Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
28 décembre 2011 Adhésion à l'Acte de 1999 : Monténégro (HAGUE/2011/16)
20 décembre 2011 Mise en œuvre d'une publication hebdomadaire du Bulletin des dessins et modèles internationaux (HAGUE/2011/15)
20 décembre 2011 Modifications du règlement d'exécution commun et des instructions administratives (HAGUE/2011/14)
30 novembre 2011 Modification des montants de la taxe individuelle : Hongrie (HAGUE/2011/13)
7 octobre 2011 Communication relative à la déclaration faite en vertu de la règle 18.1)c) du règlement d'exécution commun : Espagne (HAGUE/2011/12)
6 octobre 2011 Jours chômés en 2012 (HAGUE/2011/11)
29 août 2011 Présentation du nouveau logo du système de La Haye (HAGUE/2011/10)
26 août 2011 Modification des montants de la taxe individuelle : Union européenne (HAGUE/2011/9)