42. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/1/3 ("Politique relative aux fonds de réserve et aux excédents").
43. Le Secrétariat a rappelé que la dernière session des assemblées avait eu à examiner deux documents, l'un sur la politique relative aux fonds de réserve et l'autre sur l'excédent budgétaire. Il a aussi été rappelé que les assemblées avaient décidé de renvoyer l'examen d'un certain nombre de propositions à la présente session du Comité du programme et budget. Suite au déroulement des événements et aux commentaires reçus ultérieurement des États membres sur les questions examinées, le directeur général a estimé opportun de revoir les propositions initiales. Celles-ci figurent dans le document WO/PBC/1/3. Ce document contient une description détaillée de la situation actuelle des fonds de réserve et de l'excédent. Le Secrétariat a fait observer que le document contient un certain nombre de propositions qui demandent à être examinées : premièrement, il est proposé de présenter les neufs fonds de roulement de manière globale dans le Rapport de gestion financière, afin de donner une image adéquate de la réalité que constitue la trésorerie globale. Deuxièmement, il est recommandé de maintenir le dispositif actuel pour le fonds de réserve des unions financées par des contributions, de l'Union de Madrid et de l'Union de La Haye. Troisièmement, il est proposé d'accroître le montant du fonds de réserve de l'Union du PCT, qui n'équivaut qu'à un peu plus d'un mois de dépenses inscrites au budget. Quatrièmement, il est proposé de renommer la réserve pour cessations de service "provision pour versements à la cessation de service", compte tenu du fait que cette réserve se distingue des autres fonds de réserve dans la mesure où, en permanence, elle reçoit des crédits et sert à couvrir des dépenses. Cinquièmement, le fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation devrait être renommé "fonds de réserve pour projets d'équipement" afin de donner une image plus fidèle de la nature de cette réserve. Enfin, il est proposé d'utiliser une moitié des excédents éventuels de l'Union du PCT au financement d'une réduction des taxes du PCT et l'autre moitié à des projets d'équipement. Le Secrétariat a souligné que le directeur général ne demande pas que ces propositions fassent l'objet d'une décision. En revanche, le document vise à susciter le débat, ainsi que les commentaires des États membres. À la suite de ce processus de discussions, il est prévu de présenter des propositions finales qui devront faire l'objet d'une décision à la prochaine session du Comité du programme et budget et des assemblées. Ce document s'inspirera des positions exprimées au sein du comité. Le Secrétariat a aussi l'intention de demander la contribution technique d'un petit groupe d'experts financiers, afin de veiller à ce que les mesures proposées reposent sur des bases solides et scientifiques.
44. Le directeur général a indiqué qu'il ne faudrait pas arrêter de date pour la décision sur les questions à l'examen, les consultations risquant de ne pas être terminées à temps pour les sessions de septembre 1999 des assemblées.
45. La délégation du Japon, s'exprimant au nom du groupe B, a accueilli avec satisfaction le document sur la politique relative aux fonds de réserve et aux excédents. Elle a cru comprendre que ce document vise à renforcer la transparence au sein de l'OMPI et à mieux faire connaître celle-ci. Étant donné que le groupe B n'a reçu le document qu'il y a quelques semaines, il a besoin de temps pour examiner les propositions plus avant. De manière générale, le groupe est convaincu qu'il est nécessaire, d'une part, de mettre au point une politique à long terme de réduction du montant des taxes du PCT et, d'autre part, de définir les moyens d'utilisation des excédents. La délégation a pris note des différentes propositions figurant dans le document et a exprimé le souhait que ces questions fassent l'objet d'un débat ultérieur.
46. La délégation du Mexique a confirmé la position qu'elle a adopté durant l'examen du programme et budget, à savoir qu'elle est favorable à un renforcement des programmes de coopération grâce aux excédents du PCT plutôt qu'au maintien d'une politique de réduction du montant des contributions et des taxes du PCT. La délégation a pris note du paragraphe 28 du document WO/PBC/1/3, qui contient un bref résumé des différentes façons de traiter cette question. En ce qui concerne une éventuelle politique à long terme de réduction du montant des taxes du PCT et de l'utilisation des recettes provenant de l'enregistrement des brevets, elle a expliqué, qu'à son avis, il est important et utile d'examiner les approches adoptées par les offices nationaux ou régionaux de brevet ou de propriété industrielle. La délégation a prié le Secrétariat de recueillir des informations de ce type et de les mettre à disposition des États membres. Elle a aussi déclaré que toute politique à long terme relative aux taxes du PCT doit tenir compte du fait qu'une taxe constitue un moyen de paiement en échange d'un service et respecter les particularismes nationaux ou régionaux. En l'occurrence, l'OMPI offre un service général de protection de la propriété intellectuelle, qui ne prend tout son sens que s'il est lié aux efforts déployés pour renforcer les systèmes de protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Une politique à long terme doit tenir compte du fait que le dépôt d'une demande a pour objectif final l'obtention d'une protection efficace; c'est cette protection, et non une simple réduction du montant des textes, qui présente un intérêt pour les utilisateurs. Par conséquent, l'OMPI devrait mettre tout en _uvre - efforts et ressources - pour s'assurer que cette protection existe véritablement.
47. La délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé la déclaration du groupe B et observé que les questions ci-après font partie de celles qui doivent être traitées plus en détail avant la prochaine session des assemblées. Elle a demandé, premièrement, pourquoi les dépenses brutes de personnel affectées à la réserve pour cessations de service passeraient de 6% à 1,5% à compter de l'an 2000. Deuxièmement, elle a remis en cause la nécessité de maintenir une réserve distincte pour cessations de service puisque les dépenses découlant des cessations de service peuvent être couvertes par le budget. Troisièmement, elle a demandé des explications sur l'état et les modalités de remboursement du prêt de 10 millions de francs suisses destiné à la construction du bâtiment CAM. Quatrièmement, elle a demandé des éclaircissements sur l'obligation, pour l'OMPI, de maintenir des activités financées par les taxes une fois que les États membres ont décidé de supprimer ces activités. Cinquièmement, elle a demandé pourquoi, au lieu d'utiliser les ressources constituées par les réserves, les dépenses n'étaient pas réduites en fonction de la réduction des recettes, notamment lorsque ces dépenses ne sont pas liées au maintien des flux de revenus de l'Organisation. Sixièmement, elle a pris note du fait que seuls les excédents émanant du PCT servent à financer des activités d'autres domaines de l'Organisation. On peut considérer que ce type de financement va à l'encontre d'une comptabilité rigoureuse. Selon la délégation, les coûts d'immobilisation (p.ex. : nouveau bâtiment) doivent être répartis entre tous les programmes qui bénéficieront du résultat final et ne pas être seulement attribués au PCT. Septièmement, la délégation a pris note du fait que le fonds de réserve spécial permettra de financer les dépenses afférentes au WIPONET à hauteur de 28,2 millions de francs suisses pour l'exercice 2000-2001 ainsi que l'automatisation du système du PCT. Elle s'est demandée si les fonds destinés à l'automatisation du PCT qui n'ont pas été utilisés en 1998-1999 seront utilisés en 2000-2001. La délégation a demandé que le nouveau document sur les fonds de réserve et les excédents contienne une analyse détaillée du flux d'encaisse, qui devrait permettre de connaître le montant exact de l'ensemble des fonds de réserve à tout moment. Cette analyse devrait notamment faire apparaître tout prélèvement sur les réserves aux fins du financement d'activités de rénovation ou de construction.
48. La délégation de l'Allemagne s'est associée à la déclaration du groupe B et a approuvé l'intention du Secrétariat de convoquer un groupe de travail sur les fonds de réserve et les excédents au cours de l'été. S'il est nécessaire de disposer d'un fonds de roulement afin d'avoir des liquidités disponibles, il n'en reste pas moins que le montant total des fonds de réserve des unions (57 millions de francs suisses) est, d'après la délégation, trop élevé. L'argument avancé dans le paragraphe 8 du document WO/PBC/1/3, selon lequel ce montant se justifie par les risques financiers auxquels l'OMPI est exposée, n'est pas très convaincant. La délégation a souligné la nécessité de regrouper le budget des projets couverts par le fonds de réserve spécial et le budget ordinaire de l'OMPI. Tout comme la délégation des États-Unis d'Amérique, celle de l'Allemagne a indiqué qu'il ne semble pas nécessaire de maintenir une réserve pour cessations de service. Les dépenses découlant des cessations de service doivent être couvertes par le budget ordinaire; une réserve pour cessations de service n'est nécessaire que si l'Organisation ferme ses portes dans un avenir proche, ce qui paraît peu probable. La délégation a souligné qu'il convient d'examiner de près la question des réserves et des excédents car des montants considérables (plus de 300 millions de francs suisses) sont en jeu.
49. Le président a suggéré de tenir des consultations officieuses, plutôt que de créer un groupe de travail, sur la question des fonds de réserve et des excédents, car cette méthode est plus productive.
50. La délégation de l'Équateur a souligné la nécessité, pour l'OMPI, d'avoir à disposition un fonds de réserve unique et de ne pas s'axer uniquement sur la réduction des contributions des États membres ou du montant des taxes du PCT. Plutôt que de changer le nom du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation en "fonds de réserve pour projets d'équipement", la délégation a recommandé de conserver le nom d'origine car celui-ci correspond mieux à la nature des activités qu'il sert à financer. La délégation a souligné que la question de l'utilisation automatique des excédents aux fins de la réduction des taxes du PCT, comme proposé aux paragraphes 30, 32 et 34 du document WO/PBC/1/3, doit être examinée minutieusement durant la période à venir.
51. Le président a fait observer que le but du document sur les fonds de réserve et les excédents était de demander aux États membres de faire des observations qui serviront de base à des consultations officieuses. Il a aussi noté qu'il semble opportun que le Comité du programme et budget tienne une session supplémentaire avant celle des assemblées, afin d'examiner des propositions plus concrètes sur la question.
