Système de La Haye – Déposer une demande
Le moyen le plus simple de déposer vos demandes internationales d’enregistrement de dessins ou modèles et de renouveler vos enregistrements internationaux est d’utiliser l’interface eHague, notre plateforme en ligne sécurisée, intuitive et en temps réel.
Votre demande – qui peut comprendre jusqu’à 100 dessins ou modèles dans une classe de la Classification de Locarno – doit contenir une reproduction de chaque dessin ou modèle, ainsi que la désignation des parties contractantes dans lesquelles vous souhaitez obtenir la protection. Vous devez déposer votre demande en français, en anglais ou en espagnol (les langues officielles du système de La Haye). Le dépôt de toutes les demandes est soumis au paiement de trois types de taxes.
Astuce! Utilisez le calculateur de taxe du système de La Haye pour évaluer rapidement les taxes relatives à votre demande.
Consultez notre dossier d’information numérique, qui contient des informations rapidement accessibles, concises et interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.
Pourquoi utiliser l’interface eHague?
Le dépôt au moyen de l’interface eHague vous offrira un accès numérique complet à tous les aspects de votre demande. Vous pouvez enregistrer votre demande pour la finaliser et la soumettre à une date ultérieure, visualiser et télécharger vos demandes, vérifier l’état d’avancement du traitement, répondre à des communications de l’OMPI et effectuer facilement vos paiements en ligne. Pas besoin de vous préoccuper des formulaires à remplir, des justificatifs à fournir ou des coûts. L’interface eHague se charge de tout cela pour vous.
Grâce à notre didacticiel sur le dépôt eHague, apprenez comment créer, consulter et éditer des demandes internationales en ligne.
Vous pouvez également déposer une demande à l’aide du formulaire DM/1 du système de La Haye. Cependant, nous vous recommandons vivement de déposer votre demande en ligne à l’aide de l’interface eHague.
Préparer des reproductions
Votre demande internationale doit comprendre des reproductions (photographies, dessins ou autres représentations graphiques) de tous les dessins et modèles concernés. Astuce! Un dessin ou modèle peut être représenté par plusieurs reproductions.
Généralités
- Les reproductions doivent apparaître sur un fond neutre et uni. (Si un fond coloré doit être utilisé, il convient de l’indiquer dans la description.)
- Les reproductions doivent être cohérentes et en adéquation les unes avec les autres.
- Seuls les éléments textuels ou graphiques de revendication sont acceptés.
Dispositions juridiques
- Quatrième partie des Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye
- Règle 9 du Règlement d’exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye
- Conseils – incorporation de plusieurs dessins ou modèles dans une demande internationale
Exigences techniques
- Les images doivent avoir une résolution de 300 ppp.
- Conserver au minimum un pixel entre la reproduction et les bords de l’image (maximum 20 pixels), afin d’éviter de perdre des informations lors du recadrage de votre image en vue de la publication.
- La taille maximale de fichier est de 2 Mo.
Conseils concernant les reproductions
Découvrez comment éviter les refus inutiles au motif que la divulgation du dessin ou modèle est insuffisante.
Inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande
Que devez-vous savoir?
- Le cadre juridique national de chaque partie contractante du système de La Haye régit la protection des dessins ou modèles garantie par un enregistrement international.
- Certaines parties contractantes exigent que les dessins ou modèles satisfassent à l’exigence de l'l’unité de dessin ou modèle.
- Si vos dessins ou modèles ne répondent pas aux exigences nationales prédéfinies, les parties contractantes peuvent refuser les effets de votre enregistrement international sur leur propre territoire, dans l’attente de leur mise en conformité.
Conseils
Évitez les éventuels retards de traitement ou même des refus fondés sur l’exigence d’unité de dessin ou modèle.
Téléchargez les conseils concernant l'incorporation de plusieurs dessins ou modèles
Ressources
Textes juridiques
Consultez les textes juridiques du système de La Haye pour obtenir des précisions sur le système et déterminer la manière dont ces textes s’appliquent à vos demandes ou vos enregistrements.
Guide du système de La Haye
Le Guide du système de La Haye est un document de référence exhaustif sur le système de La Haye, qui vous accompagnera tout au long des différentes étapes du processus d’enregistrement international des dessins et modèles.
Profils des membres du système de La Haye
Cette base de données contient des informations sur la législation, les pratiques et les procédures des membres du système de La Haye. (En savoir plus...)
Déclarations
Les déclarations faites par les parties contractantes peuvent avoir une incidence sur vos demandes internationales et vos enregistrements internationaux.
Dessins et modèles internationaux : faits et chiffres
La Revue annuelle de La Haye contient des faits, des chiffres et une analyse concernant les enregistrements internationaux de dessins et modèles.
Découvrez qui statistiques mondiales concernant le système de La Haye dans le Centre de données statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.
Graphiques avec les toutes dernières données internationales en matière de propriété intellectuelle et les derniers faits et chiffres de l'OMPI relatifs à la propriété intellectuelle (en anglais uniquement).
Le saviez-vous?
- 7973 demandes d’enregistrement international de dessins et modèles ont été déposées en 2022, soit une augmentation de 18,8% par rapport à l’année précédente et un nouveau record dans l’histoire du système de La Haye.
Besoin d’aide?
Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.
Contact Hague | +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)
Plus d'informations sur le système de La Haye
Pour en savoir plus: Système de La Haye – Questions-réponses.