Impossibilité d’inscrire une licence au registre international
L’Arrangement de La Haye ne contient aucune disposition prévoyant la possibilité d’inscrire une licence au registre international. Par conséquent, toutes formalités nécessaires pour garantir les effets d’un accord de licence dans une partie contractante désignée devront être menées à bien au niveau national ou régional, directement auprès de l’Office de la partie contractante concernée et pour autant que la législation nationale de ladite partie contractante le permette.