Système de La Haye – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
La protection de vos dessins et modèles à l'international depuis 1925
Qu’est-ce que le système de La Haye?
- Tout ressortissant/toute ressortissante…
- Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
- Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…
…sur le territoire de l’un des 80 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peut utiliser le système de La Haye.
(cliquez pour agrandir)
Vous pouvez obtenir la protection des dessins et modèles dans toute partie contractante du système de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans un pays qui n’est pas membre de l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
- une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 50 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
- une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
- une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’Office d’une partie contractante.
Pour en savoir plus : Calculateur de taxes | Émoluments et taxes et modalités de paiement | Paiements en ligne
Faites du système de La Haye votre prochain partenaire en matière de dessins et modèles!
Le système de La Haye aide les entrepreneurs et les entreprises à promouvoir leurs dessins et modèles, à renforcer la confiance qu’ils accordent à leur activité et à valoriser leur image de marque aux niveaux régional et international.
Services en ligne du système de La Haye – eHague
Utilisez eHague pour déposer vos dessins et modèles et gérer vos enregistrements.
Vous êtes nouveau sur eHague ? Consultez notre didacticiel sur le dépôt électronique.
Comment utiliser le système de La Haye
Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos dessins ou modèles, de la demande de protection au renouvellement.
Watch this brief introduction to designs and their international protection through the WIPO Hague System.
Dossier d’information numérique – informations interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.
Fonctionnement du système de La Haye
Informez-vous sur le processus d’obtention d'une protection internationale de dessin ou modèle.
Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles
Déposez une demande internationale de dessin ou modèle en ligne afin de bénéficier d’un accès numérique à votre portefeuille.
Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles
Mettez à jour (transfert de propriété, renonciation à la protection, limitation de protection, etc.) et renouvelez votre enregistrement international directement par l’intermédiaire de l’OMPI.
Recherche de dessins et modèles protégés
Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins et modèles existants avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.
Ressources juridiques
- Textes juridiques du système de La Haye
- Profils des membres du système de La Haye
- Avis d'information
- Déclarations des parties contractantes
- Durée maximale de la protection
- Formulaires du système de La Haye
- Historique du règlement d’exécution de l’Arrangement de La Haye (en anglais) [PDF]
- Commander des documents certifiés
Guides d’utilisateur
- Dossier d’information sur le système de La Haye [PDF]
- Guide du système de La Haye
- Préparer des reproductions [PDF]
- Incorporer plusieurs dessins ou modèles dans une demande internationale [PDF]
- Notifications électroniques du système de La Haye
Émoluments et taxes
Outils de recherche de dessins et modèles
Réunions et formation
Avantages du système de La Haye
Mondial
Protégez vos dessins et modèles dans plus de 90 pays, un nombre qui ne cesse d’augmenter.
Rationalisé
Une demande internationale peut comprendre jusqu’à 100 dessins et modèles.
Économique
Économisez du temps et de l’argent en déposant une demande unique.
Centralisé
Gérez aisément vos enregistrements internationaux de dessins et modèles directement auprès de l’OMPI.
Téléchargez notre brochure [PDF] pour en savoir plus sur les principaux avantages et fonctionnalités de l’utilisation du système de La Haye.
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Les dessins et modèles dans la pratique
Suivez nos histoires sur les dessins et modèles dans la pratique pour découvrir comment les dessins et modèles protégés par l’intermédiaire du système de La Haye sont utilisés dans le monde réel.
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Adhérer au système de La Haye
Le système de La Haye compte actuellement 80 membres couvrant 97 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.
Devenir membre du système de La Haye vous intéresse?
Découvrez comment devenir membre du système de La Haye et les avantages qui en découlent.
Des questions sur le système de La Haye?
Notre Service d’aide à la clientèle répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez le formulaire Contact Hague.
Tél. : +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (heure d’Europe centrale))
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