire des recommandations plus ambitieuses et plus radicales sur la réforme statutaire de l'Organisation.
9. La délégation du Mexique a rappelé que, lors de sessions antérieures, elle s'est déclarée favorable, notamment, à la liste des réformes proposées aux paragraphes 6, 7 et 8 du document de travail. Elle s'est dite être déçue par le fait que le groupe de travail semble incapable de s'entendre sur la création d'une assemblée unique et sur la suppression du Comité de coordination. Selon elle, il existe une autre question à régler définitivement au cours de cette session : celle de la suppression immédiate du Comité exécutif de l'Union du PCT. En effet, ce comité n'influe en rien sur la composition du Comité de coordination et peut donc être dissocié des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne.
10. La délégation de l'Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a dit souhaiter réaffirmer sa position sur la question de la réforme statutaire. Le groupe est d'avis que tout débat sur cette réforme doit reposer sur deux principes importants, ou s'en inspirer : le principe de l'égalité souveraine des États membres et le principe d'une répartition géographique équitable. Ces deux principes permettront, d'une part, d'assurer la pleine participation des États membres en ce qui concerne le maintien de l'égalité et, d'autre part, de faire évoluer dans le bon sens la notion de propriété intellectuelle. Le groupe des pays africains, souhaitant aussi exprimer de nouveau sa position sur certains points pour lesquels un consensus a été atteint lors de sessions antérieures, a rappelé qu'il est en faveur de la tenue de sessions ordinaires annuelles des assemblées, de l'officialisation du système de contribution unique et des modifications apportées aux classes de contribution ainsi que de la dissolution de la Conférence de l'OMPI. Le groupe s'est aussi de nouveau déclaré favorable à la création d'une assemblée unique. Selon lui, la dissolution de la conférence permettrait aussi de réduire le nombre de fonctions assumées par le Comité de coordination. Il sera donc nécessaire par la suite de procéder à un examen plus détaillé du rôle proprement dit du Comité de coordination. La délégation de l'Algérie, s'exprimant toujours au nom du groupe des pays africains, a aussi recommandé que le Comité de coordination évolue pour devenir un organe d'administration et de proposition, comme c'est le cas dans d'autres organisations intergouvernementales. Le groupe des pays africains est d'avis que le Comité de coordination devrait, dans son fonctionnement, respecter les mêmes principes d'égalité souveraine des États et de répartition géographique équitable afin que tous les États membres puissent être pleinement représentés. Les critères relatifs à la composition du comité appellent un examen plus approfondi. La délégation a ensuite attiré l'attention du Secrétariat sur le fait que des réunions de l'OMPI et de l'OMC ont lieu en même temps et qu'il convient de prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation, notamment lorsque les réunions de l'OMC concernent le Conseil des ADPIC. Ces chevauchements ont en effet des répercussions plus importantes pour les délégations dont la mission est plus restreinte, qui doivent assister à la fois aux réunions de l'OMPI et à celles de l'OMC.
11. La délégation de l'Allemagne a déclaré appuyer elle aussi la liste des trois réformes recommandées. Selon elle, le système de contribution unique devrait être officialisé. Elle aurait souhaité que le groupe de travail formule des recommandations plus ambitieuses et radicales. Elle s'est déclarée favorable à la proposition de la délégation du Mexique sur la nécessité de supprimer le Comité exécutif de l'Union du PCT. Elle s'est aussi déclarée favorable à la suppression des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne, tout en reconnaissant qu'il n'existe pour l'instant aucun consensus sur ce point.
12. À la suite d'une question des délégations de l'Allemagne et du Mexique, le Secrétariat a expliqué que l'Assemblée de l'Union du PCT a déjà pris une mesure analogue à celle qu'ont prise les conférences de représentants. Lorsque le moment est venu de constituer le Comité exécutif de l'Union du PCT, l'Assemblée de l'Union du PCT a décidé de ne pas procéder à cette constitution. Le Secrétariat a rappelé que des travaux sont en cours en vue de la réforme du PCT. S'ils n'ont jusqu'à présent porté que sur la modification du règlement d'exécution du PCT, il est possible qu'à l'avenir ces travaux s'étendent aussi à la réforme du traité. Le groupe de travail pourrait donc envisager de recommander à l'Assemblée de l'Union du PCT de réexaminer également, lorsque - le cas échéant - elle entreprendra de réformer ou de réviser le traité, la question d'une dissolution officielle du Comité exécutif de l'Union du PCT.
13. La délégation de la Suisse a appuyé la proposition tendant à recommander que les traités soient modifiés officiellement en fonction des trois points qui ont fait l'objet d'un accord de principe. Elle a également fait sienne la proposition visant à recommander à l'Assemblée de l'Union du PCT qu'elle envisage de dissoudre officiellement le Comité exécutif de l'Union du PCT. S'agissant des deux questions en suspens, la délégation a par ailleurs appelé l'attention sur le fait qu'elles ne peuvent pas encore faire l'objet d'une décision et qu'il est donc préférable de maintenir le statu quo.
14. La délégation de la République islamique d'Iran a exprimé l'avis que, étant donné l'importance des propositions de réforme, les points qui ont fait l'objet d'un accord devraient être soumis à l'Assemblée générale en septembre pour approbation. Selon cette délégation, il n'est pas nécessaire de convoquer une conférence diplomatique.
15. La délégation de la France a appuyé ce qui a été dit par les autres délégations. Elle a rappelé en particulier que, lorsque le processus de réforme statutaire a commencé il y a trois ans, l'avis général était que le système était trop compliqué et devait être simplifié. La délégation a noté qu'il y a lieu de se féliciter des progrès accomplis à ce jour. Elle a toutefois admis que, s'agissant de la périodicité des sessions, les assemblées se sont en fait réunies chaque année, même si les sessions n'ont pas été qualifiées de sessions annuelles ordinaires; s'agissant de la dissolution de la Conférence de l'OMPI, elle est presque inévitable dans la mesure où très peu de membres de l'OMPI ne sont pas également membres de l'une ou l'autre des unions; enfin, en ce qui concerne le système de contribution unique et les modifications relatives aux classes de contribution, la réforme est appliquée depuis 1994. La délégation s'est dite déçue que certaines délégations soient favorables à une simplification tout en se montrant hostiles à l'idée d'avoir une assemblée et un budget uniques. À son avis, le système de contribution unique - accepté et appliqué par les États membres depuis 1994 - contient en germe l'idée d'un budget unique. Enfin, la délégation a insisté sur le fait qu'il faut encore définir les critères applicables à la composition du Comité de coordination et a déclaré que, selon elle, il ne faudrait pas exclure l'examen de questions importantes qui restent à régler.
16. La délégation de l'Égypte a rappelé que le groupe de travail a pour mandat de simplifier la structure institutionnelle de l'Organisation. À son avis, les trois points à propos desquels il est unanimement convenu qu'une réforme s'impose contribueront à simplifier cette structure. Si le groupe de travail n'a pas été en mesure de faire des recommandations au sujet d'une assemblée unique ou du Comité de coordination, ses délibérations des sessions précédentes ont été très approfondies et instructives et devraient servir de base à tout travail futur sur la réforme de l'Organisation. La délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation de l'Algérie, s'exprimant au nom du groupe des pays africains.
17. La délégation de l'Indonésie a souscrit à la suggestion tendant à ce que le groupe de travail recommande l'officialisation des points qui ont fait l'objet d'un accord. Elle a exprimé l'avis qu'il existe un rapport étroit entre la question de l'assemblée unique et toute décision concernant les modifications à apporter au Comité de coordination. Il ne faudrait donc poursuivre l'examen de la question qu'après que l'Assemblée générale de l'OMPI aura décidé de proroger le mandat du groupe de travail.
18. La délégation de la Chine a approuvé la liste des points à propos desquels il est recommandé de procéder à des modifications des textes et a regretté que le groupe de travail n'ait pas été en mesure d'arriver à un consensus en ce qui concerne le Comité de coordination ou à l'assemblée unique. La délégation a admis que la réforme statutaire d'une organisation est un projet de longue haleine et qu'il se peut donc que l'on parvienne à un accord avec le temps. Elle s'est de nouveau prononcée, comme lors des sessions antérieures, pour la création d'une assemblée unique et le maintien du Comité de coordination. Selon elle, la décision prise par le groupe de travail de ne pas recommander la dissolution de ce comité constitue un progrès pour le groupe de travail. Elle signifie que le groupe a analysé et étudié avec soin la suggestion concernant cette dissolution. La décision prouve aussi que le Comité de coordination a une fonction certaine. S'agissant de la composition de ce comité, la délégation a dit préférer un comité élargi et plus représentatif.
19. La délégation du Guatemala s'est prononcée, d'une façon générale, pour une modification des traités compte tenu de la liste des réformes convenues et a insisté, comme elle l'avait fait pendant les réunions précédentes du groupe de travail, sur la nécessité d'un Comité de coordination aussi large et représentatif que possible.
20. La délégation du Costa Rica s'est aussi prononcée pour une modification des textes compte tenu des propositions de réforme convenues et pour la présentation des recommandations nécessaires à l'Assemblée générale pour sa session de septembre 2002, de façon à engager le processus de modification.
21. À l'invitation du président, et à la suite d'une question de la délégation de l'Égypte, le Secrétariat a rappelé la procédure qui devra être suivie pour modifier les traités afin de mettre en _uvre les trois réformes recommandées sur lesquelles un accord est intervenu :
22. La délégation de l'Égypte a rappelé qu'en vertu de l'article 17 de la Convention instituant l'OMPI, l'organe compétent pour adopter des modifications est la Conférence de l'OMPI. En adoptant les modifications proposées, la Conférence procéderait de fait à sa propre dissolution et assurerait le transfert ultérieur de ses compétences statutaires à l'Assemblée générale. La délégation a également suggéré que, compte tenu de la recommandation en faveur de la dissolution de la Conférence, il serait utile de transférer à d'autres organes compétents certaines tâches actuellement confiées à la Conférence, telles que la supervision du Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (PCIPD) et l'élaboration du programme d'assistance juridique et technique pour l'exercice biennal.
23. Le président a déclaré que le mandat du groupe de travail imposait d'examiner minutieusement la légalité des décisions prises en vue d'assurer la sécurité juridique pour l'avenir. Le groupe de travail a mené à bien la tâche qui lui a été confiée par l'Assemblée générale. Il a été suffisamment réaliste pour se rendre compte que des recommandations ne pouvaient pas être formulées sur certains points, compte tenu des circonstances politiques. La création même du groupe de travail témoigne que l'Assemblée générale de l'OMPI a conscience que les structures institutionnelle et statutaire de l'Organisation sont anachroniques à bien des égards et doivent être réformées.
24. Le président a conclu en disant que le groupe de travail a fait preuve de patience sur certains sujets sensibles et a obtenu des résultats qui, pour certaines délégations, sont loin d'être satisfaisants. Cependant, ses conclusions et le travail accompli ne doivent pas être sous-estimés. La décision du groupe de travail de poursuivre ses travaux en vue de formuler des recommandations concernant l'officialisation des modifications apportées aux traités dans trois domaines spécifiques constitue une décision rationnelle qui lui permettra de conclure ses travaux de manière efficace. Les délibérations du groupe de travail sur d'autres sujets seront également utiles. Dans l'avenir, l'Assemblée générale sera sans doute appelée à prendre des décisions relatives aux structures institutionnelle et statutaire de l'Organisation. Enfin, le président a invité les membres du groupe de travail à entériner les points sur lesquels les travaux ont été achevés, ainsi que les trois points relatifs à la périodicité des sessions ordinaires des assemblées, à la dissolution de la Conférence de l'OMPI, et à l'officialisation du système de contribution unique et des nouvelles classes de contribution. Le Secrétariat établira un rapport sur les travaux du groupe de travail qui sera soumis pour examen aux assemblées des États membres de l'OMPI en septembre 2002. Parallèlement à ce rapport, des projets de dispositions relatives aux modifications à apporter aux traités pertinents seront soumis aux assemblées des États membres de l'OMPI pour information.
25. Le groupe de travail a adopté le présent
rapport à l'unanimité le 26 juin 2002.
[Les annexes suivent]
(Annexe I (Adobe PDF et MS-Word 97))
(Annexe II (Adobe PDF
et MS-Word 97))