ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

TABLE RONDE SUR LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET LES PEUPLES AUTOCHTONES

Genève, 23 et 24 juillet 1998

INTRODUCTION AUX BREVETS, AUX MODÈLES D'UTILITÉ,
AUX DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS, AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX MARQUES

Document établi par le Bureau international

Notions élémentaires de propriété industrielle

L'invention

On entend par "invention" une idée nouvelle qui permet de résoudre dans la pratique un problème technique particulier. La plupart des législations sur les inventions disposent que, pour pouvoir bénéficier d'une protection légale (être brevetable), l'idée doit être nouvelle en ce sens qu'elle ne doit pas avoir été publiée ni utilisée en public; elle ne doit pas non plus être évidente dans la mesure où l'homme du métier ne doit pas pouvoir trouver d'emblée la solution du problème technique posé; enfin, elle doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être produite ou utilisée dans l'industrie.

La marque

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ce signe peut être constitué, notamment, d'un ou de plusieurs mots, de chiffres, de dessins ou d'images, d'emblèmes, de couleurs ou de combinaisons de couleurs qui peuvent être tridimensionnelles, comme la forme d'un récipient ou l'emballage d'un produit (sous réserve que cette combinaison ne découle pas de sa fonction). Le signe peut aussi être constitué d'une combinaison d'éléments précités.

Le dessin ou modèle industriel

Le dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un article utilitaire. Cet aspect ornemental peut comprendre des éléments à trois dimensions (la forme de l'article) ou à deux dimensions (lignes, dessins, couleurs) qui ne doivent pas nécessairement être fondées exclusivement sur la fonction proprement dite de l'article utilitaire. Pour pouvoir faire l'objet d'une protection légale, le dessin ou modèle industriel doit être original ou nouveau et être enregistré auprès d'un office national (en règle générale, l'office qui délivre les brevets). Une fois protégé, le dessin ou modèle industriel ne peut plus être copié sans le consentement du propriétaire dont le nom figure sur le registre et les copies effectuées sans cette autorisation ne peuvent pas être vendues ni importées. La protection du dessin ou modèle est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 10 à 15 ans).

La concurrence déloyale

La lutte contre la concurrence déloyale concerne les actes ou les pratiques qui, dans l'exercice du commerce ou des affaires, sont contraires aux usages honnêtes, et plus précisément :

- les actes de nature à créer une confusion avec les produits ou services, ou l'activité industrielle ou commerciale, d'une entreprise;

- les allégations fausses de nature à discréditer les produits ou services, ou l'activité industrielle ou commerciale, d'une entreprise;

- les indications ou allégations susceptibles d'induire le public en erreur sur, notamment, le mode de fabrication d'un produit ou sur la qualité, la quantité ou d'autres caractéristiques des produits ou services;

- les actes relatifs à l'acquisition illicite, à la divulgation ou à l'utilisation de secrets commerciaux;

- les actes qui entraînent la perte du caractère distinctif d'une autre marque ou causent tout autre préjudice à ce caractère, ou qui permettent de profiter indûment de l'actif incorporel ou de la réputation d'une autre entreprise.

La protection internationale

En règle générale, les lois nationales sur la propriété industrielle ne portent que sur les actes accomplis ou survenus dans le pays concerné. Par conséquent, les brevets, les enregistrements de marques ou de dessins et modèles industriels ne produisent leurs effets que dans les pays dont l'office national a délivré le brevet ou procédé à l'enregistrement, mais pas dans les autres pays. Le titulaire d'un brevet ou le propriétaire d'une marque ou d'un dessin ou modèle industriel qui souhaite obtenir une protection dans d'autres pays devra donc déposer une demande dans chacun de ceux-ci.

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