Questions fréquemment posées : dessins et modèles industriels

Sur le plan juridique, un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.

Un dessin ou modèle industriel peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme de l’objet, ou bidimensionnels, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.

En principe, le propriétaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré ou le titulaire d’un brevet de dessin ou modèle a le droit d’interdire à tout tiers de fabriquer, de vendre ou d’importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes sont entrepris à des fins commerciales.

Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : des emballages et récipients au mobilier et aux articles ménagers, en passant par les dispositifs d’éclairage, les bijoux, les appareils électroniques et les textiles. Les dessins et modèles industriels peuvent aussi concerner les symboles graphiques, les interfaces graphiques et les logos.

Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par le droit des dessins et modèles industriels, en tant que “dessin ou modèle enregistré”. Dans certains pays, les dessins et modèles industriels sont protégés par le droit des brevets au moyen de “brevets de dessin ou modèle”.

Le droit des dessins et modèles industriels de certains pays accorde – sans enregistrement – une protection limitée, du point de vue du temps et de la portée, aux dénommés “dessins et modèles industriels non enregistrés”.

Selon la législation nationale et en fonction du type de dessin ou modèle considéré, les dessins et modèles industriels peuvent aussi être protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres d’art.

Les droits de dessin ou modèle industriel sont accordés pour une durée limitée. Celle-ci varie selon le pays, mais elle est de 10 ans au moins. Dans de nombreux pays, la durée totale de la protection est divisée en périodes successivement renouvelables.

Les droits de dessin ou modèle industriel sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux à l’initiative de leurs titulaires, conformément à la législation applicable. Les recours et les sanctions varient d’un pays à l’autre et peuvent être civils (injonctions de faire cesser une atteinte ou paiement de dommages-intérêts, entre autres) pénaux ou administratifs.

Un droit de dessin ou modèle protège seulement l’apparence ou l’aspect esthétique d’un produit alors qu’un brevet protège une invention qui apporte une nouvelle solution technique à un problème. En principe, un droit de dessin ou modèle industriel ne protège pas les caractéristiques techniques ou fonctionnelles d’un produit. Toutefois, ces caractéristiques pourraient être protégées par un brevet. En savoir plus sur les brevets.

L’office de propriété intellectuelle du pays (ou de la région) où la demande est déposée accorde les enregistrements de dessins et modèles et délivre les brevets de dessin ou modèle. Consultez le répertoire des offices nationaux/régionaux de propriété intellectuelle.

Selon la législation applicable, vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou une demande de brevet vous-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Étant donné que les coûts afférents au dépôt d’une demande de protection varient d’un pays à l’autre, il est préférable que vous contactiez votre office national (ou régional) de propriété intellectuelle pour obtenir des précisions quant à la structure des taxes. Si une protection à l’étranger est souhaitée, vous devez aussi prendre en compte, en plus des taxes ordinaires de dépôt, les coûts de traduction et les dépenses occasionnées par le recours à un mandataire local.

Consultez le répertoire des offices nationaux/régionaux de propriété intellectuelle.

Les droits de dessin ou modèle industriel ont un caractère territorial. Cela signifie que ces droits se limitent au pays (ou à la région) où la protection est accordée.

Actuellement, il n’existe pas de droits “mondiaux” ou “internationaux” de dessin ou modèle industriel.

En général, pour obtenir une protection dans d’autres pays, une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ou de délivrance d’un brevet de dessin ou modèle industriel doit être déposée dans chacun des pays dans lesquels la protection est sollicitée, conformément à leur législation respective. Autrement dit, si la protection est sollicitée dans les pays A et B, une demande doit être déposée auprès de l’office de propriété intellectuelle du pays A et une autre auprès de l’office de propriété intellectuelle du pays B.

Afin d’éviter de devoir soumettre des demandes dans tous les pays dans lesquels une protection est sollicitée, le système de La Haye administré par l’OMPI permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur un grand nombre de territoires – moyennant le dépôt d’une seule demande internationale. En savoir plus sur le système de La Haye.

Dans certaines régions, il est également possible d’obtenir une protection pour des dessins et modèles industriels dans la région concernée en déposant une demande auprès d’un office régional de propriété intellectuelle. Tel est le cas de l’ Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui enregistre les dessins et modèles industriels dans les États parties à l’Accord de Bangui; de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), qui est chargée de l’enregistrement des dessins et modèles dans les États parties à l’Accord de Lusaka; de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI), qui est chargée de l’enregistrement des dessins et modèles dans les trois pays du Benelux; et de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui est chargé de l’enregistrement des dessins et modèles industriels dans les États membres de l’Union européenne.

Une demande en vue de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, ou de la délivrance d’un brevet de dessin ou modèle industriel peut être déposée auprès de l’office de propriété intellectuelle du pays (ou de la région) où la protection est sollicitée. Nous vous recommandons de consulter notre répertoire des offices de propriété intellectuelle pour trouver l’office correspondant.

Par ailleurs, le système de La Haye administré par l’OMPI concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur un grand nombre de territoires moyennant le dépôt d’une seule demande internationale. En savoir plus sur le système de La Haye.

Le choix du moment est très important. Compte tenu des critères de nouveauté ou d’originalité que doivent remplir les dessins et modèles industriels dans la plupart des législations, il est en général essentiel de déposer une demande d’enregistrement ou de délivrance d’un brevet avant la divulgation au public afin d’éviter de remettre en cause la nouveauté ou l’originalité.

Si le dessin ou modèle industriel a déjà été divulgué au public (par exemple par une annonce publicitaire publiée sur le site Web de l’entreprise), il ne peut plus être considéré comme “nouveau” ou “original” et peut tomber dans le domaine public. Néanmoins, certains pays accordent un “délai de grâce” postérieurement à la divulgation du dessin ou modèle industriel. Un tel délai offre une garantie aux déposants ayant divulgué leur dessin ou modèle industriel avant le dépôt d’une demande, généralement d’une durée comprise entre six et 12 mois.

Les offices de propriété intellectuelle peuvent mettre à disposition des bases de données en ligne sur les dessins et modèles industriels ainsi que sur les brevets de dessin ou modèle. Consultez notre répertoire des offices de propriété intellectuelle.

WIPO Lex permet de consulter facilement les législations se rapportant à la propriété intellectuelle de toute une série de pays et de régions ainsi que les traités relatifs à la propriété intellectuelle.

Bon nombre d’offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle fournissent également des informations concernant les lois nationales ou régionales sur leur site Web. Pour plus de précisions, consultez le répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Les dessins et modèles industriels rendent un produit séduisant aux yeux des consommateurs. Le dessin ou modèle oriente le choix du consommateur : l’apparence d’un produit peut être un facteur déterminant dans sa décision d’achat. En d’autres termes, le succès ou l’échec d’un produit peut dépendre, du moins en partie, de son apparence. Les dessins et modèles industriels peuvent donc être très importants aussi bien pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les plus grandes entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité.

La protection des dessins et modèles industriels devrait faire partie intégrante de toute stratégie d’entreprise. Les principales raisons pour lesquelles il convient de protéger les dessins et modèles industriels sont les suivantes:

• Retour sur investissements: la protection contribue à fournir un retour sur les investissements consentis pour la création et la commercialisation de produits attractifs et novateurs.
• Droits exclusifs : la protection confère des droits exclusifs pour au moins 10 ans, de manière à empêcher l’exploitation commerciale ou la reproduction du dessin ou modèle industriel par des tiers.
• Renforcement des marques: les dessins et modèles industriels peuvent être un élément important de la marque d’une entreprise. Protéger les dessins et modèles industriels contribue à protéger la marque d’une entreprise.
• Possibilité de céder ou de concéder sous licence: la protection confère des droits qui peuvent être cédés ou concédés sous licence à une autre entreprise, ce qui constitue ensuite une source de revenus pour le titulaire des droits.
• Image positive: la protection contribue à véhiculer une image positive de l’entreprise, car les dessins et modèles industriels sont des actifs commerciaux qui peuvent contribuer à accroître la valeur commerciale d’une entreprise et de ses produits.
• Récompense: la protection des dessins et modèles industriels récompense et encourage la créativité.

Sans une protection de vos dessins et modèles industriels, il vous sera impossible de jouir de droits exclusifs sur ceux-ci. Par voie de conséquence, vos concurrents pourront lancer un produit sur le marché en incorporant votre dessin ou modèle industriel sans votre autorisation

De fait, si un concurrent ou qui que ce soit fabrique, vend ou importe des produits portant ou comportant un dessin ou modèle industriel qui est en totalité (ou pour une part substantielle) une copie de votre dessin ou modèle sans votre accord, vous n’aurez aucun moyen légal de l’en empêcher. Il est d’ailleurs probable que des copies du dessin ou modèle industriel seront vendues meilleur marché car les concurrents n’auront pas besoin de couvrir les coûts d’investissement faits dans les activités de création. Cela pourrait réduire votre part de marché pour le produit en question et porter préjudice à la fois à la réputation de votre entreprise et à celle de vos produits.