Système de La Haye : Documents certifiés du registre international
Nous pouvons vous fournir des copies PDF signées numériquement et certifiées des documents de priorité et des extraits du registre international.
Attention! Seuls les déposants, les titulaires ou les mandataires peuvent demander des documents certifiés relatifs à des informations non publiées.
Comment déposer une demande de documents certifiés?
Envoyez votre demande par l’intermédiaire de Contact Hague. Il vous suffit de :
- sélectionner “une demande de documents de priorité ou la remise d’un formulaire” sous “Ma demande concerne”;
- choisir le type de document que vous souhaitez obtenir dans le menu déroulant sous “Plus précisément”; et
- remplir le formulaire.
Important : Vous devez indiquer la demande internationale (WIPOXXXXXX), le numéro d’enregistrement international (DM/XXXXXX) ou votre numéro de demande de service (neuf chiffres commençant par 970).
Taxes
Toutes les taxes pour les documents numériques certifiés sont dues en francs suisses (CHF) :
- 46 CHF jusqu’à cinq pages;
- 2 CHF par page supplémentaire, si les copies sont demandées en même temps et se rapportent à la même demande internationale ou au même enregistrement international publié.
En savoir plus
- Conseils pour les documents de priorité [PDF]
Nous pouvons vous fournir des copies PDF signées numériquement et certifiées des documents de priorité et des extraits du registre international.
Attention! Seuls les déposants, les titulaires ou les mandataires peuvent demander des documents certifiés relatifs à des informations non publiées.
Exemples de documents certifiés
- Document de priorité
- Extrait
Comment déposer une demande de documents certifiés?
Envoyez votre demande par l’intermédiaire de Contact Hague. Il vous suffit de :
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- choisir le type de document que vous souhaitez obtenir dans le menu déroulant sous “Plus précisément”; et
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Important : vous devez indiquer la demande internationale (WIPOXXXXXX), le numéro d’enregistrement international (DM/XXXXXX) ou votre numéro de demande de service (neuf chiffres commençant par 970).
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