Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

Dernière mise à jour : Avril 2024

Taxes de désignation individuelles au stade de la demande internationale

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada pour chaque dessin ou modèle 370
Chine pour chaque demande 497
États-Unis d’Amérique Première partie :  
  – montant par défaut 941
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 377
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 188
  Deuxième partie :  
  – montant par défaut 683
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 273
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 137

Deuxième partie (lorsque la date de l’enregistrement international est comprise entre le 2 octobre 2020 et le     30 avril 2023) :
– montant par défaut 718
– montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 359
– montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 179
  Deuxième partie (lorsque la date de l'enregistrement international est entre le 16 janvier 2018 et le 1er octobre 2020) :  
  – montant par défaut 662
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 331
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 166
Fédération de Russie pour le premier dessin ou modèle 107
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 22
Israël pour chaque dessin ou modèle :  
  – montant par défaut 106
  – montant réduit 63
Japon pour chaque dessin ou modèle 436
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 129
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 64
Mexique Première partie :
– montant par défaut pour un dessin ou modèle 98
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 3
– montant réduit pour un dessin ou modèle 49
– montant réduit pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 1
Deuxième partie :
– montant par défaut 283
– montant réduit 145
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dépôt simple 73
  dépôt multiple 110
  Déposants de PMA1:  
  - dépôt simple 8
  - dépôt multiple 12
République de Corée2 pour chaque dessin ou modèle 162
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 73
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 7
Turkménistan pour un dessin ou modèle 589
pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 36
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 59

Taxes de désignation individuelles au stade du renouvellement (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 324
renouvellements ultérieurs 0
Chine premier renouvellement  922
deuxième renouvellement  1820
Fédération de Russie premier renouvellement 170
  deuxième renouvellement 417
  troisième renouvellement 620
  quatrième renouvellement 1 079
Israël premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 132
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 158
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 185
  quatrième renouvellement et renouvellements ultérieurs : pour chaque dessin ou modèle 211
Japon pour chaque dessin ou modèle 493
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 64
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle 6
Mexique – montant réduit pour chaque dessin ou modèle 290
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 145
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour chaque dessin ou modèle 168
République de Corée3 premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 260
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 615
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 710
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 105
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 10
Turkménistan4 pour le premier renouvellement 1019
pour le second renouvellement 1586
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 30

Notes de bas de page

1 [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :
"Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche). Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."

2 En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s’applique à l’égard d’une désignation de la République de Corée. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

3 Á l’égard d’une désignation de la République de Corée, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 1er décembre 2020 : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 1er décembre 2020 ou postérieure à celle-ci : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

4 Á l’égard d’une désignation du Turkménistan, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 11 e décembre 2020, la taxe de désignation standard s'applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 11 e décembre 2020 ou postérieure à celle-ci, la taxe de désignation individuelle.