Système de La Haye : Questions-réponses
(Dernière révision : septembre 2022)
A. Protéger vos dessins et modèles avec le système de La Haye
Astuce! Les dessins et modèles vous aideront à différencier vos produits de ceux de vos concurrents et à accroître votre notoriété et votre visibilité sur le marché. La protection de vos dessins et modèles (à savoir la forme, les motifs, les lignes ou les couleurs de la partie ornementale de votre produit) revêt une importance cruciale. La détention de droits exclusifs – qui vous permet de concéder à des tiers une licence d’exploitation de votre dessin ou modèle contre paiement d’une redevance – et la protection contre la copie et la contrefaçon renforceront votre position concurrentielle, ainsi que la valeur commerciale de votre entreprise et de ses produits ce qui stimulera votre croissance économique. En savoir plus sur les dessins et modèles.
Le système de La Haye de l’OMPI vous permet d’obtenir et de gérer la protection internationale des dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions au moyen d’une seule demande, dans une seule langue et avec une seule série de taxes.
En savoir plus : Fonctionnement du système de la Haye.
Déposer des demandes pour obtenir des droits nationaux ou régionaux qu’il faut ensuite gérer peut être un véritable casse-tête, ne serait-ce qu’en raison des procédures et des langues qui diffèrent d’un pays à l’autre. En outre, vous aurez peut-être besoin de recourir à des conseils ou agents locaux, voire à des traducteurs.
Vidéo – La protection de vos dessins et modèles industriels
Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :
- vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
- vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
- vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.
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Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante du système de La Haye, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses :
- une taxe de base (397 francs suisses pour un dessin ou modèle; 19 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande);
- une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : en ce qui concerne les taxes de désignation standard, une structure à trois niveaux s’applique selon le niveau d’examen effectué par la partie contractante; et
- une taxe de publication (17 francs suisses pour chaque reproduction) et, si la demande est déposée sur papier, un supplément de 150 francs suisses pour chaque page (à compter de la deuxième) sur laquelle figurent des reproductions. Nous vous recommandons vivement de déposer votre demande en ligne au moyen de l’interface eHague.
Note : une taxe additionnelle (de deux francs suisses par mot supplémentaire) est exigible si la description excède 100 mots.
En savoir plus : Émoluments et taxes et modalités de paiement | Calculateur de taxe
La meilleure solution pour déposer votre demande internationale consiste à utiliser l’interface eHague. L’interface eHague vous guide à travers chacune des étapes du processus et vous donne un accès numérique complet à tous les éléments de votre demande.
En savoir plus : Déposer des demandes | Didacticiel sur le dépôt électronique dans le cadre du système de La Haye
Si vous déposez votre demande internationale en ligne par l’intermédiaire de l’interface eHague, et que cette demande remplit toutes les conditions de forme, le délai de traitement est d’environ six à huit semaines (si votre demande ne remplit pas toutes les conditions requises, nous vous enverrons une notification d’irrégularité dans ce même délai de six à huit semaines. Vous devez corriger les irrégularités dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification d’irrégularité).
Si vous déposez votre demande indirectement ou au moyen du formulaire DM/1 du système de La Haye, le délai de traitement sera plus long en raison de l’intervention manuelle de l’office par l’intermédiaire duquel la demande a été déposée et du risque accru d’erreurs de forme dans votre demande.
Non, une demande nationale ou régionale préalable n’est pas nécessaire (contrairement, par exemple, au système de Madrid).
Oui, votre demande internationale peut revendiquer la priorité d’une demande nationale ou régionale antérieure déposée dans un État partie à la Convention de Paris ou membre de l’Organisation mondiale du commerce, à condition que vous déposiez votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
Vous pouvez également revendiquer la priorité d’une première demande internationale.
Pour en savoir plus : Revendications de priorité | Documents de priorité
L’étendue de la protection peut varier d’une partie contractante désignée à l’autre. En principe, l’étendue de la protection est déterminée par les reproductions (photographies, dessins ou autres représentations graphiques) du dessin ou modèle qui accompagnent la demande internationale.
L’OMPI vérifiera la conformité de votre demande avec les conditions requises (règles 7 à 9 du règlement d’exécution commun 
et parties 3 et 4 des instructions administratives ), y compris en ce qui concerne le paiement des émoluments et taxes.
- Si votre demande n’est pas conforme, l’OMPI vous notifiera l’irrégularité. Vous disposez normalement de trois mois pour la corriger.
- Si votre demande est conforme, l’OMPI l’inscrira au registre international et vous enverra le certificat d’enregistrement international.
L’OMPI publiera ensuite votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux – la référence faisant autorité pour toutes les données relatives aux enregistrements internationaux. Lorsque la législation nationale d’une partie contractante l’exige, celle-ci peut procéder à un examen de fond de votre (vos) dessin(s) ou modèle(s).
En savoir plus : Fonctionnement du système de La Haye.
B. Demandes internationales
Une demande peut contenir jusqu’à 100 dessins ou modèles. Tous les dessins ou modèles doivent cependant appartenir à la même classe de la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels Classification de Locarno).
Pour plus de précisions concernant les conditions applicables, veuillez vous reporter
- aux règles 7 à 9 du règlement d’exécution commun
- aux parties 3 et 4 des instructions administratives
- Les déclarations faites par les parties contractantes peuvent contenir des conditions supplémentaires. L’interface eHague contient des mises en garde et des alertes renvoyant à ces conditions selon que de besoin.
De plus amples informations sur chaque partie contractante sont également disponibles sous la rubrique profils des membres du système de La Haye.
Le terme “reproduction” désigne les photographies, les dessins ou autres représentations graphiques illustrant votre dessin ou modèle.
Explications détaillées sur la façon de préparer les reproductions.
Note : Dans le cadre juridique du système de La Haye, il n’existe aucune exigence ou restriction spécifique quant au nombre – et aux vues – de dessins ou modèles qui doivent être soumis avec votre demande. La China, la République de Corée et le Viet Nam ont toutefois fait des déclarations dans lesquelles ils exigent des vues spécifiques d’un dessin ou modèle. Pour plus de précisions, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
Oui, lorsque vous remplissez votre demande, vous pouvez indiquer le nom, le courriel et l’adresse d’un mandataire. Vous pouvez également constituer un mandataire après avoir déposé votre demande, à l’aide du formulaire DM/7 du système de La Haye, qui sert de pouvoir.
Pour les demandes déposées au moyen de l’interface eHague, l’examen prend en moyenne un mois; la longueur varie en fonction de la complexité de la demande.
Pour les demandes présentées sur papier ou déposées indirectement (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un office national ou régional), l’examen est sensiblement plus long, principalement en raison du traitement manuel. Note : les demandes déposées indirectement peuvent prendre un temps considérable pour parvenir à l’OMPI, ce qui retarde le processus d’examen.
Si la demande internationale a été déposée sur papier – directement auprès de l’OMPI ou indirectement auprès de l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante – vous pouvez transférer une réponse à une notification d’irrégularité en utilisant le service de transfert de documents du système de La Haye disponible depuis le formulaire Contact Hague. Note : pour utiliser ce service, vous devez disposer d’un compte OMPI.
Oui, vous pouvez demander une publication anticipée – à tout moment avant l’expiration de la période de publication initialement spécifiée dans la demande internationale. (Vous ne pouvez pas demander une publication plus tardive que celle qui a été initialement spécifiée.) Comment? Il suffit de nous contacter par l’intermédiaire de Contact Hague, en précisant le numéro de votre demande internationale Contact Hague.
Par défaut – à moins d’avoir demandé une publication immédiate ou une publication à une date choisie –, l’OMPI publiera votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux 12 mois après la date de l’enregistrement international (normalement la date à laquelle l’OMPI a reçu votre demande internationale).
Pour en savoir plus : Délai de publication d’un enregistrement international
Oui, vous pouvez demander l’ajournement de la publication pour une durée maximale de 30 mois (en vertu de l’Acte de Genève (1999)) ou de 12 mois (en vertu de l’Acte de La Haye (1960)), à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.
Note: En vertu de l’Acte de Genève (1999), une partie contractante peut avoir déclaré :
- que l’ajournement n’est pas possible ou que
- qu'une période d’ajournement plus courte s’applique.
Note: Ces éléments sont signalés dans l’interface eHague et dans le formulaire DM/1 du système de La Haye.
Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux déclarations faites par les parties contractantes.
Oui, vous pouvez soit renoncer à l’enregistrement international (tous les dessins et modèles dans certaines ou l’ensemble des parties contractantes) (formulaire DM/5 du système de La Haye), soit l’enregistrement international (certains dessins et modèles dans certaines ou l’ensemble des parties contractantes) (formulaire DM/3 du système de La Haye).
L’OMPI doit recevoir votre demande de renonciation ou de limitation au plus tard trois semaines avant la date de publication prévue (et si possible avant).
C. Enregistrements internationaux
En règle générale, la date de l’enregistrement international correspond à la date du dépôt international.
Toutefois,
- si votre demande a été déposée dans une langue autre que l’anglais, le français ou l’espagnol (les langues officielles du système de La Haye), ou
- s’il manque un des éléments spécifiques susceptible d’affecter la date d’enregistrement (voir la règle 14.2 du règlement d’exécution commun )
… alors l’OMPI vous enverra une notification d’irrégularité. La date de l’enregistrement international correspondra alors à la date à laquelle l’OMPI aura reçu la rectification.
Dans le cadre du système de La Haye, la protection est garantie au moins 15 ans. Votre enregistrement international est valide pour une période initiale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement. Vous pouvez ensuite le renouveler au moins deux fois, jusqu’à la durée maximale de protection autorisée par chaque partie contractante.
Oui, vous trouverez votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux. Note : Par défaut, à moins d’avoir demandé une publication immédiate ou une publication à une date choisie, l’OMPI publiera votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux 12 mois après l’enregistrement international (normalement, la date à laquelle l’OMPI a reçu votre demande internationale). En savoir plus sur les options de publication.
Votre enregistrement international sera ensuite publié dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles.
Cela n’est pas possible. Toutefois, vous pouvez déposer une nouvelle demande internationale désignant d’autres parties contractantes, puis revendiquer la priorité de la demande internationale antérieure (ou première demande internationale). Vous pouvez le faire à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le premier dépôt.
Vous pouvez demander un changement de titulaire en remplissant le formulaire DM/2 du système de La Haye et en l’envoyant au moyen du formulaire Contact Hague.
En savoir plus : gérer vos enregistrements internationaux
Les informations concernant l’actualisation des enregistrements internationaux sont publiées dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, la publication officielle du système de La Haye qui fait autorité. Le Bulletin des dessins et modèles internationaux paraît généralement le vendredi à midi. Il se peut que les mises à jour ne soient pas immédiatement visibles dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles. Une fois votre demande de modification traitée, vous recevez une notification officielle de l’OMPI.
Vous pouvez présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci. Les procédures (langue, constitution d’un mandataire, etc.) varient en fonction de la législation de chaque partie contractante. Si votre recours est accepté, l’office de la partie contractante désignée pourra soit retirer le refus ou émettre une déclaration d’octroi de la protection.
Si i) l’OMPI a publié votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux et que ii) aucun refus n’a été émis dans les délais prescrits, alors vos dessins et modèles sont automatiquement protégés dans toutes les parties contractantes désignées.
D. Renouvellements
La solution la plus simple pour renouveler votre enregistrement consiste à utiliser l’interface eHague. Vous pouvez également remplir le formulaire DM/4 du système de La Haye et l’envoyer via Contact Hague. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Déposer une demande et renouveler un enregistrement.
L’OMPI vous enverra une notification vous informant de l’expiration de votre enregistrement international environ six mois à l’avance. Les taxes de renouvellement peuvent être payées au plus tôt trois mois avant l’expiration de votre enregistrement international, car le montant des taxes de désignation individuelle peut changer au cours des six mois en raison de la fluctuation des taux de change. Tout changement de ce type affecterait le montant total des taxes dues.
Les informations concernant l’actualisation des enregistrements internationaux, y compris les renouvellements, peuvent ne pas être immédiatement visibles dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles. Note : Une fois votre demande de modification traitée, vous recevez un avis officiel de l’OMPI. Dès lors que votre renouvellement a été publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux – qui paraît généralement le vendredi à midi –, vos droits sont assurés.
E. Documents de priorité
Le Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) permet aux offices participants d’échanger des documents de priorité en toute sécurité. L’OMPI participe au Service DAS en tant qu’office déposant pour les demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles.
Si, en qualité de déposant ou de titulaire, vous souhaitez obtenir une copie certifiée conforme d’une demande internationale ("document de priorité"), vous pouvez demander à l’OMPI (via Contact Hague) de vous fournir soit un code DAS, soit un code DAS et une copie au format PDF d’un document de priorité (des frais s’appliquent uniquement pour le document au format PDF). Ce code DAS peut ensuite être communiqué aux offices participant au Service DAS en qualité d’offices ayant accès pour qu’ils récupèrent directement le document de priorité.
Vous pouvez soumettre votre demande via Contact Hague. Il vous suffit de sélectionner "demander un code DAS" dans le menu déroulant "Ma demande concerne…". Ce service est gratuit.
Non, ils ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée. À la demande du titulaire ou du mandataire enregistré, la lettre d’accompagnement d’une copie certifiée conforme peut être délivrée dans l’une des langues officielles du système de La Haye (anglais, français ou espagnol).
F : Paiements
Normalement, tous les émoluments et taxes doivent être payés au moment du dépôt de la demande internationale. Le paiement peut néanmoins intervenir après le dépôt de la demande. Toutefois, si les émoluments taxes n’ont pas encore été acquittés au moment où l’OMPI examine votre demande internationale, vous recevrez une “notification d’irrégularité” vous invitant à effectuer le paiement dans un délai de trois mois.
Normalement, tous les émoluments et taxes doivent être payés au moment du dépôt de la demande internationale. Toutefois, lorsque vous demandez l’ajournement de la publication, la taxe de publication peut être payée après le dépôt de la demande, au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement.
Vous devez remplir le formulaire de demande de remboursement.
G. Demandes, enregistrements et Brexit
(Dernière révision : octobre 2021)
Rappel : le 30 septembre 2021 était la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de dépôt antérieure de votre enregistrement international initial. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.
Oui, il suffit de désigner le Royaume-Uni dans votre demande internationale Remarque : si vous souhaitez également protéger vos dessins et modèles dans l’Union européenne (UE), vous devez désigner à la fois l’UE et le Royaume-Uni – la désignation de l’UE ne couvre plus le Royaume-Uni.
Vous devez renouveler votre enregistrement international – qui assure la protection de vos dessins ou modèles dans l’UE – directement auprès de l’OMPI. Vous devriez recevoir un rappel de l’OMPI six mois avant la date prévue pour le renouvellement. Il vous suffit de renouveler votre enregistrement au moyen du système eHague. Si vous avez des questions, adressez-vous au service Contact Hague.
Parallèlement à cela, vous devez renouveler votre droit national de dessin ou modèle réenregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni – l’office devrait vous envoyer un avis de rappel de renouvellement. Si vous avez des questions, veuillez contacter l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.
Vous devez effectuer toute modification de votre enregistrement international directement auprès de l’OMPI, en utilisant les formulaires officiels du système de La Haye. Vous pouvez envoyer vos formulaires remplis au moyen du service Contact Hague.
Toute modification apportée à votre droit de dessin ou modèle réenregistré au Royaume-Uni doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.
Non, vous n’avez pas besoin d’apporter de modifications à cet effet. Au moment du dépôt de la demande, vous étiez résident d’un État membre de l’UE. Cette information, figée dans le temps, ne modifie pas vos droits ni n’a d’incidence sur eux.
H. Désignation de la Chine
Demandes internationales
Non. Cependant, si votre demande internationale constituait le premier dépôt et que six mois au plus se sont écoulés depuis le dépôt de cette demande, vous pouvez déposer une autre (nouvelle) demande internationale pour les mêmes dessins ou modèles, désignant la Chine, et revendiquer la priorité de la première demande internationale.
Oui, vous pouvez déposer votre demande directement auprès de l’OMPI à l’aide de l’interface eHague.
Oui. Vous obtiendrez des informations détaillées sur les exigences particulières établies par la CNIPA en consultant le profil des membres du système de La Haye. Pour en savoir plus : Déclarations des parties contractantes | Guide du système de La Haye
En vertu de la législation chinoise, vous ne pouvez inclure qu’un seul dessin ou modèle par demande.
Deux exceptions vous permettent d’inclure :
- jusqu’à 10 dessins ou modèles similaires pour le même produit (par exemple, des couleurs différentes); ou
- plusieurs dessins ou modèles pour des produits qui sont vendus ou utilisés sous forme d’assortiments. Remarque : les dessins ou modèles incorporés dans chaque produit doivent utiliser le même concept de dessin ou modèle.
Pour en savoir plus : Conseils concernant l’incorporation de plusieurs dessins ou modèles
Oui, vous pouvez inclure jusqu’à 100 dessins ou modèles dans votre demande internationale. Toutefois, l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante désignée ayant établi des exigences particulières en matière d’unité de dessin ou modèle (comme la CNIPA) peut émettre une notification de refus.
Si la CNIPA émet une notification de refus sur cette base, vous pouvez déposer des demandes nationales divisionnaires pour les dessins ou modèles restants directement auprès de la CNIPA, en conservant la date de dépôt de votre demande internationale.
Remarque : le refus d’un office n’a aucune incidence sur votre enregistrement international dans les autres ressorts juridiques désignés.
En général, les reproductions (dessins, photos, etc.) relèvent des conditions de forme que seule l’OMPI vérifie et fait respecter. La Chine exige toutefois des vues spécifiques des dessins et modèles tridimensionnels et des interfaces graphiques; si elles ne sont pas fournies, la CNIPA émettra un refus.
Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section “Vues spécifiques” du Guide du système de La Haye
Demandes divisionnaires
Vous devrez gérer l’enregistrement qui résulte de ces demandes nationales divisionnaires directement auprès de la CNIPA.
Oui, vous devez désigner un mandataire local pour vous aider. Les bureaux de propriété intellectuelle des parties contractantes du système de La Haye tiennent généralement des listes de mandataires locaux. Pour en savoir plus, consultez le profil des membres du système de La Haye.
Examen quant au fond
Oui. La CNIPA procède au même examen quant au fond pour les enregistrements internationaux et nationaux. Important : cette procédure comprend un examen de la nouveauté.
Oui, la CNIPA attribuera un numéro de demande nationale.
Sous certaines conditions, la législation chinoise prévoit un délai de grâce de six mois à compter de la date à laquelle votre dessin ou modèle a été présenté publiquement, délai pendant lequel vous pouvez déposer une demande de protection. Si vous déposez votre demande après ce délai de six mois, la CNIPA émettra un refus fondé sur le défaut de nouveauté.
Pour plus d’informations, voir les points 14 (exposition internationale) et 15 (exception au défaut de nouveauté) du Guide du système de La Haye
Enregistrements internationaux
Non, vous devrez déposer une nouvelle demande dans laquelle vous désignerez la Chine.
Oui, vous pouvez faire enregistrer ce changement de titulaire inscrit au moyen du formulaire DM/2 du système de La Haye.
Votre enregistrement international confère à vos dessins et modèles une protection de 15 ans en Chine à compter de la date de dépôt.
I : Se tenir informé
Vous pouvez vous abonner pour recevoir les actualités sur le système de La Haye. Ce service est gratuit et permet d’obtenir des mises à jour sur les changements et les faits nouveaux survenus dans le cadre du système de La Haye.
D’autres questions?
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur cette page ou sur le site web du système de La Haye, veuillez utiliser le service Contact Hague.
Avertissement: Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.