Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
328 Résultats pour
15 décembre 2020 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Turkménistan (HAGUE/2020/40)
30 novembre 2020 Modification du format des données structurées concernant les enregistrements internationaux (HAGUE/2020/39)
12 novembre 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Canada (HAGUE/2020/38)
11 novembre 2020 Jours fériés en 2021 (HAGUE/2020/37)