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OMPI/IP/MIL/01/5
ORIGINAL: anglais
DATE: Février 2001
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FOMPI/IP/MIL/01/5 |
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| MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE | ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
PLAN D'ACTION DE MILAN
Adopté par Forum de l'OMPI
Le Forum sur la propriété intellectuelle et les petites et moyennes entreprises qui s'est tenu à Milan les 9 et 10 février 2001, à l'invitation du Gouvernement italien et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), afin d'étudier l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) moyennant l'utilisation optimale du système de propriété intellectuelle,
Reconnaissant que les PME jouent un rôle vital dans la création d'emplois, l'investissement et les exportations, et qu'elles contribuent sensiblement à la croissance économique nationale,
Constatant que, dans le monde entier, les PME s'imposent comme étant des entités innovantes douées d'une grande capacité créative et à l'origine de nombreuses avancées techniques,
Tenant compte du fait que les PME forment un ensemble hétérogène et présentent de nombreuses différences en fonction de leur secteur d'activité, de leur capital fixe, de leurs fonds de roulement, de leur capacité technique et de leurs actifs de propriété intellectuelle,
Considérant que les PME, moyennant une gestion et une commercialisation appropriées et efficaces de la propriété intellectuelle, peuvent sensiblement améliorer leur compétitivité, leurs perspectives d'exportation, leurs parts de marché et leur valeur marchande globale,
Conscient du fait que les PME peuvent tirer un grand parti des précieuses informations techniques contenues dans les bases de données relatives aux brevets, en évitant ainsi la redondance des efforts de recherche-développement et en utilisant ces informations pour mettre au point de nouveaux produits, procédés et services et pour conclure des accords de licence,
Sachant que, souvent, les PME , notamment dans les pays en développement et les pays les moins avancés, n'exploitent pas assez les possibilités offertes par le système de propriété industrielle pour accroître leur compétitivité, leur capacité d'innovation et pour élargir leur accès aux marchés,
Reconnaissant que la sous-exploitation du système de propriété intellectuelle peut s'expliquer largement par le manque d'informations sur la façon d'acquérir et de gérer efficacement les actifs de propriété intellectuelle et l'information technique, par l'absence ou la pénurie de services relatifs à la propriété intellectuelle au sein des organismes d'appui aux PME, ainsi que par l'a priori selon lequel le système de propriété intellectuelle est complexe, lent et onéreux, d'où la difficulté pour les PME d'acquérir, de maintenir, de faire valoir et d'exercer, dans la pratique, leurs droits de propriété intellectuelle que ce soit à l'échelle nationale ou internationale,
Prenant en considération les recommandations formulées dans la Charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME, adoptée à Bologne (Italie) le 15 juin 2000 par la Conférence ministérielle sur le thème "Améliorer la compétitivité des PME dans l'économie mondiale : stratégies et politiques" organisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Gouvernement italien,
Recommande de mettre en oeuvre les actions ci-après pour donner aux PME les moyens de pleinement tirer parti du système de propriété intellectuelle :
1. renforcer les échanges entre les PME, les organismes et les associations d'appui aux PME, les autorités nationales et les offices de propriété intellectuelle, l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes en vue de mieux déterminer les besoins des PME et de faciliter la mise en _uvre d'activités ciblées, spécialement adaptées aux besoins particuliers en matière de propriété intellectuelle de chaque secteur, groupe ou pôle,
2. appuyer les efforts déployés à l'échelle nationale et internationale en vue d'intégrer davantage les questions de propriété intellectuelle dans le cadre de programmes et de projets de politique générale visant à renforcer les capacités techniques et d'innovation des PME ainsi que leurs débouchés à l'exportation,
3. promouvoir la sensibilisation et la compréhension des questions de propriété intellectuelle au sein de la communauté des PME, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation ciblés fondés sur l'utilisation optimale des techniques modernes d'information et de communication, de façon à améliorer l'aptitude des PME à maximiser les avantages qu'elles retirent de l'utilisation du système de propriété intellectuelle,
4. encourager la création et le renforcement des services ayant trait à la propriété intellectuelle, notamment des services d'information technique et juridique, là encore dans le cadre d'organismes d'appui aux PME, tels que les chambres de commerce et d'industrie, les pépinières d'entreprises et les parcs scientifiques,
5. fournir, dans le cadre de l'OMPI et des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes et des offices de propriété intellectuelle, des avis sur l'incorporation des questions de propriété intellectuelle dans les cursus pertinents des universités et des établissements d'enseignement technique ou d'études supérieures, et renforcer les liens entre les PME, les universités et les organismes de recherche-développement, grâce à des mécanismes appropriés, en vue d'accentuer la synergie des recherches conjointes et d'élever le taux de réussite en ce qui concerne la commercialisation des résultats de ces recherches,
6. promouvoir le recours à l'arbitrage, à la médiation et aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges aux fins d'une sanction moins onéreuse des droits de propriété intellectuelle,
7. aider les offices de propriété intellectuelle et les organismes d'appui aux PME à développer les prestations relatives à la propriété intellectuelle destinées aux PME, notamment les services de conseil juridique et les services d'information en matière de propriété intellectuelle fondés sur l'utilisation des bases de données relatives à la propriété intellectuelle,
8. appuyer les efforts déployés au niveau des structures nationales pour abaisser les coûts d'acquisition, de maintien et de sanction des droits de propriété intellectuelle tout en continuant d'appliquer des critères élevés de qualité et de fiabilité aux droits en question.
9. renforcer les programmes d'activité de l'OMPI en faveur des PME, notamment pour :
