S’implanter sur des marchés étrangers
Il viendra peut-être un moment où vous vous envisagerez de commercialiser votre produit à l’étranger. Vous devrez alors vous rappeler que les droits de brevet, de marque, de dessin ou modèle industriel et le droit d’auteur sont “territoriaux”, ce qui signifie qu’ils ne sont opposables aux tiers que dans le pays ou la région dans lesquels ils ont été accordés. En ce qui concerne le droit d’auteur, il est automatique dans tous les pays qui sont parties à la Convention de Berne.
Propriété intellectuelle et marchés internationaux : pourquoi est-ce important?
Que vous ayez l’intention d’exporter, de produire l’étranger ou de travailler avec des partenaires étrangers, vous risquez de vous retrouver sur des marchés sur lesquels vos droits de propriété intellectuelle ne sont pas protégés.
En vous assurant des droits de propriété intellectuelle sur ces marchés, vous empêcherez les tiers qui y sont présents d’exploiter vos droits de propriété intellectuelle, ce qui les incitera à collaborer avec vous dans le cadre d’un accord de licence ou d’un autre arrangement similaire.
N’oubliez pas : si vous n’avez pas demandé la protection de vos brevets, dessins ou modèles industriels et marques pour un marché étranger, vos concurrents seront libres de les utiliser (des exceptions existent cependant en ce qui concerne les marques dites notoires ou de grande renommée). Ils ne seront pas obligés d’acquérir un droit d’exploitation en signant un accord de licence. Il ne peut y avoir d’accord de licence qu’en présence de droits de propriété intellectuelle valables.
N’oubliez pas : si vous n’avez pas demandé la protection de vos brevets, dessins ou modèles industriels et marques pour un marché étranger, vos concurrents seront libres de les utiliser.
Puis-je obtenir la protection de mes droits de propriété intellectuelle pour le monde entier?
Il n’existe pas de brevet, de marque ou de dessin ou modèle industriel mondial (la situation est un peu différente en ce qui concerne le droit d’auteur).
Pour obtenir ce qui se rapproche le plus d’une protection mondiale, il faut utiliser les services mondiaux de protection de la propriété intellectuelle de l’OMPI.
Ces services permettent aux inventeurs et aux créateurs de demander la protection dans un grand nombre de pays en déposant une seule demande.
Surveillez votre langage ! Une marque doit être exempte de toute signification ou connotation négative dans le pays où elle sera exploitée, et doit en outre être facile à prononcer et à mémoriser dans la langue de ce pays.
Épuisement des droits et importation parallèle
Épuisement des droits
Imaginons que le titulaire d’un brevet commercialise l’aspirateur sur lequel portent ses droits, à un prix de 100 dollars É.-U. dans un pays A et seulement 50 dollars É.-U. dans un pays B. Cela ouvre des perspectives commerciales intéressantes pour quelqu’un qui importerait l’aspirateur en question dans le pays A après l’avoir acheté dans le pays B, et le revendrait à 75 dollars É.-U. La possibilité pour le titulaire du brevet de s’opposer à une telle importation dans le pays A dépendrait du régime de l’épuisement des droits adopté par ce pays A.
Selon le principe général, une fois qu’un produit a été vendu sur un marché avec l’autorisation du titulaire de brevet, les droits de ce dernier sur les ventes subséquentes du même produit sont épuisés.
Cela signifie que le produit en question pourra circuler librement et qu’aucune autre autorisation ne sera nécessaire de la part du titulaire du brevet pour les ventes subséquentes. Cette doctrine dite “de la première vente” est utile, en ce sens qu’elle évite d’imposer aux futurs acheteurs des exigences excessives auxquelles il leur serait difficile, voire impossible, de se conformer.
Le marché sur lequel le produit sera libre de circuler sans qu’une autorisation soit nécessaire de la part du titulaire du brevet pourra être le monde entier, une région ou un pays donné, selon que le pays vers lequel est effectuée l’importation aura adopté un régime d’épuisement des droits international, régional ou national. Les pays qui adoptent un régime d’épuisement des droits international considèrent qu’une fois qu’un produit a été commercialisé n’importe où dans le monde, il peut circuler librement n’importe où dans le monde. Dans un tel régime, l’importation dans le pays d’un produit breveté à partir d’un autre pays où le même produit est disponible à un prix inférieur ne peut pas être interdite, parce que le droit du titulaire du brevet de contrôler la circulation du produit n’importe où dans le monde est épuisé. Pour reprendre l’exemple cité plus haut, si le pays A a adopté un régime d’épuisement des droits international, il sera possible d’importer l’aspirateur breveté du pays B où il peut être acheté pour 50 dollars É.-U.
En revanche, dans un régime d’épuisement des droits national, le droit du titulaire du brevet de contrôler la circulation du produit breveté n’est épuisé que sur le marché intérieur du pays où le produit breveté a été commercialisé. Cela signifie que le produit peut circuler sur le marché intérieur, et que le titulaire du brevet ne peut pas empêcher les ventes subséquentes du produit. Les droits subsistent cependant en ce qui concerne les produits ayant été commercialisés ailleurs, que l’on chercherait à importer sur le marché intérieur en question. Par conséquent, si le pays A adopte un régime d’épuisement des droits national, le titulaire du brevet peut, sur la base du droit d’importation inhérent au droit de brevet, empêcher l’entrée dans le pays A de l’aspirateur commercialisé dans le pays B. Enfin, un régime d’épuisement des droits régional permet la libre circulation d’un produit protégé par un brevet ou un autre droit de propriété industrielle une fois qu’il a été commercialisé dans un pays membre de la région commerciale concernée (par exemple l’Union européenne).
Importation parallèle
Les notions d’épuisement des droits et d’importation parallèle se font pendant. Alors que celle de l’épuisement concerne le droit du titulaire de brevet de contrôler l’importation d’un marché vers un autre du produit que protège son brevet, la notion d’importation parallèle considère la même transaction du point de vue de l’importateur.
L’importation parallèle consiste donc à essayer de profiter d’une différence de prix entre deux marchés sur le même produit, en achetant celui-ci sur le marché où il coûte le moins cher pour le revendre sur celui où il coûte le plus cher, mais à un prix intermédiaire permettant de réaliser un profit.
Cette importation peut être licite ou non, selon le régime d’épuisement des droits qui s’applique dans le pays importateur. Si ce dernier a adopté un régime d’épuisement national, le titulaire du brevet peut s’opposer à l’importation; en revanche, si c’est un régime d’épuisement international qui s’applique dans le pays en question, le titulaire du brevet ne peut pas empêcher l’importation.
Les produits d’importation parallèle sont parfois qualifiés de produits du marché gris. Cette appellation est quelque peu trompeuse, dans la mesure où il s’agit de produits authentiques. La seule différence porte sur les circuits de distribution, qui ne sont pas ceux que le titulaire des droits contrôle directement et avait initialement autorisés.
Pour en savoir plus
- La problématique de la sous-traitance internationale vue sous l’angle de la propriété intellectuelle
