Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

Se connecter Tous les bulletins d’information de l’OMPI
Date de publication
328 Résultats pour
1 décembre 2021 Moment de la publication des enregistrements internationaux (HAGUE/2021/10)
29 novembre 2021 Modifications du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (HAGUE/2021/9)
18 novembre 2021 Conseils concernant l'incorporation de plusieurs dessins ou modèles dans une demande internationale afin de prévenir d'éventuels refus (HAGUE/2021/8)
18 novembre 2021 Jours fériés en 2022 (HAGUE/2021/7)
12 novembre 2021 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Canada (HAGUE/2021/6)
10 mai 2021 Adhésion à l'Acte de 1999 : Bélarus (HAGUE/2021/5)
20 avril 2021 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Rwanda (HAGUE/2021/4)
2 février 2021 Royaume-Uni Extension de la ratification de l'Acte de Genève (1999) au Bailliage de Guernesey (HAGUE/2021/3)