Conditions générales d'utilisation de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles : (novembre 2022)
Toute personne consultant ou utilisant la Base de données mondiale sur les dessins et modèles accepte les présentes conditions générales d'utilisation. Les présentes conditions générales d'utilisation ne s'appliquent pas aux bases de données en ligne des autorités nationales et régionales accessibles par l'intermédiaire de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles au moyen d'hyperliens.
1. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales d'utilisation :
“Base de données mondiale sur les dessins et modèles” renvoie à la base de données de l'OMPI associée à un outil de recherche qui est disponible sur le site Web de l'OMPI et qui contient des données sur les dessins et modèles et autres éléments distinctifs connexes enregistrés ou reconnus par les autorités nationales ou régionales ou par l'OMPI.
“Utilisateur” s'entend de toute personne qui utilise, à titre gratuit, les informations figurant dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles.
“Système de La Haye” s'entend de l'enregistrement international des dessins et modèles régi par l'Acte de Genève (1999) et l'Acte de La Haye (1960).
2. Utilisation des données
2.1 L'OMPI autorise l'utilisateur à accéder aux informations figurant dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles et à les utiliser conformément aux conditions énoncées ci-après. La Base de données mondiale sur les dessins et modèles est un service public gratuit qui permet à l'OMPI de réaliser son objectif, tel qu'énoncé à l'article 4(vi) de la Convention instituant l'OMPI, qui consiste à rassembler et à diffuser toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Conformément à cet objectif, la Base de données mondiale sur les dessins et modèles est mise à disposition uniquement à des fins d'information du public, avec interdiction pour l'utilisateur :
- d'utiliser le service de manière excessive au détriment des autres utilisateurs (dans ce contexte, le fait d'effectuer plus de 10 actions de recherche par minute à partir d'une seule adresse IP peut être considéré comme excessif);
- d'effectuer toutes recherches automatiques;
- d'acquérir, de télécharger et de sauvegarder des données en grande quantité;
- de copier, de reformater ou de distribuer des données en grande quantité;
- de récupérer des données sur le Web;
- de s'adonner à toute utilisation frauduleuse préjudiciable au service ou le contournant.
2.2 En aucun cas l'utilisateur ne peut, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation de l'OMPI, vendre ou concéder une sous-licence sur les données mises à sa disposition par l'intermédiaire de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles.
2.3 Toute utilisation de données figurant dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles doit être accompagnée de l'avertissement suivant : “L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l'intégrité ou l'exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté”.
2.4 L'OMPI se réserve le droit d'intervenir et de bloquer l'accès à la Base de données mondiale sur les dessins et modèles en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.
3. Niveau de service et autres services pertinents
3.1 L'OMPI met à disposition la Base de données mondiale sur les dessins et modèles au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le service pourra ponctuellement être interrompu en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.
3.2 Outre la Base de données mondiale sur les dessins et modèles, l'OMPI peut également mettre à disposition la collection complète de tous les dessins et modèles internationaux enregistrés dans le cadre du système de La Haye, sur demande et contre paiement d'une taxe. Pour de plus amples informations concernant ce service, veuillez contacter l'OMPI.
4. Avertissement
4.1 L'OMPI met tout en œuvre pour assurer, mais ne peut garantir, l'exactitude et l'intégrité des données contenues dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles. Les données sont mises à la disposition de l'utilisateur “en l'état” et ce dernier assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il en fait et de tout ce qui résulte de cette utilisation.
4.2 L'OMPI publie dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles les données nationales ou régionales qui lui sont fournies par les autorités nationales ou régionales concernées. Toute mise à jour requise de ces données est effectuée par l'OMPI après réception des informations pertinentes de l'autorité concernée. L'OMPI n'apporte aucune modification ou mise à jour aux données nationales ou régionales à la demande directe des utilisateurs.
4.3 Les hyperliens vers d'autres sites Web ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'OMPI ni impliquer son approbation des informations figurant sur ces autres sites. L'OMPI ne garantit aucunement, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l'exactitude ou la disponibilité de ces informations.
4.4 Les résultats de recherche générés par l'outil de recherche de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles n'impliquent de la part de l'OMPI aucune prise de position juridique quant au risque de confusion ou de conflit entre des dessins et modèles.
4.5 Les noms et les dénominations employés par l'OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n'impliquent de la part de l'OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.
5. Modification des données
L'OMPI se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée contenue dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles.
6. Responsabilité
6.1 L'OMPI ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des données contenues dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles et tout résultat de recherche généré par son outil de recherche susceptible d'avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret d'affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d'un tiers ou de constituer une atteinte à l'un d'entre eux.
6.2 L'OMPI n'est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d'exemple, ni n'encourt de peine en raison d'un préjudice subi par l'utilisateur, notamment, mais pas uniquement sous la forme d'une perte économique, d'une perte de recettes ou d'un manque à gagner à la suite de l'utilisation de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles.
6.3 L'OMPI décline toute responsabilité et n'est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d'interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
7. Informations de connexion de l'utilisateur (le cas échéant)
Tout utilisateur peut créer un compte OMPI. Dans le cadre de la procédure d'inscription, il lui est demandé de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe (“informations de connexion”) à des fins d'identification. Les informations de connexion de tout utilisateur sont personnelles et confidentielles. L'utilisateur est responsable de tout dommage résultant de, ou lié à, la divulgation de ses informations de connexion à toute personne. L'utilisateur s'engage à notifier l'OMPI de toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion dès qu'il en a connaissance.
8. Propriété intellectuelle
8.1 L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser le logo de l'OMPI sans y avoir été expressément autorisé par l'OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l'adresse suivante: editorial.design@wipo.int.
8.2 L'utilisateur reconnaît que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception de la Base de données mondiale sur les dessins et modèles sont protégées par la législation de propriété intellectuelle applicable.
9. Données à caractère personnel et respect de la vie privée
Tout utilisateur reconnaît que l'OMPI est susceptible d'utiliser ses données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.
10. Modification des conditions générales d'utilisation
L'OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification sera publiée sur le site Web de l'OMPI. Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions générales d'utilisation.
11. Privilèges et immunités
Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l'un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l'OMPI en tant qu'organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.
12. Règlement des litiges
Tout litige entre l'OMPI et tout utilisateur découlant des présentes conditions générales d'utilisation ou s'y rapportant, qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis à l'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue à l'issue de l'arbitrage s'impose aux parties et règle définitivement le litige.