OMPI
WO/PBC/3/5
ORIGINAL : anglais
DATE : 27 avril 2001
OMPI |
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WO/PBC/3/5 |
adopté par le Comité
1. La troisième session du Comité du programme et budget de l’OMPI (ci-après dénommé “comité”) s’est tenue au siège de l’OMPI du 25 au 27 avril 2001.
2. Les membres du Comité du programme et budget sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse (ex officio) (33). Les membres du Comité du programme et budget qui étaient représentés à la session sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse (ex officio) (30). En outre, les États ci-après, membres de l’OMPI sans être membres du Comité du programme et budget étaient représentés en qualité d’observateurs : Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bélarus, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, El Salvador, Espagne, Éthiopie, Ghana, Guatemala, Guinée, Haïti, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Kenya, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Malte, Nicaragua, Ouganda, Panama, Pérou, Portugal, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Thaïlande, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam (40). La liste des participants figure à l’annexe du présent rapport.
3. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/3/2 (“Projet de programme et budget pour l’exercice biennal 2002-2003”), WO/PBC/3/3 (“Projets relatifs aux techniques de l’information à financer au moyen des excédents”) et WO/PBC/3/4 (“Comptes de l’exercice biennal 1998-1999”).
4. La session a été ouverte par M. François Curchod, vice-directeur général, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur général de l’OMPI.
5. Le comité a élu à l’unanimité M. Arturo Hernández Basave (Mexique) président et MM. Milan Majek (Slovaquie) et James H. Williamson (États-Unis d’Amérique) vice-présidents du comité.
6. Le président a invité les délégations à présenter leurs observations sur le projet d’ordre du jour figurant dans le document WO/PBC/3/1 Prov. En l’absence d’observations, l’ordre du jour a été adopté.
7. Toutes les délégations ont félicité le président et les deux vice-présidents pour leur élection et ont remercié en particulier le président pour les consultations informelles très productives et transparentes qui ont eu lieu au sujet du projet de programme et budget.
8. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document relatif au programme et budget.
9. Le Secrétariat a tout d’abord présenté ses excuses pour le retard avec lequel les documents ont été mis à disposition dans certaines langues, retard dû à la demande nettement accrue de services de traduction, et il a assuré qu’à l’avenir les documents seront diffusés en temps voulu.
10. Présentant le document relatif au projet de programme et budget, le Secrétariat a souligné l’intérêt croissant dont fait l’objet la propriété intellectuelle dans le monde entier et le rôle que joue celle-ci dans les affaires, le commerce international, le progrès culturel et la création de savoir, ainsi que les défis qui attendent l’Organisation en matière de promotion et d’adaptation de la propriété intellectuelle aux changements rapides observés dans les domaines socioéconomique, culturel et technique, en vue notamment de tirer le meilleur parti des avantages découlant de la révolution de l’Internet qui est en cours. Des progrès notables ont été accomplis dans la réalisation de l’objectif de l’OMPI consistant à mettre la propriété intellectuelle au service des individus et des nations dans la perspective de la création de savoir et de richesse. Le document contenant le projet de programme et budget s’appuie sur une stratégie de mise en œuvre plus ciblée, le nouveau processus d’établissement du budget approuvé par l’Assemblée générale l’année précédente et l’évaluation globale des faits et des tendances observés récemment. La révision de la structure des programmes et une procédure d’établissement du budget plus pragmatique doivent permettre de mieux répondre à une demande croissante ainsi qu’aux défis qui découlent de l’importance accrue de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la stratégie ayant présidé à l’élaboration du document, trois points ont été soulignés : tout d’abord, la nécessité d’affiner les programmes principaux existants afin d’améliorer leur portée et leur précision et de renforcer leur efficacité, en s’appuyant sur les fondations solides établies depuis 1998 grâce à la mise en œuvre d’un programme et budget axé sur les résultats et à la restructuration de l’Organisation. Ensuite, la nécessité d’assurer en temps voulu la prestation des services de l’OMPI avec la meilleure qualité possible en réponse à la demande croissante et dynamique que suscitent les systèmes et services de protection mondiaux de l’OMPI, à savoir les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye et les services de règlement en ligne des litiges relatifs aux noms de domaine. Enfin, l’importance et la nécessité des investissements dans l’infrastructure informatique de l’OMPI de manière à rendre les services de protection de la propriété intellectuelle assurés par l’OMPI à l’intention des États membres et des utilisateurs aussi rationnels, rapides et fiables que possible.
11. Le Secrétariat a aussi résumé les principaux indicateurs figurant dans la proposition de budget. Le budget proposé pour l’exercice 2002-2003 s’élève à 512,6 millions de francs suisses, soit une augmentation de 13,8% par rapport au budget révisé pour l’exercice 2000-2001, d’un montant de 450,4 millions de francs suisses. Ce budget révisé est lui-même en augmentation de 9,9% par rapport au budget initial de 409,7 millions de francs suisses. En outre, il est proposé de porter à 82,9 millions de francs suisses le montant consacré aux nouveaux projets et aux projets en cours en ce qui concerne les techniques de l’information.
12. Les augmentations de budget proposées sont nécessaires pour faire face à la demande croissante en faveur des systèmes et des services de protection mondiaux de l’OMPI. Il a été noté qu’un nouvel accroissement de l’ordre de 14,5% est maintenant attendu, par rapport à l’augmentation escomptée de 24,6%, en ce qui concerne les demandes selon le PCT au cours de l’exercice biennal actuel, et que la progression devrait être proche de 20% pendant l’exercice biennal 2002-2003. Une croissance importante a été enregistrée et est aussi attendue en ce qui concerne les demandes de règlement des litiges en ligne. Le recours accru aux services fournis par l’OMPI permettra, grâce aux recettes provenant des taxes, de financer le budget ordinaire et les activités de projet proposés. L’équilibre entre les besoins et les ressources disponibles sera atteint malgré la proposition de nouvelle baisse des taxes perçues au titre du PCT (- 16,5% au cours du prochain exercice biennal). Par conséquent, les taxes payées au titre du PCT auront diminué au total de 45% par rapport à 1997.
13. En ce qui concerne les activités financées par des contributions, le budget est établi sur la base d’une croissance nominale nulle et du maintien de la contribution de chaque État membre. La présentation des propositions budgétaires a été améliorée sans le sens d’une plus grande transparence et grâce à la fourniture d’informations supplémentaires sur des questions budgétaires et financières fondamentales, y compris l’incorporation dans la section C du document du budget révisé pour l’exercice biennal en cours. Alors qu’il était rendu compte auparavant des ajustements budgétaires dans le cadre du rapport de gestion financière établi une fois l’exercice budgétaire terminé, l’incorporation de ces ajustements dans le document du budget est considérée comme une initiative majeure sur la voie d’une plus grande transparence budgétaire. Le budget révisé est principalement le résultat de l’application des formules de flexibilité budgétaire approuvées, qui ont été élaborées et qui sont codifiées pour la première fois à l’appendice 3 du document. Le budget ordinaire proposé a été établi compte tenu de la situation financière globale de l’Organisation et est assorti d’informations nouvelles concernant les réserves, les projets financés par les excédents ainsi que les activités financées au moyen de fonds fiduciaires. Le tableau 3 du document en particulier présente un plan relatif aux ressources pour les exercices actuels et à venir, tenant compte, notamment, de l’application de la nouvelle politique en matière d’excédents et de réserves approuvée par l’Assemblée générale au mois de septembre de l’année précédente.
14. Le budget sous sa nouvelle forme comporte d’autres innovations telles qu’une présentation détaillée des estimations de recettes (section D du document), une description de la méthode utilisée pour l’établissement du budget (appendice 1), la présentation d’indicateurs financiers pour une période de 10 ans jusqu’en 2005 (appendice 2) et un système amélioré d’allocations budgétaires par union et par programme (tableau 8). Enfin, une partie est consacrée à la présentation de la nouvelle politique budgétaire pour les techniques de l’information. Comme cela est indiqué dans la partie D de l’appendice 1, le format actuel n’était pas satisfaisant étant donné que les dépenses de fonctionnement relatives aux techniques de l’information, y compris les dépenses de maintenance de l’infrastructure utilisée pour les techniques de l’information, étaient financées en partie au moyen du budget ordinaire et en partie au moyen des excédents. Les projets non renouvelables faisaient l’objet d’un financement mixte et les activités relatives aux techniques de l’information étaient réparties entre un certain nombre de programmes principaux, ce qui limitait la transparence et faisait obstacle à une gestion rationnelle. Le budget relatif aux techniques de l’information est maintenant intégré selon des critères rationnels, les coûts de fonctionnement correspondants étant regroupés dans le programme principal 15 et étant totalement financés au moyen du budget ordinaire. Le programme 15 a été estimé à 49,1 millions de francs suisses et l’on peut s’attendre que des montants du même ordre seront régulièrement nécessaires pour les années à venir en vue de maintenir l’infrastructure actuelle de l’OMPI dans ce domaine. En outre, dans le cadre de la nouvelle politique budgétaire en matière de techniques de l’information, toutes les principales activités non renouvelables sont maintenues hors budget, de la même façon que les investissements en faveur des bâtiments, et englobent des projets déjà approuvés, tels que IMPACT et WIPOnet, ainsi que les nouveaux projets proposés tels que le dépôt électronique des demandes selon le PCT et le projet AIMS (Administrative Information Management System). Faire figurer ces projets ponctuels non renouvelables parmi les activités budgétaires ordinaires contribuerait à gonfler le budget, à saper la discipline budgétaire et à limiter la transparence budgétaire au cours des années à venir. Les projets relatifs aux techniques de l’information sont présentés dans un document à part, mais l’introduction du document présentant le budget ordinaire fait une part importante à la présentation d’ensemble du budget, englobant le budget ordinaire et toutes les activités relatives à des projets.
15. Des investissements importants pour l’avenir de l’OMPI devraient être réalisés pendant le prochain exercice biennal, y compris au titre des projets approuvés en ce qui concerne les bâtiments et les techniques de l’information ainsi qu’en ce qui concerne les nouveaux projets proposés en matière de techniques de l’information. Ainsi qu’il ressort de la présentation des indicateurs financiers à l’appendice 2 du document, les dépenses correspondant à des projets atteindront leur point culminant en 2002, suivi de l’achèvement progressif des projets, et ces investissements aboutiront à des gains d’efficacité importants après 2003 grâce au développement de l’automatisation fondée sur les techniques de l’information et à la diminution des coûts de location par suite de la mise à disposition de locaux supplémentaires devenus propriété de l’OMPI.
16. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a félicité le Secrétariat pour avoir établi un document aussi transparent et pour avoir organisé les consultations informelles. Le document, qui comprend des objectifs, des stratégies et des activités bien définis, est assez large pour tenir compte des préoccupations et des intérêts des différents membres et suffisamment audacieux pour incorporer les changements dynamiques nécessaires. La délégation a pris acte des investissements importants consacrés à l’infrastructure relative aux techniques de l’information et a reconnu leur importance pour le long terme. Tout en approuvant l’augmentation proposée qui vise à faire passer le budget de 450 à 512,6 millions de francs suisses, la délégation a marqué son accord avec la baisse des taxes pour les demandes déposées selon le PCT et l’Arrangement de La Haye et s’est déclarée pour l’augmentation des taxes d’arbitrage destinée à couvrir le coût de la fourniture des services de règlement des litiges. Elle a aussi approuvé la création d’un nouveau programme d’activités axé sur les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine de la propriété intellectuelle, ces entreprises formant l’élément essentiel des économies de la région Asie et Pacifique. Tout en se félicitant des activités prévues dans le domaine de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, elle a souligné la nécessité d’apporter une assistance financière aux représentants des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) pour leur permettre de participer activement aux différentes réunions et manifestations. La délégation a exprimé sa satisfaction au sujet de l’analyse réalisée par l’OMPI quant à sa stratégie globale de coopération pour le développement, s’agissant en particulier de la nécessité de renforcer l’assistance fournie aux pays en développement et aux PMA pour la modernisation et l’informatisation des offices de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, elle a insisté sur la nécessité d’une représentation géographique plus équitable dans le recrutement.
17. La délégation de Madagascar, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le Secrétariat pour le caractère transparent des consultations informelles qu’il a organisées, pour le plan d’action bien défini présenté pour les deux années à venir et pour la nouvelle politique budgétaire élaborée en ce qui concerne les activités relatives aux techniques de l’information, éléments qui s’inscrivent dans la vision et l’orientation stratégique de l’OMPI approuvées en 1999. Elle a noté l’augmentation de 13,8% du budget proposé pour le prochain exercice biennal par rapport à l’exercice actuel, mais a pris acte du fait qu’aucune augmentation n’est envisagée en ce qui concerne les contributions des États membres. Elle s’est félicitée du renforcement des objectifs définis dans le programme et de l’augmentation d’environ 13,4% de la part du budget consacrée aux activités de coopération pour le développement en faveur des pays en développement. S’agissant de l’investissement des excédents dans le cadre des projets relatifs aux techniques de l’information, elle a mis l’accent sur le développement des services informatiques dans les pays en développement en vue de renforcer les offices nationaux de propriété intellectuelle. La délégation a mentionné tout particulièrement des domaines intéressant les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), tels que la rédaction des lois relatives à la propriété intellectuelle et leur règlement d’application, le renforcement de la capacité à administrer et à faire respecter les lois relatives à la propriété intellectuelle, qui exigent une assistance supplémentaire. Elle a approuvé les réductions de taxes proposées pour les systèmes de La Haye et du PCT ainsi que l’augmentation des taxes d’arbitrage à condition que la baisse des taxes du PCT ne compromette pas la mise à disposition de ressources pour d’autres programmes, en particulier pour le programme de coopération avec les pays en développement. La délégation a appuyé la proposition de programme et budget pour l’exercice biennal 2002-2003.
18. La délégation de la France, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat et plus particulièrement le directeur général, le Bureau du contrôleur et le Bureau de la planification stratégique et du développement des politiques pour s’être attachés à modifier le processus d’établissement du budget, conformément à la décision prise au cours des dernières réunions des assemblées en septembre 2000. Le groupe a ajouté que la participation du Secrétariat à des séances de consultation au cours desquelles il a été répondu à de nombreuses questions a facilité l’examen des faits et des propositions. Il a toutefois exprimé le regret que les documents dans toutes les langues n’aient été distribués que très tardivement, rendant plus difficile le travail de certaines délégations. Il a rappelé la décision prise lors des dernières Assemblées générales qui prévoit que les documents de travail doivent être mis à disposition pour examen dans toutes les langues de travail de l’OMPI six semaines avant la première réunion du Comité du programme et budget en avril. Le groupe a exprimé sa satisfaction que les chiffres du projet de programme et de budget aient été établis à partir des projections des résultats actuels. Il a suggéré que cette approche devienne une pratique habituelle et que des comptes provisoires de l’année la plus récente soient à l’avenir disponibles lors de l’examen des projets budgétaires. Il a proposé également que les futurs ordres du jour du comité commencent par l’examen des résultats de l’exercice biennal précédent.
19. La délégation a fait, par ailleurs, des observations sur cinq points principaux. En ce qui concerne la présentation du nouveau budget, tout en se déclarant satisfaite de la restructuration proposée du budget biennal en quatre grands chapitres et de l’intention du Secrétariat de viser à une plus grande efficacité en regroupant des services analogues, elle a souligné qu’il est important d’établir un budget entièrement consolidé couvrant toutes les activités, y compris les projets relatifs aux techniques de l’information et aux locaux. Elle a demandé des informations sur l’état d’avancement, les délais prévus, les résultats escomptés et les indicateurs d’exécution en ce qui concerne ces projets. Elle a également voulu savoir si pour ces projets, une coopération avec les autres grands offices de propriété intellectuelle avait été envisagée. Elle a proposé qu’avant que des fonds soient alloués à ces propositions, le SCIT soit appelé à déterminer si elles correspondent aux besoins. Elle a de plus demandé au Secrétariat de présenter les implications de cette restructuration sur les mandats du personnel, en particulier sur les responsabilités dont seront chargés les différents vice-directeurs généraux et sous-directeurs généraux. En ce qui concerne le contenu du programme, la délégation a demandé des précisions sur l’état d’avancement de certains programmes et leur place dans la structure proposée. Dans le domaine de la mise en œuvre des droits de propriétés intellectuelle et industrielle, elle a souligné l’importance des travaux des comités consultatifs et s’est interrogée sur la réduction du budget consacré à ces comités. Elle a également souligné la nécessité d’allouer suffisamment de fonds aux services de traduction et d’interprétation. Elle a pris note de la mention des bureaux de l’OMPI à Washington, New York et Bruxelles (sous-programme 09.2) dont la mission est de promouvoir la compréhension de l’OMPI et des questions de propriété intellectuelle et a demandé des informations appropriées justifiant ce projet. En ce qui concerne le montant du budget, elle a approuvé la réduction des taxes proposée pour les systèmes du PCT et de La Haye. La délégation a fait part de sa préoccupation devant la sous-estimation persistante des recettes tirées des enregistrements des demandes selon le PCT. Elle a demandé au Secrétariat de réexaminer les estimations de recettes établies pour la période 2002-2003 et de fournir des explications plus claires à l’appui de ces prévisions de recettes et de coûts. En ce qui concerne les mécanismes de contrôle, le Secrétariat a été encouragé à créer de nouveaux instruments d’évaluation, ainsi que l’a suggéré le vérificateur des comptes dans son examen des comptes de la période 1998-1999, et à élaborer un système d’évaluation et de présentation amélioré en ce qui concerne l’exécution des programmes. S’agissant de la question des dépenses pour l’exercice biennal 1998-1999, il a été demandé au Secrétariat d’apporter en temps voulu des explications sur le dépassement des montants prévus au titre des dépenses consacrées aux missions de fonctionnaires ainsi qu’en ce qui concerne les programmes principaux 2, 3, 6, 8, 12, 16 et 18. Il lui a aussi été demandé de fournir des renseignements supplémentaires en ce qui concerne des questions relatives au personnel, parmi lesquelles les dépenses relatives aux cessations de service, les postes inscrits au budget et les contrats de courte durée.
20. La délégation de l’Inde a remercié le Secrétariat d’avoir organisé des consultations franches et transparentes avec les délégations et a appuyé les propositions présentées en matière de programme et budget. Faisant sienne la déclaration de la délégation de la Malaisie prononcée au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, la délégation a remercié le directeur général d’accorder un degré élevé de priorité au programme de coopération pour le développement, ce qui permettra aux pays en développement de mettre au maximum le système de propriété intellectuelle au service du développement économique. À cet égard, elle a souligné la nécessité pour l’OMPI d’aider davantage les pays en développement à participer aux différentes réunions afin de leur permettre de mieux comprendre l’importance des questions de propriété intellectuelle et la protection de ce domaine. Elle a fait état du rôle important joué par l’Académie mondiale de l’OMPI dans la mise en valeur des ressources humaines et des efforts déployés par l’OMPI pour offrir des activités de formation d’une excellente qualité. La délégation a aussi approuvé les investissements proposés en faveur des projets relatifs aux techniques de l’information. Elle a noté en particulier les investissements consacrés au WIPOnet et le rôle de ce projet qui contribuera à aplanir la fracture numérique entre les pays industrialisés et les pays en développement. La délégation a soutenu sans réserve les efforts faits par l’OMPI pour traiter les questions nouvelles de portée mondiale et créer un nouveau programme relatif aux besoins des PME en matière de propriété intellectuelle. Elle a accueilli avec satisfaction le programme sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore qui, selon elle, répond à un besoin de longue date des pays en développement.
21. La délégation de l’Algérie a appuyé les propositions du Secrétariat en ce qui concerne le programme et budget et a repris à son compte la déclaration de la délégation de Madagascar faite au nom du groupe des pays africains. Elle a souligné l’importance des objectifs stratégiques du nouveau budget qui tiennent compte de la nécessité de relever les défis du XXIe siècle et qui vont dans le sens de la création de richesses. Elle a approuvé la stratégie préconisée par le Secrétariat visant à fournir une meilleure assistance aux divers clients et parties prenantes en fonction des cultures et des langues de chacun d’entre eux. L’intérêt croissant porté à la propriété intellectuelle doit être pris en considération dans sa pleine mesure de manière que les pays en développement puissent bénéficier de la croissance économique. En ce qui concerne l’utilisation des excédents pour les nouvelles techniques, elle a souligné l’importance de l’infrastructure en matière de techniques de l’information pour la coopération et la promotion de la propriété intellectuelle dans les pays développement. Le renforcement des capacités nationales des pays en développement sur le plan de la propriété intellectuelle grâce à la fourniture d’une assistance et à l’établissement de liens de partenariat permettrait à ces pays de traiter les questions nouvelles. La délégation a aussi noté les efforts faits par le Secrétariat pour mettre en œuvre de meilleurs indicateurs d’exécution et le système d’évaluation.
22. La délégation de la Suisse s’est associée à la déclaration faite par la France au nom du groupe B. Elle a félicité le Bureau international pour les améliorations apportées dans l’établissement du budget, la présentation de celui-ci et le partage d’informations. Tout en notant la volonté de transparence de l’OMPI, elle a suggéré certaines améliorations; elle a souhaité en particulier que soit présenté un budget consolidé permettant de mieux comparer différents exercices biennaux et comprenant toutes les activités de l’Organisation y compris les projets relatifs aux techniques de l’information et aux bâtiments. Elle s’est aussi félicitée des efforts de l’OMPI visant à approfondir les programmes principaux, accroître l’efficacité des activités, élaborer une structure des programmes plus cohérente et réduire le nombre de sous-programmes. Elle a souhaité que ces informations soient, à l’avenir, systématiquement données au début de la séance du comité. Des fonds suffisants devraient être alloués en vue de promouvoir le développement du droit international de la propriété intellectuelle. Il convient aussi de continuer de fournir une assistance aux pays en développement, aux PMA et aux pays en transition. Ces éléments justifient une augmentation du budget. Le financement des projets relatifs aux techniques de l’information représente des investissements ponctuels limités dans le temps qui devraient accroître l’efficacité et la productivité de l’Organisation. La délégation a demandé des éclaircissements sur l’estimation des recettes compte tenu des réductions proposées des taxes dans le cadre du système du PCT. Tout en se disant préoccupée par l’excédent de 20 millions qui est budgété, la délégation a noté le caractère transitoire de cette situation. Dans le cadre du sous-programme 05.2, la délégation a indiqué que le point du projet de programme et budget relatif aux activités du SCT en matière d’indications géographiques ne retranscrit pas l’état actuel des discussions en cours au SCT. Vu l’état de ces discussions, il paraît correct que le programme et budget contienne des activités sur les indications géographiques parmi les activités du SCT. Il n’est cependant pas adapté de prévoir une simple continuation des travaux du SCT entrepris pendant l’exercice biennal 2000-2001, avec les différents sujets tels que cités dans l’actuel projet de programme et budget, vu l’absence d’accord en la matière. Elle a estimé, compte tenu de la situation actuelle, que cette question devait être rediscutée dans le cadre du SCT, voire des assemblées, avant que le comité puisse adopter une proposition portant sur cette activité. Elle espère cela possible en septembre prochain. La délégation a demandé des informations sur les incidences financières des bureaux de Bruxelles, New York et de Washington. Elle s’est félicitée du travail de l’Académie mondiale de l’OMPI, qui est devenue un centre de formation d’excellence, et des efforts déployés pour la formation à distance. Elle a estimé que des fonds suffisants doivent continuer à être alloués pour les activités sur le terrain, l’accès à Internet n’étant pas encore assuré partout.
23. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, a noté la distribution tardive de la version russe du document. Elle a exprimé l’espoir que cela ne deviendra pas une habitude comme dans d’autres organisations internationales. Elle a fait part de sa satisfaction au sujet du document relatif au projet de programme et budget, qui apparaît bien équilibré et qui tient compte des intérêts des pays de son groupe. Elle a noté avec satisfaction l’esprit de coopération manifesté par le Secrétariat et a remercié celui-ci pour l’assistance fournie au cours des consultations informelles. Elle a estimé que le programme principal 13 répond parfaitement aux intérêts des pays de son groupe et qu’il permettra à ces pays de renforcer leur système de propriété intellectuelle, qui pourra ainsi fonctionner plus efficacement. Toutefois, elle a noté la réduction du budget correspondant au programme principal 13. D’une façon générale, elle a porté un jugement favorable sur le document, qui doit être considéré comme offrant de bonnes perspectives de coopération avec le Secrétariat.
24. La délégation de la Bulgarie, s’exprimant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est dite satisfaite du processus budgétaire – celui-ci s’étant, en effet, avéré transparent et riche en exposés et en discussions qui ont permis de mieux comprendre les nouveaux concepts sur lesquels repose l’établissement des programmes et du budget. Elle a exprimé le point de vue du groupe, selon lequel, d’une part, l’augmentation budgétaire de 13% par an est pleinement justifiée par la nature des activités de l’OMPI et les indicateurs d’exécution relatifs au marché et à la demande dont font l’objet les services qu’offre l’Organisation, et, d’autre part, la répartition générale des dépenses par union et par programme est raisonnable. La délégation de la Bulgarie s’est également félicitée des réductions de taxes proposées dans le cadre des systèmes du PCT et de La Haye. Elle approuve la nouvelle structure du programme et budget tout en se disant convaincue que celle-ci ne devrait impliquer aucune nouvelle structure en matière d’administration, de supervision ou de compte rendu. Elle a, par ailleurs, indiqué avoir distribué auprès du comité et du Secrétariat des propositions écrites visant à rationaliser la terminologie, les références et le bilan dans tout le document relatif au projet de programme et budget. La délégation s’est toutefois déclarée préoccupée par des questions telles que le niveau de détail de la présentation et des références à certaines priorités précises et le fait que la coopération avec l’Union européenne et d’autres organisations régionales importantes n’a pas été traitée. Elle a estimé nécessaire de fournir davantage d’informations sur les activités de sanction des droits et de faire preuve de souplesse dans l’exécution du programme. La délégation a également souligné qu’il importe de continuer à appuyer la participation des pays de la région à certaines réunions de l’OMPI.
25. La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat pour le document ainsi que pour la grande transparence dont il a fait preuve au cours des consultations précédentes. Elle a noté avec satisfaction la structure cohérente des divers domaines d’activité de l’OMPI. Elle s’est déclarée satisfaite de l’agenda global en matière de propriété intellectuelle figurant dans la deuxième partie et de l’indépendance du programme de coopération pour le développement, qu’elle juge tout aussi important. La délégation a estimé qu’un niveau approprié des taxes PCT serait bénéfique pour les utilisateurs, rendrait le système du PCT plus attrayant et renforcerait les finances de l’Organisation. Elle n’est pas opposée aux réduction des taxes, mais celles-ci ne devraient pas continuer à influer sur l’établissement du budget de l’Organisation. Le montant du budget est acceptable compte tenu de la croissance nominale zéro des contributions des États membres. Cette même délégation a appuyé le financement des différents programmes au titre de l’ensemble des unions. Elle s’est en outre félicitée de la répartition des dépenses par programme et des efforts qui ont été faits pour réduire les charges administratives, de gestion et de politiques. Elle a appelé l’attention sur le programme 09,concernant la communication mondiale, en raison de son importance au regard de la sensibilisation à la propriété intellectuelle. La délégation a souscrit à l’idée selon laquelle les projets de coopération pour le développement exigent de la flexibilité. Enfin, elle s’est déclarée favorable aux projets relatifs aux techniques de l’information dans la mesure où ceux-ci traduisent le débat intergouvernemental qui s’est notamment fait jour au sein du Comité permanent des techniques de l’information et à l’occasion de la Conférence diplomatique pour l’adoption du PLT. Elle a indiqué que les projets sont interdépendants et a appelé à leur exécution conjointe.
26. La délégation de l’Égypte a dit souscrire à la déclaration faite par la délégation de Madagascar. Elle a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour les efforts qu’il a déployés lors de l’élaboration de cet excellent document et l’a félicité pour les améliorations apportées à sa présentation. Elle a recommandé que les programmes proposés dans le projet de programme et budget soient reliés aux recommandations des comités permanents dont ils découlent. Elle approuve l’augmentation globale de 13,8% proposée par le Secrétariat, ainsi que l’augmentation de 14% au titre des programmes de coopération pour le développement et les différentes augmentations prévues pour le programme principal 10. Elle estime toutefois que le programme principal 12 devrait faire l’objet d’une augmentation plus importante, en raison de l’importance qu’il revêt pour les pays en développement. Enfin, la délégation de l’Égypte a souligné qu’il est important d’augmenter le budget alloué à la traduction vers l’arabe.
27. La délégation du Sénégal a déclaré que l’aide fournie aux pays en développement et aux pays en transition est particulièrement importante pour le développement économique dans le nouveau millénaire, comme le directeur général l’a indiqué dans son rapport. En d’autres termes, la propriété intellectuelle devrait être un instrument du développement économique des pays en développement. La délégation du Sénégal attache une importance particulièrement aux programmes principaux 10, 12 et 14, relatifs respectivement aux questions mondiales de propriété intellectuelle, à la coopération avec les pays en développement et à l’Académie mondiale de l’OMPI. Faire de la propriété intellectuelle un instrument efficace de développement passe avant tout par une promotion harmonieuse des questions de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Celle-ci doit être facilitée, entre autres, par les mesures suivantes : le renforcement des capacités nationales, régionales et sous-régionales pour une utilisation plus bénéfique du système de propriété intellectuelle; l’éducation et la sensibilisation du public aux questions de propriété intellectuelle; l’appui aux petites et moyennes entreprises en tant que moteurs du développement et, enfin, la poursuite et l’intensification du dialogue en vue de résoudre les problèmes liés aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Un réel effort a été fait en vue de l’expansion, au bénéfice de tous, de la propriété intellectuelle. La délégation du Sénégal appuie le budget, qui vise à renforcer la connaissance de la propriété intellectuelle et à en élargir le bénéfice. Enfin, elle souscrit sans réserve à la déclaration faite par la délégation de Madagascar au nom du groupe des pays africains.
28. La délégation de la Jamaïque s’est félicitée du projet de programme d’activités proposé pour l’exercice biennal 2002-2003 et du budget prévu pour financer ces activités. Elle a remercié le Secrétariat pour l’effort important qu’il a réalisé afin d’augmenter la transparence du processus budgétaire, de façon à ce que l’on ait une idée plus claire des activités envisagées pour le prochain exercice et des ressources allouées. Elle a pris note, par ailleurs, de l’augmentation de 13,8% par rapport au budget de l’exercice précédent. Les questions relevant de la coopération pour le développement revêtent pour elle une grande importance, et elle est heureuse de voir qu’une augmentation de 8,1% a été prévue pour le budget alloué au financement de ce domaine. Elle a pris acte des quatre pôles d’activité de la stratégie globale de coopération pour le développement. Dans ce domaine, l’assistance à la modernisation de la législation de la propriété intellectuelle, le partenariat en matière d’administration et d’automatisation des systèmes, la création de savoirs et la démythification de la propriété intellectuelle sont autant de pas accomplis dans la bonne direction. Des pays en développement tels que la Jamaïque, tout en reconnaissant que la propriété intellectuelle peut servir d’instrument pour soutenir le développement, doivent encore faire face à de graves problèmes lorsqu’il s’agit de maximaliser ses avantages potentiels. La Jamaïque estime que le fait de coopérer avec l’OMPI aux fins du développement peut aider ces pays à réaliser ces objectifs de propriété intellectuelle. À cet égard, elle est consciente du travail à accomplir dans le domaine de la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes, s’agissant notamment de la coopération avec les organisations ou fédérations d’organisations de gestion collective compétentes aux échelons national, régional et international en vue de renforcer les systèmes de gestion collective dans les pays en développement, eu égard en particulier à l’évolution rapide de l’environnement numérique. Examinant de près la section consacrée aux systèmes et questions mondiales de propriété intellectuelle, la Jamaïque s’est félicitée de constater que des modifications ont été apportées au programme d’activités afin de prendre en compte de nouveaux mandats tels que ceux qui ont trait aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises et à leurs rapports avec la propriété intellectuelle. Elle s’inquiète toutefois, comme l’a exprimé le coordonnateur du groupe B, que le budget proposé pour le développement du droit d’auteur et des droits connexes ait, malgré cela, été réduit. Cela préoccupe beaucoup la délégation de la Jamaïque, et il est à espérer que cette question pourra être traitée au cours des délibérations du comité.
29. La délégation de l’Ouganda a déclaré souscrire pleinement à la déclaration faite par la délégation de Madagascar au nom du groupe des pays africains. Elle s’est dite satisfaite de la transparence qui a marqué les consultations officieuses tenues ces quelques derniers mois à propos du programme et budget de l’exercice biennal 2002-2003. Elle a remercié le Secrétariat pour le document très accessible qui est à l’examen, car sa lisibilité facilite la tâche pour ceux qui ne sont pas des spécialistes. Avec la mondialisation, les questions de propriété intellectuelle ont acquis une importance de tout premier plan dans le développement socioéconomique des pays, et notamment des pays les moins avancés. Si l’on veut avoir un système de propriété intellectuelle efficace, il faut se doter de programmes bien définis et centrés. La délégation de l’Ouganda estime que le projet de programme et budget du directeur général pour l’exercice biennal 2002-2003 a été conçu dans cette optique. Elle est entièrement d’accord avec la délégation de Madagascar, qui s’est exprimée au nom du groupe des pays africains, et souhaite réaffirmer sa gratitude pour le renforcement des programmes et du budget consacrés à la coopération pour le développement. En tant que pays figurant parmi les pays les moins avancés, l’Ouganda a notamment remarqué le sous-programme 12.2, qui traite, entre autres, des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les pays les moins avancés dans le cadre des systèmes de propriété intellectuelle. Il a relevé que l’objectif énoncé dans le projet de programme est d’“aider les pays les moins avancés (PMA) à élaborer des politiques qui leur permettent d’utiliser efficacement la propriété intellectuelle pour les besoins de leur développement”. Les mots clés, dans cette phrase, sont “les besoins de leur développement”. Depuis des années, c’est-à-dire depuis la mise en place de l’unité des pays les moins avancés à l’OMPI, la délégation de l’Ouganda ne cesse de déclarer à quel point elle est satisfaite de la création de cette unité. Au fil des années, celle-ci a effectivement démontré son utilité et son efficacité en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle auxquelles doivent faire face les PMA, et a notamment a organisé un nombre important de réunions de premier plan pour ces pays. La délégation a tenu à mentionner à cet égard la réunion tenue à Kampala en décembre 2000 sur le thème de la modernisation de leurs systèmes de propriété intellectuelle, suivie de la table ronde de haut niveau organisée à Lisbonne en février 2001, qui a rassemblé des ministres des PMA au plan mondial, avant la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui doit se tenir à Bruxelles cette année. La délégation a souligné à quel point il est important de faire réellement participer les PMA au système de propriété intellectuelle. Elle aurait apprécié qu’une indication claire du budget alloué aux programmes qui leur sont destinés figure dans le programme biennal en cours. Enfin, elle estime qu’une large intégration des pays les moins avancés dans le système de propriété intellectuelle ne peut s’effectuer que concurremment avec la mise en œuvre des projets relatifs aux techniques de l’information. Elle souligne donc la nécessité d’accélérer le processus de raccordement à l’Internet des pays les moins avancés dans le cadre de leurs offices de propriété intellectuelle.
30. La délégation de la Turquie a mentionné deux points. Tout d’abord, elle a déclaré souscrire pleinement à la déclaration faite par la délégation de la Suisse sur la question des indications géographiques. La délégation a noté que les États membres ne sont pas encore parvenus à un consensus sur cette question. Il est ressorti de réunions récentes qu’il faut encore du temps pour l’examiner de manière plus approfondie. À ce stade, a ajouté la délégation, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) est le cadre qui convient pour mener les discussions. Elle est donc convaincue qu’il est trop tôt pour que le Comité du programme et budget s’engage dans des débats sur la question des indications géographiques. Jusqu’à ce que des précisions soient apportées, il ne devrait pas prendre position sur cette question. Les États membres sont profondément intéressés par ce sujet, et des débats nourris ont lieu non seulement dans le cadre de l’OMPI au niveau du comité permanent, mais dans d’autres instances également, plus précisément dans le cadre du Conseil des ADPIC de l’OMC. Le Comité du programme et budget ne devrait pas, dans ses travaux, préjuger des discussions qui se tiennent dans d’autres enceintes. La délégation de la Turquie préfère un texte neutre concernant les futurs travaux de la 11e session du Comité permanent sur la question des indications géographiques. Le second point qu’a soulevé la délégation concerne le sous-programme 09.2, à savoir les relations avec la presse et avec le public, et les bureaux de l’OMPI à New York, Washington et Bruxelles. À ce stade, elle n’a pas d’objection préliminaire à formuler, mais estime qu’il faut un complément d’information sur les raisons qui sous-tendent cette proposition. Elle souhaite obtenir quelques précisions sur la question avant de formuler véritablement des observations.
31. La délégation du Maroc a dit approuver la déclaration faite par la délégation de Madagascar au nom du groupe des pays africains. Elle a tenu à exprimer la satisfaction de son pays quant à sa coopération avec l’OMPI, et elle souhaite que cette coopération se poursuive, non seulement sur le plan logistique dans le domaine des techniques de l’information, mais aussi en ce qui concerne les programmes de formation, et notamment la mise en place d’une unité d’étude de la propriété intellectuelle dans l’une des universités marocaines. La délégation a tenu à mettre l’accent sur trois points. Le premier a trait au sous-programme 10.1, relatif aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. La délégation se félicite de ce programme mais trouve que les objectifs définis pour les quatre prochaines sessions sont très limités. Elle aurait souhaité qu’ils soient beaucoup plus ambitieux. Les quatre sessions devraient aboutir à des résultats tangibles et pas uniquement à une meilleure compréhension des questions. Le deuxième point qui intéresse particulièrement la délégation est le sous-programme 05.2. À cet égard, elle fait sienne la proposition de la délégation de la Suisse, appuyée par la délégation de la Turquie, en ce qui concerne les futures activités en matière d’indications géographiques. Elle a tenu en outre à rappeler les difficultés rencontrées pour dégager un consensus autour de cette question lors des deux dernières sessions du SCT, et estime qu’il serait judicieux de soumettre ce sujet aux assemblées afin d’éviter une perte supplémentaire de temps et d’argent. Toutefois, elle appuie le projet d’organisation d’un colloque mondial sur la protection des indications géographiques, avec la participation de toutes les instances qui traitent de cette question, afin d’en permettre une meilleure compréhension et de faciliter le dégagement d’un consensus. En ce qui concerne le troisième point, c’est-à-dire le sous-programme 17.2 relatif au Service linguistique, la délégation du Maroc a déclaré que cette question lui paraît urgente car le fait de disposer des documents de travail dans leur langue nationale constitue un élément essentiel pour toutes les délégations lors de la préparation d’une réunion. La délégation estime que le nombre de traducteurs est très bas. Il n’y a que trois traducteurs pour l’arabe, et cela reste très en deçà de ce qu’exige la masse de travail.
32. La délégation de la Slovaquie a remercié le Secrétariat pour la transparence du document WO/PBC/3/2. Elle s’associe à la déclaration faite par la délégation de la Bulgarie, parlant au nom de son groupe régional, au cours de discussions avec les membres du Secrétariat tenues le 8 avril 2001. Elle souligne que les pays d’Europe centrale et orientale traversent, sur le plan économique et social, des années très difficiles, marquées par le chômage. Plus de 20% de la population active en Slovaquie est actuellement sans travail; il s’agit là d’un chiffre très élevé, résultat de la suppression progressive de l’industrie de l’armement, qui employait près de 15% de l’ensemble de la population active. La délégation de la Slovaquie estime qu’il est maintenant nécessaire de suivre une politique plutôt passive à l’égard du problème car il faut se concentrer sur le paiement des indemnités de chômage. L’investissement étranger direct est une nécessité, et l’on peut citer les exemples positifs de Volkswagen, Peugeot et Siemens, qui ont investi en Slovaquie. Le pays doit également voir se développer davantage ses petites et moyennes entreprises car elles créent beaucoup d’emplois. Il aimerait accélérer la création de PME sous l’égide de l’OMPI. Se pose également la question de l’affectation et de l’utilisation des ressources budgétaires de l’OMPI, peut-être sous forme d’assistance non seulement aux pays en développement mais également aux pays en transition.
33. La délégation des États-Unis d’Amérique a appuyé la déclaration faite par la France au nom du groupe B et a souhaité ajouter quelques observations au nom de son propre gouvernement. Elle a tout d’abord félicité l’OMPI des améliorations apportées à la structure et à la présentation générale du projet de programme et budget, y compris l’indication plus précise des mesures d’évaluation des résultats et la mise en œuvre de la politique sur le niveau des excédents et des réserves, ainsi que l’unification de la présentation budgétaire. Elle a reconnu que l’OMPI est une importante organisation dans l’économie mondiale et que ses services, axés sur le marché, sont essentiels au commerce international. Elle a enfin relevé l’accroissement sensible de la demande prévu pour le prochain exercice biennal en ce qui concerne tous les services de l’OMPI. La délégation des États-Unis s’est néanmoins inquiétée de l’augmentation importante du budget global 2000-2001 par rapport au niveau initialement envisagé. La nécessité de l’ajustement de 9,9% illustre les difficultés auxquelles se heurte à l’OMPI pour estimer les recettes provenant des taxes. Elle a demandé à l’Organisation de fournir des précisions sur la façon dont les estimations de recettes sont ajustées pour aboutir à des prévisions plus réalistes. Elle reviendra sur cette question à la prochaine réunion du comité. Cette même délégation a félicité l’OMPI de l’intégration plus poussée des mesures d’évaluation des résultats et de l’uniformisation de la présentation qui permet de regrouper les activités du budget ordinaire et les activités financées par les excédents et les fonds fiduciaires. Elle a estimé que la meilleure façon de formuler le budget est de relier les résultats escomptés aux ressources budgétaires appropriées, et attend avec intérêt de pouvoir examiner les progrès accomplis par l’OMPI dans le prochain rapport sur l’exécution et les résultats, en septembre. En outre, la délégation des États-Unis d’Amérique a constaté avec plaisir que l’OMPI met en œuvre une politique rationnelle en ce qui concerne les excédents et les réserves, avec des objectifs précis pour les réserves union par union. En ce qui concerne les excédents en général, elle continue de préconiser la réduction des taxes comme moyen privilégié de réduire les excédents budgétaires. À cet égard, elle se félicite de la réduction proposée des taxes de La Haye et du PCT et compte sur de nouvelles réductions de taxes à l’avenir. Dans l’idéal, elle préférerait que les taxes de l’OMPI soient fixées en fonction du coût effectif des services. Elle souhaiterait une analyse plus approfondie du coût effectif du traitement des demandes du PCT, de Madrid et de La Haye et des arbitrages. Elle a demandé si le Secrétariat pourrait fournir des précisions sur les modalités de réduction des taxes à l’avenir. Tout en se félicitant que, pour les unions financées par des contributions, la croissance nominale zéro reste d’actualité dans le budget proposé, la délégation des États-Unis s’est inquiétée de l’accroissement global de celui-ci. Sa politique budgétaire pour les organisations internationales en général demeure fondée sur une croissance nominale zéro, et elle ne pourrait donc approuver le niveau global proposé du budget ordinaire de l’Organisation. Cette délégation continue de préconiser la discipline budgétaire et la réalisation des objectifs de l’Organisation dans le cadre de gains d’efficacité et de réductions de coûts, et reste convaincue que les recettes provenant des taxes doivent être ajustées de manière correspondante. En ce qui concerne les projets relatifs aux techniques de l’information et la construction des locaux financés par les excédents, la délégation des États-Unis a demandé au Secrétariat de fournir un complément d’informations sur ces activités, y compris un calendrier d’exécution et des précisions sur les résultats escomptés. Quant aux bureaux régionaux de New York, Washington D.C. et Bruxelles, la délégation des États-Unis d’Amérique estime que leurs activités doivent être évaluées et financées en fonction du rapport coûts-avantages de ces offices. Pour ce qui est des modalités selon lesquelles ces analyses doivent être établies, sa position est entièrement neutre. En ce qui concerne les prévisions de programme et budget pour les indications géographiques, la délégation des États-Unis a appuyé la proposition selon laquelle cette question doit tout d’abord être examinée par l’organisme chargé de la substance avant d’être renvoyée au Comité du programme et budget pour l’examen des questions liées aux ressources.
34. La délégation de la Fédération de Russie a approuvé la déclaration générale faite au nom de certains États d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale et souhaité revenir sur certains points. Elle a remercié le Secrétariat et approuvé globalement le travail accompli pour l’établissement du programme. Elle s’est dite favorable à la nouvelle structure du programme, en estimant que celle-ci donne une image plus précise et plus transparente des activités de l’OMPI. Elle a évoqué le programme principal 10 (Questions mondiales de propriété intellectuelle), qui imprime une nouvelle orientation aux travaux de l’OMPI. Elle a notamment relevé et approuvé l’incorporation dans ce programme d’un sous-programme 10.4 consacré aux questions et stratégies relatives à la sanction des droits de propriété intellectuelle. Cette même délégation a considéré qu’il s’agit d’un sous-programme extrêmement utile, dont elle attend avec intérêt le développement. Elle s’est aussi félicitée du programme principal 09 (Communication mondiale) et a estimé que la diffusion d’informations au sujet de l’OMPI et de ses activités contribuerait à mieux faire connaître la propriété intellectuelle du grand public. Elle s’est dite satisfaite de ce que certaines observations formulées par son pays aient été retenues dans le programme biennal, et notamment dans le cadre du programme principal 13 (Coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie). La réduction des crédits affectés à ce programme a suscité des inquiétudes. Elle a exprimé l’espoir que le Secrétariat de l’OMPI mettra tout en œuvre pour développer les systèmes de propriété intellectuelle de la région de son ensemble, compte tenu des intérêts des pays. Cette même délégation a dit que son pays est prêt à collaborer, au cours des deux prochaines années, à l’exécution de la plupart des programmes, conformément aux traités qu’il a signés, et notamment des programmes principaux 13 (Coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie), 14 (Académie mondiale de l’OMPI), 08 (Développement du droit d’auteur et des droits connexes), 15 (Techniques de l’information) et 10 (Questions mondiales de propriété intellectuelle). Elle s’est dite intéressée par l’augmentation du nombre de documents de l’OMPI et de programmes d’enseignement en langue russe, dont bénéficieraient la plupart des pays visés par le programme principal 13 ainsi qu’un certain nombre d’autres pays qui contribueraient au développement des systèmes de propriété intellectuelle de la région. Cela pourrait être réalisé dans le cadre des programmes principaux 13 et 14, ainsi que du sous-programme 17.2. Elle a enfin déclaré approuver, dans son ensemble, le programme et budget proposé.
35. La délégation du Royaume-Uni s’est associée à la déclaration faite par la délégation de la France au nom du groupe B. Ayant à formuler un certain nombre d’observations d’ordre général ou particulier, qui demandent un examen attentif, elle s’est félicitée d’avoir la possibilité de procéder à un échange de vues initial, qui pourra être poursuivi à la prochaine session du comité, en septembre. Cette même délégation a dit qu’il semble y avoir une certaine confusion au sujet de l’accroissement budgétaire effectivement proposé par le Secrétariat. La formule de flexibilité a abouti à une augmentation de 10% (de 409 à 450 millions de francs suisses). En outre, le Secrétariat semble proposer une nouvelle majoration de 14%, ce qui porterait le montant du budget à 513 millions de francs suisses, représentant une augmentation d’environ 24% du budget ordinaire. Le comité est aussi saisi d’une proposition de financement de projets relatifs aux techniques de l’information par des excédents à hauteur de 80 millions de francs suisses, ce qui représente globalement une très sensible augmentation des dépenses. Devant les préoccupations que ces propositions ont fait naître, la délégation du Royaume-Uni propose l’établissement d’un document budgétaire unique couvrant tous les postes budgétaires pour un montant total de dépenses de 673 millions de francs suisses. Les projets financés par les excédents devraient être assimilés à d’autres activités financées par le budget ordinaire. Toutes les activités et dépenses de l’Organisation doivent être présentées avec des objectifs clairs, des indicateurs d’exécution mieux définis et les résultats escomptés. Elle a estimé que c’est la seule façon de lui permettre d’évaluer l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’OMPI et l’obtention des résultats souhaités. Il semble qu’à l’heure actuelle cette évaluation soit possible pour les activités du budget ordinaire et le projet envisagé de 82,9 millions de francs suisses relatif aux techniques de l’information; il reste qu’une grande partie des dépenses échappe à ce processus d’évaluation. La délégation du Royaume-Uni a estimé que ce serait là une lacune importante dans les éléments d’information dont les États membres ont besoin pour remplir leur rôle de supervision. Elle a ajouté qu’un budget intégré est selon elle essentiel pour combler cette lacune, comme cela a été le cas dans d’autres organisations des Nations Unies. Elle ne pense pas qu’un budget prévoyant un montant global pour les dépenses d’investissement soit de nature à réduire la transparence ou à gonfler artificiellement les chiffres, à condition que les projets en question soient clairement indiqués comme tels. Elle considère justifiée la décision du Comité permanent des techniques de l’information de demander à ses nouveaux groupes de travail d’évaluer les projets dont ils sont responsables. Cette pratique pourrait aussi être envisagée par d’autres comités.
36. La délégation de la France a dit appuyer les déclarations du groupe B et a remercié le directeur général et ses collaborateurs de l’excellent travail accompli pour la préparation de la réunion du comité. Elle a néanmoins regretté, notamment, que le Secrétariat n’ait pas eu le temps de tenir compte des observations formulées par la délégation française il y a quelques semaines : il semblerait plus opportun d’étudier et d’examiner le point 6 de l’ordre du jour (Comptes de l’exercice biennal 1998-1999) avant les points 4 et 5. Elle a aussi regretté que les documents établis dans certaines langues, dont le français, n’aient été distribués que très tard. S’ils avaient été envoyés aux délégations en même temps que les documents publiés en anglais, ils seraient parvenus six semaines avant la réunion du comité. Afin d’éviter de pénaliser ainsi certaines délégations, il conviendrait d’appliquer les règles et procédures du système des Nations Unies et d’engager le nombre de traducteurs nécessaire. La délégation française a aussi demandé certains renseignements complémentaires. Elle a suggéré que les projets relatifs aux techniques de l’information et aux locaux soient ramenés sous le budget ordinaire, afin de pouvoir être consultés plus facilement, d’autant plus que leur mise en œuvre sur plusieurs exercices biennaux implique des sommes d’argent considérables qui ne peuvent être dissociées de l’ensemble du budget. Cela ne signifie pas, néanmoins, de l’avis de cette délégation, que le budget de l’OMPI doive demeurer toujours au niveau du budget consolidé pour 2002-2003. Elle s’est dit satisfaite si le budget reste unifié. Elle a aussi souhaité obtenir des renseignements complémentaires sur les raisons de la diminution du nombre de programmes au détriment des activités de propriété industrielle. Elle a ajouté que l’OMPI ne doit pas devenir un simple centre d’enregistrement et doit poursuivre son rôle de normalisation, comme d’autres organisations du système des Nations Unies. Elle a demandé des précisions au sujet de l’ouverture envisagée de nouveaux bureaux à Washington D.C., New York et Bruxelles, et notamment sur leurs objectifs, leur rôle et les incidences financières de leur création. Elle a aussi demandé des éclaircissements au sujet des comptes de 1998-1999, notamment quant au fait que les dépenses consacrées aux missions ont plus que doublé par rapport au budget. Elle a déclaré qu’elle préférerait la poursuite active des travaux menés au sein du Comité permanent du droit des brevets, afin que le traité sur l’harmonisation du droit matériel des brevets puisse être rapidement adopté. Quant au programme relatif au commerce électronique, la délégation française estime qu’il devrait être conçu de sorte qu’il puisse être adapté au fil de l’évolution des problèmes nouveaux, mais sans que la participation des états aux travaux soit trop limitée. En ce qui concerne la classification internationale des brevets, cette même délégation souhaiterait que les versions française et anglaise soient d’égale qualité car l’une et l’autre sont des versions officielles aux termes de l’Arrangement de Strasbourg. Elle a demandé au Secrétariat si les ressources budgétaires allouées aux services linguistiques sont suffisantes. Elle souhaiterait aussi des renseignements complémentaires sur les projets envisagés dans le cadre du sous-programme 10.1, sur les liens entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et sur la possibilité d’instituer un service d’enregistrement des brevets. En ce qui concerne la nécessité de poursuivre les travaux consacrés aux indications géographiques, elle a fait observer, en se référant à la déclaration de la délégation de la Suisse, qu’aucun consensus ne s’était encore dégagé sur les modalités à suivre à cet égard. À ce propos, elle a appuyé la proposition de la délégation de la Suisse. Elle a par ailleurs relevé que le tableau 7 du projet de budget pour 2002 et 2003 recense tous les postes par grade. Il semble qu’à la différence des années précédentes il n’est pas précisé si le nombre de postes de directeur proposé, à savoir 46, comprend les postes de directeur général, de vice-directeur général et de sous-directeur général. Elle a aussi relevé que le nombre de postes proposés dans le cadre du budget ordinaire s’élève à 998. Il serait plus juste, à son sens, d’y ajouter les 34 postes financés par des excédents, ce qui aboutirait à un total de 1032 postes. La délégation française a remercié le Secrétariat de la diffusion du rapport financier intérimaire établi au 30 décembre 2000. À ce propos, elle a demandé si les 129 millions de francs suisses de dépenses de personnel recensés au 31 décembre de l’an dernier couvrent les dépenses relatives aux contrats à court terme. Elle a aussi noté que les dépenses consacrées aux experts et consultants se chiffraient à 5,8 millions de francs suisses au 31 décembre 2000, contre 16,5 millions dans le budget révisé pour 2000-2001. Quant à l’utilisation des excédents, elle a noté que le Secrétariat a fait des prévisions jusqu’à l’année 2005. À cet égard, elle a demandé pourquoi la même démarche logique n’a pas été suivie pour les activités du PCT, de Madrid et de La Haye, avec une allocation de ressources correspondante.
37. La délégation de l’Uruguay, s’exprimant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a remercié le Secrétariat pour les documents fournis, bien élaborés et bien conçus, semble-t-il, ainsi que pour les informations et précisions données durant les consultations officieuses. Elle a aussi souligné la souplesse qui caractérise certains chapitres du budget. Elle a dit que cette souplesse peut être maintenue dans la mesure où elle ne nuit pas à la transparence de l’affectation des ressources. À la deuxième session du Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (PCIPD), le GRULAC a exprimé le souhait que l’OMPI continue à augmenter le montant des fonds affectés aux activités de coopération technique dans le cadre soit de plans d’action ciblés par pays, soit de programmes visant à promouvoir la coopération sous-régionale ou régionale. C’est la raison pour laquelle elle considère que l’augmentation de 13,8% des fonds affectés à la coopération pour le développement est une évolution très positive. Au cours de cette session du PCIPD et, par le passé, à d’autres occasions, elle a souligné la nécessité de faciliter la participation d’un plus grand nombre de représentants de pays en développement aux différentes réunions de l’OMPI, en espérant que les ressources nécessaires seraient mises à disposition. Elle a pris note avec satisfaction de l’importance accordée à l’appui aux petites et moyennes entreprises, dont témoigne l’élargissement des activités au titre de ce sous-programme afin de renforcer le développement de ce secteur très important. Elle s’est aussi félicitée de la proposition d’augmentation du personnel affecté aux activités de coopération pour le développement, ce qui montre la place accordée à ces activités dans les travaux du Secrétariat. Parmi ces activités, elle a cité la mise à jour des législations nationales sur la propriété intellectuelle, suivie d’un renforcement des structures administratives aux fins de la sanction des droits. La délégation a indiqué que d’autres activités concernant notamment les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, le folklore et le commerce électronique, qui sont devenues très importantes à l’OMPI, se sont révélées extrêmement utiles à la fois pour les pays en développement et pour les pays développés et que leur incorporation dans le projet de programme et budget est donc pleinement justifiée. Cette même délégation a souligné l’importance considérable que revêt la promotion de l’utilisation des systèmes de propriété intellectuelle pour les secteurs de la création et de l’innovation, d’où la priorité attachée aux activités de sensibilisation et d’information. La délégation a estimé que le Bureau international devrait tenir compte des besoins particuliers des pays les moins avancés dans son programme et budget. Elle a aussi observé qu’il est important que l’Organisation dispose des ressources suffisantes pour pouvoir améliorer ses services de traduction et distribuer tous les documents, dans toutes les langues officielles, bien avant l’ouverture des réunions. En conclusion, elle a formé le vœu que le projet de programme et budget tienne compte des questions susmentionnées, dans un esprit de solidarité avec les régions du monde les moins favorisées.
38. La délégation du Chili a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l’Uruguay au nom du GRULAC. Elle a aussi remercié le Secrétariat du travail accompli aux fins de l’élaboration du programme et budget et d’autres documents connexes ainsi que de sa volonté de rencontrer des représentants de différents groupes régionaux au cours de ce processus d’élaboration, ce qui montre la grande transparence avec laquelle le budget est établi. Elle a fait siennes les observations d’autres délégations et notamment celle du groupe B en ce qui concerne la nécessité de disposer d’un budget consolidé regroupant toutes les activités, toutes les recettes, toutes les dépenses et tous les investissements de l’Organisation. Elle a déclaré ne pas être favorable au financement de certaines activités, bien qu’importantes, par des excédents car, selon elle, il s’agit avant tout de savoir exactement à quoi sont destinées les différentes ressources. En ce qui concerne la proposition de la délégation de la Suisse sur la question des indications géographiques, elle a estimé que le comité ne doit pas prendre de décision susceptible d’entraver ou de préjuger les délibérations de fond des différents organes compétents de l’OMPI. Si l’intention est de différer l’examen des fonds à affecter au Comité permanent du droit des marques pour ces activités, la décision qui sera prise aura nécessairement des répercussions sur tous les aspects de la question des indications géographiques, y compris ceux qui sont traités dans d’autres parties du projet de budget.
39. La délégation de Cuba a exprimé ses remerciements au Secrétariat pour la documentation qu’elle a reçue et pour la tenue de consultations officieuses avec différents membres du personnel de l’Organisation, qui ont permis de fournir des informations, de répondre à des questions et de faire des observations selon que de besoin. Elle a aussi remercié le président du comité pour le travail accompli. La délégation de Cuba a déclaré que ce document est très utile et très important et qu’il constitue une excellente base pour les délibérations. Elle a dit appuyer les déclarations du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, du groupe des pays africains et, bien entendu, du GRULAC et a dit que certaines questions sont source de préoccupation, notamment celles qui ont trait aux techniques de l’information, à l’enseignement à distance et aux services contractuels, en particulier en ce qui concerne les publications. Se référant aux techniques de l’information telles qu’elles sont présentées dans le tableau 5 de la page 19 du projet de programme et budget, la délégation a souligné que la majorité des pays en développement ne dispose pas des équipements nécessaires pour tirer pleinement parti de ces techniques, qui supposent une modernisation des infrastructures nationales dans la plupart des cas. La délégation a aussi déclaré que la proposition visant à renforcer les activités de l’Académie mondiale de l’OMPI, notamment l’enseignement à distance, risque aussi d’avoir pour effet de pénaliser les pays en développement, qui ne disposent pas des techniques de pointe nécessaires. Elle s’est déclarée préoccupée par la diminution des ressources attribuées aux publications dans le tableau no 6 de la page 21 du document. Selon elle, les publications continuent à jouer un rôle très important dans la diversification du savoir et la démythification de la propriété intellectuelle et constituent un moyen indispensable pour tout un chacun d’approfondir ses connaissances dans ces domaines. Il aurait donc fallu à tout le moins affecter à cet objet de dépense des fonds d’un niveau équivalent à celui qui figurait dans le budget antérieur. La délégation a dit appuyer la déclaration de la délégation de la Suisse à propos du sous-programme 05.2, s’agissant notamment des indications géographiques, et les propositions concernant la distribution en temps voulu des traductions des documents de l’OMPI.
40. La délégation de la Colombie a déclaré appuyer pleinement la déclaration faite au nom du GRULAC et approuver la nouvelle structure du programme et budget. Elle s’est prononcée en faveur du développement des activités de coopération, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
41. La délégation de l’Argentine a appuyé la déclaration qu’a faite la délégation de l’Uruguay au nom du GRULAC. Elle s’est dite préoccupée par les propositions concernant le sous-programme 05.2 qui visent à supprimer toute programmation sur un pan entier des droits de propriété industrielle. Elle a jugé inquiétant que l’on souhaite subordonner la programmation budgétaire des activités relatives aux indications géographiques à des discussions conduites au sein d’organes subsidiaires alors que le programme principal 05 lui-même prévoit, tant dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets que dans celui du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, des activités entièrement nouvelles et au sujet desquelles aucune discussion n’a eu lieu dans les comités quant à savoir si elles seraient ou non exécutées au cours de l’exercice biennal à venir. La délégation de l’Argentine a réservé sa position en ce qui concerne la décision qui sera prise. Quoi qu’il en soit, s’il était décidé de reporter l’examen de la question des indications géographiques au titre du sous-programme 05.2, elle a demandé que le même traitement soit réservé aux propositions figurant dans le programme principal 07 sous l’intitulé “Système de Lisbonne” (sous-programmes 07.1 et 07.2). À ce propos, elle a estimé que les activités proposées au titre de ces sous-programmes, qui sont liées à l’article 23.4) de l’Accord sur les ADPIC, dépassent les capacités et les compétences des États membres de l’Union de Lisbonne et du Secrétariat car elles impliquent non seulement les 19 États membres de l’Union de Lisbonne mais aussi les membres de l’OMPI dans leur ensemble et les membres d’autres organisations telles que l’OMC. De plus, ces activités débordent le cadre fixé par l’Accord de 1995 entre l’OMPI et l’OMC. S’il était décidé de différer le débat sur certains aspects du sous-programme 05.2, la délégation a demandé que le programme 05 dans sa totalité soit soumis aux mêmes conditions d’approbation définitive, étant donné que toute modification apportée aux sous-programmes ou aux activités qu’il recouvre aura des incidences sur les estimations budgétaires et la programmation de l’ensemble du programme principal, ce qui compromettra l’équilibre de la proposition initiale.
42. La délégation de la République du Nicaragua a dit appuyer la déclaration faite par la délégation de l’Uruguay au nom du GRULAC et a souhaité souligner la nécessité d’affecter de manière continue des ressources à la coopération technique. Elle a déclaré que les pays de la région sont en train d’adopter et de promulguer des lois sur les marques et les brevets, entre autres, mais que, malgré leur bonne volonté, ils sont conscients qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires assurer l’application de ces lois.
43. La délégation des États-Unis d’Amérique a demandé au Secrétariat de fournir des informations complémentaires sur les projets de construction de bâtiments qui seront financés au moyen des excédents de ressources, à savoir un échéancier des activités et un résumé des résultats escomptés à la prochaine réunion en septembre. Elle a aussi demandé de façon pressante que les réunions communes des comités consultatifs chargés de la sanction des droits de propriété industrielle et du droit d’auteur ne débouchent pas nécessairement sur une réduction de l’ensemble des ressources allouées.
44. La délégation de l’Équateur a déclaré appuyer tous les points soulevés par la délégation de l’Uruguay au nom du GRULAC. À cet égard, elle a appuyé la déclaration sur l’importance qu’il convient d’accorder à des questions telles que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a aussi préconisé d’appuyer la participation de délégués des pays en développement aux différentes réunions de l’OMPI et a exprimé le souhait que soient renforcés les systèmes visant à améliorer et consolider la propriété intellectuelle dans les pays en développement par le biais de leurs organes spécialisés et de leurs offices en vue de respecter l’esprit de solidarité dont il est question dans la déclaration du GRULAC.
45. La délégation du Nigéria a appuyé la proposition visant à financer les projets relatifs aux techniques de l’information au moyen des excédents, soulignant combien il est important d’établir une infrastructure dans ce domaine, notamment compte tenu du développement des communications fondées sur l’utilisation de l’Internet. Selon elle, il est à noter que si les techniques de l’information ne font pas l’objet d’un financement approprié, l’enseignement à distance proposé par l’Académie mondiale de l’OMPI n’aura pas d’utilité réelle puisqu’il repose sur l’utilisation de l’Internet. Pour finir, la délégation du Nigéria a exprimé le souhait que la transparence avec laquelle le programme et budget est établi soit maintenue et a déclaré appuyer pleinement la déclaration faite par la délégation de Madagascar au nom du groupe des pays africains.
46. La délégation de la Chine a déclaré appuyer le projet de programme et budget pour l’exercice biennal 2002-2003 tel qu’il est proposé par le directeur général. Elle a exprimé la reconnaissance de son pays pour la très bonne coopération mise en place avec l’OMPI l’année dernière dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et approuvé l’assistance accrue que l’Organisation prévoit de fournir aux pays en développement, ainsi qu’il ressort du projet de programme et budget. La délégation a exprimé le souhait que cette coopération avec l’OMPI se poursuive et qu’il en soit tenu compte lors de la révision du programme et budget du prochain exercice biennal.
47. La délégation du Paraguay a demandé instamment au Secrétariat d’affecter davantage de ressources à la traduction des documents afin que ceux-ci puissent parvenir à temps à leurs destinataires. Elle a exprimé sa satisfaction devant la transparence accrue avec laquelle les consultations sur le projet de programme et budget ont été menées et l’institution de cette procédure par le directeur général. Elle a souhaité exprimer sa préoccupation devant la réduction du montant des taxes PCT, qui ne devrait pas continuer à servir de fondement à l’élaboration du budget. La délégation a appelé l’attention sur le fait que l’existence, au sein de l’OMPI, d’un programme sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore montre que ces questions revêtent une grande importance pour tous les États membres. Elle a souligné que les activités visant à promouvoir les PME devraient être intensifiées. Elle s’est prononcée en faveur de l’adoption du projet de programme et budget et de son approbation lors des réunions des assemblées des États membres, ainsi qu’il est proposé au paragraphe 18 de ce document. La délégation du Paraguay s’est félicitée de la manière dont le document WO/PBC/3/2 a été élaboré et des résultats qui y sont exposés.
48. La délégation de l’Espagne a déclaré appuyer tous les points de la déclaration faite par la délégation de la France au nom du groupe B. Elle a déploré que certaines délégations aient reçu avec du retard la traduction des documents et n’aient donc eu que très peu de temps pour étudier le projet de programme et budget. Elle a donc insisté pour que le Secrétariat dispose des ressources et du personnel nécessaires à la traduction, en temps voulu, des documents. En ce qui concerne le document lui-même, la délégation de l’Espagne s’est déclarée satisfaite des améliorations apportées à sa présentation, qu’il s’agisse du plan général et des chapitres ou de la structure. La délégation a déclaré approuver, sur le principe, les propositions faites par certaines délégations de consolider le budget en associant pour ce faire ressources ordinaires et excédents. Selon elle, axer le budget sur les résultats, comme l’a fait l’OMPI, est une bonne idée et une façon moderne et efficace de présenter les objectifs qui doivent être atteints; elle a donc déclaré appuyer ce document. Elle a aussi approuvé l’augmentation générale du budget, aux fins notamment de l’amélioration de l’infrastructure des techniques de l’information, qui, selon elle, est plus que nécessaire pour que l’OMPI puisse relever le défi considérable auquel elle sera confrontée dans un avenir proche. Elle s’est déclarée favorable à l’affectation de ressources aux activités de coopération avec les pays en développement et avec certains pays d’Europe et d’Asie. La délégation a dit faire siennes les préoccupations exprimées par les délégations de la Suisse, de la France, de la Turquie, des États-Unis d’Amérique, du Maroc et du Chili en ce qui concerne les indications géographiques.
49. La délégation de la République de Corée a déclaré que, si elle appuie de manière générale le projet de programme et budget pour l’exercice biennal à venir, elle souhaite néanmoins insister sur la transparence et la responsabilisation en matière d’exécution des différents projets indiqués dans le projet de programme et budget. Afin de renforcer cette obligation de rendre compte, elle a proposé que soit mis en place un système d’évaluation concret non seulement de la quantité mais aussi de la qualité. Elle a dit appuyer les projets relatifs aux techniques de l’information qui doivent être financés par les excédents. Elle a souligné l’importance d’un interfonctionnement entre les systèmes déjà en place et les nouveaux systèmes. À ce propos, elle a cité le système coréen de dépôt électronique, par l’intermédiaire duquel, depuis sa mise en place en janvier 1999, environ 90% des demandes de brevet ont été déposées. La délégation a souhaité souligner que son pays a très récemment été classé loin devant les autres États membres de l’OCDE en ce qui concerne le taux de connexions à haut débit à l’Internet. Elle a aussi proposé que l’OMPI utilise l’Internet et les systèmes de messagerie électronique pour faire parvenir ses documents aux États membres qui sont en mesure d’utiliser ces outils, afin de réaliser des économies. Elle a également proposé de réduire encore les taxes de dépôt selon le PCT, en particulier pour les pays en développement, afin de faciliter le dépôt de leurs demandes. Il faut faciliter le dépôt de demandes selon le PCT par les pays en développement et non se contenter de l’augmentation du nombre des États contractants. Enfin, au sujet des ressources humaines, la délégation a insisté sur l’application du critère de représentation géographique.
50. Le président a apporté des précisions en réponse à l’observation de la délégation de la France concernant le point 6 de l’ordre du jour, relatif aux comptes de l’exercice biennal 1998-1999. Il a été rappelé que la délégation avait suggéré d’aborder le point 6 avant d’examiner le projet de programme et budget pour l’exercice biennal 2002-2003. Le président a expliqué que le Secrétariat a demandé à examiner le point 6 en présence des vérificateurs extérieurs, lesquels n’étaient pas en mesure d’assister à la première journée de la réunion. L’examen du point relatif aux comptes de l’exercice biennal 1998-1999 a donc été reporté au deuxième jour pour que les vérificateurs extérieurs puissent être présents. L’assurance a été donnée que des efforts seront faits pour veiller à ce que l’ordre des points de l’ordre du jour soit plus logique à l’avenir.
51. En réponse à une question concernant les plans en matière de réduction des taxes du PCT, le Secrétariat s’est référé au paragraphe 326 du document WO/PBC/3/2, où il est indiqué qu’au-delà de 2003 les recettes devraient se maintenir au même niveau que celui de 2002-2003, les augmentations du nombre de demandes étant plus ou moins contrebalancées par les réductions de taxes. Les possibilités concernant une nouvelle réduction des taxes seront fonction de la situation budgétaire et financière à ce moment-là. Si c’est possible, le Secrétariat a l’intention de continuer à abaisser le plafond de la taxe de désignation. Cette mesure s’inscrirait également dans le cadre des gains d’efficacité escomptés de la mise en œuvre du projet IMPACT concernant les coûts des communications entre le Secrétariat et les offices désignés.
52. S’agissant de la version française de la Classification internationale des brevets (CIB), le Secrétariat a indiqué que la réforme de la CIB à l’examen prévoit deux niveaux, le niveau de base et le niveau plus élevé. En ce qui concerne le niveau plus élevé, le projet CLAIMS prévoit des ressources en faveur de la traduction assistée par ordinateur. Le niveau de base restera quant à lui relativement stable, à l’exception de quelques modifications. Il est également prévu que la version française du niveau de base de la CIB continue à être établie avec le concours d’un office francophone d’un État membre, sans incidences budgétaires pour l’OMPI. En conclusion, et puisque les modifications du niveau plus élevé de la CIB ne seront pas adoptées avant 2005, aucun problème n’est attendu pour l’exercice biennal 2002-2003.
53. En ce qui concerne l’exécution du budget de l’exercice 1998-1999 telle qu’elle ressort du rapport de gestion financière, une explication a été donnée par le Secrétariat sur les écarts entre le budget approuvé et les dépenses effectivement consenties par programme principal. Des raisons techniques et de fond ont été avancées à cet égard. C’est dans le cadre de l’exercice 1998-1999 que le budget a été présenté pour la première fois sous forme de programme et budget, de sorte que l’on disposait de peu d’expérience en matière d’estimation des budgétaires. Des améliorations du système financier visant à fournir de meilleures informations par activité sont proposées afin d’obtenir les données budgétaires nécessaires. L’expérience acquise en 1998-1999 devrait permettre de faire de meilleures estimations pour l’exercice biennal 2000-2001 et plus encore pour le projet de budget 2002-2003. En ce qui concerne les raisons de fond, il a été indiqué que le directeur général a la faculté et la responsabilité de répondre aux besoins émergents et aux priorités nouvelles, ce qui suppose de réaffecter des ressources d’un programme principal à un autre. Au sujet du dépassement des dépenses au titre du programme 06 (Coopération avec les pays en développement) et du programme 08 (Académie mondiale de l’OMPI et mise en valeur des ressources humaine), il a été précisé que l’exercice biennal 1998-1999 a coïncidé avec la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. Il a également fallu assurer dans le cadre de l’initiative conjointe OMPI-OMC un grand nombre de services non prévus à l’origine, allant de la collaboration avec des magistrats et des élus à l’assistance en matière d’élaboration de lois, en passant par les activités de sensibilisation et la création des conditions propices à l’adoption de la législation pertinente.
54. En réponse à une question sur le niveau de ressources au titre des activités de coopération pour le développement proposées pour l’exercice biennal 2002-2003, il a été indiqué que ces ressources sont appropriées. En particulier, le taux d’accroissement pour le programme 12 (Coopération avec les pays en développement) est le même que celui de l’Organisation dans son ensemble. Pour le programme 14 (Académie mondiale de l’OMPI), le taux de progression est légèrement supérieur. L’Académie a été en mesure de mettre en œuvre à un coût de 40 dollars É.-U. par personne d’excellents programmes d’enseignement à distance, qui touchent un vaste public et donnent de très bons résultats. Par ailleurs, le budget proposé tient compte d’autres activités au profit des pays en développement, comme le projet WIPOnet, qui prévoit la fourniture de matériel et l’organisation de cours de formation dans ces pays, ainsi que des dépenses de voyage au titre de divers programmes afin de financer la participation de représentants des pays en développement au sein des différents comités. Le Secrétariat s’est donc dit confiant que ces dispositions permettront d’exploiter les synergies et de continuer à faire plus avec moins.
55. En ce qui concerne le sous-programme 10.4 (Questions et stratégies relatives à la sanction des droits de propriété intellectuelle), il a été indiqué qu’il s’agit d’une nouvelle initiative lancée par l’OMPI au cours de l’exercice biennal 2000-2001 et qu’une première réunion a été tenue en octobre 2000. Le Secrétariat ayant l’intention de solliciter des avis et contributions supplémentaires de la part des États membres sur la question de la sanction des droits de propriété intellectuelle pendant l’exercice biennal 2002-2003, des ressources ont été allouées en vue de l’organisation d’un certain nombre de réunions. Les modalités de ces réunions n’ont toutefois pas été incluses dans le projet de programme et budget pour 2002-2003 afin de conserver une marge de manœuvre aussi large que possible quant à leur nature, à leur forme et à leur échelonnement, ce qui favorisera la coordination de ce programme avec d’autres programmes relatifs à la sanction des droits.
56. S’agissant du volume d’activité proposé au cours de l’exercice 2002-2003 au titre du programme 08 (Développement du droit d’auteur et des droits connexes), le Secrétariat a assuré le comité que ces activités sont d’une importance cruciale. Le Secrétariat a noté avec plaisir que les États membres sont pleinement satisfaits des programmes à mettre en œuvre et s’est dit résolu à faire plus avec moins afin de répondre à leurs attentes dans le cadre des ressources disponibles.
57. En ce qui concerne les services de traduction, il a été indiqué que l’accroissement de la charge de travail et les ressources limitées imposent de rechercher de nouveaux moyens permettant de répondre à la préoccupation des délégations s’agissant d’obtenir en temps voulu les documents dans les langues appropriées. À cet effet, il est notamment envisagé d’élaborer beaucoup plus tôt les documents originaux à l’intérieur du Secrétariat afin de laisser plus de temps pour leur traduction. Une autre mesure consiste à confier une partie du travail de traduction à des collaborateurs extérieurs et il a été fait référence à l’augmentation du budget correspondant dans le cadre du sous-programme 17.2 (Service linguistique). Parmi les autres solutions figurent l’établissement de priorités parmi les documents à traduire ainsi que la réduction de la longueur des documents et des rapports de réunion.
58. En réponse à la question posée par la délégation de la France au sujet du fonds de réserve pour cessation de service, cette provision (car c’est plutôt une provision qu’un fonds de réserve) était d’un montant de 13 588 000 francs (arrondis) au 31 décembre 1997. Ce montant a été augmenté, chaque trimestre pendant l’exercice biennal 1998-1999, de 6% du coût bureau des fonctionnaires; au total 7 820 000 francs pour l’exercice biennal. Cette provision a été utilisée pour payer les montants dus à la cessation de service des fonctionnaires, c’est-à-dire, les versements en compensation des congés accumulés, les primes de rapatriement, les frais de voyage et de déménagement pour le retour dans leurs foyers, indemnités de licenciement, allocation en cas de décès, et prestations similaires. Le total de ces paiements a été de 8 703 000 francs pendant l’exercice biennal 1998-1999. Si on ajoute le montant de 7 820 000 francs au chiffre original de 13 588 000 francs, et qu’on retranche le montant de 8 703 000 francs, on arrive au chiffre de 12 705 000 francs à la fin 1999 qui figure dans le rapport de gestion financière 1998-1999.
59. En ce qui concerne l’établissement des estimations de recettes, il a été indiqué que le projet de programme et budget comprend pour la première fois une présentation détaillée des recettes prévisionnelles, qui figure dans la partie D du document WO/PBC/3/2. La nouvelle démarche mise en œuvre renforce la solidité des estimations relatives aux recettes et remédie aux carences passées, étant entendu que la prévision s’apparente autant à un art qu’à une science. En outre, des échanges de données d’expérience en matière de prévision des recettes ont été organisés avec des offices de brevets nationaux afin d’améliorer la fiabilité de ces estimations. L’amélioration des méthodes employées s’est traduite par une augmentation substantielle des recettes escomptées pour l’exercice biennal 2000-2001. Par ailleurs, les estimations relatives aux recettes pour l’exercice 2000-2001 tiennent compte des intérêts précédemment crédités au fonds de réserve spécial, ce qui représente une partie importante des excédents pour l’exercice biennal 2000-2001. Les estimations pour l’exercice biennal 2002-2003 ont été établies en tenant compte du relèvement des recettes escomptées pour l’exercice 2000-2001. En ce qui concerne le PCT, par exemple, une augmentation de 20% du nombre des demandes a été envisagée pour l’exercice biennal à venir, ce qui peut être considéré comme une estimation prudente. Il apparaît que les offices des brevets et des marques nationaux suivent une démarche similaire. Malgré l’hypothèse d’une augmentation de 20% du nombre des demandes selon le PCT au cours de l’exercice biennal à venir, il a été envisagé que les recettes resteraient au même niveau étant donné que le montant des taxes continue à être sensiblement abaissé. Même pour l’exercice biennal 2000-2001, et en dépit de l’accroissement ininterrompu des dépôts, les recettes escomptées pour 2001 ne dépassent guère le niveau enregistré en 2000 compte tenu de la réduction des taxes applicable dès 2001, ainsi qu’il est indiqué dans la partie D du document. Une révision des estimations relatives aux ressources supposerait essentiellement une révision du volume de travail escompté. Si cette révision se traduit par une augmentation des estimations, cela signifiera non seulement une élévation du niveau de recettes mais également une augmentation des estimations budgétaires afin d’absorber la charge de travail supplémentaire. En d’autres termes, il faut être conscient que l’adoption d’une perspective plus optimiste en matière de recettes prévisionnelles se traduira également par des incidences budgétaires si l’on veut maintenir la logique de l’établissement du budget.
60. En ce qui concerne l’intégration budgétaire, il a été noté qu’au cours du dernier exercice budgétaire, aucun document du budget ne contenait d’informations sur les projets inscrits au budget ordinaire et sur ceux financés par les excédents. Aussi l’intégration a-t-elle constitué l’une des principales préoccupations lors de l’élaboration du nouveau budget et des améliorations considérables ont été introduites. Dans la partie B du document, plus précisément dans le tableau 3, figurent conjointement et de manière intégrée le budget ordinaire et les budgets des projets. Le tableau 10 indique l’allocation budgétaire par programme pour le budget ordinaire et pour les budgets des projets, en particulier pour le programme principal 15, relatif aux techniques de l’information et le programme principal 18, consacré aux locaux. Dans l’appendice 2 figurent même les dépenses inscrites au budget ordinaire et les dépenses prévues pour les projets par année jusqu’en 2005, les prévisions globales étant fondées sur les prévisions détaillées pour chaque union. Le document WO/PBC/3/2 contient des indicateurs d’exécution et des informations plus détaillées sur les projets relatifs aux techniques de l’information. Il a été supposé que les États membres étaient satisfaits de la présentation conjointe du budget ordinaire et des activités menées au titre des projets. En appelant à une intégration budgétaire, les États membres semblent vouloir se référer à un aspect différent, à savoir le classement des activités en activités permanentes et non permanentes. Le budget ordinaire étant une activité permanente, les projets sont considérés comme des activités ponctuelles, non permanentes. Cette distinction a été jugée utile étant donné que l’OMPI traverse une période exceptionnelle nécessitant des investissements ponctuels de grande ampleur durant l’exercice biennal en cours et l’exercice à venir. Il faut toutefois déduire qu’un appel à une intégration plus poussée constitue un appel à la suppression de la distinction entre budget permanent et budget non permanent. Une seule estimation budgétaire devrait donc être présentée, sans fournir d’indication sur la nécessité ou non de renouveler les provisions budgétaires pour les années à venir, ce qui se traduirait par l’intégration dans le budget ordinaire des projets relatifs aux techniques de l’information approuvés et proposés ainsi que des projets relatifs aux bâtiments. Sur le plan des prévisions budgétaires, cela impliquerait une augmentation de l’assise budgétaire pour le prochain exercice biennal, en l’occurrence le budget révisé de 2000-2001, qui passerait de 450,4 à 565,9 millions de francs suisses, et une augmentation du budget proposé pour l’exercice biennal 2002-2003, qui passerait de 512,6 à 678,3 millions de francs suisses.
61. Concernant les bureaux de l’OMPI à New York, Washington et Bruxelles, il a été signalé que le bureau de New York a déjà été inclus dans le budget de l’exercice biennal 2000-2001, dans le sous-programme 02.2, intitulé “Relations extérieures et coopération avec le siège de l’Organisation des Nations Unies”. Les activités de ce bureau consistent à assurer la liaison avec le siège de l’ONU, avec un certain nombre de missions diplomatiques à New York et avec plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) importantes œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Compte tenu de l’expérience acquise avec le bureau de New York, un petit bureau a été ouvert à Washington afin d’assurer la liaison avec un certain nombre d’organisations intergouvernementales, de missions diplomatiques et d’ONG pour mieux faire connaître le rôle de la propriété intellectuelle et renforcer l’audience de l’OMPI auprès des cercles diplomatiques et du grand public.
62. En ce qui concerne les deux autres bureaux de l’OMPI proposés au paragraphe 147, le Secrétariat a indiqué au comité que l’OMPI a renforcé avec succès sa présence à New York en établissant ce bureau au titre du sous-programme 02.2 du programme et budget de l’exercice 2000-2001 et qu’il est à présent proposé d’élargir l’audience de l’OMPI auprès des milieux gouvernementaux, intergouvernementaux et d’affaires, y compris les ONG, en ouvrant deux nouveaux bureaux à Washington et à Bruxelles, où plusieurs de ces organisations et bureaux de représentation de groupes industriels ont leur siège. Le Secrétariat a déclaré que le coût de fonctionnement des deux nouveaux bureaux serait moindre en comparaison des 410 000 francs suisses (services collectifs et communications) alloués dans le cadre de l’exercice biennal actuel au Bureau de coordination de New York, qui emploie cinq fonctionnaires.
63. En ce qui concerne une activité proposée relative à la convocation d’une réunion d’experts sur le rapport entre le droit et les politiques régissant la propriété intellectuelle, d’une part, et régissant la concurrence, d’autre part (sous-programme 10.1), le Secrétariat a précisé que cette activité avait été inscrite dans le sous-programme 11.4 du programme et budget de l’exercice biennal en cours en vue d’étudier l’adéquation de la propriété intellectuelle avec les questions socioéconomiques et qu’elle a été reportée sur l’exercice biennal suivant.
64. En réponse à des délégations qui ont demandé des renseignements supplémentaires sur les locaux, le Secrétariat a présenté le rapport de situation ci-après au sujet des projets relatifs aux bâtiments :
65. “Depuis septembre 2000, lorsque l’Assemblée générale a approuvé un plan et un budget révisés pour la rénovation, la modernisation et l’agrandissement de l’ancien bâtiment de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), les travaux de la première phase, c’est-à-dire les travaux préalables à la rénovation à effectuer dans le cadre de la seconde phase, ont été menés sans interruption. En novembre 2000, l’OMPI a conclu un contrat conforme au plan révisé avec un consortium de trois sociétés établies à Genève (BPS), qui avait été engagé en qualité d’entreprise générale en août 2000. En avril 2001 a été lancée la seconde phase des travaux de rénovation, de construction et d’agrandissement, y compris les travaux portant sur la structure du bâtiment, les travaux d’installation, le traitement des surfaces intérieures et extérieures et divers travaux connexes nécessaires pour mener à terme la rénovation, la construction et l’agrandissement.”
66. “L’ancien bâtiment de l’OMM consistait en un bâtiment principal et une tour. La première partie du bâtiment principal a été construite en 1960 selon les normes techniques de l’époque prévoyant une charge maximale de 200 kilogrammes au mètre carré sur chaque étage. Le bâtiment rénové devant comporter deux étages supplémentaires, et tous les étages devant être suffisamment solides pour supporter une charge de 500 kilogrammes au mètre carré pour les opérations du PCT, les travaux entrepris ont consisté à démolir la première partie du bâtiment principal et non à renforcer une structure âgée et peu résistante. Cette démolition partielle n’a pas entraîné une augmentation des coûts mais a permis de consolider le bâtiment et accéléré les travaux. Par ailleurs, la seconde partie du bâtiment principal et la tour, construites en 1970 selon des normes techniques relativement nouvelles, se sont révélées suffisamment solides pour supporter une charge de 300 kilogrammes au mètre carré. Il a été décidé de conserver le gros œuvre de la seconde partie du bâtiment principal et la tour. Les composantes du projet indiquées dans le plan révisé demeurent inchangées et le Secrétariat peut assurer que le projet continuera d’être exécuté dans des conditions garantissant un rapport coût-efficacité et un degré de robustesse technique les plus satisfaisants possibles.”
67. “Selon la dernière analyse réalisée, le coût de l’énergie et de l’électricité serait encore réduit et la fonctionnalité de l’ensemble serait accrue si certains éléments étaient ajoutés au cahier des charges du projet (tels que le remplacement des stores manuels par des stores motorisés et le remplacement des cloisons fixes par des cloisons mobiles plus adaptées aux fréquents changements de configuration des bureaux). Le budget approuvé pour la rénovation et l’agrandissement de l’ancien bâtiment de l’OMM, financé au moyen des excédents, s’élève à 59 millions de francs suisses. Le coût de toutes les activités supplémentaires ou imprévues nécessitées par les travaux relatifs à l’ancien bâtiment de l’OMM sera financé dans le cadre du budget ordinaire établi pour les locaux. Le budget ordinaire comprend des provisions aux fins de la rénovation et de l’amélioration des bâtiments. Les travaux se poursuivent conformément au plan établi et le bâtiment devrait être entièrement occupé au début de 2003.”
68. “En ce qui concerne le projet de construction du nouveau bâtiment, le Secrétariat a sélectionné en avril 2001, avec le cabinet Behnisch, Behnisch & Partner, lauréat du concours international d’architecture, plusieurs bureaux d’ingénieurs-conseils par le biais d’un appel d’offres. Ils aideront le Secrétariat et l’architecte à élaborer le cahier des charges du projet en ce qui concerne l’électricité, l’eau, la ventilation et le génie civil, en vue de l’obtention du permis de construire auprès des autorités genevoises. Parallèlement à l’élaboration du cahier des charges du projet, le Secrétariat lancera la procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un entrepreneur général à l’automne. Il établira avec l’entrepreneur général qui aura été choisi une estimation précise du budget, compte tenu de tous les facteurs techniques à respecter pour réaliser le projet d’architecture retenu, et soumettra l’estimation aux États membres avant la fin de 2001. Une fois le permis de construire délivré, l’entrepreneur général devrait commencer les travaux pendant le premier semestre de 2002.”
69. “Afin de consolider la gestion des projets relatifs aux bâtiments, le directeur général a confié la responsabilité de l’ensemble de la gestion à un membre de la haute direction de l’Organisation et a créé un nouveau comité interne appelé Comité de supervision des projets relatifs aux bâtiments, présidé par un autre membre de la haute direction et composé des directeurs des divisions pertinentes et du contrôleur. Ce comité supervisera la progression des deux projets relatifs aux bâtiments et donnera des avis au directeur général ou lui fera des recommandations.”
70. Le Secrétariat a confirmé qu’il continuera, à l’avenir, de rendre compte aux États membres de l’avancement des deux projets relatifs aux bâtiments.
71. Quant au nombre de postes des catégories des directeurs et supérieures, le Secrétariat a évoqué le nombre total de 46 postes de la catégorie spéciale qui figure dans le tableau 7 du projet de programme et budget. Le même nombre de postes est indiqué dans le tableau révisé du programme et budget de l’exercice biennal 2000-2001 (document WO/PBC/1/2 Rev., en date du 19 avril 1999). Ce chiffre recouvre trois postes de vice-directeur général, trois postes de sous-directeur général, le poste du directeur général et 39 postes de directeurs. S’agissant du nombre total de postes proposés, si ceux-ci étaient intégrés au budget ordinaire, il s’établirait à 1032, soit 998 postes proposés dans le projet de budget ordinaire et 34 postes proposés pour les projets relatifs aux techniques de l’information. Sur ces 34 postes, 20 ont déjà été approuvés. En ce qui concerne les dépenses de personnel pour l’an 2000, leur montant s’établit à 129 465 000 francs suisses au 31 décembre 2000. Ce chiffre comprend les traitements et prestations du personnel permanent ainsi que les coûts associés aux agents temporaires. Sur les dépenses totales de personnel, les coûts liés aux agents temporaires s’élèvent à 20 914 000 francs suisses.
72. La délégation de la France a demandé des précisions sur l’expression “qualité satisfaisante” employée par le Secrétariat. La délégation a rappelé dans sa déclaration faite le matin même que, selon l’Arrangement de Strasbourg, les deux textes officiels de la classification, en anglais et en français, font également foi. Or, l’expression “qualité satisfaisante” sous-entend que la version française pourrait ne pas être de la même qualité que la version anglaise. La délégation a souligné qu’il importe que les versions anglaise et française soient toutes deux d’excellente qualité et fassent également foi. S’agissant des dépenses de personnel, elle a déclaré avoir du mal à comprendre l’explication donnée par le Secrétariat en ce qui concerne les mouvements de personnel entre le budget ordinaire et les réserves. Tout serait beaucoup plus simple si le Secrétariat était en mesure de présenter un tableau unique sur les coûts liés aux locaux afin de répondre aux demandes des États-Unis d’Amérique et du groupe B.
73. Présentant le document WO/PBC/3/3, le Secrétariat a rappelé que celui-ci contient des propositions relatives à cinq projets relatifs aux techniques de l’information dont deux, à savoir les projets IMPACT et WIPOnet, ont précédemment été approuvés par l’Assemblée de l’Union du PCT et le SCIT, respectivement. Les chiffres indiqués pour les projets IMPACT et WIPOnet comprennent les coûts de démarrage pour l’exercice biennal 2002-2003, liés notamment à l’installation et à la location d’un important matériel informatique qui permettra à l’OMPI de transférer les opérations informatiques du Centre international de calcul au Bureau international.
74. Les trois autres projets dont il est question dans le document (AIMS, CLAIMS et dépôt électronique selon le PCT) sont considérés comme des activités nouvelles, étant entendu que le projet relatif au dépôt électronique selon le PCT a été lancé dans le cadre du projet IMPACT. Suite à la réunion concernant le PLT tenue en juin 2000, au cours de laquelle s’est posée la question de l’accès, dans les pays en développement notamment, des offices de propriété intellectuelle et des déposants aux moyens techniques nécessaires pour le dépôt électronique, et compte tenu du fait que les estimations initiales pour le projet relatif au dépôt électronique selon le PCT se sont révélées insuffisantes, le directeur général a décidé que ce projet devait être établi en marge du projet IMPACT. Ce projet devrait donc être mis en œuvre par un chef de projet et une équipe à part et un budget révisé. Il sera établi dans les meilleurs délais afin de faire droit aux demandes des États membres.
75. Le président a exprimé sa satisfaction quant aux délibérations tenues sur les points 4 et 5 de l’ordre du jour, qui, à ses yeux, ont été fructueuses non seulement pendant la réunion en cours mais également au long des mois qui l’ont précédée. Il a rappelé la décision prise précédemment concernant la possibilité de convoquer de nouveau le Comité du programme et budget en septembre et a assuré les délégations que tel sera le cas si cela s’avère nécessaire. Il a toutefois insisté une nouvelle fois sur l’importance de disposer d’instructions claires et précises concernant le montant du budget et sa répartition. Il a pris acte du travail accompli en vue de rendre le budget plus transparent et s’est félicité des efforts déployés par le Secrétariat afin de produire un document plus souple et plus facile à manier. Il a formé le vœu qu’un accord soit trouvé sur le document de budget à l’examen. Il a pris note des différentes positions exprimées par les délégations qui ont pris la parole. Compte tenu de ces interventions, il a proposé les conclusions ci-après pour les délibérations du Comité du programme et budget relatives aux points 4 et 5.
76. Le Comité du programme et budget
i) a noté que le plafond budgétaire proposé de 512 600 000 francs suisses pour l’exercice biennal 2002-2003 (document WO/PBC/3/2) et de 82 900 000 francs suisses pour les projets relatifs aux techniques de l’information (document WO/PBC/3/3) a recueilli une large adhésion;
ii) est convenu que les propositions budgétaires doivent être présentées dans un document unique, reflétant la structure des programmes et des sous-programmes et la répartition des dépenses par union et programme proposées dans les documents WO/PBC/3/2 et WO/PBC/3/3, y compris les projets relatifs aux techniques de l’information et aux locaux;
iii) a noté que le montant proposé des taxes pour l’exercice biennal 2002-2003, tel qu’il ressort du tableau 2.B, et le montant proposé des contributions des États membres pour ce même exercice, tel qu’il ressort de l’appendice 4 du document WO/PBC/3/2, ont recueilli une large adhésion;
iv) a noté que le contenu du document WO/PBC/3/3 consacré aux projets relatifs aux techniques de l’information sera présenté au Groupe de travail du SCIT sur les projets relatifs aux techniques de l’information, lors de sa première session (qui doit se tenir du 3 au 7 septembre 2001), pour examen technique;
v) a pris note des conclusions formulées par la présidente du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques à la sixième session de ce comité (paragraphe 8 du document SCT/6/5);
vi) est convenu de demander au directeur général de présenter dans toutes les langues officielles, d’ici au 30 juin 2001 au plus tard, un document de budget révisé compte tenu des points de vue exprimés au cours de la session du Comité du programme et budget;
vii) est convenu de demander au directeur général d’appeler le Comité du programme et budget à se réunir à nouveau en septembre 2001, afin de permettre l’examen des questions restant à régler.
77. Le Comité du programme et budget a adopté les conclusions présentées par le président et reproduites au paragraphe 76.
78. La délégation du Chili a regretté que les propositions aient été adoptées bien que l’un des points n’ait pas été soumis par écrit dans toutes les langues officielles. Elle a émis des doutes sur la possibilité d’accepter un rapport contenant des propositions, notamment en ce qui concerne le point 5, sur des questions de fond qui sont encore en discussion au sein des organes subsidiaires de l’Organisation. Elle a aussi exprimé son mécontentement à l’égard de la façon dont il est rendu compte des débats sur le point 5.
79. La délégation de l’Australie, s’associant aux déclarations de la délégation du Chili, a signalé que le texte relatif aux indications géographiques ne préjuge pas de sa position sur cette question.
80. La délégation des États-Unis d’Amérique a dit qu’il ne faut attribuer à ce texte aucune signification sur le fond de la question. Elle l’a approuvé à la condition expresse qu’il n’emporte aucune prise de position de quelque nature que ce soit quant aux travaux de fond du Comité permanent du droit des marques.
81. La délégation du Mexique s’est associée aux déclarations de la délégation des États-Unis d’Amérique au sujet du fait que le contenu du point 5 ne doit avoir aucune incidence matérielle sur les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.
82. La délégation de la France a demandé des éclaircissements quant à la signification du terme “examen technique” au point 4.
83. Selon le Secrétariat, le terme “examen technique” implique l’examen par le SCIT de toutes les questions techniques figurant dans le document consacré aux projets relatifs aux techniques de l’information et à leurs budgets.
84. La délégation de Madagascar a fait part de l’inquiétude du groupe africain au sujet du point 1 et a demandé des précisions quant aux projets relatifs aux techniques de l’information au-delà de 2003. En ce qui concerne le point 4, elle a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la présentation des documents pertinents au SCIT en septembre n’aurait pas d’incidence préjudiciable sur le démarrage des projets envisagés.
85. Le Secrétariat a fait part de son intention de faire figurer dans le document du programme et budget les débats consacrés aux projets relatifs aux techniques de l’information et aux locaux, comme cela a été demandé, en soulignant leurs incidences financières à long terme.
86. La délégation des Pays-Bas a formulé des observations sur la question des prévisions relatives aux activités du PCT et aux recettes correspondantes. Si le niveau des activités et des budgets des systèmes du PCT et de Madrid continue à augmenter, la réduction proposée des taxes du PCT aura vraisemblablement pour effet de stabiliser les recettes et de neutraliser la croissance attendue. En ce qui concerne le système de Madrid, le résultat devrait être identique compte tenu des mesures prises en 1996. Le Secrétariat a été prié de faire connaître, à la prochaine session du comité, son avis sur des questions telles que la hausse possible des coûts à la suite de l’augmentation du nombre de demandes et l’éventuelle stabilisation des recettes. La délégation a pris note de l’augmentation importante du budget proposé et a reconnu l’intérêt de financer l’automatisation au moyen des excédents de ressources. Le Secrétariat a aussi été prié d’exposer sa position sur les limites éventuelles de la réduction des taxes et les autres possibilités d’utilisation des excédents de ressources, y compris une redistribution de ceux-ci aux États.
87. La délégation du Royaume-Uni a souscrit aux conclusions présentées par le président mais a fait siennes les préoccupations exprimées par la délégation des États-Unis d’Amérique. Elle a constaté que l’augmentation du budget proposé est considérable et ne se limite pas aux secteurs d’appui aux très fructueux systèmes d’enregistrement et d’arbitrage mais concerne presque tous les programmes. La délégation a fait observer que les États membres de l’OMPI ont de la chance dans la mesure où leurs gouvernements n’ont pas à financer l’intégralité du montant des programmes de l’Organisation mais que celle-ci ne doit toutefois pas abuser de la situation en supposant qu’une augmentation des coûts de programme à chaque exercice biennal est admissible. Elle s’est félicitée de la proposition d’augmentation du budget de certaines activités, notamment en ce qui concerne l’appui au projet important sur l’harmonisation du droit matériel des brevets et au nouveau Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. D’une manière générale, cependant, cette même délégation a jugé préférable que ces priorités soient financées au moyen d’économies réalisées dans d’autres domaines, comme il est d’usage en matière de programmes d’élaboration des politiques dans d’autres institutions des Nations Unies. Elle n’est pas certaine que toutes les dépenses prévues dans le projet de budget soient réellement rentables au regard des objectifs de l’Organisation. Avant d’examiner toute proposition budgétaire pour l’exercice biennal suivant, elle demandera des preuves des améliorations apportées et de la valeur ajoutée grâce à ces augmentations. Elle espère en particulier disposer de rapports sur l’exécution du programme plus objectifs, indiquant les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires en plus des réussites avérées. Elle espère également qu’il sera envisagé d’améliorer les indicateurs d’exécution, ainsi que l’a recommandé le vérificateur extérieur. Par exemple, le nombre de séminaires organisés par programme présente moins d’intérêt que le nombre de personnes qui ont participé à ces activités et qui en ont bénéficié. Elle a également fait valoir que, dans le programme principal 09, il serait bon d’indiquer à quel besoin répondent les 100 nouveaux produits d’information envisagés étant donné que la gamme de littérature de l’OMPI est déjà excellente et semble répondre aux besoins en la matière. La délégation a néanmoins fait observer que son intervention peut sembler négative mais que ce n’est pas dans son intention. Le fait de demander à chaque nouvel exercice biennal une augmentation budgétaire considérable laisse à penser que certains objectifs importants de l’exercice en cours n’ont pu être atteints. Dans ce cas, il faudrait savoir de quoi il est question. Bien que des améliorations soient toujours possibles, le Royaume-Uni est globalement très satisfait du travail de l’OMPI.
88. En ce qui concerne le point 6 de l’ordre du jour (document WO/PBC/3/4, intitulé “Comptes de l’exercice biennal 1998-1999”), le président a souhaité la bienvenue au vérificateur des comptes, M. Kurt Grüter, qui est aussi vérificateur général des comptes de la Confédération suisse, et à son collègue, M. Denys Neier, responsable du mandat confié par l’OMPI. Il a ajouté que des consultations informelles ont eu lieu cette semaine sur les comptes de l’exercice biennal 1998-1999.
89. Le vérificateur des comptes, après avoir présenté les recommandations figurant dans le rapport de vérification des comptes, a déclaré qu’il a été en mesure d’émettre une opinion favorable, ce qui signifie que les comptes peuvent être approuvés sans réserve. Cette vérification a permis de constater que les comptes étaient bien gérés et très bien tenus; la collaboration avec le Secrétariat a été très bonne et le vérificateur des comptes en a remercié le directeur général et le Secrétariat. Les quatre recommandations figurant dans le rapport, qui visent à améliorer la gestion et qui vont dans le sens des intérêts des États membres, ont dans leur plus grande partie été mises en œuvre. Par ailleurs, en ce qui concerne le remplacement de l’ancienne attestation de vérification par une opinion de vérification, le vérificateur des comptes a expliqué qu’il s’agit là d’un simple changement de forme, sans incidence sur le contenu, ni sur le sérieux de la vérification, qu’il a effectuée en continuant d’appliquer les mêmes principes. Ce changement de forme correspond aux normes appliquées par les organisations internationales, qui, elles-mêmes, suivent les normes édictées par les organismes professionnels et l’Organisation des Nations Unies.
90. La délégation des États-Unis d’Amérique a réaffirmé qu’elle s’oppose à l’utilisation de fonds provenant des unions financées par des contributions pour la constitution d’une réserve visant à couvrir en tout ou en partie les contributions impayées des États membres. La création de cette réserve n’est pas justifiée et ne permettrait pas de régler efficacement la question des contributions impayées. En réalité, elle aurait pour effet de dissuader les États de s’acquitter de leur obligation de payer leurs contributions. La délégation a pris note avec satisfaction des efforts du Secrétariat pour réconcilier les listes d’inventaire et l’a encouragé à poursuivre ses efforts dans le sens de la justification des comptes au niveau des inventaires.
91. La délégation de la France a remercié le vérificateur des comptes de son exposé et a fait observer que le rapport de gestion financière 1998-1999 contient certains tableaux qui sont extrêmement intéressants et qui pourront éventuellement être utilisés à l’avenir. La délégation a cité en particulier le tableau 3 (qui compare les recettes budgétisées et effectives et indique que les recettes ont été sous-estimées lors de l’établissement des estimations budgétaires), le tableau 7 (qui compare les dépenses budgétisées et les dépenses effectives), le tableau 15, qui est extrêmement important (qui indique les réserves financières et l’utilisation qui en est faite, et que la délégation aurait souhaité voir actualiser au 31 décembre 2000), ainsi que le tableau 28 (qui compare les recettes et les dépenses de l’exercice biennal 1996-1997 et de l’exercice biennal 1998-1999). En ce qui concerne le tableau 28, la délégation a noté que, d’un exercice biennal à l’autre, les recettes ont augmenté de 6% alors que les dépenses ont progressé de plus de 33%. Il ressort de l’évolution des dépenses entre les exercices 1996-1997 et 1998-1999 que les dépenses de personnel ont progressé d’environ 26%, les dépenses pour les missions de 75%, les dépenses pour les conférenciers de 75%, les dépenses pour les consultants et les experts de 132% et que les autres services contractuels ont enregistré une hausse de 47,6%. Ces constatations donnent à réfléchir pour l’avenir, sachant que les dépenses de personnel ont continué de croître avec l’augmentation du budget pour l’exercice 2000-2001; il conviendra donc de rester attentif à cette question. La délégation a estimé que, si un grand nombre de personnel est recruté, les dépenses d’experts et de consultants devront être considérablement réduites. Soulignant l’intérêt qu’elle porte à ces tableaux, la délégation a suggéré que le Secrétariat fournisse des tableaux comme les tableaux 3, 7 et 15 en y incorporant des résultats intérimaires, pour la prochaine réunion consacrée au budget, de sorte que les délégués disposent d’un état à mi-parcours et puissent tirer parti de l’expérience passée. Cela est important pour pouvoir prévoir les recettes, étant donné que les recettes sont sous-estimées depuis plusieurs exercices, ainsi que pour prévoir les dépenses, y compris les dépenses consacrées à de grands projets relatifs aux techniques de l’information ou aux bâtiments, qui nécessitent des investissements importants sur le long terme.
92. Le Secrétariat a fait observer que, si l’on compare les dépenses correspondant aux exercices biennaux 1996-1997 et 1998-1999, il ressort clairement que l’Organisation a connu une forte croissance, et que tel continue d’être le cas; on peut donc s’attendre, dans ces conditions, à des variations et certaines dépenses ont augmenté plus que d’autres. En ce qui concerne la suggestion d’établir une série de tableaux du type de ceux indiqués par la délégation de la France, dans lesquels figureraient des chiffres enregistrés à mi-parcours, le Secrétariat a indiqué qu’il est possible de fournir de tels chiffres, comme l’atteste l’état financier intérimaire pour l’an 2000 qui a été fourni, mais a noté qu’une comparaison ne pourra être établie avec le budget que sur l’ensemble de l’exercice biennal, étant donné qu’il n’existe pas de budget pour la première année de l’exercice.
93. La délégation de la France a ajouté que sa préoccupation est de veiller à ce que l’on tienne compte de l’expérience passée en matière de prévision des recettes et des dépenses. Remarquant que le Secrétariat a sous-estimé les recettes lors de plusieurs exercices biennaux antérieurs, la délégation a émis l’avis qu’il pourrait être utile pour le Secrétariat de réexaminer sa méthode de prévision des recettes, et ce peut-être en consultation avec les vérificateurs des comptes. En ce qui concerne les dépenses de personnel, la délégation a noté qu’elles ont augmenté de quelque 20% entre les exercices 1996-1997 et 1998-1999, puis de 26% encore entre le dernier exercice biennal et l’exercice actuel. Pour 2002-2003 on constate une nouvelle augmentation de 14%. L’augmentation globale entre 1996-1997 et 2002-2003 est d’environ 85%, ce qui donne à réfléchir, étant donné notamment que les dépenses de personnel constituent une partie importante de l’ensemble du budget de l’OMPI. Il conviendrait donc d’exercer une certaine prudence à l’égard de ce poste budgétaire. La délégation a ajouté que, si elle souhaite des chiffres intermédiaires, en milieu d’exercice, pour les questions importantes des recettes, des dépenses et des réserves, c’est afin que le Secrétariat puisse travailler dans une transparence et une coopération totales avec les États membres.
94. Le vérificateur extérieur des comptes a déclaré – en ce qui concerne la déclaration de la délégation des États-Unis d’Amérique relative à la constitution d’une provision pour couvrir les contributions impayées – que sa recommandation a été formulée au nom du principe de prudence. L’intention n’est pas de suggérer que l’on pourrait se passer de ces contributions, mais simplement de constituer une provision, en vertu de ce principe de prudence. Le vérificateur a souligné que, dans le cadre du travail de vérification effectué chaque année, on examine ce domaine d’un œil très critique et que, si les vérificateurs avaient l’impression que les contributions ne sont pas gérées efficacement, le directeur général en serait informé. En ce qui concerne les observations formulées par la délégation de la France, il a déclaré que les fonctions du vérificateur extérieur sont définies dans le mandat pour la vérification des comptes figurant dans le règlement financier de l’OMPI. Le travail des vérificateurs se limite donc à vérifier l’exactitude des comptes dans le cadre de l’exécution du budget. Ils effectuent également des examens et des analyses pour voir si les dépenses réelles correspondent aux décisions des assemblées, et toute dépense excessive est notée dans le rapport du vérificateur. L’établissement du budget et son approbation relèvent de la compétence du directeur général et des assemblées.
95. Le président a remercié le vérificateur extérieur d’être venu à la réunion et d’avoir fourni ces explications. Il l’a remercié également pour son rapport très favorable et l’opinion non moins favorable qu’il a produite; ce rapport déclare en effet que les comptes ont été tenus avec une grande exactitude et que l’on peut les approuver sans aucune réserve. Des observations ayant été formulées par les membres du Comité sur les comptes vérifiés pour l’exercice biennal 1998-1999, et des réponses ayant été données à ces commentaires, le président considère que ce point de l’ordre du jour est clos.
96. Le comité a adopté le présent rapport contenant les dispositions récapitulées par le président au paragraphe 76.
[L'annexe suit (Adobe PDF)]
